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Entretiens

Entretien avec Mattias Guyomar, juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Nicolas Hervieu

Texte intégral

1Le 22 juin 2020, un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme – élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de la France – a pris ses fonctions au sein du Palais des Droits de l’Homme. En effet, Mattias Guyomar a commencé son mandat de neuf ans, succédant ainsi à André Potocki.

2En cette année où la Convention européenne des droits de l’homme s’apprête à souffler ses 70 bougies, ce nouvel épisode dans la longue succession des juges français à la Cour de Strasbourg nous offre une double occasion : D’une part, recueillir les propos du nouveau juge Mattias Guyomar et, d’autre part, obtenir – en miroir – le riche éclairage de Jean-Paul Costa en son éminente qualité d’ancien Président de la Cour européenne.

Trois générations de juges français à la CEDH (De gauche à droite : André Potocki, Jean-Paul Costa et Mattias Guyomar) - Strasbourg, le 31 janvier 2020

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3Membre du Conseil d’Etat depuis 1996, Mattias Guyomar a exercé différentes fonctions notamment au sein de la Haute juridiction administrative, jusqu’à devenir président de la 10ème chambre de la Section du Contentieux à compter de 2016. Au cours de sa carrière de juge en France, il a eu l’occasion de se prononcer sur de nombreux contentieux relatifs au droit des libertés, en particulier en qualité de commissaire du gouvernement puis rapporteur public devant le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ou encore comme juge des référés.

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41) A l’heure de commencer votre mandat à la Cour européenne des droits de l’homme, comment concevez-vous vos nouvelles fonctions de juge européen ? En particulier, estimez-vous que votre rôle sera fondamentalement différent de celui exercé en qualité de juge d’une cour suprême nationale ?

5J’appréhende mes nouvelles fonctions sans idée préconçue. Les deux premières semaines passées à la Cour m’ont déjà énormément apporté. Je souhaite avant tout comprendre au mieux la culture juridictionnelle de la Cour afin d’y trouver ma place dans les meilleures conditions. Je suis frappé de l’accueil particulièrement chaleureux de mes collègues et de la volonté de chacun de faire en sorte que les nouveaux juges s’intègrent rapidement.

6Quant au rôle d’un juge international, il diffère naturellement de celui que j’ai tenu au Conseil d’État français. Fondamentalement, tous les juges font le même métier en servant la prééminence du droit mais la Cour intervient à une autre échelle et son office est particulier. Je dois l’intégrer. J’entends profiter de la chance de travailler et siéger avec des juges venant de culture et de traditions différentes pour exercer mes nouvelles fonctions avec la même énergie que celle qui m’a porté comme juge national.

7C’est une richesse inestimable de faire partie d’une communauté de 47 juges qui partagent les mêmes valeurs et le même attachement au projet européen.

82) Vos prédécesseurs ont chacun incarné des modèles différents de juge français à la Cour de Strasbourg, notamment via le recours aux opinions séparées. Souhaitez-vous vous saisir de cet outil qui, à ce jour encore, est étranger aux pratiques juridictionnelles françaises ?

9Il est vrai que la pratique des opinions séparées est étrangère aux juridictions nationales. C’est un nouvel instrument pour moi.

10J’aviserai, le moment venu, des modalités selon lesquelles j’en ferai usage.

113) Pour analyser la jurisprudence européenne et les positions de chaque juge, il est fréquent de tracer une ligne de partage entre « activisme » et « auto-limitation ». La première idée est gouvernée par le dynamisme interprétatif en faveur de la protection des libertés et la seconde, par une déférence envers la marge d’appréciation des États. Partagez-vous cette lecture ? Et le cas échéant, pensez-vous qu’il faille s’inscrire dans l’un de ces courants ?

12Je connais cette typologie qui vient de l’extérieur de la Cour. Je ne crois pas qu’il soit utile de la mobiliser pour se positionner. Ce serait une forme d’assignation que je pense contraire à l’idée que je me fais de l’œuvre de justice.

13Face aux litiges qu’il doit résoudre, le juge doit veiller sans relâche à atteindre le juste équilibre en usant du droit au bénéfice des droits. C’est et ce sera ma ligne de conduite.

144) Ces dernières années, la France a été condamnée sur des sujets sensibles, tels que les violences policières, les droits des détenus ou encore les atteintes à la liberté d’expression. Est-ce à dire que les institutions et juridictions françaises éprouvent encore des difficultés à respecter pleinement les exigences conventionnelles ?

15Je serai certainement amené à connaître d’affaires françaises concernant ces sujets. Vous comprendrez dès lors que je m’abstienne de toute prise de position générale

165) A l’épreuve du terrorisme ou, plus récemment encore, de la pandémie de Covid-19, de nombreux États européens – dont la France – ont multiplié les dérogations temporaires et les restrictions pérennes aux droits et libertés. Doit-on s’inquiéter d’une forme de « spirale de l’exception » qui fragiliserait les droits fondamentaux ? La Cour européenne peut-elle et doit-elle intervenir ?

17L’article 15 de la convention autorise les Etats qui y recourent à déroger à certains droits en cas d’état d’urgence. Lorsqu’elle est saisie, la Cour est dans son rôle en veillant au respect des conditions qui y sont posées et en contrôlant la nécessité des mesures prises dans ce cadre.

18La meilleure façon de faire face aux crises que traversent les pays du Conseil de l’Europe est de préserver et de faire fructifier le patrimoine commun d’idéal qui les réunit. L’objectif demeure non seulement de sauvegarder mais aussi de développer les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

196) Selon vous, quel rôle peut jouer la Cour européenne face à la montée en puissance des régimes autoritaires ou « illibéraux », notamment en Hongrie ou en Turquie ?

20Il ne m’appartient pas en qualité de juge à la Cour européenne de porter une appréciation d’ordre général sur tel ou tel pays.

217) A votre sens, quel est le ou les plus grands défis de la Cour européenne et, plus généralement encore, du système européen des droits de l’homme au cours de la prochaine décennie ?

22Les défis auxquelles la Cour est confrontée sont nombreux. J’en relèverai au moins trois : poursuivre les réformes entreprises pour une meilleure administration de la justice ; continuer de promouvoir, dans le respect du principe de subsidiarité, la responsabilité partagée de la Cour et des Etats, en particulier des juridictions nationales, au service de la protection effective des droits de l’homme ; assurer la cohérence de la protection des droits fondamentaux au niveau de l’espace juridique européen. La Convention européenne est un instrument vivant.

23La Cour n’est pas la seule à la faire vivre mais elle joue un rôle absolument déterminant à la fois au cœur et au sommet du système conventionnel.

24(Propos recueillis le 2 juillet 2020)

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicolas Hervieu, « Entretien avec Mattias Guyomar, juge à la Cour européenne des droits de l’homme »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 18 | 2020, mis en ligne le 08 juillet 2020, consulté le 05 août 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/10397 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.10397

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Nicolas Hervieu

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