• 1  Même si les droits des étrangers, de l’asile et de la nationalité constituent formellement et subs (...)

1La loi « séparatisme » emprunte-t-elle plus au droit des étrangers1 qu’elle ne laisse une empreinte sur ce droit ?

• 2  Cons. const., 13 août 2021, n^o 2021-823 DC, Loi confortant le respect des principes de la Républiq (...)

2D’un point de vue quantitatif, la seule lecture de la loi n^o 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République suffit à se rendre compte que seule une poignée de ses dispositions (5 sur 103 articles) modifient le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Et encore, le Conseil constitutionnel a censuré, en raison de son imprécision, l’article 26 de ce texte2.

• 3  V. Tchen, « Étrangers – Les mystères des “principes de la République” en droit des étrangers », JC (...)

3Vraisemblablement dans la perspective ne pas rouvrir la boîte de Pandore d’un débat général sur l’immigration à quelques mois des élections présidentielles3, la loi « séparatisme » modifie donc assez peu le CESEDA et se contente de se focaliser sur quelques-unes des vieilles antiennes du droit des étrangers depuis une trentaine d’années qui ont peu de portée pratique, mais une forte charge symbolique.

• 4  « Protéger les libertés en luttant contre le séparatisme islamiste », conférence de presse du Prés (...)

5Cette faible présence du droit des étrangers dans la loi du 24 août 2021 est plutôt rassurante. En effet, on pouvait craindre que l’amalgame entre islamisme et immigration soit fait lorsque le président de la République, Emmanuel Macron, a désigné dans son discours de Mulhouse le 18 février 2020 comme « ennemi » le « séparatisme », c’est-à-dire « ce phénomène que nous observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d’un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d’appartenances, vise à sortir du champ républicain4 ». Toutefois, dans le même discours, il se voulait rassurant sur ce point en estimant que :

• 6  Rapp. AN, n^o 3797, 25 janv. 2021.
• 7  Rapp. Sénat, n^o 454, 18 mars 2021.

6Du reste, le terme « immigration » n’est pas utilisé par les rapporteurs du texte à l’Assemblée6 comme au Sénat7.

• 8  À noter aussi que l’article 9 de la loi du 24 août 2021 prévoit que si la personne coupable du dél (...)

8Pour l’essentiel8, la loi du 24 août 2021 étend des clauses déjà existantes en généralisant les clauses de non-polygamie pour détenir un titre de séjour introduites en 1993 (1.1) et d’exclusion ou de retrait du statut de réfugié au délit d’apologie publique d’acte de terrorisme (1.2). Elle entendait aussi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel s’y oppose en raison de son imprécision, permettre aux préfets de refuser ou de retirer tout document de séjour à l’étranger ayant « manifesté un rejet » des principes de la République (1.3).

• 9  Pourtant, un joueur qui a porté le maillot de l’équipe de France de football, Patrice Evra, né à D (...)
• 10  N. Ferré, « Quand la polygamie est entrée dans la loi », Plein droit, n^o 4, 2001, p. 8.

9Comment faire du neuf avec du vieux ? Si l’épouvantail de la polygamie comme facteur de non-intégration, de contrariété aux valeurs de la République, ou, désormais, de « séparatisme »9, est régulièrement agité dans le débat public depuis une trentaine d’années10, l’importance de ce phénomène au sein des populations immigrées n’est établie par aucune donnée tangible.

• 11  Rapp. AN, n^o 3797, précit., p. 146.
• 12  Ibid.
• 13  L. Leveneur, « La loi n^o 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répub (...)

10Les promoteurs de la loi « séparatisme » n’ont pas résisté à la tentation d’instrumentaliser des statistiques bricolées pour justifier l’introduction d’une réserve générale de non-polygamie dans le CESEDA. Ainsi, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Florent Boudié, reconnaît dans son rapport que « depuis 2015, moins de quatre condamnations ont été prononcées en moyenne chaque année au titre du délit de polygamie et aucune condamnation n’a été prononcée au titre du délit de célébration de mariage par un officier public connaissant l’existence d’un mariage précédent » et qu’« il n’est pas possible de disposer de données statistiques » sur la polygamie en France11. Pourtant, reprenant une statistique avancée dans l’étude d’impact, le rapporteur affirme, sans davantage de précisions, que « 16 000 à 20 000 familles polygames vivraient en France12 ». Cette évaluation approximative est ensuite reprise régulièrement, sans davantage de précautions, dans les débats parlementaires et même dans des articles académiques13.

• 14  Sénat, compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2021.
• 15  Ministère de l’Intérieur, Protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes, oct. 2021 : (...)

11Dans la discussion au Sénat, la statistique est même attribuée par une sénatrice aux « chiffres de l’ONG GAMS, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines14 ». Mais en réalité cette statistique n’est pas réellement le fait du GAMS, mais de… Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, dans un avant-propos d’un guide à l’attention des élus, réalisé en collaboration avec le ministère de l’Intérieur15.

• 16  Étude d’impact, projet de loi confortant le respect des principes de la République, 8 déc. 2020, p (...)

12Mais d’où vient cette statistique ? Elle figure bien dans l’étude d’impact du projet de loi qui précise à titre liminaire que « le nombre d’étrangers potentiellement concernés est difficile à évaluer, en l’absence de statistiques relatives à cette pratique » et qu’« un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du mois de mars 2018 [sic] insiste sur “l’impossibilité, aujourd’hui, de donner le nombre exact de familles polygames en France” ». Sans donner les références précises de ce rapport, l’étude d’impact rapporte que « l’estimation raisonnable [sic] de la présence de familles polygames en France pourrait être de 16 000 à 20 000, toutes situations confondues16 ».

• 17  CNCDH, Étude sur la situation de la polygamie en France, 9 mars 2006 : https://www.cncdh.fr/fr/pub (...)

13Mais la consultation du site de la CNCDH n’a permis d’identifier aucun rapport de mars 2018 évoquant de près ou de loin la polygamie. En réalité, la phrase citée dans l’étude d’impact est issue d’une Étude sur la situation de la polygamie en France de la CNCDH de mars… 200617.

• 18  Ibid., p. 10.
• 19  B. de la Chapelle, « Bref essai d’évaluation du phénomène polygame en France », Paris, Direction d (...)
• 20  CNCDH, précit., p. 12-13.
• 21  V. l’annexe 9 de l’étude de la CNCDH « Éléments pour le calcul de l’estimation du nombre de famill (...)

14Ce rapport indique bien « l’impossibilité, aujourd’hui, de donner un nombre exact » de familles polygames en France et que « seule une estimation peut, donc, être réalisée18 ». Or, en l’absence de données, l’évaluation n’est réalisée que sur la seule base d’une note d’octobre 199619, fondée sur des données parcellaires de 1992-199320, qui avait abouti à une « fourchette raisonnable du nombre de familles polygames, reconnues comme telles […] [qui] pourrait se situer entre 8 000 et 10 000 ménages » et « au total », en prenant en compte les familles en situation irrégulière, « et s’entourant des précautions liées à l’incapacité de mener une enquête exhaustive, l’estimation raisonnable […] pourrait être de 16 000 à 20 000, toutes situations confondues21 ».

• 22  Th. Perroud, « Les études d’impact dans l’action publique en France : perspective critique et prop (...)

15Ainsi, suivant une méthodologie impressionniste assez révélatrice de la fabrique actuelle des études d’impact22, la nécessité de l’adoption d’une réserve générale de non-polygamie en 2021 est justifiée par le Gouvernement par des statistiques d’un rapport, non sourcé, de 2006 reprenant une évaluation approximative d’une étude parcellaire de 1996 sur la base de données de 1992-1993, soit juste avant l’introduction de la première clause de non-polygamie dans le statut des étrangers par la « loi Pasqua II »… Par ailleurs, preuve supplémentaire que les pouvoirs publics n’ont aucune idée de l’ampleur réelle du phénomène polygamique, les rapports parlementaires ne font état d’aucun bilan sur le nombre de titres de séjour refusés ou retirés pour ce motif – ce qui tend à confirmer que le phénomène est totalement marginal ou invisibilisé.

• 23  Cass. 1^re civ., 9 nov. 1993, n^o 91-19.310.

16Cette fabrique de la polygamie comme cause du séparatisme chez les populations immigrées est d’autant moins justifiée que, comme le rappellent les rapports parlementaires, le caractère monogamique du mariage est un principe d’ordre public du droit français23. Expressément prohibé par l’article 147 du Code civil, le mariage polygamique est sanctionné par l’annulation du mariage irrégulier. Ainsi, lorsqu’un étranger souhaite se marier en France, on lui demande de fournir un certificat de capacité à mariage, qui indique s’il est déjà marié ou non dans son pays.

• 24  V. le rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, Étude sur l’ordre public, Paris, La Documentati (...)
• 25  CE, ass., 11 juill. 1980, n^o 16596.

17Certes, dans la mesure où, par application de règles de droit international privé (C. civ, art. 202-1), pour les mariages à l’étranger c’est le statut personnel de l’individu qui prévaut, il peut être reconnu des effets au mariage polygamique valablement célébré à l’étranger24 et le Conseil d’État avait pu valider la possibilité d’un regroupement familial25.

• 26  L. n^o 93-1027, 24 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d (...)
• 27  L. n^o 97-396, 24 avr. 1997, portant diverses dispositions relatives à l’immigration.
• 28  Il s’agit systématiquement de situations de compétence liée, c’est-à-dire que le préfet ne peut dé (...)
• 29  Cons. const., 13 août 1993, n^o 93-325 DC, cons. 32 et 77 ; 22 avr. 1997, n^o 97-389 DC, cons. 37.

18Toutefois, dès 1993, la « loi Pasqua II26 » a prohibé la délivrance d’une carte de résident à un étranger vivant en état de polygamie ou à ses conjoints, imposé le retrait d’une telle carte délivrée en violation de ces dispositions et interdit à un étranger polygame, résidant en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial à son autre conjoint étranger ainsi qu’à leurs enfants. En 1997, la « loi Debré27 » a prohibé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui vit en France en état de polygamie dans plusieurs cas de délivrance de plein droit pour motifs familiaux28. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions en relevant que « les conditions d’une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil, lesquelles excluent la polygamie29 ».

• 30  CE, ass., 14 mars 2001, n^o 203984 ; CE, 29 déc. 1995, n^o 160904. Cette jurisprudence est convergen (...)

19Par la suite, la clause de non-polygamie n’a cessé d’être étendue aussi bien aux décisions d’admission exceptionnelle au séjour ou encore s’agissant de la possibilité de déroger aux exceptions à l’éloignement du territoire français. De même, en droit de la nationalité, la « situation effective de polygamie » a été introduite comme constitutive du défaut d’assimilation faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage pour un conjoint étranger de Français (C. civ., art. 21-4). En outre, le Conseil d’État a constamment jugé que les stipulations de l’article 8 de la CEDH (vie privée et familiale) ne peuvent être utilement invoquées par les personnes vivant en situation de polygamie30.

• 31  Étude d’impact, précit., p.159 ; Rapp. AN, n^o 3797, précit., p. 144.

20Ainsi, les seuls cas résiduels pour lesquels la réserve de polygamie ne s’appliquait pas concernaient des titres de séjour liés à des motifs non familiaux et pour des séjours non durables (immigration professionnelle, études, stages, visiteurs…31).

• 32  Les seuls qui ne sont pas concernés par cette clause générale mais par des clauses spécifiques rat (...)

21Par suite, c’est sans guère de débats que la loi du 24 août 2021 introduit, en son article 25, une réserve générale de non-polygamie pour accéder à un titre de séjour et prévoit le retrait du titre pour tout étranger vivant en état de polygamie (CESEDA, art. L. 412-6). Cette clause générale a le mérite de clarifier le CESEDA puisqu’elle n’est plus mentionnée pour chaque titre de séjour, mais comme « condition générale de séjour », au même titre que la clause d’ordre public de l’article L. 412-532. Elle a aussi été intégrée comme clause générale d’exclusion de la protection contre une mesure d’éloignement (CESEDA, art. L. 611-3 pour les OQTF : obligations de quitter la France ; art. L. 631-2 et L. 631-3 pour l’expulsion).

• 33  En 1997, le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité de faire une application différenciée (...)
• 34  V. Tchen, art. cit., p. 1575. En 2020, seules 240 femmes étrangères ont bénéficié de ces dispositi (...)

22En revanche était critiquable le fait que la législation prévoyait que le conjoint (c’est-à-dire en réalité la conjointe) d’un étranger vivant en France en état de polygamie se voyait également retirer son titre de séjour33. Fort heureusement, le travail parlementaire a amélioré le projet gouvernemental et étendu la protection accordée aux personnes – c’est-à-dire en réalité aux femmes étrangères – victimes d’une situation de polygamie. D’une part, complétant « l’édifice complexe34 », développé loi après loi depuis la « loi Sarkozy » du 26 novembre 2003, la loi du 24 août 2021 prévoit, désormais, pour les titres de séjour délivrés aux conjoints de Français, que « la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsque l’étranger [sic : l’étrangère] a subi une situation de polygamie » (CESEDA, art. L. 423-5). S’il s’agit indéniablement d’une avancée, la portée de cette disposition sera nécessairement limitée : en effet un Français ne peut légalement conclure un mariage polygamique. Et un étranger qui aurait conclu un mariage polygamique avant de solliciter la nationalité française ne peut obtenir la naturalisation (défaut d’assimilation).

• 35  Rapp. AN, n^o 4239, 9 juin 2021, p. 67.
• 36  V. Tchen, art. cit. ; V. Baudet-Caille, art. cit.

23D’autre part, de manière plus constructive, sur amendement de la commission de l’Assemblée nationale, il a été expressément inscrit après la disposition sur la réserve générale de non-polygamie que le préfet doit tenir compte « du caractère non consenti » d’une situation de polygamie avant de statuer sur le droit de séjour « du [sic] conjoint d’un étranger » (art. L. 412-6, al. 2). Sans reconnaître de droit au maintien ou au renouvellement du titre de séjour, il est apparu nécessaire d’encadrer le pouvoir des préfets afin de leur permettre de délivrer discrétionnairement un titre lors de l’examen du droit au séjour d’une épouse étrangère d’un polygame qui n’aurait « pas consenti à un mariage polygamique, y a consenti de manière forcée ou ignore la présence sur le territoire d’autres conjoints35 ». Mais tous les commentateurs s’accordent à dire que, même s’il part d’une bonne intention, ce dispositif posera d’importants problèmes de preuve36 et devrait donc connaître une faible effectivité.

• 37  Lorsque le statut est refusé ou qu’il y est « mis fin » sur le fondement de ces dispositions, il n (...)
• 38  V. déjà la proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs f (...)

24Le refus ou la révocation37 du statut de réfugié des personnes condamnées en dernier ressort pour le délit d’apologie publique du terrorisme, lorsque leur présence constitue une menace grave pour la société française, a été introduit par la loi du 24 août 2021 à l’article L. 511-7 du CESEDA par la commission des lois du Sénat sur amendement d’un sénateur Les Républicains38.

• 39  « Droit d’asile : une décision du Conseil d’État provoque l’indignation de la droite sénatoriale, (...)
• 40  CE, 12 févr. 2021, n^o 431239.
• 41  « Retrait [sic] du statut de réfugié condamné pour “apologie d’un acte de terrorisme” : le Conseil (...)
• 42  V. Cons. const., 18 mai 2018, n^o 2018-706 QPC, M. Jean-Marc R. [délit d’apologie d’actes de terror (...)

25Ce dispositif a été adopté en réaction à une polémique39 ayant entouré une décision du Conseil d’État du 12 février 202140 – ce qui l’avait amené, de manière assez inhabituelle, à publier un communiqué explicatif41. Par cette décision, le juge administratif suprême avait, avec raison, confirmé l’annulation par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’une décision de révocation du statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène condamné en France notamment pour apologie d’actes de terrorisme. En effet, dans la mesure où ce délit ne constitue pas légalement « un acte de terrorisme42 » ou n’est pas puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, les conditions légales cumulatives pour « mettre fin » au statut n’étaient pas remplies.

• 43  CE, 29 déc. 2011, n^o 439725.
• 44  C. pén., art. 421-2-5.
• 45  V. Th. Fleury Graff, A. Marie, op. cit., n^o 301. V. sur l’appréciation de la menace grave pour la (...)

27Certes, en soi, le seul fait qu’en droit français l’apologie publique du terrorisme soit qualifiée de délit par la loi pénale, et non de crime, ne suffit pas à écarter la qualification de « crime grave » qui est autonome43. Toutefois, punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ou, si elle est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende44, l’apologie n’est pas appréhendée par le législateur français comme « particulièrement » grave. En outre, la notion de « crime grave », bien connue du droit des réfugiés, dépend de la nature de l’acte (ici des paroles), du dommage réellement causé, de la forme de la procédure employée pour engager des poursuites ou encore de la nature de la peine encourue45.

• 46  Il suffirait alors qu’un réfugié kurde ou tamoul, ou à d’autres époques, basque espagnol ou nord-i (...)

28Ainsi, selon toute vraisemblance, sauf à estimer qu’une condamnation pour apologie suffit à considérer qu’un réfugié constitue une « menace pour la sécurité de l’État membre46 », la Cour de justice de l’Union européenne constatera, si elle est saisie de cette question, la contrariété de ces dispositions émanant de la loi du 24 août 2021 avec la directive 2011/95/UE…

• 47  « Un Tchétchène expulsé par la France est enlevé en Russie par les agents de Ramzan Kadyrov », Le (...)

29En attendant, le ministère de l’Intérieur multiple les expulsions d’étrangers condamnés pour ce motif après refus ou révocation de leur statut47.

• 48  Cons. const., 13 août 2021, précit., cons. 48-55.
• 49  Cons. const., 20 juill. 2006, n^o 2006-539 DC, cons. 20. Par la suite, la formulation, essentiellem (...)

31Mais face à l’imprécision de la référence aux « principes de la République », le juge constitutionnel a estimé ces dispositions contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi48. On relèvera qu’en 2016 le Conseil constitutionnel avait déjà été confronté à une formulation similaire puisque la « loi Sarkozy 2 » prévoyait que le regroupement familial pouvait être refusé si le demandeur « ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Il avait néanmoins validé cette formulation en la précisant par une réserve d’interprétation en estimant que « le législateur a entendu se référer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil49 ».

• 50  G. Noiriel, Immigration, antisémitisme et racisme en France (xix^e-xx^e siècle) : discours publics, (...)
• 51  Être français aujourd’hui et demain, rapport remis au Premier ministre par la Commission de la nat (...)
• 52  « L’appel contre le ministère de l’identité nationale s’étend », Le Monde, 11 janv. 2010.

33Lorsqu’on est spécialiste du droit des étrangers, on est rapidement frappé à la lecture de la loi du 24 août 2021, et des débats parlementaires, d’y trouver une dialectique commune à des discours tenus depuis une trentaine d’années à l’encontre des immigrés autour de l’idée de communautés étrangères inassimilables se développant en marge de la République, sous l’influence de traditions ou coutumes étrangères (le fameux « le bruit et l’odeur » chiraquien ou les « bonnes questions » posées par Jean-Marie Le Pen de Laurent Fabius). Comme le montrent les travaux d’historiens de l’immigration50, cette dialectique n’est pas nouvelle. Elle était particulièrement développée au moment du débat sur le droit du sol entre 1986 et 1993 avec les travaux de la commission Marceau Long51. Elle a été accrue avec la création sous la présidence de Nicolas Sarkozy du ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale52, mais aussi par le discours de Grenoble de juillet 2010 sous l’influence de Maxime Tandonnet et Patrick Buisson.

• 53  « Liberté (d’association), j’écris ton nom » [édito], Plein droit, n^o 128, 2021 ; GISTI, « Nous re (...)
• 54  L. n^o 2021-1109, 24 août 2021, art. 12 ; D. n^o 2021-1947, 31 déc. 2021, pris pour l’application de (...)
• 55  V. la contribution d’Elsa Forey dans ce volume, p. 37-53.

35Une des dispositions phares de la loi du 24 août 2021, mais aussi parmi les plus critiquées53, est son article 1254 qui impose aux associations et fondations sollicitant une subvention publique la signature d’un contrat d’engagement républicain55. Par ce contrat, ou plutôt ce pseudo-contrat, les associations et fondations concernées s’engagent, au risque de perdre ou de ne pas bénéficier de la subvention :

• 56  D. Lochak, « L’intégration comme injonction. Enjeux idéologiques et politiques liés à l’immigratio (...)
• 57  L. n^o 2003-1119, 26 nov. 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en (...)
• 58  L. n^o 2006-911, 24 juill. 2006, relative à l’immigration et à l’intégration.
• 59  Déclaration de N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur, sur les objectifs et les mesures du projet de (...)
• 60  D. Lochak, art. cit.
• 61  L. n^o 2016-274, 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France.

37Cette « injonction à l’intégration56 » a fait son entrée dans le statut des étrangers avec la « loi Sarkozy » de 200357. D’abord adopté à titre expérimental, le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) a été rendu obligatoire à partir de 200758 pour l’accès à certains titres de séjour. Il a ensuite été progressivement étendu à tous les titres de séjour permettant de se maintenir durablement en France. Il repose sur le principe de « l’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de notre langue59 ». Nicolas Sarkozy dénonçait alors les « communautés issues de l’immigration [qui] s’organisent pour résister à l’intégration républicaine60 ». En 2016, la « loi Valls61 » l’a transformé en « contrat d’intégration républicaine » (CIR) en renforçant les obligations de formation, notamment les exigences s’agissant du niveau de langue française.

• 62  L. n^o 2018-778, 10 sept. 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une in (...)
• 63  D. n^o 2020-1734, 16 déc. 2020.

38Par ce contrat, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement « s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française » (CESEDA, art. L. 413-2). Depuis la « loi Collomb » de 201862, les objectifs de ce parcours sont « la compréhension » par l’étranger primo-arrivant « des valeurs et principes de la République », l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie. Concrètement, il comprend une « information sur la vie en France », une formation linguistique et une formation civique portant d’une part sur « les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne » et d’autre part, « la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative » (CESEDA, art. R. 413-1263).

• 64  V. Tchen, « Contractualisation du droit des étrangers et disparité de traitement », in E. Saulnier (...)

39Mais en réalité, comme le CER pour les associations, le CIR pour les étrangers n’a de contractuel que le nom64 : il ne repose ni sur la négociation ni sur l’échange de volonté, mais uniquement sur des obligations imposées à l’étranger de suivre des formations « prescrites par l’État », c’est-à-dire concrètement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Et l’étranger signataire du CIR s’engage non seulement « à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits », mais aussi « à respecter les valeurs et principes de la République » (art. L. 413-2). Il doit même suivre ces formations « avec assiduité et sérieux » et ne pas avoir « manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » (art. R. 413-4). À la fin du CIR, est effectué un entretien-bilan (art. R. 413-14).

• 65  L. n^o 2007-1631, 20 nov. 2007, relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asi (...)
• 66  D. n^o 2008-1115, 30 oct. 2008.
• 67  CE, 19 mai 2010, n^o 323758, Cimade et Gisti.
• 68  L’article L. 413-1 du CESEDA a uniquement maintenu la mise à disposition de l’étranger qui souhait (...)

41La « loi Hortefeux » de 200765 allait même plus loin puisqu’elle imposait aux membres de familles bénéficiaires d’un regroupement familial de « préparer leur intégration républicaine » avant même leur entrée sur le territoire français et, une fois entrés, il leur était imposé la signature avec l’État d’un contrat d’accueil et d’intégration « pour la famille » par lequel ils devaient suivre « une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi [que] respecter l’obligation scolaire ». En cas de non-respect « caractérisé » des stipulations, le préfet pouvait saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale pouvant aboutir à une suspension des allocations familiales66. Ces dispositions discriminatoires, pourtant validées par le Conseil d’État67, n’ont jamais été réellement mises en œuvre et ont été abrogées en 201668.

• 69  « Caractérisation des flux migratoires en France à partir des statistiques de délivrance de titres (...)
• 70  Concrètement il est possible de comparer le CIR que doivent signer les étrangers primo-arrivants ((...)

42Elles étaient néanmoins révélatrices d’une méfiance à l’égard des communautés issues de l’immigration, particulièrement des primo-arrivants et ce alors même que les flux d’immigration vers la France sont globalement stables et se diversifient et ne peuvent être réduits à la seule immigration maghrébine69. Plus largement, les arguments utilisés pour justifier l’instauration du CAI/CIR sont assez convergents avec ceux justifiant le CER dans la loi « séparatisme »70.

• 71  D.-L., 12 nov. 1938, relatif à la situation et à la police des étrangers, art. 7 et 8.
• 72  Ibid., art. 19. Dans son cours, Jean-Paulin Niboyet approuve cette réforme en estimant qu’avant-gu (...)
• 73  Ord. n^o 45-2658, 2 nov. 1945.
• 74  Cons. const., 3 août 1993, n^o 93-325 DC. V. aussi Cons. const., 20 nov. 2003, n^o 2003-484 DC.

44Dans ce dernier domaine, comme pour la lutte contre les mariages polygamiques, la loi « séparatisme » prolonge et conforte des dispositifs préventifs déjà existants en droit des étrangers depuis les années 1990. À vrai dire, la dialectique de méfiance à l’égard des couples mixtes n’est pas nouvelle. Déjà en 1938, un décret-loi « Daladier » subordonne la célébration d’un mariage avec un étranger à la domiciliation régulière en France car il avait été constaté « le nombre croissant des étrangers qui n’hésitaient pas, pour faire échec à des mesures d’éloignement, à contracter des mariages de pure forme, afin d’acquérir des attaches, françaises71 ». Ce même texte avait mis fin à l’acquisition automatique de la nationalité française par « la femme étrangère qui épouse un français » en la subordonnant à une « demande expresse, formulée par voie de déclaration souscrite avant la célébration du mariage » et écartait les femmes en séjour irrégulier ou en instance d’éloignement du bénéfice de cette déclaration72. À la Libération, il a même été introduit, pour certains étrangers en séjour temporaire, un système d’autorisation préalable à la célébration des mariages dans l’ordonnance du 2 novembre 194573. En 1993, la « loi Pasqua 2 » visait tout simplement à empêcher un sans-papiers de se marier en France, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée comme contraire à la liberté du mariage74.

• 75  Cons. const., 9 juin 2011, n^o 2011-631 DC, cons. 40. V. L. Carayon, « Plutôt des enfants sans père (...)

46Loi après loi (lois du 14 novembre 2006, 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007), les contrôles sur la validité du mariage n’ont cessé d’être renforcés, notamment avec l’audition commune ou séparée des futurs conjoints, y compris par les services consulaires ou lors de la transcription à l’état civil, l’exigence d’un visa de long séjour spécifique pouvant être refusé en cas de fraude ou d’annulation du mariage (CESEDA, art. L. 312-3). Par ailleurs, des infractions ont été érigées, notamment le fait de contracter mariage ou de reconnaître un enfant « à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française » (CESEDA, art. L. 823-11 à L. 823-17), afin de lutter non seulement contre les mariages « blancs », « gris » (dissimulation par le conjoint étranger de ses intentions) mais aussi la « paternité de complaisance »75.

• 76  V. F. Dieu, « Le Conseil d’État, gardien des valeurs essentielles de la société française », Const (...)
• 77  CE, 27 juin 2008, n^o 286798.
• 78  CE, 9 nov. 2020, n^o 436548.
• 79  CE, 11 avr. 2018, n^o 41246.
• 80  D. n^o 2012-127, 30 janv. 2012, approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prév (...)

48De manière convergente, le Conseil d’État a développé depuis une quinzaine d’années une jurisprudence76 permettant au Gouvernement de s’opposer à l’acquisition de la nationalité par un conjoint de Français (C. civ., art. 21-4) en raison d’une pratique radicale de la religion (caractérisée par exemple par le port d’un voile intégral)77, d’« un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes78 » ou encore du fait, pour une femme, de refuser, pour des raisons religieuses, lors de la cérémonie d’accueil des nouveaux naturalisés, de serrer la main du secrétaire général de la préfecture (de l’Isère) ainsi que celle d’un élu local79. Depuis la loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011, l’article 21-24 du Code civil prévoit d’ailleurs expressément que : « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». En outre, à l’issue de ce contrôle de son assimilation, le candidat à la naturalisation doit signer « la charte des droits et devoirs du citoyen français80 » qui sur le même modèle que le CER « rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».