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2015
Janvier

L’exigence de mise en cause des ayants droit dans une action de recherche en paternité nécessitant une expertise génétique post mortem

Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH)
Alexandra Pauls

Résumé

Saisi d’un pourvoi fondé sur le droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les juges de la première chambre civile étaient invités à se prononcer sur la délicate question de savoir si une personne en quête d’identité pouvait solliciter l’exhumation de la dépouille de son prétendu père à des fins d’expertises génétiques. Par une décision en date du 13 novembre 2014, les juges n’ont pas répondu à cette question et ont procédé à une restriction procédurale de l’action. Ils ont en effet précisé qu’il pèse sur le demandeur à l’action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique, par voie d’exhumation aux fins d’expertise biologique, la charge de mettre en cause les ayants droit du défunt, sous peine d’irrecevabilité. Cette absence de mise en cause des héritiers constitue ainsi une fin de non-recevoir d’ordre public et doit, à ce titre, être soulevée d’office par les juges.

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Texte intégral

1S’il est acquis que l’action aux fins d’établissement du lien filial est seulement ouverte à l’enfant – ou à son représentant légal ou ses héritiers – celui-ci doit-il nécessairement diriger cette action à l’encontre du prétendu père ou en cas de décès, à l’encontre de l’ensemble de ses héritiers ? Le requérant ne peut-il pas simplement former une requête et diriger son action contre l’État ? Ces questions procédurales ne s’étaient jamais véritablement posées auparavant, car les requérants assignent systématiquement les ayants droit du défunt. Les juges de la première chambre civile, dans l’affaire commentée, ont été amenés à se prononcer pour la première fois sur ce sujet.

  • 1 Cf. TGI Nice, 31 mars 2010, rép. gén. n° 10/08 ; Aix-en-Provence, 16 juin 2011, M. X. c/ Monsieur l (...)

2En l’espèce, le requérant né en 1950 a été reconnu avant sa naissance par sa mère, cinq années plus tard, par le compagnon de celle-ci et a par la suite été légitimé par leur mariage. Avant leurs décès, il a appris de ceux-ci que son père biologique serait en réalité un autre homme, décédé en 1953. Il a dès lors saisi un tribunal de grande instance d’une requête tendant à obtenir l’exhumation du corps de cet homme aux fins d’expertise génétique dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de paternité. Le Tribunal de Nice et consécutivement la Cour d’appel d’Aix-en Provence, en procédant à une analyse au fond de l’affaire, ont déclaré sa demande irrecevable1. Les juges de la première chambre civile ont, quant à eux, cassé l’arrêt de la Cour d’appel sans renvoi comme les y autorisent l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et ont conclu à l’irrecevabilité de son action.

3Ainsi, à la lumière des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du Code de procédure civile, les juges de la Haute cour ont déclaré que « la recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ; qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public. (…) Qu’en statuant sur les mérites de la requête, alors qu’il lui incombait de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause des ayants droit de X..., la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

  • 2 La pièce est finie.

4Acta est fabula2. Dans le cadre d’une action en recherche de filiation par voie d’expertise génétique nécessitant l’exhumation d’un corps, si le requérant n’attrait pas les ayants droit du défunt à la procédure, son droit d’agir n’existe pas et son action devra, de ce fait, être rejetée. Or, si la solution, en dépit de quelques maladresses, est largement compréhensible, on ne peut pas en dire autant des fondements textuels invoqués par les juges à l’appui de celle-ci. Revenons par conséquent sur l’utilisation qui est faite du droit à la vie privée et familiale (1°) et du principe du contradictoire (2°) pour tenter de saisir le raisonnement élaboré par les juges.

1°/- Exhumation post mortem et droit à la vie privée et familiale

5Commençons par le fondement le plus étonnant d’entre eux : l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès l’abord, cette référence au droit au respect à la vie privée et familiale peut paraître quelque peu atypique en ce qu’elle est généralement utilisée pour justifier des solutions portant sur le fond et non pour déterminer la recevabilité d’une action. Elle l’est d’autant plus qu’elle sert généralement la cause du requérant. En effet, en matière de filiation, ce droit et plus particulièrement celui relatif à la vie privée sert généralement l’intérêt des enfants en quête d’identité personnelle et fonde le droit de connaître ses origines. C’est d’ailleurs précisément cette disposition qui est systématiquement invoquée par les juges strasbourgeois pour retenir que le droit de connaître son ascendance doit primer sur le respect dû au corps humain après la mort3.

6En l’occurrence, les juges de la Première chambre ne citent pas ce texte pour écarter la requête du demandeur mais bel et bien pour légitimer leur solution en faveur des héritiers. On suppose, par conséquent que les juges sous-entendent que l’absence de mise en cause des héritiers à l’occasion d’une action de recherche en paternité nécessitant une expertise génétique posthume contrevient au respect de leur vie privée et familiale. Il semblerait que les juges aient souhaité démontrer que si cet article 8 doit protéger les enfants en recherche de paternité, il doit également assurer la vie privée et familiale des héritiers. Il va de soi qu’il ne peut s’agir de la vie privée et familiale de la personne décédée car l’on retient généralement que ce droit s’éteint au décès de son titulaire et qu’à ce titre, il ne peut être transmis aux héritiers4. Par conséquent, les juges, en retenant que le respect de la vie privée et familiale englobe le droit des héritiers à être entendus dans une procédure de recherche en paternité naturelle formulée à l’encontre de leur père, imposent leur propre lecture de l’article 8 de la Convention. Voilà une importante extension du champ d’application de cet article. Même la Cour européenne qui interprète de manière très large cet article ne se l’est pas permise5.

  • 6 Ordonnance rendue par Tribunal de grande instance de Lille, 5 décembre 1996, D. 1997, p. 376.

7Cependant, était-il nécessaire d’invoquer le respect à la vie privée et familiale des héritiers pour fonder une telle décision d’irrecevabilité de l’action ? L’absence de mise en cause des ayants droit peut-elle réellement porter atteinte à leur vie privée et/ou familiale ? Mais de quoi parle-t-on exactement : d’une atteinte à leur droit à l’inviolabilité du corps du défunt, à leur droit de copropriété familial, inviolable et sacré6 sur la dépouille de leur père ? Le lien entre l’exigence de mise en cause des ayants droit et leur droit au respect à la vie privée et familiale est décidément difficile à tisser. Ne peut-on pas aussi voir dans cette décision le désir des juges de protéger la « pax familia » au nom du droit fondamental à la vie privée ?

8Au surplus, attraire les ayants droit, ne revient-il pas finalement à reconnaître que l’on attend que ceux-ci se prononcent favorablement ou défavorablement à l’exhumation aux fins d’expertise biologique ? Cela ne ramène-t-il pas à reconnaître le consentement des ayants droit à l’insu de l’article 16-11 du Code civil ? Rappelons, en effet, que l’alinéa 2 de cet article exige in fine depuis une loi du 6 août 2004 que « le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli » et que « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort »7. En l’espèce, le défunt n’ayant pas consenti à l’expertise avant son décès, rien n’empêchait les juges d’appliquer littéralement ce texte et ainsi exclure toute identification post mortem8 et ce, quelque soit l’opinion des ayants droit. D’autant qu’ils ont eux-mêmes la possibilité d’attraire d’office à l’instance les héritiers du défunt ou éventuellement de renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’appel afin que celle-ci y procède. L’alinéa 2 de l’article 324 du Code civil dispose effectivement qu’en matière de filiation, « les juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun ». Ils auraient très bien pu appeler les ayants droit à la cause, pallier à la carence du demandeur à l’action et ainsi constater en vertu de l’article 16-11, qu’en l’absence de consentement, aucune expertise n’était réalisable. Mais pour quelle raison souhaite-t-on attraire les héritiers à la cause ? Au regard de l’article 16-11 du Code civil, leur consentement à l’exhumation à des fins d’expertise n’est pas requis. Leur mise en cause ne serait-elle pas uniquement justifié lorsque le défunt s’est prononcé favorablement ou défavorablement à cette expertise de son vivant afin d’assurer ses dernières volontés ?

9Citer l’article 8 de la Convention, n’est-il pas justement un prétexte pour éviter d’appliquer cet article 16-11 du Code civil ? Les juges français ne désiraient-ils pas démontrer qu’ils se gardent bien d’appliquer cet article qui est à l’origine d’une importante polémique ? En effet, les juges de la Cour européenne estiment que cette disposition française est inconventionnel9, car ils ne conçoivent pas que l’on fasse primer le respect dû au corps humain après la mort sur les intérêts des enfants de connaître leurs origines. Ils sont favorables aux expertises biologiques réalisés post mortem pour établir un lien de filiation et ce, malgré l’absence de consentement de la personne de son vivant. Ils ont donc condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention. Or, quelques mois plus tard, le Conseil constitutionnel a résisté et déclaré l’article 16-11 conforme à la Constitution10. Aussi, rejeter la demande, au motif qu’aucune expertise génétique ne peut être réalisée sur la dépouille du défunt sans son consentement au sens de cet article, aurait encore davantage mis le feu aux poudres. C’est, nous semble-t-il, notamment pour cette raison que les juges se sont retranchés derrière la question procédurale des fins de non-recevoir au sens de l’article 125 du Code de procédure civile et se sont tournés vers le principe du contradictoire.

2°/– Exhumation post mortem et principe du contradictoire

  • 11 L’action sera en effet irrecevable dans l’hypothèse de la non-viabilité de l'enfant nouveau-né (art (...)
  • 12 Il existait essentiellement quatre fins de non-recevoir : l’inconduite notoire de la mère, le comme (...)
  • 13 « La recevabilité d’une action en nullité ou en inopposabilité d’un mariage est subordonnée à la mi (...)

10Cette solution des juges de la Première chambre, en marge des causes classiques d’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité hors mariage11, ressuscite en quelque sorte la question des fins de non-recevoir institués par le Code civil de 1804. La loi du 8 janvier 1993 les avait toutes supprimées12, par abrogation pure et simple de l’ancien article 340-1 du Code civil et les juges, en l’espèce en créent – ou consacrent plutôt, si l’on estime que la mise en cause des ayants droit est une condition implicite à l’action de recherche en paternité – une nouvelle. Le défaut d’appel des ayants droit à une action de recherche en paternité post mortem nécessitant une exhumation à des fins d’expertise constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office. Il était jusqu’alors acquis qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir étaient d’ordre public13, mais c’est ici la première fois que les juges étendent la lettre de l’article 125 du Code de procédure civile à cette action. Notons d’ailleurs que les juges semblent circonscrire leur solution à cette hypothèse. En effet, l’incise « lorsque celle-ci nécessite une exhumation » limite la solution à l’action en recherche de paternité nécessitant l’exhumation du corps du défunt à des fins d’expertise biologique. La volonté du requérant de faire procéder à l’exhumation de la dépouille du prétendu père dicterait l’exigence de mise en cause des ayants droit. A contrario, une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, ne nécessitant pas une exhumation ne serait donc pas subordonnée à la mise en cause des héritiers du défunt. Autrement dit, une demande d’expertise biologique sur une personne décédée non encore inhumé ne serait pas soumise à l’exigence de mise en cause des héritiers et ne relèveraient pas de cet article 125 du Code de procédure civile. L’action pourrait ainsi être engagée qu’à l’encontre de l’État comme c’est le cas en l’espèce.

  • 14 En l’absence de définition du « plus proche parent de la personne défunte », on retient généralemen (...)
  • 15 L’exhumation peut en effet être de nature administrative, effectuée à la demande de la famille ou o (...)
  • 16 CEDH 3e sect., 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, arrêt préc.

11Ceci étant, qu’est-ce qui pourrait justifier une telle différence ? L’exhumation elle-même ? La demande d’exhumation dicterait l’exigence de mise en cause ? Il est vrai que l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales impose notamment que « toute demande d’exhumation [soit] faite par le plus proche parent de la personne défunte »14. Cependant, cette exigence n’est valable que pour les demandes d’exhumation à caractère privée. Lorsque celle-ci est judiciaire15, il suffit que le juge de sa propre initiative en vertu des articles 143 et 144 du Code de procédure civile l’ordonne. En revanche, il en va différemment lorsque l’exhumation est sollicitée afin de procéder à des expertises génétiques car c’est alors le régime relatif à ces expertises qui s’applique et nous nous retrouvons face à l’interdiction édictée par l’article 16-11 du Code civil. Aussi, les juges ont été peut être trop précis car soit la mise en cause des héritiers est indispensable dans toutes les actions en recherche de paternité d’une personne défunte, soit elle ne l’est pas. Les juges ne confondraient-ils pas le consentement des héritiers à l’expertise génétique avec l’autorisation d’exhumation ? Quoi qu’il en soit la formulation de la solution est maladroite. En revanche, l’emploi du vocable « ascendance » dans la solution est satisfaisant lorsque l’on sait que les juges de la Cour refusent d’autoriser l’exhumation des grands-parents pour la protection des droits de la famille et de la sécurité juridique16.

12En outre, les juges se réfèrent aux ayants droit du défunt. Cela signifie-t-il nécessairement que l’ensemble des ayants droit doit être appelé à l’instance ? La question n’a pas donné lieu à un important contentieux. Il a seulement été jugé sous l’empire de l’ancien article 340 du Code civil qu’en cas de décès du père prétendu, l’action peut être exercée contre l’un quelconque de ses héritiers et qu’un seul des héritiers suffit ; il peut d’ailleurs s’agir des enfants du défunt comme de son conjoint17. Les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement, par le demandeur ou d’office par le juge, sans condition de délai18. Néanmoins, en l’absence de précision, nous retenons ici que l’ensemble des ayants droit doit être appelé à la cause.

13La solution des juges de la Haute Cour s’avère d’autant plus discutable qu’ils se sont fondés sur l’article 14 du Code de procédure civile qui dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Ils estiment de la sorte qu’il était nécessaire de rappeler que les ayants droit du défunt doivent, au nom du principe du contradictoire, être entendus ou a minima être appelés en la cause et qu’aucune décision quant à l’éventuelle paternité de leur défunt père ne pouvait être rendue sans qu’ils aient eu la possibilité de se défendre. Ils justifient ainsi leur mise en cause par le respect du contradictoire. Mais peut-on considérer qu’une telle action a pour objet de « juger » les ayants droit ? Serait-ce une façon de respecter le principe de la transmissibilité passive de l’action personnelle de leur père ? Cette façon d’aborder le problème serait de toutes les manières incompatible avec l’article 16-11 du Code civil.

14Au-delà de ces considérations, pour quelle raison, les juges n’ont-ils pas simplement retenu au visa de leur solution l’article 328 du Code civil qui prévoit que l’action en recherche de paternité ou de maternité « est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers » et ce n’est qu’« à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, [qu’]elle est dirigée contre l’État » ? Il ressort de ce texte, que le Ministère public est qualifiée pour défendre, cependant il ne l’est qu’en l’absence d’héritiers ou, le cas échéant, en présence d’héritiers renonçants. En l’occurrence, le demandeur avait dirigé son action à l’encontre du Procureur général près la Cour de cassation19, alors que les héritiers du défunt, qui n’avaient a priori pas renoncé à la succession, pouvaient être mis en cause. Les juges de la Première chambre auraient donc très bien pu démontrer que la lettre de cet article n’avait pas été respectée. Cela dit, cet article ne semble pas prévoir d’obligation stricte à l’égard du demandeur et il ne semble pas non plus être doté d’impérativité. Partant, les juges ont préféré mentionner un principe directeur du procès dont l’impérativité ne fait pas de doute20.

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* *

15En définitive, à la lecture combinée de la solution et du triptyque invoqué à l’appui de celle-ci, il appert que les juges français ont, au détriment de la cohérence, désiré verrouiller leur décision. Le résultat est au rendez-vous car en faisant une lecture de l’article 8 de la Convention en faveur des héritiers, en invoquant le caractère d’ordre public de la fin de non-recevoir et un principe directeur du procès, il est indéniable que les juges européens auront, s’ils sont saisis, plus de difficultés à revenir sur cette argumentation. Cette solution n’emporte pas pleinement la conviction. Il nous semble que les juges ont recherché par tous moyens un prétexte pour ne pas avoir à se prononcer sur le fond. N’y a-t-il pas une responsabilité morale vis-à-vis des enfants à établir leur lien de filiation ? L’établissement de celui-ci ne peut dépendre de la mise en cause des proches. Surtout que, sauf motif légitime, l’expertise biologique a été reconnue par les juges français comme de droit en matière de filiation21, alors pour quelle raison n’en serait-il pas de même après le décès ? Nous rejoignons la pensée des juges européens qui ont indiqué, dans leur décision condamnant la France, qu’ils éprouvaient « des difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique22 ». Ce même reproche pourrait ici leur être adressé

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16Cass. 1re civ. 13 novembre 2014, n° 13-21018

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Cf. TGI Nice, 31 mars 2010, rép. gén. n° 10/08 ; Aix-en-Provence, 16 juin 2011, M. X. c/ Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 10/07452. Les conseillers ont estimé que son action était irrecevable au motif que la Convention des Droits de l’Enfant signée à New York le 26 janvier 2009, qui prévoit le droit de l’enfant de connaître ses origines, ne peut être invoquée que par toute personne âgée de moins de 18 ans, ce qui n’était pas le cas en l'espèce puisque le demandeur était âgé de plus de 60 ans lorsqu’il a introduit son action.

2 La pièce est finie.

3 CEDH 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, req. n° 58757/00, RTD civ. 2006, p. 727, obs. J.-P. MARGUÉNAUD ; ibid. 2007, p. 99, obs. J. HAUSER ; CEDH, 27 octobre 1994, Kroon c/ Pays-Bas, Pub., série A, vol. n° 297-C, RTD civ. 1995.341, obs. J. HAUSER.

4 Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 03-13260, D. 2004, p. 2088.

5 « Ce serait pousser trop loin le raisonnement élaboré dans la jurisprudence susmentionnée que de considérer dans un cas comme celui-ci que des tests ADN pratiqués sur une dépouille ont constitué une ingérence dans les droits de la succession du défunt garantis par l’article 8 », CEDH 15 mai 2006, Succession Kresten Filtenborg Mortensen c/ Danemark, n° 1338/03, CEDH 2006-V.

6 Ordonnance rendue par Tribunal de grande instance de Lille, 5 décembre 1996, D. 1997, p. 376.

7 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, J.O 7 août 2004.

8 Pour un exemple des conséquences de l’absence de consentement du défunt, Cass. 1e civ. 2 avril 2008 n° 06-10.256, D. 2008.1145, note V. BONNET ; AJ fam. 2008, p. 209, obs. F. CHÉNEDÉ.

9 CEDH 16 juin 2011, Pascaud c/ France, n° 19535/08, D. 2011. 1758 - Sur le fondement de l’article 8 de la Convention, les juges européens ont également condamné les autorités suisses pour avoir, dans une action en recherche de paternité, refusé de procéder à l’exhumation d’un corps afin d’effectuer une expertise biologique et ce malgré l’opposition de la famille, CEDH 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, préc. - Contra, les juges européens refusent d’autoriser l’exhumation d’un grand-père, pour la protection des droits de la famille et de la sécurité juridique, CEDH 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, RTD civ. 2009. 679, obs. J.-P. MARGUÉNAUD.

10 Cons. const. QPC, 30 septembre 2011, no 2011-173, D. 2011, p. 2336, obs. F. GRANET-LAMBRECHTS ; AJ famille 2011, p. 549, obs. F. CHÉNEDÉ, RTD civ. 2011, p. 743, obs. J. HAUSER.

11 L’action sera en effet irrecevable dans l’hypothèse de la non-viabilité de l'enfant nouveau-né (art. 318 du Code civil), de la jouissance d’une filiation paternelle déjà établie (art. 320 du Code civil), de l’existence d’une adoption plénière de l’enfant, de l’établissement d’un enfant né d’un inceste absolu (art. 310-2 du Code civil) ou encore en raison de l'expiration du délai pour agir.

12 Il existait essentiellement quatre fins de non-recevoir : l’inconduite notoire de la mère, le commerce de celle-ci avec un autre individu, l’impossibilité physique de cohabitation et l’impossibilité de la paternité établie par un examen des sangs ou toute autre méthode médicale certaine (anc. art. 340-1 du Code civil).

13 « La recevabilité d’une action en nullité ou en inopposabilité d’un mariage est subordonnée à la mise en cause des deux époux ; qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public », Cass. civ. 1re, 6 mai 2009, n° 07-21826, D. 2009, AJ 1416, obs. V. ÉGÉA.

14 En l’absence de définition du « plus proche parent de la personne défunte », on retient généralement la liste établie dans une Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 qui indique (§ 426-7) qu’ « à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation de tribunaux, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs ».

15 L’exhumation peut en effet être de nature administrative, effectuée à la demande de la famille ou ordonnée par un juge dans le cadre d’une enquête civile ou pénale.

16 CEDH 3e sect., 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, arrêt préc.

17 TGI Paris, 5 mars 1985, D. 1986, IR 64, obs. D. HUET-WEILLER.

18 Cass. 1e civ. 16 décembre 1992, no 91-12.096, Bull. civ. I, no 312; D. 1993, p. 17.

19 V. à cet égard, l’article 1151 du Code de procédure civile.

20 V. en ce sens, Cass. 2e civ. 10 mai 1989, n° 88-11.941, Bull. civ. II, n° 105.

21 Cass. 1e civ du 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ. I, n° 103 ; RTD civ. 2000, p. 304, D. 2000. p. 731, note T. GARÉ ; Cass. 1re civ., 12 mai 2004, no 02-16.152, Inédit ; Cass. 1e civ., 14 juin 2005, nos 04-13.913, RTD civ. 2005, p. 584, obs. J. HAUSER; Cass. ass. plén., 23 novembre 2007, no 05-17.975, Bull. civ. ass. plén., no 8, D. 2007, p. 3078, note M. DARGENT; Cass. 1e civ. 28 mai 2008, n° 07-15.037, AJ fam. 2008, p. 298, obs. F. CHÉNEDÉ. – Pour une extension de la solution en matière d’action à fins de subsides, Cass. 1e civ., 14 juin 2005, no 03-12.641. – Pour une exception en matière de possession d’état, Cass. 1e civ., 6 décembre 2005, n° 03-15.588, Bull. civ. I, n° 476 ; Cass. 1e civ., 16 juin 2011, n° 08-20.475, Bull. civ. I, n° 116.

22 Paragr. 68, CEDH 16 juin 2011, Pascaud c/ France, arrêt préc.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Alexandra Pauls, « L’exigence de mise en cause des ayants droit dans une action de recherche en paternité nécessitant une expertise génétique post mortem », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 janvier 2015, consulté le 26 mars 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/1046 ; DOI : 10.4000/revdh.1046

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Auteur

Alexandra Pauls

Docteur en droit (Université de Montpellier)

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