• 1 Sessions n°138-140 : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/SessionsList.aspx? (...)
• 2 Sessions n°73-74 : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/SessionsList.aspx?Tr (...)

1En 2023, le Comité des droits de l’homme (CDH) a tenu trois sessions et examiné les rapports de l’Égypte, du Panama, du Pérou, du Sri Lanka, du Turkménistan, de la Zambie, du Brésil, du Burundi, de la Colombie, de Chypre, du Lesotho, de l’État de Palestine, de l’Ouganda, de l’Iran, du Koweït, de la République de Corée, de Trinité-et-Tobago, des États-Unis d’Amérique et du Venezuela1. Il a analysé les problèmes du travail forcé, de la liberté d’association, du travail des enfants et de la discrimination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a tenu deux sessions et adopté les observations finales concernant le Cambodge, la Chine, la Chine (Hong Kong), la Chine (Macao), la Lituanie, le Panama, le Portugal, le Yémen, l’Arménie, le Brésil, le Tchad, la France, le Qatar et l’État de Palestine2. Elle a notamment examiné les questions relatives au travail informel, au salaire minimum, à la protection des syndicats, des travailleurs domestiques et des droits des migrants. Compte tenu de la vaste portée des observations finales, l’examen se concentrera sur quelques points soulevés dans les observations finales : la protection du droit à un salaire minimum, les droits du travail dans les zones économiques spéciales et la question du travail des migrants au Koweït et au Qatar.

• 3 V. Saraswathi, « Huroob, Runaway, Absconding: Trapping Migrants in Extreme Abuse », Migrant Rights, (...)
• 4 « Kuwait : Investigation Finds Many “Absconding” Cases Filed by Employers against Workers False, An (...)
• 5 D. Al Rayes, Laws without enforcement: the case of unskilled foreign workers in Kuwait, Thèse de do (...)
• 6 J. Davidson, « Troubling Freedom: Migration, Debt, and Modern Slavery », Migration Studies, n°1, 20 (...)

2Malgré certains changements positifs dans la réglementation du travail et du séjour des travailleurs migrants au Koweït et au Qatar, la majorité des travailleurs migrants de ces pays sont toujours légalement liés à leurs employeurs, notamment en raison de l’existence de l’infraction pénale dite de « fuite ». Les employeurs peuvent porter des accusations de fuite contre les travailleurs qui s’absentent de leur poste, mais les raisons pour lesquelles un travailleur peut être amené à agir de la sorte et la manière dont ces accusations continuent d’être utilisées à mauvais escient, ne sont guère reconnues3. Cette année, le CDH (pour le Koweït) et le CDESC (pour le Qatar) se sont tous deux intéressés à ce problème dont le nombre d’affaires y afférent a beaucoup augmenté depuis la pandémie du Covid. L’autorité publique koweïtienne chargée de la main-d’œuvre a même annulé tous les cas de « fuite » déposés, reconnaissant que nombre d’entre eux avaient été faussement déposés par les employeurs4. La « fuite » est principalement liée à la pratique répandue de la rétention des passeports des travailleurs. Ces derniers préfèrent ainsi quitter leur emploi, sans leur passeport, et chercher tout autre type de travail illégal, même sans aucun rapport avec celui qui est spécifié dans leur contrat5. Comme le note J. Davidson, la doctrine relative aux travailleurs migrants suggère que « fuir les sponsors légaux pour travailler illégalement dans l’économie informelle est une stratégie par laquelle certains migrants parviennent à s’assurer une plus grande liberté personnelle, à payer leurs dettes et à remettre de l’argent aux personnes à charge, bien que sous la menace constante de l’expulsion »6.

• 7 « Protecting Migrant Workers in Kuwait | United Nations in Kuwait », 3 juillet 2020 : https://kuwai (...)

3Les Nations unies au Koweït travaillent activement à la protection des travailleurs migrants, reconnaissant leur vulnérabilité et le besoin de solidarité, d’action, de soutien humanitaire et de respect des droits de l’homme. Ces efforts comprennent l’élaboration de lignes directrices et de recommandations pour soutenir les migrants et atténuer les impacts socio-économiques de la pandémie, et de nombreuses recommandations ont été adoptées par les autorités7.

• 8 Voir par exemple Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Rapport sur l’in (...)
• 9 ILO, Promoting decent work and protecting fundamental principles and rights at work in export proce (...)

7Les zones franches d’exportation (ZFE) ont souvent été critiquées pour les violations des droits des travailleurs. Les autorités de nombreux pays en développement ont cherché à réduire ou à abroger les réglementations en matière de travail ou de fiscalité dans ces zones, créant ainsi des emplois précaires tout en rendant ces lieux attrayants pour les investisseurs8. Parmi les problèmes fréquemment signalés dans ces zones figurent la suppression des syndicats indépendants et des droits de négociation collective, les mauvaises pratiques en matière de santé et de sécurité au travail, les attentes excessives en matière d’heures supplémentaires, et le non-respect général des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT)9.

• 10 J. K. McCallum, « Export processing zones: comparative data from China, Honduras, Nicaragua, and So (...)

8Par exemple, desétudes approfondies sur les zones franches industrielles ont révélé des allégations généralisées d’heures supplémentaires forcées, de tactiques visant à démanteler les syndicats, de discriminations fondées sur le sexe, ou encore d’environnements de travail dangereux10.

• 11 Assemblée générale des Nations unies, Rights to freedom of peaceful assembly and of association, A/ (...)

9Cette question a été examinée par divers organismes de défense des droits de l’homme dans le passé. Ainsi, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association a déclaré, dans un rapport, que « les États affaiblissent souvent les droits du travail afin d’attirer les investissements, en créant des zones spéciales de traitement des exportations où les libertés de réunion pacifique et d’association sont soit fortement réduites, soit explicitement interdites. Les États peuvent également utiliser les accords avec les investisseurs comme prétexte pour affaiblir les normes du travail »11.

• 12 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « Observations finales sur le rapport initial (...)

10Dans son Observation générale n° 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté que « les travailleurs des zones économiques spéciales, des zones de libre-échange et des zones franches d’exportation, se voient souvent refuser le droit à des conditions de travail justes et favorables en raison de la non-application de la législation du travail ». Cette même Observation avait également critiqué le Bangladesh en 2018 pour le champ d’application très limité de sa loi sur le travail de 2006 (telle qu’amendée jusqu’en 2013) qui ne couvrait pas les zones franches d’exportation, et lui avait instamment demandé de veiller à ce que les incitations à l’investissement ne compromettent pas le travail et la protection sociale des travailleurs12.

• 13 A. Perulli, « La Déclaration de Philadelphie », Document de travail CSDLE « Massimo D’Antona », n°1 (...)

12Le droit à un salaire minimum décent est le point sensible du droit international du travail. Bien que la nécessité de garantir un salaire minimum décent ait été l’une des principales raisons de la devise selon laquelle le travail n’est pas une marchandise, insérée dans la Constitution de l’OIT et dans la Déclaration de Philadelphie13, aucune des normes de l’OIT ne fixe de référence claire pour l’établissement d’un salaire minimum décent. Toutefois, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’Observation générale n° 23 fournissent certaines règles pour établir la décence du salaire. En particulier, le salaire doit assurer aux travailleurs « une vie décente pour eux-mêmes et leurs familles ». Sur la base de cette disposition, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné en 2023 la question des salaires minimums, exprimant notamment ses préoccupations concernant l’adéquation du salaire minimum pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, et formulant différentes recommandations en ce sens.