• 1  Loi du 13 avril 1908 modifiant la loi du 9 décembre 1905.

5Une loi du 13 avril 1908 allait prendre acte de l’impossible transfert de propriété résultant de la non-constitution des associations cultuelles catholiques, en modifiant l’article 9 de la loi de 1905, pour disposer que : « Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s’ils n’ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. »1

• 2  Pour un exemple d’utilisation de cette formule : CE, 19 juill. 2011, Commune de Trélazé, Rec. CE, (...)
• 3  Barrès M., La grande pitié des églises de France, texte introduit et établi par Leymarie M. et Pas (...)

6Ainsi, les communes, après les lois de 1905 et de 1908, sont restées propriétaires des très nombreux lieux de culte catholiques mis à disposition de la nation en 1789 et toujours affectés au culte en 1905, ce qui était prévu par la loi de 1905. Elles sont devenues propriétaires, par la loi de 1908, des lieux de culte propriétés d’établissements publics cultuels qui n’avaient pu être transmis aux associations cultuelles. C’est donc en raison de la non-constitution des associations cultuelles catholiques et de la combinaison des dispositions des lois de 1905 et 1908 que le juge parle parfois des collectivités publiques « demeurées ou devenues propriétaires » des édifices servant à l’exercice du culte2. Ce patrimoine cultuel, largement communal, a été dans les années précédant l’adoption de la loi de 1905, puis dans les années suivant son adoption, source de conflits. De nombreux maires anticléricaux n’acceptaient pas de devoir engager les finances de la commune pour entretenir des monuments qu’ils jugeaient dispendieux. Le fameux ouvrage de Maurice Barrès, La grande pitié des églises de France témoigne de la fréquence de telles attitudes pendant cette période3.

• 4  CA Paris, 13 mai 1933, Ville d’Avallon c/ Consorts Lepoux, D. 1934, II, p. 101, note Waline M. – C (...)
• 5  Sur cette question, V. Duroy S., « Le déclassement des biens meubles culturels et cultuels. Réflex (...)

7Puis l’accalmie est venue dans les relations entre la République et l’Église catholique. Sur le plan juridique, elle s’est traduite, notamment, par l’admission que les lieux de culte qui sont la propriété des communes appartiennent à leur domaine public. Longtemps discutée, cette appartenance au domaine public a été clairement mise en évidence tant par le juge judiciaire que par le juge administratif4. Les juges déduisent cette appartenance d’une part de l’existence d’une propriété publique, d’autre part d’une affectation à l’usage direct du public. De cette appartenance au domaine public, il résulte une protection particulièrement forte des lieux de culte catholiques puisque les églises comme tous les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, du moins tant qu’il n’a pas été mis fin, par un déclassement, à leur appartenance au domaine public5.

• 6  Sur ce caractère onéreux, nous ne pouvons que regretter l’absence de chiffrage dans le rapport sén (...)
• 7  Ce dernier cas de figure est précisément illustré par : CE, 30 déc. 2002, n° 248787, Commune de Po (...)

9Mais depuis quelques années, la conjonction de plusieurs phénomènes – recul de la pratique religieuse, détérioration des finances publiques en général et des finances publiques locales en particulier – conduit de nouveau à s’interroger sur le devenir de ces propriétés communales très nombreuses et très onéreuses à entretenir6. Ces interrogations trouvent parfois leur réponse dans une désaffectation cultuelle de l’église, parfois suivie d’une aliénation après le prononcé d’un déclassement pour la faire sortir du domaine public, parfois suivie d’une démolition7. Le développement de ces pratiques suscite depuis plusieurs années des inquiétudes, à l’origine de la création d’observatoires : Observatoire du patrimoine religieux (OPR), Patrimoine en blog, 40 000 clochers, Clochers de France, qui se font l’écho des menaces pesant sur le patrimoine religieux en France.

• 8  Le rapport précité Les collectivités locales et le financement des lieux de culte du sénateur Herv (...)

10Pourtant, en dépit de l’existence incontestable de démolitions d’ouvrages cultuels, la lecture même des inventaires dressés par ces observatoires illustre que le phénomène reste encore marginal. Sur le site Patrimoine en blog, il est fait état de 29 églises démolies depuis l’an 2000 et de 307 églises menacées, formule assez vague qui ne signifie pas que les 307 églises recensées seront un jour effectivement démolies. Ces chiffres sont objectivement faibles, surtout lorsqu’on les rapporte à ceux du nombre total des édifices cultuels, toujours difficile à établir, oscillant entre 40 000 et 100 0008.

• 9  Contrairement à ce que peut laisser penser le propos du rapporteur public Édouard Geffray pour leq (...)

15Ces dispositions, en apparence destinées à régir les seuls lieux de culte dont le transfert à des associations cultuelles était prévu par la loi de 1905, s’appliquent en pratique à tous les lieux de culte, c’est-à-dire à ceux qui sont restés la propriété de personnes publiques ou sont devenus la propriété de personnes publiques faute d’avoir pu réaliser leur transfert de propriété9. L’affectation des églises aux fidèles et aux ministres du culte est donc prévue par la loi. Il en résulte que leurs propriétaires publics, essentiellement des communes, n’ont pas la maîtrise de l’affectation de ces biens, ce qui n’est pas habituellement le cas des propriétaires. Le rapporteur public Édouard Geffray, dans ses conclusions sur la série d’arrêts du 19 juillet 2011, notamment l’arrêt Commune de Trélazé, a parlé d’une « affectation perpétuelle, exclusive et gratuite aux ministres du culte et à leurs fidèles », formule quelque peu excessive compte tenu du fait que la désaffectation est prévue tant par la loi de 1905 que par celle de 1907, mais qui souligne bien que la prévision de cette affectation par la loi lui confère une force particulière.

• 10  CE, 4 nov. 1994, Abbé Chalumey, Rec. CE, p. 491.
• 11  CE, ord., 25 août 2005, Commune de Massat, Rec. CE, p. 386 ; AJDA 2006, p. 96, note Subra de Bieus (...)
• 12  CAA Marseille, 22 nov. 2011, n° 10MA00428, Commune de Saint-Étienne du Grès.
• 13  CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 12NT00939, Abbé Brindejonc, AJDA 2014, p. 46, chron. Degommier S. ; R (...)

16La jurisprudence a de surcroît consolidé la prééminence de cette affectation cultuelle en soulignant régulièrement que les communes, propriétaires des églises, n’ont pas la maîtrise de leur affectation et ne peuvent favoriser des affectations concurrentes, notamment culturelles. Ainsi, une commune ne peut organiser des visites d’objets mobiliers classés se trouvant dans une église, sans avoir au préalable recueilli l’accord du desservant10. Faute d’un tel accord, a été jugée comme constituant une illégalité manifeste, portant atteinte à la liberté fondamentale des cultes, l’organisation d’activités théâtrales et d’une exposition de photos dans une église11. Sans l’accord du desservant, un maire ne peut autoriser la réalisation d’une fresque dans une chapelle12. Un maire ne peut pas davantage autoriser l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le clocher d’une église13.

• 14  CE, 20 juin 2012, n° 340648, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, RFDA 2012, p. 805 ; RFDA 2012, (...)

17Seul un arrêt du Conseil d’État a récemment apporté une limite à cette prééminence de l’affectation cultuelle. La Haute Juridiction a jugé que l’accord du desservant n’était pas nécessaire pour organiser des visites à caractère touristique sur le toit-terrasse de l’église des Saintes-Maries-de-la-Mer14. Cette solution qui peut paraître en rupture avec les solutions précitées s’explique avant tout par la configuration particulière de l’église. Plus précisément, le Conseil d’État évoque « des aménagements qui, alors même qu’ils sont situés sur le toit de l’édifice cultuel, doivent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d’y accéder sans entrer dans l’édifice cultuel, comme fonctionnellement dissociables de cet édifice ». Cette solution particulière ne constitue donc pas une menace sérieuse pesant sur la prééminence de l’affectation cultuelle. Elle n’est pas davantage de nature à remettre en cause le caractère fortement conditionné de la désaffectation cultuelle.

• 15  Ainsi : « 1° Si l’association bénéficiaire est dissoute ; […] 4° Si l’association cesse de remplir (...)

20Certains des « cas ci-dessus prévus » ont très rapidement perdu tout intérêt pratique, dans la mesure où ils ne sont applicables qu’à des associations cultuelles qui pour la plupart n’ont jamais vu le jour15. Seuls les « cas ci-dessus prévus » suivants relèvent aujourd’hui réellement du droit positif, à savoir : « 2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois consécutifs ; 3° Si la conservation de l’édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 [puis de la loi de 1913 et actuellement du Code du patrimoine] et de l’article 16 de la présente loi est compromise par absence d’entretien et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à défaut, du préfet. »

• 16  Depuis le décret n° 70‑220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation de (...)
• 17  CE, 17 févr. 1932, Commune de Barran, DP 1933, III, p. 49, note Capitant R.
• 18  CAA Lyon, 21 mars 1989, n° 89LY00025, Commune de la Cadière d’Azur : absence de désaffectation jus (...)

21Ce sont ces derniers cas et surtout l’absence d’exercice du culte qui peuvent fonder une désaffectation, désormais prononcée par le préfet16, mais qui suppose aussi l’intervention de deux acteurs essentiels, le conseil municipal et surtout le représentant du culte affectataire. En effet, le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dispose que, dans les cas prévus par la loi de 1905 pouvant conduire à une désaffectation par décret en Conseil d’État, « la désaffectation des édifices communaux, ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation ». L’absence d’une désaffectation intervenue dans le respect des dispositions textuelles l’organisant est parfois sanctionnée par le juge. L’affaire des stalles de l’église de Barran offre ainsi une illustration de non-respect des dispositions de la loi de 1905 et de 1907 en matière de désaffectation de meubles cultuels17. D’autres affaires illustrent l’absence de désaffectation cultuelle d’immeubles, faisant obstacle à une autre affectation et à une autre occupation18.

• 19  CE, 19 juill. 2011, n° 320796, Mme Vayssière, AJDA 2011, p. 2010, note Fatôme E., Richer L.
• 20  Nous utilisons le futur, car pour l’heure, les baux emphytéotiques cultuels ne sont pas encore arr (...)
• 21  CE, 19 juill. 2011, n° 313518, Commune de Montpellier : l’arrêt dispose que « les collectivités te (...)

23Ajoutons encore que dans le cas particulier des lieux de culte construits après la loi de 1905, dans le cadre de baux emphytéotiques dits cultuels, l’affectation cultuelle, bien que ne bénéficiant pas de la protection particulière résultant de la combinaison des termes de la loi de 1905 et de 1907, sera certainement difficile à remettre en cause. À la fin de ces baux, les communes deviendront propriétaires des lieux de culte construits et entretenus par des associations cultuelles, le Conseil d’État ayant souligné « l’incorporation dans leur patrimoine, à l’expiration du bail, de l’édifice construit »19. Elles pourront donc en théorie le vendre. Mais en pratique, on observera20 qu’au terme de ces contrats, les communes resteront probablement propriétaires et ne remettront pas en cause l’affectation cultuelle, dès lors que le maintien de l’affectation sera souhaité par l’association cultuelle. La prolongation en sera possible dans un nouveau cadre contractuel, même si la jurisprudence laisse planer quelques incertitudes sur les successions de contrats21.

• 22  CE, 30 déc. 2002, n° 248787, Commune de Pont-Audemer c/ Association des patrimoines de la Basse-Se (...)

24Faute de désaffectation cultuelle des lieux de culte anciens, protégés par les lois de 1905 et de 1907, ou des lieux de culte plus récents édifiés dans le cadre de baux emphytéotiques, les lieux de culte resteront des biens appartenant au domaine public. Leur sortie du domaine public dépend en effet d’un déclassement qui suppose préalablement une désaffectation cultuelle22. Mais, lorsqu’une telle désaffectation cultuelle intervient, elle ne constitue pas nécessairement le prélude à la fin d’une propriété publique et d’une appartenance au domaine public.

• 23  Même s’il existe un petit marché « émergent » pour ce type de produit.

26Pour utiliser le vocabulaire propre au monde des professionnels de l’immobilier, on peut dire que les immeubles cultuels sont des produits atypiques difficiles à vendre23.

• 24  L’article L. 621‑22 du Code du patrimoine dispose que : « L’immeuble classé au titre des monuments (...)
• 25  Pour quelques exemples : Chapelle des pénitents blancs à Aix-en-Provence, abritant la collection P (...)

27Une première difficulté tient au fait que de nombreux lieux de culte, potentiellement vendables, sont localisés sur le territoire de communes qui sont insusceptibles d’intéresser des promoteurs immobiliers. Si ces derniers s’intéressent parfois à de tels immeubles et surtout à leurs terrains d’assiette, lorsqu’ils sont situés dans des agglomérations où le foncier est rare et cher, il n’en va plus de même lorsqu’ils sont situés en milieu rural où n’existent pas les tensions propices à des prix de vente avantageux. Une autre difficulté peut résulter de l’existence d’une protection au titre des monuments historiques. Certes, la personne publique propriétaire d’un monument historique immobilier peut le vendre24. Mais la protection au titre des monuments historiques interdit bien sûr toute perspective de démolition de l’immeuble et se traduit aussi par des contraintes fortes en matière d’autorisation et de réalisation des travaux de restauration. De telles contraintes sont de nature à éloigner les potentiels acheteurs privés, dont les activités économiques seraient soumises à des surcoûts inhérents au statut d’immeuble protégé et aussi limitées par les caractéristiques architecturales très particulières de l’immeuble. Aussi, on observe fréquemment que des églises ayant fait l’objet d’une désaffectation cultuelle, mais protégées au titre des monuments historiques, demeurent la propriété des communes25.

• 26  Une vente pour l’euro symbolique peut être envisagée, mais encore faudrait-il que la vente obéisse (...)

28La difficulté de vendre un immeuble cultuel apparaît aussi dans le cadre bien particulier des lieux de culte construits dans le cadre de baux emphytéotiques cultuels. La possibilité pour la personne publique, déjà signalée, de vendre le bien en fin de bail ne semble guère praticable. En effet, une vente au profit de l’association cultuelle, qui paraît la plus évidente, ne l’est qu’en apparence, car comment vendre un bien dont le financement originel puis l’entretien a été assuré par l’association cultuelle, sinon à un prix symbolique26 ? La ville de Paris, qui la première a utilisé la technique juridique du bail emphytéotique cultuel à partir de 1928, sera confrontée dans un proche avenir à la fin de certains baux. Elle paraît faire sienne l’idée que les églises construites par les « Chantiers du Cardinal » vont devenir durablement sa propriété.

• 28  C’est le cas pour l’église Sainte-Odile dans le 17^e arrondissement, inscrite au titre des monument (...)

30Si un jour, certaines des églises réalisées dans le cadre d’un bail emphytéotique font l’objet d’une désaffectation cultuelle, elles resteront pour certaines des propriétés publiques – notamment en raison de leur protection au titre des monuments historiques28 qui sans être un obstacle juridique à leur vente, constitue une servitude souvent perçue comme pénalisante par un éventuel acquéreur – ou feront partie du domaine public si leur propriétaire public, comme pour les églises plus anciennes, décide de leur donner une nouvelle affectation.

• 29  Les exemples cités en note 25 peuvent être ici repris, auxquels de très nombreux autres pourraient (...)
• 30  CE, 28 avril 2014, n° 349420, Commune de Val-d’Isère : appartenance d’une piste de ski alpin au do (...)

31Si les communes restent fréquemment propriétaires d’églises ayant fait l’objet d’une désaffectation cultuelle, c’est qu’elles peuvent elles-mêmes valoriser ces immeubles en leur donnant une nouvelle affectation. Bien souvent, l’église sera utilisée comme un lieu d’exposition ou de concert. Elle peut aussi accueillir une bibliothèque, un musée, un théâtre, un cinéma ou tout simplement être ouverte au public. Elle reçoit alors une affectation culturelle, autrement dit à un service public culturel. On observe aussi, plus rarement, des affectations à des activités sportives municipales. Ces affectations à des services publics culturels ou sportifs ont pour effet de maintenir les édifices dans le domaine public communal29, l’exigence d’aménagement indispensable issue du Code général de la propriété des personnes publiques ne paraissant, pas plus que celui d’aménagement spécial, en l’état actuel de la jurisprudence, de nature à jouer le rôle de critère réducteur de l’appartenance au domaine public30. Ce maintien est important puisque comme souligné précédemment, l’appartenance d’un bien immobilier au domaine public fait peser sur la personne publique propriétaire une obligation d’entretien renforcée.

• 31  CAA Nantes, 13 juin 2014, n° 13NT00767, Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X c (...)

36Cette affaire met en évidence que la chapelle en cause a survécu à sa désaffectation cultuelle et à sa vente à une société privée en partie grâce à son inscription au titre des monuments historiques et qu’elle survivra à son rachat par la Ville et à sa nouvelle affectation culturelle grâce à cette même inscription31.

• 32  Précisons que le classement implique le respect de l’article L. 621‑9 du Code du patrimoine dispos (...)

37La Ville de Rouen, à l’inverse, a conduit à son terme le processus de désaffectation de deux églises, Saint-Nicaise (inscription au titre des monuments historiques depuis 1981) et Saint-Paul (classée en partie au titre des monuments historiques depuis 1926). L’objectif affiché par la Ville est de les vendre à des promoteurs immobiliers qui pourraient y réaliser des logements. Ces projets ne pourront là aussi aboutir qu’en respectant l’intégrité de ces immeubles protégés32.

• 33  CE, 11 mai 1959, Dauphin, Rec. CE, p. 294 ; D. 1959, p. 314, concl. Mayras H. ; JCP 1959, n° 11269 (...)

40À cette protection résultant des termes du contrat de vente intervenu entre la Ville et la communauté religieuse vendeuse, s’ajoute désormais la protection résultant de l’appartenance de la chapelle au domaine public de la commune. La chapelle est devenue la propriété d’une personne publique et elle est désormais affectée à un « service public culturel et touristique », selon l’expression jurisprudentielle consacrée33.