• 1  « Le mobile relève du for intérieur, il est la raison qui pousse l’agent à commettre une infractio (...)
• 2  Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.633.

2À cet égard, la religion, quels que soient, du reste, les modes d’accession au statut ou à la fonction de ministre du culte, est sans incidence sur la responsabilité pénale (ou civile) qui pèse sur le ministre du culte. Plus précisément, celui-ci ne peut pas tirer argument du caractère religieux du mobile l’ayant poussé à commettre une infraction pour échapper à sa responsabilité. En effet, et en principe, le mobile est indifférent en droit pénal quant à la qualification de l’infraction. Tout au plus, pourrait-il permettre une individualisation de la peine encourue1. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 19962 à propos d’un imam qui avait procédé à une séance de désenvoûtement d’une jeune fille et qui expliquait que les souffrances n’étaient pas infligées à la victime mais au démon qui était logé en elle. Les juges répondent que « le mobile qui avait pu l’animer, compte tenu de ses convictions religieuses, ne pouvait ôter à ses actes leur caractère d’actes de torture et de barbarie » : les pieds de la victime avaient été flagellés pendant plus de cinq heures, on lui avait fait ingérer une très grande quantité d’eau salée, sa gorge avait été serrée vigoureusement, une serviette enfoncée dans sa bouche, et sa tête plongée dans une bassine d’eau plusieurs fois. De tels traitements avaient entraîné le décès de la jeune fille.

• 3  CA Toulouse, 4 juill. 2002, n° 259 : Jurisdata n° 2002-204867.
• 4  Dans un arrêt du 19 octobre 1999, rendu à propos de l’obligation au secret à laquelle sont tenus l (...)
• 5  CE, avis ass., 24 oct. 1997, n° 187122 : Lebon : « Il résulte des dispositions des articles 18 et (...)

3Cette première précision tenant à l’absence d’efficacité du mobile « religieux » étant apportée, sans doute faut-il également s’entendre ici sur le vocabulaire utilisé. En effet, peut-on qualifier l’imam de ministre du culte ? Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 4 juillet 20023, qui statuait sur une demande d’annulation d’exclusion de deux membres d’une association cultuelle musulmane, prend le parti d’une réponse en creux : « Si l’imam n’a pas la qualité de ministre du culte, la confiance et l’autorité morale que lui attribuent les fidèles donnent aux injures à son encontre un caractère de particulière gravité ». En réalité, et du point de vue légal, il n’existe aucune définition de la notion de ministre du culte, même si la loi vise expressément celui-ci pour certaines infractions. Cette absence de définition n’est pas surprenante en régime de séparation, l’État laissant aux institutions et groupements religieux le soin de s’organiser et de déterminer les contours et les modes d’accès aux fonctions de ministres du culte, en vertu du principe d’autodétermination4. Dès lors, la notion renvoie à des statuts bien différents d’une religion à une autre. Toutefois, et de manière générale, le titre de ministre du culte est conféré à une personne qui occupe, la plupart du temps après une période probatoire, une fonction primordiale dans la direction et le déroulement d’un culte. On rappellera que selon la jurisprudence administrative5, le culte comprend notamment les cérémonies, les rites, les formations (séminaires, etc.). L’existence d’une hiérarchie ecclésiastique et de différentes appellations n’a qu’un intérêt purement interne à la religion en question.

• 6  L’article 226-13 ne fait plus allusion à des professions en particulier, mais définit l’auteur de (...)

7Ce texte, entré en vigueur le 1^er mars 1994, rénove la présentation des personnes tenues au secret6. En effet, le texte ancien, soit l’article 378 du Code pénal de 1810, désignait nommément certains professionnels astreints au secret (médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes) y ajoutant « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu’on leur confie ». La doctrine et la jurisprudence, suppléant l’imprécision du texte, s’accordèrent pour soumettre au secret professionnel les « confidents nécessaires », c’est-à-dire ceux qui exercent une profession ou qui ont un état les destinant à recevoir des secrets qu’il est nécessaire de leur confier. Parmi ceux-ci, trouvons-nous les ministres du culte. Comme le souligne Thierry Massis :

• 8  L’obligation au secret qui pèse sur les ministres du culte trouve sa source dans la pratique de la (...)

9Il serait, toutefois, inexact de croire que la prise en compte du secret des ministres du culte ne date que de 18108. L’obligation au secret de ces personnes est ancienne et l’article 378 n’a en réalité innové qu’en fixant une peine équivalente à tous les auteurs d’une révélation couverte par le secret professionnel.

• 9  Pour l’étude de cette évolution, V. notre article, « Le secret des ministres du culte », in J.-P. (...)

10Les ordonnances royales comme les canons de l’Église interdisaient de révéler le secret de la confession. Le sceau de la confession devait être inviolable et les confidences reçues au tribunal de la pénitence ensevelies « dans un silence éternel ». La jurisprudence des parlements protégeait alors la religion catholique dans l’un de ses rites essentiels, la confession, mais limitait l’obligation de secret aux seuls faits appris en confession. Cette jurisprudence, fort intéressante9, a beaucoup évolué au fil du temps quant aux dépositaires du secret religieux, à la nature de celui-ci et à l’étendue de l’obligation au secret.

• 10  La limite tenant aux aveux faits en confession fut repoussée en 1810 par la cour française de Turi (...)
• 11  Cass. crim., 4 déc. 1891 : D. 1892, 1 139, obs. Sallantin, concl. Baudoin.

14Une distinction est ici faite entre les faits connus ou confiés aux ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions et ceux qu’ils auraient pu connaître en dehors ou abstraction faite de leur ministère. Dès 1810, la jurisprudence se prononçait en faveur du secret pour des aveux faits à un prêtre hors confession10. Plus tard, une jurisprudence constante a toujours admis que sont protégés contre toute divulgation les faits confiés à un ministre du culte dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. C’est en 1891 que la Cour de cassation11 va prononcer l’arrêt de principe dans le domaine, en étendant explicitement la matière couverte par le secret pastoral et en qualifiant l’obligation au secret d’absolue et d’ordre public. La question se posait très clairement de savoir si le prêtre était tenu de déposer sur des faits, révélés en dehors de la confession, mais qui étaient confiés à lui à raison de son caractère sacerdotal. La Cour de cassation considéra que : « Les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions ; pour les prêtres catholiques, il n’y a pas lieu de distinguer s’ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement. Cette circonstance ne saurait changer la nature du secret dont ils sont dépositaires si les faits leur ont été confiés dans l’exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère. Cette obligation est absolue et d’ordre public. » Les termes de l’obligation au secret des ecclésiastiques étaient ainsi définitivement arrêtés : l’étendue et la portée de cette obligation ne varieront guère au fil du temps.

• 12  V. par ex. CA Toulouse, 14 mars 1928 : S. 1928, 2, p. 130 : « si lesdites confidences ont été fait (...)

16Lorsque les faits sont révélés à des ministres du culte pour des raisons étrangères à leur mission religieuse, par exemple l’amitié, la parenté ou la compétence dans un domaine extra-religieux, ces faits ne relèvent pas du secret religieux et donc ne sont pas couverts par le secret. Dans différentes affaires, les juges ont pu rappeler que l’obligation de garder les faits secrets ne peut être imposée aux ministres du culte pour les faits dont ils ont eu connaissance non comme ministres du culte, mais comme hommes, amis ou parents12.

• 13  « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou (...)
• 14  « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions (...)
• 15  « Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoireme (...)
• 16  C. pén., art. 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui (...)

17Le secret religieux auquel sont astreints les ministres du culte est une notion complexe. Et cela d’autant plus que le secret professionnel est évoqué par la loi pénale dans plusieurs textes prévoyant tantôt l’obligation de se taire (c’est l’article 226-13 du Code pénal), tantôt l’obligation de parler. Celle-ci concerne le ministre du culte comme du reste tout citoyen et découle des articles 434-113, 434-314 et 434-1115 du Code pénal. D’autres textes peuvent également emporter nécessité pratique de divulguer au moins en partie un secret confié, par exemple l’obligation de porter secours à personne en péril16.

• 17  Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies (...)

19Quant à l’article 434-3 du Code pénal, il prévoit également en son second alinéa que cette obligation (de dénoncer) ne s’applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel, tout en ajoutant « sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Cette incise semble concerner essentiellement les personnes participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance et les assistants de service social qui sont, pourtant, tenus au secret professionnel (CASF, art. L. 221-6)17.

• 18  TGI Lyon, 7 mars 2019 : Dalloz actualités, 18 mars 2019, obs. S. Fucinile.

21La question centrale, en réalité, sera de savoir si l’information revêt ou non un caractère secret, ce qui emporte la nécessité pour les juridictions répressives d’examiner avec attention les circonstances dans lesquelles l’information a été reçue. L’affaire du cardinal Barbarin récemment jugée par le tribunal correctionnel de Lyon18 est un exemple topique de cette situation. En effet, Philippe Barbarin avait eu connaissance des faits d’agressions sexuelles par l’une des victimes (si l’on prend comme point de départ la lettre écrite par la victime en juillet 2014) qui, comme le relève le tribunal, avait manifestement l’intention de les divulguer. Il ne s’agissait point d’une information apprise dans le secret du confessionnal, ni même d’une confidence en lien avec l’exercice des fonctions ecclésiastiques du cardinal. La démarche de la victime n’était nullement confidentielle dans la mesure où elle s’était ouverte des faits à d’autres personnes. Dès lors, cette information n’était pas couverte par le secret professionnel. En conséquence, Philippe Barbarin ne disposait pas de l’option de conscience : il était tenu d’informer la justice des faits dont il avait eu connaissance.

• 19  Lors des discussions relatives au nouveau Code pénal, la disparition des incriminations prévues au (...)
• 20  M. Legrain, « Mariage civil et mariage religieux, se marier à l’église sans passer par la mairie ? (...)

23Bien que l’article 433-21 du Code pénal ait « adouci » les sanctions encourues par le ministre du culte en cas de commission de l’infraction en instaurant une infraction d’habitude, par rapport à l’article 199 du Code pénal de 1810, le maintien de cette antériorité du mariage civil sur le mariage religieux et, plus précisément le caractère obligatoire du mariage civil si les époux souhaitent se marier religieusement, sont discutés par certains19. Tel est notamment le cas de Michel Legrain20. Émile Poulat s’interrogeait également sur cette situation :

• 22  S. Jouanneau, Les imams en France, une autorité religieuse sous contrôle, Marseille, Agone, 2013.

24De fait, dans son ouvrage consacré aux imams22, Solenne Jouanneau dédie des pages extrêmement intéressantes à « la redéfinition du mariage musulman en France » et au rôle joué par les imams. Elle indique également que le principe juridique de primauté du mariage civil sur le mariage religieux est rejeté par certains fidèles :

• 24  Ibid., p. 232.

25Solenne Jouanneau ajoute toutefois une troisième cause de rejet dont elle explique qu’elle est dissimulée : « légitimer ou rendre acceptable […] ce qui dans les faits relève plus d’une union libre que d’un véritable mariage ». Dès lors, il ne s’agirait pas « d’un acte de contestation ou de négation de la légitimité d’un État laïque à encadrer les unions matrimoniales, mais relèverait d’une stratégie visant à rendre pour soi et pour les autres, socialement respectable ou religieusement légitime une mise en couple que l’on souhaite pouvoir rompre à tout moment sans contrainte excessive24 ».

• 25  R. Sèze, Être imam en France, Paris, Cerf, 2013, p. 116.

27Romain Sèze relève également qu’existe en France une demande de mariage religieux musulman émise par de jeunes couples, qui, sur le modèle de leurs pairs chrétiens, souhaitent « passer devant l’imam25 ». L’auteur souligne que :

• 27  F. Messner, P.-H. Prélot, J.-M. Woehrling (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, L (...)

30Ensuite l’infraction n’est constituée que si le mariage religieux est antérieur au mariage civil : cela implique que le ministre du culte n’a pas exigé des époux la présentation du certificat de mariage, du livret de famille ou d’un extrait d’acte de mariage. Par conséquent, n’est réprimée que l’absence de justification de la célébration civile. La difficulté de la situation tient à la preuve, car les mariages religieux sont souvent clandestins. Peu importe le délai séparant les deux célébrations, ou que le ministre du culte ait dû célébrer un mariage in extremis en raison du danger de mort de l’un des conjoints27. Enfin, comme il s’agit d’une infraction d’habitude, il faut que soient établies contre le ministre du culte au moins deux célébrations religieuses irrégulières.

• 28  Inédit.
• 29  CA Paris, 17 janv. 2013, n° 11/08385 : Jurisdata n° 2013-001818.

31Il faut noter que le contentieux est fort rare dans ce domaine. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de célébration de mariage religieux ou de pseudo mariage par des imams : les enquêtes de Solenne Jouanneau tout comme celles de Romain Sèze prouvent l’inverse. Peut être cité, avec circonspection, le jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 24 février 201128 à l’encontre d’un imam ayant prétendument célébré soixante-dix-sept mariages religieux. En réalité, et en appel, devant la cour de Paris le 17 janvier 201329, il ne restait plus que neuf mariages ou soi-disant mariages à partir de l’enquête diligentée par le procureur de la République. Et au final, le prévenu a été relaxé au bénéfice du doute ! La décision indique :

• 30  A.-B. Hoffner, « Les imams du Rhône plaident pour le mariage civil », La Croix, 14 janv. 2019.

35En janvier 2019, le Conseil théologique des imams du Rhône s’est penché, lors de sa deuxième assemblée générale, sur l’articulation entre droit civil et droit religieux en matière de mariage et de divorce30, rappelant à tous les imams du Rhône « qu’ils ne doivent en aucun cas célébrer un mariage religieux si celui-ci n’est précédé d’un mariage civil à la mairie ou devant toute autre institution officielle ». Corroborant les enquêtes produites dans les ouvrages, les imams font état de la pression des parents lorsque leurs enfants commencent à se fréquenter. Toutefois, selon les propos rapportés dans le journal La Croix, « les imams qui acceptent sont de plus en plus rares parce qu’ils ont peur de l’amende. Mais les familles trouvent des “imams” ou prédicateurs de passage, d’autant plus facilement qu’ils se font payer pour cela ».

• 31  Ibid.

36L’un des problèmes majeurs à résoudre tient à celui des musulmanes engagées dans un mariage religieux, mais dont le couple n’existe plus. Or celles-ci ne parviennent pas à obtenir de leur mari la déclaration formelle de répudiation qui leur permettrait de refaire leur vie. Cette situation ne serait pas exceptionnelle, rendue encore plus difficile en présence d’enfants que le conjoint refuse de reconnaître. Pour régler ces situations au plan religieux, il est préconisé la création d’une commission composée d’imams pour tenter, en première intention « une réconciliation du couple ». Toutefois, « si aucune solution n’est envisageable, la commission peut prendre la décision de considérer la femme comme séparée, même si son mari ne veut pas prononcer la formule légale ou coutumière du divorce31 ».

• 32  F. Messner, P.-H. Prélot, J.-M. Woehrling (dir.), op. cit., n° 1538.
• 33  Le Monde, 15 mai 2013 ; L’Alsace, 30 sept. 2015.

37Par ailleurs, il ne faut pas ignorer les menaces qui pèsent sur les plus jeunes femmes, très souvent mineures, manipulées par des hommes rencontrés sur les réseaux sociaux et mariées par téléphone. On peut bien évidemment se poser la question de savoir si une célébration à distance peut être qualifiée de mariage. Observons que, pour déterminer ce qui constitue une cérémonie du mariage au sens du Code pénal, il faut se reporter aux règles internes des confessions considérées : toute définition légale est prohibée. Rien ne permet a priori d’exclure de la qualification de mariage religieux, un mariage contracté par téléphone (ou par Skype). En effet, « peu importe que le mariage religieux célébré soit religieusement valable ou non, pourvu que l’officiant ait cru qu’il l’était ; peu importe que l’officiant n’ait pas en personne participé à la cérémonie religieuse du mariage, le rite particulier choisi ne requérant pas sa présence effective auprès des futurs conjoints32 ». Or les situations peuvent devenir absolument dramatiques. Ainsi en est-il de cette affaire survenue en 2013 et jugée le 3 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Mulhouse33. L’adolescente avait 15 ans et le prévenu principal, âgé de 28 ans au moment des faits, était poursuivi pour « soustraction d’enfant des mains d’une personne chargée de sa garde » et « abus de la faiblesse ». La jeune fille, convertie depuis un an en cachette de ses parents chrétiens, « par téléphone et en passant par des réseaux sociaux sur Internet », selon ses propos rapportés par les enquêteurs, souhaitait « se marier » religieusement à un musulman pratiquant. Elle fut mise en relation avec un candidat (le prévenu) habitant à Valence, dans la Drôme. Celui-ci était déjà marié, père de deux enfants et recherchait « une seconde épouse musulmane pour soulager la première épouse dans les tâches ménagères, s’occuper des enfants et le combler sexuellement ».

• 34  CA Rouen, 11 oct. 2016, n° 16/03439 : JurisData n° 2016-022986.

40Cette affaire est à rapprocher de celle traitée en 2016 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Rouen34 à propos de la radicalisation religieuse d’une jeune fille mineure. Celle-ci s’était aussi secrètement mariée religieusement avec un jeune homme au domicile des parents de ce dernier à Saint-Étienne-du-Rouvray. Le mariage avait été célébré par un imam syrien par téléphone. Elle avait connu le jeune homme quelques mois auparavant, par l’intermédiaire d’une amie commune impliquée dans un réseau islamiste.

• 35  V. Fortier, « La règle contre le rite : l’offensive du droit français contre les mariages forcés » (...)

41Dans les deux affaires relatées qui revêtent une particulière gravité, la disposition du Code pénal sur l’antériorité du mariage civil sur le mariage religieux n’aurait vraisemblablement rien empêché, et par ailleurs, comment poursuivre le ministre du culte ? Toutefois, cela engage les imams à la plus extrême prudence et à un devoir de vigilance à l’égard de leurs fidèles. Par ailleurs, le rappel de la loi est toujours le bienvenu. Le mariage civil ne constitue-t-il pas un moyen efficace pour lutter contre les mariages forcés, dans la mesure où l’officier d’état-civil doit s’assurer du consentement libre de chacun des époux35 ?

• 36  « Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des dis (...)
• 37  « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce (...)

42À ces deux infractions relevant du Code pénal susceptibles d’engager la responsabilité pénale des imams comme de tout ministre du culte, nous pourrions ajouter celles prévues spécifiquement par la loi du 9 décembre 1905 : d’une part, l’outrage ou la diffamation commis par un ministre du culte (art. 34 al. 1 de la loi de 190536) ; d’autre part, la provocation à la résistance aux lois (art. 35 de la loi de 190537). Toutefois, le champ de ces infractions est étroit et le contentieux concernant ces deux dispositions est ancien et se situe entre 1906 et 1915.

• 38  Cass. crim., 6 févr. 2007, n° 05-86.495 : Jurisdata n° 2007-037948.

43Enfin, une autre affaire38 peut être signalée relative à l’application de l’article 24 alinéa 1^er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s’agissait d’un imam (très précisément l’imam de Vénissieux) qui avait accordé une interview à un journaliste. Cet entretien avait été publié et dans cet article il engageait les hommes à battre leur femme infidèle très fort ! Il fut poursuivi pour provocation directe à la commission d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne sur la base de l’article précité.