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Dossier | Statut de l’enseignement de la théologie en France

L’enseignement universitaire de la théologie devant la Cour européenne des droits de l’homme

Gérard Gonzalez
p. 121-130

Résumés

Le droit à l’instruction garanti par l’article 2 Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’homme concerne aussi l’enseignement supérieur et, en conséquence, les enseignements de la théologie. Bien que cet enseignement n’ait pas donné lieu à un contentieux important devant la Cour européenne, les principes généraux du droit à l’instruction lui sont applicables et la question des droits et devoirs des enseignants de cette matière ou professant sous le contrôle d’autorités religieuses se pose.

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Texte intégral

  • 1  CEDH, 23 sept. 2008, Emine Araç c. Turquie, § 17 et § 24.
  • 2  CEDH, Gde ch., 10 nov. 2005, Leyla Şahin c. Turquie. Dans les établissements secondaires religieux (...)
  • 3  CEDH, Gde ch., 26 avr. 2016, Izzetin Doğan et a. c. Turquie, § 76.
  • 4  Ibid., § 135.
  • 5  CEDH, 20 oct. 2009, Lombardi Vallauri c. Italie.
  • 6  CEDH, 4 oct. 2016, Travaš c. Croatie.
  • 7  CEDH, Gde ch., 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne.

1La question de l’enseignement de la théologie au sein des universités n’a que rarement été abordée dans les affaires soumises à la Cour européenne des droits de l’homme. Indirectement, quelques affaires, concernant notamment la Turquie laïque, ont effleuré ce sujet. Ainsi, la question s’est posée de savoir si l’article 6 relatif au procès équitable était applicable à des procédures concernant les lois sur l’éducation. En l’espèce, il s’agissait d’apprécier le caractère contradictoire de la procédure devant le juge administratif pour contester la décision prise par la faculté de théologie de l’université de Marmara (université publique) de refuser la demande d’inscription introduite par une jeune fille ayant fourni une photo d’identité avec son foulard islamique. La Cour juge que « réelle et sérieuse, cette contestation portait sur l’existence même du droit, revendiqué par la requérante, de poursuivre les études universitaires qu’elle avait commencées à la faculté de théologie de l’université d’İnönü » et qu’« eu égard à l’importance du droit de la requérante à poursuivre ses études supérieures, [elle] ne doute pas que la limitation en question, établie par la réglementation dont il s’agit, relève des droits de la personne de la requérante et revêt donc un caractère civil1 ». La Cour déclarera la requête recevable et conclura à la violation de l’article 6 de la Convention. Cette question purement procédurale ne contredit en rien la jurisprudence classique de la Cour selon laquelle, pour la défense du principe de laïcité, les États peuvent, sans violer la Convention, interdire le port de signes religieux dans les établissements d’enseignement incluant, comme en Turquie à l’époque, les universités2. Dans une autre affaire relative au statut minimaliste de la confession alévie en Turquie, les requérants attiraient notamment « l’attention de la Cour sur l’absence, malgré l’existence de nombreux lycées imam-hatip et de facultés de théologie qui enseignent principalement la théologie islamique, d’institution de formation des ministres du culte alévis ou d’enseignement de leur croyance3 ». La Cour concluait effectivement que « la situation décrite aboutit à refuser à la communauté alévie la reconnaissance qui permettrait à ses membres – et notamment aux requérants – de jouir effectivement de leur droit à la liberté de religion4 » et violait l’article 9 de la Convention. Cependant ce constat s’appuyait exclusivement sur l’absence de statut permettant à la communauté de jouir pleinement de ses lieux de culte (cemevi) et des difficultés générées pour les ministres de ce culte sans aucune référence directe à leur formation spécifique. L’affaire la plus pertinente sur ce sujet, bien qu’elle ne concernait pas directement l’enseignement de la théologie, est relative aux modalités de recrutement d’un professeur de philosophie du droit par une université catholique relevant du droit public selon des modalités tenant compte du caractère confessionnel de l’établissement5. Cette affaire peut être mise en perspective avec la jurisprudence de la Cour relative au non-renouvellement de professeurs de religion dans des écoles publiques, laïcs6 ou non7, en délicatesse avec la hiérarchie catholique. Quelques conclusions provisoires (3) relatives à l’enseignement de la théologie dans des universités publiques peuvent néanmoins être tirées des principes directeurs du droit à l’instruction issus de la jurisprudence de la Cour européenne (1) complétés par la délimitation des droits et devoirs des instructeurs parfois en délicatesse avec leur institution, notamment lorsque celle-ci jouit du principe d’autonomie ecclésiale (2).

1. Principes directeurs applicables à l’enseignement universitaire de la théologie

  • 8  CEDH, 23 juill. 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseigneme (...)
  • 9  CEDH, 7 déc. 1976, Kjeldsen, Busk, Madsen et Pedersen c. Danemark, § 50.
  • 10  Par ex. CEDH, Gde ch., 29 juin 2007, Folgerø et a. c. Norvège, § 84 b) ; CEDH, 3 nov. 2009, Lautsi (...)
  • 11  Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique… », précit., p. 28, § 3.
  • 12  Ibid.
  • 13  Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique… », précit., p. 30, § 8.
  • 14  Synthèse des conclusions de la Cour dans l’Affaire linguistique belge (§§ 50-53) par la Cour elle- (...)
  • 15  Leyla Şahin, précit., § 134.
  • 16  Ibid., § 136.
  • 17  Ibid., § 137.
  • 18  Ibid., § 153.

2L’enseignement universitaire se voit aujourd’hui appliquer par la Cour européenne des droits de l’homme les principes directeurs dégagés dans le domaine du droit à l’instruction garanti par l’article 2 du Protocole 1 de la Convention (ci-après article 2P1). Selon ce texte adopté le 20 mars 1952, « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » et « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Les travaux préparatoires révèlent que le prix que beaucoup attachaient à la liberté d’enseignement concrétisée par la création et le soutien à des écoles privées constituait la pierre d’achoppement sur laquelle butèrent les négociations pendant plus de trois ans, empêchant le droit à l’instruction de figurer dans la Convention de 1950. Dès l’arrêt Affaire linguistique belge, la Cour met l’accent sur le caractère positif de la première phrase de l’article 2P1 qui « malgré sa formulation négative […] parle d’un “droit à l’instruction”8 » (§ 3). Dans l’arrêt Kjeldsen, elle précise que cette phrase « consacre le droit de chacun à l’instruction » qui est un « droit fondamental9 », formule reprise par la suite10. S’appuyant sur les travaux préparatoires, la Cour a cherché à relativiser la portée négative de la première phrase de l’article 2P1 tout en rassurant les États sur la portée de leurs engagements financiers. Toujours dans l’Affaire linguistique belge, elle affirme que « la formulation négative signifie […] que les Parties Contractantes ne reconnaissent pas un droit à l’instruction qui les obligerait à organiser à leurs frais, ou à subventionner, un enseignement d’une forme ou à un échelon déterminés » ; en conséquence, « il ne peut donc être question d’obliger chaque État à créer un tel système, mais uniquement de garantir aux personnes placées sous la juridiction des Parties Contractantes le droit de se servir, en principe, des moyens d’instruction existant à un moment donné11 ». On ne peut donc inférer de la Convention l’obligation pour les États d’offrir une formation universitaire en théologie dans le cadre des établissements publics d’enseignement supérieur. Cela ne veut pas dire « que l’État n’ait aucune obligation positive d’assurer le respect de ce droit12 ». Si l’on ne peut attendre des pouvoirs publics la création de tel ou tel établissement d’enseignement, « l’État qui aurait créé pareil établissement ne pourrait, en en réglementant l’accès, prendre des mesures discriminatoires13 ». Dès lors, « en s’interdisant de “refuser le droit à l’instruction”, les États contractants garantissent à quiconque relève de leur juridiction “un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné” et “la possibilité de tirer”, par “la reconnaissance officielle des études accomplies”, “un bénéfice de l’enseignement suivi”14 ». Dans l’arrêt Leyla Şahin c. Turquie la Cour affirme que bien que la première phrase de l’article 2 du Protocole 1 « ne fasse aucune mention de l’enseignement supérieur, rien ne tend non plus à indiquer [que ce texte] n’est pas applicable à tous les niveaux d’enseignement, y compris le supérieur15 ». Soucieuse de préserver le caractère évolutif de la Convention, elle constate que « si la première phrase de l’article 2 énonce pour l’essentiel l’accès aux établissements de l’enseignement du primaire et du secondaire, nulle cloison étanche ne sépare l’enseignement supérieur du domaine de l’instruction16 », étendant pour la première fois son champ d’application à l’université. Confirmant les principes dégagés dans l’Affaire linguistique belge, elle souligne que cet article « n’astreint certes pas les États contractants à créer des établissements d’enseignement supérieur », mais « un État qui a créé de tels établissements a l’obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif à ceux-ci17 ». Ces principes valent aussi bien pour les établissements publics que privés18. Au sens de la Convention, l’État demeure donc libre de créer des facultés publiques de théologie, mais il ne saurait s’agir d’une obligation positive mise à sa charge. Il doit cependant veiller à ne pas créer indirectement de situations discriminatoires en refusant de reconnaître à une religion un statut qui lui permettrait de créer des établissements privés de ce type comme l’induit l’arrêt Izzetin Doğan et a. c. Turquie. Dans cet arrêt, la Cour affirme clairement que :

  • 19  Izzetin Doğan et a., précit., § 162.
  • 20  Ibid., § 183.

« […] lorsque se posent des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. En effet, en Europe, il n’y a pas de modèle unique de relations entre l’État et les communautés religieuses. Les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation dans le choix des formes de coopération avec les différentes communautés religieuses. Il en va de même s’agissant des questions relatives à la réglementation du service public dans un domaine donné19 », mais « quelle que soit la forme choisie, il incombe à l’État de mettre en place des critères objectifs et non discriminatoires de manière à donner aux communautés religieuses qui le souhaiteraient une possibilité équitable de demander le bénéfice d’un statut offrant des avantages particuliers pour les cultes20 ».

  • 21  Leila Şahin, précit.
  • 22  CEDH, déc. 24 janv. 2006, Sevgi Kurtulmuş c. Turquie (professeure d’université considérée comme dé (...)
  • 23  Şefika Köse et 93 a., précit.
  • 24  Folgerø et a., précit. ; CEDH, 31 oct. 2019, Papageorgiou et a. c. Grèce.

3On rappellera aussi que, selon la Cour, les étudiants peuvent être astreints à ne porter aucun signe religieux21, étant ainsi les seuls usagers d’un service public à se voir imposer le même principe de neutralité que les agents de ce service22. Cet interdit pourrait poser problème si d’aventure il était étendu aux universités et appliqué en conséquence dans le cadre d’une faculté de théologie chrétienne ou islamique. On a vu néanmoins que la Cour avait admis une telle interdiction dans les établissements publics d’enseignement secondaires religieux de Turquie où les filles sont autorisées à se couvrir la tête uniquement durant les cours de Coran23. La Cour veille également, au titre de la deuxième phrase de l’article 2P1, au respect des convictions des élèves éduqués au premier chef par leurs parents en mettant à la charge de l’État l’obligation positive de prévoir un système de dispense aisément accessible des cours obligatoires de religion lorsque ceux-ci ont une orientation confessionnelle trop marquée24. Ce dernier point concerne exclusivement les enseignements primaires et secondaires. La deuxième phrase de l’article 2P1 ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer aux étudiants de niveau universitaire sauf exception (étudiants mineurs). L’article 9 de la Convention garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion redevient lex specialis dans ce domaine. Mais l’enseignement universitaire étant par nature spécialisé, la palette des spécialités offertes exclut a priori ce type de difficultés, l’inscription dans une université, notamment dans une faculté de théologie, relevant d’une démarche volontaire et assumée.

2. Les droits et obligations des enseignants de théologie

  • 25  CEDH, Gde ch., 9 juill. 2013, Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie : RTDH 2014, p. 803-818, (...)
  • 26  Sur la différence entre la faculté de théologie protestante entièrement soumise au droit public la (...)
  • 27  Lombardi Vallauri, précit., § 41.
  • 28  Ibid., § 55.
  • 29  Ibid., § 49.
  • 30  Au paragraphe 67 de son arrêt, la Grande chambre livre les éléments de droit comparé en sa possess (...)
  • 31  Opinions dissidentes communes aux juges Spielmann, Sajò, Karakaş, Lemmens, Jäderblom, Vehabović, D (...)
  • 32  Ibid., § 25.
  • 33  Ibid., § 30.
  • 34  Travaš c. Croatie, précit., § 92.
  • 35  Ibid., § 100.
  • 36  Ibid., § 103.

4La Cour européenne consacre le principe d’autonomie ecclésiale, nécessaire à l’exercice collectif de la liberté de religion, mais qui n’est pas sans risques pour l’effectivité des droits de l’homme de ceux qui participent à son fonctionnement25. Une première conséquence est que ce principe d’autonomie devrait prédominer dans le cadre des relations entre un établissement privé d’enseignement de la théologie et son corps professoral ; il devrait logiquement s’effacer dès lors que cet établissement est public, éventuellement au profit d’une procédure de conciliation comme c’est le cas en France dans le cadre de la faculté de théologie catholique de Strasbourg26. C’est pour donner plus de poids à l’autonomie ecclésiale que, dans l’affaire Lombardi Vallauri, le gouvernement italien plaidait devant la Cour européenne que le problème du recrutement de ce professeur de philosophie du droit se posait dans « l’Université du Sacré-Cœur [qui] “est une institution privée, encadrée dans l’ordre juridique public d’un État étranger”, à savoir, le Saint-Siège » (§ 26). La reconnaissance d’un tel contexte aurait donné plus de poids au principe de l’autonomie ecclésiale au détriment des droits garantis par la Convention. La Cour réfute cet argument en s’appuyant sur le « texte de l’article 1 du Statut de l’Université, selon lequel “L’Université Catholique du Sacré-Cœur […] est une personne juridique de droit public” » et en se référant à « la compétence des juridictions administratives internes (tribunal administratif régional et Conseil d’État) pour trancher la question litigieuse [qui] élimine tout doute pouvant surgir quant à la nature publique de l’institution en cause » (§ 29). La Cour reconnaît « l’intérêt de l’Université d’inspirer son enseignement de la doctrine catholique27 », mais considère que celui-ci « ne pouvait pas s’étendre jusqu’à atteindre la substance même des garanties procédurales dont le requérant jouit28 » au titre de la liberté d’expression puisque la décision du conseil de faculté d’écarter sa candidature, « au-delà de la simple référence au manque d’agrément du Saint-Siège, dont le contenu est resté secret, est dépourvue de motivation29 ». Ce manque de motivation n’ayant pas été pris en compte par les juridictions nationales, le requérant n’a pu bénéficier d’un procès équitable et l’article 6 est également violé. Pourtant dans l’affaire Fernández Martínez concernant le droit au respect de la vie privée d’un prêtre dispensé de son obligation de célibat par le Vatican, marié et père de cinq enfants, qui avait perdu, sur décision de l’évêque liant l’Administration, son poste de professeur de religion dans un lycée public, la Cour semble brouiller un peu les pistes. Il ne s’agit pas d’un problème concernant l’enseignement universitaire de la théologie, mais la validation par la Cour du non-renouvellement de cet ancien prélat contestataire s’appuie sur un quasi-consensus européen30. Cette conclusion a soulevé un certain nombre d’objections, l’arrêt ayant été adopté par une courte majorité de seulement neuf voix contre huit. Dans leur opinion dissidente commune, les juges soulignent que la Cour a insuffisamment pris en compte le fait que « la délégation d’une partie des pouvoirs de l’État ne change rien au fait que l’acte dont se plaint le requérant, à savoir le non-renouvellement de sa nomination, est une décision du ministère de l’Éducation, et non de l’évêché31 » et « le fait que […] le ministre ait donné effet à la décision de l’évêché ne dispensait pas les autorités nationales de l’obligation d’observer le principe de proportionnalité dans leurs relations avec le requérant32 ». Dans ce contrôle, il aurait dû être tenu compte du statut de ce professeur « nommé par le ministère, avec lequel il avait conclu un contrat » et « donc employé par l’autorité chargée de l’enseignement public33 ». Pris à une courte majorité, cet arrêt valide la soumission conventionnelle de l’autorité publique à l’autorité ecclésiale pour le recrutement ou le licenciement d’un professeur de religion ou de théologie, a fortiori s’il s’agit d’un ecclésiastique. La Cour va confirmer sa jurisprudence Fernández Martínez à l’unanimité de sa deuxième section dans l’affaire Travaš c. Croatie concernant le non-renouvellement d’un professeur de religion laïc dans deux lycées publics en l’absence de renouvellement de son investiture canonique suite à son remariage après divorce. La Cour souligne que l’obligation de loyauté d’un enseignant de religion fondée sur une base contractuelle ne varie pas selon que l’enseignant est un laïc ou non34. Balayant les arguments des opinions dissidentes dans Fernández Martínez, la Cour affirme dans Travaš que le fait que le requérant soit employé et rémunéré par l’État est sans effet sur l’obligation de loyauté qui lui est imposée vis-à-vis de l’Église catholique. Comme dans Fernández Martínez, la Cour estime que cette analyse est confirmée par le fait que dans la plupart des États du Conseil de l’Europe les Églises et communautés religieuses ont un pouvoir de codécision ou même un pouvoir de nomination ou de renvoi des professeurs de religion35. La Cour attache néanmoins une grande importance, dans son contrôle de la proportionnalité de la mesure de non-renouvellement du contrat de professeur de religion, au fait que le requérant a bénéficié d’une indemnité lors de son départ, motivé essentiellement par l’impossibilité de l’affecter dans les deux lycées sur un autre poste d’enseignement, aucun n’étant vacant36.

3. Conclusions (provisoires) sur l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne sur les modalités d’enseignement de la théologie à l’université

  • 37  Kjeldsen, précit., § 53.
  • 38  Leila Şahin, précit. ; CEDH 4 déc. 2008, Dogru et Kervanci c. France ; déc. 30 juin 2009, Aktas, B (...)

5Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 2P1 garantissant le droit à l’instruction n’oblige pas les États à créer des établissements d’enseignement supérieur qui n’existaient pas au moment de la ratification de la Convention. Il ne peut donc être déduit de la Convention une obligation positive pour les États de créer des facultés de théologie dans les universités publiques là où elles n’existaient pas lorsque l’État a ratifié la Convention, soit par exemple pour la France, le 3 mai 1974. De la même manière, la domination de la première phrase de l’article 2P1 s’exprime surtout dans la compétence de principe reconnue aux États pour « la définition et l’aménagement du programme des études37 ». Il semble donc difficile d’imposer la création d’un cours de théologie dans le cursus d’une faculté de droit ou de philosophie par exemple. Par ailleurs, l’obligation de non-discrimination d’accès aux formations existantes ne devrait pas poser de difficultés s’agissant de l’enseignement universitaire, non plus que l’application de la deuxième phrase de l’article 2 Protocole 1 qui préserve le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou philosophiques. En revanche, l’interdiction de signes religieux dans les universités, si elle était instaurée, serait problématique pour l’accès à ces formations des clercs, de religieuses ou, plus largement, de femmes portant le voile. Mais, par extension de la jurisprudence concernant le voile, la possibilité de suivre cette formation par correspondance ou dans des facultés de théologie relevant du secteur privé38 devrait permettre de valider cette restriction dans les universités publiques.

  • 39  Lombardi Vallauri, précit. : la Cour relève que « l’intérêt de l’Université de dispenser un enseig (...)
  • 40  Fernández Martínez, précit. : la Cour minimise cette obligation procédurale ici en relevant que «  (...)

6S’agissant du recrutement et, éventuellement, du licenciement des enseignants de théologie, la jurisprudence européenne reconnaît, y compris dans les universités publiques, une grande latitude à l’État soucieux de préserver l’autonomie disciplinaire ecclésiale et, en conséquence, le lien de loyauté exigé de l’enseignant au regard des dogmes de la foi enseignée. Tout juste reconnaît-elle une obligation positive procédurale dans la gestion de la carrière des enseignants concernés, qu’il s’agisse de leur recrutement39 ou de leur non-renouvellement40.

  • 41  V. F. Messner, art. cit.

7On le voit, le droit de la Convention européenne des droits de l’homme forgé par la jurisprudence de la Cour en matière de droit à l’instruction, mais aussi de liberté d’expression, de liberté de religion ou de vie privée et familiale, laisse une ample marge d’appréciation aux États pour créer des enseignements de théologie dans les universités publiques sans toutefois les y contraindre. Cette même marge d’appréciation autorise l’État (sans l’y obliger), dans la gestion des carrières des enseignants, à préserver le devoir de loyauté de l’enseignant envers l’autorité ecclésiale gardienne de la foi qu’il a la charge d’enseigner, moyennant cependant des garanties procédurales permettant de préserver l’enseignant de l’arbitraire. Les mécanismes en place par exemple en Alsace-Moselle au sein des facultés de théologie catholique et protestante de Strasbourg, malgré leurs différences41, paraissent parfaitement compatibles avec le droit de la Convention européenne et la création de nouvelles entités publiques, correspondant par exemple à la théologie musulmane, ne saurait être imposée à l’État qui reste libre d’en prendre l’initiative.

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Notes

1  CEDH, 23 sept. 2008, Emine Araç c. Turquie, § 17 et § 24.

2  CEDH, Gde ch., 10 nov. 2005, Leyla Şahin c. Turquie. Dans les établissements secondaires religieux en Turquie, la même interdiction s’impose sauf pendant les cours de Coran durant lesquels les filles portent le foulard islamique, ce qui satisfait la Cour européenne (CEDH, déc. 24 janv. 2006, Şefika Köse et 93 a. c. Turquie).

3  CEDH, Gde ch., 26 avr. 2016, Izzetin Doğan et a. c. Turquie, § 76.

4  Ibid., § 135.

5  CEDH, 20 oct. 2009, Lombardi Vallauri c. Italie.

6  CEDH, 4 oct. 2016, Travaš c. Croatie.

7  CEDH, Gde ch., 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne.

8  CEDH, 23 juill. 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, p. 28, § 3.

9  CEDH, 7 déc. 1976, Kjeldsen, Busk, Madsen et Pedersen c. Danemark, § 50.

10  Par ex. CEDH, Gde ch., 29 juin 2007, Folgerø et a. c. Norvège, § 84 b) ; CEDH, 3 nov. 2009, Lautsi c. Italie, § 47 b).

11  Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique… », précit., p. 28, § 3.

12  Ibid.

13  Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique… », précit., p. 30, § 8.

14  Synthèse des conclusions de la Cour dans l’Affaire linguistique belge (§§ 50-53) par la Cour elle-même dans l’arrêt Kjeldsen (§ 50). Cette affirmation implique la reconnaissance des diplômes éventuellement délivrés, dans le respect de règles spécifiques, par les établissements privés (pour la France, V. sur cette question P.-H. Prélot, « Le monopole de la collation des grades : étude historique du droit positif et de ses évolutions contemporaines », RDP 2008, p. 1264 ; CE, 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée : Dr. adm. 2010, comm. 130, obs. S. Platon).

15  Leyla Şahin, précit., § 134.

16  Ibid., § 136.

17  Ibid., § 137.

18  Ibid., § 153.

19  Izzetin Doğan et a., précit., § 162.

20  Ibid., § 183.

21  Leila Şahin, précit.

22  CEDH, déc. 24 janv. 2006, Sevgi Kurtulmuş c. Turquie (professeure d’université considérée comme démissionnaire pour avoir refusé d’enseigner sans son voile).

23  Şefika Köse et 93 a., précit.

24  Folgerø et a., précit. ; CEDH, 31 oct. 2019, Papageorgiou et a. c. Grèce.

25  CEDH, Gde ch., 9 juill. 2013, Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie : RTDH 2014, p. 803-818, obs. G. Gonzalez ; 12 juin 2014, Fernández Martínez, précit.

26  Sur la différence entre la faculté de théologie protestante entièrement soumise au droit public laïque et la catholique sous l’emprise relative, mais réelle de l’évêque, V. F. Messner, « Le statut des facultés de théologie en France », in S. Akgönül (dir.), Laïcité en débat. Principes et représentations en France et en Turquie, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2008, spéc. p. 265-275.

27  Lombardi Vallauri, précit., § 41.

28  Ibid., § 55.

29  Ibid., § 49.

30  Au paragraphe 67 de son arrêt, la Grande chambre livre les éléments de droit comparé en sa possession : « […] une grande majorité d’États membres du Conseil de l’Europe proposent un enseignement confessionnel ou non confessionnel de la religion au sein de l’école publique. Dans de nombreux pays appartenant à cette grande majorité, les autorités religieuses compétentes ont un rôle soit codécisionnel soit exclusif dans la désignation et le licenciement des professeurs de religion. En règle générale, en plus des qualifications pédagogiques, les enseignants doivent avoir l’autorisation de la communauté religieuse en question (la missio canonica, la vocatio de l’Église protestante, le mandat canonique orthodoxe, le certificat d’aptitude à l’enseignement de la religion israélite, le certificat d’aptitude délivré par la communauté islamique, etc.). La révocation par l’autorité religieuse compétente de cette autorisation pour des raisons relevant du domaine religieux entraîne la perte du poste de professeur de religion. Dans une petite minorité de pays qui assurent un enseignement religieux dans le cadre du programme normal, c’est l’État qui joue un rôle exclusif dans la désignation et le licenciement des professeurs de religion, lesquels doivent être diplômés soit en sciences humaines soit en théologie. »

31  Opinions dissidentes communes aux juges Spielmann, Sajò, Karakaş, Lemmens, Jäderblom, Vehabović, Dedov et Saiz Arnaiz, § 8.

32  Ibid., § 25.

33  Ibid., § 30.

34  Travaš c. Croatie, précit., § 92.

35  Ibid., § 100.

36  Ibid., § 103.

37  Kjeldsen, précit., § 53.

38  Leila Şahin, précit. ; CEDH 4 déc. 2008, Dogru et Kervanci c. France ; déc. 30 juin 2009, Aktas, Bayrak, Ghazal, Jasvir Singh et Ranjit Singh c. France : AJDA 2009, p. 2077, note G. Gonzalez.

39  Lombardi Vallauri, précit. : la Cour relève que « l’intérêt de l’Université de dispenser un enseignement inspiré de la doctrine catholique ne pouvait pas s’étendre jusqu’à atteindre la substance même des garanties procédurales dont le requérant jouit au sens de l’article 10 de la Convention » (§ 55). Elle conclut aussi à une violation de l’article 6 garantissant un droit à un procès équitable car les juridictions nationales ont à tort « estimé ne pas pouvoir statuer sur la légitimité de la décision administrative incriminée, à partir du moment où mention était faite de la décision du Saint-Siège » (§ 68).

40  Fernández Martínez, précit. : la Cour minimise cette obligation procédurale ici en relevant que « bien que le requérant n’ait pas reçu d’avertissement préalable au non-renouvellement, il savait que son contrat était reconduit annuellement moyennant approbation de l’évêque, ce qui impliquait la possibilité pour celui-ci d’évaluer régulièrement le respect par l’intéressé de son devoir de loyauté accru » (§ 146). Néanmoins, dans le contrôle de proportionnalité de la mesure prise, la Cour tient compte du contrôle selon elle adéquat réalisé par les juridictions nationales (§§ 147-151). Le même raisonnement se retrouve dans Travaš, précit. : « In this context, the Court attaches particular importance to the fact that the applicant was not dismissed directly following the withdrawal of his canonical mandate by the Church. Although the Ministry’s instruction suggested to the contrary, the schools terminated his contract of employment only after examining the possibility of finding him another suitable post […] Moreover, the applicant was given the right to an indemnity, which, according to the Government’s uncontested assertion, has been duly paid to him, and it was open to him to claim unemployment benefit » (§ 103). Par ailleurs « the Court finds that the domestic courts took into account all the relevant factors and weighed up the interests at stake in detail and in depth » (§ 113).

41  V. F. Messner, art. cit.

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Pour citer cet article

Référence papier

Gérard Gonzalez, « L’enseignement universitaire de la théologie devant la Cour européenne des droits de l’homme »Revue du droit des religions, 11 | 2021, 121-130.

Référence électronique

Gérard Gonzalez, « L’enseignement universitaire de la théologie devant la Cour européenne des droits de l’homme »Revue du droit des religions [En ligne], 11 | 2021, mis en ligne le 06 mai 2021, consulté le 20 juin 2021. URL : http://journals.openedition.org/rdr/1448 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdr.1448

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Auteur

Gérard Gonzalez

Université de Montpellier, Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH)
Université de Strasbourg / CNRS, Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)

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