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Varia

À certifier conforme. Les couples binationaux face à la loi helvétique

Certified Conformity. Binational Couples and Swiss Law
Certificado de conformidad. Parejas binacionales frente a la ley suiza
Dietrich Choffat, Marta Roca i Escoda et Hélène Martin
p. 281-304
Traduction(s) :
Certified Conformity. Binational Couples and Swiss Law

Résumés

Le mariage entre un·e ressortissant·e suisse et un·e ressortissant·e de nationalité étrangère est perçue par la loi comme un vecteur d’intégration. Sous ce principe, la politique de naturalisation légitime un accès « facilité » à la nationalité suisse aux conjoint·e·s étranger·ère·s. Ces unions doivent toutefois suivre un modèle matrimonial très normé. Cet article vise à mettre au jour les logiques normatives du mariage en Suisse en analysant ce qui le rend suspect à la fois juridiquement et socialement. Pour ce faire, nous analysons les cas juridiques d’annulation de la naturalisation facilitée par motif de dissolution du mariage. Nous démontrons qu’en réponse à la protection de la nationalité suisse, le contrôle de la naturalisation facilitée par voie de mariage représente un instrument de lutte contre des modèles familiaux indésirables repérés chez les couples binationaux, considérés comme mettant en péril l’imaginaire de la cohésion nationale.

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Extrait du texte

Cairn

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Plan

Méthodologie
La politique de naturalisation en Suisse : de l’accueil à la suspicion
La tension entre le droit à la famille et la protection de la nation
La suspicion dans la politique de naturalisation facilitée
La mise en enquête des motifs de divorce en vue d’une annulation de la naturalisation facilitée
L’indissolubilité du mariage binational
Définir l’enchaînement rapide des faits
Déterminer le comportement fautif
Le contrôle des dissolutions de mariage lié à une naturalisation : une légitimation de l’homogamie sociale et nationale
La culturalisation des mariages binationaux
Le statut antérieur du ou de la recourant·e comme indice à la présomption de fraude
La culturalisation du genre et de la classe sociale
Conclusion

Aperçu du texte

La politique de naturalisation en Suisse conçoit le mariage entre un·e ressortissant·e suisse et un·e ressortissant·e de nationalité étrangère comme un vecteur d’intégration socioculturelle renforcée. La jurisprudence précise en effet :

« L’institution de la naturalisation facilitée repose sur l’idée que le conjoint étranger d’un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu’il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie [dans le Code civil suisse — CCS]) s’accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu’un étranger n’ayant pas un conjoint suisse, qui demeure soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire. » (ATAF C-410/2009)

Sous l’angle du droit de la famille, la naturalisation facilitée par voie de mariage est dévolue aux étrangers et étrangères qui n’ont pas à faire état de la réussite de leur intégration de façon rigoureuse, comme dans le cas de la naturalisation ordinaire, du fait qu’ils et elles bénéficient d’...

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Pour citer cet article

Référence papier

Dietrich Choffat, Marta Roca i Escoda et Hélène Martin, « À certifier conforme. Les couples binationaux face à la loi helvétique », Revue européenne des migrations internationales, vol. 36 - n°2 et 3 | 2020, 281-304.

Référence électronique

Dietrich Choffat, Marta Roca i Escoda et Hélène Martin, « À certifier conforme. Les couples binationaux face à la loi helvétique », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 36 - n°2 et 3 | 2020, mis en ligne le 01 janvier 2023, consulté le 07 mai 2021. URL : http://journals.openedition.org/remi/16000 ; DOI : https://doi.org/10.4000/remi.16000

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Auteurs

Dietrich Choffat

Doctorant en sciences sociales, Centre en études genre (CEG), Institut des sciences sociales (ISS), Université de Lausanne et Haute école de travail social et de la santé (HETSL), Géopolis, CH-1015 Lausanne, Suisse ; dietrich.choffat@unil.ch

Marta Roca i Escoda

Professeure au Centre en études genre (CEG), Institut des sciences sociales (ISS), Université de Lausanne, Géopolis, CH-1015 Lausanne, Suisse ; marta.rocaescoda@unil.ch

Hélène Martin

Professeure en études genre, Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL), Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), Chemin des Abeilles 14, 1010 Lausanne, Suisse ; helene.martin@hetsl.ch

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Droits d’auteur

© Université de Poitiers

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