• 8  Discours de Bernard Cazeneuve à l’occasion de la journée de consultations sur le thème de l’islam (...)

« Il n’est pas envisageable, contrairement à une idée qui revient régulièrement dans le débat public, de susciter la création à Strasbourg d’une faculté de théologie musulmane, aux côtés des facultés de théologie catholique et protestante qui y existent déjà. En effet, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans une décision de 2013, que le droit cultuel local, maintenu en Alsace-Moselle pour des raisons historiques, constituait un régime d’exception qui ne saurait connaître d’extension8. »

2Ces quelques exemples illustrent une certaine confusion quant au contenu exact du droit local des cultes et quant aux conditions dans lesquelles il prend en compte le culte musulman. La présente étude propose une analyse juridique de cette question.

4On examinera ces deux catégories des dispositions de manière distincte, car les premières concernent toutes les confessions (1) alors que les secondes ne s’appliquent actuellement qu’à certaines organisations religieuses (2). La première catégorie de dispositions concerne donc déjà actuellement le culte musulman. Pour la deuxième catégorie, la question est celle d’une mise en œuvre d’une forme de « statut particulier » également pour des organisations musulmanes.

1. Les dispositions locales applicables à l’ensemble des cultes ou organisations religieuses

5La plus importante de ces particularités réside dans la non-application de la loi de 1905 (1.1) ; les autres sont relatives aux conditions de fonctionnement de certains services publics (1.2).

1.1. La non-application de la loi du 9 décembre 1905

6L’article 1 de cette loi consacre la liberté de conscience et de culte. Ces libertés ont désormais valeur constitutionnelle et sont garanties aussi en Alsace-Moselle à ce titre. Elles valent pour toutes les confessions religieuses. Sur ce point, il n’y a pas de spécificité juridique pour les trois départements de l’Est.

7Par contre, l’article 2 selon lequel « la République ne salarie ni ne subventionne aucun culte » n’est pas applicable en Alsace-Moselle ; il en est de même des articles 18 et suivants relatifs aux associations cultuelles, ainsi que des articles relatifs à la police des cultes (articles 25 et s.) et d’interdiction d’apposer des signes religieux dans les emplacements publics (article 28).

8Il convient de préciser les effets de cette non-application, notamment en ce qui concerne l’exercice du culte musulman.

1.1.1. Le financement public d’activités religieuses

11Toutefois, si aucune règle législative spéciale ne limite l’attribution de soutiens financiers aux activités religieuses, un certain nombre de règles générales restent applicables en la matière :

• • 14  CE, 16 mars 2005, Ministre de l’Outre-mer, précit.
  • 15  CAA Nancy, 6 mars 2008, n° 07NC00083, Commune de Soultz : la subvention versée à un groupe de jeun (...)

  En premier lieu, tout financement public est subordonné à l’existence d’un intérêt public justifiant son attribution. Cette règle s’applique sans discussion pour les collectivités territoriales, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, même quand la loi de 1905 n’est pas applicable14. Une interprétation restrictive de l’intérêt général justifiant l’octroi d’un soutien financier peut conduire à une « introduction larvée » du principe de non-subventionnement des cultes en Alsace-Moselle, comme peuvent l’illustrer certaines espèces15. Cette exigence d’un intérêt public vaut aussi pour les aides attribuées par l’État.

• En deuxième lieu, l’aide financière à des activités religieuses ne doit pas être discriminatoire. En pratique, les différents cultes ne bénéficient pas de la même attention des collectivités : compte tenu du souci de favoriser l’intégration des familles issues de l’immigration, l’aide apportée au culte musulman est significative.

• • 16  Pour le financement concédé par une collectivité locale, cet intérêt doit correspondre aux intérêt (...)

  Dans le cas d’un soutien émanant de collectivités locales, celui-ci doit être justifié par un intérêt local16. Avec la réforme opérée par la loi du 7 août 2015, les régions et les départements ont perdu la clause générale de compétence, ce qui les prive d’une capacité de soutien aux activités cultuelles, sauf à mettre en avant un intérêt culturel.

• • 17  Selon le Conseil constitutionnel (V. note 12), le pouvoir constituant, qui connaissait le régime s (...)
  • 18  Cette exception n’est pas mentionnée formellement par le Conseil constitutionnel dans sa décision (...)

  En outre, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’interdiction de « salarier » un culte présente un caractère constitutionnel. Si les dispositions actuellement applicables en Alsace Moselle concernant la rémunération directe par l’État de ministres des cultes catholiques, protestants et juifs (V. infra) restent en vigueur17, ce principe constitutionnel de non-salariat s’oppose à l’attribution directe d’une rémunération par des personnes publiques à d’autres agents d’organisations religieuses. Toutefois, d’une part, cette restriction ne semble pas s’appliquer aux « aumôniers » de divers services publics (prisons, armées, hôpitaux, etc.18). D’autre part, seul un salariat public, c’est-à-dire une rémunération directe d’agents cultuels par une personne publique est prohibé par le principe constitutionnel. Cela n’exclut pas des subventions globales attribuées à des organisations religieuses, lesquelles pourront les utiliser pour leur fonctionnement général et donc aussi pour rémunérer du personnel, si cela n’est pas exclu par les conditions d’octroi d’un tel financement.

12Il convient de retenir qu’un financement public d’organisations religieuses musulmanes est possible en Alsace-Moselle dans le cadre du droit positif actuel. Les autorités publiques peuvent légalement conditionner ce financement par le respect de conditions tirées de considérations d’intérêt public. Même si elles doivent respecter le principe de non-discrimination, elles peuvent faire varier les conditions et modalités d’attribution de ce financement selon les organisations musulmanes demanderesses en fonction de la compatibilité de leurs activités avec l’ordre public et l’intérêt général et de l’importance des engagements souscrits.

1.1.2. Le cadre institutionnel pour les organisations religieuses

16Le cadre juridique des associations de droit local constitue donc une base appropriée pour les organismes religieux musulmans en Alsace-Moselle.

1.1.3. La police des cultes

1.2. La prise en compte de la dimension religieuse dans certains services publics

20Durant la période pendant laquelle l’Alsace et la Moselle étaient sous souveraineté allemande, des lois dites de « laïcisation des services publics » ont été adoptées en France, lesquelles n’ont pas été introduites dans ces territoires après leur retour à la France. Sont restées ainsi en vigueur en Alsace des lois françaises antérieures à 1871 et des lois locales postérieures à cette date qui prennent en compte la dimension religieuse dans certains services publics.

1.2.1. L’enseignement religieux dans les établissements scolaires

Caractère général de l’enseignement religieux

Personnel chargé de l’enseignement religieux

23Initialement, à l’école primaire, l’enseignement religieux était assuré par les instituteurs dans le cadre du caractère confessionnel des écoles primaires. Par la suite, outre le fait que l’ensemble des écoles primaires sont de droit ou de fait « interconfessionnelles », c’est-à-dire que l’enseignement est neutre, le décret du 3 septembre 1974 (art. 2) a posé la règle que « L’enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se déclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur de l’académie ». De fait, aujourd’hui, les enseignements religieux à l’école primaire sont assurés quasi exclusivement par du personnel qualifié proposé par les autorités religieuses et agréées par le recteur de l’académie. L’agrément peut être retiré en cours d’année scolaire par le recteur intéressé sur la demande motivée des directeurs d’école ou des autorités religieuses. Ce personnel est rémunéré par le ministère de l’Éducation nationale. Au niveau secondaire, l’enseignement de religion a toujours été assuré par des professeurs spécialisés, aucun lien n’ayant jamais existé entre les établissements secondaires et les cultes dits « reconnus ». Selon le cas, il s’agit d’enseignants contractuels ou titularisés. Sur proposition des autorités religieuses, des candidats, titulaires d’une licence, peuvent obtenir un contrat d’enseignement renouvelable.

24Ainsi, au niveau primaire comme au niveau secondaire, il appartient en pratique aux autorités religieuses de mettre à la disposition de l’administration scolaire les personnels qualifiés pour assurer l’enseignement religieux. Ces personnels sont engagés et rémunérés par les autorités publiques comme du personnel enseignant contractuel ou vacataire. Les autorités publiques peuvent vérifier si leur niveau de formation est suffisant, s’ils sont respectueux du cadre disciplinaire de l’enseignement public et s’ils offrent toutes les conditions requises du point de vue de leur neutralité politique et de leur obligation de réserve ; elles peuvent retirer cette autorisation si un enseignant ne veille pas à remplir correctement ses obligations ou s’il ne s’intègre pas de manière satisfaisante dans l’établissement où il est affecté. Par ailleurs, chaque enseignant de religion doit avoir recueilli une « mission » formelle d’enseignement religieux délivré par les autorités compétentes de la religion concernée ; si cette mission est retirée, l’enseignant ne peut plus poursuivre l’enseignement religieux de la confession concernée.

Responsabilités respectives des autorités administratives et religieuses

25L’enseignement religieux de droit local a été institué pour garantir les intérêts de l’État en matière d’éducation et de cohésion sociale sans porter atteinte au principe de liberté religieuse.

26Le contenu de l’enseignement est fixé par les instructions administratives arrêtées en accord avec les autorités religieuses concernées. L’État dispose donc d’un droit de regard sur ce qui est enseigné dans ses écoles, tandis que chaque religion organise le contenu de l’enseignement pour ce qui la concerne.

27Le caractère obligatoire de l’enseignement religieux a pour effet d’obliger les pouvoirs publics à aménager une place pour cette discipline dans le programme et le fonctionnement des établissements et à veiller au respect des obligations des élèves. Les responsabilités de l’administration concernent non seulement les aspects administratifs et financiers de l’organisation de l’enseignement, et la garantie de son bon déroulement, mais aussi le contrôle de la compatibilité des enseignements religieux avec les objectifs fixés par l’ordonnance susmentionnée de 1873 : « la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois ».

28Seuls les contenus et les enseignants acceptables par les deux parties peuvent être mis en œuvre, sous réserve du recours possible, mais improbable, aux tribunaux administratifs. Le respect du contenu des programmes arrêtés est assuré par des mécanismes d’inspection définis en commun. Les missions d’inspection sont partagées entre les inspecteurs ecclésiastiques et les inspecteurs pédagogiques.

La possibilité de l’organisation d’un enseignement de religion musulmane à l’école publique primaire et secondaire

30Si actuellement, dans le cadre des écoles publiques alsaciennes et mosellanes, l’enseignement religieux n’est assuré que pour les confessions catholiques, protestantes et israélites, le cadre juridique décrit ci-dessus ne limite nullement cet enseignement à ces trois confessions. Des organisations religieuses relevant d’autres confessions, telles que le culte musulman, sont susceptibles de s’inscrire dans ce cadre à condition d’en respecter les principes.

33Cependant, la mise en œuvre d’un tel enseignement religieux suppose de la part des organisations religieuses intéressées l’acceptation des finalités que lui assignent les pouvoirs publics et l’existence des moyens de contrôle que ceux-ci se réservent. Elle suppose de surcroît que ces organisations disposent d’enseignants qualifiés, que ceux-ci fassent l’objet d’un agrément public, que soient définis des programmes agréés par les autorités scolaires, ainsi qu’un mécanisme d’inspection. Cet ensemble d’éléments suppose des organisations religieuses aptes à assurer la fonction d’interlocuteur des autorités administratives et pouvant garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.

La prise en compte de la religion musulmane dans le cadre d’une évolution des cours d’enseignement religieux vers des cours de culture religieuse

35Les idées sur l’avenir de l’enseignement religieux en général évoluent : de plus en plus de spécialistes préconisent la substitution d’un cours de culture religieuse multiconfessionnel au cours de religion de caractère confessionnel classique. On considère en effet que le contexte social et culturel actuel invite l’école à transmettre à tous les élèves, non séparés par confession religieuse, une information générale sur les principaux courants religieux et sur les grandes questions éthiques. Ce cours pourrait être confié à une équipe enseignante multiconfessionnelle.

1.2.2. Le service public de l’inhumation

37Les dispositions qui ont supprimé les divisions confessionnelles dans les cimetières publics dans le reste de la France ne sont pas applicables en Alsace-Moselle, le droit local ayant maintenu en vigueur l’article 15 du décret du 23 Prairial an XII qui prévoit des divisions confessionnelles pour les cimetières des communes où plusieurs cultes sont pratiqués.

1.2.3. La formation du personnel religieux dans les établissements d’enseignement supérieur

39L’université d’État de Strasbourg comporte deux facultés de théologie, l’une protestante l’autre catholique. Un Centre de pédagogie religieuse existe dans le cadre de l’Université de Metz, désormais Université de Lorraine.

40L’existence de ces institutions universitaires peut être comprise de plusieurs manières (non exclusives l’une de l’autre) :
– soit comme le maintien en vigueur des institutions existantes au moment du retour de l’Alsace-Moselle à la France en vertu des lois du 17 octobre 1919 et du 1^er juin 1924 (avec certains aménagements ultérieurs tels que l’ouverture du Centre de pédagogie religieuse de Metz) ;
– soit comme la non-application en Alsace-Moselle du processus de « laïcisation » de l’enseignement universitaire, lequel s’est exprimé par la suppression des crédits pour les facultés de théologie catholique par la loi de finances du 21 mars 1885 et des crédits des facultés de théologie protestante par la loi du 9 décembre 1905. Aucune de ces deux lois n’ayant été introduite en Alsace-Moselle, le principe de l’exclusion des études de théologie et de manière plus large de la formation religieuse dans le cadre des universités d’État, n’est pas lui non plus pas applicable dans les trois départements.

42Au demeurant, il est douteux que le principe constitutionnel de laïcité de l’enseignement et l’article L. 141-6 du Code de l’éducation aux termes duquel « le service public de l’enseignement supérieur est laïque » s’opposent à ce que des établissements universitaires prennent en charge des formations concernant des matières religieuses. L’université prend en charge une universalité de formations ; exclure celles qui intéressent des activités religieuses serait non pas l’expression de la neutralité qu’implique la notion de laïcité, mais une forme de discrimination antireligieuse.

43Pour ces motifs, il est possible de conclure que, du moins en Alsace-Moselle, l’institution universitaire peut prendre en charge des enseignements et des formations relatifs à la matière religieuse et que cette activité n’est pas légalement réservée aux enseignements catholique et protestant. D’autres traditions religieuses peuvent bénéficier d’un enseignement universitaire, notamment la tradition musulmane.

2. L’existence de statuts particuliers à certains cultes

45Des dispositions législatives particulières attribuent des statuts spécifiques à certaines organisations religieuses : l’Église catholique, deux Églises protestantes et un culte israélite. La question est régulièrement posée de la possibilité juridique et de l’opportunité pratique d’attribuer également un statut particulier à des organisations musulmanes.

46Cette question est souvent mal formulée : on parle « d’extension du concordat » à l’islam alors que le concordat est une des composantes du statut particulier de l’Église catholique : convention passée entre le Saint-Siège et l’État français, elle ne peut à l’évidence être « étendue » au culte musulman. On parle aussi de l’extension à la religion musulmane d’un prétendu statut des « cultes reconnus ». Il convient là encore de corriger la formulation : il n’existe pas un statut unique des cultes dits « reconnus ».

47Il y a lieu, dans un premier temps, d’expliquer ce qu’est vraiment le système des cultes statutaires d’Alsace-Moselle (2.1), puis sur cette base, de s’interroger sur les éléments de ce système qui pourraient trouver application pour des institutions religieuses autres, notamment musulmanes (2.2).

2.1. Le système des statuts particuliers

48L’ensemble de règles et de pratiques constitutives du cadre des cultes statuaires correspond davantage à une démarche, à une philosophie ou a un mode de relation qu’à un régime juridique clairement défini. Afin de présenter cette démarche, il est nécessaire de lever les incompréhensions liées à la notion de « culte reconnu », puis d’expliquer la consistance du système des statuts cultuels particuliers.

2.1.1. Que signifie la « reconnaissance d’un culte » ?

50Désormais, en Alsace-Moselle comme dans le reste de la France, tous les cultes bénéficient d’un statut juridique protecteur fondé en particulier sur les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et sur la Constitution. En vertu de ces principes, tous les cultes peuvent s’exercer librement sous la seule réserve du respect de l’ordre public. Ils disposent notamment de la possibilité de recourir à un cadre légal permettant d’acquérir la personnalité juridique, la construction d’édifices cultuels est libre sous réserve du respect des règles du droit de l’urbanisme et de la construction.

2.1.2. Origine et organisation du régime des « cultes statutaires » en Alsace-Moselle

52Les statuts en question sont particuliers à chacun des cultes concernés. Il n’existe donc pas « un » régime des « cultes reconnus », mais plusieurs régimes statutaires particuliers. Ces régimes sont organisés par des textes distincts selon les organisations cultuelles concernées :
– pour le culte catholique : concordat de 1801, loi du 10 germinal an X (articles organiques), décret du 30 décembre 1809 modifié, décret du 6 novembre 1813 ;
– pour les cultes luthériens et réformés : articles organiques des cultes protestants, décret du 26 mars 1852 et 19 mars 1859, décret du 17 juillet 1987, décret du 24 mars 1992 et du 18 avril 2006 ;
– pour le culte israélite : décret du 10 décembre 1806, décret du 11 décembre 1808, loi du 8 février 1831, ordonnance du 25 mai 1844, décret du 29 août 1862, décret du 29 novembre 1994.

53Les textes mentionnés ci-dessus ne sont que les principales dispositions intéressant ces cultes. Plusieurs dispositions sont communes à tous les cultes statutaires (tels que la loi du 15 novembre 1909, la loi du 20 mai 1911, le décret du 19 janvier 1951 et le décret du 10 janvier 2001). Enfin, certaines des dispositions des textes susmentionnés ont cessé d’être applicables, car supplantées par des textes ou des principes ultérieurs ou supérieurs. Ces textes organisent en particulier une rémunération par l’État des ministres du culte et un contrôle de celui-ci sur ce personnel et sur le fonctionnement de ces cultes.

54Comme on le voit, les principaux textes applicables aux cultes statutaires datent du xix^e siècle. Ils correspondent donc à des techniques juridiques que l’on utilisait à cette époque et que l’on a conservées par tradition et par simplicité, mais que l’on n’utiliserait plus aujourd’hui si l’on créait de nouveaux « statuts » : ainsi, pour les structures institutionnelles des cultes, on a créé des établissements publics ; aujourd’hui, on dispose de structures juridiques plus appropriées. Le contenu des textes est aussi marqué par le xix^e siècle : les lois locales sur les cultes statutaires comportent de nombreux détails qui aujourd’hui seraient laissés à l’organisation interne des cultes. Ces défauts sont corrigés par une pratique prudente et concertée de ces textes.

55En d’autres termes, ces textes historiques sont comme des arrangements anciens passés entre des partenaires qui se connaissent depuis longtemps et qui s’en satisfont de part et d’autre, mais qui ne sauraient être appliqués à d’autres cultes, ni même servir de modèle pour de nouveaux aménagements qui pourraient être conclus aujourd’hui pour d’autres cultes.

2.1.3. Philosophie des statuts particuliers

56Cependant, il est possible de dégager de l’ensemble complexe constitué par les principes constitutionnels, des textes anciens et des dispositions plus récentes, une sorte de philosophie globale des « cultes statutaires » applicable encore aujourd’hui.

57La logique de ces statuts particuliers est fondamentalement celle d’accords conclus entre les pouvoirs publics et chacun des cultes concernés, même si seul le culte catholique a passé avec l’État une convention en bonne et due forme. Pour les autres cultes concernés par ces « statuts », alors même que les textes ont formellement un caractère unilatéral, il y a en fait aussi eu une négociation, et la recherche d’arrangements s’est poursuivie au fil de l’évolution historique. L’accord réciproque reste nécessaire au maintien de ceux-ci. À tout moment, l’une des parties peut résilier l’accord et sortir du statut, comme l’a montré la rupture du concordat en 1905.

58L’esprit de ces accords consiste pour les cultes à offrir un certain nombre de garanties et de services, et à l’État à consentir diverses facilités qui vont au-delà de ce qu’exige le principe de liberté de religion. En particulier, l’État reconnaît (implicitement) la fonction sociale et culturelle des cultes en cause (contribution à la paix publique, à la cohésion sociale, à l’éducation morale, à l’esprit de solidarité, à la transmission du patrimoine culturel commun, etc.) ; il leur attribue en conséquence des moyens juridiques, institutionnels et financiers ; il assure la participation de ces cultes à certaines activités publiques et leur présence dans la vie publique. En contrepartie, il dispose de garanties quant à la compatibilité des enseignements de ces cultes avec ses propres objectifs et valeurs ; il bénéficie de moyens de dialogue et de contrôle grâce à la constitution d’institutions cultuelles transparentes et responsables. Les deux partenaires tirent avantage de ces arrangements réciproques.

59Les éléments de la négociation ont varié dans le temps, car, pour chaque culte, les attentes de l’État d’une part, et les attentes du culte considéré d’autre part, sont spécifiques.

2.2. Une possible application de « statuts particuliers » à de nouveaux cultes ?

2.2.1. Le système de cultes statutaires et les principes constitutionnels

63La mise en œuvre de statuts particuliers en dehors de ce cadre historique doit être conforme au principe constitutionnel de laïcité. Celui-ci implique la neutralité de l’État par rapport aux professions de foi religieuses. En acceptant de soumettre certains cultes à des statuts particuliers dans le but de mieux concilier la pratique de ces cultes avec l’intérêt général, l’État ne méconnaît pas cet impératif de neutralité. Dans le cadre du système des cultes statutaires, l’État dispose de moyens d’intervention sur les cultes, mais ne les utilise pas pour faire prévaloir une conception religieuse par rapport à une autre, mais seulement pour mettre en œuvre des préoccupations d’intérêt général : l’aide dispensée est la contrepartie des avantages résultant de cette coopération pour la collectivité. Les rapports de type statutaire impliquant des arrangements réciproques ne mettent pas non plus en cause l’autonomie des parties concernées : chacun peut y défendre ses intérêts.

65Il faut à l’inverse considérer que serait non conforme au principe d’égalité le fait pour l’État de regarder comme close une fois pour toutes la liste des cultes statutaires et de refuser d’examiner la possibilité d’attribuer de nouveaux statuts particuliers. Si le principe d’égalité n’exige pas que tous les cultes relèvent du même statut ni même qu’ils accèdent tous à un statut particulier, il implique seulement que l’État applique à tous les cultes candidats à un statut particulier le même examen et les mêmes critères.

66La récente jurisprudence constitutionnelle ne dément pas cette analyse. Si l’arrêt SOMODIA s’oppose au développement du droit des cultes par la création de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui éloigneraient davantage le droit local du droit général, par contre rien ne s’oppose à l’utilisation des règles existantes pour les mettre en œuvre dans les circonstances de fait actuelles.

2.2.2. Les modalités de l’attribution de « statuts particuliers » à des organisations musulmanes

67Il est conforme à la règle jurisprudentielle constitutionnelle de faire usage de la faculté de financer des activités cultuelles au profit du culte musulman, de la possibilité de créer des associations religieuses de droit local propres à ce culte, de mettre en œuvre l’enseignement religieux prévu par l’ordonnance de 1873 au profit de la religion musulmane, d’utiliser la possibilité d’aménager une formation religieuse universitaire dans le domaine des traditions musulmanes, de conclure des arrangements avec des responsables musulmans, etc. Tout ceci est faisable dans le cadre du droit actuel et n’implique aucune modification de la législation locale. C’est l’utilisation de ces instruments d’ores et déjà existants qui permettrait d’appliquer la « philosophie des cultes statutaires » pour certaines organisations musulmanes et de leur attribuer un ou des « statuts propres ».

Contenu des statuts particuliers

68Des éléments qui précèdent, on peut déduire un certain nombre de lignes directrices quant aux modalités de conclusion et aux contenus possibles de tels nouveaux statuts cultuels :
– un statut cultuel propre est un cadre de coopération particulier qui va au-delà des règles générales issues des principes de liberté de religion et des cultes ;
– un tel cadre résulte d’une négociation par laquelle les représentants du culte concerné et les pouvoirs publics prennent des engagements réciproques destinés à favoriser leurs objectifs respectifs ;
– le contenu de chaque arrangement ou « statut particulier » n’est pas défini de manière rigide : ce contenu peut varier d’une organisation religieuse à une autre en fonction de la situation particulière de chaque confession, mais doit correspondre à des principes constants et généraux.

70Remarquons qu’il n’y a pas frontière stricte entre statut particulier et droit commun. Toutes les formes de situations intermédiaires sont concevables et certaines sont réalisées en pratique. On peut envisager un culte dont le statut particulier ne comprenne que certains arrangements, plus limités que ceux mis en place avec d’autres cultes statutaires. Ainsi, en Alsace-Moselle, le statut relatif au culte israélite ne comporte pas de dispositions relatives à une faculté de théologie d’État comme pour les cultes catholiques et protestants.

Application au culte musulman

71Les explications qui précèdent permettent de clarifier en quoi peut consister un projet de « reconnaissance » applicable au culte musulman :

• • 59  Le conseil régional du culte musulman constitue certainement une instance appelée à jouer un rôle (...)

  En premier lieu, ce ne serait pas « le culte musulman » qui serait « reconnu », tout comme n’est pas reconnu « le culte protestant ». Ce qui est en cause, c’est l’attribution d’un « cadre statutaire » dont le contenu serait à négocier par les autorités publiques avec certaines autorités religieuses musulmanes. Les instances qui entreraient dans ce type de relation ne doivent pas nécessairement être représentatives de tous les courants existants dans la religion musulmane. Certains de ces courants peuvent ne pas souhaiter les engagements qu’implique un statut particulier. De même, les pouvoirs publics peuvent ne pas vouloir reconnaître certains courants comme interlocuteurs appropriés59. Comme dans la religion protestante, dont tous les courants ne sont pas « reconnus », il pourrait donc exister des courants musulmans statutaires et des courants musulmans non statutaires.

• En deuxième lieu et en conséquence, le préalable nécessaire à un tel projet réside dans l’existence de responsables musulmans désireux de s’engager durablement dans cette voie et dans l’établissement de rapports de confiance et de collaboration entre eux et les autorités publiques.

• En troisième lieu, il est indispensable qu’existe une communauté de vues entre les autorités publiques et les autorités musulmanes désireuses de s’engager en ce qui concerne la philosophie d’un tel arrangement statutaire. Celle-ci a été explicitée précédemment : il s’agit de favoriser l’intégration et l’insertion des pratiquants du culte considéré dans la vie sociale nationale et régionale. Des garanties sont à fournir en ce sens par les autorités religieuses et des facilités doivent être fournies à cette fin par les autorités publiques.

• • 60  On peut penser que l’État souhaitera disposer de garanties en ce qui concerne l’adhésion des fidèl (...)

  Enfin, un cadre statutaire établi après négociation dans le contexte du culte musulman serait nécessairement distinct de celui des autres cultes statutaires existant en Alsace-Moselle tout en s’en inspirant. Les formes et le contenu de ce statut ne sont pas définis à l’avance60. Il paraît clairement inapproprié de vouloir voter une loi sur cet objet. Il serait plus conforme à l’état actuel du droit de recourir à des formules plus souples.

Conclusion

73Au total, un examen détaillé permet de constater que le droit local prend déjà en compte de manière assez large le culte musulman. L’attribution d’un statut propre à certaines organisations musulmanes, dans l’esprit caractérisant les statuts cultuels particuliers historiques, pourrait se réaliser de manière assez pragmatique dans le cadre du droit existant.

75Mais encore faudrait-il que cette démarche du donnant-donnant et de l’imbrication de coopérations avec les autorités publiques soit acceptée par de nouvelles organisations religieuses, notamment musulmanes et qu’un contexte de confiance décide les autorités publiques à s’y engager.