1Le 4 décembre, l’Office fédéral des Cartels confirmait une information selon laquelle elle avait interdit aux distributeurs EDEKA et Tengelmann de concrétiser leur projet de fusion avant la clôture de l’examen de ce dossier. Une telle ordonnance provisoire est pratique courante en Allemagne, elle vise en effet à prévenir la création d’un précédent sur lequel tout retour en arrière serait impossible par la suite. Ces enseignes ont la possibilité de faire appel ; leurs mesures envisagées pour mutualiser leurs centrales d’achat n’en sont pas moins suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Etat des lieux des marchés avant harmonisation du droit de la concurrence dans l’UE

2Cette décision du gardien allemand de la concurrence s’inscrit dans le contexte plus général de l’évaluation du degré de concentration dans le secteur de la distribution alimentaire en Allemagne, et qui a donné lieu à la publication d’un rapport circonstancié le 24 septembre 2014 (téléchargeable sur www.bundeskartellamt.de). Cette démarche, tout comme d’ailleurs, bien que ce fait soit rarement évoqué, les approches équivalentes menées en France, s’inscrit aussi dans le cadre d’un plan d’action européen pour le commerce de détail et la consultation afférente sur les pratiques commerciales déloyales lancée au début de 2013 (voir le communiqué de la Commission en date du 31-01-2013). Elle s’inscrit, enfin, dans le cadre plus général et plus ancien encore de l’harmonisation du droit de la concurrence au sein de l’UE (voir par exemple REA 92/2009).

Un marché oligopolistique en Allemagne

3Pendant plus de trois ans, l’Office fédéral des Cartels a ainsi analysé la structure de la distribution alimentaire en Allemagne, notamment sous l’angle de la négociation des contrats liant distributeurs indépendants et producteurs des marques distributeurs. Ses conclusions sont sans appel : le degré de concentration a atteint un niveau « inquiétant », quatre grandes enseignes (Edeka, Rewe, Schwarz Gruppe et Aldi) accaparant 85 % du marché allemand, tant sous l’angle de la distribution que des achats. Dans cet oligopole, le leader incontesté est Edeka, qu’il s’agisse de la surface de vente, du nombre de points de vente ou du CA. En ce qui concerne les marques de distributeurs, c’est Aldi qui se taille la part du lion. Sous l’angle de la demande de produits de distributeurs, les quatre géants ont ainsi, au niveau horizontal, « un avantage structurel » sur leurs concurrents et, au niveau vertical, sur leurs fournisseurs. Autre constat à relever : la concentration a atteint un haut degré aussi parmi les producteurs, où selon les produits alimentaires concernés, des quatuors mènent le jeu. C’est là, conclut l’Office fédéral des Cartels, la conséquence directe de la forte concentration des enseignes de distribution ; ces dernières conservent un net avantage pour fixer leurs conditions aux fournisseurs. Enfin, contrairement à une idée largement répandue en Allemagne, les distributeurs s’approvisionnent essentiellement en Allemagne, ce qui, soit dit en passant, plaide pour considérer le marché national comme marché pertinent en droit de la concurrence.

4Cette étude fouillée constitue désormais la base pour toute analyse des cas de projets de fusion, des pratiques anti-concurrentielles et des projets de coopération en matière d’achats dans le secteur de la distribution dont a à connaître l’Office fédéral des Cartels. Elle n’a pas pour fonction, précise expressément l’Office, de répondre à la question générale, bien « trop peu différenciée et donc inefficace », de savoir s’il y a un « problème global quant au pouvoir des distributeurs ».