Le régime juridique du travail domestique dans la République de Serbie
Texte intégral
1La législation du travail serbe ne réglemente le travail domestique que s’il est rémunéré. En revanche, le travail domestique effectué par les membres du ménage n’est pas systématiquement valorisé, principalement parce qu’il est effectué de manière informelle, en dehors du marché du travail, c’est-à-dire dans le cadre de relations personnelles remplies d’amour, d’engagement, d’obligations et de responsabilités envers les proches. Bien que les individus effectuent un travail domestique non rémunéré, et ceci indépendamment du fait qu’ils participent ou non au marché du travail (le travail domestique pouvant également avoir des conséquences négatives sur leur situation, notamment sous la forme de possibilités réduites d’exercer des activités professionnelles), il convient également de prendre en compte les relations qui existent entre travail domestique rémunéré et non rémunéré. Cela est dû au fait que le besoin de travailleurs domestiques rémunérés va dépendre de la disponibilité ou non de travailleurs domestiques non rémunérés, ainsi que de la disponibilité de services abordables et de qualité fournis dans ce domaine par les services publics et les entités à but non lucratif.
- 1 Dans la structure de la population de la République de Serbie, les femmes représentent 51,4 % et 45 (...)
- 2 En 2022, environ 400 hommes ont utilisé le droit au congé lié à la naissance et aux soins d’un enfa (...)
2En Serbie, comme dans d’autres pays européens, le besoin de travail domestique rémunéré a augmenté en raison de l’emploi des femmes, qui effectuent traditionnellement la plupart des tâches ménagères1. D’autre part, les hommes sont confrontés à des obstacles dans l’accomplissement des tâches ménagères, car même après que le droit de s’absenter du travail pour s’occuper des enfants leur a été reconnu, les stéréotypes de genre liés aux tâches ménagères et à l’utilisation des droits visant à concilier les devoirs familiaux et professionnels des travailleurs persistent, y compris le stéréotype selon lequel les titulaires de ces droits sont exclusivement ou principalement des femmes2. En outre, l’augmentation du besoin de travail domestique rémunéré est également influencée par les changements démographiques, notamment le vieillissement de la population, la croissance démographique négative, les mouvements migratoires et les changements dans la structure familiale. Viennent ensuite les règles relatives aux horaires de travail, c’est-à-dire leurs violations fréquentes dans la pratique, mais aussi les formes de travail précaires, caractérisées par l’imprévisibilité des horaires de travail. Enfin, le besoin de travail domestique rémunéré est également affecté par la dégradation de la qualité du travail et la violation du droit à un salaire équitable, puisque les bas salaires sont régulièrement la raison pour laquelle un individu exerce deux emplois ou plus, afin de disposer des moyens de vivre dignement, ce qui ne laisse souvent pas de temps pour les tâches ménagères, et, malheureusement, ne rapporte pas suffisamment de revenus pour engager des travailleurs domestiques. En raison de tout ce qui précède, de nombreuses familles sont obligées de rechercher les options les moins chères et, en outre, engager des travailleurs au noir, ce qui mène à de faibles revenus, un déni des droits fondamentaux au travail, la non-affiliation des travailleurs à la sécurité sociale et le contournement de l’application des réglementations fiscales pertinentes.
- 3 M. Babović et M. Petrović, Gender Equality Index for the Republic of Serbia 2021. Digitalization, f (...)
- 4 Ibid. Une telle situation représente un progrès, même si dans la seconde moitié du 20e siècle, en Y (...)
- 5 Règlement sur la méthodologie de calcul du travail domestique non rémunéré, Journal officiel de la (...)
3Selon les conclusions de l’Institut de statistique de la République de Serbie, la part du travail domestique non rémunéré dans le produit intérieur brut atteint 20 %. Ces dernières données peuvent s’expliquer, entre autres, par le fait que la majorité des citoyens ne sont pas en mesure de confier entièrement la garde des membres de leur famille à des soignants professionnels, principalement en raison de mauvaises conditions financières ainsi que de capacités et de qualité insuffisantes des institutions qui fournissent des soins appropriés (établissements de soins palliatifs, centres gériatriques, jardins d’enfants). Par ailleurs, 67,9 % des femmes et 11,5 % des hommes effectuent quotidiennement des tâches ménagères3. En ce qui concerne les soins apportés aux enfants, aux personnes âgées et aux membres de la famille handicapés, l’écart est un peu plus réduit, mais néanmoins très prononcé : 41,2 % des femmes de plus de 18 ans effectuent ces activités quotidiennement, contre seulement 29,5 % des hommes du même âge4. Malgré son importance pour la société serbe et chacun de ses membres, le travail domestique non rémunéré reste invisible sur le plan juridique et politique. C’est pourquoi, en mars 2024, sur la base de la loi sur l’égalité des genres, le règlement sur la méthodologie de calcul de la valeur du travail domestique non rémunéré a été adopté5. La loi sur l’égalité des genres prescrit notamment l’obligation de collecter, d’enregistrer et de publier des données sur le travail domestique non rémunéré. Cette loi dispose également qu’
- 6 Loi sur l’égalité des genres, Journal officiel de la République de Serbie, n°52/21, article 28, § 2 (...)
une personne qui n’est pas assurée sur une autre base acquiert le droit à l’assurance maladie sur la base du travail non rémunéré à domicile (entretien ménager, la prise en charge des enfants et d’autres membres de la famille) ou sur l’exploitation agricole6.
- 7 L. Addati, U. Cattaneo, V. Esquivet et I. Valarino, Prendre soin d’autrui : Un travail et des emplo (...)
- 8 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n°16 ( (...)
4L’obligation de collecter, d’enregistrer et de publier des données sur le travail domestique non rémunéré a été instaurée pour créer une base fournissant un aperçu complet et une compréhension approfondie de ce type de travail, ainsi que pour en déterminer la valeur. Ainsi, les conséquences négatives de la réduction des dépenses publiques dans le domaine de la protection sociale, introduites à la suite des crises économiques et financières, affectent les femmes bien plus durement que les hommes, en raison de la charge disproportionnée de tâches ménagères non rémunérées qu’elles assument. De plus, la reconnaissance de l’importance du travail domestique non rémunéré est essentielle dans les analyses macroéconomiques et les prises de décision à tous les niveaux, car ce travail joue un rôle crucial dans le bon déroulement des activités professionnelles et de la vie quotidienne7. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes met en garde à ce sujet et encourage les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par la Serbie, à étudier et évaluer la valeur du travail domestique non rémunéré8.
- 9 Quatrième conférence mondiale des femmes, Déclaration et Programme d’action de Beijing, § 68.
5Cela devrait se faire, entre autres, par le biais d’enquêtes ménagères et de la collecte de données statistiques sur le temps que les hommes et les femmes consacrent aux tâches ménagères et au travail pour les employeurs. La Déclaration de Beijing (1995) a souligné la nécessité pour les organismes statistiques (nationaux et internationaux) de développer des instruments statistiques appropriés pour reconnaître le travail des femmes et leur contribution à l’économie nationale, notamment dans le domaine du travail domestique non rémunéré, tout en examinant la relation entre le travail non rémunéré des femmes et le risque de pauvreté9.
- 10 Règlement sur la tenue de registres et de rapports sur la réalisation de l’égalité des genres, Jour (...)
- 11 En janvier 2023, le Ministère des Droits de l’Homme, des Minorités et du Dialogue social a rendu un (...)
6Dans la République de Serbie, la responsabilité de collecter, enregistrer et publier des données sur la réalisation de l’égalité des sexes, y compris celles sur le travail domestique non rémunéré, incombe à l’organisme provincial pour l’égalité des genres et aux organes correspondants des unités d’autonomie locale. Ces derniers sont également tenus de soumettre les dossiers au ministère chargé de l’égalité des genres10. D’autre part, le calcul de la valeur du travail domestique non rémunéré est effectué sur la base d’une étude sur l’emploi du temps, réalisée par l’Institut de statistique de Serbie, conformément à la méthodologie d’Eurostat. Ainsi, des informations sont fournies sur le nombre annuel total d’heures de travail domestique non rémunéré, tandis que la valeur de ce travail est calculée en multipliant le nombre annuel total d’heures de travail domestique non rémunéré par le coût horaire minimum de la main-d’œuvre, exprimé en montant net11.
- 12 Résolution afin d’amender la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de l (...)
7Les solutions susmentionnées reflètent l’esprit des résolutions de la Conférence internationale des statisticiens du travail, selon lesquelles le travail, en plus des activités effectuées contre rémunération ou profit, comprend « toutes les activités effectuées par des personnes de tout sexe et tout âge afin de produire des biens ou fournir des services destinés à la consommation par des tiers ou à leur consommation personnelle12 ». En interprétant le travail comme une activité visant à la production ou à la fourniture de services destinés à la consommation par des tiers ou à la consommation personnelle, cette définition inclut aussi la production de biens et la fourniture de services à domicile, pour d’autres membres du ménage ou pour un usage personnel.
- 13 Montée des réactions hostiles à l’égalité des sexes et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité ré (...)
- 14 Ibid.
8D’autre part, le Groupe de travail de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles met en garde contre les défis qui accompagnent les changements dans le monde du travail moderne, car « les soins et les travaux domestiques non rémunérés assumés par les femmes profitent aux modèles économiques actuels, qui les exploitent », ce qui leur prend beaucoup de temps et réduit leur sécurité économique.13 C’est pourquoi la possibilité (et la nécessité) de développer des politiques alternatives qui permettraient la redistribution du pouvoir et des ressources, dans le sens de la création de conditions d’un travail digne et la valorisation adéquate du « bien-être et de la protection des personnes et de la planète14 » est soulignée.
9Les mesures récemment introduites ne suffiront pas à atteindre l’égalité réelle si elles ne sont pas accompagnées d’incitations à une participation plus égale des hommes et des femmes aux travaux domestiques. Cela est particulièrement vrai pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services publics dans ce domaine, ainsi que pour de nouvelles formes de répartition du travail domestique et du travail rémunéré pour autrui, car le travail domestique non rémunéré ne devrait plus relever uniquement de la responsabilité des femmes.
10S’ajoute à cela l’accès universel aux droits liés aux soins des enfants et des adultes, ainsi que la protection des femmes ayant un emploi atypique ou travaillant dans le secteur informel, notamment en raison de la réduction des investissements de l’État dans les systèmes de protection sociale, ce qui entraîne une charge de travail proportionnellement plus élevée pour les femmes, liées à la prise en charge des personnes dépendantes de l’aide d’autrui. Cela est d’autant plus vrai qu’en raison de l’érosion de la qualité des emplois et du fait que la plupart des femmes travaillent à temps partiel, un nombre considérable de travailleuses exercent deux emplois ou plus pour subvenir à leurs besoins et mener une vie digne. Dans ces conditions, effectuer les tâches ménagères devient un défi particulier.
- 15 Loi sur l’assurance maladie, Journal officiel de la République de Serbie, n°25/19 et 92/23.
- 16 Loi sur les cotisations à l’assurance sociale, Journal officiel de la République de Serbie, n°84/04 (...)
- 17 Le système d’assurance sociale en Serbie est conçu selon le modèle de Bismarck. Cependant, le domai (...)
11Les mesures visant à reconnaître et valoriser le travail domestique non rémunéré doivent être accompagnées d’une protection sociale pour les personnes effectuant ce type de travail. En ce sens, la reconnaissance du travail domestique implique également certains droits fondés sur ce travail, y compris les droits en matière d’assurance maladie. L’objectif est de créer les conditions nécessaires pour garantir que chaque personne puisse pleinement bénéficier des droits et des libertés fondamentales, notamment le droit à la santé, aux soins de santé et à la sécurité sociale. La disposition du règlement relatif à l’assurance maladie des personnes effectuant un travail domestique non rémunéré et n’étant affiliées à aucun régime de sécurité sociale sur une autre base (en tant que salarié, indépendant, agriculteur, sur la base d’une autre activité, ou indirectement en tant que membre de la famille d’un assuré) n’introduit pas de nouvelles bases pour l’assurance maladie obligatoire. Cela est dû au fait que la base de l’assurance maladie obligatoire ne peut être déterminée que par la loi sur l’assurance maladie15, tandis que la loi sur les cotisations à l’assurance sociale obligatoire16 détermine les redevables, l’assiette, les taux et la méthode de calcul et de paiement des cotisations17. Toutefois, ces lois ne reconnaissent pas le travail domestique non rémunéré comme une base de l’assurance maladie obligatoire et ne réglementent pas ce qui est redevable du paiement des cotisations à l’assurance maladie des personnes effectuant un travail domestique non rémunéré.
- 18 Journal officiel de la République de Serbie, n°132/21.
- 19 Protecteur des citoyens (Ombudsman), Opinion n°322-468/22, 26 octobre 2023.
12De plus, le règlement sur la saisie des données dans la base de données unifiée du Registre central de l’assurance sociale obligatoire18 ne prévoit aucune prise en compte de l’exécution d’un travail domestique non rémunéré. Cela signifie que les dispositions de la loi sur l’égalité des genres et du règlement sur la méthodologie de calcul de la valeur du travail domestique non rémunéré, qui font référence à l’assurance maladie, restent pour l’instant lettre morte. Ce problème ne peut être surmonté sans la coopération et l’action harmonieuse des autorités compétentes de l’État, à savoir les ministères du Travail, de la Santé et des Finances, ainsi que le ministère des Droits de l’Homme et des Minorités, notamment en ce qui concerne la modification de la législation sanitaire et sociale19.
- 20 Voir Pravo na nasledstvo – jednako za sve. Vodič kroz pravo na nasleđivanje, Poverenik za zaštitu r (...)
- 21 Voir S. Dabić Nikićević et K. Dolović Bojić, « Raspolaganje jednog (van)bračnog druga nepokretnošću (...)
- 22 Protecteur des citoyens (Ombudsman), Opinion n°322-468/22, de 26 octobre 2023.
13Il reste à espérer que les amendements correspondants seront bientôt adoptés, car ils garantiraient la protection d’un grand nombre de femmes en Serbie. Cela est particulièrement vrai pour les femmes vivant en milieu rural qui n’exercent souvent pas leurs droits de propriété, notamment en raison de la pratique répandue de renoncer à leur part d’héritage en faveur de parents masculins20 ainsi que des violations de l’égalité entre époux et conjoints concernant le droit de propriété, notamment lors de l’enregistrement des droits immobiliers21. Dans le même temps, les femmes âgées vivant dans les zones rurales et qui ont consacré toute leur vie à des tâches ménagères non rémunérées se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable car les cotisations nécessaires pour exercer leur droit à une pension de vieillesse basée sur l’activité agricole n’ont pas été versées22.
- 23 Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding observations on the fourth (...)
14Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes met également en garde contre cette situation. À l’occasion du quatrième rapport de la République de Serbie sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il a recommandé à l’État de s’engager davantage dans l’élimination des discriminations multiples à l’égard des femmes et à analyser les besoins des groupes vulnérables, notamment les personnes âgées, les pauvres et les femmes chefs de famille23.
- 24 Loi sur le travail, art. 45.
15Lorsqu’il s’agit de travail domestique rémunéré en Serbie, cela présuppose la conclusion d’un contrat de travail, avec droit à un salaire, qui peut cependant ne pas être entièrement payé en argent24. Cela peut prendre la forme de la fourniture d’un logement et/ou de nourriture, la valeur de ces prestations devant elle être exprimée en argent. Le pourcentage le plus bas du salaire qui doit être calculé et payé en argent ne peut être inférieur à 50 % du salaire du travailleur. Il existe également une limitation liée aux personnes entre lesquelles ce type de contrat peut être conclu (les conjoints, adoptants ou adoptés, parents par le sang en ligne directe, quel que soit le degré de parenté, et en ligne collatérale, jusqu’au deuxième degré de parenté, et les beaux-parents jusqu’au deuxième degré de parenté).
- 25 Loi sur la santé et la sécurité au travail, Journal officiel de la République de Serbie, n°35/23, a (...)
16Enfin, il est important de noter que les travailleurs qui effectuent un travail domestique rémunéré sont exclus du champ d’application de la loi sur la sécurité et la santé au travail25, conformément à l’hypothèse erronée selon laquelle le ménage représente un environnement de travail sûr et sain.
- 26 Lj. Kovačević, « Seasonal Workers in the Republic of Serbia - Between New Flexibilization (and Prec (...)
- 27 La Serbie n’a pas ratifié Convention (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
17En Serbie, il n’existe pas de données fiables sur le nombre de personnes effectuant un travail domestique rémunéré, d’autant plus qu’un grand nombre de travailleurs le font comme emploi complémentaire, souvent sans se déclarer au Registre central de l’assurance sociale obligatoire. De plus, de nombreux bénéficiaires de l’aide sociale préfèrent ne pas déclarer leur travail domestique afin de ne pas perdre leurs prestations sociales. La prévalence du travail domestique informel rémunéré est également la raison pour laquelle le projet de loi portant modification à la loi sur l’engagement simplifié dans les emplois saisonniers dans certaines activités prévoit la possibilité d’un engagement simplifié concernant les emplois d’aide domestique pour les besoins des personnes physiques, tels que « la garde d’enfants, la garde de personnes âgées et le ménage ». Cette solution a cependant été fortement critiquée, car ces emplois ne sont pas de nature saisonnière et nécessitent des compétences et des connaissances spécifiques26. En outre, une simplification de l’emploi renforcerait le stéréotype selon lequel le travail domestique n’est pas un vrai travail et qu’il est donc acceptable que les travailleurs qui l’exercent ne bénéficient pas d’une pleine protection dans le cadre du droit du travail27.
Notes
1 Dans la structure de la population de la République de Serbie, les femmes représentent 51,4 % et 45 % de la population active et employée, respectivement. En 2019, la participation des hommes (54 %) à l’emploi total enregistré était supérieure à celle des femmes (46 %), tandis que le taux d’emploi informel des personnes en âge de travailler était de 15,6 % pour les femmes et de 15,8 % pour les hommes. Les inégalités se manifestent dans le fait que les femmes ont des revenus inférieurs à ceux des hommes, tandis que certains groupes de femmes sont plus exposés au risque de pauvreté. Voir Stratégie pour l’emploi en République de Serbie pour la période 2021-2026, Journal officiel de la République de Serbie, n°18/21 et n°36/21, sp. pp. 16-17, p. 20 et p. 32 ; M. Babović et M. Petrović, Gender Equality Index for the Republic of Serbia 2021. Digitalization, future of work and gender equality, Social Inclusion and Poverty Reduction Unit of the Government of the Republic of Serbia, 2021, sp. pp. 25-26.
2 En 2022, environ 400 hommes ont utilisé le droit au congé lié à la naissance et aux soins d’un enfant, ainsi qu’aux soins spéciaux pour un enfant atteint d’un handicap grave, sur un total de 57 000 utilisateurs de ces droits dans le pays sur cette même année.
3 M. Babović et M. Petrović, Gender Equality Index for the Republic of Serbia 2021. Digitalization, future of work and gender equality, op. cit., p. 37.
4 Ibid. Une telle situation représente un progrès, même si dans la seconde moitié du 20e siècle, en Yougoslavie, dont la Serbie faisait partie, sous l’influence des idées socialistes, l’égalité femmes-hommes était fortement affirmée, y compris l’indépendance économique des femmes. La participation massive des femmes au marché du travail n’était pas accompagnée d’une participation égale des hommes et des femmes aux tâches ménagères, mais les activités de l’État visaient avant tout à la modernisation des ménages et au développement des services publics qui prenaient en charge une partie des travaux domestiques. Voir à ce sujet V. Gudac Dodić, « Rad žena u domaćinstvu – praksa u Srbiji », Tokovi istorije, n°2, 2010, p. 152.
5 Règlement sur la méthodologie de calcul du travail domestique non rémunéré, Journal officiel de la République de Serbie, n°18/24.
6 Loi sur l’égalité des genres, Journal officiel de la République de Serbie, n°52/21, article 28, § 2 et 4. Le 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle de Serbie a engagé une procédure visant à déterminer l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’égalité des genres, suspendant l’exécution de chaque acte individuel ou action entreprise sur la base des dispositions de la loi (IUz-85/2021). Cela a été fait sur la base de huit initiatives présentées au cours des trois dernières années. Dans ces initiatives, le dilemme de savoir si la garantie de l’égalité des genres est en contradiction avec la Constitution a été souligné, puisque la Constitution protège l’égalité des sexes, et non l’égalité des genres, et interdit la discrimination fondée sur le sexe, mais pas sur la base du genre. En outre, il existe un doute quant à savoir si un langage sensible au genre peut être prescrit par la loi et si les standards de précision et de clarté sont respectés dans les dispositions liées au concept de langage sensible au genre, aux mesures visant à réaliser et à promouvoir l’égalité des genres, et à la responsabilité pénale en cas de violation de ces dispositions.
7 L. Addati, U. Cattaneo, V. Esquivet et I. Valarino, Prendre soin d’autrui : Un travail et des emplois pour l’avenir du travail décent, Bureau international du Travail, 2018, sp. pp. 289-291.
8 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n°16 (2016) sur l’évaluation et la quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et la prise en compt dudit travail dans le produit national brut, A/46/38, 1991.
9 Quatrième conférence mondiale des femmes, Déclaration et Programme d’action de Beijing, § 68.
10 Règlement sur la tenue de registres et de rapports sur la réalisation de l’égalité des genres, Journal officiel de la République de Serbie, n°67/22, article 3, § 4, point 8.
11 En janvier 2023, le Ministère des Droits de l’Homme, des Minorités et du Dialogue social a rendu un avis sur le projet de loi sur les statistiques officielles, en demandant que le projet confirme l’obligation de l’Institut de statistique de la République de Serbie en matière de travail domestique non rémunéré (cf. Ombudsman, Avis n° 322-468/22 du 26 octobre 2023). La nouvelle loi n’a pas encore été adoptée, mais la loi sur les statistiques officielles est en vigueur depuis 2009 (Journal officiel de la République de Serbie, n°104/09).
12 Résolution afin d’amender la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre, 21e Conférence internationale des statisticiens du travail, 11-20 octobre 2023, § 6.
13 Montée des réactions hostiles à l’égalité des sexes et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité réelle des femmes et des filles et leurs droits humains. Rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, Conseil des droits de l’homme, Cinquante-sixième session, 18 juin-12 juillet 2024, § 33.
14 Ibid.
15 Loi sur l’assurance maladie, Journal officiel de la République de Serbie, n°25/19 et 92/23.
16 Loi sur les cotisations à l’assurance sociale, Journal officiel de la République de Serbie, n°84/04, 61/05, 62/06, 5/09, 52/11, 101/11, 7/12, 8/13, 47/13, 108/13, 6/14, 57/14, 68/14, 5/15, 112/15, 5/16, 7/17, 113/17, 7/18, 95/18, 4/19, 86/19, 5/20, 153/20, 6/21, 44/21, 118/21, 10/22, 138/22, 6/23, 92/23, 6/24.
17 Le système d’assurance sociale en Serbie est conçu selon le modèle de Bismarck. Cependant, le domaine de l’assurance maladie constitue une exception, car c’est là que le cercle des personnes protégées est le plus large et comprend plusieurs catégories dont les soins de santé sont financés par le budget de l’État. À l’inverse, une personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut d’assuré peut adhérer à l’assurance maladie obligatoire et payer elle-même les cotisations. Pour les membres de la famille d’un agriculteur, il est déterminé au cas par cas s’ils remplissent les conditions pour être assurés sur une base d’assurance personnelle (salarié, entrepreneur, agriculteur). Si ce n’est pas le cas, ces personnes peuvent être assurées en tant que membres de la famille de l’assuré.
18 Journal officiel de la République de Serbie, n°132/21.
19 Protecteur des citoyens (Ombudsman), Opinion n°322-468/22, 26 octobre 2023.
20 Voir Pravo na nasledstvo – jednako za sve. Vodič kroz pravo na nasleđivanje, Poverenik za zaštitu ravnopravnosti, 2023, pp. 7-10.
21 Voir S. Dabić Nikićević et K. Dolović Bojić, « Raspolaganje jednog (van)bračnog druga nepokretnošću u zajedničkoj svojini », Pravo i privreda, n°7-9, 2019, p. 407.
22 Protecteur des citoyens (Ombudsman), Opinion n°322-468/22, de 26 octobre 2023.
23 Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding observations on the fourth periodic report of Serbia, CEDAW/C/SRB/SO/4, 14 mars 2019, § 24a. Disponible en anglais.
24 Loi sur le travail, art. 45.
25 Loi sur la santé et la sécurité au travail, Journal officiel de la République de Serbie, n°35/23, art. 4, § 1, al. 1.
26 Lj. Kovačević, « Seasonal Workers in the Republic of Serbia - Between New Flexibilization (and Precarization of Work), and Catalogue of Minimum Rights for All Workers », Svet na rabotata, n°2, 2023, p. 41.
27 La Serbie n’a pas ratifié Convention (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
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Référence papier
Ljubinka Kovačević, « Le régime juridique du travail domestique dans la République de Serbie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 1 | 2025, 244-251.
Référence électronique
Ljubinka Kovačević, « Le régime juridique du travail domestique dans la République de Serbie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 1 | 2025, mis en ligne le 15 mars 2025, consulté le 11 juillet 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/9884 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13y1b
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