Mots-clés – Cour pénale internationale – Assemblée des États parties – Statut de Rome – Kenya – Union africaine – Droits de la défense – Principe de légalité – principe d’égalité – procédure pénale – règles procédurales – juge pénal international – droit international pénal – responsabilité pénale individuelle – fonctions publiques extraordinaires – présence au procès – crime de guerre – crime contre l’humanité – insécurité juridique – règles de procédure et de preuve – règles 134 bis
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Les nouvelles règles 134bis, ter et quater du RPP de la CPI et les « personnes en charge de fonctions publiques extraordinaires »Published in La Revue des droits de l’homme, 6 | 2014