I - Rappel des faits

3Deliveroo est présent aux Pays-Bas depuis 2015. À l’origine il employait ses livreurs dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Cette pratique a été abandonnée à la suite de procédures judiciaires individuelles intentées par des livreurs.

4Depuis juillet 2018, ces derniers sont engagés dans le cadre de contrats de prestation de services (opdrachtovereenkomst). Ils sont payés pour chaque commande livrée, les prix de livraison sont fixés (et modifiés) unilatéralement par Deliveroo, et pour pouvoir répondre aux commandes, les livreurs doivent utiliser une application mobile installée sur leur téléphone personnel.

7Après examen des faits, la Cour d’appel constate que les livreurs exécutent un travail puisqu’ils effectuent les différents trajets de livraison et livrent effectivement les repas aux personnes ayant passé commande. Une rémunération est également versée en contrepartie du travail fourni. Le paiement est effectué automatiquement toutes les deux semaines, ce qui n’est pas conforme aux méthodes de paiement des contrats de prestation de services (les travailleurs sont payés sur présentation d’une facture). Les livreurs n’ont aucun pouvoir de décision sur le montant de leur rémunération - il ne s’agit pas d’une négociation entre les deux parties mais d’une décision unilatérale prise par l’une d’entre elles. Ce procédé ne correspond pas à celui d’un contrat de prestation de services passé avec un travailleur véritablement indépendant.

8Enfin, environ deux tiers des livreurs gagnent moins de 40 % du salaire minimum et leur travail est considéré comme un « hobby » par les services fiscaux. Les autorités fiscales ne les taxent pas à hauteur de « véritables » indépendants. Autrement dit, les livreurs pourraient être des salariés.

9Le principal enjeu de l’affaire est de trancher sur la question de savoir si le travail est effectué par les livreurs sous la direction et le contrôle de Deliveroo. La Cour suprême estime que le travail en lui-même ne nécessite pas une importante supervision. En revanche, l’application permet à Deliveroo d’exercer un contrôle approfondi de l’itinéraire de livraison, de la gestion du temps, etc., de ses livreurs. L’algorithme « Frank » qui, dans l’application, décide qui prend en charge telle ou telle commande et fixe les règles applicables aux bonus et d’autres paramètres, offre également des possibilités étendues de direction et de contrôle des livreurs. Pour conclure sur les critères de l’article 7:610 BW, la Cour suprême déclare qu’ils sont bien présents dans la relation de travail entre Deliveroo et ses livreurs.

10La Cour passe ensuite aux circonstances dans lesquelles le travail est exécuté. En l’espèce, la Cour constate que les livreurs ne se présentent pas comme des travailleurs indépendants. Ensuite, Deliveroo aurait dû réfuter la présomption légale d’un contrat de travail avec davantage de conviction. Enfin, certains aspects en termes de responsabilité des parties contractantes vont dans le sens d’une relation de travail.

11Sur la base de tous les faits et circonstances de l’affaire, la Cour décide que - globalement - la relation d’emploi doit être qualifiée de contractuelle.

II - Le jugement

12La Cour suprême rappelle tout d’abord que l’article 7:610 BW impose une requalification statutaire de tout contrat correspondant à la description prévue dans la loi.

13Pour déterminer si un contrat correspond à cette description, tout juge doit, en premier lieu, établir les droits et devoirs dont les parties sont convenues. S’il s’agit de fournir un travail sous la direction et le contrôle d’une tierce personne, en échange d’une rémunération, le contrat est un contrat de travail. Les intentions des parties ne sont alors pas pertinentes.

15Ces critères sont les suivants : le type et la durée du travail, la manière dont le travail et les horaires de travail sont réglementés, le fait que le travail et la personne qui sont structurellement intégrés à l’organisation de la partie qui rémunère le travail (ingebed in de onderneming), le fait que le travail doit ou non être effectué par le travailleur lui-même, la manière dont le contrat a pris forme, la façon dont le montant de la rémunération est convenu et versé, si la personne court un risque commercial et si elle se comporte comme un véritable indépendant, par exemple en obtenant du travail par ses propres moyens, par le biais de son propre réseau d’affaires, et enfin la durée et l’exclusivité de la relation contractuelle.

16La Cour déclare ensuite qu’en raison des récentes propositions de législation au niveau national et européen, elle s’abstiendra de discuter des niveaux de salaire minimum appropriés ou d’autres indicateurs décisifs/absolus propres à toute relation de travail.

17En conclusion, la Cour suprême déclare que la Cour d’appel a tenu compte de tous les faits et circonstances qu’elle devait examiner. Le simple fait qu’un livreur puisse décider lui-même de se faire remplacer par quelqu’un d’autre n’indique pas, en soi, l’absence de contrat de travail, étant donné que le travail ne nécessite que peu ou pas de supervision et qu’en aucun cas cela ne peut devenir un système de sous-traitance.

18La Cour d’appel pourrait raisonnablement estimer que les relations contractuelles remplissent les conditions d’un contrat de travail et que la motivation est suffisante.

III - La discussion

20Par conséquent, l’issue des affaires peut varier en fonction de la profondeur de l’enquête menée par les juges en première et deuxième instance. Celle-ci peut à son tour être influencée par des contraintes de temps, des difficultés factuelles ou la réticence des parties à divulguer certaines informations.

21Ces insécurités, associées à la marge de manœuvre concernant le poids relatif des différents critères, risquent de ne pas conduire à l’uniformité que les différentes instances appellent de leurs vœux.

24À l’heure actuelle, il semble que si le travailleur ne se considère pas comme « intégré » au sein de l’organisation, cela peut influencer la qualification du contrat. Cela pourrait également signifier qu’un changement unilatéral est possible, dès lors que le travailleur se considère « intégré » à l’organisation pour laquelle il travaille.

25La clarté que pourrait offrir un critère selon lequel le travail est au cœur de l’entreprise est donc considérablement affaiblie par l’exigence selon laquelle le travailleur doit également être « intégré ».

27La manière dont la Cour suprême traite l’aspect de « l’engagement personnel dans le travail » - la nature intuitu personae du contrat de travail, a suscité un grand nombre de commentaires.

30Désormais, la Cour exige que toute clause de remplacement soit analysée au regard de sa « signification réelle » (daadwerkelijke betekenis). Autrement dit, si le travailleur peut avoir recours à cette clause sans être sanctionné ou s’il peut l’utiliser pour certains types de sous-traitance, cela indique qu’on est en présence d’un véritable contrat de prestation de services.

31Dans le dernier cas, d’autres critères indiquent également que la personne est un « véritable » travailleur indépendant, car elle agit comme un véritable entrepreneur.

32Enfin, Houweling notamment, pose une question beaucoup plus fondamentale : toutes les affaires portant sur la qualification des contrats traitent de cas très spécifiques. Deliveroo représente une plateforme qui sert d’intermédiaire pour faire livrer des repas, X/Amsterdam concerne une personne qui tente de se réinsérer au sein du marché du travail tout en continuant à percevoir des allocations.

IV - Évaluation

34D’une manière générale, la formulation de critères à prendre en compte peut être utile pour façonner la jurisprudence et clarifier les questions juridiques. Toutefois, dans le cas présent, nous souscrivons aux doutes énoncés plus haut.

35Cet arrêt est sans aucun doute une occasion manquée à certains égards. Alors que la trias politica indique clairement que les juges doivent s’abstenir de faire la loi, la confiance dont fait preuve la Cour suprême à l’égard des législateurs nationaux et européens est surprenante. Après tout, la directive sur les plateformes est malmenée et la situation au niveau national est encore plus floue.

36À tout le moins, la Cour aurait dû donner davantage d’indications sur le poids relatif des différents critères à prendre en considération. Elle aurait également pu déclarer qu’aucune règle générale ne peut être tirée d’une affaire aussi spécifique que la présente.

37Cet arrêt n’empêchera pas l’apparition de nouvelles affaires, car tout dépend des faits et circonstances propres à chaque situation concrète. La clarification du critère « de l’engagement personnel dans le travail » est la bienvenue, mais il reste à voir si elle sera confirmée dans des situations moins spécifiques.