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Dossier thématique

Le droit à l’éducation à l’épreuve des migrations en France

The Right to Education facing Migration in France
El derecho a la educación frente a la migración en Francia
Marie Françoise Valette
p. 73-92

Résumés

Le refus d’inscription d’enfants migrants à l’école maternelle, comme celui de scolarisation des mineurs non accompagnés âgés de plus de seize ans, illustre une confusion fréquente entre obligation scolaire et droit à l’éducation. Cette situation peut découler de choix politiques assumés visant principalement les membres de la communauté Rom. Mais on ne peut exclure que, dans certains cas, cette erreur résulte d’une réelle ignorance du droit en vigueur. Dans tous les cas, il s’agit de graves atteintes aux droits de l’Homme. Aucune source juridique ne vient limiter le bénéfice du droit à l’éducation en fonction de l’âge, de la nationalité, ou du statut des parents, lorsque les bénéficiaires sont des enfants. Deux décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux, en 2018, précédées d’un rapport du Défenseur des droits sur l’école, publiée en 2016, nous invitent à une analyse des obligations incombant à l’État français pour assurer l’effectivité du droit à l’éducation.

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Extrait du texte

Cairn

Texte intégral disponible via abonnement/accès payant sur le portail Cairn. Le texte intégral en libre accès sera disponible à cette adresse en janvier 2021.
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Plan

Droit à l’éducation et/ou droit à l’instruction
L’élaboration des textes fondamentaux
Les migrations contribuent à renouveler l’intérêt d’hésitations terminologiques historiques, illustrant la permanence d’un débat sur le partage entre des obligations étatiques et familiales
Droit à l’éducation et obligation scolaire
Les bénéficiaires du droit à l’éducation
Les titulaires de l’obligation scolaire
Les obligations incombant à l’État au titre du droit de tous à l’éducation
L’interdiction des discriminations confrontée aux migrations et à l’extrême pauvreté
Les aménagements impliqués par la non-maîtrise de la langue française de nouveaux arrivants

Aperçu du texte

En France, comme dans les 193 autres États parties à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, le droit à l’éducation et/ou à l’instruction est garanti pour tous (Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, 2013 : § 25). La constitution de la Vème République, comme toute une série de traités adoptés dans le cadre d’organisations internationales à vocation universelle ou régionale, c’est-à-dire les sources juridiques les plus élevées dans la hiérarchie des normes, offrent à ce droit une force indéniable. Il est indispensable d’insister sur l’importance de ces sources dans l’ordonnancement du droit en France, et notamment sur l’interdiction de toute discrimination qu’elles imposent. Ainsi, la stabilité juridique offerte par la Constitution et les traités, tout en demeurant relative, mérite d’être soulignée, notamment quand le bénéfice de ce droit est remis en question par certains partis politiques pour les enfants étrangers.

Cependant, différentes instances nati...

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie Françoise Valette, « Le droit à l’éducation à l’épreuve des migrations en France », Revue européenne des migrations internationales, vol. 34 - n°4 | 2018, 73-92.

Référence électronique

Marie Françoise Valette, « Le droit à l’éducation à l’épreuve des migrations en France », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 34 - n°4 | 2018, mis en ligne le 01 janvier 2021, consulté le 18 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/remi/11712 ; DOI : 10.4000/remi.11712

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Auteur

Marie Françoise Valette

Maître de conférence en droit public, Fellow de l’Institut Convergences Migrations, Université de Poitiers, MIGRINTER, Faculté de Droit et Sciences sociales, 2 rue Jean Carbonnier, TSA 81100 86073 Poitiers Cedex 09 ; marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr

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Droits d’auteur

© Université de Poitiers

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