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Le traitement juridique du phénomène sectaire aux États-Unis : le cas des new religious movements

Philippe Ségur
p. 139-156

Résumés

Si la liberté religieuse nord-américaine est parfois source d’incompréhensions, une approche du traitement juridique des nouveaux mouvements religieux aux États-Unis permet de mesurer que sa singularité n’est pas aussi marquée que l’on pourrait croire. Bien que le droit américain consacre avec une force particulière la liberté de conscience, il est loin d’ignorer le principe de séparation de l’État et de la religion. De même, veille-t‑il à soumettre les activités religieuses à un cadre légal susceptible de garantir l’ordre public sous l’autorité stricte du juge. Sa particularité procède alors d’une conception spécifique du fait religieux : celui-ci est placé au cœur du rapport social à la fois comme le ciment de la nation tout entière et comme le gage de la liberté individuelle dont jouit tout citoyen américain.

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Texte intégral

  • 1  Au-delà de son acception commune qui le rattache aux préoccupations spirituelles, le phénomène des (...)

1Recourir au terme « secte » pour analyser le traitement juridique de la question religieuse aux États-Unis pose d’emblée un problème sémantique1. En effet, si le mot revêt en anglais un sens sensiblement identique à celui que lui prête le français, il fait l’objet d’un usage très différent dans les deux pays.

  • 2  Littré E., Dictionnaire de la langue française, t. 4, Paris, Hachette, 1877, p. 1874.
  • 3  Le Petit Robert. Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2001.

2Selon le Littré, la secte désigne un « ensemble de personnes qui font profession d’une même doctrine ». Cette définition neutre renvoie à une communauté humaine constituée sur un fondement idéologique. Néanmoins le mot peut revêtir un second sens qui emporte un jugement de valeur : c’est alors l’« ensemble de ceux qui suivent une opinion accusée d’hérésie ou d’erreur »2. Cette distinction se retrouve, modernisée, dans les dictionnaires contemporains. Dans l’acception péjorative du terme, un critère implicite de dangerosité y remplace celui de l’erreur. Ainsi, la secte sera une « communauté fermée, d’intention spiritualiste, où des guides, des maîtres exercent un pouvoir absolu sur ses membres »3.

  • 4  Petersen J. A., « Modern Satanism: Dark Doctrines and Black Flames », in Lewis J. R., Petersen J.  (...)

3Aux États-Unis, le terme sect revêt, de la même manière, une double acception. En marge de sa signification traditionnelle, s’est développé un sens à la connotation péjorative, déterminé d’abord par l’hérésie, ensuite par la dangerosité. Il est toutefois significatif que, dans son usage courant, le vocable sect ne soit pas immédiatement dépréciatif, mais qu’il continue de véhiculer sa signification première : celle d’un groupe religieux dissident constitutif d’une Église plus ou moins institutionnalisée. Dans son acception dévalorisante, le mot est, en effet, supplanté par celui de cult. Ce dernier a acquis un sens négatif dans les années 1970, lorsque les associations anti-sectes ont commencé à dénoncer leurs agissements et surtout, dans les années 1980, lorsque s’est répandue la peur des cultes sataniques (satanic panic)4. Le terme cult est alors devenu synonyme de groupe à la fois hérésiarque et potentiellement dangereux.

  • 5  Woehrling J.-M., « Une définition juridique des sectes ? », in Messner F. (dir.), Les « sectes » e (...)
  • 6  Loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements (...)
  • 7  La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). P (...)
  • 8  Bostwick H., « What Constitutes a Church Under Federal Law ? », Legalzoom, Dec. 2009 : https://www (...)

4Ces différences terminologiques dans le langage courant se retrouvent sur le terrain du droit. En France, tout en se refusant à donner une définition juridique de la secte5, les pouvoirs publics n’ont pas hésité à légiférer sur le sujet avec la loi About-Picard du 12 juin 2001 relative aux mouvements sectaires6, texte qui crée un délit spécifique d’abus de faiblesse ainsi qu’un organisme public de surveillance des dérives sectaires7. Les pouvoirs publics américains, au contraire, gardent le silence à propos des cults ou des sects, ce qui revient à en dénier toute réalité. L’administration fédérale ne connaît que des Églises (Churches) par la voie de l’Internal Revenue Service. C’est, en effet, l’administration fiscale qui octroie le statut d’Église aux groupes religieux en fonction de ses critères propres et des décisions jurisprudentielles ponctuelles8. Les sects en tant que sous-groupes religieux ou groupes religieux dissidents sont donc accessibles au statut d’Église : l’Église de scientologie est ainsi reconnue comme une corporation religieuse à but non lucratif dans certains États comme la Californie ou Washington D.C.

  • 9  États-Unis. Department of State, Report on International Religious Freedom, 2008 [trad. par nous].
  • 10  Klein G., Les sectes et l’ordre public, Besançon, Presses univ. de Franche-Comté, 2005, p. 26. – L (...)

5L’Office of International Religious Freedom atteste de cet usage libéral du terme « Église ». Ce bureau a été institué au sein du Département d’État par l’International Religious Freedom Act du 27 octobre 1998 pour promouvoir la liberté de religion et lutter contre les persécutions religieuses dans le monde. Dans son rapport annuel, il a régulièrement dénoncé l’utilisation par certains États du mot cult ou sect pour désigner les Églises d’origine américaine, ce qui constitue à ses yeux une pratique stigmatisante pour ces minorités. En 2008, le rapport a ainsi affirmé à propos de la France que « la discrimination envers les Témoins de Jéhovah, les scientologues et d’autres groupes considérés comme des sectes ou des cultes dangereux demeure une préoccupation et peut avoir contribué à des actes de vandalisme contre ces groupements »9. Dans le rapport de 1999, les pouvoirs publics français étaient déjà suspectés de viser des groupes « non pas sur la base d’activités illégales présumées, mais sur celle de leur religion ou de leurs croyances »10.

  • 11  Max Weber distingue la secte, qui est constituée sur la base d’un principe volontariste de l’Églis (...)
  • 12  Ernst Troeltsch a insisté sur la contestation de la culture religieuse dominante comme critère de (...)
  • 13  Disselkamp A., « La typologie Église-secte-mystique selon Ernst Troeltsch », L’Année sociologique, (...)

6On le voit, la typologie wébéro-troeltschienne de l’Église et de la secte, fondée sur le double critère du mode d’organisation11 et du contenu des croyances12, conserve aux États-Unis toute sa pertinence. La secte anglo-américaine demeure une organisation de type volontariste procédant par différenciation, voire protestation contre une culture religieuse dominante. Cependant, si l’idéal-type de la secte n’existe que par opposition avec celui de l’Église13, le droit américain réconcilie leurs manifestations concrètes par une labellisation juridique identique. L’une comme l’autre sont susceptibles d’être des Churches.

  • 14  Aux États-Unis, le tropisme protestant qui a conduit, encore aux xviiie et xixe siècles, à une eff (...)
  • 15  Rapport n° 2468 de la Commission d’enquête Gest-Guyard sur les sectes, Paris, Assemblée nationale, (...)

7Dès lors, on peut craindre qu’une analyse juridique en langue française utilisant le terme « secte » – chez nous très fortement connoté et même indexé par le droit dans le sens de la défiance, de la prévention et de la répression – ne conduise à d’importants contresens quant à la situation américaine. Il est donc préférable de recourir à l’expression plus neutre de « nouveaux mouvements religieux » (new religious movements), même si son usage dans les deux langues révèle lui aussi quelques failles et quelques décalages14. L’expression rend mieux compte de l’attitude de neutralité des pouvoirs publics américains à l’égard de groupes tels que Eckankar, la scientologie (Church of Scientology), les Témoins de Jéhovah (Jehovah’s Witnesses), la science chrétienne (Christian Science) ou le mouvement raélien (United States Raelian Religion), considérés aux États-Unis comme des religions, mais qualifiés de sectes dans le rapport de la commission parlementaire d’enquête française en 199515. Cette tolérance remarquable, qui est source de nombreux malentendus avec la France, se comprend dans une large mesure par la spécificité culturelle de cette nation.

  • 16  Séguy J., « Non conformisme religieux », in Puech H.-C. (dir.), Histoire des religions, t. 3, Pari (...)
  • 17  Weber M., L’éthique protestante et l’esprit du capitalisme, op. cit.
  • 18  Stark R., Finke R., « How the Upstart Sects Won America: 1776‑1850 », Journal for the Scientific S (...)
  • 19  Laurence Moore R., Selling God : American Religion in the Marketplace of Culture, Oxford, OUP, 199 (...)

8L’identité américaine porte, en effet, l’empreinte du non-conformisme religieux qui caractérisait les colons issus de la Réforme protestante. Les groupes congrégationnistes, qui fuyaient les persécutions religieuses en Europe, ont fait naître une exigence démocratique spécifique : celle qui place « au-dessus de tout la liberté de “prophétiser”, c’est-à-dire la liberté de se réunir, de prêcher, de prier ensemble, sans intervention de l’extérieur, et même d’aucune hiérarchie »16. Ceci explique que les États-Unis aient toujours été une terre d’élection pour les nouveaux mouvements religieux et que ceux-ci aient pu y prospérer. L’esprit d’entreprise importé par les protestants depuis l’Europe17 et le nouveau contexte libéral associé à la dérégulation institutionnelle ont constitué le terreau du développement des nouveaux mouvements religieux18. Ceux-ci ont, par conséquent, profité d’une opportunité économique liée à un contexte historique : l’apparition d’un marché religieux19.

  • 20  Melton J. G., « The Counter-Cult Monitoring Movement in Historical Perspective », in Challenging R (...)

9Plus tard, c’est l’intronisation de la culture de soi, associée au rejet de la société industrielle et capitaliste, qui a provoqué le revival religieux des années 1960 et 1970. De nouveaux mouvements ont émergé, dont la nature était différente. Avec eux, il ne s’agissait plus d’une protestation spécifiquement religieuse, mais d’une contestation globale. L’extrême radicalité de certains de ces groupes devait alors conduire à une prise de conscience. L’affaire du Temple du Peuple a joué, sur ce point, un rôle décisif. Le 18 novembre 1978, ce mouvement messianique, fondé par Jim Jones, a conduit 914 personnes au suicide collectif à Jonestown au Guyana. L’émotion provoquée par ce drame a engendré une double réaction : d’une part, un mouvement d’origine chrétienne contre les sectes (counter-cult movement) et, d’autre part, un mouvement anti-sectes d’origine laïque (anti-cult movement)20. Cependant, faute d’avoir réussi à se faire reconnaître par les pouvoirs publics, tous deux ont perdu de leur influence dans les années 1990.

  • 21  Bromley D. G., Melton J. G. (eds), Cults, Religion and Violence, Cambridge University Press, 2002.
  • 22  Mac Kinley J., « Survivor of Word of Life Church Beatings Testifies in Court », New York Times, 21 (...)
  • 23  De 2007 à 2014, le nombre d’Américains se déclarant chrétiens a chuté de 78,4 % à 70,6 %. En revan (...)
  • 24  Melton J. G. et al. (eds), Encyclopedia of American Religions, Detroit, Gale, 8th ed. 2009. – V. a (...)
  • 25  Toinet M.-F., Lennkh A. (dir.), États-Unis, peuple et culture, Paris, La Découverte, 2004, p. 88.
  • 26  Martin W., The Kingdom of the Cults, Minneapolis, Bethany House Publ., 2003.

10Pour autant, les drames collectifs ou individuels liés à des groupements sectaires n’ont pas disparu21. On rappellera, en 1993, le siège de la résidence des Branch Davidians à Waco où 83 personnes ont trouvé la mort, le suicide de 39 membres de Heaven’s Gate en 1997 et, plus récemment, en octobre 2015 à New Hartford, le décès d’un adolescent de 17 ans battu à mort par plusieurs adeptes de la Word of Life Christian Church, parce qu’il avait émis le vœu de la quitter22. Ces affaires n’ont pas conduit les pouvoirs publics à infléchir leur position sur la question religieuse. Les chiffres en attestent, la vitalité du phénomène religieux reste importante23. À l’heure actuelle, on dénombre 313 religions, parmi lesquelles 127 relèvent du new age et 124 sont hors classification24. Sur le nombre, 85 sont reconnues en tant qu’Églises25. Fermement attachés à leur libéralisme religieux, les États-Unis demeurent le « royaume des cultes » qu’on a parfois vu en eux26.

  • 27  Jefferson Th., « Letter to the Danbury Baptists, 1rst Jan. 1802 », in Writings, New York, Library (...)

11Outre ses déterminants historiques et sociaux, cette très grande diversité religieuse se comprend à l’examen des principes constitutionnels qui structurent le rapport entre le politique et le religieux. Thomas Jefferson lui-même estimait que « l’acte du peuple américain tout entier qui a déclaré que son parlement ne pouvait faire aucune loi qui touche à l’établissement d’une religion ou en interdise le libre exercice, construisait ainsi un mur de séparation entre l’Église et l’État »27. Or, si ce principe américain de séparation constitue, à n’en pas douter, une garantie pour les new religious movements (1), il en dessine également, à rebours des idées reçues, la plus sûre des limites (2).

1. Le principe américain de séparation, une garantie pour les new religious movements

  • 28  Mc Connell M. W., « The Origins and Historical Understanding of Free Exercise of Religion », Harva (...)
  • 29  Hamilton M. A., « Les origines religieuses de la clause américaine de non-établissement », in Zoll (...)

12Le principe américain de séparation est défini au sein du Bill of Rights par le Premier Amendement à la Constitution de 1787. Celui-ci dispose que « le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion ». Il en découle deux éléments fondamentaux : la Free Exercise Clause qui garantit la liberté de culte28 (1.1) et l’Establishment Clause qui interdit d’instaurer une religion d’État29 (1.2).

1.1. La free exercise clause : la liberté de conscience et de culte

13Dès 1785, James Madison, l’un des pères de la future Constitution américaine, avait défendu « le droit égal de chaque citoyen au libre exercice de sa religion selon les préceptes de conscience »30. Son célèbre « mémoire de protestation » sur le sujet fait aujourd’hui figure de référence à la fois rhétorique et doctrinale sur les rapports de l’État et de la religion. Pour Madison, l’absolue liberté individuelle est fondée sur l’autonomie de la conscience personnelle et celle-ci doit être regardée comme sacrée. Dans cette optique, le Virginia Statute for Religious Freedom, rédigé par Thomas Jefferson et adopté par l’Assemblée législative de Virginie le 16 janvier 1786, sera le premier texte américain à instaurer la liberté de conscience : « Nul homme ne sera contraint de fréquenter ou de soutenir quelque culte, lieu ou ministère religieux que ce soit, ni ne sera contraint par la force, retenu, molesté ou accablé dans sa personne ou dans ses biens, ni ne souffrira autrement à cause de ses opinions ou croyances religieuses. »31 Il en résultera, dans la Constitution de 1787, un principe de non-discrimination fondé sur l’appartenance religieuse : « Aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des États-Unis. » (art. VI-3)

  • 32  U.S. Court of Appeals, 3d. Cir., 2 Febr. 1979, Malnak v. Yogi, 592 F. 2d 197 (1979) [trad. par nou (...)
  • 33  U.S. Supreme Court, 6 Apr. 1981, Thomas v. Review Board of the Indiana Employment Security Divisio (...)

14Dans ces conditions, les doctrines religieuses les plus diverses sont susceptibles de relever de la Free Exercise Clause. Les tribunaux admettent le pluralisme religieux et considèrent que « selon la conception moderne, la “religion” ne se réduit pas à la relation entre l’homme et son Créateur, ni à une question de droit ou de théologie »32. Par conséquent, une foi nouvelle est recevable et garantie au même titre que la foi traditionnelle. Il suffira, selon la Cour suprême fédérale, que les croyances religieuses soient « acceptables, logiques, cohérentes, ou compréhensibles pour les autres pour mériter la protection du Premier Amendement »33.

  • 34  U.S. Supreme Court, 24 Apr. 1944, United States v Ballard, 322 U.S. 78 (1944) [trad. par nous].
  • 35  Ibid.

15La liberté de conscience impliquant celle d’extérioriser sa religion et de la pratiquer sous une forme communautaire par des rituels, les cultes sont largement reconnus et le principe demeure celui de la plus grande tolérance à l’égard des nouveaux mouvements religieux. Selon la Haute juridiction fédérale, « les procès en hérésie sont étrangers à notre Constitution. Les hommes ont la faculté de croire ce qu’ils ne peuvent pas prouver. Ils ne peuvent pas être sommés de prouver leurs doctrines ou croyances religieuses »34. Cela vaut donc pour toutes les convictions religieuses, y compris celles qui surprennent ou qui choquent. Certaines peuvent « sembler incroyables, sinon absurdes à la plupart des personnes. Mais si ces doctrines étaient soumises à un jury chargé de déterminer leur véracité ou leur fausseté, alors la même chose pourrait être faite avec les croyances religieuses de n’importe quelle secte »35. Dans l’affaire Ballard, la Cour Suprême s’est ainsi refusée à apprécier la sincérité des dirigeants de l’« I Am » Movement, nouveau mouvement religieux issu de la théosophie et précurseur du new age, auquel il était reproché de tromper sciemment les adeptes avec de fausses croyances pour lever des fonds.

  • 36  District Court of Bexar County, Texas, 150th Judicial District, 23 Apr. 2012, Church of Scientolog (...)
  • 37  U.S. Supreme Court, 6 Apr. 1981, Thomas v. Review Board of the Indiana Employment Security Divisio (...)

16La jurisprudence s’attache néanmoins à borner la protection du Premier Amendement. En matière d’action en responsabilité, elle veillera à ce que l’atteinte à la Free Exercise Clause soit directe. Par exemple, elle a estimé que l’Église de scientologie pouvait exiger que l’un de ses anciens membres n’envoie plus d’e-mails à la communauté pour dénoncer ses méthodes financières, mais qu’elle ne pouvait invoquer en l’espèce le Premier Amendement pour obtenir des dommages-intérêts, faute d’atteinte directe à la protection qu’il organise36. De même, un Témoin de Jéhovah qui a demandé à son employeur de le licencier après que l’entreprise se soit reconvertie dans l’industrie de l’armement et qui, n’ayant pas obtenu satisfaction, a démissionné, ne peut réclamer une compensation au nom du Premier Amendement, car il n’y a qu’une atteinte indirecte à la Free Exercise Clause37.

  • 38  U.S. Court of Appeals, 2d Cir., 12 Jan. 2001, Church of Scientology International v. Behar, No 98‑ (...)

17La Free Exercise Clause ne justifie pas davantage une protection, sous couvert de diffamation (libel), pour toute critique relative à un mouvement néo-religieux. L’examen concret du but poursuivi par les auteurs du propos est un moyen pour le juge d’arbitrer entre la liberté d’expression générale (free speech) et la liberté de conscience et de culte. Lorsque le propos est à vocation informative, il ne saurait être sanctionné. Après la publication d’un article intitulé « La scientologie, le culte de l’avidité », publié en 1991 dans Time magazine, l’Église de scientologie avait tenté d’obtenir la condamnation de son auteur. La justice l’avait déboutée en considérant qu’il s’agissait d’un article informatif, argumenté et étayé par des éléments d’enquête et qu’il était dépourvu d’« intention effective de nuire » (actual malice)38.

  • 39  Conway F., Siegelman J., Snapping: America’s Epidemic of Sudden Personality Change, New York, Stil (...)
  • 40  U.S. District Court for the Southern District of New York, 27 Aug. 1979, Church of Scientology of (...)

18De la même façon, après la publication d’un livre sur les manipulations mentales dans les mouvements néo-religieux39, la diffusion d’une émission de télévision sur le sujet et la parution d’une interview accordée au magazine People, l’Église de scientologie avait poursuivi les auteurs de l’ouvrage pour propos diffamatoires. Les juges avaient toutefois estimé que ces derniers n’avaient pas conspiré pour la « priver de la catégorie présumée de ses droits constitutionnels »40.

1.2. L’Establishment Clause : le devoir d’abstention de l’état

  • 41  Madison J., « Letter to Jasper Adams » (1832), in Alley R. S., James Madison on Religious Liberty, (...)
  • 42  Lévy L. W., The Establishment Clause: Religion and the First Amendment, Chapel Hill, Univ. of Nort (...)
  • 43  U.S. Supreme Court, 15 Apr. 1872, Watson v. Jones, 80 U.S. 679 (1872) [trad. par nous].
  • 44  Hamburger P., Separation of Church and State, Cambridge, Harvard University Press, 2002. – Samaha  (...)
  • 45  Chelini-Pont B., « Laïcités française et américaine en miroir », in Quel avenir pour la laïcité ce (...)

19Madison avait bien perçu la difficulté de distinguer de façon rigoureuse l’activité religieuse de la sphère publique sur laquelle se situe parfois, de fait, l’activité cultuelle. Il admettait ainsi « qu’il peut être malaisé de tracer, dans chaque cas, la ligne de séparation entre les droits de la religion et l’autorité civile avec assez de netteté pour éviter des heurts et des doutes sur des points secondaires »41. C’est pourquoi il prônait le principe d’abstention de l’État. Pour lui comme pour les autres auteurs de la Constitution de 1787, il était clair que « le Congrès n’avait le pouvoir de légiférer en aucune manière au sujet de la religion »42. La religion, en effet, ne peut être qu’une affaire privée et l’État doit se tenir sur la réserve dans une parfaite neutralité. Le droit lui-même « n’est voué au soutien d’aucun dogme, à l’établissement d’aucune secte »43. Les États-Unis se fondent donc sur un principe de laïcité même si le terme correspondant (secularism) ne figure pas dans leur Constitution44. Ils sont supposés pratiquer « l’absence conjointe de religion nationale et d’État confessionnel, et séparent l’État de toute forme de religion organisée »45.

  • 46  U.S. Supreme Court, 10 Feb. 1947, Everson v. Board of Education of the Township of Ewing, 330 U.S. (...)
  • 47  U.S. Supreme Court, 11 June 1993, Church of the Lukumi Babalu Aye, Inc. v. Hialeah, 508 U.S. 520 ( (...)

20Dès lors, l’Establishment Clause implique de ne porter atteinte à aucune religion ni directement en cherchant à lui nuire ni indirectement en en privilégiant d’autres. La Cour suprême fédérale a ainsi décidé en 1947, dans l’arrêt de principe Everson, que toutes les religions doivent être considérées comme égales : « Ni l’État ni le gouvernement fédéral ne peuvent instituer une Église ; ni l’un ni l’autre ne peuvent adopter de loi qui aiderait une religion, ou toutes les religions, ou qui préférerait l’une par rapport à l’autre. »46 Dès lors, la Cour suprême a pu sanctionner la municipalité de Hialeah qui, en Floride, avait tenté d’empêcher la religion santeria de s’installer sur son territoire par l’interdiction des sacrifices rituels d’animaux. En effet, la réglementation publique ne visait pas en l’espèce les autres formes d’abattage qu’elles soient civiles ou religieuses, c’est-à-dire notamment les rites casher ou halal47.

  • 48  Gerzog Shaller W., « Churches and Their Enviable Tax Status », University of Pittsburgh Law Review(...)
  • 49  V. en ligne sur le site de l’IRS : https://www.irs.gov/Charities-&-Non-Profits/Churches-&-Religiou (...)

21Les inégalités de traitement peuvent également résulter du statut accordé aux Églises dans la mesure où la loi prévoit que les associations religieuses bénéficient d’un statut fiscal spécial48. L’article 501 du Code fédéral des impôts américain (Internal Revenue Code, IRC) précise que ces associations seront exemptées de taxes. Selon l’Internal Revenue Service (IRS), pour bénéficier de ce statut fiscal avantageux, une Église doit remplir un certain nombre de conditions combinées (mais non cumulatives) : une existence légale distincte et une histoire religieuse, une croyance reconnue et une forme de culte, des lieux de culte établis, une congrégation et des services religieux réguliers, une organisation de ministres du culte ordonnés, etc.49. Ces critères, qui bénéficient naturellement aux religions historiques, sont donc plus difficiles à remplir pour les nouveaux mouvements religieux.

  • 50  Revised Code of Washington (RCW), Title 19, Chap. 19.09, Section 19.09.020 : http://app.leg.wa.gov (...)
  • 51  En ce sens et préalablement, V. Court of Appeals of California, Third Appellate District, 31 July (...)
  • 52  Court of Appeals of New York, 6 May 1982, HSA-UWC v. Tax Commission of New York City, 59 N.Y.2d 51 (...)

22L’IRS différencie cependant les institutions religieuses, comme les Églises, des organisations religieuses. Ces dernières sont « des ministères non-confessionnels, des organisations interconfessionnelles et œcuméniques et d’autres entités dont le but principal est l’étude ou l’avancement de la religion »50. Cette notion permet à l’administration fiscale d’octroyer le statut d’Église de manière flexible. Certaines organisations seront qualifiées d’Églises même si elles n’apparaissent pas comme telles. C’est le cas de Young Life, un ministère évangélique fondé en 1941, qui ne répond pas à tous les critères, puisqu’il n’a pas de lieu de culte dédié. L’IRS voit néanmoins en lui une Église depuis juillet 200551. En outre, des nouveaux mouvements religieux pourtant très contestés par les pouvoirs publics et par l’IRS pourront être reconnus par la jurisprudence. C’est le cas de l’Unification Church (Moon) qui a été qualifiée de « bona fide religion » par la justice en 198252.

  • 53  U.S. Supreme Court, 4 May 1970, Walz v. Tax Commission of the City of New York, 397 U.S. 664 (1970 (...)

23Cette exemption fiscale peut surprendre. Pourtant, selon la Cour suprême fédérale, elle est justifiée par le principe de séparation, car une exonération fiscale « ne crée qu’un lien minimal et lointain entre l’Église et l’État et de beaucoup inférieur à une taxation des Églises. [Une exemption] limite la relation fiscale entre l’Église et l’État et tend à compléter et renforcer la séparation souhaitée en isolant chacun de l’autre »53. Selon la Haute juridiction, « le pouvoir de taxer implique le pouvoir de détruire » et la fiscalisation des mouvements religieux porterait atteinte au principe de séparation tout en conduisant la Free Exercise Clause à sa perte.

2. Le principe américain de séparation, une limite pour les new religious movements

24Malgré un champ d’application important, le Premier Amendement se heurte à deux limites majeures : la finalité première de l’Église (Church’s primary purpose) qui doit demeurer cohérente avec le principe de séparation (2.1) et les règles d’ordre public (public policy rules) qu’aucun nouveau mouvement religieux ne saurait enfreindre sans être sanctionné (2.2).

2.1. Le Church’s primary purpose : la limite fondamentale de la liberté religieuse

  • 54  U.S. Department of Justice, FBI, Unification Church (Reverend Sun-Myung), 30 May 2008 : https://ww (...)
  • 55  États-Unis. House of Representatives, Investigation of Korean-American Relations. Report of the Su (...)

25Le principe de séparation implique qu’en contrepartie de la liberté qui leur est reconnue, les organisations religieuses ne s’immiscent pas dans la sphère du pouvoir politique. Tout nouveau mouvement religieux suspecté en ce domaine fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et d’une étroite surveillance comme l’atteste le dossier relatif à l’Unification Church (Moon) dont le contenu, recueilli de 1967 à 1988, a été déclassifié et publié par le FBI en 198854. En 1978, dans un rapport sur les relations américano-coréennes, une sous-commission de la Chambre des représentants relevait que « parmi les objectifs de l’organisation Moon, se trouve l’établissement d’un gouvernement mondial dans lequel la séparation de l’Église et de l’État serait abolie et qui serait dirigé par Moon et ses fidèles »55. Dès lors, le document dénonçait le fait que l’organisation utilisait son Église et d’autres structures exonérées d’impôts en soutien de ses activités politiques et économiques.

  • 56  Bittker B. I., Ravitch F. S., Idleman S., Religion and the State, Cambridge University Press, 2015 (...)
  • 57  Section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code.

26Dans cette hypothèse, c’est sur le terrain fiscal que l’État va pouvoir intervenir. En effet, pour bénéficier de l’exemption fiscale, les Églises sont soumises à une condition : elles doivent s’abstenir de faire de la politique56. Il en découle que les groupes religieux ne doivent pas tenter d’influencer la législation, ni participer ou intervenir dans une campagne électorale. Cette disposition, dite Johnson Amendment, a été introduite en 1954 par Lyndon B. Johnson, alors sénateur57. Elle interdit à un ministre du culte tant de soutenir un candidat à des élections que de s’opposer à lui depuis la chaire en s’appuyant sur les Écritures. En cas d’infraction, le gouvernement pourra taxer l’organisation religieuse à laquelle il appartient.

  • 58  U.S. Court of Appeals, 10th Cir., 18 Dec. 1972, Christian Echoes National Ministry, inc. v. United (...)
  • 59  V. Court of Appeals of New York, 6 May 1982, HSA-UWC v. Tax Commission of the City of New York, 55 (...)

27Toutefois, la Free Exercise Clause « est limitée dans la seule mesure du refus de l’exemption fiscale et seulement dans le cas d’un intérêt gouvernemental impérieux et incontestable (overwhelming and compelling state interest) : celui de garantir que le mur de séparation de l’Église et de l’État demeure haut et solide »58. Ainsi la demande d’exonération de l’Unification Church avait d’abord été rejetée le 21 septembre 1977 par la Tax Commission of the City of New-York59. Celle-ci considérait que le « but premier de l’Église » (Church’s primary purpose) était politique plutôt que religieux.

  • 60  U.S. Supreme Court, 23 May 1983, Regan v. Taxation With Representation of Washington, 461 U.S. 540 (...)
  • 61  Cela entraîne malgré tout une atténuation de leur situation dérogatoire, puisque, dans ce cas, les (...)

28Cette disposition de l’IRC est critiquée au motif qu’elle laisse une marge d’appréciation importante à l’Internal Revenue Service pour sanctionner un mouvement religieux et porter ainsi atteinte à la double garantie du Premier Amendement. Néanmoins, la Cour suprême a jugé cette interdiction constitutionnelle dans la mesure où une dérogation est prévue par le § 501(c)(4) de l’IRC60. Selon cette disposition, les associations religieuses engagées dans la protection sociale peuvent, en effet, s’engager dans une activité politique ou de lobbying sans perdre le bénéfice de l’exemption fiscale61.

  • 62  Froidevaux-Metterie C., Politique et religion aux États-Unis, Paris, La Découverte, 2009.
  • 63  Bellah R. N., « Civil Religion in America », Daedalus, 96, Winter 1967, p. 1‑21 ; The Broken Coven (...)
  • 64  « Nous tenons ces vérités pour évidentes que tous les hommes sont créés égaux, qu’ils sont dotés p (...)
  • 65  Fath S., Dieu bénisse l’Amérique. La religion de la Maison Blanche, Paris, Seuil, 2004, p. 54‑60.

29Il faut alors remarquer que cette entorse au principe de séparation va de pair avec une autre contradiction fondamentale de la laïcité américaine62. Celle-ci coexiste avec une religion civile qui affleure en permanence dans le discours public et dans les institutions63. Elle figure dans la Déclaration d’indépendance du 4 juillet 177664. Elle se renforce de toute une série d’indicateurs symboliques et institutionnels comme la devise « In God We Trust » adoptée en 1952 sous la présidence Eisenhower, l’invocation religieuse coutumière qui clôt le serment présidentiel lors de l’entrée en fonction (« So help me God »), le National Day of Prayer institué par le Congrès en 1952 et organisé le premier jeudi du mois de mai depuis une loi de 1988, les petits-déjeuners de prière présidentiels (National Prayer Breakfasts) organisés depuis 1953 et diffusés à la télévision, la Presidential Prayer Team créée à la Maison Blanche après le 11 septembre 2001, etc.65.

30Bien qu’elle soit de culture WASP (White Anglo-Saxon Protestant), cette religion civile à vocation consensuelle se détache de tout culte ou de toute Église clairement identifiés. Elle s’apparente à un déisme civil, aussi vague que fédérateur, qui n’est pas sans rappeler le culte de l’Être suprême qu’évoque le préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et que les Montagnards tentèrent d’imposer en France en 1794. En cela, elle peut elle-même être considérée comme une forme politique paradoxale de new religious movement. Il s’agit d’une atténuation unidirectionnelle au principe de séparation : elle admet une forme de religiosité de l’État, mais en aucune façon une politisation des organisations religieuses. Cette particularité rend bien compte de la plasticité idéologique des institutions et contribue à expliquer leur libéralisme et leur pragmatisme à l’égard des religions émergentes.

2.2. Les public policy rules : une limite variable de la liberté religieuse

  • 66  Mc Connell M. W., « The Origins and Historical Understanding of Free Exercise of Religion », Harva (...)
  • 67  Zoller É., « La laïcité aux États-Unis ou la séparation des Églises et de l’État dans la société p (...)

31Il n’était pas dans l’intention des auteurs de la Constitution de 1787 ni des premiers États d’exempter les religions des lois générales grâce à la Free Exercise Clause66. Les règles d’ordre public (public policy rules) vont donc prévaloir dans certains cas sur le Premier Amendement et la justice interdira les comportements religieux dérogatoires à la loi commune. Cet ordre de priorités a vocation à s’appliquer aux vaccinations obligatoires, au repos dominical légal, à l’obligation du service militaire, à l’obligation de payer les impôts, les cotisations sociales, etc.67.

  • 68  États-Unis. House of Representatives, Investigation of Korean-American Relations, op. cit. [trad. (...)
  • 69  V. à ce sujet, U.S. District Court, S. D. New York, 1rst Mar. 1982, U.S. v. Sun Myung Moon and Tak (...)
  • 70  U.S. Court of Appeals, 2d. Cir., 13 Sept. 1983, U.S. v. Sun Myung Moon and Takeru Kamiyama, 718 F. (...)

32En 1978, dans son rapport sur les relations américano-coréennes, la Chambre des représentants avait noté qu’il était prouvé que l’organisation Moon « avait systématiquement violé les lois américaines relatives à l’impôt, à l’immigration, au secteur bancaire, à la monnaie et à l’enregistrement d’agents [économiques] étrangers »68. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner que, le 18 mai 1982, le fondateur de l’Église de l’unification pour un christianisme mondial, Sun Myung Moon, ait été condamné à dix-huit mois de prison et à une amende de 25 000 dollars par la cour de district de New York pour fausse déclaration et évasion fiscale69. Cette condamnation a été confirmée en appel70 et Moon a purgé treize mois de prison avant d’être libéré pour bonne conduite.

  • 71  U.S. Supreme Court, 17 Apr. 1990, Employment Division of Oregon v. Smith, 494 U.S. 872, 874 (1990)

33Par ailleurs, un devoir religieux ne saurait être en soi un motif suffisant pour se soustraire à la loi. Les États ont, certes, le pouvoir de s’accommoder d’actes illégaux accomplis au nom de croyances religieuses (théorie de la reasonnable accomodation). Toutefois, ils ne sont pas tenus de le faire. L’État de l’Oregon a pu refuser le bénéfice du fonds de chômage à deux Amérindiens licenciés pour avoir consommé du peyotl en infraction avec la loi pénale, même si la consommation de cette drogue faisait partie intégrante du rituel de la Native American Church à laquelle ils appartenaient71.

  • 72  Dwyer J. P., « Les protections politiques et constitutionnelles des minorités religieuses », in Ma (...)
  • 73  U.S. Supreme Court, 25 June 1997, City of Boern v. Flores, 521 U.S. 507 (1997).
  • 74  U.S. Supreme Court, 21 Feb. 2006, Gonzales v. O Centro Espirita Beneficente Uniao do Vegetal, 546  (...)

34Les groupes de pression religieux tentent d’atténuer la portée de cette limitation du Premier Amendement. À la suite de l’affaire du peyotl, des organisations religieuses ont manifesté leur crainte de voir leurs pratiques religieuses menacées, de sorte que l’État fédéral a introduit une exception à la loi pénale sur les stupéfiants pour l’usage du peyotl à des fins religieuses72. Le Congrès a voté dans ce but le Religious Freedom Restauration Act du 16 novembre 1993 qui renforce la liberté religieuse du citoyen. Tout en considérant que cette loi est applicable au gouvernement fédéral, la Cour suprême fédérale a cependant réduit sa portée en la déclarant inconstitutionnelle pour les États fédérés73. Dans une affaire intéressant l’União do Vegetal, une religion brésilienne faisant usage d’un thé contenant une substance psychotrope, la Haute juridiction a encore rappelé que le gouvernement fédéral devait démontrer un intérêt étatique impérieux (compelling state interest) pour toute restriction d’une conduite à caractère religieux74.

  • 75  U.S. Supreme Court, 6 Jan. 1879, Reynolds v. United States, 98 U.S. 145, 167 (1879).
  • 76  Court of Appeals of Texas, 25 May 2000, Turner v. Church of Jesus Christ of Latter Day Saints, 18  (...)
  • 77  Supreme Court of Texas, 27 June 2008, Pleasant Glade Assembly of God v. Schubert, No. 05‑0916 (200 (...)
  • 78  Court of Appeals of Texas, 29 Aug. 1997, Robertson v. Church of God International, No. 12‑96‑00083 (...)
  • 79  Court of Common Pleas of Ohio, 6 May 2008, Faieta v. World Harvest Church, No. 06 CVH–05–7031 (200 (...)

35Sous cette réserve, les juges américains considèrent que la croyance et la pratique religieuse ne sont pas des causes exonératoires pour une incrimination légale. Un membre de l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (mormons) ne peut donc pas, au nom de sa religion, contracter un mariage alors qu’il est déjà marié. Il enfreindrait alors le Morrill Anti-Bigamy Act du 8 juillet 1862 qui visait expressément ce mouvement religieux75. De même, le Premier Amendement n’empêche pas de poursuivre cette même Église pour séquestration76. Il n’interdit pas non plus une action en justice contre une Église pentecôtiste, ses ministres du culte et plusieurs fidèles pour coups et blessures77. Il en ira de même en cas d’agression sexuelle si celle-ci est rattachable à l’activité religieuse78 ou lorsque l’un des responsables de la World Harvest Church a infligé une « détresse émotionnelle » (emotional distress) à l’un de ses adeptes79.

  • 80  Supreme Court of Texas, 27 June 2008, Pleasant Glade Assembly of God v. Schubert, précit.
  • 81  U.S. Court of Appeals, 9th Cir., 24 July 2012, Claire Headley v. Church of Scientology Internation (...)

36De façon générale, le juge américain se montre vigilant quant aux infractions pénales commises par les nouveaux mouvements religieux. Si, dans une décision très controversée, la Cour suprême du Texas a refusé, au nom du Premier Amendement, de reconnaître la responsabilité d’une Église pour blessures infligées à une adolescente de 17 ans au cours d’un exorcisme80, cette jurisprudence paraît tout à fait marginale. Le plus souvent, la justice cherchera la qualification utile pour sanctionner le fait incriminé. Ainsi l’Église de scientologie, déclarée non coupable de trafic d’êtres humains, a-t‑elle pu être poursuivie pour travail forcé81.

  • 82  U.S. District Court for the Northern District of California, 13 Apr. 1990, United States v. Fishma (...)
  • 83  Wayne County Circuit Court of Michigan, 3 Dec. 1982, Eden v. Reverend Sun Myung Moon, HSA-UWC et a (...)

37Reste que le juge demeure très méfiant quand il s’agit d’apprécier les pratiques de dépersonnalisation ou de manipulation mentale reprochées à certains nouveaux mouvements religieux. En 1990, une cour de district de Californie a refusé de retenir la notion de « lavage de cerveau » (brainwashing) à l’encontre de l’Église de scientologie pour décrire une pratique de méditation non coercitive82. De la même manière, l’accusation de contrôle mental (mind control) n’a-t‑elle pu être retenue contre l’organisation Moon83.

  • 84  Hervieu-Léger D., Le pèlerin et le converti. La religion en mouvement, Paris, Flammarion, 1999, p. (...)

38Cette attitude n’est guère surprenante dans une culture qui, refusant de porter un jugement a priori sur le contenu des croyances, érige en valeur absolue le primat de l’autonomie de la volonté. Dans cette optique, ce que l’esprit français identifie parfois comme une aliénation n’est pour le juge américain qu’une forme parmi d’autres du libre choix individuel. On peut y déceler aussi, comme dans l’ensemble du dispositif juridique relatif au new religious movements, une expression de cet optimisme indéracinable qui voit dans toute occasion de conversion une possible « régénération de la nation »84.

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Notes

1  Au-delà de son acception commune qui le rattache aux préoccupations spirituelles, le phénomène des sectes excède parfois le champ strictement religieux (Abgrall J.-M., La mécanique des sectes, Paris, Payot, 1996 ; Fournier A., Monroy M., La dérive sectaire, Paris, PUF, 1999). En 2000, la Mission interministérielle de lutte contre les sectes avait, d’ailleurs, proposé une définition qui relativisait le critère de la religion : « une association de structure totalitaire, déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux droits de l’Homme et à l’équilibre social » (MILS, Rapport, janv. 2000, p. 44 ; Vivien A., Les sectes, Paris, O. Jacob, 2003, p. 56).

2  Littré E., Dictionnaire de la langue française, t. 4, Paris, Hachette, 1877, p. 1874.

3  Le Petit Robert. Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2001.

4  Petersen J. A., « Modern Satanism: Dark Doctrines and Black Flames », in Lewis J. R., Petersen J. A. (eds), Controversial New Religions, Oxford, OUP, 2004.

5  Woehrling J.-M., « Une définition juridique des sectes ? », in Messner F. (dir.), Les « sectes » et le droit en France, Paris, PUF, 1999, p. 63.

6  Loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, JO, 13 juin 2001, p. 9337.

7  La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Pour une définition de la notion de « dérive sectaire », V. sur son site : https://www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-dérive-sectaire/que-dit-la-loi/le-dispositif-juridique-français [consulté le 13 janv. 2017].

8  Bostwick H., « What Constitutes a Church Under Federal Law ? », Legalzoom, Dec. 2009 : https://www.legalzoom.com/articles/what-constitutes-a-church-under-federal-laws [consulté le 13 janv. 2017].

9  États-Unis. Department of State, Report on International Religious Freedom, 2008 [trad. par nous].

10  Klein G., Les sectes et l’ordre public, Besançon, Presses univ. de Franche-Comté, 2005, p. 26. – La Miviludes a répondu à ces critiques récurrentes dans son rapport de 2008 (Rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française, 2009, p. 46).

11  Max Weber distingue la secte, qui est constituée sur la base d’un principe volontariste de l’Église, communauté religieuse qui résulte d’un état de fait hérité (L’éthique protestante et l’esprit du capitalisme, 1904‑1905, Paris, Flammarion, 2008, chap. 2).

12  Ernst Troeltsch a insisté sur la contestation de la culture religieuse dominante comme critère de définition de la secte (The Social Teaching of the Christian Churches, 1912, Univ. Chicago Press, 1976).

13  Disselkamp A., « La typologie Église-secte-mystique selon Ernst Troeltsch », L’Année sociologique, vol. 56, 2/2006, p. 457‑474.

14  Aux États-Unis, le tropisme protestant qui a conduit, encore aux xviiie et xixe siècles, à une efflorescence d’Églises chrétiennes dissidentes, rend l’usage de l’expression new religious movements assez indécis. Bien que l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (fondée en 1830), les Témoins de Jéhovah (apparus dans les années 1870) et la science chrétienne (fondée en 1879) aient pu être considérés comme des new religious movements, les groupes religieux d’obédience chrétienne n’entrent généralement pas dans cette catégorie (Olson P. J., « Public Perception of “Cults” and “New Religious Movements” », Journal for the Scientific Study of Religion, 45 (1), March 2006, p. 97‑106). Or, cela laisse de côté un grand nombre de groupes ou sous-groupes tels que Young Life créé en 1941 ou les Churches of Christ, liées aux Églises du Christ internationales qui sont classées en France parmi les nouveaux mouvements religieux (Courbet S., Ethnologie d’une secte. L’Église du Christ de Paris, Publ. de l’Université Paris VII, 1995 ; Réflexions sur l’enfermement sectaire à partir de l’étude du néo-langage des bostoniens (adeptes de l’Église du Christ internationale de Paris), thèse, ethnologie, Paris 7, 1999).

15  Rapport n° 2468 de la Commission d’enquête Gest-Guyard sur les sectes, Paris, Assemblée nationale, 22 déc. 1995. « 90 % des sectes réputées dangereuses sont d’origine américaine », affirmaient en 2002 A. Fournier et C. Picard (Sectes, démocratie et mondialisation, Paris, PUF, 2002).

16  Séguy J., « Non conformisme religieux », in Puech H.-C. (dir.), Histoire des religions, t. 3, Paris, Gallimard, 1972, p. 1282 ; V. aussi « Le non-conformisme sectaire en France, problèmes de recherches », Rev. française de sociologie, janv.-mars 1965, p. 44‑57.

17  Weber M., L’éthique protestante et l’esprit du capitalisme, op. cit.

18  Stark R., Finke R., « How the Upstart Sects Won America: 1776‑1850 », Journal for the Scientific Study of Religion, vol. 28, No. 1, p. 27‑44.

19  Laurence Moore R., Selling God : American Religion in the Marketplace of Culture, Oxford, OUP, 1994. – Mayali L. (dir.), Le façonnage juridique du marché des religions aux États-Unis, Paris, Mille et une nuits, 2002.

20  Melton J. G., « The Counter-Cult Monitoring Movement in Historical Perspective », in Challenging Religion: Essays in Honour of Eileen Barker, London, Routledge, 2003.

21  Bromley D. G., Melton J. G. (eds), Cults, Religion and Violence, Cambridge University Press, 2002.

22  Mac Kinley J., « Survivor of Word of Life Church Beatings Testifies in Court », New York Times, 21 Oct. 2015.

23  De 2007 à 2014, le nombre d’Américains se déclarant chrétiens a chuté de 78,4 % à 70,6 %. En revanche, ceux qui déclarent adhérer à une foi non chrétienne sont passés de 4,7 % à 5,9 %. – Pew Research Center, « America’s Changing Religious Landscape », 12 mai 2015 : http://www.pewforum.org/2015/05/12/americas-changing-religious-landscape/ [consulté le 13 janv. 2017].

24  Melton J. G. et al. (eds), Encyclopedia of American Religions, Detroit, Gale, 8th ed. 2009. – V. aussi Kosmin B., Lachman S. P., One Nation Under God: Religion in Contemporary American Society, New York, Three Rivers Press, 2011. – Pour un tableau des 313 religions répertoriées aux États-Unis en 2008, V. sur le site ProCon : http://undergod.procon.org/view.resource.php?resourceID=000068 [consulté le 13 janv. 2017].

25  Toinet M.-F., Lennkh A. (dir.), États-Unis, peuple et culture, Paris, La Découverte, 2004, p. 88.

26  Martin W., The Kingdom of the Cults, Minneapolis, Bethany House Publ., 2003.

27  Jefferson Th., « Letter to the Danbury Baptists, 1rst Jan. 1802 », in Writings, New York, Library of America, 1984, p. 510 [trad. par nous] : http://www.loc.gov/loc/lcib/9806/danpost.html [consulté le 13 janv. 2017].

28  Mc Connell M. W., « The Origins and Historical Understanding of Free Exercise of Religion », Harvard Law Review, vol. 103, May 1990, p. 1409‑1517.

29  Hamilton M. A., « Les origines religieuses de la clause américaine de non-établissement », in Zoller É. (dir.), La conception américaine de la laïcité, Paris, Dalloz, 2005, p. 71‑88. – Conkle D. O., Constitutional Law, The Religion Clauses, New York, Foundation Press and Thomson West, 2003.

30  Madison J., Memorial and Remonstrance against Religious Assessments (1785), in Hutchinson W. T. et al. (eds), The Papers of James Madison, 10 vol., University of Chicago Press, 1962‑1977 [trad. par nous].

31  [Trad. par nous] : http://www.virginiamemory.com/docs/ReligiousFree.pdf [consulté le 13 janv. 2017].

32  U.S. Court of Appeals, 3d. Cir., 2 Febr. 1979, Malnak v. Yogi, 592 F. 2d 197 (1979) [trad. par nous].

33  U.S. Supreme Court, 6 Apr. 1981, Thomas v. Review Board of the Indiana Employment Security Division, 450 U.S. 707 (1981) [trad. par nous].

34  U.S. Supreme Court, 24 Apr. 1944, United States v Ballard, 322 U.S. 78 (1944) [trad. par nous].

35  Ibid.

36  District Court of Bexar County, Texas, 150th Judicial District, 23 Apr. 2012, Church of Scientology Flag Service Organization v. Debra J. Baumgarten, AKA Debbie Cook, No 2012-CI-01271 (2012).

37  U.S. Supreme Court, 6 Apr. 1981, Thomas v. Review Board of the Indiana Employment Security Division, 450 U.S. 707 (1981) [trad. par nous].

38  U.S. Court of Appeals, 2d Cir., 12 Jan. 2001, Church of Scientology International v. Behar, No 98‑9522(L), 99‑7332(CON) (2001).

39  Conway F., Siegelman J., Snapping: America’s Epidemic of Sudden Personality Change, New York, Stillpoint Press, 1978.

40  U.S. District Court for the Southern District of New York, 27 Aug. 1979, Church of Scientology of California v. Siegelman, 475 F. Supp. 950 (1979) [trad. par nous].

41  Madison J., « Letter to Jasper Adams » (1832), in Alley R. S., James Madison on Religious Liberty, Buffalo, Prometheus Books, 1985, p. 86‑88 [trad. par nous].

42  Lévy L. W., The Establishment Clause: Religion and the First Amendment, Chapel Hill, Univ. of North Carolina Press, 1994, p. 119 [trad. par nous].

43  U.S. Supreme Court, 15 Apr. 1872, Watson v. Jones, 80 U.S. 679 (1872) [trad. par nous].

44  Hamburger P., Separation of Church and State, Cambridge, Harvard University Press, 2002. – Samaha A. M., « Separation of Church and State », Constitutional Commentary, Vol. 19, 2002, p. 713. – Zoller É, « La laïcité aux États-Unis ou la séparation des Églises et de l’État dans la société pluraliste », in La conception américaine de la laïcité, Paris, Dalloz, 2005, p. 3‑32.

45  Chelini-Pont B., « Laïcités française et américaine en miroir », in Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ?, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 4, 2005, p. 109.

46  U.S. Supreme Court, 10 Feb. 1947, Everson v. Board of Education of the Township of Ewing, 330 U.S.1, 16 (1947) [trad. par nous].

47  U.S. Supreme Court, 11 June 1993, Church of the Lukumi Babalu Aye, Inc. v. Hialeah, 508 U.S. 520 (1993).

48  Gerzog Shaller W., « Churches and Their Enviable Tax Status », University of Pittsburgh Law Review, 51, 1990, p. 345‑364.

49  V. en ligne sur le site de l’IRS : https://www.irs.gov/Charities-&-Non-Profits/Churches-&-Religious-Organizations/Churches--Defined [consulté le 13 janv. 2017].

50  Revised Code of Washington (RCW), Title 19, Chap. 19.09, Section 19.09.020 : http://app.leg.wa.gov/rcw/default.aspx?cite=19.09.020 [consulté le 13 janv. 2017].

51  En ce sens et préalablement, V. Court of Appeals of California, Third Appellate District, 31 July 1981, Young Life Campaign v. Patino, civ. No. 19408.

52  Court of Appeals of New York, 6 May 1982, HSA-UWC v. Tax Commission of New York City, 59 N.Y.2d 512, 435 N.E.2d 662, 450 N.Y.S.2d 292 (1982).

53  U.S. Supreme Court, 4 May 1970, Walz v. Tax Commission of the City of New York, 397 U.S. 664 (1970) [trad. par nous].

54  U.S. Department of Justice, FBI, Unification Church (Reverend Sun-Myung), 30 May 2008 : https://www.governmentattic.org/docs/FBI_File_UnificationChurch_1967-1988.pdf [consulté le 13 janv. 2017].

55  États-Unis. House of Representatives, Investigation of Korean-American Relations. Report of the Subcommittee on International Organizations of the Committee on International Relations, 31 Oct. 1978, p. 387 [trad. par nous] : http://www.culteducation.com/group/1277-unification-church/23652-the-moon-organization-1978-congressional-report.html [consulté le 13 janv. 2017].

56  Bittker B. I., Ravitch F. S., Idleman S., Religion and the State, Cambridge University Press, 2015, p. 429.

57  Section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code.

58  U.S. Court of Appeals, 10th Cir., 18 Dec. 1972, Christian Echoes National Ministry, inc. v. United States, 470 F.2d 849 (1972) [trad. par nous].

59  V. Court of Appeals of New York, 6 May 1982, HSA-UWC v. Tax Commission of the City of New York, 55 N.Y.2d 512 (1982) [trad. par nous].

60  U.S. Supreme Court, 23 May 1983, Regan v. Taxation With Representation of Washington, 461 U.S. 540, 552 (1983).

61  Cela entraîne malgré tout une atténuation de leur situation dérogatoire, puisque, dans ce cas, les donations qu’ils reçoivent seront soumises à l’impôt (Bittker B. I., Ravitch F. S., Idleman S., op. cit., p. 435 et s).

62  Froidevaux-Metterie C., Politique et religion aux États-Unis, Paris, La Découverte, 2009.

63  Bellah R. N., « Civil Religion in America », Daedalus, 96, Winter 1967, p. 1‑21 ; The Broken Covenant. American Civil Religion in Time of Trial, New York, Seabury Press, 1975.

64  « Nous tenons ces vérités pour évidentes que tous les hommes sont créés égaux, qu’ils sont dotés par leur Créateur de droits certains et inaliénables. » [trad. par nous].

65  Fath S., Dieu bénisse l’Amérique. La religion de la Maison Blanche, Paris, Seuil, 2004, p. 54‑60.

66  Mc Connell M. W., « The Origins and Historical Understanding of Free Exercise of Religion », Harvard Law Review, vol. 103, May 1990, p. 1435.

67  Zoller É., « La laïcité aux États-Unis ou la séparation des Églises et de l’État dans la société pluraliste », art. cit., p. 23.

68  États-Unis. House of Representatives, Investigation of Korean-American Relations, op. cit. [trad. par nous].

69  V. à ce sujet, U.S. District Court, S. D. New York, 1rst Mar. 1982, U.S. v. Sun Myung Moon and Takeru Kamiyama, 532 F. Supp. 1360 (1982).

70  U.S. Court of Appeals, 2d. Cir., 13 Sept. 1983, U.S. v. Sun Myung Moon and Takeru Kamiyama, 718 F.2d 1210, No. 755, 765, 766, 1153 (1983).

71  U.S. Supreme Court, 17 Apr. 1990, Employment Division of Oregon v. Smith, 494 U.S. 872, 874 (1990).

72  Dwyer J. P., « Les protections politiques et constitutionnelles des minorités religieuses », in Mayali L. (dir.), Le façonnage juridique du marché des religions aux États-Unis, Paris, Mille et une nuits, 2002, p. 141‑176.

73  U.S. Supreme Court, 25 June 1997, City of Boern v. Flores, 521 U.S. 507 (1997).

74  U.S. Supreme Court, 21 Feb. 2006, Gonzales v. O Centro Espirita Beneficente Uniao do Vegetal, 546 U.S. 418 (2006).

75  U.S. Supreme Court, 6 Jan. 1879, Reynolds v. United States, 98 U.S. 145, 167 (1879).

76  Court of Appeals of Texas, 25 May 2000, Turner v. Church of Jesus Christ of Latter Day Saints, 18 SW 3d 877 (2000).

77  Supreme Court of Texas, 27 June 2008, Pleasant Glade Assembly of God v. Schubert, No. 05‑0916 (2008).

78  Court of Appeals of Texas, 29 Aug. 1997, Robertson v. Church of God International, No. 12‑96‑00083-CV (1997).

79  Court of Common Pleas of Ohio, 6 May 2008, Faieta v. World Harvest Church, No. 06 CVH–05–7031 (2008). Dans cette affaire, des parents reprochaient des mauvais traitements, causes d’une détresse émotionnelle infligée à leur enfant, dans le cadre d’une garderie organisée par cette Église pentecôtiste internationale fondée en 1977.

80  Supreme Court of Texas, 27 June 2008, Pleasant Glade Assembly of God v. Schubert, précit.

81  U.S. Court of Appeals, 9th Cir., 24 July 2012, Claire Headley v. Church of Scientology International et al., No. 10‑56266 D. C. No. 2 : 09-cv-03987-DSF-MAN, No. 10‑56278 D. C., No. 2 : 09-cv-03986-DSF-MAN (2012).

82  U.S. District Court for the Northern District of California, 13 Apr. 1990, United States v. Fishman, 743 F. Supp. 713 (1990). – V. Richardson J. T., « Legal Dimensions of New Religions », in Lewis J. R. (ed.), The Oxford Handbook of New Religious Movements, Oxford, OUP, 2008, p. 163‑183.

83  Wayne County Circuit Court of Michigan, 3 Dec. 1982, Eden v. Reverend Sun Myung Moon, HSA-UWC et al., No. 77‑736‑880 (1982).

84  Hervieu-Léger D., Le pèlerin et le converti. La religion en mouvement, Paris, Flammarion, 1999, p. 90.

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Pour citer cet article

Référence papier

Philippe Ségur, « Le traitement juridique du phénomène sectaire aux États-Unis : le cas des new religious movements »Revue du droit des religions, 3 | 2017, 139-156.

Référence électronique

Philippe Ségur, « Le traitement juridique du phénomène sectaire aux États-Unis : le cas des new religious movements »Revue du droit des religions [En ligne], 3 | 2017, mis en ligne le 03 février 2020, consulté le 23 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/rdr/877 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdr.877

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Philippe Ségur

Université de Perpignan Via Domitia

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