Reconstruction et renouveau

1948

Création de la monnaie

120 juin : Dans les 3 zones d’occupation occidentales, réforme monétaire. Créa­tion du Deutsche Mark (DM) et institution de la Bank deutscher Länder, préfi­gu­ra­tion de la Bundesbank qui sera créée le 01-08-1957. 21 juin : A l’initiative de Lud­wig Erhard, Directeur de l’économie de la bizone, promulgation de la libéra­lisation des prix (Leitsätze­gesetz). 23 juin : Dans la zone d’occupation sovié­tique, intro­duction du Mark est. 24 juin : Début du blocus de Berlin (il prend fin le 12 mai 1949).

210-23 août : Travaux de la Convention Cons­titution­nelle (Ver­fassungskon­vent) à Her­renchiemsee qui rédige un projet de Constitu­tion pour la partie ouest de l’Alle­magne (3 zones d’occupation). 1^er sep­tembre : Constitution à Bonn du Con­seil Parlementaire (Parlamentarischer Rat).

1949

Constitution de la RFA et de la RDA

38 mai : Adoption de la Loi fondamentale (Grund­gesetz), Constitutionde la fu­ture RFA. 23 mai : Proclamation de la Loi fonda­mentale. 24 mai : Création de la Ré­publique fédérale d’Allemagne (RFA). 14 août : Elections au Bun­destag qui élit Konrad Adenauer (CDU) chancelier le 15-09 ; réélu plusieurs fois, il as­sume ces fonctions jusqu’en 1963. 12 septembre : Theodor Heuss (FDP) est élu Pré­sident de la RFA.

47 octobre : Constitution de la République démo­cratique allemande (RDA) à l’est. Lors du 3^e Congrès du parti SED en juillet 1950 qui adopte la doctrine marxiste-léniniste, le Comité central nouvellement constitué élit son secrétaire général Walter Ulbricht.

Renaissance des partenaires sociaux

528 janvier : A l’ouest, constitution de la confédération patronale Bundesver­eini­gung der Deutschen Arbeitgeberverbände (BDA). 9 avril : Adoption de la Loi sur les conventions collectives (Tarifvertragsgesetz) qui ne s’applique tout d’abord que dans les zones britannique et américaine. La loi ne sera généralisée pour l’ensemble de la République fédérale que le 23 avril 1953. 12-14 octobre : Cons­ti­tution de la Confédération des syndicats allemands Deutscher Gewerk­schafts­bund (DGB). 19 octobre : Constitution de la fédération alle­mande de l’industrie Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI).

627 oc­tobre : Constitu­tion de la fé­dé­ration des chambres de commerce et d’indus­trie Deut­scher Industrie- und Han­delskammertag (DIHT).

1950

722 mars : Fort du soutien des Etats-Unis, le chancelier Adenauer réclame publi­quement l’organisation d’élections en RFA et en RDA en vue de la réunification de l‘Allemagne.

825 juin : Début de la guerre de Corée. En réaction au risque d’une « 3^e Guerre mondiale », le Conseil de l’Europe décide le 18 août de constituer une « armée de l’Europe » intégrant des contingents allemands. 8 juillet : La RFA devient membre associé du Conseil de l’Europe ; elle en de­viendra membre plein et en­tier le 2 mai 1951. La contribution de la RFA à la défense européenne incite le chancelier Adenauer à plaider pour une révision du statut d’occupation et un recou­vre­ment progressif de la souveraineté de la RFA.

928 septembre : La RDA intègre le COMECON.

Statut de Berlin

101er octobre : Berlin est désormais un Land de la RFA (statut de Berlin). Les lois de la RFA s’y appliquent, à l’exception des dispositions contraires au Statut qua­dripartite (par exemple le service militaire).

1120 décembre : Adoption de la Loi d’assistance aux vic­times de guerre (Kriegs­opferversorgung).

1951

Création du Tribunal constitutionnel fédéral

1212 mars : Adoption de la loi fédérale portant création du Tribunal constitution­nel fédéral (Bundesverfassungsgericht). Il sera institué à Karls­ruhe le 28-09.

1318 avril : Signature à Paris du Traité sur la CECA.

Première loi sur la cogestion

1421 mai : Adoption, sous la pression du DGB, de la première loi sur la cogestion dans le secteur charbon-acier (Montanmit­bestimmungs­gesetz) qui perpétue le dispositif mis en place par les Alliés en mars 1947.

152 août : Institution de la Deutsche For­schungsge­mein­schaft (DFG), organisation centrale de soutien à la recherche, au statut de col­lectivité de droit public et dotée du pouvoir d’auto-administration.

1610 août : La RFA adhère au traité du GATT.

1952

Rétablissement de l’assurance chômage

1710 mars : Institution à Nuremberg de l’Office fédéral de placement et d’assu­rance chômage (Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversiche­rung). Cette collectivité de droit public autonome est co-gérée par les parte­naires so­ciaux qui ont vu leurs droits d’auto-administration dans les orga­nismes d’assu­rance sociale rétablis par la loi le 22-02-1951.

1826 mai : Entrée en vigueur prévue du Traité sur l’Allemagne(Deutschland­ver­trag) conclu entre les 3 puissances alliées et le chancelier Adenauer. Mais ce traité étant conditionné à l’entrée en vigueur de la Communauté de défense euro­péenne, que la France a rejetée en août 1954, le Deutschland­vertrag est révi­sé à Paris en octobre 1954. Les nouvelles dispositions (Accords de Paris) prévoient la fin du régime d’occupation de la RFA et son accueil au sein de l’Union de l’Eu­rope occidentale (UEO) et de l’OTAN.

1923 juillet : Centralisation administrative de la RDA (Loi de démocratisation abo­lissant les Länder) et collectivisation.

2014 août : RFA : Loi sur la péréquation des charges (Lastenausgleich) permet­tant de con­tribuer à l’indemnisation des dommages et pertes subis du fait des des­truc­tions et des expulsions liées à la guerre. La péréquation est fondée sur une contribution annuelle de solidarité imposée à tous les détenteurs de patri­moine épargnés par la guerre et étalée sur une période de 27 ans.

Refondation de la démocratie d’entreprise

2111 octobre : Adoption en RFA de la Loi sur la Constitution interne de l’en­tre­prise (Be­triebsverfassungsgsetz) attribuant aux Conseils d’entreprise des droits de co­dé­cision très étendus et instaurant une représentation au tiers des sièges dans les con­seils de surveillance des entreprises de plus de 500 sala­riés.

2225 dé­cembre : Lancement de la télévision en RFA : naissance de la première chaîne, réalisée par le Groupement de travail des établissements de radiodiffu­sion de droit public des Länder (ARD) créé par contrat en 1950.

1953

Insurrection en RDA

2317 juin : Insurrection en RDA contre la hausse des normes de production, ré­pression sanglante par l’armée soviétique. La RFA choisit cette date comme fête nationale.

1954

« Miracle de Berne »

244 juillet : La RFA remporte la Coupe du Monde de football (« miracle de Berne »).

1955

La RFA recouvre une grande partie de sa souveraineté

255 mai : La RFA recouvre en large partie sa souveraineté en application des Ac­cords de Paris. 14 mai : En réaction à l’entrée de la RFA dans l’OTAN, la RDA devient membre du Pacte de Varsovie.

265 août : Adoption de la Loi fédérale de représentation du personnel (Bundes­per­sonalvertretungsgesetz) qui accorde aux fonctionnaires et employés de la fonc­tion publique des droits de repré­sen­tation comparables à ceux des salariés du privé, garantis par le Betriebsverfas­sungsgesetz de 1952, mais à portée es­sen­tiellement consultative.

278-14 septembre : Voyage d’Adenauer à Moscou. « Normalisation » et établis­se­ment de relations diplomatiques entre la RFA et l’URSS. Retour des prison­niers allemands.

1956

Interdiction du parti communiste en RFA

2817 août : Arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) interdisant le parti com­muniste (Kommunistische Partei Deutschlands, DKP) en RFA. En 1952, la Cour avait interdit le parti néo-nazi Sozialistische Reichspartei (SRP).

Début de la réduction de la durée du travail

291^er mai : Le DGB lance sa campagne pour la semaine de 5 jours et l’objectif des 40 heures hebdomadaires. Le 25 juillet, le syndicat IG Metall signe à Brême un accord cadre qui prévoit la réduction de 48 à 45 heures dans l’industrie des métaux.

1957

301^er janvier : La Sarre, après referendum, réintègre la RFA.

Les droits fondamentaux, un système de valeurs cohérent

3116 janvier : Le TCF (« jugement Elfes ») considère le « droit au libre épanouis­sement de la person­nalité » (art. 2, § 1 de la Loi fondamentale) comme le pre­mier de tous les droits fondamentaux (explicitement ancrés dans la Consti­tution ou non), organisant ainsi ceux-ci en un système de valeurs cohérent.

32Février : Parution de l’ou­vrage de Ludwig Erhard : « Wohlstand für Alle » (« La prospérité pour tous ») qui popularise la doctrine ordo-libérale de l’économie de marché sociale (soziale Marktwirtschaft).

Réorganisation du système d’assurance retraite

3323 février : Réforme du régime de l’assurance-retraite dont l’organisation re­mon­tait à la Reichsversicherungsordnung de 1911, instaurant un mode de fi­nan­cement fondé sur une assiette de cotisation plus large des assurés ; elle permet une revalo­risation substantielle des retraites et l’indexa­tion de ces der­nières sur l’évolution générale des revenus salariaux. La réforme inaugure la refondation de l’Etat social initié dans les années 1880 par Bis­marck et le déve­loppement con­tinu que con­naîtra le système de protection sociale jusque dans les années 1980. Cette pre­mière avancée sera suivie le 26 juin par l’adoption de la loi garan­tissant le maintien du salaire des ouvriers en cas d’arrêt maladie pendant six semaines (Lohnfortzah­lung) dont le principe fut obtenu à la suite de la grève menée dans l’industrie des métaux du Schleswig–Holstein par IG Metall d’octobre 1956 à fé­vrier 1957.

3425 mars : Signature des Traités de Rome insti­tuant la Communauté écono­mique européenne (CEE ; entrée en vigueur le 01-01-1958) et la Communauté euro­péenne de l’énergie atomique (Euratom).

Loi contre les entraves à la concurrence

3527 juillet : Adoption de la Loi contre les entraves à la con­currence (Gesetz ge­gen Wettbewerbsbeschrän­kun­gen), entrée en vigueur le 01-01-1958 et consi­dérée depuis comme la ‘Loi fondamentale’ de l’économie so­ciale de mar­ché ; institution de l’Office fédéral des Cartels(Bundeskartellamt) le même jour.

Création de la Bundesbank

361^er août : Entrée en vigueur de la Loi sur la Bun­des­bank (Gesetz über die Bun­desbank) du 26-07 portant création de la nouvelle banque centrale de la RFA dotée d’un statut qui garantit son indépendance par rapport au gouverne­ment fédéral.

1958

3715 janvier : « Arrêt Lüth » (Lüth-Urteil) du Tribunal constitutionnel fédéral, qui érige les libertés fondamentales garanties par la Constitution au rang de principes ob­jectifs supérieurs régissant le droit, conférant ainsi à la Loi fondamentale valeur « d’ordre objectif des valeurs » (objektive Wertord­nung).

Egalité des sexes

381^er juillet : L’égalité des sexes est inscrite au Code civil (Bür­gerliches Gesetz­buch, BGB) à la suite d’un arrêt rendu le 19-12-1953 par le TCF qui avait donné vie à ce droit fondamental inscrit à l’art. 3, § 2 de la Loi fondamentale.

1959

Priorité au développement du patrimoine

3924 mars : Les premières actions populaires (Volksaktien) sont émises lors de l’ou­verture du capital de Preussag qui inaugure la privatisation partielle d’une série de sociétés appartenant à l’Etat fédéral (Volkswagen en juillet 1960, Veba en avril 1965). L’objectif de cette politique est d’ouvrir l’accès à l’actionnariat po­pulaire et de favoriser l’épargne, grâce à l’adoption, le 5 mai, de la Loi sur la prime à l’é­pargne (Sparprämiengesetz). Le « miracle économique » place l’atten­tion sur la constitution de patrimoine aux mains des salariés après que la réforme moné­taire de 1948 avait bénéficié en priorité au capital productif.

Le SPD abandonne la référence au marxisme

4013-15 novembre : Congrès de Bad Godesberg au cours duquel le parti social-démocrate (SPD) abandonne la référence exclusive au marxisme et déclare se réclamer également de l’humanisme chrétien et des valeurs de l’économie so­ciale de marché (liberté, propriété, égalité des droits, solidarité…). Dans son pro­gramme fondamental adopté alors, le SPD décrit ainsi son cheminement : « Le parti social-démocrate, issu d’un parti de la classe ouvrière, est devenu un parti populaire ».

1960

Création de Deutsche Welle et Deutschlandfunk

4126 octobre : Adoption de la première Loi de promotion de la constitution d’un pa­trimoine (Gesetz zur Förderung der Vermögens­bil­dung) ; elle entre en vi­gueur le 12-07-1961.

4229 novembre : Création, par une loi fédérale, de la radio internatio­nale Deutsche Welle et de la radio Deutschlandfunk dont les émissions sont des­tinées à l’Eu­rope (et à la RDA). Après l’Unité, cette dernière de­viendra une radio ‘nationale’.

1961

Constitutionnalisation de l’indépendance des médias

4328 février : « 1^er Jugement sur la radiodiffusion » rendu par le TCF (surnommé « Arrêt sur la TV Adenauer »). Il définit le droit constitutionnel fondamental de la li­berté de la radiodiffusion, précise l’indépendance de tous les médias par rap­port à l’Etat (exécutif) et renforce la compétence législative des Länder en ma­tière d’audiovisuel. 6 juin : Création, par Contrat d’Etat conclu entre tous les Länder, de leur établissement de radiodiffusion de droit public commun : Zweites Deut­sches Fernsehen (ZDF), qui lancera la 2^e chaîne de TV le 1^er avril 1963.

1^ère réévaluation du DM

446 mars : Réévaluation du Deutsche Mark de 4,75 % : par cette première cor­rec­tion de parité depuis 1948, la Deutsche Bundesbank remédie à la sous-éva­lua­tion devenue manifeste du DM qui, en générant des excédents importants du com­merce extérieur et un afflux croissant de devises, contribuait à une infla­tion importée préjudiciable à la stabilité des prix.

Construction du Mur de Berlin

4513 août : Début de la construction du Mur de Berlin.

1962

Création de l’aide sociale

461^er juillet : Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’aide sociale (Bundesso­zial­hil­fegesetz) qui garantit à tout citoyen un revenu minimum d’assistance en cas de détresse sociale.

1963

4722 janvier : Signature du Traité de l’Elysée entre la République française et la RFA.

Avancée vers la semaine de 40 heures

48Avril-mai : Grève dans l’industrie des métaux du Bade-Wurtemberg, par la­quelle IG Metall relance l’offensive en vue de la semaine de 40 heures. Après 2 se­maines de conflit (avec lock-out patronal), IG Metall obtient une réduction de 42 h 30 à 41 h 15 au 1^er janvier 1964. Du fait de la récession de 1966, les 40 heures hebdo­madaires ne seront obtenues dans la branche-pilote des métaux qu’au 01-01-1967.

Création du Conseil des Sages

4914 août  : Adoption de la Loi portant création du Conseil des experts pour l’exa­men de l’évolution économique globale (Sachverständigenrat zur Begut­achtung der ge­samtwirtschaftlichen Entwicklung), composé d’experts scienti­fiques issus de la so­ciété civile et mieux connu sous le nom de Conseil des Sages. Sa mis­sion institu­tionnelle d’évaluation d’intérêt public lui confère le sta­tut d’une haute autorité.

Ludwig Erhard chancelier

5016 octobre : Ludwig Erhard (CDU) succède à Konrad Adenauer (CDU) comme chancelier.

1965

Loi sur les sociétés par actions

516 septembre : Adoption de la Loi des sociétés par actions (Aktiengesetz), qui mo­dernise le texte initial de 1937 et entre en vigueur le 01-01-1966.

Transition réformatrice et alternance

1966

Constitutionnalisation de la liberté de la presse

525 août : Jugement du TCF (« Arrêt Der Spiegel ») qui étend le droit fondamental de la liberté de l’information (art. 5 de la Loi fondamentale) à la presse en tant qu’institution et constitutionnalise ainsi la liberté de la presse.

Gouvernement de Grande Coalition

5327 octobre : Le FDP quitte la coalition gouvernementale pour raison de désac­cord avec la politique économique de la CDU/CSU qui, dans le projet de budget pour 1967, préconise de poursuivre l’objectif de l’équilibre budgétaire en dépit de la récession conjoncturelle qui s’est amorcée au cours de l’été. 30 no­vembre : A la suite de la démission du chancelier L. Erhard est formé un gou­vernement de Grande Coalition (CDU/SPD) dans lequel le SPD accède aux responsabilités gouvernementales. Kurt Georg Kiesinger (CDU) est élu chance­lier, Willy Brandt (SPD) devient vice-chancelier et ministre des Affaires étran­gères de la RFA, tan­dis que Karl Schiller (SPD) devient ministre fédéral de l’Economie et F.-J. Strauß (CSU) ministre des Finances.

1967

Loi pour la promotion de la stabilité et de la croissance

5414 juin : Entrée en vigueur de la Loi pour la promotion de la stabilité et de la croissance (Gesetz zur Förderung der Stabilität und des Wachstums der Wirt­schaft). Elle stipule qu’il revient à l’Etat d’intervenir au plan économique pour pro­mouvoir une croissance durable et équilibrée et, à cette fin, de concilier quatre objec­tifs : stabilité des prix, taux d’emploi élevé, croissance, équilibre des échanges extérieurs. En appelant à un rôle plus actif de l’Etat dans le « pilotage global » de l’économie, cette loi marque un tournant keynésien au plan doctrinal par rapport à l’orthodoxie ordo-libérale en vigueur depuis 1948. Elle reste néan­moins compatible avec l’approche du libéralisme organisé en ce sens que l’Etat se contente de promouvoir un équilibre macro-économique et des orientations d’ensemble, tandis que l’activité économique continue de rele­ver de l’initiative des acteurs privés et des lois du marché. La loi renforce égale­ment les missions du Conseil des Sages, chargé depuis « d’évaluer l’évolu­tion économique [du pays] et d’éclairer le jugement de toutes les instances respon­sables en matière de poli­tique économique ainsi que celui de l’opinion publique ». Dans ce cadre, l’Etat fé­déral se voit confier la responsabilité de promouvoir une politique éco­nomique incitative fondée sur la concertation et le dialogue entre les acteurs économiques publics et privés.

55 24 juillet : Loi sur les Partis politiques(Parteiengesetz) qui en définit le statut, les missions, les principes de fonctionnement démocratique interne, les règles de gestion et de financement.

1968

561^er janvier : Création de la TVA en RFA.

RDA : nouvelle Constitution

576 avril : Adoption en RDA par referendum de la Constitution de 1968 qui ins­taure les bases d’un système socialiste et institue la RDA comme « Etat socia­liste de nation allemande ».

RFA : manifestations étudiantes

58Pâques 1968 : Manifestations étudiantes à Berlin-Ouest et attentat contre Rudi Dutschke, lea­der de la contestation étudiante, mouvement de protestation de grande ampleur dans les grandes villes universitaires de RFA. 30 mai : adop­tion par le Bundestag des Lois d’exception à mettre en œuvre en cas d’état d’ur­gence (Notstandsgesetze).

591^er juillet : Entrée en vigueur de l’Union douanière au sein de la CEE.

1969

605 mai : Election de Gustav Heinemann, ministre de la Justice (SPD) à la prési­dence de la République, avec le soutien du FDP contre le ministre de la Dé­fense Gerhard Schröder, candidat de la CDU.

Réforme de la Constitution financière fédérale

6112 mai : Réforme de la Constitution financière fédérale (Finanzverfassung), ini­tiée par le ministre fédéral des Finances, Franz-Josef Strauß, et instituant une nou­velle répartition des recettes fiscales entre Bund, Län­der et Communes.

Réorganisation de l’assurance/assistance chômage

621^er juillet : Promulgation de la loi sur la promotion du travail (Arbeitsförde­rungs­gesetz, AFG) qui modernise le placement et l’indemnisation des chô­meurs (res­taurés en 1952) et met en place un système de guichet unique qui re­groupe, sous l’égide de la Bundesanstalt für Arbeit et de ses offices régionaux et locaux du travail (Arbeitsämter), le placement, les mesures de formation-reclassement et un système rénové d’assurance et d’assistance chômage.

Homogénéisation du système de formation professionnelle

6314 août : Loi sur la formation professionnelle (Berufsbildungsgesetz) qui met en place un système fédéral homogène de formation professionnelle initiale en al­ter­nance, prévoyant des règlements d’apprentissage concertés entre l’Etat fédéral, les Länder et les partenaires sociaux, des contrats d’apprentissage sous la res­ponsabilité des entreprises garantissant une rémunération et les droits sociaux des apprentis.

Willy Brandt chancelier

6421 octobre : Willy Brandt (SPD) est élu chancelier à la tête d’un gouverne­ment de coalition SPD/FDP à la suite des élections au Bundestag du 28 septembre, où les deux partis obtiennent ensemble une courte majorité. 28 octobre : Dans sa déclaration gouvernementale, Willy Brandt annonce un vaste pro­gramme de ré­formes intérieures et de mesures sociales et les grandes lignes de sa politique à l’Est.

6524 octobre : Révaluation du DM de 8,5 %.

1970

661^er janvier : Amélioration et généralisation pour tous les salariés des conditions de maintien du salaire en cas de maladie (Lohnfortzahlung).

Début de l’ouverture à l’Est

6712 août : Signature à Moscou du Traité germano-russe.

687 décembre : Signa­ture à Varsovie du Traité germano-polonais (le chancelier Brandt honore la mé­moire des victimes du ghetto de Varsovie).

1971

Création d’une allocation d’études

6926 août : Loi sur le soutien à la formation initiale et aux études (Bundesausbil­dungsförderungsgesetz, BAföG) qui instaure un droit individuel à la poursuite d’études par l’attribution d’allocations scolaires et d’enseignement supérieur.

Willy Brandt, Prix Nobel de la Paix

7010 décembre : Willy Brandt se voit décerner le Prix Nobel de la Paix pour son Ostpolitik.

7117 décembre : 2^e réévaluation du DM, de 13,8 % par rapport au $, qui fait suite à la suspension de la convertibilité-or du $ le 15 août 1971 par le prési­dent Nixon.

1972

7215 janvier : Réforme de la Loi sur la Constitution interne de l’entreprise : les droits de co-décision des Conseils d’entreprise sont élargis, les droits des ap­pren­tis et jeunes salariés améliorés, la présence syndicale reconnue.

733 juin : Signature de l’accord quadripartite sur Berlin, ouvrant la voie à la norma­lisation des relations entre la RFA et la RDA.

Helmut Schmidt, ministre fédéral des Finances

7417 juillet : Le Bundestag ayant refusé de voter le projet de budget fédéral (le 28-04) et les débats budgétaires ayant été reportés sine die, démission du ministre fédéral des Finances Karl Schiller ; Helmut Schmidt le remplace.

Réforme du régime des retraites

7521 septembre : Ré­forme du régime des retraites : instauration de la retraite flexible, extension du régime des retraites aux travailleurs indépendants et aux femmes inactives.

7619 octobre : L’écrivain Heinrich Böll se voit décerner le Prix Nobel de littérature. C’est le premier Prix Nobel à un écrivain allemand depuis 1929 (Thomas Mann). Günter Grass sera le second (il l’obtiendra en 1999).

7719 novembre : Elections anticipées au Bundestag à la suite de l’échec de la mo­tion de défiance constructive (27 avril) initiée par l’opposition CDU/CSU contre la politique à l’Est. Fort de sa victoire électorale, Willy Brandt est confir­mé dans ses fonctions de chancelier et la coalition SPD/FDP reconduite.

Traité fondamental entre la RFA et la RDA

7821 décembre : Signature du Traité fondamental (Grundlagenvertrag) entre la RFA et la RDA, pièce maî­tresse de l’Ostpolitik. Dans son arrêt du 31-07-1973, le TCF déclare ce traité conforme à la Loi fondamentale, rappelant toutefois que toute reconnaissance pleine et entière en droit international de la RDA reste ex­clue. La Loi fonda­mentale (art. 23) continue de prévoir à terme l’Unité alle­mande.

De Willy Brandt à Helmut Schmidt : entre réforme et gestion de crises

1973

1^er choc pétrolier

79La situation économique de surchauffe et les tensions inflationnistes entrete­nues par l’instabilité monétaire internationale conduisent le gouvernement à adopter deux plans de stabilisation successifs fondés sur des mesures fiscales restrictives en février et en mai.

8011 mars : Réévaluation de 3 % puis flottement du DM par rapport au Dollar (sui­vie d’une seconde réévaluation de 5,5 % en juin) avec maintien des parités fixes au sein du serpent monétaire européen institué en mars 1972.

81Printemps : Grèves spontanées dans l’industrie pour l’obtention de primes de maintien du pouvoir d’achat. Les hausses salariales 1973 atteignent les 12 %.

82Automne : Les pays de l’OPEC décident de quadrupler le prix du pétrole (1^er choc pétrolier). Le gouvernement fédéral adopte un pro­gramme énergétique de substitution fondé sur la relance du charbon, le dévelop­pement du nucléaire et les économies d’énergie. Me­sures restrictives ponctuelles à la consommation de car­burant et à la circula­tion.

1974

831^er janvier : Amélioration du régime des prestations de l’assurance maladie pour différentes catégories de prestataires, intégration des handicapés et des étu­diants parmi les bénéficiaires.

84Février : Grève de trois jours dans les services publics. Les employés du secteur public obtiennent une augmentation salariale de 11% avec un forfait minimal de 170 DM qui est diversement appréciée par l’opinion.

85Helmut Schmidt chancelier

8616 mai : Démission du chancelier Brandt à la suite de l’affaire Guillaume. Helmut Schmidt, ministre fédéral de l’économie, (SPD) lui succède.

Lancement de la politique de soutien au Mittelstand

878 octobre : La Bavière adopte une Loi sur le soutien aux PME (Mittelstands­för­de­rungsgesetz) qui servira de modèle aux autres Länder, puis au Bund dans le cadre du développement d’une politique fédérale de soutien aux PME où se con­juguent aides publiques (subventions d’investissement, prêts bonifiés, sou­tien à l’innovation, etc.) et une action plus globale visant à créer un environne­ment favo­rable à l’activité.

Début de la politique de soutien à l’économie et de lutte contre le chômage

88Décembre : Pour contenir la hausse du chômage liée à la crise pétrolière et aux mutations structurelles de l’industrie, le gouvernement Schmidt opère un change­ment de cap et lance un programme de soutien à la conjoncture, fondé sur l’in­vestissement public et privé, le soutien à la demande des ménages par des allè­gements fiscaux et la revalorisation des prestations sociales. Cette po­litique de relance keynésienne financée par l’endettement a pour but principal de lutter contre la montée du chômage.

1975

89Août : Nouveau programme de soutien spécifique à l’investissement, prin­cipale­ment en faveur du BTP.

90Le chômage franchit la barre du million de demandeurs d’emploi (4,6 % des actifs).

9115 Juin : Initiative conjointe de Helmut Schmidt et Valéry Giscard d’Estaing de création du G7 en vue de promouvoir une concertation économique mondiale.

1976

921^er janvier : Entrée en vigueur des dispositions générales du Code social (So­zialgesetzbuch, SGB) codifiant l’ensemble des droits à prestations des assurés.

Loi cadre pour l’enseignement supérieur

9326 janvier : Adoption de la Loi cadre pour l’enseignement supérieur (Hochschul­rahmengesetz, HRG) qui instaure, pour l’ensemble de la fédération, des principes communs pour l’organisation des études supérieures et des établissements d’en­seignement supérieur. Conformément au principe de la souveraineté éducative et culturelle des Länder, il revient cependant à chacun de ces derniers de complé­ter ce cadre en se donnant une loi propre.

Généralisation et constitutionnalisation de la cogestion

944 mai : Adoption de la Loi sur la cogestion paritaire (paritätische Mitbe­stim­mung) instaurant une représen­tation des salariés à parité de droits et de sièges dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 2 000 salariés. La loi, qui entre en vigueur au 01-01-1978, préserve néanmoins la prééminence du capital dans la prise de décision, puisque le président du Conseil de surveil­lance élu par les actionnaires dispose d’une voix décisive en cas de partage égal des voix. Un recours patronal est néanmoins déposé au­près du Tribunal constitu­tion­nel pour atteinte à l’autonomie contractuelle et au droit de propriété.

95Dans son « Jugement sur la cogestion » (Mitbestimmungs­urteil) du 01-03-1979, le TCF déclare la loi conforme à la Loi fondamentale, puisqu’en donnant une voix pré­pondérante au capital en dernière instance, elle respecte le prin­cipe de la libre disposition du droit de propriété. Elle consacre en cela le prin­cipe de l’équilibre des forces entre capital et travail en instituant entre elles un mode de gestion co­opératif que le TCF érige ainsi implicitement en principe constitutionnel.

96Dans le même jugement, les juges clarifient égale­ment le rôle de la Cour su­prême : elle n’a pas à connaître de political questions (contrairement à son homo­logue américaine). Elle n’intervient qu’en dernier recours pour le contrôle en con­formité des lois avec la Cons­titution, s’interdisant d’interférer dans les choix poli­tiques des législateurs en matière de politique économique, respectant ainsi la li­berté d’agir (ou de se tromper) du législateur qui doit assumer ses res­ponsabilités face à la société civile.

Helmut Schmidt reconduit chancelier

973 octobre : Elections fédérales pour le 8^e Bundestag. La CDU progresse de près de 4 % et, avec 48,6 % des voix, redevient le premier parti. La coalition sociale-libérale garde néanmoins une majorité de 10 voix. Helmut Schmidt est reconduit comme chancelier le 15 décembre.

1977

98Mars : Nouveau « Programme de soutien à la croissance et à l’investissement d’avenir pour l’environnement » (Programm für wachstums-und umweltpolitische Zu­kunftsinvestition), principalement en faveur de la modernisation des transports et des économies d’énergie.

99Septembre : « Paquet fiscal » prévoyant des allègements d’impôts en faveur des ménages et des entreprises ; ces mesures sont financées par l’endette­ment.

Assassinat de Hanns Martin Schleyer

1005 septembre : L’enlèvement puis l’assassinat de Hanns Martin Schleyer, pré­si­dent de la fédéra­tion du patronat (BDA) et de la fédération de l’industrie (BDI), par l’organisation terroriste Rote Armee Fraktion (RAF), marque le point culmi­nant des an­nées du terrorisme en RFA.  

1978

101Juin : Mesures de soutien en faveur des mines et de la sidérurgie.

Relance concertée de l’économie

102Juillet : 4^e sommet du G7 à Bonn par lequel les chefs d’Etat s’engagent à relan­cer l’économie mondiale par des mesures de soutien à hauteur d’environ 1 % de leur PIB.

103Juillet : En RFA, mesures de soutien à la demande des ménages : augmentation des allo­cations familiales et allègement de l’impôt sur le revenu.

Création du Système monétaire européen

1045 décembre : A l’initiative conjointe de H. Schmidt et V. Giscard d’Estaing, le Conseil européen de Bruxelles décide la création du Système monétaire euro­péen, lequel instaure dans l’espace de la CE une zone de changes fixes et entre­ra en vigueur le 13 mars 1979.

1979

Double résolution de l’OTAN

10512 décembre : Adoption, sous l’influence active de H. Schmidt, de la double ré­solution de l’OTAN mettant en balance le renforcement futur du potentiel de fu­sées nucléaires américaines stationnées en Europe avec les progrès des né­go­cia­tions américano-soviétiques sur la réduction des euro-missiles. Cette ré­solu­tion suscite une forte opposition au sein du SPD et de la gauche pacifiste.

1980

Helmut Schmidt entame son 3^e mandat

1065 octobre : Elections fédérales. Sous la direction de F.-J. Strauß comme can­di­dat chancelier, la CDU/CSU perd 4,1 % et retombe à 44,5 % des voix, son plus mau­vais score depuis 1949. Et tandis que le SPD progresse légèrement à 42,9 %, le FDP se hisse à 10,6 %, ce qui permet à la coalition SPD/FDP de con­solider sa majorité. Helmut Schmidt est réélu chancelier le 5 novembre et an­nonce un re­tour progressif à l’équilibre financier.

Deuxième choc pétrolier et nouvelle récession

107Mais alors que l’économie allemande avait commencé à se redresser et le chômage à diminuer en 1979, le 2^e choc pétrolier enclenché par la crise iranienne fait progressivement replonger le pays dans une récession sévère. La politique éco­no­mique oscillera désormais entre un cap de stabilisation financière réclamé par les libéraux et un soutien à l’économie qu’exigent le recul de l’activité (0 % et  -1,1 % en 1981/82) et la brusque remontée du chômage à 1,2 puis 1,8 million de demandeurs d’emploi.

Du tournant libéral au réajustement structurel

1981-1982

10810 octobre 1981 : Grande manifestation pacifiste à Bonn contre l’installation des fusées Pershing, à laquelle participent plusieurs responsables du SPD.

Une politique économique contradictoire

10926 octobre 1981 : Après une série de mesures d’allègement fiscal pour les re­ve­nus moyens au 1^er janvier, la coalition sociale-libérale s’accorde sur un pro­gramme de consolidation des finances de l’Etat et de la sécurité sociale qui pré­voit la sup­pres­sion d’exonérations fiscales et de subventions, ainsi que des économies bud­gé­taires et des réductions de prestations sociales qui entrent en vigueur au 01-01-1982.

1103 février 1982 : Pour faire face à la détérioration préoccupante de l’emploi, le gouvernement adopte un compromis sur une « initiative commune pour les em­plois, la croissance et la stabilité » qui, après avoir été approuvé par le Bun­destag mais rejeté par le Bundesrat, est finalement adopté le 28 mai en com­mission de conciliation après abandon du projet de relèvement de la TVA.

111Printemps 1982 : Le SPD perd plusieurs élections régionales.

Rupture de la coalition sociale-libérale

112Septembre 1982 : Les perspectives d’aggravation des déficits et de l’endette­ment dans le budget 1983 attisent la controverse au sein de la coalition gouver­nemen­tale. Le comte Otto Lambsdorff, ministre fédéral de l’Economie (FDP), re­met au Chancelier un Mémorandum stratégique préconisant un changement de cap éco­nomique : en creusant la dette, la politique de soutien public à l’acti­vité conduit à l’impuissance et doit faire place à une politique de réduction sé­vère des dépenses publiques et des prestations sociales. Cette divergence scelle la rup­ture de la coalition et ouvre la voie à une majorité nouvelle.

Départ d’Helmut Schmidt

1131^er octobre : Le Bundestag vote une motion de défiance constructive et élit Hel­mut Kohl (CDU) comme successeur du chancelier Helmut Schmidt (SPD), ce qui met fin à une longue période de coalition sociale-libérale SPD/FDP (1969-1982). Le 4 octobre, H. Kohl constitue son premier gouvernement de coalition CDU/CSU-FDP et annonce une « politique de renouveau », fondée sur un recentrage du rôle de l’Etat et la responsabilité individuelle. Le 17 décembre, Helmut Kohl pose la question de confiance pour laquelle sa majorité s’abstient, ce qui ouvre la voie à la dissolution du Bundestag par le président Karl Cars­tens le 7 janvier 1983 et à des élections fédérales anticipées.

1983

11420 janvier : Discours de François Mitterrand devant le Bundestag à l’occasion du 20^e anniversaire du Traité franco-allemand, au cours duquel il exprime son soutien à la position officielle allemande sur la question du stationnement des fusées Pershing.

Helmut Kohl confirmé chancelier dans les urnes

1156 mars : Elections fédérales anticipées qui confirment la nouvelle majorité CDU/CSU-FDP. Le SPD tombe à 38,2 % des voix. Avec 5,6 % des voix, les Verts font leur entrée au Bundestag. 29 mars : Helmut Kohl est réélu chancelier. Il le restera jusqu’en 1998.

Mesures de consolidation budgétaire et sociale

116Mise en œuvre des nouvelles mesures de consolidation financière inscrites dans la loi budgétaire modificative pour 1983. Au 1^er janvier : hausse des cotisations à l’assurance chômage, diminution des prestations familiales et de l’aide au loge­ment, réintro­duction de la cotisation des retraités à l’assurance maladie, report de la reva­lorisation des retraites et de l’aide sociale. Au 1^er juillet : augmentation de la TVA de 13 à 14 %. Au 1^er août : entrée en vigueur de la réforme de la loi de soutien à la formation et aux études (BAföG) ; les allocations versées aux étu­diants sont transformées en prêts à taux zéro. Parallèlement sont adoptées des mesures d’allègement fiscal au bénéfice des entreprises en vue d’encourager l’in­vestissement.

Crise du SME et réévaluation du DM

11721 mars : Réalignement des parités au sein du SME pour répondre à la crise du franc. Ce dernier est dévalué de 2,5 %, tandis que le DM est réévalué de 5,5 %.

Décision d’installation des Pershing

11821-23 novembre : Le Chancelier prend officiellement position devant le Bundes­tag en faveur du stationnement des fusées américaines à moyenne portée. Le Bundestag se prononce avec une nette majorité pour l’installation des fusées dans les délais prévus. Le ministre fédéral de la Défense, Manfred Wörner, an­nonce sa mise en œuvre effective à la fin de l’année.

1984

1191^er janvier : Nouvelle baisse des prestations sociales, en particulier des presta­tions d’assurance chômage qui sont réduites de 68 % à 63 % de l’ancien salaire pour les chômeurs célibataires.

Les préretraites au secours du chômage

120Mars : Adoption d’une loi sur les préretraites prévoyant un départ anticipé à partir de 58 ans, ceci afin de lutter contre le chômage et de favoriser l’insertion de jeunes demandeurs d’emploi. Depuis 1983, et en dépit d’une reprise modérée de la conjoncture, le chômage a franchi la barre des 2 millions et plafonne autour de 2,3 millions de demandeurs d’emploi en 1984-85.

Offensive pour les 35 heures : compromis sur la flexibilité

121Mai : lG Metall lance la grève dans l’industrie des métaux de Bade-Wurtemberg et de Hesse pour obtenir un nouvel accord cadre (Manteltarifvertrag) prévoyant une réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures. IG Druck lance une offensive parallèle dans le secteur de l’imprimerie. A l’issue de conflits de plu­sieurs semaines et de procédures d’arbitrage, les deux syndicats acceptent un double compromis («Compromis Leber ») prévoyant la fixation de la durée con­ventionnelle de référence à 38 h 30 et une organisation flexible du temps de tra­vail qui peut être modulé entre 37 et 40 heures.

12223 mai : Richard von Weizsäcker (CDU), précédemment bourgmestre de Berlin, est élu Président fédéral pour un premier mandat. Il sera réélu le 23 mai 1989.

Relance de la construction européenne à Fontainebleau

12326 juin : Les efforts conjoints entrepris par le président Mitterrand et le chancelier Kohl pour résoudre la crise budgétaire européenne depuis l’échec du sommet de décembre 1983 trouvent leur aboutissement dans le compromis conclu au som­met de juin à Fontainebleau sur la contribution britannique et le financement de la PAC. Ce compromis permet d’engager une relance de la politique d’intégration européenne.

Affirmation du couple franco-allemand

124Septembre : Cérémonie de Verdun à la mémoire des morts des deux guerres mondiales au cours de laquelle François Mitterrand et Helmut Kohl se prennent la main en symbole de la réconciliation franco-allemande.

1985

125Avril : Augmentation de 0,5 % des cotisations à l’assurance retraite qui passent à 19,2 %.

1261-6 mai 1985 : Visite du Président Reagan en République fédérale à l’occasion de la réunion du G7 à Bonn et visite au cimetière militaire de Bittburg à l’occasion du 40^e anniversaire de la fin de la guerre.

Lancement du programme Eureka

12717 juin : Lancement, sur initiative franco-allemande, du projet européen Eureka pour la promotion de la recherche dans les technologies de pointe. Le pro­gramme est finalisé lors de la conférence intergouvernementale de Hanovre les 5-6 novembre.

1986

La Réforme fiscale stimule la reprise

1281^er janvier : Première étape de la réforme fiscale. Baisse du taux d’imposition sur le revenu des contribuables des tranches inférieures. La réforme fiscale qui est l’un des éléments clés de la politique économique du chancelier Kohl et qui a été initiée par Gerhard Stoltenberg, ministre fédéral des Finances, sera menée en trois étapes successives (1986, 1988, 1990). Elle conduira à abaisser tangible­ment la pression fiscale directe sur les ménages, ce qui contribuera efficacement à soutenir le retour à la croissance, favorisé par ailleurs par la chute du prix du pétrole, la reprise de l’investissement et de bonnes performances à l’exportation.

Signature de l’Acte unique européen

12917 février : Signature de l’Acte unique européen par lequel les Etats membres décident de réduire par étapes les obstacles à la liberté commerciale intra-communautaire et d’instaurer un marché intérieur européen à l’horizon 1992, ain­si que de renforcer la coopération monétaire européenne. Après ratification par les Etats membres, l’Acte unique entre en vigueur au 1^er juillet 1987.

1987

Helmut Kohl reconduit pour un second mandat

13027 Janvier : Elections fédérales. La CDU/CSU subit un recul sensible à 44,3 %, tandis que les libéraux progressent à 9,1 %. Le SPD, mené par Johannes Rau, recule à 37 %. Les Verts consolident sensiblement leur position en passant de 5,6 % à 8,3 % des voix et obtiennent 44 sièges au Bundestag. La majorité chrétienne-démocrate/libérale est reconduite et réélit Helmut Kohl comme chan­celier le 11 mars.

Dualisme public/privé dans l’audiovisuel

1313 avril : Signature par les Länder du Contrat d’Etat sur la radiodiffusion (Rund­funkstaatsvertrag) qui règle­mente, sur l’ensemble du territoire de la RFA, le régime de coexistence entre au­diovisuel public et privé, conformément au « 4^e Jugement sur la radiodiffusion » rendu le 04-11-1986 par le TCF et qui institue un « Ordre dual de la radiodiffu­sion » (l’existence d’un service public fort est la con­dition sine qua non de l’existence d’un secteur privé). Ce texte sera amendé à plusieurs reprises (pour la dernière fois en 2008).

Rapprochement est-ouest

132Septembre : Visite de Honecker en République fédérale.

1338 décembre : Accord Reagan-Gorbatchev à Washington sur le démantèlement des euromissiles.

1988

1341^er janvier : Deuxième étape de la réforme fiscale. Baisse du taux d’imposition sur le revenu des tranches moyennes.

Du « paquet Delors » au projet d’Union monétaire

13511-12 février : Le Conseil européen de Bruxelles adopte les propositions du « Pa­quet Delors » sur la réforme du budget communautaire, de la PAC et des fonds structurels, mettant ainsi un terme à la crise budgétaire et créant les conditions de la mise en place du marché unique.

13627-28 juin 1988 : Le Conseil européen de Hanovre, sous la présidence de Hel­mut Kohl, décide de préparer le passage à l’Union économique et monétaire euro­péenne et confie à Jacques Delors, président de la Commission, la mission d’en étudier et d’en proposer les étapes pour y parvenir. Une conférence de presse com­mune de Helmut Kohl et de Jacques Delors souligne l’importance historique du projet.

13724-27 octobre : Entretiens entre H. Kohl, H.-D. Genscher et M. Gorbatchev à Moscou.

Premières réformes structurelles des régimes sociaux

138Novembre-décembre : Première réforme du système de santé en vue de conte­nir les dépenses de l’assurance-maladie, prévoyant notamment une diminution de certaines prestations, l’augmentation de la participation financière des pa­tients, l’instauration de profils médicaux, une hausse de la cotisation des retraités.

139Parallèlement, le Ministre fédéral du travail et des affaires sociales, Norbert Blüm, lance le processus d’adoption de la réforme du régime des retraites en vue d’en assurer l’équilibre financier à long terme dans le contexte du vieillissement démo­graphique. La réforme, qui doit s’appliquer à partir de 1992, prévoit notamment de reculer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 63 ans, de calculer les cotisa­tions sur le salaire net, de revoir le mode de calcul des annuités. N. Blüm réussit, au terme de consultations qui se prolongeront toute l’année 1989, à obtenir un consensus des trois grands partis sur cette réforme à long terme qui sera finale­ment votée le 18-12-1989.

De l’unification de l’Allemagne à l’Union européenne

1989

14012-15 juin : Visite d’Etat de M. Gorbatchev à Bonn. Signature d’une déclaration commune plaçant les relations germano-soviétiques sur de nouvelles bases.

Lancement de l’UEM

14126-27 juin : LeConseil européen de Madrid approuve les propositions du Rap­port de Jacques Delors sur l’UEM qui prévoit sa réalisation en trois étapes et dé­cide de fixer le début de la première étape, celle du renforcement des méca­nismes existants du SME, au 1^er juillet 1990.

Révolution silencieuse en RDA et chute du Mur de Berlin

142Juillet-septembre : Mouvement d’exode des citoyens de la RDA vers l’ouest via les pays limitrophes de l’est, occupation des ambassades de la RFA, ouverture de la frontière hongroise vers l’Autriche.

143Septembre-octobre : Afflux de réfugiés de RDA. « Manifestations du lundi » à Leipzig et « révolution pacifique » qui mènera à la chute du régime communiste de la RDA.

1447 octobre : 40^e anniversaire de la RDA en présence de M. Gorbatchev qui ap­porte un soutien explicite aux réformes. Chute d’Honecker le 17 octobre, Egon Krenz lui succède.

1459 novembre : Chute du Mur de Berlin. L’exode à l’ouest d’actifs de la RDA s’am­plifie.

14617 novembre : La Volkskammer de la RDA élit, sur proposition du SED, Hans Modrow comme  nouveau Ministre-président.

14728 novembre : Helmut Kohl présente son «  Programme en 10 points en vue de surmonter la division de l’Allemagne et de l’Europe » avec comme objectif la ré­unification de l’Allemagne.

1487 décembre : Constitution de la Table ronde (Runder Tisch), instance de concer­tation entre les différentes composantes de l’opposition réformatrice et les repré­sentants du SED.

149Décembre 1989 – janvier 1990 : Processus de réforme et de refondation-réunification des anciens partis, émergence de forces politiques nouvelles.

1990 République fédérale

Modernisation et intégration européenne

1501^er janvier : Troisième étape de la réforme fiscale. Réaménagement de la pro­gressivité de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes supérieures par un élargissement des tranches et une plus grande linéarité des taux. Allè­ge­ment de la fiscalité en faveur des familles par augmentation échelonnée des for­faits d’exonération par enfant à charge.

15128 avril : Le Conseil européen réuni à Dublin approuve le projet d’unification de l’Allemagne.

152Mai 1990 : Signature d’accords cadres dans l’industrie des métaux et l’imprimerie prévoyant la réduction par étapes de la durée du travail hebdomadaire de réfé­rence à 35 heures à l’horizon 1995 avec possibilité de modulation flexible en fonction de l’acti­vité de l’entreprise.

1531^er juillet : Entrée en vigueur de la 1^ère étape de l’Union économique et monétaire européenne.

154Entrée en vigueur de la Loi sur la structure de la Poste (Poststruk­turgesetz) qui réorganise le ministère fédéral des P&T et constitue la première étape de la priva­tisation des télécommunications et des services postaux.

République démocratique

« Wir sind ein Volk ! »

155Janvier : Les manifestations populaires en faveur d’une unification rapide prennent de l’ampleur.

15628 janvier : Hans Modrow et la Table ronde s’entendent sur la fixation des élec­tions à la Volkskammer au 18 mars. 1^er février : Hans Modrow propose un pro­gramme d’unification en 4 étapes ; le 7, le gouvernement Kohl propose d’engager immédiatement des négociations sur une union monétaire et une réforme écono­mique. Les 13-14 février se tiennent à Bonn des pourparlers entre les deux gou­vernements qui achoppent sur le montant du plan d’aide financière immédiate de la RFA à la RDA.

Elections libres en RDA

15718 mars : Premières élections libres à la Volkskammer ; les partis de l’Alliance pour l’Allemagne favorables à l’unification, à la tête desquels la CDU, frôlent les 48 %, tandis que le SPD obtient moins de 22 %, le PDS 16,4 %, les libéraux 5,28 %. Les forces initiatrices de la révolution silencieuse ne totalisent guère plus de 5 %. Le 12 avril est constitué, après de longues tractations, un gouvernement de grande coalition Alliance-SPD-Libéraux, qui s’accorde sur le principe d’une unification selon la procédure par adhésion de l’article 23 de la Loi fondamentale. Lothar de Maizières (CDU) est élu Ministre-président.

Vers l’Allemagne unifiée

1585 mai : Début des entretiens 2+4 (RFA-RDA, USA, URSS, France, Grande Bre­tagne) sur le règlement international de la question allemande.

15918 mai : A l’issue de négociations entre les deux gouvernements, un projet de Traité sur la création d’une Union monétaire, économique et sociale est conclu avec entrée en vigueur au 1^er juillet.

Union monétaire, économique et sociale

1601^er juillet : Union monétaire, économique et sociale de la RDA et de la RFA qui prévoit : 1/ l’extension et la gestion du DM par la Bundesbank sur le territoire de la RDA selon une parité de 1 : 1 pour les transactions courantes et pour les avoirs jusqu’à 6 000 DM, et de 2 : 1 au-delà ; 2/ l’extension des règles de l’économie de marché, c’est-à-dire l’application immédiate de l’ensemble de la législation écono­mique en vigueur et la mise en œuvre de la privatisation des anciennes entre­prises d’Etat ; 3/ l’extension à l’Est des droits sociaux et donc la mise en place pro­gressive du système de relations professionnelles, de protection et d’aide sociale.

Unification politique

16131 août : Signature du Traité d’unification (Einigungsvertrag) entre les deux Etats.

16212 septembre : Signature du Traité sur le règlement final relatif à l’Allemagne (Accord 2+4) qui fixe les frontières définitives de l’Allemagne, impose sa renon­ciation à l’arme nucléaire et la limitation de ses forces armées, reconnaît son appartenance à l’OTAN, règle les conditions de départ des troupes d’occupation soviétiques. Le 2 octobre, les 4 puissances alliées déclarent à New-York qu’elles reconnaissent la souveraineté de l’Allemagne unie.

Réalisation de l’unité allemande

1633 octobre : En application de l’art. 23 de la Loi fondamentale, la RDA adhère au « territoire où s’applique la Loi fondamentale », c’est-à-dire à la RFA, et cesse par là même d’exister. Le droit européen communautaire s’applique de facto dans les nouveaux Länder. La ville de Berlin est également réunifiée en tant que Land et capitale de l’Allemagne unie. Le 3 octobre devient la nouvelle fête nationale alle­mande. La Treuhandanstalt, chargée de la (re)privatisation des entreprises natio­nalisées par le régime de la RDA, engage ses travaux. Elle sera dissoute au terme de son mandat le 31.12.1994.

16414 octobre : Re-décentralisation de l’ex-RDA (entrée en vigueur de la Loi portant création des Länder) et élection des parle­ments régionaux dans les 5 nouveaux Länder.

1652 décembre : Premières élections législatives fédérales de l’Allemagne unifiée. Victoire de la coalition chrétienne-démocrate/libérale sous la direction de Helmut Kohl et Hans-Dietrich Genscher avec une majorité de 54,8 % des voix. Le SPD, sous la conduite d’Oskar Lafontaine, n’obtient que 33,5 %, son plus faible score depuis 1949. L’application séparée de la clause des 5 % dans les Länder de l’Est permet au PDS d’obtenir 17 sièges et à l’Alliance 90/Verts 8 sièges au Bundes­tag. Ce dernier élit le 17 janvier 1991 Helmut Kohl comme premier chancelier de l’Allemagne unifiée.

1991

Le défi financier et économique de l’unification

16628 février : Le chancelier Kohl reconnaît s’être trompé dans son appréciation ini­tiale du coût de l’effort consenti pour l’unification ; désormais, recourir à la dette ne suffit plus, il convient de financer la transformation des nouveaux Länder éga­lement par l’impôt. L’impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 7,5 % sur l’en­semble des revenus des ménages et des entreprises est instauré pour un an le 01-07-91, et la TVA passe de 14 % à 15 % le 01-01-1993 (elle sera relevée à 16 % au 1^er avril 1998).

1678 mars : Adoption du Programme « Aufschwung Ost » d’aide à la reconstruction, à la modernisation des infrastructures et à l’emploi.

L’alignement problématique des salaires

168Printemps : Accords cadres de branche de revalorisation échelonnée des sa­laires dans les nouveaux Länder jusqu’en 1995. Ce « rattrapage salarial » pro­gram­mé en dehors de toute relation avec la situation et l’évolution de la produc­ti­vité de l’économie est-allemande se révèle beaucoup trop rapide et sera l’une des principales causes de la montée du chômage et de la lenteur de la recons­truction des Länder de l’est.

Droit de propriété et privatisation

16923 avril : Jugement du TFC sur le droit de propriété qui déclare irréversibles les ex­propriations pratiquées après 1945 en zone soviétique et en RDA mais garantit le droit à indemnisation des anciens propriétaires. Cette clarification débloque le pro­cessus de privatisation des entreprises et permet à la Treuhandanstalt de pouvoir procéder aux adjudications en faveur des investisseurs-repreneurs poten­tiels sans attendre l’identification des anciens propriétaires. La Treuhandanstalt peut désor­mais se concentrer sur les modalités de la privatisation et opter, selon les cas, en faveur d’une restructuration préalable, à la fois en vue d’attirer les in­vestisseurs potentiels et de préserver l’outil industriel. Au terme du mandat de la Treuhand­anstalt fin 1994, le processus de privatisation se soldera par un passif net de 270 milliards DM qui sera inscrit à la dette publique globale dont le rem­bourse­ment sera étalé sur 40 ans et représentera une charge budgétaire an­nuelle de 20 milliards DM.

Le choix de Berlin

17020 juin : Le Bundestag se prononce à une majorité de 18 voix sur 658 votants en faveur de Berlin comme futur siège du Parlement et du gouvernement de l’Alle­magne unifiée.

Sommet de Maastricht

1719-11 décembre : Le Conseil européen de Maastricht décide, sous l’impulsion conjointe du Président Mitterrand et du Chancelier Kohl, d’unifier l’ensemble des traités des communautés en traité unique de l’Union européenne et de franchir ain­si une nouvelle étape dans l’intégration de l’Europe.

1992

Traité de l’Union européenne

1727 février : Signature du Traité de Maastricht qui crée l’Union européenne. Il entre en vigueur le 1^er novembre 1993.

1732 mai : Signature du Traité sur l’Espace économique européen entre les Etats de la CE et les  pays de l’AELE.

17418 mai : Départ de Hans-Dietrich Genscher, remplacé par Klaus Kinkel.

Réforme du droit d’asile

1751^er juillet : Entrée en vigueur de la réforme de la procédure du droit d’asile qui devient plus restrictive pour endiguer le flot croissant de « réfugiés écono­miques ».

Réforme de l’article 23 de la Loi fondamentale

17621 décembre : Modification de la Loi fon­damentale. L’art. 23 qui avait permis la  réunification est supprimé et rem­placé par une nouvelle version permettant les transferts de souveraineté de la RFA vers l’UE prévus par le Traité de Maastricht et inscrivant dans une même continuité le processus d’intégration européenne et l’Unité allemande. Il associe plus étroitement les Länder à la politique européenne (pouvoirs de co-décision accrus dans les domaines relevant de leur compé­tence).

L’Allemagne unie entre intégration européenne et globalisation

1993

1771^er janvier : Entrée en vigueur du Marché unique européen.

Pacte de solidarité pour l’unité allemande

1783 mars : Pacte de Solidarité pour le financement de l’unité allemande adopté par le gouvernement fédéral, les ministres-présidents des Länder et les diri­geants des trois grands partis (dont le SPD) qui prévoit un ensemble de me­sures de sou­tien au bénéfice des nouveaux Länder. Réinstauration pour une durée indéter­minée de l’impôt solidarité à compter du 01-01-1995.

Récession économique

179Printemps : La récession mondiale, conjuguée aux restructurations auxquelles l’industrie allemande doit faire face dans le contexte de la globalisation, frappe brutalement une économie allemande qui se trouve en pleine expansion mais dont les charges ont considérablement augmenté sous l’effet de l’unité. La récession révèle la nécessité d’une restauration de la compétitivité et de l’attrac­ti­vité du site allemand de production (Standort Deutschland).

Emergence d’une politique allemande de compétitivité globale

180Septembre : Le gouvernement fédéral publie un rapport sur la « Préservation de l’avenir du site Allemagne » (Zukunftssicherung des Standorts Deutschland) où il développe une nouvelle approche de la com­pétitivité globale, fondée sur la con­vergence des politiques économiques publiques autour d’une stratégie collective de renouveau et de la promotion d’une culture favorable au changement. Adop­tion, le 19-09-1993, d’une loi visant à garantir l’attractivité du site Allemagne (Standortsicherungsgesetz). Son objectif est de préserver la compétitivité interna­tionale globale du site grâce à l’amélioration des conditions cadre réservées aux activités. Elle comporte principalement un ensemble de mesures d’allègement fis­cal en faveur des entreprises qui entrent en vigueur au 01-01-1994.

Accord Volkswagen : la RTT au service du maintien des emplois

181Décembre : Dans le cadre d’un plan de restructuration, la direction de VW et IG Metall signent un accord d’entreprise permettant le maintien de l’emploi contre une réduction-flexibilisation du temps de travail à un plancher de 28,8 hebdoma­daires, assortie d’une réduction de salaire de 12 %. Cet accord inaugure une série d’accords ou « pactes pour l’emploi » passés dans différentes branches, notamment celle des métaux, dans les années 1994-95, par lesquels la réduction et la flexibilité négociées du temps de travail sont utilisées aux fins de maintenir les emplois en période conjoncturelle difficile.

18220 décembre : Amendement de la Loi fondamentale en prévision de la privatisa­tion des chemins de fer fédéraux.

Réforme structurelle du système de santé

18321 décembre : Adoption de la Loi structurelle sur la Santé (Gesundheits­stuk­turgesetz), initiée par le ministre fédéral de la santé, Horst Seehofer, et dont l’ob­jectif principal est d’enrayer la dérive inquiétante des dépenses de santé. Elle instaure une politique de budget global pour toutes les catégories de soins et les médicaments, une régulation de l’installation des médecins de caisse en fonction de la densité de l’offre, une augmentation de la participation des assurés au coût des soins. La loi entre en vigueur au 01-01-1994 et se heurtera à une forte résis­tance des professions médicales.

1994

1841^er janvier : Début de la deuxième étape vers l’Union économique et monétaire.

Réforme des chemins de fer

185Deutsche Bahn AG naît par fusion des sociétés publiques est- et ouest-allemandes.

186Entrée en vigueur de la Loi sur la réorganisation des chemins de fer (Eisenbahn­neuordnungsgesetz) qui prévoit quatre axes de réformes : désendettement et dé­sétatisation/privatisation de l’administration publique des chemins de fer, libérali­sation du marché et transfert aux Länder des compétences en matière de trans­ports en commun et de liaisons régionales.

Libéralisation et privatisation des télecommunications et des services postaux

18729 juin : Modification de la Loi fondamentale en prévision de la libéralisation des télécommunications et des services postaux : levée du monopole législatif et ad­ministratif de l’Etat fédéral. Puis transforma­tion du ministère fédéral des P&T en trois sociétés par actions : Deutsche Telekom, Deutsche Postbank et Deutsche Post (Loi sur la réorganisation des postes : Postneuordnungsge­setz ; entrée en vigueur le 01-01-1995).

Elections au Bundestag

18816 octobre : Elections fédérales. Résultats mitigés pour la coalition chrétienne-libérale : la CDU n’obtient que 41,5 % des voix et le FDP 6,9 %, ce qui ne lui donne qu’une majorité de 10 sièges. Le SPD, sous la conduite de R. Scharping, remonte à 36,4 %, tandis que les Verts deviennent le 3^e parti avec 7,6 % des voix, le PDS ne restant représenté au Bundestag avec 4,4 % des voix qu’à la fa­veur de l’obtention de 4 mandats directs dans la partie est de Berlin.

Quatrième mandat pour Helmut Kohl

18917 novembre : H. Kohl est réélu chancelier pour la 5^e fois et entame son 4^e mandat.

1995

Intégration des nouveaux Länder dans le fédéralisme financier

1901^er janvier : Entrée en vigueur de la réforme du fédéralisme financier qui intègre les nouveaux Länder dans le système de péréquation entre les collectivités terri­toriales et crée le Pacte de solidarité (Solidarpakt I), destiné à la reconstruction de l’écono­mie des nouveaux Länder et doté de 105 milliards € sur la période 1995-2004.

Création de l’assurance-dépendance

191Mise en place de l’assurance-dépendance (Pflegeversicherung) créée par la loi du 26-05-1994 en tant que cinquième branche du système de protection so­ciale et financée par un supplément de cotisation de 1 %, puis de 1,7 % du salaire plafonné.

1996

Montée des mécontentements face à la réduction des acquis sociaux

192Printemps : La CDU obtient des scores médiocres aux élections régionales, ce qui a pour effet de réduire son influence au Bundesrat et la capacité du gouver­nement Kohl à poursuivre ses projets de réforme.

193Juillet : Le « Programme d’action pour l’investissement et l’emploi » présenté par le gouvernement et qui comporte d’importantes mesures d’économie dans le do­maine social est bloqué par le Bundesrat.

194Mi-septembre : Il est repris en partie dans la loi portant sur les mesures d’écono­mies (dite « Sparpaket ») qui prévoit notamment de réduire les indemnités mala­die et les compléments de salaires (heures supplémentaires, primes et avantages contractuels divers) pris en compte dans le maintien de la rémunération en cas de maladie. Cette remise en cause des acquis dans le dispositif de la Lohnfort­zahlung suscite le mécontentement des partenaires sociaux. Par ailleurs, la pro­tection contre le licenciement est assouplie pour les petites entreprises et la du­rée maximale des CDD portée de 18 mois à 2 ans.

Deutsche Telekom entre en bourse

19518 novembre : Entrée en bourse de Deutsche Telekom AG. L’ouverture du capi­tal de l’opérateur historique aux petits épargnants est le premier recours à l’ac­tionnariat populaire depuis les années du miracle économique et un élément im­portant de la politique de modernisation de la place financière allemande.

De la paralysie réformatrice au réformisme social-écologique

1997

Paralysie réformatrice du gouvernement Kohl

19626 avril : Alors que l’Allemagne s’enfonce dans ce que les observateurs étran­gers nomment la « germanosclérose », le président Roman Herzog (CDU), élu en 1994, tient à Ber­lin (Hôtel Adlon) un discours où il tente d’impulser un « sursaut » réforma­teur dans la société.

19726 juin : Les projets de réforme fiscale du gouvernement Kohl qui prévoient une baisse substantielle des taux d’imposition de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices des entreprises sont adoptés par le Bundestag, mais échouent finalement en commission de conciliation devant l’opposition majoritaire du Bun­desrat menée par les Länder dirigés par le SPD.

Les Sages relancent la Standortpolitik

198Novembre : Le Conseil des Sages consacre son rapport annuel 1997/98 à l’im­pératif d’une politique de réformes pour redynamiser la compétitivité de l’écono­mie allemande dans un monde globalisé. Il y formule une série de recomman­da­tions reposant toutes sur une « politique de l’offre » consistant à créer un environ­nement favorable à l’activité, c’est-à-dire orientée sur le long terme et associant l’ensemble des acteurs économiques et politiques.

Derniers feux pour Helmut Kohl

19911 décembre : Le gouvernement fait adopter au parlement trois mesures impor­tantes : l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications et l’insti­tu­tion d’une autorité de régulation sectorielle pour les télécom­munications et les services postaux : la Regulierungsbehörde für Post und Tele­kommunika­tion (entrée en vigueur : 01-01-1998) ; la Loi de réforme de l’assurance retraite (Ren­tenreformgesetz) qui prévoit, à compter de 1999, la prise en compte du facteur démographique dans le calcul des retraites et induit la réduction progressive du taux de pension de 70 % à 64 % (cette disposition sera annulée par le gouver­nement Schröder) ; et le relèvement de la TVA de 15 % à 16 % au 1^er avril 1998 (NB : l’impôt solidarité avait été réduit le 1^er octobre de 7,5 % à 5,5 % avec effet au 01-01-1998).

1998

2001-2 mars : Au lendemain de sa victoire aux élections de Basse-Saxe, Gerhard Schröder est désigné candidat Chancelier par le SPD.

Vers la monnaie unique

20123 avril : Sur proposition du gouvernement fédéral, le Bundestag puis le Bundes­rat approuvent la participation de la RFA au passage à la 3^e phase de l’UEM et à la création de l’Euro au 1^er janvier 1999.

2021-3 mai : Le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles décide de la création de l’Euro comme monnaie unique au 1^er janvier 1999.

20330 juin : La Banque centrale européenne débute ses activités à Francfort sur le Main.

L’alternance rouge-verte

204Septembre-novembre : Elections au Bundestag. La coalition CDU-FDP perd les élections et Helmut Kohl quitte le pouvoir au terme d’une longévité gouvernemen­tale sans précédent dans l’histoire allemande. Le chancelier Gerhard Schröder (SPD) forme un gou­vernement de coalition SPD/Verts, dans laquelle Oskar La­fontaine joue un rôle déterminant à la fois comme président du SPD et comme Ministre des finances aux attributions économiques renforcées. Les Verts entrent au gouvernement fédéral. Joschka Fischer devient vice-chancelier, ministre des Affaires extérieures. Les Verts prennent également en charge le ministère de l’Environnement (Jürgen Trittin).

Pacte pour l’emploi

2057 décembre : Mise en place, à l’initiative du Chancelier, du « Pacte pour l’emploi, la formation et la compétitivité»  (« Bünd­nis für Arbeit »), instance de dialogue tri­partite gouvernement-patronat-syndicats ayant pour objectif de promouvoir une stratégie concertée de lutte contre le chô­mage, placée au rang de priorité n° 1 du gouvernement. Le pacte se limitera à une série de rencontres au sommet suivies de déclarations communes mais ne débouchera pas sur des engagements con­crets des différents acteurs et se sol­dera finalement par un échec.

1999

1 € = 2 DM

2061^er janvier : Entrée en vigueur de l’UEM après fixation irrévocable, le 31 dé­cembre 1998, de la parité de l’Euro par rapport aux autres monnaies. La parité DM/€ est fixée à 1 : 1,95583 – en fait, dans l’esprit des Allemands, à 1 : 2. L’Euro entre en usage comme monnaie scripturale au sein de la zone Euro.

2074 mars : Adoption de la réforme fiscale (Steuerentlastungsgesetz) qui prévoit un allègement de l’impôt sur le revenu et les bénéfices en trois étapes, échelonnées sur 1999, 2000, 2003. Elle comporte à la fois des élargissements d’assiette (no­tamment vers les bas revenus) et des baisses de taux d’imposition aux tranches extrêmes. Ce premier réaménagement fiscal est jugé décevant par les acteurs économiques.

Exit Lafontaine

20811 mars : Démission d’Oskar Lafontaine à la suite de ses prises de position en faveur d’une politique économique « mixte » de soutien à la croissance et à l’em­ploi fondée sur le desserrement de la rigueur budgétaire et la baisse des taux d’intérêt. Cet affichage, qui est perçu comme une mise en cause à la fois de la politique de la BCE et de son indépendance, suscite de vives critiques dans les milieux économiques et conduit à un conflit ouvert avec le Chancelier. Lafontaine démissionne de la présidence du SPD et de ses fonctions ministérielles. Hans  Eichel lui succède à la tête d’un ministère des finances « normalisé » et met en œuvre une politique systématique et difficile d’économies budgétaires.

Création de l’écotaxe

2091^er avril : Entrée en vigueur progressive jusqu’au 01-01-2003 de la Loi sur l’en­trée dans la réforme écologique de la fiscalité (Gesetz zum Einstieg in die ökolo­gische Steuerreform) du 24-03 qui instaure une écotaxe assise sur la consom­mation d’énergie et dont le double objectif est d’abaisser les cotisations retraite « pour rendre le facteur travail moins cher » et de financer le développement des énergies renouvelables.

Les dérives du fédéralisme financier en ligne de mire de Karlsruhe

21011 novembre : Jugement du TCF sur le fédéralisme financier. Il fait injonction  aux législateurs de redéfinir les modalités du système de solidarité financière entre les collectivités territoriales en respectant le principe de « l’interdiction du ni­vellement » (Nivellierungsverbot) qui découle du principe constitutionnel de l’équi­té des chances. A la suite de cet arrêt, le mode de calcul de la péréquation finan­cière au profit des nouveaux Länder devra être revu.

21124 novembre : Plan de sauvetage du groupe BTP Philipp Holzmann, mis en place à l’instigation du chancelier Schröder avec le concours des banques et d’aides pu­bliques. L’opération suscite de vives critiques dans les milieux économiques.

Eichel entre en scène

212Novembre–décembre : Adoption par le parlement du premier programme  d’économies (« Sparpket ») présenté par H. Eichel, qui instaure au 01-01-2000 une baisse de la contribution de l’Etat à l’assurance retraite et un plafonnement  en pouvoir d’achat des pensions pour 2000/01, une réduction de la durée du ser­vice militaire de 13 à 11 mois et diverses mesures en faveur des familles ayant des enfants.

2000

Sortie du nucléaire

2134 juin : Adoption d’un consensus sur la sortie progressive du nucléaire, négocié par la coalition fédérale (SPD/Verts) et les principaux électriciens. Il est suivi, le 14-12-2001, par le vote d’une loi réglementant les étapes progressives de l’aban­don de la production d’électricité à partir du nucléaire. Entrée en vigueur le 26-04-2002, elle limite notamment la durée de vie des centrales existantes à 32 ans.

Stratégie de Lisbonne

21423-24 mars : Lors du Conseil européen à Lisbonne, les Etats membres décident d’une stratégie de modernisation de leurs économies pour « faire de l’Europe l’économie la plus compétitive dans l’ère du savoir » Cette « Stratégie de Lis­bonne », connue aussi sous le nom de politique « pour la croissance et l’emploi », prévoit non seulement un effort conséquent d’innovation (3 % du PIB consacré à la R&D à l’horizon 2010), mais aussi d’importantes réformes structurelles, notam­ment en matière de protection sociale.

Réforme fiscale version Eichel

21514 juillet : Adoption de la Loi de réduction fiscale (Steuersenkungsgesetz) et d’une série d’allégements fiscaux spécifiques aux PME. Les dispositions de cette réforme du code allemand des impôts visent ouvertement à soutenir la compéti­ti­vité de l’économie par une baisse par étapes du poids des prélèvements, à la fois de l’impôt sur le revenu (relèvement du seuil d’imposition, réduction du taux maxi­mal à 48,5 %, puis 43 % en 2005) et de l’impôt sur les bénéfices (taux unique à 25 %). L’avoir fiscal est instauré sur les dividendes, et les plus-values sur ces­sions de valeurs mobilières sont entièrement exonérées d’impôt à compter de 2002, ceci en vue de dynamiser la place financière allemande. En dépit de la ré­sistance initiale de l’opposition, Hans Eichel obtient l’approbation du Bundesrat sur sa réforme.

Retour au réalisme sous la pression de la crise

2001

Entrée en vigueur de l’euro

2161^er janvier : Basculement à l’euro dans les 15 Etats membres concernés. L’Alle­magne abandonne le Deutsche Mark.

Constitution du syndicat ver.di

21719-21 mars : Congrès constituant du nouveau syndicat unitaire des services : Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft (ver.di). Ce conglomérat de branche naît, après cinq ans de négociations, de la fusion de cinq syndicats : ÖTV (services publics et transports), DAG (employés), Deutsche Postgewerkschaft (services postaux), HBV (commerce, banque et assurance) et IG Medien.

Réforme Riester : retraite par capitalisation

218Mai : Réforme des retraites, qui entre progressivement en vigueur à partir du 01-01-2002. Elle apporte un changement important de doctrine : pour compenser la réduction à terme des prestations du régime légal d’assurance retraite induite par le vieillissement démographique, la Loi sur la formation d’un patrimoine vieillesse (Altersvermögens-Gesetz) encourage le recours accru à la capitalisation par la mise en place d’une épargne retraire subventionnée (« retraites Riester »). L’ob­jectif de la réforme, initiée par le ministre du Travail, Walter Riester (ancien prési­dent d’IG Metall) est de rééquilibrer les charges entre les trois piliers du système allemand d’assurance vieillesse : assurance retraite légale (80 % des assurés), retraites d’entreprise et prévoyance complémentaire de la fonction publique (10 %), et prévoyance individuelle (10 %). La même réforme crée un ‘minimum vieillesse’ destiné aux personnes en difficulté (Gesetz über eine bedarfsorientierte Grundsicherung im Alter und bei Erwerbsminderung) qui entre en vigueur le 01-01-2003.

Conseils d’entreprise

21922 juin : Réforme du Betriebsverfassungsgesetz. De nouvelles dispositions faci­litent la constitution des Conseils d’entreprise (notamment dans les PME) et ren­forcent leurs droits de co-décision en matière de formation, de protection de l’en­vironnement et de promotion des femmes.

Nouveau pacte de solidarité en faveur de l’Est

2205-13 juillet : Accord entre Fédération et Länder sur le plafonnement de la base de péréquation financière entre Länder (ramenée de 80 % à 72,5 % de leur pro­duit de TVA) et prolongement dégressif du Pacte de solidarité financière au profit  des nouveaux Länder (Solidarpakt II) de 2005 jusqu’en 2019, à hauteur d’un vo­lume global de transfert de 156 milliards € (pour la période 1990-2000, l’effort glo­bal de solidarité en faveur de l’est – Aufbau Ost – a été de 500 milliards €).

2002

Récession et montée du chômage

221A la suite de la crise boursière liée à l’éclatement de la bulle spéculative sur les valeurs technologiques, l’économie des pays industriels connaît un net ralentisse­ment dont l’économie allemande, largement dépendante de l’exportation, accuse le contrecoup. Sous l’effet d’un niveau de charges trop élevé qui pèse sur sa compétitivité externe et étouffe sa demande intérieure, et des rigidités de son sys­tème social qui retardent son adaptation, l’Allemagne s’enfonce dans le ma­rasme. Avec une croissance zéro en 2003 et un recul de -0,2 % de son PIB en 2003, elle fait alors figure de « lanterne rouge » de l’Europe et ne parvient à endiguer ni la montée du chômage, ni celle des déficits.

Réforme de la Bundesanstalt für Arbeit

22227 mars : A la suite de la révélation du maquillage pratiqué sur les statistiques re­latives au placement des chômeurs, Walter Riester engage une restructuration de l’Office fédéral du travail.

Pacte national de stabilité

2236 juin : En vue de réduire la montée de l’endettement et d’empêcher que le déficit public global ne franchisse la norme européenne des 3 % du PIB, la Fédération et les Länder s’engagent sur l’objectif conjoint d’une limitation des dépenses pour 2003 et 2004.

Commission Hartz

224Eté : Remise du rapport de la Commission présidée par Peter Hartz, Directeur des affaires sociales de VW, chargée par G. Schröder d’établir un ensemble de propositions pour moderniser les services et le dispositif d’aide à l’emploi aux fins d’améliorer la fluidité du marché du travail. Ce rapport servira de base à la prépa­ration d’une série de lois dites « Lois Hartz ».

Courte victoire et second mandat pour Gerhard Schröder

2252 septembre : Elections fédérales. G. Schröder l’emporte de 7 000 voix sur Ed­mund Stoiber (CSU). La coalition SPD-Verts se maintient, grâce à une progres­sion des Verts de +1,9 % (à 8,6 %), avec une courte majorité de 7 sièges.

22616 novembre : Après de longues discussions, la coalition SPD-Verts adopte un programme gouvernemental qui conjugue la priorité de la lutte contre le chômage avec la promotion d’un cadre général des activités économiques « prenant en compte la dimension écologique et sociale ». G. Schröder avait été réélu chance­lier le 22-10 à la tête d’un gouvernement dans lequel un grand ministère de l’Eco­nomie et du Travail, confié à Wolfgang Clement, ministre-président de Rhénanie du Nord-Westphalie, occupe une place centrale.

Eichel colmate les brèches

22715 novembre : Devant l’aggravation inattendue de la situation budgétaire, et in­voquant des raisons conjoncturelles exceptionnelles, Hans Eichel fait voter pour 2002 un collectif budgétaire dont l’endettement final de 35 milliards € dépasse la norme constitutionnelle. Dans la foulée, le Bundestag adopte un plan d’assainis­sement d’urgence comportant des mesures d’économies et une hausse des coti­sations sociales pour 2003.

Le tournant de l’Agenda 2010 : cap tardif vers les réformes structurelles

2003

Lois Hartz I, II et III

2281^er janvier : Entrée en vigueur, après leur adoption le 20-12-2002, des deux pre­mières Lois pour des services mo­dernes du marché de l’em­ploi (Ge­setze für mo­derne Dienstleistungen am Ar­beitsmarkt), qui prévoient respectivement la mise en place, au sein des offices, d’agences de placement temporaire au bénéfice des demandeurs d’emploi, ainsi que la possibilité offerte à ces derniers d’opter pour un statut aidé d’auto-entrepreneur (Ich-AG) ou pour des Mini-Jobs rémuné­rés. Ces mesures visent à encourager le chômeur à se prendre en charge et à se réinsérer. La 3^e loi, entrée en vigueur au 1^er avril, transforme la Bundesanstalt en une Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) à l’intérieur de la­quelle les services locaux sont transformés en Jobs-center intégrant l’ensemble des services aux demandeurs.

Agenda 2010

22914 mars : Alors que l’Allemagne semble solidement installée dans le rôle de « lanterne rouge de l’Europe », le chancelier Gerhard Schröder reconnaît, dans le discours de poli­tique générale qu’il tient au Bundestag six mois après sa réélec­tion, que la crise économique que traverse l’Allemagne est due avant tout à des raisons structurelles internes. S’inscrivant pleinement dans la Stratégie de Lis­bonne et invoquant la responsabilité particulière de l’Allemagne dans la crois­sance de l’UE, il pro­pose un ambitieux programme de réformes éco­nomiques et sociales : « l’Agenda 2010 » qui doit replacer l’Allemagne au premier rang pour l’emploi et le niveau de vie. Au-delà de la politique d’activation du marché du tra­vail engagées par les lois Hartz, priorité est donnée à une réforme d’ensemble du système de protection sociale et à la baisse des prélèvements. L’Agenda reçoit un accueil défavorable au sein des syndicats et suscite des remous au sein du SPD qui, sous la menace de la démission du Chancelier, l’approuve à son con­grès extraordinaire le 1^er juin.

23020 mars : Dans une allocution télévisée, le Chancelier condamne officiellement la guerre en Irak.

Offensive réformatrice  au Parlement

231Septembre : Projet de loi sur la réforme de l’assurance maladie, soutenu égale­ment par l’opposition.

232Décembre : Projet de loi sur la soutenabilité des retraites et avancement du ca­lendrier de mise en œuvre de la réforme fiscale.

2004

Elargissement de l’UE à l’est

2331^er janvier : L’UE 15 accueille 10 nouveaux Etats membres est-européens, cet élargissement scellant la réunification de l’Europe. Elle s’élargira à 27 membres avec la Bulgarie et la Roumanie au 01-01-2007.

Flexibilité négociée et compétitivité

234Printemps : IG Metall et Gesamtmetall signent l’Accord de Pforzheim qui per­met aux entreprises de la branche du travail des métaux de déroger aux mimima de branche, non plus seulement en cas de difficultés, mais désormais aussi pour des impératifs de compétitivité. Il avait été précédé d’un accord-pilote conclu dans le Bade-Wurtemberg au printemps 2002, qui étendait sur l’ensemble du territoire la possibilité pour les entreprises en difficulté de bénéficier des clauses d’ouver­ture leur permettant de ne pas appliquer les hausses salariales conclues dans la branche, une possibilité jusqu’ici réservée aux entreprises dans les nouveaux Länder. L’accord de Pforzheim a ouvert la voie à une série d’accords sur la hausse de la durée hebdomadaire du travail conclus à l’été 2004 (DaimlerChrys­ler, Opel, Siemens, VW). Il marque la fin de la doctrine du partage du travail con­crétisée jusque-là par les 35 heures dans la métallurgie et la nouvelle politique de flexibilité du syndicat IG Metall. Conjugués à la modération salariale dont font preuve les syndicats depuis la fin des années 1990, les accords de flexibilité con­tribuent efficacement à la restauration de la compétitivité des entreprises alle­mandes et à leurs excellents résultats à l’exportation.

2005

Hartz IV : remise à plat de l’indemnisation chômage

2351^er janvier : Adoptée avec retard le 01-07-2004, après de longs débats et suivie de mouvements de protestation dans les nouveaux Länder, la loi Hartz IV entre en vigueur. Elle a pour objectif d’inciter à un retour rapide à l’emploi, en faisant en sorte qu’au-delà du versement des allocations d’assurance chômage liées à l’acti­vité antérieure (et dont la durée a été abaissée à 12 mois en règle générale), le versement d’une indemnité d’assistance (Arbeitslosengeld II) soit conditionné par une recherche active d’emploi. Le montant de cette dernière est forfaitaire et aligné sur celui de l’aide sociale (minimum vital réservé aux personnes en mal d’insertion sociale). Difficile à appliquer du fait d’un certain nombre d’imprécisions dans sa rédaction, cette loi a donné lieu à d’innombrables contestations. Combi­née aux autres mesures incitatives de réinsertion et d’emploi aidé, elle a néan­moins efficacement contribué à la diminution du nombre de chômeurs et à la re­montée du taux d’activité, soulageant ainsi la dérive financière du système de protection contre le chô­mage.

Convergence franco-allemande pour assouplir le Pacte de stabilité

23620 mars : Conjointement avec son collègue français, Thierry Breton, Hans Eichel obtient, lors du sommet européen de Bruxelles, un assouplissement de l’applica­tion des critères du Pacte européen de stabilité. L’Allemagne sera autorisée à dé­duire les aides aux nouveaux Länder et la contribution allemande au budget de l’UE dans le calcul du déficit public global.

23712 mai : Le Bundestag ratifie le Traité constitutionnel européen par 569 voix contre 23. Le Bundesrat y procède le 27.

Impopularité dans l’électorat social-démocrate et défaites électorales

23820 février : Le SPD perd les élections et échoue à se maintenir au gouvernement dans le Land de Schleswig-Holstein qu’il dirigeait depuis 1987. Les débats in­ternes avec la gauche du parti et avec l’aile syndicale se font virulents.

23922 mai : Seconde et sévère défaite électorale du SPD dans son fief électoral de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land le plus peuplé d’Allemagne, dont il déte­nait la direction du gouvernement depuis 1966 (et depuis 1995 à la tête d’une coalition avec les Verts). Avec 37,1 % des voix, il obtient son plus mauvais résul­tat depuis 1954.

240Au soir de cette défaite, le Chancelier déclare ne plus avoir de majorité pour con­duire sa politique de réforme, et en accord avec Franz Müntefering, président du parti, il fait part de son intention de provoquer des élections fédérales anticipées.

Question de confiance et dissolution du Bundestag

2411^er-27 juillet : G. Schröder pose la question de confiance devant le Bundestag au motif qu’il ne dispose plus ni dans sa majorité ni au Bundesrat de soutiens po­litiques suffisants pour gouverner. La confiance lui est refusée. Le Président Horst Köhler prononce la dissolution du Bundestag le 27 et fixe la date des élections anticipées au 18 septembre. Le TCF valide la procédure le 25-08.

24211 juillet : L’autorité de régulation sectorielle (P&T) est rebaptisée Agence fé­dé­rale des Ré­seaux (Bundesnetzagentur) et voit ses pouvoirs éten­dus au sec­teur de l’énergie ; ils sont élargis au secteur ferroviaire le 01-01-2006.  

24317 juillet : Le PDS se transforme en Linkspartei, et ouvre ses listes électorales aux dissidents de la gauche social-démocrate et syndicale réunis dans la WASG et parmi lesquels figure Oskar Lafontaine.

 Elections fédérales anticipées

24418 septembre : A l’issue d’une remarquable campagne électorale, G. Schröder fait, avec 34,2% des voix pour le SPD, jeu presque égal avec sa rivale, Angela Merkel, pourtant largement donnée favorite. Celle-ci n’obtient que 35,2% pour la CDU/CSU, et son projet d’alliance avec les Libéraux (9,8%) n’a donc pas été ratifié. Fort de ce résultat et du maintien des Verts (8,1%), Schröder revendique un moment sa possible reconduction, mais doit y renoncer devant la possibilité offerte à son parti de rester au gouvernement au sein d’une grande coalition répondant aux attentes du corps électoral.

Les deux grands partis s’allient pour restaurer l’équilibre et la croissance

Grande Coalition SPD-CDU/CSU

24518 novembre : Signature du contrat de coalition entre le SPD, la CDU et la CSU, après approbation par les congrès respectifs des partis. Points clés du pro­gramme gouvernemental : soutien à l’innovation et à la croissance par l’investis­sement, assainissement budgétaire et financier, rééquilibrage et réforme de la fis­calité, assouplissement du marché du travail et baisse des cotisations chômage,  poursuite de la réforme des retraites, dynamisation de la politique familiale, ré­forme du fédéralisme.

Angela Merkel, première chancelière allemande

24622 novembre : Le Bundestag élit Angela Merkel chancelière fédérale par 397 voix contre 202 et 12 abstentions. Son gouvernement comprend 5 ministres CDU, 2 de la CSU et 8 du SPD, dont le vice-chancelier Hans Müntefering, mi­nistre du Travail et des Affaires sociales, le ministre des Finances, Peer Stein­brück, et le ministre des Affaires extérieures Frank-Walter Steinmeier. Les 3 femmes ministres du SPD, issues du gouvernement précédent, sont reconduites dans leurs fonctions.

Refaire de l’Allemagne le moteur de l’Europe

24730 novembre : Dans sa déclaration de politique générale, Angela Merkel pré­sente les différents volets du programme gouvernemental qu’elle résume sous le trip­tyque « assainir, réformer, investir » et dont l’objectif central est de « refaire de l’Allemagne, à moyen terme, le moteur de l’Europe ».

2006

Hausse de la TVA de 3 points

24819 mai-16 juin : Le parlement approuve la revalorisation de la TVA de 16 à 19 % au 1^er janvier 2007. Les recettes nouvelles seront consacrées pour les deux tiers à la réduction du déficit budgétaire, pour un tiers à l’abaissement des cotisations chô­mage de 6,5 % à 4,5 %. Parmi d’autres mesures budgétaires figurent la sup­pres­sion d’abattements fiscaux pour frais de déplacement professionnels ainsi que la suppression de la subvention de l’Etat fédéral à la Bundesagentur für Arbeit.

Réajustement des lois Hartz

2491^er juillet : Après une évaluation indépendante de l’application des Lois Hartz réalisée en février, le gouvernement opère une série d’ajustements dans le dis­positif, principalement dans Hartz IV avec l’alignement de l’aide forfaitaire de base ALG II en vigueur à l’est sur le montant de l’ouest (345 €) et diverses réduc­tions de prestations dont l’impact financier s’est révélé trop coûteux, notamment la suppression de l’allocation logement pour les moins de 25 ans.  

Réforme du fédéralisme

25030 juin-7 juillet : Bundestag et Bundesrat procèdent à la réforme politique du fé­déralisme en redéfinissant et en clarifiant la répartition des compétences exclu­sives respectives entre Bund et Länder. Le pouvoir de contrôle des Länder sur les lois fédérales via le Bundesrat est renforcé dès lors que celles-ci impliquent des charges financières pour leur budget. En contrepartie, les Länder deviennent co-responsables, à hauteur de 35 %, des sanctions possibles pour le non-respect de la discipline budgétaire du pacte de stabilité européen.

25119 octobre : Dans un arrêt (affaire Berlin vs. Bund), le TCF réaffirme le « principe selon lequel l’autonomie politique des Länder implique que ceux-ci en gèrent, de manière autonome et responsable, les conséquences budgétaires ». Ce juge­ment contribue à nourrir les négociations sur la réforme du fédéralisme financier et l’adoption de règles de stabilité budgétaire pour les Länder.

25215 décembre : Bundestag et Bundesrat engagent le processus de réforme du fédéralisme financier en instituant une commission mixte de 32 membres chargée de redéfinir les relations financières entre Bund et Länder (clés de répartition des recettes fiscales, financements conjoints, règles de péréquation financière, pacte de stabilité interne à la RFA) qui avaient été pour l’essentiel définies au temps de la Grande coalition des années 1966-1969.

Revalorisation de la politique familiale

253Septembre-novembre : Mise en place, au 01-01-2007, de l’allocation de congé parental (Elterngeld) au profit d’un parent qui interrompt son activité pour se consacrer à la garde d’un enfant nouveau-né. L’allocation est versée pendant 12 mois, avec 2 mois supplémentaires possibles pour le conjoint, à hauteur de 67 % du revenu net dans la limite de 1800 €.

2007

Présidence allemande de l’Europe

254Janvier-juin : Présidence allemande du Conseil de l’Union et du G8. Angela Merkel fait ses preuves sur la scène européenne et internationale en faisant adop­ter au Conseil de l’UE de mars un plan d’action pour la sauvegarde de l’envi­ronnement et des orientations pour une politique énergétique commune, puis en dénouant au sommet du 23 juin à Bruxelles le blocage sur la réforme du Traité de l’Union. Au sommet du G8 à Heiligendamm, le 6 juin, elle obtient un accord sur l’objectif de la réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre à l’hori­zon 2050.

Nouveau recul de l’âge de départ à la retraite

2559 mars : Décision du Bundestag de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans de façon échelonnée de 2012 à 2029. Après 3 ans de gel des pensions, et une augmentation du taux de cotisation de 19,5 % à 19,9 % au 01-01-2007, les retraites sont revalorisées de 0,54 % au 01-07. Elles le seront à nouveau de 1,1 % en 2008.

Réorganisation de l’assurance maladie

2561^er avril : entrée en vigueur de la Loi de renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie (GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz). La réforme modifie en profondeur l’organisation de l’assurance maladie : elle instaure une concurrence accrue entre les caisses en aval au niveau de l’offre de soins et de la prise en charge des prestations, tandis qu’en amont, au stade du financement, elle prévoit la mise en place, à compter du 01-01-2009, d’un fonds de péréquation de la san­té (Gesundheitsfonds) qui répartit les ressources en fonction des profils de risque des différentes caisses.

Agenda climatique 2020

25726 avril : Présentation de l’Agenda climatique 2020 par le ministre SPD de l’envi­ronnement Sigmar Gabriel (économies d’énergie, promotion des énergies renou­velables, réduction de la consommation de carburants et réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Réforme de la fiscalité des entreprises

25825 mai-6 juillet : Série de mesures portant réforme de la fiscalité des entreprises avec pour objectif la réduction de la charge fiscale des sociétés anonymes de 39 % à 30 % des bénéfices au 01-01-2008. A partir de 2009, un prélèvement libé­ratoire de 25 % sera appliqué aux revenus du capital. Cette forte réduction du taux d’imposition global est en partie atténuée par un élargissement de l’assiette et des modalités d’amortissement plus restrictives.

25924 juillet : Privatisation partielle de la Deutsche Bahn AG. Conflits avec le syndi­cat des conducteurs de locomotives en vue de l’obtention d’une convention col­lective spécifique.

Nouvelle avancée de la politique familiale

26025 octobre : Le Bundestag adopte la loi sur le financement de la garde des en­fants qui prévoit, grâce à un concours de 4 milliards € du Bund aux Länder, de tripler le nombre de crèches à l’horizon 2013. Le Bundesrat donne son aval le 25-12. Par cette initiative, la ministre de la famille, Ulla van der Leyen, met en place le second volet d’une politique familiale active visant à permettre aux femmes de pouvoir concilier activité professionnelle et fonction maternelle.

26121 novembre : Franz Müntefering se retire du gouvernement pour raisons  pri­vées. Il est remplacé aux fonctions de vice-chancelier par Franz W. Steinmeier et à celle de ministre du Travail par Olaf Scholz.

Une consolidation budgétaire et financière réussie

262Décembre : Le débat budgétaire permet de dresser un premier bilan de la con­solidation financière sous le double effet de la reprise de la croissance en 2006 et de la revalorisation de la TVA en 2007. Alors que le déficit budgétaire était redescendu de -3,5 % du PIB en 2005 à -1,6 % en 2006, le budget public global retrouve un solde positif de 0,1% en 2007. La dette, quant à elle, a été stabilisée en 2006 et a commencé à décroître en 2007 pour s’établir à 65,7 % du PIB.

L’Allemagne à nouveau confrontée à la crise

2008

Débat sur le salaire minimum

2631^er janvier : Ouverture totale à la concurrence du marché des services postaux. Instauration le même jour d’un salaire minimum sectoriel fixé par décret du minis­tère fédéral du Travail ; à la suite de différents recours, cette décision, très vive­ment débattue entre les partenaires sociaux, fait l’objet d’un examen devant le Tribunal administratif fédéral et d’une saisine du TCF au regard de sa compati­bi­lité avec le principe constitutionnel de l’autonomie contractuelle (Tarifautonomie).

Consolidation de l’assurance chômage

264Nouvel abaissement du taux de cotisation chômage de 4,2 % à 3,3 % du salaire  antérieur, rendu possible par l’amélioration très sensible intervenue sur le marché du travail. Cette dernière justifie au yeux du gouvernement une prolongation de la durée maximale de versement de l’assurance chômage de 18 à 24 mois pour les salariés les plus âgés à compter du 01-03.

Droit fondamental numérique

2654 février : Le TCF adapte les droits fondamentaux à l’ère du numérique. Sur la base de deux droits inscrits dans la Loi fondamentale – l’inviolabilité du secret de correspondance (art. 10) et l’inviolabilité du domicile (art. 13) –, ainsi que de sa jurisprudence sur le droit à l’information et au libre épanouissement de la person­nalité, il crée un nouveau droit fondamental : « la garantie de la confiden­tialité et de l’intégrité des systèmes des technologies de l’information », surnom­mé « droit fonda­men­tal informatique » (Computergrundrecht). Le recours aux perquisitions en ligne n’est possible que dans certaines conditions, strictement encadrées.

Corporatisme catégoriel à la Deutsche Bahn ?

266Mars : Le syndicat des conducteurs de locomotives de la Deutsche Bahn obtient sa convention collective catégorielle, ce qui, dans les services publics désormais ouverts à la concurrence, bat en brèche le principe de la convention unitaire de branche.

Crise du système bancaire, mais bonne tenue de l’économie réelle

267Mars-avril : Le système bancaire allemand montre des signes de vulnérabilité in­quiétants à la suite de la crise financière américaine du subprime. Plusieurs éta­blissements sont menacés d’insolvabilité (Mittelstandsbank IKB, Bayern LB, West LB), sont rachetés (Dresdner Bank) ou doivent procéder à des dépréciations d’actifs (Deutsche Bank). La crise bancaire s’étend dans le courant de l’été et s’aggrave encore à l’automne avec des menaces de faillite, à l’instar d’Hypo Real  Estate. En comparaison, l’économie « réelle » allemande reste portée jusqu’au 3^e trimestre par une dynamique industrielle soutenue, nourrie par l’exportation.

Une gestion graduelle de la crise

268Automne : Amorcé pendant l’été, le retournement de conjoncture s’amplifie sous l’effet du déferlement de la crise bancaire en Europe et de la crise de confiance qui s’installe du fait de la raréfaction du crédit. Avec un recul de son PIB de 2,1 % au dernier trimestre, l’Allemagne entre alors brutalement en récession.

26913 octobre : Le gouvernement Merkel donne priorité à la prévention du risque systémique avec la création du « Fonds spécial de stabilisation du marché finan­cier » (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, SoFFin) doté de 480 milliards € permettant d’assurer la garantie des prêts interbancaires, la recapitalisation des établissements et le rachat d’actifs à risques.

270Dans un deuxième temps, et dans le contexte du débat européen qui s’engage sur une relance coordonnée, l’Allemagne se montre soucieuse de ne pas com­promettre, par des réponses disproportionnées, la consolidation de ses comptes publics.

Konjunkturpaket I

271Avec le « Programme pour garantir l’emploi et dynamiser la croissance » (Kon­junkturpaket I) adopté le 5 décembre, elle opte pour une relance sélective fondée sur l’investissement. Celui-ci, d’un encours d’environ 50 milliards €, prévoit de soutenir l’accès des entreprises, notamment des PME, au crédit, de promouvoir l’investissement par des mesures fiscales et par l’avancement des programmes publics de modernisation des infrastructures, et accessoirement des mesures fis­cales de soutien à la demande des ménages.

2009

Konjunkturpaket II

272Janvier : Devant la décélération rapide de l’activité constatée en fin d’année dans tous les secteurs de l’industrie, notamment de l’industrie automobile, le gouverne­ment met en place un second programme de soutien conjoncturel, intitulé « Pacte pour l’emploi et la stabilité en Allemagne », qui porte à nouveau sur 50 milliards € étalés sur 2 ans et financé, comme le précédent par le Bund, les Länder et les communes. Il comporte des mesures de soutien à l’investissement (dépenses d’infrastructure) et à l’innovation (programme ZIM pour les PME), de soutien sec­toriel (automobile, avec la prime à la casse de 2 500 €) et, cette fois, un volet  conséquent (29 milliards €) de soutien à la demande des ménages (allègement de l’IR pour les bas salaires, baisse des cotisations maladie et chômage, allonge­ment de la durée du chômage partiel, mesures en faveur des familles). Ce plan a été définitivement adopté le 20 février.

Fonds de soutien aux entreprises

273Mi-mars : A ces mesures vient s’ajouter la mise en place d’un Fonds de soutien aux entreprises (Wirtschaftsfonds Deutschland) doté de 115 milliards € et com­portant des aides et garanties publiques à destination des entreprises en butte à la restriction du crédit bancaire.

274L’impact budgétaire global de ces mesures de soutien devrait à lui seul se tra­duire en 2009 par une hausse du déficit de l’ordre de 1 % du PIB. Sous l’effet de la récession, celui-ci devrait atteindre 3,7 % du PIB en 2009, puis grimper à 5,5 % en 2010, dépassant ainsi nettement son niveau culminant de 2003 (4 %).

La RFA confrontée à la plus grave récession de son histoire

275Mai 2009 : L’économie allemande continue de s’enfoncer dans la crise sous l’ef­fet du recul de la demande mondiale provoquée par la crise financière de l’au­tomne. L’Allemagne enregistre un recul de 20 % de ses exportations, une forte montée du chômage partiel (670 000 salariés en mars) et une dégradation dé­sormais sensible du marché de l’emploi. Le chômage refranchit la barre des 3,5 millions de demandeurs d’emploi et devrait atteindre les 4 millions à l’automne. Un certain nombre de grandes entreprises industrielles, au premier rang des­quelles le constructeur automobile Opel, sont menacées.

276Les prévisions de croissance pour l’année 2009 qui tablaient encore sur une baisse du PIB de 2,5 % à 3 % en janvier sont désormais fortement révisées à la baisse : avec un recul attendu de 6 % de son PIB, la République fédérale d’Alle­magne devrait connaître, en cette année de soixantième anniversaire, la plus grave récession économique de son histoire.

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