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Chronique juridque

La protection du migrant « non-éloignable » en raison de son état de santé dans la jurisprudence européenne

The Non-Expulsive Migrant Protection because of his State of Health in European Case Law
La protección del migrante no expulsivo debido a su estado de salud en la jurisprudencia europea
Cassandre Genonceau
p. 319-333

Extrait du texte

Cairn

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Plan

L’éloignement du migrant malade sous l’angle de l’interdiction des traitements inhumains et/ou dégradants (article 3 de la Convention et article 4 de la Charte)
L’hypothèse très exceptionnelle de suspension de l’éloignement d’un migrant malade
Une position jurisprudentielle plus favorable au migrant malade exposé à l’éloignement
L’éloignement du migrant malade sous l’angle du respect de la vie privée et familiale et du droit à un recours effectif
La prise en compte de la vie privée et du maintien de la vie familiale du migrant malade au moment de son éloignement (article 8 de la Convention et article 7 de la Charte)
La protection procédurale du migrant malade exposé à l’éloignement (article 13 de la Convention et article 47 de la Charte)
Conclusion

Aperçu du texte

Les principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme consacrent un droit à la protection de la santé — y compris mentale — et à l’assistance médicale. Ils s’appliquent aux migrants indépendamment de leur nationalité ou de leur situation administrative, dès lors qu’ils relèvent effectivement de la juridiction des États parties (lorsqu’ils sont placés sous leur contrôle exclusif et continu pendant la période considérée). Toutefois, tous les États sont en réalité libres d’apprécier la manière dont ce droit doit être appliqué. Ces textes ne consacrent aucun niveau minimal de traitement, et l’accès aux soins primaires et d’urgence aux étrangers en situation irrégulière peut être soumis à des restrictions jugées proportionnées et raisonnables.

Au niveau du Conseil de l’Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») ne consacre pas de droit à la protection de la santé. Toutefois, certaines dispositions...

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Pour citer cet article

Référence électronique

Cassandre Genonceau, « La protection du migrant « non-éloignable » en raison de son état de santé dans la jurisprudence européenne », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 34 - n°2 et 3 | 2018, mis en ligne le 01 décembre 2018, consulté le 17 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/remi/11013

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Auteur

Cassandre Genonceau

Doctorante en droit privé, Laboratoire AMURE (Brest), Attachée temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé (Sorbonne, Paris I) Faculté de droit, Université du Caire, Giza, Le Caire, Égypte ; cassandre.genonceau@gmail.com

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Droits d’auteur

© Université de Poitiers

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