2Cet article apporte un éclairage supplémentaire sur la législation actuelle et les difficultés qu’elle pose, mais aussi sur les situations transfrontalières et l’impact de l’affaire Vester (C-134/18) vis-à-vis des travailleurs migrants.

3Après avoir présenté le régime d’invalidité aux Pays-Bas (I) et analysé les principaux problèmes que celui-ci pose (II), nous étudierons les projets de réforme récents du législateur, puis le changement de politique concernant les situations transfrontalières (III). Dans cet article, les termes « invalidité », « incapacité » et « handicap » sont utilisés indifféremment.

I - La Loi WIA : le régime d’incapacité de travail de longue durée des salariés

5Un bref aperçu du système juridique néerlandais concernant la maladie et l’invalidité est nécessaire pour comprendre les enjeux que pose la Loi WIA. L’une des principales caractéristiques, semblable à celle d’autres pays, est bien sûr la distinction entre l’incapacité de travail de courte durée et celle de longue durée.

A - Incapacité de travail de courte durée

6Aux Pays-Bas, l’incapacité de travail de courte durée - appelée « maladie » - dure au maximum 2 ans. Durant ces 104 semaines, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du bénéficiaire. Le montant minimum légal s’élève à 70% du salaire, mais en pratique, de nombreux employeurs versent 100% la première année, puis réduisent le montant à 90%, 80% ou 70%. Le pourcentage exact est fixé dans la convention collective ou individuelle. Deuxième obligation de l’employeur : mettre en place un plan de réintégration du salarié et soutenir ce dernier durant son absence afin qu’il puisse reprendre le travail. Le médecin du travail joue un rôle crucial dans ce processus de réintégration, même si, officiellement, c’est l’employeur qui prend l’initiative et non le médecin. Le salarié, quant à lui, est tenu - en échange du maintien de son salaire - de coopérer avec l’employeur (ou plutôt, le médecin) et le délégué à la réintégration en vue de sa reprise du travail. L’option préférée consiste à réintégrer le poste occupé précédemment, mais des ajustements peuvent être apportés et il est même possible d’envisager d’exercer un autre emploi, au service d’un autre employeur.

8Si l’incapacité se prolonge et approche les 104 semaines, l’UWV prend le relais et convoque la personne concernée à un examen médical et professionnel. Un médecin de l’UWV procède à l’examen médical, tandis qu’un spécialiste de l’emploi et du marché du travail procède à l’examen professionnel.

B - Incapacité de travail de longue durée

10Une brève énumération des principaux aspects de la Loi WIA permettra de mieux comprendre les enjeux (énoncés au point II) :

1. Deux conditions principales doivent être remplies pour bénéficier du régime WIA :
   a) La personne ne sait pas exercer son activité professionnelle correctement ou ne sait exercer aucune activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.
   b) La personne ne sait pas maintenir son salaire en raison d’une maladie professionnelle.

2. Le taux d’incapacité est d’au moins 35%.

3. L’évaluation du taux d’invalidité est théorique et repose sur des fondements économiques. Autrement dit, l’UWV ne vérifie pas le degré d’incapacité d’une personne, mais la « capacité de gain restante ». Ainsi, pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail, le salarié percevant un revenu élevé aura un manque à gagner plus grand que le salarié dont le revenu est plus faible. La personne ayant le revenu le plus élevé bénéficiera donc d’une prestation plus importante.

4. • 5 IVA signifie « Inkomensvoorziening Volledig Arbeidsongeschikten » (Dispositions relatives à la réin (...)

   L’indemnité WIA comprend deux volets : l’allocation IVA et l’allocation WGA5.

5. • 6 Art. 4 de la Loi WIA.

   Pour être éligible à l’IVA le taux d’incapacité doit être compris entre 80 et 100% et l’assuré « ne doit plus être en mesure de travailler, ni aujourd’hui ni à l’avenir »6. Les personnes éligibles à l’IVA sont peu nombreuses en raison de ces exigences strictes. L’IVA ne prévoit pas d’obligation de réintégration. L’allocation IVA peut être versée jusqu’à l’âge de la retraite et le montant de la prestation correspond à 75% du dernier salaire journalier perçu.

6. • 7 Art. 5 de la Loi WIA.

   Les critères d’éligibilité à l’allocation WGA, le deuxième volet de la Loi WIA, sont axés sur la durée du handicap7. S’il y a des perspectives de retour au travail, l’UWV décide alors de verser l’allocation WGA.

7. Toute personne bénéficiant d’une allocation WGA a l’obligation de réintégrer son poste de travail. Le non-respect de cette obligation a des conséquences financières.

8. Le régime WGA comprend trois prestations différentes. Il serait trop long de les énoncer ici. Cependant, il convient de noter que les différentes obligations et conditions liées à ces trois prestations ajoutent à la complexité du régime WIA.

II - Principaux problèmes

A - Dans des situations nationales

B - Dans des situations transfrontalières

12Comme indiqué précédemment, le délai d’attente pour le versement de l’allocation d’invalidité aux Pays-Bas diffère considérablement de celui des autres pays. Si l’on reste aux Pays-Bas, la période de maladie et la période d’invalidité s’enchaînent. Autrement dit, un salarié malade ne se retrouve pas sans prestation le temps que son invalidité soit reconnue.

14Un salarié ayant travaillé dans plusieurs pays et qui demande une prestation d’invalidité doit donc se conformer aux lois des différents pays. Il n’y a pas d’harmonisation des délais d’attente. Autrement dit, un salarié ayant travaillé aux Pays-Bas dans le passé, qui tombe malade dans un autre pays où il est assuré par son travail, doit se plier aux différents délais d’attente pour pouvoir bénéficier de l’indemnité d’incapacité de travail. Ainsi, il peut arriver que l’indemnité maladie versée par le pays étranger prenne fin au bout d’un an et que l’indemnité WIA néerlandaise ne soit versée qu’au bout de deux ans. Le salarié risque alors de ne pas toucher d’indemnités néerlandaises pendant un an. En outre, plus le salarié a travaillé longtemps aux Pays-Bas, plus l’allocation WIA est élevée et plus l’écart de revenus est important.

III - Actions législatives, politiques et stratégiques relatives au régime d’incapacité de travail des salariés

A - Au niveau national (travailleurs sédentaires)

15Plutôt que de concevoir un système entièrement nouveau, la commission OCTAS a proposé trois options susceptibles de simplifier le système actuel d’assurance maladie et invalidité. Parmi ces options, différentes mesures sont présentées, comme l’abaissement du seuil de 35% à 25%, la réduction du nombre de prestations relevant du régime d’invalidité, la mise en place d’une évaluation pratique plutôt que théorique du taux d’invalidité, la suppression du critère de durée, l’augmentation des possibilités de réintégration sans sanctions, une meilleure information pour des personnes qui naviguent dans les eaux troubles de la Loi WIA, et moins de réévaluations lorsque les personnes (ré)intègrent le marché du travail. Ces propositions peuvent tout à fait être mises en place à court terme. L’OCTAS formule également un certain nombre de propositions visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes n’ayant pas d’expérience professionnelle (récente).

B - Dans des situations transfrontalières (travailleurs migrants)

1 - Rappel des faits

17Mme Vester travaille aux Pays-Bas tout en vivant en Belgique de 1997 à 2015. En avril 2015, elle bénéficie d’une allocation de chômage en Belgique, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°883/2004. Quelques jours plus tard, elle tombe malade et sollicite une indemnité maladie en Belgique. Toujours selon le Règlement (CE) n°883/2004, la Belgique lui verse cette indemnité. Un an plus tard, en avril 2026, la prestation de maladie expire - conformément au droit belge - et Mme Vester sollicite donc une prestation d’invalidité en Belgique. La médecine du travail belge reconnaît, en effet, son statut d’invalide (incapacité de travail de longue durée). Cependant, faute d’avoir suffisamment cotisé en Belgique, elle se voit refuser l’octroi d’une indemnité d’invalidité. Ayant travaillé pendant près de vingt ans aux Pays-Bas où elle a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, Mme Vester se tourne alors vers l’UWV et demande à bénéficier de la prestation d’invalidité néerlandaise. L’UWV rejette sa demande, indiquant à Mme Vester qu’elle devra attendre un an supplémentaire, jusqu’en avril 2017, afin de respecter le délai d’attente de deux ans énoncé dans la Loi WIA. Mme Vester se retrouve alors dans une situation financière précaire (un an sans revenu). Elle va alors engager une action, qui la conduira jusque devant la CJUE.

2 - L’arrêt

3 - La réaction aux Pays-Bas

20Ce n’est donc pas la législation qui modifie et raccourcit le délai des 104 semaines, mais l’organe référent, ici l’UWV, qui modifie sa politique dans certaines situations. Cette nouvelle politique s’applique dans des cas individuels de travailleurs migrants qui se voient imposer un délai d’attente pour le versement des prestations au titre de la Loi WIA. Dans le cas de Mme Vester, cela voudrait dire que l’UWV accepterait une dérogation au système juridique néerlandais et verserait l’indemnité d’invalidité non pas à l’issue du délai d’attente de 104 semaines, mais au bout d’un an.

21Ce passage d’une période d’attente de deux à un an ne s’applique, pour l’heure, que dans des situations transfrontalières spécifiques, mais pourrait être étendu au niveau national, si la loi venait à évoluer.

Conclusion

22Le système d’invalidité aux Pays-Bas est critiqué depuis un certain temps. Une commission a donc été mise en place pour examiner le système et proposer des alternatives. La commission OCTAS a proposé trois alternatives au ministre des Affaires sociales. Toutefois, avec l’arrivée du nouveau gouvernement en juillet 2024, on ne sait pas exactement ce qu’il adviendra de ce rapport ni comment il sera pris en compte. En même temps, il est clair que le délai d’attente de 104 semaines pour le versement des prestations d’invalidité a entraîné des problèmes majeurs et une inégalité de traitement entre travailleurs migrants et travailleurs sédentaires. L’affaire Vester de 2019 a conduit à un ajustement de la politique de l’UWV et, dans certains cas, à une réduction de ce délai de 104 semaines.