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Chronique juridique

Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés ne va pas de soi

According to the French Council of State, Unconditional Access to Temporary Emergency Reception and Accommodation for Unaccompanied Minors is not Self-evident
Según el Juez del Consejo de Estado francés, la acogida inicial y el alojamiento en situación de urgencia de los menores no acompañados no es incondicional
Corentin Bailleul
p. 323-330

Extrait du texte

Cairn

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Plan

L’accueil provisoire d’urgence : une protection administrative inconditionnelle et immédiate
La pratique des « refus-guichets » : un obstacle à l’effectivité du droit à la protection
Le refus-guichet : une atteinte à une liberté fondamentale, seulement sous conditions

Aperçu du texte

Bien qu’il soit admis depuis longtemps que les mesures de protection de l’enfance s’appliquent à tous les mineurs en danger sans condition de nationalité, il a fallu attendre quelques années pour que les juridictions françaises admettent que les mineurs sans représentants légaux sur le territoire puissent être protégés au titre de l’aide sociale à l’enfance et statuent sur le fait que l’isolement emporte une présomption de danger au sens de l’article 375 du Code civil qui prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées ». Le législateur reconnaît quant à lui la compétence de l’Aide sociale à l’enfance et donc des Conseils départementaux en 2007, lors de la réforme législative relative à la protection de l’enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 r...

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Pour citer cet article

Référence électronique

Corentin Bailleul, « Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés ne va pas de soi », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 33 - n°2 et 3 | 2017, mis en ligne le 01 septembre 2019, consulté le 26 mai 2018. URL : http://journals.openedition.org/remi/8625

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Auteur

Corentin Bailleul

Référent thématique et plaidoyer sur les mineurs non accompagnés, Médecins du Monde, 62 rue Marcadet, 75018 Paris ; bcorentin@yahoo.fr

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Droits d’auteur

© Université de Poitiers

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