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AccueilNuméros30 | 1er semestre/spring 2021Dossier « Les figures de l'État-a...Quand l’État devient banquier

Dossier « Les figures de l'État-actionnaire »

Quand l’État devient banquier

Ruptures et continuités dans le contrôle exercé, à la Libération, par ce nouvel actionnaire
When the state becomes a banker: Breaks and continuities in the control exercised by this new shareholder at the Libération
Cuando el Estado se convierte en banquero. Rupturas y continuidades en el control ejercido, durante la Libération, por este nuevo accionista
Isabelle Chambost et Béatrice Touchelay

Résumés

Cet article analyse les structures mises en place par l’État, à la Libération, pour gérer ses participations dans les quatre banques de dépôt nationalisées. Pointant les écarts entre les volontés affichées d’une part, notamment la capacité de l’État à gérer de manière productive, et les réalisations concrètes de l’autre, cet article met l’accent sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce contrôle. Ces tensions, liées à la diversité des intérêts des banquiers et ressenties jusqu’au sommet de l’État, apparaissent dès que l’on croise les échelles d’analyse : celle macro, de la loi et de son application nationale, et celle micro, d’une banque (Société Générale) passée dans le giron de l’État. Afin d’en comprendre les ressorts, nous avons inscrit ces réformes dans une perspective historique, pointant les continuités et les ruptures à l’œuvre dans la genèse de cet État nouvellement actionnaire qui puise ses racines dans les imperfections du système antérieur, d’abord celui de « l’État effacé », du début du xxe siècle jusqu’à l’avènement de la Seconde Guerre mondiale, puis d’une volonté politique affirmée d’installer un « État partenaire », de 1940 à 1945, pendant que l’État s’introduit – non sans mal jusqu’aux années 1960 – aux côtés de la corporation bancaire.

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Texte intégral

Les auteurs remercient les évaluateurs ainsi que les coordinateurs du dossier et les membres du Comité de rédaction pour leur accompagnement très constructif tout au long du processus de révision.

Introduction

1L’époque de la Libération est propice aux réformes d’envergure : le patronat et, plus généralement, les forces politiques les plus attachées à la défense du capital privé sont mis au piquet pour faits de collaboration (Jeanneney, 1981) et la ruine de l’économie nationale exige des réformes radicales dont l’État s’empare, les nationalisations constituant le pilier de cette intervention. Mais comme le rappellent Bouvier et Girault (1980), les nationalisations bancaires de 1945 qui font de l’État l’unique actionnaire des quatre principales banques de dépôt (la Banque nationale pour le commerce et l’industrie, le Comptoir national d’escompte, le Crédit Lyonnais et la Société Générale) et de la Banque de France ont donné lieu à de vastes débats et ont été difficilement acquises. La question du contrôle des banques par l’État oppose les partisans d’un contrôle sans « expropriation du capital » – nécessaire selon eux pour éviter la mainmise de l’État sur l’ensemble des disponibilités monétaires – aux partisans des nationalisations – avançant des arguments politiques à l’encontre des grandes puissances financières ou d’arguments économiques, la planification, la reconstruction et la modernisation de l’économie supposant de très lourds investissements. Les nationalisations bancaires mises en œuvre durant cette époque se révèlent finalement partielles. Si la Banque de France fait déjà l’objet d’un statut particulier depuis la loi du 24 juillet 1936 (Duchaussoy, 2017 ; Margairaz, 2016), d’autres banques sont exclues de cette opération : c’est le cas du Crédit industriel et commercial (CIC), par exemple, qui ne dispose pas d’un réseau national d’agences ou encore des banques d’affaires, sous la pression du général de Gaulle notamment (Bouvier & Girault, 1980). Les conséquences économiques de ces nationalisations partielles du secteur bancaire ont été documentées : la politique de crédit est utilisée à des fins conjoncturelles, la planification n’ayant été que faiblement dirigiste, avant de s’inscrire dans les mécanismes de marché. Le financement public de l’investissement a finalement été réalisé de manière plus indirecte que directe, notamment par le biais de la fiscalité (Caron, Bouvier & Girault, 1982).

2Cet article propose de s’intéresser à l’État devenu actionnaire – à la manière dont il a été concrètement mis en place – et d’en caractériser les contours. Comme nous le développerons par la suite, cette situation s’inscrit dans un contexte où la volonté de l’État français d’exercer un contrôle sur les banques se heurte, depuis une décennie, et ce malgré des épisodes économiques marquants, aux puissances de l’argent ainsi qu’au pouvoir d’une profession au corporatisme éprouvé, avec laquelle il doit composer sous le régime de Vichy. La profonde réforme de la profession et de l’organisation bancaires alors introduite définit, sans changer le statut des banques, les activités de ces dernières ainsi que celles des banquiers, reconnaissant à la profession un rôle d’intermédiaire entre les établissements et les autorités politiques.

3Le fait de devenir actionnaire confère donc, stricto sensu, à l’État un pouvoir de contrôle singulier (associé aux droits de vote attaché aux actions), qui se conjugue aux droits aux dividendes associés à des obligations d’apports en capital. On peut se demander en quoi ce mode de contrôle constitue – ou non – un atout supplémentaire – réel ou sublimé –, « au plus proche de l’entité », par exemple, et dans quelle mesure il se conjugue aux autres modalités de contrôle existantes dans un souci d’intérêt public. Aussi cette analyse nécessite-t-elle de s’interroger sur la nature de l’État, ses visées et ses modes d’organisation, ainsi que sur les autres forces politiques et économiques en présence tout en tenant compte des spécificités du contexte économique et social : à la Libération, l’État apparaît comme le seul acteur économique susceptible d’encadrer la reconstruction et de permettre d’éviter la guerre civile. Il n’est pas propriétaire, pas encore, des principales institutions du crédit, alors que la profession s’est organisée. On peut ainsi se demander à quelle figure de l’actionnaire on peut apparenter l’État ; s’interroger sur la manière dont il opère ce contrôle « actionnarial », dont il gère ses participations au quotidien et organise la ou les -tutelle(s), compte tenu de leur insertion dans l’ensemble de l’appareil étatique et de ses transformations.

4Avec les nationalisations, l’État valorise de nouveaux acteurs. Il place les Finances, la direction générale du Trésor en particulier, au cœur du système (Quennouëlle-Corre, 2013). Il impose aux banques nationalisées la Banque de France comme partenaire incontournable et les place sous contrôle de commissions aux tutelles diverses (présidence du Conseil, Cour des comptes, garde des Sceaux). L’impératif du seul profit des actionnaires s’efface devant celui du soutien

  • 1 Archives historiques de la Banque de France (ABF), 1740 199 010 (29), 1942-1973, Rapport Sérézat.
  • 2 Maurice Lorrain, adjoint d’Henri Ardant, secrétaire général de la Société Générale en 1927 et dirig (...)

5de la croissance économique, mais aussi, comme nous le verrons, devant le souci affiché de « la prédominance de l’intérêt général sur les intérêts particuliers », « des objectifs de bonne gestion aux déposants » et le fait de servir « d’entreprises-témoins »1. À ce titre, le calcul des coûts et du rendement devient un impératif porté par les directions des Finances et la Cour des comptes (Descamps, 2013, p. 268-271). Les critères de gestion des banques nationales changent donc en profondeur lorsque l’État se fait actionnaire, même si plusieurs témoignages limitent l’impact des nationalisations de 1945 sur le contrôle effectif de l’État2.

6Outre l’exercice du pouvoir exécutif, notre analyse se penche également sur les tentatives menées par le pouvoir législatif, notamment en termes de reddition des comptes et d’appréhension, tant pour les clients directs des banques que pour l’ensemble des citoyens, des effets de ces nationalisations en termes de diminution des tarifs bancaires et plus largement en termes de profitabilité.

7L’analyse de la période qui voit naître un État actionnaire nécessite une mise en perspective historique permettant de comprendre les problèmes antérieurs (celui de lois adoptées mais non appliquées, par exemple) ainsi que l’origine des structures existantes et des forces en présence. Nous proposons d’aborder ces questions en décrivant à grands traits les transformations touchant les relations entre l’État et les banques de dépôt, afin de mieux cerner les ruptures et les continuités qui façonnent la figure de l’État devenu actionnaire, dans le cadre d’une généalogie du contrôle par l’État qui voit se succéder les figures d’un « État effacé » puis « un État-partenaire ». Il s’agit également de pointer l’importance de la rupture que représente le régime de Vichy, qui prépare le transfert du pouvoir. La perspective historique proposée commence dans les années 1930 et s’achève avec les réformes Debré-Haberer de 1966-1967 qui impulsent un nouveau tournant.

8Trois étapes se distinguent. La première est celle du développement de l’épargne nationale et de la formation d’un système bancaire peu centralisé, où les établissements se spécialisent et s’organisent sous l’égide de la profession. L’État n’est alors actionnaire que pour le petit segment administré de la Caisse des dépôts (Aglan, Margairaz & Verheyde, 2006), des Caisses d’épargne (1818), des Banques Populaires (1917) et des Chèques postaux (1918), ces banques parapubliques n’entrant pas dans notre propos.

9Le passage à l’« État partenaire » se fait sous Vichy, après la défaite de juin 1940, alors que le territoire est occupé et placé sous perfusion allemande. Réalité depuis les années 1930, la corporation des banquiers est officialisée et voit son pouvoir renforcé, même s’il lui faut désormais accepter de le partager (Bouvier, 1973). Après la Libération, l’État banquier se place au sommet d’un système pyramidal et hiérarchisé, mais qui laisse à l’écart les banques d’affaires (Bouvier, 1973). Pourtant, aussi radicale soit elle, la nationalisation ne lui transfère pas tous les pouvoirs. La diversité des intérêts des banquiers et les très vives tensions au sommet de l’État, opposant la direction du Trésor, l’inspection générale des Finances et la Cour des comptes, se manifestent à travers l’organisation des contrôles exercés sur les banques. Ces tensions apparaissent dès que l’on croise les échelles d’analyse : celle, macro, de la loi et de son application nationale, et celle, micro, d’une banque (la Société Générale) passée dans le giron de l’État. Signe des limites d’un État devenu actionnaire, ces tensions incitent à nuancer la rupture que représente la période des nationalisations et à revaloriser celle de 1941.

1. L’État, partenaire effacé d’une profession à définir

10Ce texte vise à comprendre un paradoxe national : malgré son ampleur, qui est ancienne, et malgré les scandales et les crises financières qui la menacent depuis le xviiie siècle, l’épargne des Français est très peu encadrée par l’État. Depuis les premières années de la IIIe République, les parlementaires, à gauche ou au centre gauche de l’échiquier politique, s’inquiètent des conséquences des scandales financiers. Leurs projets pour le renforcement de la réglementation se succèdent (Touchelay, 2011), mais malgré la lourdeur des sanctions, pouvant aller jusqu’à la peine capitale, les règles comptables, par exemple, ne sont pas respectées (Labardin, 2011). La profession de banquier n’est pas réglementée. Pourtant, les motifs du renforcement du contrôle par les actionnaires et par l’État augmentent avec la création de grands établissements de crédit et avec la concentration bancaire. La crainte du détournement de l’épargne, de la spéculation, des faillites ou des scandales générés par des placements douteux, mais aussi le besoin de financement de l’État et la nécessité de gagner la confiance dans la valeur du franc incitent à développer le contrôle externe, réglementaire et étatique. La stabilité monétaire suffit néanmoins pour placer les rentes et équilibrer le système. Le contrôle est pragmatique et non réglementaire ; il est exercé par les créanciers qui détiennent la dette des banques. Ajoutons que l’autofinancement, le recours aux capitaux familiaux, aux actionnaires ou à la haute banque suffisent à satisfaire les besoins de financement… Dans ces conditions, l’intervention d’un État régulateur ne semble pas nécessaire.

1.1. Un « non-système » bancaire : une réglementation rigoureuse mais qui n’est pas respectée

  • 3 L’auteur reprend ici le mot de Pierre Dieterlen, s’agaçant, dans sa chronique bancaire de la Revue (...)

11Dans le secteur bancaire, les comptabilités sont particulièrement opaques. Jean Bouvier évoque même « les fictions comptables », la « massivité des rubriques du bilan qui rend toute radiographie impossible », le « mystère des portefeuilles de titres mêlant placements et participations, rentes d’État, titres », la confusion entre engagements des banques à court terme, privés et publics, et « leur aide au commerce ou leur soutien à la trésorerie flottante de l’État »3(Bouvier, 1973, p. 25).

12La lenteur de la mise en place du contrôle des banques distingue la France de ses partenaires européens. Bien qu’encadrant la création d’entreprises en général, les lois sur les sociétés anonymes de 1863 et 1867 offrent la plus grande liberté en matière bancaire. Chacun peut même s’intituler banquier, le titre lui-même n’étant pas défini (Margairaz, 2016). Durant la seconde moitié du xixe siècle, le développement des nouvelles banques de dépôts, dites « à réseau », la concentration des établissements et le krach de l’Union générale, qui menace tout le système en 1882, renforcent les demandes d’intervention de l’État afin de protéger les ressources bancaires pour assurer la sécurité des avoirs des déposants et de canaliser les placements vers l’économie nationale. Si avec la Première Guerre mondiale l’État élargit la sphère des banques parapubliques dans lesquelles il agit comme un actionnaire à travers l’organisation du crédit populaire en 1917, puis des chèques postaux l’année suivante et du Crédit national (Baubeau, Lavit d’Hautefort & Lescure, 1994), les autres banques françaises échappent à la vague réformatrice qui frappe leurs homologues étrangères. La réglementation se précise un peu à la faveur de la crise économique des années 1930. La loi du 19 juin 1930 interdit le métier de banquier, dont la profession n’est toujours pas définie, aux condamnés et aux faillis, puis les décrets-lois Laval des 8 août et 30 octobre 1935 réglementent le démarchage financier et interdisent notamment le colportage. En définitive, la France est l’un des rares États industriels à laisser une telle liberté aux banques privées (Margairaz, 2021).

13Quant à la Banque de France, institution privée créée en 1801, codirigée par des gouverneurs et des sous-gouverneurs nommés par l’État et par des régents, la confusion entre public et privé y est totale (Bouvier, 1973). La Banque est d’ailleurs soupçonnée d’utiliser son pouvoir de financeur de l’État en dernier ressort pour défendre les intérêts de ses deux cents plus gros actionnaires, ce que dénonce Édouard Daladier au congrès du Parti radical, à Nantes, le 28 octobre 1934 (Margairaz, 2016, p. 40) :

Deux cents familles sont maîtresses de l’économie française et, en fait, de la politique française […] elles placent au pouvoir leurs délégués […] interviennent sur l’opinion publique car elles contrôlent la presse.

14Plusieurs techniciens des affaires bancaires, influencés par les propositions planistes du dirigeant du Parti ouvrier belge, Henri de Man, dont l’un des piliers majeurs est la « socialisation du crédit », projettent de réorganiser le crédit et d’instaurer le contrôle des banques. Ils soutiennent la réforme de la Banque de France introduite par le gouvernement du Front populaire le 25 juillet 1936, qui renforce le pouvoir de l’État sur le Conseil de régence, mais sans aller véritablement jusqu’à la nationalisation (Margairaz, 2016).

15Les demandes de réorganisation du système se renforcent à partir de 1936. Henri Ardant, qui soutient le rôle de la profession tout en cherchant à limiter le rôle de l’État (voir supra), ou encore Christian Pineau, futur rapporteur de la loi de nationalisation de 1945 qui réclame la nationalisation du crédit dès 1938, comptent parmi les réformateurs (Margairaz, 2016, p. 409-410 ; 2021). Pour Pineau, la réforme à entreprendre est indépendante « de toute idéologie politique ». Elle répond à des considérations techniques et permettra de rendre au crédit « la place qu’il aurait dû occuper dans une économie moderne », en substituant « à la notion de risque celle d’utilité pour la nation ».

1.2. Un contrôle par la profession

  • 4 Archives de la Société Générale (ASG), B 6614, Association professionnelle des banques, corresponda (...)
  • 5 L’auteur a montré que les commerçants et artisans avaient créé les chambres de commerce au début du (...)
  • 6 ASG, B 6614. Entre les deux guerres, selon les comptes rendus de réunions de l’Union, les motifs de (...)

16Depuis 1871, le contrôle de l’activité des banques relève de l’Union des banquiers du commerce de Paris et de la province, qui devient l’Union syndicale des banquiers de Paris et de la province4 en 1895. La création de l’Union est contemporaine de celle des grandes banques commerciales françaises comme le Crédit Lyonnais, en 1863 (Bouvier, 1968 ; Desjardins, Lescure & Nougaret, 2003), ou la Société Générale, en 1864 (Bonin, 2006, 2019), et de l’organisation d’un réseau dense de banques régionales et familiales pour drainer l’épargne5 (Hirsch, 1991). L’Union des banquiers agit comme un véritable cartel qui n’a rien à envier aux pratiques du secteur textile du Nord de la France (Mastin, 2011). L’activité de banquier est soumise à une inscription sur la liste des banques tenue par l’Union. Ceux qui ne respectent pas ces prescriptions sont radiés, perdant ainsi toute légitimité et le soutien de leurs pairs6.

17L’Union est aussi un groupe de pression. Elle représente les intérêts de ses membres « auprès du gouvernement, des chambres de commerce et de toutes les sociétés particulières ». Elle « sollicite les réformes jugées utiles au commerce et à l’industrie » auprès des autorités compétentes et met « en commun les renseignements sur la solvabilité et la moralité du commerce en général » (Mastin, 2011).

  • 7 ASG, B 6614 à B. 6618, Union syndicale des banquiers – rapports avec la Société Générale.

L’Union exerce un véritable contrôle sur les établissements en dénonçant les pratiques frauduleuses des agences7. Ce sont donc les banquiers eux-mêmes qui, depuis 1871, disciplinent la profession. La seule entorse à cette autonomie provient de la loi du 19 juin 1930 déjà évoquée.

18C’est ainsi qu’en France, à la différence de plusieurs autres pays industriels, le laisser-faire bancaire se prolonge par-delà la Grande Crise, l’avènement du Front populaire et même le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, en 1939. Cette constante ne résulte d’aucune décision collective ; le choix n’est pas démocratique, comme nous allons le voir ci-après, et sa remise en cause provient d’abord d’un régime qui ne l’est pas non plus.

2. Quand l’État s’introduit aux côtés de la corporation bancaire et sous la contrainte

  • 8 Sauf indication contraire, les informations mobilisées dans cette section sont tirées du travail de (...)
  • 9 Centre des archives économiques et financières (CAEF), Savigny-le-Temple, B 0063919/2, Situation de (...)

19Le choc de la défaite, puis la formation du régime de Vichy changent la donne. La gestion du secteur bancaire est confiée aux plus puissants représentants de la profession. Leur emprise est confirmée par la formation du Comité provisoire d’organisation des banques et des établissements financiers (CPOB), créé par le décret du 30 septembre 1940 et dirigé par Henri Ardant. Ce fervent adepte des conceptions corporatistes de l’activité bancaire (Andrieu, 1990a) collabore activement avec les représentants de l’État8. Sous le contrôle du ministère des Finances, le Comité prépare les deux textes essentiels de la réforme9 : les textes dits lois des 13 et 14 juin 1941, « relatifs à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers », qui sont publiés dans le Journal officiel du 6 juillet 1941. Les discussions qui précèdent leur rédaction voient s’opposer une conception corporatiste à une conception plus étatiste du système, opposition qui se retrouvera dans les débats sur les nationalisations bancaires, après la Libération.

2.1. Genèse de la réforme : dirigisme corporatif vs dirigisme semi-étatique

20Les modalités de la réforme sont définies prestement. Si les différents acteurs impliqués s’accordent sur la nécessité d’encadrer la profession, deux points de vue s’affrontent. Celui d’Henri Ardant, dont le projet est plus radical que ne l’était celui de 1936, ne dissimule plus ses options corporatistes, laissant les rôles clés à la profession. Son dirigisme corporatif s’oppose au dirigisme semi-étatique que préconise le service des études de la Banque de France, soutenu par le Trésor (Andrieu, 1983). Le service suggère de créer, sous l’égide de la Banque de France, une « centrale des risques bancaires » à laquelle tous les établissements affiliés devront communiquer les autorisations et les utilisations de crédits supérieures à certains montants. Ce projet ne sera pas inscrit dans la loi en raison du refus des banquiers privés, néanmoins, un compromis aboutira à l’établissement d’une double tutelle pour les banques, celle de la corporation et celle de l’État.

21Le projet finalement retenu en mai 1941, après 8 mois de discussions, conduit à la mise en place d’un Comité permanent d’organisation professionnelle des banques (désigné CO), représentant les banquiers et chargé du pouvoir réglementaire sur les banques, ainsi que d’une Commission de contrôle des banques (CCB), composée de fonctionnaires, rattachée à la Banque de France et dotée d’un rôle consultatif en matière de réglementation et d’un rôle de surveillance comptable dans les cas exceptionnels. La création des deux commissions reprend le second projet d’Ardant mais son champ d’application et la répartition des rôles entre les commissions sont tranchés sous la pression de la Banque de France. Le texte final de la loi ne s’applique qu’aux seules banques privées (Andrieu, 1983). La procédure d’inscription est confiée à la Commission de contrôle, qui obtient une position d’arbitre en cas de litige. La limite imposée à l’autocontrôle de la profession est de taille au regard des visées corporatistes initiales d’Henri Ardant.

2.2. Des effets limités à court terme dans l’application de la réforme mais une rupture radicale

  • 10 CAEF, B 0063919/1, Réglementation et organisation de la profession bancaire et des professions se r (...)
  • 11 Article 1 : « Sont considérés comme banques, les entreprises et établissements qui font profession (...)
  • 12 CAEF, B 0063919/2, Situation des banques en France et à l’étranger avant la nationalisation des ban (...)

22Les réformes qui conduiront, après 1945, à la mise en place de l’État qui deviendra actionnaire sont déjà en germe dans le programme du Front populaire (Andrieu, 1983). Les lois de juin 1941 vont plus loin10. Ces textes introduisent le statut des établissements bancaires et financiers, jusqu’alors inexistant (Andrieu, 1990b). Le titre 1 de la loi du 13 juin réglemente la profession bancaire, le premier de ses 63 articles définit les banques11. La loi du 14 juin 1941 organise et réglemente la profession de banquier12. Cette loi est plus complexe et sévère que les autres textes du régime de Vichy sur l’organisation professionnelle, puisqu’elle confie les pouvoirs d’organisation à un collège réduit, plutôt qu’à une personnalité unique, et créé une commission de contrôle qui ne se retrouve pas dans les autres professions. Le système repose sur trois institutions (un triumvirat) étroitement imbriquées et mêlant plus ou moins les intérêts publics et privés, les deux comités précédemment définis – le Comité permanent d’organisation professionnelle des banques (CO), et la Commission de contrôle des banques (CCB) –, ainsi que l’Association professionnelle des banques, qui a désormais un rôle officiel.

23Le CO est composé de six membres nommés par arrêté du ministre des Finances. Henri Ardant le préside, René Villard, premier sous-gouverneur de la Banque de France, nommé commissaire du Gouvernement, dispose d’un droit de veto. Ce comité dresse et tient à jour la liste des banques exerçant leur activité en France et leur attribue un numéro d’immatriculation qui doit figurer au registre du commerce. Il réglemente les ententes, les tarifs, la concurrence et les services communs ; agit sur les techniques, la structure ou l’organisation bancaire, mais sans définir à proprement parler un contrôle des banques, qui relève de l’association professionnelle des banques.

La CCB, présidée par le gouverneur de la Banque de France et comprenant le directeur du Trésor et le président du CO, s’assure du respect de la réglementation bancaire et de l’organisation de la profession ; il sanctionne les manquements et statue sur les appels.

24Ce triumvirat représente les autorités monétaires symbolisant le condominium entre le ministère des Finances, la Banque de France et la profession organisée. La réforme concilie ainsi les intérêts bien compris des gouvernants et de la profession, mais ses effets sur l’organisation du crédit sont limités par les circonstances.

25La réforme illustre le paradoxe de Vichy : elle est radicale et réfléchie de longue date, mais repose sur des compromis très flous et se trouve introduite alors que les activités sont en sommeil. Le partage des responsabilités en matière de contrôle bancaire, instauré par les lois de 1941, est suffisamment vague pour éviter de déclencher une querelle d’attributions entre le Trésor, la Banque de France et la profession, mais reste fragile. Deux points font l’unanimité : la suppression de la concurrence bancaire et l’organisation de la profession des banquiers « encadrée par la loi, fermée, cartellisée, obligatoire et homogène ».

  • 13 Articles 16 (bilan annuel et situations périodiques – Formules types) et 18 (publicité du bilan et (...)

26La rupture avec l’avant-guerre est néanmoins décisive. L’article 1 de la loi du 13 juin 1941, définissant les banques, met un terme à plusieurs décennies d’imprécision. Il crée le monopole des banquiers et interdit aux autres entreprises de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans. D’autres articles réglementent la comptabilité des banques et précisent leurs obligations en matière de reddition des comptes13. Ils installent un contrôle rigoureux par la comptabilité. Selon Claire Andrieu, l’organisation mise en place par les lois bancaires de 1941 subsiste jusqu’en mai 1983, tout en ayant perdu son cadre corporatif à la Libération (Andrieu, 1983, p. 397). Ces réformes signent l’évolution d’un État partenaire de la profession en État actionnaire unique dans un système redevenu démocratique.

3. Quand l’État se fait banquier

  • 14 Sur la centrale des risques, définie par Ardant et Villard en juin 1944, voir Michel Margairaz, (20 (...)
  • 15 Voir Quennouëlle-Corre (2000), Annexe 2, « Le Trésor et la nationalisation des banques en 1944 » : (...)
  • 16 CAEF, B 0063919, ministère des Finances, Arrêté : désignation des commissaires du gouvernement par (...)

27Rompant avec l’organisation corporatiste de Vichy et porteuses d’une forte ambition politique, les nationalisations entreprises à la Libération, en particulier dans le secteur bancaire, la création du Conseil national du crédit (CNC) et la redéfinition des attributions de la Commission de contrôle des banques (CCB) bouleversent l’organisation du système bancaire. Devenu le premier employeur de la nation, l’État redessine ses rapports avec le secteur privé en écartant les principaux dirigeants de la corporation, dont Henri Ardant. Il bouleverse également les relations entre les banques. Le système devient pyramidal, avec au sommet la Banque de France et sa centrale des risques, tout juste créée14. D’abord peu enthousiaste (Quennouëlle-Corre 2000, p. 573-579) Jacques Brunet, directeur du Trésor, joue un rôle essentiel dans la mise en place de l’État actionnaire15. Sur les six commissaires du gouvernement choisis par le ministre pour défendre la loi de nationalisation à l’Assemblée constituante, trois représentent la direction du Trésor16. Les fondements législatifs du nouveau système sont promptement définis.

3.1. Les objectifs et les modalités des nationalisations

Les lois du 2 décembre 1945 et du 17 mai 1946, ainsi que le décret du 28 mai 1946, transfèrent à l’État les pouvoirs dévolus par Vichy à la corporation des banquiers et achèvent la nationalisation de la Banque de France. Le 30 novembre 1945, le ministre présente le principal objectif de la réforme à l’Assemblée constituante :

  • 17 CAEF, B 0063919/3, no 49, Rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire sur le pr (...)

Désormais le pays sait que l’organisation tout entière du crédit est mise sans réserve au service de l’intérêt public et que les représentants qualifiés de toutes les forces productives du pays sont associés à sa gestion. La coopération de tous mettra le Crédit au service de la nation17.

  • 18 CAEF, B 0063919/2, Trésor, situation des banques en France et à l’étranger avant la nationalisation (...)

28La réforme consiste aussi à mettre en œuvre la politique monétaire et du crédit en s’appuyant sur les banques nationalisées ; à soutenir les émissions du Trésor et à contribuer au financement de la reconstruction et à la modernisation de l’économie. Les notes préparatoires du Trésor sur le transfert des actions du secteur privé à l’État, lequel inclut deux banques d’affaires (la Banque de Paris et des Pays Bas et la Banque de l’Union parisienne), examinent la situation des dépôts et des comptes à vue, le montant des bons du Trésor, le montant des réserves ainsi que les bilans résumés à différentes dates18.

  • 19 CAEF, B 0063919/3, no 49, Rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire sur le pr (...)
  • 20 Id. Annexe au procès-verbal, Assemblée nationale constituante, no 1, 1er décembre 1945, contreproje (...)
  • 21 Id.

29Sur le plan parlementaire, les archives du Trésor retiennent 104 amendements au projet de loi initial, qui sont déposés à l’Assemblée constituante en décembre 194519. Joseph Laniel présente un contre-projet qui ne prévoit pas de nationaliser les banques privées mais qui les oblige à ouvrir leur conseil d’administration aux représentants des intérêts économiques généraux et aux représentants des usagers, désignés par le ministre des Finances, ainsi qu’à ceux du personnel désigné par le comité d’entreprise20. Retenue pour la Banque de France, la nationalisation des autres banques juge « extrêmement » dangereux le contre-projet qui l’assimile à des « spoliations qui ébranleraient les assises de l’épargne et le fragile édifice de confiance21 ». L’argument du coût de la nationalisation est également évoqué, ainsi que le risque d’effondrement des actions. Les amendements ne sont pas retenus.

Schéma 1. Évolution du contrôle sur les quatre banques nationalisées dans le cadre de la loi sur les nationalisations

Triumvirat

Loi du 13-14 juin 1941

Commission de contrôle des banques (CCB)

Comité permanent d’organisation professionnelle des banques (CO)

Association française des banques (AFB)

Nationalisations : duo

Loi du 2 décembre 1945 et décret no 46-1786 du 9 août 1946

Commission de contrôle des banques (CCB) (redéfinie dans ses pouvoirs et sa composition)

Conseil national du crédit (CNC)

Source : Chambost & Touchelay, 2021

3.1.1. Les nationalisations bancaires et l’organisation du crédit

30La réforme est introduite par la loi du 2 décembre 1945. Nationalisée, la Banque de France devient la Banque des banques à compter du 1er janvier 1946. On distingue désormais trois catégories d’établissements – les banques de dépôts, les banques d’affaires et celles de crédit à long terme et moyen terme – selon les activités et les obligations respectives, réglementées et surveillées par le Conseil national du crédit (CNC) et la Commission de contrôle des banques (CCB).

31Créé par la loi du 2 décembre 1945, le CNC exerce les attributions qui relevaient jusque-là du CO, tout juste dissous. Il est consulté sur la politique générale du crédit, sa distribution, la collecte des disponibilités du public et des « dépôts en banque ou dans les caisses d’épargne ». Il participe aux réflexions sur la concentration bancaire et l’amélioration de l’organisation et des méthodes du secteur.

32La seconde institution centrale est la CCB, héritée de Vichy. Présidée par le gouverneur de la Banque de France, elle réunit le président de la section des finances du Conseil d’État, le directeur du Trésor ainsi que certains représentants des banques et de leur personnel. La CCB exerce tous les pouvoirs d’investigation, de contrôle et de discipline déjà définis par les actes dits lois des 13 et 14 juin 1941. Ses pouvoirs s’étendent aux établissements financiers. Un passage du texte de 1945, précisant que, « sauf décret du Conseil d’État, les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux établissements nationalisés », introduit une confusion aux conséquences lourdes, comme nous le verrons par la suite, pour l’organisation du contrôle de ces établissements.

3.1.2. Les nationalisations et les règles de bonne gestion

  • 22 ABF, 1740 199 010 (29), 1942-1973, Note de la CCB du 6 mai 1953 : « Il convient tout d’abord de rap (...)

33Si la première finalité du contrôle de l’État sur les quatre banques nationalisées est l’application d’une certaine politique monétaire et du crédit, la seconde porte sur « la vérification des comptes », à traduire par le contrôle de la gestion. Les nationalisations, comme le précise l’exposé des motifs du projet présenté à l’Assemblée constituante, visent notamment « à accroître l’efficacité des entreprises dans un sens conforme à l’intérêt général ». À travers sa socialisation du capital, l’État se révèle ainsi soucieux, comme nous le verrons par la suite, de prouver sa capacité à gérer de manière productive (Gayon & Lemoine, 2010), de maintenir une forme d’émulation entre les quatre banques nationalisées, mais également de les inscrire dans des comportements de concurrence avec les autres banques non nationalisées22.

  • 23 Ce comité comprend deux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, cinq représ (...)
  • 24 ABF, 1740 199 010 (29), 1942-1973, Note de la CCB du 6 mai 1953.
  • 25 Id. Ainsi il propose une décomposition entre l’activité capitaliste et l’activité commerciale, cett (...)

34La création du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics par le décret du 9 août 1946 permet d’organiser des contrôles annuels23. Le premier contrôle est effectué par M. Sérézat, inspecteur général des PTT, chargé d’un rapport sur les quatre banques nationalisées (Descamps, 2013). Finalisé le 26 juillet 1948, ce dernier24, déclinant les objectifs des nationalisations, recommande de « donner des garanties de bonne gestion aux déposants, d’assurer la prédominance de l’intérêt général sur les intérêts particuliers » – qu’il traduit par le respect des prescriptions de la direction du crédit (et, plus particulièrement, l’augmentation des réserves) –, « de faciliter la rationalisation du réseau bancaire », « de définir des entreprises-témoins pour connaître exactement les profits et les charges des activités bancaires » et d’obtenir des prix de revient fiables afin de définir les taux d’intérêt. À ce titre, ce rapport préconise notamment le relèvement des capitaux propres, l’inscription de cette rémunération en charges d’exploitation et le réaménagement des tarifs des titres. Il insiste sur la valeur de la méthode comparative appliquée aux quatre banques et sur la nécessité d’introduire une comptabilité analytique. Il préconise ainsi la mise en place d’une organisation harmonisée des banques par « compartiments25 » dans lesquels seraient ventilés les effectifs, ainsi qu’une unification des plans de compte utilisés. Il mobilise, à titre d’exemple, les méthodes mises en place par la Banque d’Angleterre ainsi que par la Deutsch Bank.

  • 26 ABF, Observations du 12 janvier 1953 de la Société Générale sur l’application éventuelle de ses ser (...)
  • 27 CAEF, B 0062651/3, Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Rapport sur le (...)
  • 28 CAEF, B 0062651/3, Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Rapport sur le (...)

35Ce rapport provoque de vives discussions entre le directeur du Trésor, les représentants des banques nationalisées et le gouverneur de la Banque de France, qui annoncent les difficultés de l’organisation du contrôle externe des banques nationalisées. Il conduit également à des réactions défensives de la part des censeurs (représentants de la CCB dans chacune des banques). Consulté sur le rapport Sérezat, le censeur de la Société Générale souligne les difficultés de la mise en place d’une telle comptabilité analytique en raison des décalages importants qui existent entre l’organisation actuelle et celle prônée26. Ce document inaugure néanmoins l’élaboration de rapports annuels sur les quatre banques, basés sur la comparaison de leurs activités, de la répartition des risques par secteurs économiques, des coefficients de liquidité et de solvabilité, de leur profitabilité et de leur productivité. Ces rapports font du calcul du prix de revient et de la rentabilité des éléments centraux des contrôles et influencent durablement les pratiques de la commission de vérification des comptes des établissements nationalisés27. La difficulté de comparer ces banques entre elles et de pénétrer leur fonctionnement est cependant soulignée. L’opacité comptable, liée notamment à un manque d’homogénéisation, persiste également pendant quelques années28

3.2. Le contrôle des banques nationalisées

Schéma 2. Alternance entre la CCB et la CVCEP pour le contrôle des banques nationalisées

Banque de France

Direction du Trésor

Contrôle spécifique

aux banques nationalisées

Contrôle spécifique

aux entreprises nationalisées

Loi du 2 décembre 1945 et décret no 46-1786 du 9 août 1946

Commission de contrôle des banques (CCB) (redéfinie dans ses pouvoirs et sa composition)

Loi no 48-24 du 6 janvier 1948 (art. 56-62), arrêté du 19 juillet 1948 et décret du 11 juillet 1949

Création de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (CVCEP) et attribution des compétences de contrôle

Loi no 50-586 du 28 mai 1950 (art. 34), relative aux comptes spéciaux du Trésor, décret no 50-763 du 15 juin 1950 et arrêté du 24 juin 1950(2)

La CCB exerce les attributions dévolues à la section compétente en matière de crédit de la CVCEP

Décret du 3 janvier 1966

Reprise par la CVCEP de ses prérogatives

  1. Le Comité central d’enquête sur le coût et les rendements des services publics (CCE) diligente des enquêtes mais sans participer en tant que tel au contrôle.

  2. Les deux décrets no 58-598 du 12 août 1950 et du 10 juillet 1958 modifient et complètent l’article 2 du décret du 12 août 1950.

Source : Chambost & Touchelay, 2021

  • 29 Sont nationalisées : le Crédit Lyonnais ; la Société Générale, pour favoriser le développement du c (...)

Le titre III de la loi du 2 décembre 1945 concerne la nationalisation des grandes banques de dépôt29. L’article 7 précise qu’à compter du 1er janvier 1946, ces banques seront transférées en toute propriété et avec l’ensemble de leur patrimoine à l’État. Les modalités du transfert des actions sont organisées par l’article 8 :

  • 30 Ou défini en pourcentage de la valeur de rachat fixée.

Les banques visées […] remettent aux actionnaires, en échange de leurs actions, des parts bénéficiaires nominatives qui reçoivent, à partir de l’année 1946, une répartition fixée chaque année par le conseil d’administration, sans toutefois pouvoir être inférieure au dividende distribué aux actions30[…] pour l’exercice 1944. Ce minimum est considéré comme une charge d’exploitation et garanti par l’État.

Ensuite, à partir du 1er janvier 1947, l’État rachète chaque année au moins un cinquantième des parts bénéficiaires en circulation sur la base d’un cours moyen de l’action en bourse de Paris, qui, selon les banques, s’échelonne entre le 1er septembre 1944 et le 31 octobre 1945.

36À partir du 1er janvier 1946, les banques nationalisées sont gérées par des conseils d’administration composés d’administrateurs (12) désignés pour partie par les organisations syndicales les plus représentatives et par le ministre de l’Économie et des Finances, auxquels s’ajoutent des personnalités qualifiées représentant le secteur bancaire. Comme dans toute société anonyme, la vérification des comptes est exercée par l’assemblée générale, dont l’unique actionnaire est ici l’État.

  • 31 ABF, 1740 199 007 (1), 1946-1980, 26011, Banques, documentation générale.

37On peut s’interroger sur les effets du passage d’un contrôle très autocentré, assuré par et pour la banque, à un contrôle externe répondant à des impératifs politiques qu’elle n’a pas forcément contribué à définir. Comment ces nouvelles formes du contrôle s’organisent-elles ? Y a-t-il superposition entre elles ou substitution des anciennes modalités par les nouvelles ? Répondre à cette question revient à analyser le processus de la « dépersonnalisation » du contrôle – du passage du contrôle par les pairs, les sociétaires et la profession au contrôle par l’État et ses représentants – et à tenter de cerner ses effets à travers l’exemple de la Société Générale31, abordé à partir de ses archives et de celles de la Banque de France.

38Comme nous allons le voir, l’organisation du contrôle des banques nationalisées procède de la juxtaposition des textes et non pas d’une réflexion préalable ni d’une concertation antérieure. Il en résulte une concurrence permanente entre deux commissions de contrôle : la Commission de contrôle des banques (CCB), qui remplace l’assemblée générale des actionnaires, et la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (CVCEP). Cet organe consultatif, créé par la loi de finances du 6 janvier 1948 (décret du 19 juillet 1948) et chargé de la vérification des comptes des entreprises publiques, est d’abord rattaché au Trésor, puis, à partir de 1954 et jusqu’en 1976, constitue une section à part de la Cour des Comptes (Berthereau, 2005).

Ces doublons génèrent des tensions qu’il convient d’analyser pour montrer que l’État n’est pas un actionnaire comme les autres et préciser l’impact de ce dualisme sur les modalités de reddition des comptes, l’évaluation des performances bancaires et la justification de la tarification.

3.2.1. Deux instances de contrôle au sein de l’exécutif

La juxtaposition de deux lois, l’une bancaire – loi du 13 juin 1941 – et l’autre portant sur les entreprises nationalisées – loi du 2 décembre 1945 et son décret no 46-1786 du 9 août 1946 –, conduit donc à superposer la CCB et la CVCEP.

39Comme nous l’avons indiqué (3.1.1.), les pouvoirs de la CCB, créée par la première loi, sont confirmés et complétés par la loi du 2 décembre 1945 qui la charge de remplacer les assemblées d’actionnaires, supprimées du fait de la nationalisation. La CCB exerce ses pouvoirs, notamment en matière de contrôle des comptes, à travers les censeurs, qui sont des représentants permanents de la Commission au sein de chaque banque nationalisée. La CCB remplit également un rôle technique et normatif puisque, sur proposition de la Banque de France, elle définit les règles de gestion que les banques de dépôt doivent observer pour garantir leur solvabilité et leur liquidité (art. 14 du décret du 28 mai 1946).

40La création de la CVCEP, en 1948, introduit un autre organe de vérification des comptes des entreprises publiques, sachant que cette mission est également partagée avec le ministère des Finances, les divers services de la Banque de France (direction du crédit, de l’escompte, etc.), l’Association professionnelle des banques, le commissaire aux comptes et le comité d’entreprise. Elle fut élaborée à l’initiative de François Bloch Lainé, nommé directeur du Trésor en mai 1947 et chargé, à ce titre, de la « vérification des comptes » et « du contrôle de la gestion » des entreprises nationalisées (Quennouëlle-Corre, 2000, p. 335-338). La Commission est dirigée par Gabriel Ardant, convaincu de la nécessité du contrôle des coûts et des rendements des banques nationalisées. Elle illustre le renforcement de la tutelle du Trésor sur les banques nationalisées qui, de purement financière, devient technique, passant du contrôle de la transformation de l’épargne à celui des investissements à long terme (Quennouëlle-Corre, 2000). Les banques nationalisées se voient alors imposer des objectifs de rentabilité et de rendement déclinés notamment à travers la volonté de calculs systématiques du prix de revient.

41Les tensions les plus vives opposent la CCB à la CVCEP. Elles illustrent les hésitations permanentes des responsables économiques entre la volonté administrative de renforcement du contrôle et la volonté politique d’élargir l’autonomie des entreprises publiques (Descamps, 2013). Les tensions se prolongent durant 18 ans, jusqu’au décret du 3 janvier 1966 (Delion, 1967), et connaissent plusieurs rebondissements.

L’alternance des prérogatives entre ces deux commissions, rythmée par l’alternance des décrets et le délai de sortie des arrêtés, traduit particulièrement bien les rapports de force et les jeux d’influence entre les deux institutions, tout comme le choix du rapporteur général et des rapporteurs particuliers.

  • 32 Id.
  • 33 Archives en ligne de la Commission de contrôle des banques.

42Lors de la préparation des règlements sur la CVCEP, le gouverneur de la Banque de France fait en effet remarquer que la commission en question « fait double emploi avec la CCB, qui dispose d’une expérience, de compétences et de moyens particuliers » et propose de confier plutôt ce rôle de vérification à la CCB, en lieu et place de la CVCEP32. Le décret du 19 juillet 1948, réglementant l’organisation et le fonctionnement de la CVCEP, écarte les banques nationalisées de ses dispositions, « sur instigation de Loriot, président de la section des finances du Conseil d’État (membre de la CCB) et contre l’avis de la direction du Trésor ». L’arrêté, pris le même jour, en application du décret, les inclut cependant. Le gouverneur de la Banque de France réitère sa demande dans une lettre datée du 17 décembre 1948 au ministre des Finances. Arguant de la publicité donnée aux rapports de la CVCEP, il propose de nouveau que la vérification revienne à la CCB. Sa demande n’est pas non plus prise en compte. Le décret du 11 juillet 1949 soumet les banques nationalisées à la vérification de leur gestion par la CVCEP. Il est suivi d’un nouveau décret (du 29 juillet 1949) qui ne rend cette décision applicable qu’à compter de l’exercice 1949. Cet exercice n’est cependant pas vérifié par la CVCEP en raison de la loi du 27 mai 1950, relative aux comptes spéciaux du Trésor, en vertu de laquelle la CCB reprend les attributions dévolues à la CVCEP. Dans son rapport33 de 1958, la CCB note qu’en ce qui concerne les attributions qui lui étaient dévolues depuis 1950, elle a dû surseoir à l’exercice de ses pouvoirs en attente de l’arrêté du décret du 10 juillet 1958 qui modifie le texte de l’article 2 du décret du 15 juin 1950.

  • 34 ABF, 1740 199 007 (1), 1946-1980, Banques, documentation générale.
  • 35 ASG, Note de la CCB du 29 avril 1965 destinée à Calvet, gouverneur de la Banque de France.

43Comme mentionné dans son rapport de 1960, la CCB procède, à cette date34, à la vérification des comptes des entreprises nationalisées datés de 1956, 1957 et 1958, et approuve les bilans et comptes de profits et pertes de 1959. Le contrôle assuré par la CCB, est cependant à nouveau contesté. Un amendement au projet de loi de finances de 1965, qui prévoit de transférer à nouveau le contrôle à la CVCEP, est voté le 9 novembre 1964 par l’Assemblée nationale. Il est justifié par le fait que « la vérification des comptes était pratiquement escamotée, étant effectuée par les représentants mêmes des justiciables35 ». Les discussions aboutissent au décret de 3 janvier 1966 réformant la réglementation bancaire, qui restitue à la CVCEP la mission de vérification des entreprises publiques. La compétence de la CVCEP porte aussi sur l’appréciation et la recherche d’amélioration de la gestion et de l’organisation de l’entreprise (art. 9).

Ces atermoiements illustrent les difficultés du partage du pouvoir après l’élargissement brutal du périmètre de l’État.

  • 36 À partir de la loi de 1941, une première formule-type de situation trimestrielle, destinée à l’info (...)

L’appréciation de la gestion des banques nationalisées par la CCB s’effectue donc, à partir de 1947, sur la base des rapports des censeurs, réalisés par chacune des banques nationalisées et rassemblés dans un document d’ensemble, le rapport général, qui opère une synthèse et une mise en comparaison des entreprises bancaires. Ces rapports permettent d’obtenir, pour chacune des banques36 :

  • l’activité bancaire, notamment à travers l’analyse du montant total des bilans mis en perspective historique, la structure des emplois, la répartition géographique des avoirs et des dettes ;

  • une analyse de la situation en termes de profitabilité à travers les comptes de profits et pertes détaillant les recettes, les charges, la ventilation des frais généraux et l’affectation des bénéfices, le PNB et le coefficient d’exploitation (dépenses/recettes) ;

  • la répartition des risques par secteurs économiques et le montant global des crédits octroyés pour chacun d’entre eux ;

  • les coefficients de liquidité et de solvabilité ;

  • les modalités de recherche de productivité et les organisations respectives.

  • 37 Dès 1947, le CNC prend des mesures visant à réduire le nombre de guichets ouverts par les banques d (...)

44Les rapports généraux, qui ont vocation à comparer les performances des quatre banques, soulignent, de manière récurrente, les précautions à prendre, altérant par là même cet exercice. Selon les années, ils mettent l’accent sur de grandes thématiques tout en témoignant d’un souci de justification de la gestion réalisée. Le rapport de 1949, particulièrement riche, aborde ainsi la question du coût des services rendus à la clientèle : les tarifs sont justifiés par la nécessité de couvrir les frais généraux, même s’ils semblent excessifs, ainsi que par la constitution de provisions pour risques, certes très pessimistes mais indispensables pour pallier la faiblesse des fonds propres. La recherche de productivité est soulignée, sachant que cet objectif ne doit pas se traduire par une diminution du nombre de guichets37. Il apparaît également nécessaire de moderniser le service des titres, d’élargir les réseaux existants et de faire supporter à d’autres organismes bancaires les efforts de rationalisation. La question de la fusion entre les banques nationalisées, évoquée dans le rapport Sérézat, traversera la décennie suivante mais sans donner lieu à des réflexions plus opérationnelles.

  • 38 ABF, 1740 199 010 (34), Note d’information de M. Roux à M. Baumgartner, gouverneur de la Banque de (...)
  • 39 ABF, 1740 199 007 (1) – 26011, Réunion des censeurs, le 13 septembre 1966 (MM. Bolgert, Guitard et (...)

45La difficulté de comparaison des établissements bancaires est notamment liée, selon le secrétariat de la CCB, à des problèmes de disparité des méthodes comptables adoptées (assiette et taux du réescompte du portefeuille de fin d’exercice, affectation comptable de certains produits réservés « revêtant le caractère de provisions occultes », calcul et application des différences de change résultant de la réévaluation des devises, etc38.). Cette question perdure encore en 1966, lors du passage du contrôle par la CCB à celui exercé par la CVCEP, période charnière lors de laquelle les censeurs défendent leur fonction en considérant que leur rapport représente la source principale de l’information sur la gestion des banques nationalisées. Ce n’est qu’alors qu’ils proposent de structurer ces rapports pour aboutir à une certaine harmonisation39.

3.2.2. Les difficultés du contrôle par le pouvoir législatif en matière de reddition des comptes

46Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle en matière de vérification des comptes des entreprises nationalisées. L’une des sous-commissions parlementaires, créées par la loi du 21 mars 1947, est chargée de suivre la gestion des entreprises nationalisées et dispose, à ce titre, des pouvoirs dévolus à une commission d’enquête parlementaire, au sens où les dirigeants des entreprises concernées ont une obligation de réponse. Le Parlement peut également recourir à l’assistance de la CVCEP, qui constitue son informateur légal en la matière.

  • 40 Voir ABF, 1740199010 (34), Lettre du 17 février 1949 de R. Pleven (USDR) au gouverneur de la Banque (...)
  • 41 Cette demande résultant déjà d’une question posée à la séance du 20 septembre 1951.
  • 42 ABF, 1740 199 010 (34), séance de l’Assemblée nationale du 19 février 1952, § 736, p. 598.
  • 43 ABF, 1740 199 010 (34), Journal officiel, édition du 13 janvier 1954, § 9758 et « Éléments de répon (...)
  • 44 ABF, 1740 199 010 (34) : Lettre du 11 août 1953 du directeur du Trésor au gouverneur de la Banque d (...)
  • 45 ABF, 1740 199 010 (34), Journal officiel, édition du 13 janvier 1954.

47Les questions posées en séances de l’Assemblée nationale témoignent de la difficulté d’obtenir des données chiffrées en termes de dégagement des bénéfices ainsi que de leur répartition sous forme d’impôts payés ou de dividendes versés, mais également de retours, pour les clients des banques, en matière de diminution des tarifs. La régularité des questions posées à la CCB et au gouverneur de la Banque de France permet de saisir les difficultés rencontrées par les députés pour obtenir des informations sur la tenue des comptes et exercer leur mission d’enquête. Tout au long des années 1950, les présidents de la sous-commission parlementaire afférente – appartenant à l’Union démocratique et socialiste de la résistance, au mouvement républicain populaire ou au groupe des républicains indépendants – adressent au président du Conseil des demandes récurrentes. Ainsi, en 1949 et en 1952, ils cherchent à s’informer sur le coût des services bancaires facturés40 ou, en 1952, sur le montant annuel des bénéfices et des pertes réalisés depuis la nationalisation, sur les impôts payés et la part des bénéfices versés par l’État41. La réponse apportée n’indique, pour les trois demandes, que les montants annuels globaux (et non pour chacune des quatre banques) pour la période42 allant de 1946 à 1950. À partir de 1953, les demandes s’intensifient en raison de l’absence de réponses apportées, se portant de nouveau sur les montants de charges par catégories, sur les bénéfices nets et sur les sommes réservées à l’État. Elles se heurtent aux mêmes résistances43. Le président de la CCB n’hésite pas à arguer de l’article 19 de la loi de 1945 selon lequel tous ceux qui participent au contrôle des banques nationalisées sont tenus au secret professionnel. Il signale par ailleurs que « le rapport du 25 juillet 1952 de la CVCEP (publié en p. 24 du Journal officiel du 3 octobre 1952) ne publie pas le montant des recettes brutes et des dépenses des banques nationalisées mais uniquement leur importance respective en pourcentage44 ». Il n’est ainsi délivré aux parlementaires, pour chaque banque, que les bénéfices nets et les dividendes par action transférée à l’État pour les exercices45 1951 et 1952. Selon ces derniers, le taux moyen de distribution des résultats à l’État s’établit entre 28,5 % en 1951 et 30 % en 1952, variant selon les banques entre 26 % et 36 %.

  • 46 ABF, 1740 199 010 (34), Lettre du 11 mars 1954 du directeur du Trésor au gouverneur de la Banque de (...)
  • 47 ABF, 1740 199 010 (34), Secrétariat CCB, « Banques de dépôts nationalisées », Note du 6 mai 1953.
  • 48 Parts données aux anciens actionnaires qui reçoivent, à partir de 1946, un montant minimal considér (...)
  • 49 ABF, 1740 199 010 (34), Note de la CCB du 15 février 1956.

48Une nouvelle intervention est alors nécessaire pour que le directeur du Trésor rappelle au gouverneur de la Banque de France que le secret professionnel ne peut être invoqué vis-à-vis d’une commission parlementaire disposant du pouvoir d’enquête46. Or une note interne47 très complète, réalisée par les services de la CCB le 6 mai 1953 précise, par banque, les principaux indicateurs du compte de résultat depuis 1946, indiquant que « depuis les comptes de l’exercice 1948, les résultats d’exploitation ont permis la distribution, aux parts bénéficiaires, d’un supplément d’intérêt dont l’État a reçu l’équivalent, soit 269 millions de francs au titre des exercices 1949 à 1951 » (pour 146 MF en 1948). Cette note, met en avant, pour justifier la relative faiblesse de ces montants au regard des bénéfices réalisés, la nécessité, pour augmenter leurs fonds propres, d’effectuer d’importantes dotations en amortissements et provisions. Une autre note interne de la CCB, datant du début de l’année 1956, présente l’évolution de la rémunération des capitaux propres concernant les actions transférées à l’État et les parts bénéficiaires48 entre 1945 et 1955. Elle conclut que « les répartitions envisagées pour 1955 n’imposeraient pas des charges de capital plus lourdes que celles assumées par les grandes banques de dépôt du secteur libre », le CCF, le CIC ou le Crédit du Nord49. Il apparaît ainsi que, sur la période délimitée, le taux de rémunération du capital, en tenant compte des distributions aux actions transférées à l’État ainsi qu’aux parts bénéficiaires, varie selon les quatre banques nationalisées entre 7 % et 10 %.

3.2.3. Les difficultés de la mise en œuvre du contrôle de l’État nouvellement actionnaire

  • 50 En 1947, l’État publie le Plan comptable général destiné à rendre leurs comptes plus accessibles à (...)

49À travers l’analyse du contrôle de la gestion mis en place pour les établissements bancaires nationalisés, la volonté de prouver que l’État, notamment au travers de la CVCEP, est capable de gérer les quatre banques nationalisées de manière « moderne » transparaît dans la recherche de leur mise en comparaison entre elles, mais également avec les autres banques de dépôt du secteur libre. L’État déploie ainsi, bien avant leur généralisation au secteur privé, les pratiques de benchmarking. Cette comparaison nécessite, pour livrer une vision d’ensemble des quatre banques nationalisées, l’harmonisation des systèmes comptables tant dans la perspective d’établissement des comptes que dans celle du calcul des coûts et de la fixation du tarif des services bancaires50. Elle peut également se décliner sous la forme d’études ponctuelles, comme en témoigne l’analyse comparée des taux de rémunération des capitaux développée précédemment. Ces ambitions se heurtent cependant à des réticences internes, notamment de la part des censeurs. Ces réticences se manifestent, entre autres, à travers l’absence d’une comptabilité analytique commune, mais également l’hétérogénéité des rapports des censeurs de chaque banque, destinés à l’organe de contrôle.

50Cet écart entre les ambitions et les résultats concrets se retrouve également dans la manière dont les obligations de reddition ont été instituées et réalisées. Les oppositions entre la CCB et la CVCEP sur le contrôle des banques nationalisées apparaissent, pour partie du moins, justifiées par la crainte, de la part des institutions bancaires, d’une large diffusion des rapports généraux dans le cas où la CVCEP orchestrerait le contrôle. Les réticences sont directement visibles dans le cadre des rapports entretenus par ces commissions avec le Parlement. La rivalité qui semble se dessiner entre les différentes structures d’encadrement des banques nationalisées fait écho aux difficultés rencontrées sous Vichy, au moment de la mise en place des CO et de la CCB : l’État, même actionnaire, serait-il incapable de trancher entre les différentes institutions du contrôle ? Il n’effectuera ce choix qu’en 1966, notamment sous la pression du parlement.

51Afin de contrebalancer cette vision négative, on peut constater d’une part que le consensus créé autour des nationalisations, et en particulier des nationalisations bancaires, se sera révélé durable et qu’il aura sans doute largement contribué à « réconcilier » la banque et une large partie de l’opinion, préalable indispensable au développement de la consommation et du crédit ainsi qu’à la multiplication des guichets bancaires. Ainsi, même si leurs objectifs n’ont pas tous été remplis, les nationalisations ont accéléré la bancarisation qui n’était pas achevée en 1940. Elles ont également ouvert la voie à un mode de financement de l’économie soutenu par le secteur bancaire qui n’a pas été contesté avant les années 1970. Les banques nationalisées se révèlent moins instables que les banques privées des années 1930 et elles sont surtout moins nocives pour l’économie. Elles ont accompagné la très forte croissance économique d’après-guerre.

Conclusion

52Notre article s’est attaché à analyser les structures mises en place par l’État lors de la Libération pour gérer au quotidien ses participations dans les quatre banques commerciales nationalisées et l’insertion de celles-ci dans l’appareil d’État. Nous avons inscrit ces réformes dans une perspective historique, pointant les continuités et les ruptures, montrant que l’État nouvellement actionnaire puisait ses racines dans les imperfections du système antérieur, celui de « l’État effacé », puis dans une volonté politique affirmée d’installer un « État partenaire ».

53Dans le cadre de ces nationalisations, l’État devient actionnaire au sens définit par le Code de commerce. Il met en place une forme de contrôle intermédiaire pour être plus proche de la gestion des banques, tout juste nationalisées, sans aller toutefois jusqu’à les transformer en établissements publics. Cette « rupture » s’inscrit cependant dans une certaine continuité avec les réformes antérieures. Il en résulte une relative polyphonie dans l’architecture du contrôle étatique établi, qui se conjugue avec la mise en avant d’intérêts différents et pour partie conciliables : la préservation d’un certain entre-soi bancaire, l’objectif d’intérêt général et celui d’une « bonne gestion » afin, notamment, de diminuer les prix des services bancaires. L’État peine, en effet, à trancher entre les autorités de contrôle : entre celle héritée de la loi de 1941, structurant la profession tout en étant remaniée (CCB), et celle issue du processus de nationalisation (CVCEP). Porteuses de conceptions distinctes quant à leurs fonctions et aux formes de reddition à exiger des contrôlés, elles se verront confier tour à tour par la loi, durant au moins la première décennie, une capacité de contrôle formel, sans toutefois que les moyens correspondants ne leur soient toujours affectés.

54Les objectifs de profitabilité, dans un contexte affiché de concurrence entre banques et au service de l’intérêt général, sont portés par la CVCEP. La volonté est manifeste de développer un « contrôle de gestion » permettant un contrôle de la gestion à travers différents outils tels que des méthodes de calcul de coût ainsi qu’une mise en comparaison des quatre banques nationalisées (perspective relativement moderne). Cet objectif de profitabilité ne s’énonce pas en termes de normes à atteindre mais se traduit par une recherche de suivi et d’encadrement des coûts, ainsi que d’augmentation de la productivité, s’appuyant notamment sur la mécanisation, le renforcement des capitaux propres mais aussi la mise au service de l’intérêt général tel que le définit Sérézat. Les questions des parlementaires (dont la CVCEP est l’interlocuteur désigné) sur le dégagement des résultats et leur utilisation en termes de contributions fiscales, de versements de dividendes et de baisses des tarifs bancaires témoignent de cet objectif. Ce point est rarement avancé comme conséquence des nationalisations mises en œuvre à la Libération, mais ce qui précède nous conduit à préciser que l’une des principales innovations de l’État actionnaire réside dans la diffusion, par la direction du Trésor, des principes gestionnaires de calcul de coût, de prix de revient et de rentabilité, ainsi que de l’analyse marginale dans les quatre banques nationalisées (Descamps, 2013, p. 253-254). Ces principes sont en germe dans le Comité supérieur de contrôle financier de 1936 et s’affirment dans le cadre du Comité central d’enquête sur le coût et les rendements des services publics, créé par décret du 9 août 1946, dont les fonctions consistent à « proposer les mesures propres à réaliser des économies dans le fonctionnement des ministères, des établissements publics, des sociétés ou des organismes dans lesquels l’État possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social » (Descamps, 2013, p. 267). Pourtant, la grande enquête de 1953, diligentée auprès des services extérieurs du Trésor pour comparer les services financiers de la Banque de France et des banques de dépôt, n’aboutit pas à des résultats probants (Descamps, 2013, p. 276). Le Comité tombe en désuétude après son rattachement à la Cour des comptes, qui se réapproprie les fonctions de vérification, lesquelles restent très segmentées, gérées empiriquement et de manière plus ou moins efficace après 1954.

55Quant à la CCB, elle défend l’idée du secret bancaire et de l’autonomie de chaque banque, comme en témoigne la résistance des censeurs – qui en sont les représentants dans les banques et qui, au cours de la période étudiée, témoignent finalement de la plus grande stabilité de leur fonction – à la mise en place d’un contrôle de gestion poussé et comparatif, ainsi que la réticence de la CCB à une reddition des indicateurs de performance. Ces oppositions sont sans doute porteuses d’autres enjeux et d’un nouvel équilibre des forces internes aux directions des Finances (Trésor, etc.) qui dissimulent des antagonismes politiques très forts.

56Au-delà du cas historique des banques nationalisées, l’action de l’État actionnaire bute sur la diversité de ses objectifs. La question de l’autonomie des entreprises publiques n’est pas réglée et les banques nationalisées répondent à deux types d’injonctions différentes : satisfaire, d’une part, les besoins de financement de l’économie (en tant que banques dépendant de la CCB) et, d’autre part, démontrer que l’État est un bon actionnaire, soucieux des deniers publics et de la profitabilité des entreprises qu’il contrôle (en tant qu’entreprises nationales dépendant de la CVCEP). Malgré cela, entre 1945 et 1966 au moins, l’existence d’un imposant secteur public composé des banques et d’entreprises nationalisées dessine de nouvelles relations entre le public et le privé. Les contestations de la légitimité de la propriété publique du capital et les critiques de l’État actionnaire-gestionnaire ne proposent pas d’alternative convaincante. L’État n’a pas été un actionnaire comme les autres mais il est parvenu à s’allier des banques d’affaires restées « libres » et à accompagner la décolonisation, l’ouverture des frontières, la construction européenne et l’avènement de la société de consommation.

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Notes

1 Archives historiques de la Banque de France (ABF), 1740 199 010 (29), 1942-1973, Rapport Sérézat.

2 Maurice Lorrain, adjoint d’Henri Ardant, secrétaire général de la Société Générale en 1927 et dirigeant de l’Union syndicale des banquiers de Paris et de la province de 1934 à la Libération évoque, par exemple, le rapport entre sa banque et l’État dans le cadre d’un ouvrage dédié au centenaire de l’établissement bancaire et publié en 1964 : « En 1939, les banques vivaient encore dans un régime juridique de liberté totale. Depuis la Libération, elles sont soumises à un agrément, à une réglementation de leurs opérations, à un contrôle de la distribution du crédit et les quatre principales banques de dépôt ont été nationalisées. » Mais plus loin : « Cependant […], je n’ai pas le sentiment que les lois de 1945 aient entraîné dans ma manière de penser et d’agir, non plus que dans celle de mes collaborateurs et des confrères, une telle rupture. » (cité par Jean Bouvier, 1973)

3 L’auteur reprend ici le mot de Pierre Dieterlen, s’agaçant, dans sa chronique bancaire de la Revue d’économie politique de 1939 (p. 1054), « des pratiques comptables qui aboutissent, volontairement parfois, à rendre la situation des banques inintelligible pour des tiers ». Ainsi, « les bilans conservent la même apparence anodine chez les meilleurs comme chez les pires » (p. 25).

4 Archives de la Société Générale (ASG), B 6614, Association professionnelle des banques, correspondance circulaires (1921-1936).

5 L’auteur a montré que les commerçants et artisans avaient créé les chambres de commerce au début du xixe siècle afin de pallier la disparition des corporations et d’organiser leur propre police interne. La création de l’Union des banquiers répond vraisemblablement en grande partie aux mêmes préoccupations.

6 ASG, B 6614. Entre les deux guerres, selon les comptes rendus de réunions de l’Union, les motifs de radiation tiennent au non-respect des taux d’intérêt attribués aux clients ou bien aux malversations avérées (enveloppes passées sous le manteau pour combler les différences de taux…).

7 ASG, B 6614 à B. 6618, Union syndicale des banquiers – rapports avec la Société Générale.

8 Sauf indication contraire, les informations mobilisées dans cette section sont tirées du travail de Claire Andrieu (1990).

9 Centre des archives économiques et financières (CAEF), Savigny-le-Temple, B 0063919/2, Situation des banques en France et à l’étranger avant la nationalisation des banques (1944-1945), Réglementation et organisation de la profession bancaire, document non signé, 12 pages.

10 CAEF, B 0063919/1, Réglementation et organisation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier (1941-1945), Loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, Journal officiel, édition du 6 juillet 1941, p. 2830-2834.

11 Article 1 : « Sont considérés comme banques, les entreprises et établissements qui font profession habituelle de recevoir du public sous forme de dépôt ou autrement, des fonds qu’ils emploient pour leur propre compte en opération d’escompte en opération de crédit ou en opérations financières. »

12 CAEF, B 0063919/2, Situation des banques en France et à l’étranger avant la nationalisation des banques (1944-1945), Réglementation et organisation de la profession bancaire, document non signé, 12 pages.

13 Articles 16 (bilan annuel et situations périodiques – Formules types) et 18 (publicité du bilan et des situations périodiques) de la loi no 41-2532 du 13 juin 1941, relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Le texte oblige toute entreprise « enregistrée à faire figurer à son bilan un capital dont le montant minimum est fixé par arrêté du ministre des Finances. Elle doit pouvoir justifier, à tout moment, qu’elle satisfait à ces obligations, et notamment que son actif excède effectivement, d’un montant égal au capital minimum, le passif dont elle est tenue envers les tiers ».

14 Sur la centrale des risques, définie par Ardant et Villard en juin 1944, voir Michel Margairaz, (2021). L’auteur renvoie aux Archives de la Banque de France, 1367 2006/04/1, Note de la Direction générale de l’escompte, 12 décembre 1944, 4 pages.

15 Voir Quennouëlle-Corre (2000), Annexe 2, « Le Trésor et la nationalisation des banques en 1944 » : « Jacques Brunet ne voit pas l’intérêt de la nationalisation, considérant que l’État peut renforcer son contrôle en imposant la présence de représentants dans les conseils d’administrations et auprès des directions bancaires. »

16 CAEF, B 0063919, ministère des Finances, Arrêté : désignation des commissaires du gouvernement par l’arrêté du 30 novembre 1945 pour la discussion du 2 décembre 1945 : Delouvrier, directeur du cabinet ; Brunet, directeur du Trésor ; Gache, directeur des Assurances ; Saltes, directeur du Blocus ; Herrenschmidt, directeur adjoint du Trésor et Lamy, inspecteur des finances chargé de mission à la direction du Trésor.

17 CAEF, B 0063919/3, no 49, Rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de nationalisation des banques et l’organisation du crédit, Annexe au procès-verbal, Assemblée nationale constituante, 30 novembre 1945, rapporteur général Christian Pineau.

18 CAEF, B 0063919/2, Trésor, situation des banques en France et à l’étranger avant la nationalisation des banques (1944-1945).

19 CAEF, B 0063919/3, no 49, Rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de nationalisation des banques et l’organisation du crédit, Annexe au procès-verbal, Assemblée nationale constituante, 30 novembre 1945, rapporteur général Christian Pineau.

20 Id. Annexe au procès-verbal, Assemblée nationale constituante, no 1, 1er décembre 1945, contreprojet présenté par Joseph Laniel, 10 articles.

21 Id.

22 ABF, 1740 199 010 (29), 1942-1973, Note de la CCB du 6 mai 1953 : « Il convient tout d’abord de rappeler que les banques de dépôts nationalisées demeurent soumises au régime de la concurrence. »

23 Ce comité comprend deux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, cinq représentants de syndicats de fonctionnaires et huit hauts magistrats ou fonctionnaires (Descamps, 2013).

24 ABF, 1740 199 010 (29), 1942-1973, Note de la CCB du 6 mai 1953.

25 Id. Ainsi il propose une décomposition entre l’activité capitaliste et l’activité commerciale, cette dernière étant divisée en sept compartiments : le service des comptes de clientèle et de caisse, les services des renseignements et des risques, les opérations de trésorerie, le Portefeuille commercial, les comptes courants débiteurs et avances de garanties, les acceptations, cautions et avals, ainsi que les opérations de change (p. 146-148).

26 ABF, Observations du 12 janvier 1953 de la Société Générale sur l’application éventuelle de ses services d’un système de comptabilité analytique de Chausserie-Laprée, censeur à la Société Générale.

27 CAEF, B 0062651/3, Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Rapport sur les comptes et la gestion de la Société Générale (1968-1971), Rapport particulier sur les comptes et la gestion de la Société Générale pour les exercices 1968 et 1969 : calcul de l’indice de productivité (« Produit net bancaire par agent pour la métropole seule rapporté à l’effectif moyen du personnel en service… »), calculs de coûts systématiques.

28 CAEF, B 0062651/3, Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Rapport sur les comptes et la gestion de la Société Générale (1968-1971), Rapport particulier sur les comptes et la gestion de la Société Générale pour les exercices 1968 et 1969. En conclusion : « […] il est souhaitable que le secteur bancaire s’accommode d’un régime comptable qui cesserait d’être ésotérique et une évolution se dessine en ce sens. La Commission regrette que la Société Générale ne s’inspire pas plus activement de cette préoccupation ».

29 Sont nationalisées : le Crédit Lyonnais ; la Société Générale, pour favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France ; le Comptoir national d’escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l’industrie.

30 Ou défini en pourcentage de la valeur de rachat fixée.

31 ABF, 1740 199 007 (1), 1946-1980, 26011, Banques, documentation générale.

32 Id.

33 Archives en ligne de la Commission de contrôle des banques.

34 ABF, 1740 199 007 (1), 1946-1980, Banques, documentation générale.

35 ASG, Note de la CCB du 29 avril 1965 destinée à Calvet, gouverneur de la Banque de France.

36 À partir de la loi de 1941, une première formule-type de situation trimestrielle, destinée à l’information du public et à la surveillance de la Commission, est mise en service par la CCB. La Société Générale l’utilise à son tour dès 1942, sachant que ce cadre sera rendu obligatoire en 1943. Après la Libération, la Commission demande aux banques, pour son usage propre, de produire des situations trimestrielles plus détaillées et leur enjoint d’employer des formules-types de bilan annuel et de comptes de profits et pertes.

37 Dès 1947, le CNC prend des mesures visant à réduire le nombre de guichets ouverts par les banques de dépôt, notamment celles du secteur nationalisé. De 3 549 en 1946, ils passent à 3 326 en 1948.

38 ABF, 1740 199 010 (34), Note d’information de M. Roux à M. Baumgartner, gouverneur de la Banque de France du 6 février 1950.

39 ABF, 1740 199 007 (1) – 26011, Réunion des censeurs, le 13 septembre 1966 (MM. Bolgert, Guitard et Roux).

40 Voir ABF, 1740199010 (34), Lettre du 17 février 1949 de R. Pleven (USDR) au gouverneur de la Banque de France, requérant une enquête complète sur les tarifs au vu des bons résultats de 1948 ; ainsi que Journal officiel, édition du 27 mars 1952 : dans laquelle le député Jean-Paul David demande au ministre des Finances « s’il envisage de rétablir la concurrence entre les établissements bancaires nationalisés, facteur essentiel de baisse des prix ».

41 Cette demande résultant déjà d’une question posée à la séance du 20 septembre 1951.

42 ABF, 1740 199 010 (34), séance de l’Assemblée nationale du 19 février 1952, § 736, p. 598.

43 ABF, 1740 199 010 (34), Journal officiel, édition du 13 janvier 1954, § 9758 et « Éléments de réponse à la question écrite de Guy La chambre no 9758- 19 novembre 1953.

44 ABF, 1740 199 010 (34) : Lettre du 11 août 1953 du directeur du Trésor au gouverneur de la Banque de France.

45 ABF, 1740 199 010 (34), Journal officiel, édition du 13 janvier 1954.

46 ABF, 1740 199 010 (34), Lettre du 11 mars 1954 du directeur du Trésor au gouverneur de la Banque de France

47 ABF, 1740 199 010 (34), Secrétariat CCB, « Banques de dépôts nationalisées », Note du 6 mai 1953.

48 Parts données aux anciens actionnaires qui reçoivent, à partir de 1946, un montant minimal considéré comme une charge d’exploitation garantie par l’État.

49 ABF, 1740 199 010 (34), Note de la CCB du 15 février 1956.

50 En 1947, l’État publie le Plan comptable général destiné à rendre leurs comptes plus accessibles à ses partenaires publics (on pense au fisc) ou privés (Degos & Touchelay, 2016, p. 310-312).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Isabelle Chambost et Béatrice Touchelay, « Quand l’État devient banquier », Revue de la régulation [En ligne], 30 | 1er semestre/spring 2021 | 2021, mis en ligne le 07 juillet 2021, consulté le 28 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/regulation/19539 ; DOI : 10.4000/regulation.19539

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Auteurs

Isabelle Chambost

Maître de conférences, Laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l’action (Lirsa), Conservatoire national des arts et métiers ; isabelle.chambost@lecnam.net

Béatrice Touchelay

Professeure d’histoire contemporaine, Institut de recherches historiques du Septentrion (IRHiS), UMR CNRS 8529, Université de Lille ; beatrice.touchelay@univ-lille.fr

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