• 1  Loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des foncti (...)
• 2  Article L. 1321‑2-1 du Code du travail : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions i (...)
• 3  Comme l’écrit fort justement Mark Hunyadi, ce terme (frottement) est préférable à celui de dysfonc (...)
• 4  Encore que l’analyse du contentieux familial montre que la vie conjugale ou les relations parental (...)

1Le rappel dans la loi du 20 avril 2016 (art. 1^er)1 de l’obligation de neutralité pesant sur les fonctionnaires et l’introduction dans le Code du travail2, quelques mois plus tard, de la neutralité applicable sous certaines conditions au salarié de l’entreprise privée recentrent le débat, à propos du fait religieux et des frottements3 qu’il est susceptible d’engendrer hors de la sphère de la vie privée4, sur un concept central du droit des religions, dont le contenu et la mise en œuvre sont complexes.

• 5  http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-62‑41‑1.html [consulté le (...)
• 6  Projet de loi n° 60, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-60‑4 (...)

2Cette mobilisation de la neutralité, voire son instrumentalisation, parfois invoquée comme une valeur mais qui, du point de vue juridique, en appelle à un principe, n’est pas le seul fait de la France. Ainsi, à titre d’exemple, signalerons-nous le projet de loi n° 62 présenté en 2015 à l’Assemblée nationale du Québec intitulé « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes »5 et celui qui l’a précédé sous le titre « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodements »6.

• 7  Amiraux V. et Koussens D., « La neutralité de l’État à l’épreuve du pluralisme », in Amiraux V. et (...)

3La neutralité représenterait, ainsi, « l’ultime rempart face à des univers et gestes religieux minoritaires mais menaçants, sans que l’on se soit préalablement attaché à retracer la multiplicité et la complexité des trajectoires »7.

• 8  CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11, Ebrahimian c/ France ; Dieu F., « L’obligation de neutralité reli (...)
• 9  CE, 3 mai 1950, n° 28238, Delle Jamet.

4Si l’on peut s’interroger sur la nécessité de transcrire dans une loi l’obligation stricte de neutralité pesant sur les fonctionnaires (la jurisprudence constante du Conseil d’État, récemment confortée par celle de la Cour de Strasbourg8, ne laissait pas place au doute et ce, depuis 1950 et l’arrêt Jamet9), sur sa formulation, ses redondances, son insistance, le texte a le mérite de la clarté et donc une vocation pédagogique : la disposition indique, dans des termes sans équivoque, que le fonctionnaire, incarnation de la puissance publique, ne doit pas manifester sa religion lors de l’exercice de ses fonctions. La prohibition est, nous le savons, large : elle porte sur toute extériorisation des convictions, qu’elle soit vestimentaire, discursive, comportementale… Nul usager ne doit pouvoir douter de l’impartialité du fonctionnaire lors du traitement de sa demande, en raison des convictions religieuses de l’un (le fonctionnaire) ou de l’autre (l’usager).

• 10  Dans son rapport au Premier ministre, déposé en janvier 2016, le Comité chargé de définir les prin (...)
• 11  Bui-Xuan O., « L’espace public, l’émergence d’une nouvelle catégorie juridique ? », RFDA 2011, p.  (...)
• 12  Hennette-Vauchez S., « Séparation, garantie, neutralité… Les multiples grammaires de la laïcité », (...)
• 13  Rivero J., « La notion juridique de laïcité », D. 1949, p. 137 ; Arch. Phil. Droit, t. 48, 2005, p (...)

6La mise en parallèle de l’obligation de neutralité pesant sur les agents publics, d’un côté, et celle pouvant être imposée aux salariés du secteur privé via le règlement intérieur10, d’un autre, interpelle le juriste à de multiples égards :
– Tout d’abord quant à la diffusion de ce principe en dehors de son champ traditionnel d’application qui invite à ré-interroger la frontière entre sphère publique (c’est-à-dire la sphère administrative et politique comprenant les administrations et les institutions politiques) et sphère privée (c’est-à-dire tout ce qui ne participe pas de l’administration et du politique, le domicile mais également l’ensemble des lieux privés et des lieux publics non affectés à des services publics), auxquelles nous devons ajouter, depuis la loi du 11 octobre 2010, l’espace public, nouvelle catégorie juridique11. Le même concept (la neutralité) est utilisé et a vocation à s’appliquer indistinctement à deux catégories de destinataires (fonctionnaires/salariés) qui sembleraient désormais confondues, opérant dans des espaces séparés (services publics/ entreprise privée) eux-aussi désormais indifférenciés, bousculant de ce fait les points de départ du raisonnement (principe de laïcité-neutralité dans les services publics/droit à la liberté religieuse dans l’entreprise privée) pour tout diluer dans la neutralité.
– Ensuite, et du point de vue du droit du travail, sur l’intérêt véritable de la disposition de l’article L. 1321‑2-1, sa portée, les dangers qu’elle recèle.
– Enfin, sur le basculement d’une laïcité-neutralité vers le respect voire l’adhésion à certaines valeurs et donc l’adossement à un programme axiologique ne permettant plus de prétendre à la neutralité, comme l’écrit Stéphanie Hennette-Vauchez12. Fait historique, fait actuel, le fait religieux doit-il être systématiquement passé sous silence et ce silence, même à le supposer possible, ne serait-il pas déjà une option13 ?

• 14  Hunyadi M., « Des entreprises postséculières ? », précit.

7Nous voudrions ici nous interroger sur l’apport véritable de la transposition de la neutralité religieuse à l’entreprise privée, devenue alors une entreprise postséculière, selon la qualification de Mark Hunyadi14. Ceci suppose, au préalable, un rapide retour aux sources de la neutralité religieuse.

• 16  Amiraux V. et Koussens D., « La neutralité de l’État à l’épreuve du pluralisme », précit.
• 17  Messner F., Prélot P.-H., Woehrling J.-M. (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, L (...)

9La neutralité religieuse est une obligation qui s’impose à l’État, en ce sens elle est moins une valeur sociétale qu’un idéal de l’exercice d’un pouvoir politique qui ne promeut aucune conception de la vie bonne en particulier16. La neutralité confessionnelle de l’État « n’est pas d’abord une règle de gestion des religions mais une règle de gestion de l’État lui-même »17. Cette neutralité religieuse de l’État rejaillit sur ses agents : l’Administration et les services publics doivent donner toutes les garanties de la neutralité ; en conséquence, les fonctionnaires sont soumis à une stricte obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. Ceci ne se discute pas.

• 18  Barbier M., « Pour une définition de la laïcité française », Le Débat, n° 134, 2005.

10Cette négation de la religion au sein de l’État et son exclusion de la sphère publique définit la laïcité, selon Maurice Barbier18 :

• 19  Comme M. Hunyadi, dans son article précité, nous préférons utiliser le terme d’ajustement plutôt q (...)

17Dès lors et du côté de l’entreprise privée, pour respecter le parallélisme des formes, une ignorance totale des revendications religieuses des salariés n’est pas possible sauf à cantonner le salarié à sa force de travail : des formes d’aménagements ou d’ajustements19 devraient être mises en place. Cela signifie au passage que la neutralité des salariés exigible par le règlement intérieur de l’entreprise ne permettrait pas d’opposer un refus systématique à toute demande fondée sur le fait religieux. Car ce serait alors considérer que l’entreprise privée est beaucoup plus restrictive quant à la notion de neutralité que l’État lui-même. La neutralité ne serait plus ce qui caractérise l’absence de religion, mais la dénégation totale de la religion. Or la neutralité n’efface pas la liberté religieuse, qu’il s’agisse de celle des fonctionnaires comme de celle des salariés. Certes, il n’y a d’un côté comme de l’autre aucune obligation de répondre positivement aux demandes, mais plutôt des compromis à mettre en œuvre, nécessaires pour éviter le danger de l’exclusion ou le repli vers des entreprises dites communautaires, toutes situations que par ailleurs l’on tente d’éviter par la neutralisation du fait religieux dans l’entreprise !

• 20  CNCDH, Avis sur la laïcité, 26 sept. 2013.

19Les usagers des services publics comme les clients de l’entreprise disposent de la liberté de religion. Ils ne sont pas tenus à la neutralité. Mais pour les premiers, cette liberté s’exerce dans les limites de la neutralité du service public (dont la signification nous paraît tout de même obscure), de la sécurité, de la santé, de la salubrité, de l’hygiène et plus généralement du bon fonctionnement du service (par exemple dans les services publics de la santé où les convictions religieuses des patients ne doivent pas porter atteinte à la qualité des soins, aux règles d’hygiène, à la tranquillité des autres patients, à la planification des équipes soignantes…). De manière générale, un comportement qui ne trouble pas l’ordre public, ne porte pas atteinte aux libertés d’autrui et ne compromet pas la bonne marche du service ne saurait être interdit sans remettre en cause les fondements mêmes de la conception française des libertés publiques20.

• 21  Antonmattei P.-H., « Le licenciement pour trouble objectif », Dr. soc. 2012, p. 10.

24Le chef d’entreprise est le garant de la paix sociale. Dès lors que l’attitude du salarié compromet la paix sociale, cause un trouble objectif dûment établi par l’employeur, alors il devra être sanctionné21. De manière particulière et au regard des convictions religieuses, le prosélytisme actif contraignant la conscience de l’autre, par exemple, doit être fermement prohibé. Quant au port de signes religieux, les perturbations engendrées au sein du collectif de travail devront également être établies. Sauf bien évidemment à envisager une application sans distinction d’une neutralité sévère, identique à celle qui oblige les agents du service public et qui renvoie une fois de plus à nos développements précédents.

• 22  CNCDH, Avis sur la laïcité, 26 sept. 2013.

25Il y aurait encore beaucoup à écrire sur cette notion de neutralité introduite dans l’entreprise privée. Les développements brefs et sans doute incomplets que nous y avons consacrés montrent qu’elle relève de la « fausse bonne idée ». Elle ne résout pas les difficultés managériales qui, bien que marginales, n’en sont pas moins une réalité. Elle semble « conférer aux employeurs un blanc-seing pour priver leurs salariés de leur droit à exprimer leurs convictions religieuses »22.