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Chronique juridique

La barrière inhumaine des visas : les juges des droits de l’Homme décident de laisser faire

The Inhuman Visa Barrier: Human Rights Judges Decide to Let it Happen
El obstáculo inhumano de los visados: los jueces de derechos humanos no se oponen
Karine Parrot
p. 277-286

Extrait du texte

Cairn

Texte intégral disponible via abonnement/accès payant sur le portail Cairn. Le texte intégral en libre accès sera disponible à cette adresse en janvier 2024.
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Plan

L’implication indirecte de l’État belge ou les « obligations positives » issues de la Convention
La Convention n’est pas applicable à la demande de la famille syrienne
En refusant le visa, l’État belge exerce sa compétence internationale (autrement dit une prérogative de droit international)
L’absence d’un « contrôle de fait » sur les personnes en quête de protection internationale
Si, au péril de leur vie, les requérant·e·s parviennent jusqu’en Belgique, la Convention devient applicable à leur demande d’entrée sur le territoire
La Cour refuse de mettre à bas le système des visas Schengen

Aperçu du texte

Par un arrêt du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a décidé que l’État belge pouvait refuser le droit d’entrer sur son territoire à une famille syrienne fuyant les bombardements sans se rendre coupable d’une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Précisément, la Cour décide ici que la Convention européenne protectrice des droits fondamentaux n’est pas applicable à la demande de visa humanitaire déposée par la famille syrienne à Beyrouth, au Liban, auprès du consulat belge. Cette affaire, soumise à la formation la plus solennelle de la Cour des droits de l’Homme, mettait directement en cause la politique des visas menée de concert par les États de l’Union européenne, politique qui délocalise sur le territoire de pays tiers à l’Union une partie des contrôles migratoires. Dans quelle mesure, en délocalisant les contrôles, les États européens peuvent-ils — sans en avoir l’air — se soustraire à leu...

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Pour citer cet article

Référence papier

Karine Parrot, « La barrière inhumaine des visas : les juges des droits de l’Homme décident de laisser faire »Revue européenne des migrations internationales, vol. 37 - n°3 et 4 | -1, 277-286.

Référence électronique

Karine Parrot, « La barrière inhumaine des visas : les juges des droits de l’Homme décident de laisser faire »Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 37 - n°3 et 4 | 2021, mis en ligne le 01 janvier 2024, consulté le 02 juillet 2022. URL : http://journals.openedition.org/remi/19539 ; DOI : https://doi.org/10.4000/remi.19539

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Auteur

Karine Parrot

Professeure de droit à l’Université de Cergy-Pontoise, 33 bd du Port, 95011 Cergy-Pontoise cedex ; karine.parrot@u-cergy.fr

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Droits d’auteur

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