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Études

Le droit de grève devant la CIJ : Un défi historique pour la cohérence et l’impact du système de contrôle de l’OIT

Francis Maupain
p. 6-47

Résumés

La demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice formulée par l’OIT sur la protection du droit de grève en vertu de la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Ce qui est en jeu, c’est la cohérence des procédures régulières et spéciales prévues par la Constitution de l’OIT en cas de non-application d’une convention ratifiée et, en fin de compte, la raison d’être et le fonctionnement mêmes de l’Organisation tripartite. Explorant la dialectique juge/législateur, cet article met en évidence les contradictions et propose des solutions pour parvenir à une cohérence basée sur les dispositions constitutionnelles de l’OIT.

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Notes de l’auteur

Ce texte reprend avec quelques modifications l’article publié par l’auteur sous le titre « The Right to Strike before the ICJ: A Historical Challenge to the Coherence and Impact of the ILO Supervisory System», dans International Organizations Law Review, 2024, pp. 1-47. L’auteur tient à remercier chaleureusement Anne Trebilcock, ancienne conseillère juridique de l’OIT, pour ses commentaires et ses suggestions lors de la préparation de cet article. Il est reconnaissant à d’autres anciens collègues de l’OIT avec lesquels il a eu la possibilité d’échanger au sujet de ce document pour leur intérêt et leurs contributions. Il remercie enfin Céline Brugger du SECO à Berne pour son aide inestimable dans la finalisation de ce texte. Les opinions exposées sont celles de l’auteur.

Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en mars 2026.

Plan

I – L’interaction dialectique entre les procédures formelles de règlement des différends de l’OIT et la supervision « régulière » pour remédier au « silence » de la Convention n°87
A – L’« invention » du contrôle régulier et son extension progressive à toutes les fonctions de contrôle
B – Les limites et contradictions de la superposition / du chevauchement du contrôle régulier et des procédures contentieuses
1 – Une charge de travail cumulée de plus en plus difficile à assumer
2 – Le fardeau de la double pénalité pour les États qui acceptent de ratifier
3 – Le phénomène de la transmutation des principes de la liberté syndicale du Comité de la liberté syndicale (CLS) en obligations dans le cadre de la CEACR
4 – Le « durcissement » du droit de grève du fait de l’intervention de juridictions externes
II – L’interaction dialectique entre le juge et le législateur pour « combler » le silence de la Convention n°87 au sujet du droit de grève
A – Le règlement des différends relatifs à l’interprétation des conventions de l’oit : l’affaire exclusive du juge/processus judiciaire
1 – La CEACR n’a pas qualité pour « interpréter » les conventions de l’OIT d’une manière capable de faire autorité
2 – Une interprétation nécessairement « judiciaire » qui exclut symétriquement l’interprétation dite « authentique » par le législateur tripartite
a – L’interprétation dite « authentique » par le législateur n’est pas compatible avec la Constitution et la pratique constitutionnelle de l’OIT
b – Le paradoxe de la mise à l’écart de l’option offerte par l’article 37(2) pourtant plus conforme à la logique du « dialogue social »
B – Au-delà de l’interprétation : la dialectique juge/législateur à l’œuvre dans la « régulation » du droit de grève
1 – L’évolution « dynamique » de la « protection » offerte par la CEACR : de la corrélation à l’extrapolation ?
2 – Une relation dialectique entre le juge et le législateur qui, selon l’optique du jugement Humpert de la Cour EDH, peut laisser au législateur « démocratique » une marge d’appréciation quant aux restrictions possibles au droit de grève plus ample que celle permise par la CEACR
3 – Retour aux sources de la confusion institutionnelle : la CEACR est un organe indépendant qui n’a pas qualité pour prendre des décisions contraignantes engageant l’OIT
Conclusion générale : Au-delà de l’interprétation, une question de cohérence globale du système de contrôle de l’OIT

Aperçu du texte

Le 10 novembre 2023, le Conseil d’administration (CA) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a décidé de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice (CIJ) sur la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948. Ce développement, qui intervient quatre ans après que l’Organisation a célébré son centenaire, révèle au grand jour une crise qui couvait depuis plus d’une décennie. Elle a désormais atteint une importance critique à trois points de vue :

  1. Celui de la liberté d’association et d’action collective, dont l’importance en tant que droit fondamental « habilitant » (enabling) est devenue de plus en plus évidente au plan universel avec l’accroissement de l’interdépendance économique, sociale, technologique et environnementale à l’échelle mondiale ;

  2. Celle de la cohérence et de l’efficacité globale du système de contrôle de l’OIT, longtemps considéré comme la Rolls Royce des systèmes de contrôle des droits de l’homme....

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Pour citer cet article

Référence papier

Francis Maupain, « Le droit de grève devant la CIJ : Un défi historique pour la cohérence et l’impact du système de contrôle de l’OIT »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 1 | 2025, 6-47.

Référence électronique

Francis Maupain, « Le droit de grève devant la CIJ : Un défi historique pour la cohérence et l’impact du système de contrôle de l’OIT »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 1 | 2025, mis en ligne le 15 mars 2026, consulté le 19 juillet 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/9401 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13y0s

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Auteur

Francis Maupain

Ancien conseiller juridique de l’OIT et ancien conseiller spécial du Directeur général de l’OIT
Thèmes de recherche : Droit international du travail, OIT, organisations internationales.

Publications :
~ F. Maupain, The Future of the International Labour Organization in the Global Economy, Bloomsbury Publishing, 2013.
~ F. Maupain, « The ILO Regular Supervisory System: A Model in Crisis? », International Organizations Law Review, vol. 10, n°1, 2013, p. 117.

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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