L’adoption récente de réformes significatives dans le domaine des droits sociaux au Mexique
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1Les droits sociaux représentent la catégorie de droits la plus noble susceptible d’émerger dans une nation. En effet, ils répondent aux besoins de bien-être et d’égalité des personnes dans un souci de justice sociale et d’amélioration de la qualité de vie de chaque membre de la société. Dans ce contexte, au second semestre 2024, le Mexique a mené des réformes significatives en faveur des droits sociaux. Cette période a également été marquée par un fait historique dans le pays, puisque pour la première fois, une femme, Mme Claudia Sheinbaum, a été élue présidente du Mexique pour la période 2024-2030. Cet événement a un impact considérable sur les droits sociaux, car elle met fin aux inégalités de genre dans l’accès aux postes décisionnels de la nation.
2Ainsi, trois réformes fondamentales pour la progression des droits sociaux ont été adoptées, axées sur l’augmentation des salaires minimums, la reconnaissance des droits des travailleurs des plateformes numériques, et l’ergonomie du travail en tant que droit à la santé des travailleurs au Mexique. Elles constituent une avancée considérable pour les droits sociaux, qui, au fil des ans, ont gagné du terrain en termes de respect, de promotion et de mise en œuvre. Voici quelques éléments d’analyse de ces réformes récentes.
I – L’augmentation du salaire minimum au Mexique
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3Le revenu est un pilier fondamental pour mesurer la qualité de vie des personnes, car la rémunération permet d’acquérir les éléments qui composent le panier alimentaire et non alimentaire de base1 et d’éviter que les ménages ne basculent dans la pauvreté. Au fil des ans, le coût de la vie a tendance à augmenter, et c’est pourquoi les salaires devraient suivre la même dynamique. Ainsi, le 19 décembre 2024, une résolution a été publiée au Journal officiel de la Fédération par le Conseil des représentants de la Commission nationale des salaires minimums, fixant le montant des salaires minimums généraux et professionnels qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
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4Tout d’abord, il convient de préciser que cette résolution porte sur les deux types de salaires qui existent au Mexique : (i) le salaire professionnel, qui correspond à certains métiers ou certaines professions exercés par le travailleur ; (ii) le salaire minimum général, divisé en deux zones géographiques : la zone franche de la frontière nord, qui comprend certaines municipalités2 des États de Baja California, Sonora, Chihuahua, Coahuila, Nuevo León et Tamaulipas, et la seconde pour le reste du pays.
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5Ainsi, dans la zone franche de la frontière nord, le salaire minimum général est passé de 374,89 pesos (18,29 USD)3 à 419,88 pesos (20,49 USD), tandis que dans le reste du pays, il est passé de 248,93 pesos (12,14 USD) à 278,80 pesos (13,60 USD). Cette augmentation des salaires minimums pour 2025 correspond à une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente et est supérieure au taux d’inflation du pays.
II – La reconnaissance des droits des travailleurs des plateformes numériques
6Le développement des technologies a imposé aux sociétés de s’adapter sur de nombreux plans, notamment face aux nouvelles modalités d’exercice des activités professionnelles. Cette révolution technologique appelle à renforcer et ajuster les cadres réglementaires auxquels ces nouvelles réalités échappent, notamment les lois régissant les aspects du travail et de la sécurité sociale qui protègent les travailleurs exerçant leur activité professionnelle par le biais de dispositifs et de plateformes technologiques.
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7Ainsi, le 24 décembre 2024, un décret a été publié au Journal officiel de la Fédération, ajoutant de nouvelles dispositions à la Loi fédérale sur le travail concernant les plateformes numériques4. Le décret porte essentiellement sur la reconnaissance des travailleurs numériques en tant que sujets de droit protégés par la Loi fédérale sur le travail, dans le chapitre traitant des Emplois spéciaux. Autrement dit, ce décret leur reconnaît un statut de travailleur ayant une relation de travail subordonnée, et le bénéfice des droits qui y sont associés. Le décret prévoit également l’obligation pour l’employeur d’enregistrer tous les travailleurs numériques à l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), avec les responsabilités fiscales et administratives que cela implique.
8Il établit de plus le droit à la participation aux bénéfices sur la base du temps de travail effectif, le droit de se syndiquer, une politique de gestion algorithmique qui définit clairement la répartition des activités et des tâches à effectuer par les travailleurs, les motifs de résiliation et d’annulation de la relation de travail et les aspects liés à la réintégration ou à l’indemnisation. Le décret fixe un délai de 180 jours pour l’entrée en vigueur de ses dispositions, soit le 22 juin 2025, afin que les parties concernées par cette réforme puissent effectuer les ajustements nécessaires pour s’y conformer.
9Cette réforme constitue une avancée significative pour une frange importante de la population mexicaine qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de plateformes numériques et qui, jusque-là, était privée des protections fondées sur le droit du travail, malgré la présence d’éléments clairs témoignant d’une relation de travail subordonnée. Il s’agit également d’un ajustement réglementaire en réponse à l’évolution d’un monde du travail de plus en plus numérisé.
III – Vers la mise en œuvre concrète de l’ergonomie au travail au Mexique
10Les longues heures de travail sédentaire et la mise à disposition insuffisante ou inexistante d’outils de travail adaptés ont entraîné une augmentation des maladies professionnelles qui permettent progressivement de caractériser l’existence de risques professionnels. La Constitution mexicaine et la Loi fédérale sur le travail énoncent que l’employeur est tenu d’adapter les lieux de travail afin de préserver la santé et la vie des travailleurs, mais la santé ergonomique n’était jusqu’alors pas prise en compte et n’avait pas l’importance significative qu’elle a aujourd’hui.
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11Néanmoins, la santé ergonomique des travailleurs améliore le confort au travail et a un impact considérable sur l’augmentation de la productivité. Dans ce contexte, le 19 décembre 2024, un décret a été publié au Journal officiel de la Fédération, modifiant la Loi fédérale sur le travail et ajoutant de nouvelles dispositions concernant l’obligation pour les employeurs d’équiper les travailleurs de chaises ou de sièges avec dossier5. Cette réforme est connue sous le nom de « Loi sur les chaises » car elle énonce que les travailleurs doivent disposer d’un siège adapté pour pouvoir travailler, notamment en cas de position assise prolongée.
12Le principal objectif de la réforme et des nouvelles dispositions est de
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fournir à tous les travailleurs des secteurs du commerce, des services, et d’autres domaines analogues un nombre suffisant de chaises ou de sièges avec dossier servant pour l’exécution de leurs tâches ou pour de courtes pauses durant la journée de travail6.
13L’objectif de cette initiative est d’encourager la santé ergonomique des travailleurs, d’éviter qu’ils ne restent debout pendant toute la journée de travail, et d’inclure dans les règlements internes des règles prévoyant l’utilisation de chaises pour de courtes pauses durant la journée, indépendamment des pauses obligatoires prévues à l’heure actuelle.
Remarques finales
14Les réformes législatives précitées renforcent l’affirmation progressive des droits sociaux au Mexique. Elles doivent correspondre aux changements de la société, et celles analysées prouvent que les faits doivent être accompagnés de lois qui répondent à ces nouvelles réalités.
Notes
1 Diario Oficial de la Federación, Resolución del H. Consejo de Representantes de la Comisión Nacional de los Salarios Mínimos que fija los salarios mínimos generales y profesionales que entraron en vigor a partir del 1 de enero de 2025, 19 décembre 2024 : https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5745678&fecha=19/12/2024&print=true
2 Au total, les États mentionnés ci-dessus comptent 43 municipalités qui ont la particularité d’être situées le long de la frontière qui sépare le Mexique des États-Unis d’Amérique.
3 La conversion utilisée dans cet article est la suivante : 1,00 USD équivaut à 20,49 pesos mexicains. Taux de change au 15 janvier 2025. Données de la Banque du Mexique (Banco de México) : https://www.banxico.org.mx/tipcamb/main.do?page=tip&idioma=sp
4 Diario Oficial de la Federación, Decreto por el que se adicionan diversas disposiciones de la Ley Federal del Trabajo, en materia de Plataformas Digitales, 24 décembre 2024 : https://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5746132&fecha=24/12/2024#gsc.tab=0
5 Diario Oficial de la Federación, Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley Federal del Trabajo, 19 décembre 2024 : https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5745676&fecha=19/12/2024#gsc.tab=0
6 Cámara de Diputados, Publica DOF reforma que obliga a patrones a proveer asientos o sillas con respaldo a personas trabajadoras, 19 décembre 2024 : https://comunicacionsocial.diputados.gob.mx/index.php/notilegis/publica-dof-reforma-que-obliga-a-patrones-a-proveer-asientos-o-sillas-con-respaldo-a-personas-trabajadoras
Haut de pagePour citer cet article
Référence papier
Emmanuel López Pérez, « L’adoption récente de réformes significatives dans le domaine des droits sociaux au Mexique », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 1 | 2025, 208-211.
Référence électronique
Emmanuel López Pérez, « L’adoption récente de réformes significatives dans le domaine des droits sociaux au Mexique », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 1 | 2025, mis en ligne le 15 mars 2025, consulté le 08 juillet 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/9862 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13y14
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