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La question des signes et symboles religieux en Italie entre législation et jurisprudence

Maria Cristina Ivaldi
p. 155-174

Résumés

Une brève présentation de la position du système juridique italien à l’égard du fait religieux nous permet de souligner la reconnaissance par la Cour constitutionnelle de la laïcité comme un « principe suprême de l’ordre constitutionnel ». Nous examinons ensuite la question de l’exposition de crucifix dans les salles de classe, permise par d’anciens règlements toujours en vigueur, en rappelant la célèbre affaire Lautsi. Nous poursuivons avec une analyse du port de signes et de symboles par les croyants en examinant quelques questions spécifiques qui se sont posées. Cette contribution se conclut en soulignant l’absence d’une action législative efficace conduisant à des solutions spécifiques et partagées.

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Texte intégral

1. L’approche italienne de la laïcité

  • 1 C’est un sujet qui est extrêmement bien étudié par la doctrine, surtout en ce qui concerne la que (...)
  • 2 V. notamment E. Dieni, A. Ferrari et V. Pacillo (dir.), I simboli religiosi fra diritto e culture(...)
  • 3 Constitution approuvée par l’Assemblée constituante le 27 décembre 1947. Le texte, tel que modifi (...)

1Disserter sur la question des signes et symboles religieux1 implique, en Italie comme ailleurs2, une identification préliminaire, même sommaire, des dispositions du système juridique à l’égard du fait religieux. C’est pourquoi il faut d’abord se référer à la Constitution actuelle, la première de l’ère républicaine, en vigueur depuis le 1er janvier 19483.

  • 4 À ce propos : F. Margiotta Broglio, Stato e confessioni religiose. 2. Teorie e ideologia, Firenze (...)
  • 5 Accords du Latran, qui sont composés d’un traité, d’un concordat et de quatre annexes. En bref, l (...)

2Bien que ce texte esquisse un État pleinement démocratique qui reconnaît les droits fondamentaux et proclame le principe d’égalité sans distinction de religion, il a néanmoins été intégré dans un système juridique préexistant qui a été fortement influencé par la connotation confessionnelle attribuée à l’État lui-même par le législateur fasciste4, conformément aux Accords du Latran signés le 11 février 1929 entre l’Italie et le Saint-Siège5. Une circonstance qui, ajoutée à l’inertie législative du Parlement, a conduit pendant de nombreuses années à une résistance critique de la doctrine et de la jurisprudence avant d’aboutir à une interprétation du système juridique en cohérence avec la Constitution.

  • 6 Art. 7 : « L’État et l’Église catholique sont, chacun dans son domaine, indépendants et souverain (...)
  • 7 Tout cela a été fait en vertu du renvoi implicite à l’art. 1 du Traité du Latran, selon lequel l’ (...)

3Par ailleurs, la référence à ces mêmes Accords, figurant dans l’article 7 de la Constitution6, a été longtemps interprétée, sinon comme impliquant le maintien de facto de la religion catholique comme religion d’État7, du moins comme confirmant une position privilégiée accordée à l’Église catholique, la désignant comme la religion professée par la majorité de la population.

  • 8 L. Guerzoni, « Stato laico e stato liberale. Un’ipotesi interpretativa », Diritto ecclesiastico, (...)
  • 9 G. Dalla Torre, « Laicità dello Stato: una nozione giuridicamente inutile? », Rivista internazion (...)
  • 10 C. Cardia, « Stato laico », Enciclopedia del diritto, vol. XVIII, Milano, Giuffrè, 1990, p. 847-8 (...)

4Avant tout, comme on le verra en détail, il faut noter qu’en Italie il n’y a pas de reconnaissance légale ou constitutionnelle spécifique et explicite du principe de séparation et encore moins de celui de neutralité ou de laïcité. En fait, cette absence a longtemps conduit la doctrine à considérer la laïcité comme un simple principe métajuridique8 et polysémique9, car ses déclinaisons peuvent être articulées d’une manière complètement différente dans les divers contextes nationaux10.

  • 11 Les textes des ordonnances et des arrêts de la Cour constitutionnelle peuvent être consultés sur  (...)
  • 12 V. l’art. 134 Const., qui prévoit, parmi d’autres, la compétence de la Cour « sur les questions r (...)
  • 13 Cour qui, à son tour, a commencé à fonctionner tardivement et n’a rendu sa première décision qu’e (...)
  • 14 À propos de la première étape des négociations : C. Cardia, La riforma del Concordato. Dal confes (...)
  • 15 Sur ce sujet : S. Ferrari (dir.), Concordato e Costituzione. Gli accordi del 1984 tra l’Italia e (...)

5En effet, il a fallu plus de quarante ans après l’entrée en vigueur de la charte fondamentale pour que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 203 du 11 avril 198911 sur la question incidente de constitutionnalité12, définisse la laïcité comme un « principe suprême de l’ordre constitutionnel13 ». Il s’agit d’une décision concernant des normes découlant de l’Accord de révision du 18 février 1984 par lequel, après de longues négociations14, l’État italien et l’Église catholique ont amendé le Concordat du Latran de 192915. De cette réforme – en fait, une réécriture complète du Concordat et non une simple modification –, il convient de mentionner en particulier le point 1 du protocole additionnel à l’accord qui, bien que formellement inutile, note expressément que le principe, originellement mentionné dans les Accords du Latran, selon lequel la religion catholique est la seule religion de l’État italien n’est plus considéré comme étant en vigueur. Cette disposition doit néanmoins être lue parallèlement à l’article 9, alinéa 2 du même accord de 1984 pour lequel la reconnaissance par l’État de la valeur de la culture religieuse reste valable, compte tenu du fait que les principes du catholicisme font partie du patrimoine historique du peuple italien.

  • 16 Art. 2 « La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, comme individu et (...)
  • 17 Art. 3 « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinc (...)
  • 18 Art. 8 « Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi.
    Les confessio (...)
  • 19 Art. 19 « Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme qu (...)
  • 20 Art. 20 « Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d’une association ou d’une i (...)

6La Cour a dégagé ce principe à partir de l’interprétation des articles de la Constitution relatifs à la religion, en premier lieu ceux qui reconnaissent respectivement les droits individuels de l’homme (art. 216) et le principe d’égalité devant la loi (art. 317), le statut de l’Église catholique (art. 7, déjà mentionné) et des confessions religieuses (art. 818) ainsi que la liberté religieuse (art. 1919) et l’interdiction de discrimination à l’égard des associations ou institutions de caractère ou à finalité religieux ou cultuels (art. 2020).

  • 21 Décision largement commentée dans la doctrine. Par rapport aux implications et à l’évaluation de (...)

7Selon ces dispositions, pour la Cour, le principe de laïcité n’implique pas l’indifférence de l’État à l’égard des religions, mais plutôt la garantie par l’État de la sauvegarde de la liberté religieuse, dans le cadre d’un régime de pluralisme confessionnel et culturel. Il implique l’obligation pour l’État d’être équidistant et impartial à l’égard de toutes les confessions religieuses. Cette laïcité, par conséquent, souligne une séparation coopérative entre État et Églises, dans un contexte de pluralisme confessionnel et culturel21.

8La Cour constitutionnelle s’est prononcée ultérieurement à nouveau sur le principe de laïcité, non seulement à propos du caractère non obligatoire de l’enseignement religieux catholique dans l’école publique, mais aussi, par exemple, sur la question de la diffamation de la religion (arrêt n° 440/1995) et sur le serment judiciaire (arrêt n° 334/1996).

  • 22 Sur la notion de laïcité ou de neutralité dans le contexte italien, V. plus récemment et en franç (...)
  • 23 Accord conclu le 21 février 1984, mis en œuvre par la loi n° 449 du 11 août 1984. V. la page web (...)
  • 24 Accord conclu le 27 février 1987, mis en œuvre par la loi n° 101 du 8 mars 1989.
  • 25 Union bouddhiste italienne, accord conclu le 4 avril 2007, mis en œuvre par la loi n° 245 du 31 d (...)
  • 26 Union hindouiste italienne, accord conclu le 4 avril 2007, mis en œuvre par la loi n° 246 du 31 d (...)
  • 27 Il s’agit d’une loi qui – bien qu’elle ait été amendée au fil du temps par des déclarations d’ill (...)

9Ce principe22 si bien établi par la jurisprudence a eu toutefois quelques difficultés à trouver une application appropriée dans les juridictions inférieures. En même temps, il convient de noter que d’autres dispositions constitutionnelles relatives à la promotion du pluralisme religieux n’ont pas encore été pleinement implémentées. C’est le cas notamment de l’article 8, alinéa 3 concernant les rapports bilatéraux entre l’État et les confessions non catholiques, fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs. Cette disposition a été mise en œuvre pour la première fois en 1984 par l’accord vaudois23 suivi par des accords bilatéraux avec d’autres confessions chrétiennes, puis avec la communauté juive24. Plus récemment, le gouvernement italien a également signé des accords avec des religions non chrétiennes, notamment avec deux dénominations bouddhistes25 et avec la confession hindouiste26. Malgré cette tendance généralisée à la bilatéralité, il faut néanmoins signaler que la situation se présente en des termes différents pour certains groupes religieux. Ainsi, l’accord signé en 2000 avec les Témoins de Jéhovah n’a jamais été approuvé par le Parlement et ceux-ci sont donc toujours soumis – tout comme les musulmans – à la loi n° 1159 du 2 juin 1929 portant dispositions relatives à l’exercice des cultes admis par l’État27. Cela semble indiquer une sorte de méfiance des gouvernements italiens successifs envers certains groupes religieux, dans le contexte historique et institutionnel italien où l’Église catholique continue d’avoir un rôle et une influence particuliers.

10L’approche italienne à l’égard de la liberté religieuse individuelle, en revanche, est différente, et – comme on le verra dans les paragraphes suivants – elle reconnaît pleinement les droits liés à la manifestation par les individus de leur appartenance confessionnelle, y compris par le port de signes et symboles. C’est une faculté qui est aussi accordée implicitement aux agents publics et qui ne semble donc pas violer le principe de laïcité, tel qu’il est décliné par le système juridique italien. Les agents publics, par ailleurs, doivent exercer leurs fonctions indépendamment de leurs convictions religieuses – à l’exception des hypothèses d’objection de conscience reconnues par la loi – et en toute impartialité.

11La question de la présence de signes et de symboles religieux dans les institutions publiques soulève davantage de problèmes. En effet, le principe de laïcité, tel qu’il a été défini par la jurisprudence constitutionnelle, semble imposer à l’État une neutralité qui impliquerait l’expulsion de toute présence symbolique à caractère religieux des institutions publiques. Néanmoins, comme on le verra ci-dessous, l’absence de définition précise du contenu du principe de laïcité et d’une action législative décisive a permis des solutions juridiques insatisfaisantes qui ne semblent pas être parfaitement en accord avec ce principe même.

2. Le cas des signes et symboles religieux dans les institutions publiques en Italie

  • 28 Exposition prévue, tout d’abord, dans tous les bâtiments publics par l’ordonnance ministérielle n (...)
  • 29 V. notamment l’art. 118 du décret royal n° 965 du 30 avril 1924 (écoles secondaires) et l’art. 11 (...)
  • 30 Ministère de la Justice, circulaire n° 2134-1867 du 29 mai 1926 (salles d’audience).

12La question des signes et symboles religieux concerne essentiellement l’exposition du crucifix dans les institutions publiques28, particulièrement dans les salles de classe des écoles29 – dédiées à des buts éducatifs et en tant que bureaux de vote – et dans les salles d’audience des tribunaux30.

  • 31 Sur ce sujet, V. P. A. D’Avack, « Confessionismo », Enciclopedia del diritto, vol. VIII, Milano, (...)
  • 32 À propos de la concrétisation du principe confessionnaliste, également dans le domaine pénal, V.  (...)

13C’est une exposition prévue par des normes réglementaires qui, avec d’autres initiatives législatives, ont marqué – depuis les années 1920, avec le passage d’un système libéral au régime fasciste – le retour de l’État au confessionnalisme31, tendance qui a débouché sur la signature des Accords du Latran de 1929 déjà mentionnés32.

  • 33 Ainsi que dans d’autres lieux dédiés à cet effet, tels que les locaux hospitaliers. V. surtout l’ (...)
  • 34 V. l’affaire Tosti, juge qui a refusé de tenir une séance en raison de la présence d’un crucifix (...)

14La jurisprudence sur le crucifix dans les institutions publiques ainsi que l’analyse doctrinale en la matière sont abondantes. Néanmoins, compte tenu de l’économie de cette étude, on limitera l’essentiel de notre propos au contexte scolaire en tant que lieu d’éducation et d’enseignement. On fera également brièvement référence aux procédures concernant l’apposition de ce symbole dans les écoles utilisées comme bureaux de vote33, ainsi que dans les salles d’audience des tribunaux34, bien que les conclusions de la jurisprudence dans les différentes affaires ne soient pas toujours comparables.

  • 35 Pour une autre procédure, V. le cas du crucifix d’Ofena, suite à la requête d’un croyant musulman (...)

15Parmi les différentes décisions concernant l’exposition de crucifix dans les écoles, la nécessité de circonscrire le champ d’étude s’impose également et on se bornera à ne considérer que la célèbre affaire Lautsi35. Il s’agit d’un cas bien connu et abondamment commenté qui a fait l’objet d’une attention particulière de la jurisprudence, y compris supranationale, ce qui a conduit à des solutions judiciaires interprétatives ayant un caractère de compromis car, outre la neutralité des institutions, les droits individuels étaient en jeu.

  • 36 Recours devant le tribunal administratif régional de Vénétie le 23 juillet 2002, introduit par Mm (...)
  • 37 www.olir.it/documenti/?documento=730 [consulté le 17 déc. 2018].
  • 38 Ord. n° 389, 13 déc. 2004, contrôle de constitutionnalité relatif à l’ordonnance de renvoi du tri (...)
  • 39 V. note 29.

16Il s’agit d’une procédure invoquée par la mère, ouvertement athée, de deux élèves de l’école obligatoire (année scolaire 2001-2002) qui a exigé le retrait du crucifix des classes parce qu’il serait contraire au principe de laïcité36. En résumant le cadre de référence national, en tant que prémisse générale, il est nécessaire de mentionner, tout d’abord, au niveau jurisprudentiel, l’avis du Conseil d’État n° 63 du 27 avril 198837 qui avait alors précisé que les règles régissant l’affichage du crucifix ne peuvent être considérées comme abrogées. Le tribunal administratif régional saisi de l’affaire renvoie la question de légitimité des dispositions prévoyant la présence du crucifix dans les salles de classe au juge constitutionnel, la Cour constitutionnelle38 déclarant alors sans fondement la question de constitutionnalité posée parce qu’elle concernerait des textes qui n’ont pas le statut de loi mais seulement celui de règlement39.

  • 40 archivio.pubblica.istruzione.it/normativa/2002/dir31002.shtml [consulté le 17 déc. 2018].
  • 41 Gouvernement de centre-droit Berlusconi II (11 juin 2001-22 avril 2005).

17Au niveau gouvernemental, il convient également de signaler la directive du ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche n° 2666 du 3 octobre 200240 qui, en prévoyant que les chefs d’établissement s’assurent de l’affichage du crucifix dans chaque classe, exprime un soutien politique en faveur de la préservation de ce symbole41.

  • 42 Les textes des arrêts des tribunaux administratifs régionaux et du Conseil d’État sont disponible (...)

18Plus en détail et sur le fond de l’affaire, toujours au niveau national, on rappellera, pour la première instance, l’arrêt du tribunal administratif régional (TAR) de Vénétie n° 1110 du 17 mars 2005. Il y est indiqué que la présence du crucifix – symbole du christianisme en général plutôt que du seul catholicisme – dans les salles de classe des écoles publiques ne contrevient pas au principe de laïcité, mais plutôt le confirme comme signe d’un système de valeurs incluant liberté, dignité humaine et tolérance religieuse42.

  • 43 Pour une analyse, V. J. Pasquali Cerioli, « La laicità nella giurisprudenza amministrativa : da p (...)

19En substance, le Conseil d’État confirme également cet arrêt avec la décision n° 556 du 2 février 2006. Pour le Conseil prévaut la thèse – contestable – selon laquelle le crucifix représente un signe de l’idée italienne de laïcité ; thèse basée sur l’importance, également reconnue constitutionnellement, de la tradition culturelle catholique du pays. En d’autres termes, pour le Conseil d’État, le crucifix doit plutôt être considéré comme un symbole approprié pour exprimer le fondement des valeurs civiles qui délimitent la laïcité dans le système étatique actuel43.

20Comme on le sait, une fois la procédure nationale épuisée, l’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, avec l’arrêt n° 30814/06 du 3 novembre 2009, a estimé à l’unanimité qu’il y avait violation de l’article 2 du protocole n° 1 (droit à l’éducation conformément à ses propres convictions religieuses et philosophiques) examiné conjointement avec l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, conscience et religion) et a condamné l’Italie, en argumentant que le symbole du crucifix a une pluralité de significations parmi lesquelles la signification religieuse est prédominante.

  • 44 CEDH, IIe sect., 3 nov. 2009, n° 30814/06, § 57.

21La Cour a considéré que l’affichage obligatoire du symbole d’une confession dans l’exercice de la fonction publique, en relation avec des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, « restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire […] car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l’État de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation44 ».

22La Cour a procédé conformément à sa propre appréhension de la neutralité, tout en reconnaissant qu’il n’y a pas de consensus européen sur la manière d’interpréter concrètement le concept de laïcité, ce qui conduit à ce que les États disposent d’une marge d’appréciation large en la matière et sur ses implications pratiques ou sur la manière d’y parvenir.

23Le 28 janvier 2010, le gouvernement italien a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la Convention, pour faire annuler le premier arrêt. De surcroît, les gouvernements de l’Arménie, de la Bulgarie, de Chypre, de la Fédération de Russie, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie et de la République de Saint-Marin sont autorisés à intervenir ad adiuvandum dans la procédure.

  • 45 CEDH, Gde. ch., 18 mars 2011, n° 30814/06, § 70.
  • 46 Ibid., § 71.
  • 47 Ibid., § 72

24Comme on le sait, la Grande Chambre a renversé le jugement avec l’arrêt du 18 mars 2011 en reconnaissant, sur la base de la meilleure position de l’État, une notion spécifique d’identité nationale et décide, par quinze voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du protocole n° 1 et qu’aucune question distincte ne se pose en vertu de l’article 9 de la Convention. En résumé, pour la Grande Chambre, la question relève avant tout de la marge d’appréciation de l’État, considérant également qu’il n’y a pas de consensus européen sur la question de la présence de symboles religieux dans les écoles publiques45. Ensuite, l’existence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques – qui renvoie sans aucun doute au christianisme – n’est cependant pas en soi suffisante pour caractériser un processus d’endoctrinement de la part de l’État défendeur ni pour établir une violation des dispositions de l’article 2 du protocole n° 146, considérant, en même temps, qu’« un crucifix apposé sur un mur est un symbole essentiellement passif47 ».

  • 48 Ibid., § 74. Pour une lecture de la doctrine française, V. notamment N. Hervieu, « Droit à l’inst (...)

25En bref, pour la Grande Chambre, la présence du crucifix doit être relativisée en considérant que son affichage n’est pas associé à un enseignement obligatoire du christianisme ; il n’est pas interdit aux élèves de porter le foulard islamique ou d’autres signes ou symboles à connotation religieuse et un enseignement religieux facultatif peut être organisé dans les écoles pour les confessions religieuses reconnues48.

  • 49 Au niveau régional V. cependant la loi de la Lombardie n° 18 du 21 novembre 2011 qui prévoit l’af (...)
  • 50 Proposition présentée par la Ligue du Nord au cours de la XVIIe législature : www.camera.it/_dati (...)
  • 51 Affichage obligatoire sur la base de la reconnaissance du crucifix « en tant qu’élément essentiel (...)

26Il reste à noter qu’après cette intervention la question n’a plus reçu beaucoup d’attention au cours de la période récente49. Néanmoins, on peut rappeler, parmi d’autres, la proposition de loi A.C. n° 4005, soumise à la Chambre des députés le 28 juillet 201650, concernant l’affichage du crucifix dans les écoles et les institutions publiques. La proposition, non discutée, qui réaffirme l’obligation d’afficher le crucifix – cette fois avec force de loi – dans les écoles et les tribunaux, l’a aussi étendue aux universités, autorités régionales et locales, hôpitaux, centres de détention et établissements pénitentiaires, gares, ports, aéroports et bureaux diplomatiques51. Elle prévoit les deux infractions suivantes : le déplacement ou la diffamation de la croix ou du crucifix et le refus par l’agent public ou le responsable d’un service public d’afficher la croix ou le crucifix.

  • 52 L’association italienne la plus active représentant les athées et les agnostiques au niveau natio (...)

27Enfin, au niveau jurisprudentiel, on doit se souvenir de l’arrêt n° 383 du 31 mai 2017 du TAR de Sardaigne. Il s’agit d’un recours contre une ordonnance de la municipalité de Mandas n° 21/2009 du 23 novembre 2009 – adoptée quelques jours après l’arrêt Lautsi de la Cour européenne – engagé par l’Union des athées et des agnostiques rationalistes (UAAR)52. L’ordonnance prévoyait l’affichage immédiat du crucifix dans tous les bâtiments publics sur le territoire municipal, imposant une sanction administrative de 500 euros aux contrevenants. La mesure attaquée a ensuite été annulée par la municipalité. Toutefois, ce TAR a également statué, en partie sur le fond de l’affaire, en se référant aux arguments avancés par la Grande Chambre dans l’arrêt de 2011. Il réaffirme, pour l’essentiel, que l’exposition du crucifix dans les bâtiments publics ne peut être considérée en soi comme un facteur d’endoctrinement, mais comme l’expression de la reconnaissance des racines chrétiennes et des valeurs qui caractérisent un système particulier, appartenant à la marge d’appréciation de chaque État.

3. Les signes et les symboles religieux portés par les particuliers dans les espaces publics

28En Italie, en général, il n’est pas interdit aux particuliers de porter des signes ou symboles religieux dans l’espace public, y compris à l’école et dans le sport comme le football, conformément aux règles du jeu de l’International Football Association Board (IFAB)53.

29À cet égard, il existe un certain nombre de circulaires ministérielles qui prévoient, par exemple, la légalité des voiles et couvre-chefs religieux sur les documents d’identité ; ceux-ci sont autorisés pour autant qu’ils n’empêchent pas l’identification. C’est le cas, en premier lieu, de la carte d’identité. En effet, selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 15 mars 199554, le turban ou le voile, y compris celui des religieuses, font partie des vêtements habituellement portés et aident à identifier celui qui les porte. Ils sont autorisés à condition que les traits faciaux soient clairement visibles. La circulaire postérieure n° 300 du 24 juillet 200055, toujours du ministère de l’Intérieur, réitère le texte précédent et l’étend aux titres de séjour. Tout récemment, le ministère des Infrastructures et des Transports, avec la circulaire n° 23176 du 20 octobre 201656, complète ce cadre en étendant la disposition aux permis de conduire.

30Malgré l’absence d’interdiction du port de symboles religieux, il convient de noter quelques exemples particuliers, comme le cas qui s’est produit récemment dans la région du Frioul-Vénétie Julienne où un directeur d’école a interdit par circulaire le port du hijab dans les salles de classe57. Par la suite, l’Autorité régionale des droits de l’homme, par des lettres du 17 février 201558, a demandé le retrait de cette circulaire au motif qu’elle était contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 19 de la Constitution, en instaurant une discrimination fondée sur des convictions religieuses qui contrevient à la loi.

  • 59 Sur les interactions possibles entre le droit pénal et les comportements à caractère religieux : (...)

31En tout état de cause, il existe d’autres situations particulières qui méritent d’être évoquées, même brièvement, surtout en raison de l’aptitude potentielle du signe ou du symbole à donner lieu à une conduite délictueuse59, par exemple dans le cas du port de kirpan sikh qui sera examiné ci-dessous.

3.1. Port d’un couvre-chef dans les tribunaux

  • 60 Art. 121 du Code de procédure civile, selon lequel les personnes qui assistent ou interviennent à (...)
  • 61 Art. 470 du Code de procédure pénale, conférant le pouvoir de réglementer l’audience au président (...)
  • 62 En ce sens, V. tribunal de Milan, ord. 26 févr. 2009, à propos d’un prévenu musulman qui a refusé (...)
  • 63 V. art. 142 de l’ancien Code de procédure pénale de 1930, qui prescrivait le serment tête nue.
  • 64 Entente, signée en vertu de l’art. 8, al. 3 Const., approuvée par la loi n° 101 du 8 mars 1989.

32Selon les codes italiens de procédure civile60 et pénale61 et sur la base d’une pratique consolidée62, les juges peuvent interdire la comparution d’une personne avec un couvre-chef. L’interdiction concerne aussi bien les personnes qui participent (les témoins, les interprètes, etc.) que celles qui assistent simplement à l’audience63. Néanmoins, une exception a été prévue par l’article 6 de l’entente du 27 février 198764 avec les communautés juives qui permet explicitement de prêter serment la tête couverte.

33Sur cette question, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – corps important de l’ordre juridique italien, avec la fonction de gouvernance autonome du pouvoir judiciaire ordinaire – par sa résolution du 22 février 2012, a délibéré à la suite du refus d’une interprète de retirer son foulard islamique, qu’elle considère comme imposé par sa religion, lors d’un procès pénal en 2011. Pour le CSM, doit être garanti le respect total de tout comportement qui – sans troubler le bon déroulement de l’audience – constitue un exercice légitime du droit de professer une religion, intégrant les préceptes relatifs aux vêtements et autres signes extérieurs.

  • 65 Pour une analyse critique : M. Croce, « Sulla laicità dello Stato nelle aule giudiziarie: il caso (...)

34Néanmoins, on a vu récemment le cas d’une jeune avocate stagiaire qui a été injustement interdite d’entrée dans la salle d’audience du TAR d’Émilie-Romagne avec la tête couverte par un simple voile islamique. Le juge, en l’espèce, démontre, entre autres, qu’il n’a pas une connaissance suffisante du droit procédural administratif puisqu’il n’existe aucune disposition à cet effet – ni de la résolution susmentionnée du Conseil supérieur de la magistrature65.

  • 66 CEDH, 5 déc. 2017, n° 57792/15, Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine. En l’espèce, la Cour a conclu qu (...)

35C’est une question sur laquelle la Cour européenne des droits de l’homme s’est elle-même prononcée à propos d’une affaire concernant le refus d’un membre de la communauté wahhabite, témoin au cours d’un procès, de retirer son couvre-chef66.

3.2. La burqa et le niqab dans l’espace public

36L’Italie n’a pas adopté de mesure de prohibition générale du voile intégral, en dépit du fait que, dans certaines parties du pays, les autorités locales ont essayé de l’introduire. La législation actuellement en vigueur interdit néanmoins, dans les lieux publics, l’utilisation de casques, vêtements ou autres accessoires qui rendent l’identification difficile sans motif légitime, en vertu de l’article 5 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 portant dispositions de sauvegarde de l’ordre public. Cet article interdit l’usage susvisé à l’occasion d’événements se déroulant dans un lieu public ou ouvert au public, à l’exception de ceux de nature sportive où cet usage est autorisé.

  • 67 Pour une revue des différentes mesures municipales contre le voile intégral : G. Cavaggion, « Gli (...)
  • 68 Information rapportée dans la presse nationale, V. notamment : www.repubblica.it/2004/i/sezioni/c (...)

37Néanmoins, plusieurs maires du nord de l’Italie ont imposé l’interdiction du port sans motif légitime de tout couvre-chef ou vêtement qui rend l’identification difficile et ces mesures ont été annulées ensuite par les préfets compétents67. C’est le cas de l’arrêté n° 24 du 27 juillet 2004 du maire d’Azzano Decimo68, affaire qui, par le biais du TAR du Frioul-Vénétie Julienne, arrêt n° 645 du 16 octobre 2006, a été adressée au Conseil d’État.

  • 69 V. § 5 et 7 lorsqu’il est affirmé que le maire a interprété la disposition en question (art. 5, l (...)
  • 70 V. par ailleurs l’arrêté n° 3 du 5 février 2009 du maire d’Azzano Decimo, émis en conformité form (...)

38Le Conseil d’État, dans sa décision n° 3076 du 19 juin 2008, a considéré, au contraire, le caractère religieux ou culturel comme un motif justifié pour porter un niqab ou une burqa, ou encore un autre type de voile islamique couvrant le visage69. Néanmoins, il a rappelé que l’interdiction de vêtements empêchant l’identification est, justement, absolue dans le cas d’événements se déroulant dans un lieu public ou ouvert au public70.

39En revanche, le § 26 de la Charte des valeurs, de la citoyenneté et de l’intégration, adoptée par le ministère de l’Intérieur par le décret du 23 avril 200771, dispose qu’en Italie il n’y a aucune restriction quant aux choix vestimentaires des individus, à condition qu’ils soient effectués librement et qu’ils ne lèsent pas leur dignité, mais que les vêtements couvrant le visage ne sont en aucun cas acceptables parce qu’ils empêchent l’identification de la personne et entravent les rapports avec les autres. Néanmoins, il s’agit d’un document ayant la valeur d’une simple directive générale pour l’administration de l’Intérieur, en soi sans force obligatoire.

  • 72 Diritto ecclesiastico, 2009, 1-2, p. 327.

40En ce qui concerne la jurisprudence ordinaire, le tribunal de Crémone, dans son arrêt du 27 novembre 200872, par exemple, a autorisé la présence dans la salle d’audience de l’épouse d’un accusé pour actes de terrorisme qui portait la burqa parce qu’elle avait consenti à l’identification à la demande des autorités, en la soulevant.

41Dans le même temps, des textes concernant l’interdiction du niqab et de la burqa dans l’espace public ont été soumis à chacune des deux assemblées parlementaires en 200773 et en 201374, mais ils n’ont pas été discutés.

42Récemment, la région Lombardie75 a approuvé l’interdiction des casques, vêtements et autres accessoires qui rendent difficile l’identification – y compris la burqa et le niqab – dans les hôpitaux et les bureaux des administrations locales, à la suite des récents attentats terroristes en Europe. C’est la première fois qu’une région italienne proscrit des vêtements islamiques sur la base d’une interprétation de l’article 5 de la loi n° 152/1975 – qui contraste avec celle énoncée par le Conseil d’État dans la décision n° 3076/2008 qui vient d’être mentionnée – en considérant que les traditions ou coutumes religieuses ne peuvent constituer un motif justifié d’exception à cette interdiction.

43Le tribunal de Milan – saisi d’une action civile contre les discriminations76 introduite par des associations pour la protection des droits des étrangers – a rejeté le recours par une ordonnance du 20 avril 201777, en invoquant la jurisprudence européenne selon laquelle l’interdiction du voile intégral ne doit pas être généralisée et en estimant que la sécurité publique peut permettre que les droits visés aux articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme soient restreints uniquement dans les cas où ils sont nécessaires, conditions qui étaient remplies par les dispositions contestées.

3.3. L’affaire du kirpan sikh

  • 78 Pour un célèbre précédent étranger, V. Cour suprême du Canada, 2 mars 2006, n° 30322, Multani c.  (...)

44Toujours au sujet du port de symboles religieux par les croyants en Italie78 a également été soulevée la question du poignard rituel des sikhs, un groupe qui s’est installé récemment, notamment dans les régions du nord de l’Italie.

45La question du kirpan a été évoquée à propos de l’article 4 alinéa 2 de la loi n° 110 du 18 avril 1975 concernent la réglementation supplémentaire pour le contrôle des armes, munitions et explosifs, en tant qu’objet tranchant non autorisé, susceptible de causer des blessures si on le sort de son domicile et des locaux annexes.

46Selon les informations disponibles, il faut noter parmi les premières interventions judiciaires le décret du tribunal pénal de Vicence, du 23 janvier 200979 et l’arrêt du tribunal pénal de Crémone du 19 février 200980. Dans le premier cas, les poursuites ont été closes en raison de l’absence d’aiguisage qui empêcherait de classer le kirpan comme un outil offensif. Dans le second cas, les juges sont entrés dans le fond de l’affaire en jugeant le kirpan comme un signe distinctif de l’adhésion à une prescription du culte, donc comme une expression de la liberté religieuse garantie par la Constitution, par conséquent un « motif justifié » pour exclure l’existence de l’infraction alléguée81.

47Enfin, la Cour de cassation, par un arrêt n° 24084 du 15 mai 201782, est intervenue sur cette question du kirpan avec une décision qui pourrait être critiquée à bien des égards. Pour elle, les croyances religieuses ne constituent pas une justification de son port et la liberté de religion, par une jurisprudence consolidée, « trouve des limites établies par la législation pour la protection d’autres exigences, y compris celles de la coexistence pacifique et de la sécurité, telles que résumées dans la formule de l’ordre public83 ».

  • 84 V. notamment A. Licastro, « Il motivo religioso non giustifica il porto fuori dell’abitazione del (...)
  • 85 Pt. 2.3, où l’on parle de l’obligation pour « les migrants d’aligner leurs valeurs sur celles du (...)

48Le jugement est critiqué dans la doctrine84 pour les références éthique et sociale présumées et pas seulement pour des arguments juridiques. En effet, pour la Cour, la décision de s’établir dans une société avec des valeurs différentes impose le respect de ces dernières et il n’est pas tolérable que l’attachement à ses propres valeurs mène à la violation consciente de celles de la société d’accueil85.

49À l’inverse, un projet de loi déposé au Sénat86 – non approuvé – autorisait le port du kirpan à condition qu’il ait été fabriqué de façon à ne pas causer de blessures et qu’il soit impossible de l’aiguiser. Ce projet de loi fait état d’une initiative expérimentale de la Préfecture de police de Crémone qui a produit un kirpan à tous égards similaire au kirpan traditionnel, mais sans les caractéristiques techniques essentielles pour en faire une arme mortelle87. Il semble que ce soit le moyen le plus approprié pour permettre le port du kirpan par un sikh en équilibrant les différents droits en jeu.

Quelques conclusions provisoires

50Le scénario, tel que décrit ci-dessus, met en lumière une certaine difficulté dans la concrétisation jurisprudentielle du principe de laïcité esquissé par la Cour constitutionnelle à partir de la fin des années 1980, faute d’une action législative débouchant sur des solutions partagées et appuyées sur la Constitution, conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

51Cela semble particulièrement évident en ce qui concerne la présence des crucifix dans certaines institutions publiques. En effet, les solutions proposées jusqu’à présent par la jurisprudence se révèlent parfois peu persuasives, soit lorsqu’elles invoquent la simple valeur de la tradition religieuse nationale, y compris en termes d’identité, soit lorsqu’elles réduisent le crucifix à un symbole à signification culturelle, avec une transfiguration évidente de son sens. Tout cela confirme l’existence de dispositions réglementaires – pas toujours appliquées dans la pratique, surtout dans les écoles de construction plus récente – datées et inspirées par une conception confessionnaliste de l’État.

52Au sujet des signes et symboles portés par les croyants, il semble possible de mettre également en évidence une difficulté tendancielle, en particulier des collectivités locales, à équilibrer les différents facteurs en cause en se conformant au favor religionis général exprimé par l’ordre constitutionnel, surtout si l’on met l’accent sur la non-homogénéité ethnique, toujours croissante, qui a pour conséquence l’affirmation de nouvelles religions, autrefois inconnues dans le contexte italien.

  • 88 V. par ex. le port de la burqa renvoyé à une norme conçue sans tenir compte des situations potent (...)
  • 89 On se réfère à la montée du radicalisme extrémiste d’origine islamique dans le contexte européen, (...)

53Il faut également noter l’absence d’actions législatives efficaces88 compte tenu de l’utilisation des questions religieuses en termes politiques, avec l’impossibilité de parvenir à des issues concertées qui concilient les différents intérêts en jeu dignes de protection, y compris ceux liés à la protection de l’ordre public et de la sécurité89.

  • 90 À propos de la fonction et de la déclinaison du droit dans une perspective interculturelle : M. R (...)

54Une action législative pourrait également avoir le mérite de limiter les recours anormaux et illégitimes au pouvoir de régulation par les autorités locales en matière de droits fondamentaux – en premier lieu ceux relatifs aux nouvelles demandes de manifestation de liberté religieuse dans l’espace public – dans le respect du principe d’égalité de traitement sur tout le territoire de l’État. Parallèlement, il est nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle utilisation du droit dans une perspective interculturelle, donc dans une perspective inclusive, en accordant une attention particulière aux conflits qui émergent de la coexistence de différents systèmes culturels90.

  • 91 Il convient néanmoins d’envisager le risque potentiel, même dans le plein respect formel des droi (...)
  • 92 On se réfère principalement au phénomène de globalisation judiciaire identifié par la doctrine am (...)
  • 93 Sur la question du dialogue entre les cours nationales, européennes et internationales, du point (...)

55Faute d’une telle action, il ne semble pas subsister autre chose que l’adaptation et la mise en balance des droits et principes mis en jeu par la jurisprudence91 qui, face aux nouvelles demandes en faveur de la liberté religieuse qui se manifestent dans la société civile, s’appuie de plus en plus sur la circulation de modèles de résolution des conflictualités pour l’interprétation des paramètres normatifs de la décision92. À cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne concernant le fait religieux – à laquelle les juges du fond italiens se réfèrent de plus en plus – peut certainement apporter une contribution significative93.

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Notes

1 C’est un sujet qui est extrêmement bien étudié par la doctrine, surtout en ce qui concerne la question du crucifix. Les références ci-après ne sont donc pas exhaustives. Néanmoins, il semble opportun de rappeler la revue en libre accès Stato, Chiese e pluralismo confessionale : www.statoechiese.it [consulté le 17 déc. 2018], qui publie depuis 2007 des essais sur le droit ecclésiastique et les différents droits confessionnels. Des considérations similaires s’appliquent à l’Osservatorio delle libertà ed istituzioni religiose : www.olir.it [consulté le 17 déc. 2018], où peuvent être consultés des dossiers, des documents et des jugements concernant le fait religieux.

2 V. notamment E. Dieni, A. Ferrari et V. Pacillo (dir.), I simboli religiosi fra diritto e culture, Milano, Giuffrè, 2006.

3 Constitution approuvée par l’Assemblée constituante le 27 décembre 1947. Le texte, tel que modifié par les lois de révision constitutionnelle promulguées par la suite, peut être consulté sur le portail italien de la législation en vigueur à l’adresse www.normattiva.it. Une sélection des normes italiennes les plus importantes concernant les faits religieux est aussi disponible sur www.legirel.cnrs.fr. La version en français de la Constitution est disponible sur : www.quirinale.it/allegati_statici/costituzione/costituzione_francese.pdf [consultés le 17 déc. 2018].

4 À ce propos : F. Margiotta Broglio, Stato e confessioni religiose. 2. Teorie e ideologia, Firenze, La Nuova Italia, 1978, p. 1.

5 Accords du Latran, qui sont composés d’un traité, d’un concordat et de quatre annexes. En bref, le traité met fin à la question romaine, qui s’est posée en 1870 avec l’annexion de Rome au Royaume d’Italie, en créant l’État de la Cité du Vatican, tandis que le concordat réglemente les soi-disant res mixtae ou matières d’intérêt commun aux deux parties contractantes (par exemple, le mariage, l’éducation, etc.).

6 Art. 7 : « L’État et l’Église catholique sont, chacun dans son domaine, indépendants et souverains. Leurs rapports sont régis par les Accords du Latran. Les modifications des Accords, acceptées par les deux parties, n’exigent pas de procédure de révision constitutionnelle. »

7 Tout cela a été fait en vertu du renvoi implicite à l’art. 1 du Traité du Latran, selon lequel l’État italien, en 1929, a reconnu et réaffirmé le principe consacré à l’art. 1 du Statut du Royaume du 4 mars 1848, de la religion catholique, apostolique et romaine comme la seule religion de l’État.

8 L. Guerzoni, « Stato laico e stato liberale. Un’ipotesi interpretativa », Diritto ecclesiastico, 1977, I, p. 509-554.

9 G. Dalla Torre, « Laicità dello Stato: una nozione giuridicamente inutile? », Rivista internazionale di filosofia del diritto, 1991, p. 274-300.

10 C. Cardia, « Stato laico », Enciclopedia del diritto, vol. XVIII, Milano, Giuffrè, 1990, p. 847-890.

11 Les textes des ordonnances et des arrêts de la Cour constitutionnelle peuvent être consultés sur : www.cortecostituzionale.it [consulté le 17 déc. 2018].

12 V. l’art. 134 Const., qui prévoit, parmi d’autres, la compétence de la Cour « sur les questions relatives à la légitimité constitutionnelle des lois et des actes ayant force de lois ». Une procédure de contrôle similaire a également été introduite en France par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Pour une comparaison entre les deux institutions : J.-J. Pardini, « Question prioritaire de constitutionnalité et question incidente de constitutionnalité italienne : ab origine fidelis », Pouvoirs, n° 2, 2011, p. 101-122.

13 Cour qui, à son tour, a commencé à fonctionner tardivement et n’a rendu sa première décision qu’en 1956. Cette circonstance a contribué à retarder encore l’adaptation de l’ordre juridique existant aux principes constitutionnels concernant le fait religieux. V. A. Albisetti, Il diritto ecclesiastico nella giurisprudenza della Corte costituzionale, Milano, Giuffrè, 5e éd. 2014.

14 À propos de la première étape des négociations : C. Cardia, La riforma del Concordato. Dal confessionismo alla laicità dello Stato, Torino, Einaudi, 1980.

15 Sur ce sujet : S. Ferrari (dir.), Concordato e Costituzione. Gli accordi del 1984 tra l’Italia e la Santa Sede, Bologna, Mulino, 1985. Pour la doctrine française V. J. Gaudemet, « L’accord du 18 février 1984 entre l’Italie et le Saint-Siège », AFDI 1984, p. 209-220.

16 Art. 2 « La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, comme individu et comme membre de formations sociales où s’exerce sa personnalité, et exige l’accomplissement des devoirs de solidarité politique, économique et sociale auxquels il ne peut être dérogé. »

17 Art. 3 « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales.
Il appartient à la République d’éliminer les obstacles d’ordre économique et social qui, en limitant de fait la liberté et l’égalité des citoyens, entravent le plein épanouissement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l’organisation politique, économique et sociale du Pays. »

18 Art. 8 « Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi.
Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, pour autant qu’ils ne s’opposent pas à l’ordre juridique italien.
Leurs rapports avec l’État sont fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs. »

19 Art. 19 « Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d’en faire propagande et d’en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs. » Cette disposition, bien qu’elle se réfère expressément à la seule liberté religieuse, doit être comprise, dans le cadre de la jurisprudence constitutionnelle, comme incluant la liberté religieuse dite « négative » à partir de l’arrêt n° 117 du 10 octobre 1979, reconnaissant expressément que la protection de l’athéisme et l’agnosticisme était rattachable à l’art. 19 Const. V. P. Floris, « Ateismo e religione nell’ambito del diritto di libertà religiosa », Foro italiano, 1981, I, c. 625-633.

20 Art. 20 « Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité. »

21 Décision largement commentée dans la doctrine. Par rapport aux implications et à l’évaluation de ce principe fondamental, V. F. Onida, « Il problema dei valori dello stato laico », Diritto ecclesiastico, 1995, I, p. 672-686.

22 Sur la notion de laïcité ou de neutralité dans le contexte italien, V. plus récemment et en français, S. Ferrari, « Le principe de neutralité en Italie » et A. Ferrari, « Laïcité et multiculturalisme à l’italienne », ASSR, n° 101, 1998, p. 53-60 et n° 141, 2008, p. 133-154.

23 Accord conclu le 21 février 1984, mis en œuvre par la loi n° 449 du 11 août 1984. V. la page web de la présidence du Conseil des ministres du Gouvernement italien qui présente les accords avec les confessions religieuses autres que catholique mis en œuvre par la loi : presidenza.governo.it/USRI/confessioni/intese_indice.html [consulté le 17 déc. 2018].

24 Accord conclu le 27 février 1987, mis en œuvre par la loi n° 101 du 8 mars 1989.

25 Union bouddhiste italienne, accord conclu le 4 avril 2007, mis en œuvre par la loi n° 245 du 31 décembre 2012 et Institut bouddhiste italien Soka Gakkai, accord conclu le 27 juin 2015, mis en œuvre par la loi n° 130 du 28 juin 2016.

26 Union hindouiste italienne, accord conclu le 4 avril 2007, mis en œuvre par la loi n° 246 du 31 décembre.

27 Il s’agit d’une loi qui – bien qu’elle ait été amendée au fil du temps par des déclarations d’illégitimité de la Cour constitutionnelle – souffre de l’empreinte totalitaire de l’État fasciste qui avait tendance à contrôler toutes les activités liées à l’exercice des cultes autres que catholique (par exemple la nomination des ministres du culte). Situation à laquelle on a tenté de remédier au fil du temps, mais sans résultats tangibles, par la présentation de nombreux projets de loi sur la liberté religieuse. Projets qui, d’une part, vont au-delà de la législation sur les cultes admis – laquelle, même si elle a été modifiée par la jurisprudence constitutionnelle, reste inspirée par un régime de contrôle étatique sur la religion – et, de l’autre, visent à empêcher la prolifération d’accords en vertu de l’art. 8, al. 3 Const. À ce propos : G. Leziroli (dir), Dalla legge sui culti ammessi al progetto di legge sulla libertà religiosa, Napoli, Jovene, 2004 ; V. Tozzi, G. Macrì et M. Parisi (dir.), Proposta di riflessione per l’emanazione di una legge generale sulle libertà religiose, Torino, Giappichelli, 2010 et, en dernier lieu, G. Macrì, « Osservazioni sulla proposta di legge “Norme in materia di libertà di coscienza e di religione” elaborata dal gruppo di lavoro coordinato dalla Fondazione ASTRID », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, n° 10, 2018, p. 1-57.

28 Exposition prévue, tout d’abord, dans tous les bâtiments publics par l’ordonnance ministérielle n° 250 du 11 novembre 1923.

29 V. notamment l’art. 118 du décret royal n° 965 du 30 avril 1924 (écoles secondaires) et l’art. 119 du décret royal n° 1297 du 26 avril 1928 (écoles primaires). Ces deux dispositions mentionnent les crucifix parmi l’équipement ou le mobilier nécessaire dans les salles de classe.

30 Ministère de la Justice, circulaire n° 2134-1867 du 29 mai 1926 (salles d’audience).

31 Sur ce sujet, V. P. A. D’Avack, « Confessionismo », Enciclopedia del diritto, vol. VIII, Milano, Giuffrè, 1961, p. 929-945.

32 À propos de la concrétisation du principe confessionnaliste, également dans le domaine pénal, V. le Code Rocco de 1930 – toujours en vigueur, bien que modifié – en ce qui concerne la protection du sentiment religieux. Pour une présentation détaillée de la protection pénale des cultes en Italie : M. C. Ivaldi, La tutela penale in materia religiosa nella giurisprudenza, Milano, Giuffrè, 2004, surtout p. 37 et s. sur la résistance de la jurisprudence, y compris constitutionnelle, au dépassement de la réglementation en question.

33 Ainsi que dans d’autres lieux dédiés à cet effet, tels que les locaux hospitaliers. V. surtout l’affaire Montagnana, du nom du scrutateur qui a refusé de prendre ses fonctions pendant les élections en raison de la présence d’un crucifix : Cass., IVe sect. pén., 6 avril 2000, n° 439 : www.uaar.it/uaar/campagne/scrocifiggiamo/07.html [consulté le 17 déc. 2018] qui conclut que l’exposition du crucifix est contraire au principe de laïcité, en utilisant également le principe d’impartialité de l’administration publique tel qu’énoncé à l’art. 97 Const. Pour les mesures les plus récentes – à partir de 2013 – V. www.italgiure.giustizia.it/sncass [consulté le 17 déc. 2018].

34 V. l’affaire Tosti, juge qui a refusé de tenir une séance en raison de la présence d’un crucifix dans la salle d’audience. La bataille a commencé en 2002 et s’est terminée après une série de jugements et d’interventions du Conseil supérieur de la magistrature, avec l’arrêt Cass., S.U., n° 5924 du 14 mars 2011 confirmant le renvoi du juge, la présence du crucifix n’impliquant pas en soi une violation de la liberté religieuse du juge lui-même, qui s’est vu offrir de tenir une audience dans une salle sans ce symbole : www.olir.it/documenti/?documento=5602 [consulté le 17 déc. 2018].

35 Pour une autre procédure, V. le cas du crucifix d’Ofena, suite à la requête d’un croyant musulman – Adel Smith – demandant le retrait du crucifix de la salle de classe de ses enfants. Cette personne a été également très active sur d’autres initiatives concernant les crucifix.

36 Recours devant le tribunal administratif régional de Vénétie le 23 juillet 2002, introduit par Mme Lautsi, dénonçant une violation du principe de laïcité – elle se fondait à cet égard sur les art. 3 (principe d’égalité) et 19 (liberté religieuse) de la Constitution italienne et sur l’art. 9 de la Convention EDH, ainsi que sur le principe d’impartialité de l’administration publique (art. 97 Const.).

37 www.olir.it/documenti/?documento=730 [consulté le 17 déc. 2018].

38 Ord. n° 389, 13 déc. 2004, contrôle de constitutionnalité relatif à l’ordonnance de renvoi du tribunal administratif régional de Vénétie, Ire sect., 4 janv. 2004, n° 56. Il s’agit d’un jugement rendu dans le cadre de l’affaire Lautsi (amplius infra), qui est exposé ici parce qu’il réaffirme un principe général qui s’applique à toutes les dispositions réglementaires.

39 V. note 29.

40 archivio.pubblica.istruzione.it/normativa/2002/dir31002.shtml [consulté le 17 déc. 2018].

41 Gouvernement de centre-droit Berlusconi II (11 juin 2001-22 avril 2005).

42 Les textes des arrêts des tribunaux administratifs régionaux et du Conseil d’État sont disponibles à l’adresse www.giustizia-amministrativa.it [consulté le 17 déc. 2018].

43 Pour une analyse, V. J. Pasquali Cerioli, « La laicità nella giurisprudenza amministrativa : da principio supremo a “simbolo religioso” », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, mars 2009, p. 1-24.

44 CEDH, IIe sect., 3 nov. 2009, n° 30814/06, § 57.

45 CEDH, Gde. ch., 18 mars 2011, n° 30814/06, § 70.

46 Ibid., § 71.

47 Ibid., § 72

48 Ibid., § 74. Pour une lecture de la doctrine française, V. notamment N. Hervieu, « Droit à l’instruction et liberté de religion (art. 2 du Protocole n° 1 et art. 9 CEDH) : conventionnalité de la présence des crucifix dans les salles de classe d’écoles publiques. L’affaire Lautsi c. Italie », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, mars 2011, p. 1-16.

49 Au niveau régional V. cependant la loi de la Lombardie n° 18 du 21 novembre 2011 qui prévoit l’affichage de ce symbole dans tous les bâtiments institutionnels : www.olir.it/documenti/?documento=5715 [consulté le 17 déc. 2018]. Pour une autre initiative en matière de symboles religieux dans cette région, V. infra 3.2.

50 Proposition présentée par la Ligue du Nord au cours de la XVIIe législature : www.camera.it/_dati/leg17/lavori/stampati/pdf/17PDL0044130.pdf [consulté le 17 déc. 2018].

51 Affichage obligatoire sur la base de la reconnaissance du crucifix « en tant qu’élément essentiel et constitutif, et donc indispensable, du patrimoine historique, civique et culturel de l’Italie, indépendamment d’une confession religieuse spécifique. » (art. 1, proposition n° 4005/2016, trad. par nous).

52 L’association italienne la plus active représentant les athées et les agnostiques au niveau national. Son site web contient une section consacrée à ce sujet : www.uaar.it/uaar/campagne/scrocifiggiamo/ [consulté le 17 déc. 2018].

53 Disponible aussi en français : www.theifab.com/fr/laws [consulté le 17 déc. 2018]. V. la loi 4 « Équipement des joueurs », n° 4 « Autre équipement » permettant aux joueurs, sous certaines conditions, de porter des couvre-chefs, conformément à leurs prescriptions religieuses. Disposition qui paraît contraster, dans une certaine mesure, avec la disposition suivante du point 5, qui interdit les slogans, inscriptions ou images, même de nature religieuse, sur les équipements ou sur les sous-vêtements. À ce propos : M. C. Ivaldi, « Discriminazione e propaganda religiosa nel diritto calcistico », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, n° 4, 2005, p. 1-46.

54 www.immigrazione.biz/circolare.php?id=871 [consulté le 17 déc. 2018].

55 www.immigrazione.biz/circolare.php?id=870 [consulté le 17 déc. 2018].

56 www.immigrazione.biz/circolare.php?id=1031 [consulté le 17 déc. 2018].

57 IISS Bassa Friulana, circulaire n° 123, 11 févr. 2005 : www.olir.it/areetematiche/72/index.php?documento=6488 [consulté le 17 déc. 2018].

58 www.olir.it/areetematiche/72/index.php?documento=6487 [consulté le 17 déc. 2018].

59 Sur les interactions possibles entre le droit pénal et les comportements à caractère religieux : F. Basile, Immigrazione e reati culturalmente motivati. Il diritto penale nelle società multiculturali, Milano, Giuffrè, 2010, passim.

60 Art. 121 du Code de procédure civile, selon lequel les personnes qui assistent ou interviennent à l’audience doivent être tête nue.

61 Art. 470 du Code de procédure pénale, conférant le pouvoir de réglementer l’audience au président ou au procureur général afin d’assurer la dignité et le respect de la juridiction.

62 En ce sens, V. tribunal de Milan, ord. 26 févr. 2009, à propos d’un prévenu musulman qui a refusé d’enlever son couvre-chef. Pour un autre cas – toujours dans une salle d’audience – dans lequel l’existence d’une infraction concerne la burqa, V. infra 3.2., tribunal de Crémone, 27 nov. 2008. Pour une analyse des deux affaires : G. L. Gatta, « Islam, abbigliamento religioso, diritto e processo penale: brevi note a margine di due casi giurisprudenziali », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, juin 2009, p. 1-13.

63 V. art. 142 de l’ancien Code de procédure pénale de 1930, qui prescrivait le serment tête nue.

64 Entente, signée en vertu de l’art. 8, al. 3 Const., approuvée par la loi n° 101 du 8 mars 1989.

65 Pour une analyse critique : M. Croce, « Sulla laicità dello Stato nelle aule giudiziarie: il caso della praticante velata », 1er févr. 2018, p. 1-3 : www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/2018/02/croce.pdf [consulté le 17 déc. 2018].

66 CEDH, 5 déc. 2017, n° 57792/15, Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine. En l’espèce, la Cour a conclu que la sanction du requérant pour outrage au tribunal prononcée par les juridictions nationales n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Les autorités nationales avaient donc dépassé la « large marge d’appréciation » qui leur était accordée, en violation du droit fondamental reconnu par l’art. 9 de la Convention.

67 Pour une revue des différentes mesures municipales contre le voile intégral : G. Cavaggion, « Gli enti locali e le limitazioni del diritto alla libertà religiosa : il divieto di indossare il velo integrale », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, n° 28, 2018, p. 1-44.

68 Information rapportée dans la presse nationale, V. notamment : www.repubblica.it/2004/i/sezioni/cronaca/chapis/drezzo/drezzo.html [consulté le17 déc. 2018].

69 V. § 5 et 7 lorsqu’il est affirmé que le maire a interprété la disposition en question (art. 5, loi n° 152/1975) d’une manière novatrice, en étendant l’interdiction au voile couvrant le visage.

70 V. par ailleurs l’arrêté n° 3 du 5 février 2009 du maire d’Azzano Decimo, émis en conformité formelle avec la décision n° 3076/2008 du Conseil d’État, qui tente essentiellement de la contourner en répertoriant dans les événements publics – à l’égard desquels il existe une interdiction absolue des dispositifs qui empêchent l’identification – les marchés, les compétitions sportives, les foires, les fêtes et tout autre événement autorisé ou parrainé par l’administration municipale : www.olir.it/documenti/?documento=5157 [consulté le 17 déc. 2018].

71 Disponible en plusieurs langues, également en français : www.libertaciviliimmigrazione.dlci.interno.gov.it/it/documentazione/circolari/carta-dei-valori-della-cittadinanza-e-dellintegrazione [consulté le 17 déc. 2018].

72 Diritto ecclesiastico, 2009, 1-2, p. 327.

73 Sénat, XVe législature, projet de loi n° 543, 8 mai 2007 : www.senato.it/leg/15/BGT/Schede/Ddliter/testi/28234_testi.htm [consulté le 17 déc. 2018].

74 Chambre des députés, XVIIe législature, proposition de loi n° 467, 21 mars 2013 : www.camera.it/leg17/126?idDocumento=467 et proposition n° 1571, 11 sept. 2013 : www.camera.it/leg17/126?idDocumento=1571 [consultés le 17 déc. 2018].

75 Conseil régional, décret n° X/4553, 10 déc. 2015 : www.olir.it/documenti/?documento=6637 [consulté le 17 déc. 2018].

76 Action également utilisée par la cour d’appel de Milan, arrêt du 20 mai 2016, pour statuer au regard de l’existence d’une discrimination directe fondée sur des motifs religieux à l’encontre d’une jeune femme qui n’a pas été employée comme hôtesse de congrès en raison de son refus de retirer le voile islamique : www.asgi.it/banca-dati/corte-dappello-di-milano-sentenza-del-20-maggio-2016/ [consulté le 17 déc. 2018].

77 www.olir.it/documenti/?documento=6830 [consulté le 17 déc. 2018].

78 Pour un célèbre précédent étranger, V. Cour suprême du Canada, 2 mars 2006, n° 30322, Multani c. Commission scolaire Margherite-Bourgeoys : scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/15/1/document.do [consulté le 17 déc. 2018].

79 www.olir.it/documenti/?documento=4950 [consulté le 17 déc. 2018].

80 www.olir.it/documenti/?documento=4939 [consulté le 17 déc. 2018].

81 Dans ce jugement, on donne aussi l’exemple de l’absence d’infraction pénale dans le cas d’un couteau apporté lors d’un pique-nique pour trancher du pain ; cas dans lequel le motif justifié ne réside pas dans l’exercice d’un droit garanti par la Constitution.

82 www.penalecontemporaneo.it/upload/Cass_24084_2017.pdf [consulté le 17 déc. 2018]. Il convient de rappeler qu’un temple sikh parmi les plus grands d’Europe a été inauguré en 2011 sur le territoire de cette province.

83 Pt. 2.4 [trad. par nous].

84 V. notamment A. Licastro, « Il motivo religioso non giustifica il porto fuori dell’abitazione del kirpan da parte del fedele sikh (considerazioni in margine alle sentenze n. 24739 e n. 25163 del 2016 della Cassazione penale) », Stato, Chiese e pluralismo confessionale, n° 1, 2017, p. 1-25.

85 Pt. 2.3, où l’on parle de l’obligation pour « les migrants d’aligner leurs valeurs sur celles du monde occidental, où ils ont librement choisi de s’intégrer » [trad. par nous], en utilisant des arguments généraux et non juridiques.

86 A.S. n° 1910, 6 mai 2015 : www.senato.it/leg/17/BGT/Schede/FascicoloSchedeDDL/ebook/45631.pdf [consulté le 17 déc. 2018].

87 Rapport introductif au projet de loi, § 5.

88 V. par ex. le port de la burqa renvoyé à une norme conçue sans tenir compte des situations potentiellement liées à la manifestation de croyances religieuses (supra 3.2).

89 On se réfère à la montée du radicalisme extrémiste d’origine islamique dans le contexte européen, en particulier en France, qui contribue à favoriser le climat de méfiance à l’égard de la communauté musulmane et à constituer le fondement d’une demande croissante de protection de la sécurité publique par une grande partie de la population.

90 À propos de la fonction et de la déclinaison du droit dans une perspective interculturelle : M. Ricca, Culture interdette. Modernità, migrazioni, diritto interculturale, Torino, Bollati, 2013 et P. Consorti, Conflitti, mediazione e diritto interculturale, Pisa, Pisa University Press, 2013.

91 Il convient néanmoins d’envisager le risque potentiel, même dans le plein respect formel des droits et libertés consacrés par la Constitution, que l’activité interprétative de la jurisprudence dans sa fonction de ius dicere outrepasse ses propres pouvoirs.

92 On se réfère principalement au phénomène de globalisation judiciaire identifié par la doctrine américaine, à partir de A. M. Slaughter, « Judicial Globalisation », Virginia Journal of International Law, n° 40, 1999-2000, p. 1103-1124.

93 Sur la question du dialogue entre les cours nationales, européennes et internationales, du point de vue de la doctrine italienne, V. A. Ruggeri, « Dialogo tra le Corti, tutela dei diritti fondamentali ed evoluzione del linguaggio costituzionale », federalismi.it, n° 18, 2017, p. 1-28.

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Pour citer cet article

Référence papier

Maria Cristina Ivaldi, « La question des signes et symboles religieux en Italie entre législation et jurisprudence », Revue du droit des religions, 7 | 2019, 155-174.

Référence électronique

Maria Cristina Ivaldi, « La question des signes et symboles religieux en Italie entre législation et jurisprudence », Revue du droit des religions [En ligne], 7 | 2019, mis en ligne le 25 novembre 2019, consulté le 15 décembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/rdr/301

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Auteur

Maria Cristina Ivaldi

Università degli Studi della Campania « Luigi Vanvitelli »

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