• 1 Les tribunaux ont convenu que la directive commune des Ministres du travail et des finances sur la (...)

1Pour la première fois, les tribunaux hongrois ont eu à se prononcer sur la qualification du travail via une plateforme. Le droit hongrois suit un modèle binaire en ce qui concerne les relations de travail ; autrement dit, un emploi relève soit du Code civil pour les travailleurs indépendants, soit du droit du travail pour les travailleurs salariés. Il n’existe pas de tiers statut (personne assimilée à un salarié). Le tribunal de première instance a jugé que la relation juridique relevait du droit civil, alors que la Cour d’appel a déclaré qu’il s’agissait d’une relation de travail. Lors de la procédure de réexamen, la Curia (Cour suprême hongroise) a rendu une décision similaire à celle du tribunal de première instance et a estimé que le travailleur de plateforme était un travailleur indépendant1.

• 2 850 HUF (environ 2,6 EUR à l’époque).
• 3 350 HUF (environ 0,94 EUR à l’époque).
• 4 Pendant toute la durée de l’emploi, l’entreprise a versé au travailleur 1 039 749 HUF (environ 3 15 (...)

4En 2019, la rémunération des coursiers était composée d’un tarif de base2 calculé en fonction du nombre d’heures effectuées et réalisées au cours de la période d’activité, et d’un « tarif par adresse »3 pour les livraisons, versé au travailleur par l’entreprise. Le travailleur a autorisé la société à le facturer en son nom toutes les deux semaines4. Après son accident en décembre 2019, le travailleur a connu peu de périodes d’activité. Lorsque le service client de l’entreprise l’a contacté le 15 janvier 2020 pour lui demander s’il souhaitait continuer à travailler, il a répondu par la négative, ce qui a mis fin à la relation entre les parties.

• 5 Environ 488 EUR à l’époque.

5Dans sa demande, le travailleur a cherché à faire constater qu’il était salarié de l’entreprise, travaillait 40 heures par semaine et percevait un salaire mensuel brut de base de 161 000 HUF5. Il a expliqué qu’il était tenu d’effectuer son travail de coursier de façon régulière, conformément aux instructions de l’entreprise, en utilisant l’équipement fourni par cette dernière. Dans la demande reconventionnelle, la société a réclamé le rejet de la demande. Selon elle, les parties n’avaient pas l’intention de créer une relation de travail lorsqu’elles ont conclu le contrat. Le travailleur accomplissait son travail avec son propre véhicule et son téléphone personnel, dont il assurait l’entretien et le bon fonctionnement. Le travailleur n’était pas soumis à une obligation de disponibilité générale et permanente, puisqu’il était libre de choisir les plages horaires qui lui convenaient pour travailler, au même titre qu’un entrepreneur individuel.

• 6 Tribunal régional de Debrecen 13.M.70.070/2021/27.

6Le tribunal régional de Debrecen a rejeté le recours6. Le fait que le travailleur devait exercer ses fonctions par lui-même n’était pas décisif en soi, ni le fait que l’employeur supervisait en partie les coursiers et déterminait les modalités d’exécution de leurs tâches individuelles, le port de leur uniforme et leur disponibilité pendant la durée de l’activité. Le droit de fournir des instructions ne couvrait pas toutes les phases, ni tous les aspects du travail. Le travailleur n’exerçait pas son activité au sein de la structure de l’entreprise et il n’y avait pas de relation hiérarchique, ni de dépendance entre les parties. Le travail effectué via la plateforme ne représentait pas un poids significatif dans les moyens de subsistance du travailleur, qui aurait justifié son statut de subordonné, précaire et économiquement dépendant. Le fait que des tâches soient attribuées par le biais d’une application ne suffit pas à établir un lien de subordination.

• 7 Cour d’appel de Debrecen Mf.I.50.063/2022/7.

8L’arrêt de la Cour d’appel de Debrecen7 a annulé la décision du tribunal de première instance et a conclu que le travailleur était employé par la société à raison de 40 heures par semaine, à temps plein, avec un salaire de base mensuel brut de 161 000 HUF.

• 8 Loi I de 2012 sur le Code du travail, art. 27(2), 42, 45 et 51.

10L’entreprise déterminait unilatéralement les conditions d’emploi (rémunération, missions de transport, lieu et horaire d’exécution, périodes d’activité). Le fait que le travailleur puisse choisir les périodes d’activité ne lui donnait qu’une apparente liberté de choix car s’il voulait être rémunéré, il devait être présent au travail. Le travailleur était tenu de garder son GPS allumé et, s’il l’éteignait ou si le GPS était indisponible, sa période d’activité était automatiquement interrompue, si bien que l’entreprise contrôlait en permanence ses déplacements et sa disponibilité. L’utilisation de son véhicule et de son téléphone personnels n’exclut pas en soi l’existence d’une relation de travail et le travailleur était en outre tenu de porter des vêtements de l’entreprise. Il recevait ses instructions via une application et l’entreprise supervisait et contrôlait également son travail via l’application. L’accord entre les parties n’était pas formel8, et le tribunal a estimé qu’une relation de travail avait été établie entre elles.

• 9 Curia Mfv.VIII.10.091/2023/7.

11Dans son arrêt9, la Curia a précisé qu’elle ne s’était pas prononcée sur la question de l’emploi via une plateforme en général, mais uniquement sur ce cas particulier. Conformément aux règles de la procédure civile, la Curia a souligné qu’en l’espèce, le travailleur subit les conséquences de l’absence ou de l’incapacité de preuve. La Curia a souligné que l’entreprise n’avait pas eu l’intention d’établir une relation de travail et avait employé les coursiers sur la base d’une licence d’entrepreneur, ce que le travailleur savait et n’a pas contesté.

• 10 T. Gyulavári et P. Sipka, « The first Hungarian platfrom work judgment: “self-employment” », 28 mai (...)
• 11 P. Szabó, « A platformalapú foglalkoztatás minősítésével kapcsolatos hazai bírósági ítéletek bemuta (...)

16Ces arrêts ont suscité un vif intérêt dans le débat sur le droit du travail hongrois. L’une des critiques portait sur le fait que la Curia attachait trop d’importance à l’absence d’accord sur le temps de travail, alors que selon la jurisprudence hongroise, pour qualifier une relation juridique, le tribunal doit évaluer les critères pris individuellement et dans leur ensemble au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire10. À notre avis, la Curia a examiné un certain nombre de critères de classification, y compris les questions de subordination, d’autonomie, de droit de direction et de contrôle, de rémunération, d’exclusivité et de mise à disposition des équipements de travail. Il convient également de noter qu’elle a accordé une importance particulière à la volonté contractuelle des parties11.

• 12 Ibid., p. 69.
• 13 T. Gyulavári, P. Sipka, « The first Hungarian platfrom work judgement: “self-employment” », op. cit (...)
• 14 Commission européenne Bruxelles, 9.12.2021 COM(2021) 762 final 2021/0414 (COD) Proposition de Direc (...)

17La décision a indubitablement créé un climat favorable aux plateformes en Hongrie12. Elles auront certainement plus de facilité de développer leur modèle de façon à éviter de tomber dans la catégorie des relations de travail13. Toutefois, il est possible que cette situation ne soit que temporaire car la transposition de la présomption de relation de travail dans la directive sur le travail via une plateforme14 pourrait modifier les modalités d’évaluation d’affaires similaires par le juge hongrois.