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2015
Février

La neutralisation du délit d'outrage à magistrat, décision en faveur de la liberté d'expression ou expression casuistique de la marge d'appréciation des juridictions nationales ?

Liberté d'expression (Art. 11 DDHC et 10 CEDH)
Prune Missoffe

Résumé

La liberté d’expression recouvre le droit d’émettre les idées accueillies avec faveur ou indifférence mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Toute restriction à cette liberté doit respecter le principe de proportionnalité et faire l'objet d'un contrôle des plus stricts. En relaxant Henri Guaino, c'est ce contrôle qu’a réalisé le tribunal correctionnel dans son jugement du 27 novembre 2014. Cette application, salutaire en ce qu'elle est faite par le corps judiciaire lui-même visé par l'exercice qu’a fait Henri Guaino de sa liberté d'expression, témoigne de l'existence d'une importante marge d'appréciation, laquelle laisse subsister une incertitude quant à la détermination des contours de l'examen de proportionnalité.

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Texte intégral

  • 1 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (...)
  • 2 « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. [...] 2. L'exercice de ces libertés comporta (...)

1Bafouée à l'arme automatique qui causait, le mercredi 7 janvier 2015, la mort de douze personnes dont huit journalistes du journal satirique Charlie Hebdo, la liberté d'expression est indéniablement un bien précieux. Au point même de revendiquer le statut de véritable liberté suprême. Consacrée tant par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 17891 que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19502, cette liberté d'expression n'est pourtant pas sans limites. Sous réserve de ne pas être disproportionnées, des restrictions sont possibles. Les contours d'une telle proportionnalité, essentielle, se distinguent pourtant par leur absence de clarté.

2Or, au lendemain des décisions rendues en référé par le Conseil d’État pour avaliser l'interdiction a priori des spectacles de Dieudonné il y a tout juste un an3, « la jurisprudence européenne a souvent été convoquée pour affirmer que la liberté d'expression serait sublimée à Strasbourg là où elle est limitée à Paris »4. Ainsi a-t-on pu évoquer l'arrêt Perinçek c. Suisse en date du 17 décembre 20135, constatant la violation par la Suisse de l’article 10 de la Convention européenne pour avoir sanctionné pénalement des propos qualifiant le génocide arménien de « mensonge international ». Dans un contexte non moins troublé, il arrive même parfois que des restrictions à la liberté d'expression soient justifiées... par la liberté d'expression elle-même. A titre d'illustration, par une circulaire du 12 janvier 2015, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a ainsi exigé du ministère public la poursuite avec la plus grande vigueur des « propos ou agissements répréhensibles, haineux ou méprisants, proférés ou commis en raison de l'appartenance à une religion » pour « veiller à préserver les grands principes de la République et poursuivre son action de protection de la liberté d'expression, indissociable de la démocratie »6.

  • 7 Tribunal correctionnel de Paris, 27 novembre 2014, n° parquet 12240023019, p. 10.

3Au premier abord, la même analyse pourrait être appliquée au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 27 novembre 2014. Henri Guaino, député UMP et ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, est intervenu à de nombreuses reprises dans les médias pour critiquer la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013, pour abus de faiblesse au préjudice de Liliane Bettencourt. « Honte à l'institution judiciaire », s'indignait-il : le magistrat instructeur Jean-Michel Gentil a porté une accusation « « grotesque », « insupportable », « irresponsable », « intolérable », « indigne », « infamante », « honteuse », « la plus invraisemblable », « insultante », salissant l'honneur d'un ancien Président de la République et entraînant “dans cette salissure la France et la République elle-même“ »7.

  • 8 Ibid, p. 2
  • 9 Ibid, pp. 2-3

4Henri Guaino était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'avoir « cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, faits prévus et réprimés par les articles 434-25 et 434-44 du code pénal »8 d'une part, et, « par paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé Jean-Michel Gentil, magistrat, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions […] faits prévus et réprimés par les articles 434-24 et 434-44 du code pénal »9 d'autre part. Le parquet requérait une amende de 3 000 euros contre le parlementaire des Yvelines. L’ex-président de la République dont il avait pris la défense bénéficiait, quant à lui, d’un non-lieu dans l’affaire Bettencourt. Le 27 novembre 2014, le tribunal correctionnel relaxait Henri Guaino et déboutait Jean-Michel Gentil, constitué partie civile, du chef du délit d'outrage à magistrat. Pour ce faire, les juges se sont situés sur le terrain d'un examen de proportionnalité.

5Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 27 novembre 2014 reconnaît en l'espèce, et de façon salutaire, la primauté de la liberté d'expression (). L'existence d'une importante marge d'appréciation laisse cependant subsister une incertitude dans la détermination des contours de l'examen de proportionnalité par les juridictions françaises dans les affaires relatives à l'exercice du droit à la liberté d'expression ().

1°/- La reconnaissance salutaire de la primauté de la liberté d'expression

6La solution retenue le 27 novembre 2014 par le tribunal correctionnel s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'exercice du droit à la liberté d'expression. Les restrictions à l'exercice du droit à la liberté d'expression sont possibles mais nécessitent la réunion de trois conditions : être prévues par la loi, poursuivre un intérêt légitime, et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique.

  • 10 Articles 434-24 et 434-25 du code pénal

7En l'espèce, si les deux premières conditions sont remplies, la restriction à la liberté d'expression ne passe pas à travers les mailles du contrôle de proportionnalité. Tout d'abord, les délits reprochés à Henri Guaino sont bien prévus par la loi, et plus précisément par les articles précités du paragraphe intitulé « Des atteintes au respect dû à la justice » du code pénal10.

8Ainsi que le rappellent les juges correctionnels, l'article 434-24 du code pénal, en son alinéa 1, renvoie à « l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics [...] adressé à un magistrat [...] dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ». Se fondant notamment sur la solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges estiment que les paroles publiques peuvent être considérées comme relevant dudit article. L'article 434-25 du code pénal concerne le « fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ».

  • 11 Jugement précité, p. 8
  • 12 Ibid., p. 8

9Le premier délit « n'est constitué que s'il est établi que l'auteur des propos a voulu s'adresser à la personne visée en considération de sa fonction ; toutefois, l'outrage à magistrat est punissable même s'il n'a pas été directement adressé à celui-ci, même s'il est parvenu à sa connaissance par la volonté de son auteur, ce qui est le cas des propos répétés sur plusieurs médias à forte audience »11. Le second délit quant à lui « exige que l'auteur, excédant la limite de la libre critique permise aux citoyens, ait voulu atteindre dans son autorité, par-delà les magistrats concernés, la justice considérée comme une institution fondamentale de l’État »12.

10Ces délits répondent également au deuxième critère permettant la restriction de l'exercice du droit à la liberté d'expression, la reconnaissance de la responsabilité pénale d'auteurs de tels délits poursuivant un but légitime. Si les juges du tribunal correctionnel ne traitent pas explicitement de cette question, l'existence d'un but légitime semble directement contenue dans la définition des délits : la préservation de l'autorité et l'indépendance de la justice, institution fondamentale de l’État, ou, en reprenant les termes de l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne, la garantie de « l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

  • 13 Ibid., p. 9

11Le réel enjeu du jugement réside dans le critère de la nécessité de la mesure dans une société démocratique, autrement dit dans la proportionnalité de la restriction de la liberté d'expression. Comme le souligne le tribunal correctionnel, « l'appréciation des éléments constitutifs de ces deux délits revient à fixer la limite entre la critique admissible envers un magistrat ou une décision de justice et la caractérisation de ces « atteintes au respect dû à la justice » »13. L'examen de proportionnalité doit prendre en considération les circonstances de l'exercice de la liberté d'expression : tant la qualité de l'auteur que l'existence d'un débat d'intérêt général.

  • 14 Ibid., p. 9
  • 15 Ibid., p. 10

12Henri Guaino est un député et il s'est exprimé sur un sujet relatif à la vie publique et aux aspects politiques dont les médias s'étaient déjà très largement emparé : « la mise en examen d'un homme politique et le fonctionnement de la justice »14. D'une part, les propos tenus étaient tant « violents » que « réitérés »15. D'autre part, aucune injure, diffamation ou menace n'a été proférée, et la position affirmée dans lesdits propos était partagée par 107 parlementaires non poursuivis. En outre, dans l’affaire Bettencourt au cœur de ces échanges houleux, Nicolas Sarkozy bénéficiait d'un non-lieu quelque temps plus tard sans la survenance de faits nouveaux.

  • 16 Ibid., p. 10

13Il convenait également de trouver le juste équilibre entre la prise en compte du destinataire du discours, une personnalité exerçant des responsabilités au sein d'une institution publique, et le devoir de réserve spécifique que les magistrats doivent observer, les empêchant de réagir eux-mêmes directement aux propos qui les concernent. Le tribunal conclut que « compte tenu de ces éléments, ainsi que du contexte, et en dépit de la violence de ses propos qui a pu légitimement choquer, il serait disproportionné de prononcer une sanction pénale à l'encontre d'Henri Guaino, qui, s'exprimant en qualité d'élu dans le cadre d'un débat d'intérêt général, n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression concernant la critique de la décision d'un magistrat »16.

14La reconnaissance de la liberté d'expression comme valeur essentielle d'une société démocratique s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme. On peut, concernant la France, rappeler les arrêts Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 199817 et, plus récemment, l'arrêt Eon c. France du 14 mars 201318, dans lesquels la Cour de Strasbourg reconnaît la violation de l'article 10 de la Convention européenne. Dans le premier, la violation résulte des poursuites pénales du chef d'apologie de comportement collaborationniste des membres d'une association appelant à la réhabilitation de la mémoire du maréchal Pétain. Dans la seconde affaire, elle trouve son origine dans la condamnation pénale de la personne qui avait accueilli le cortège présidentiel de Nicolas Sarkozy à Laval avec un « petit écriteau » portant l'inscription « casse toi pov con ! ». La reprise des propos préalablement tenus par le chef de l’État lui-même à l'égard d'un citoyen français a été considérée par la Cour comme une intervention satirique sur un sujet de société. Nicolas Hervieu soulignait à propos de cet arrêt que « la condamnation de la France par la Cour européenne n’a guère surpris, tant la protection de la liberté d’expression politique constitue l’un des marqueurs les plus nets de sa jurisprudence »19.

  • 20 Sur la critique des magistrats par un avocat, v. toutefois Cour EDH, 5e Sect. 11 juillet 2013, Mori (...)

15Ainsi, le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 27 novembre 2014 s'inscrit dans cette ligne jurisprudentielle20. Il confirme en cela la reconnaissance salutaire de la primauté de la liberté d'expression. L'existence d'une importante marge d'appréciation laisse cependant subsister une détermination incertaine des contours de l'examen de proportionnalité par les juridictions françaises dans les affaires relatives à l'exercice du droit à la liberté d'expression.

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2°/- Une incertitude dans la détermination des contours de l'examen de proportionnalité

  • 21 Cour EDH, 2e Sect. 17 décembre 2013, Perinçek c. Suisse, Req. n° 27510/08 – Arrêt non définitif pui (...)
  • 22 Ibid.

16La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme met en exergue le caractère primordial de la liberté d'expression dans une société démocratique. Cependant, ses arrêts ne doivent pas être « érigé[s] en symbole de la suprématie inconditionnée de la liberté d'expression »21. Ainsi, dans son arrêt Perinçek c. Suisse du 17 décembre 2013 – non définitif –, la formation de Chambre de la Cour européenne a reconnu la violation de l'article 10 de la Convention européenne parce que, d'une part « les propos contestant le génocide arménien ne relevaient pas des discours d'incitation à la haine ou à la violence qui, eux, peuvent être frappés du sceau de l'abus de droit », et d'autre part, « ces propos litigieux pouvaient se rattacher à la liberté de discussion historique et politique »22. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 27 novembre 2014 est en ce sens une véritable application de la jurisprudence européenne sur la liberté d'expression, le tribunal ayant dûment tenu compte du contexte spécifique d’énonciation des propos litigieux.

17La prise en compte de l'élément contextuel, central dans la détermination de la conventionnalité d'une restriction à l'exercice du droit à la liberté d'expression, implique ainsi l'existence d'une marge d'appréciation. En ce sens, l'élément contextuel implique une variation d'intensité dans l'exercice du droit à la liberté d'expression selon la qualité de l'individu qui l'invoque et la motivation qui l'anime.

18L'enjeu du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 27 novembre 2014 se concentre sur le critère de proportionnalité. Or, si l'équilibre a été si justement trouvé à la faveur du député et au risque de réduire à une portion congrue le délit d'outrage, il en va différemment dans d'autres affaires pourtant tout autant médiatisées. La difficulté est précisément la détermination des paramètres pris en compte dans l'exercice du contrôle de proportionnalité par les juridictions nationales.

  • 23 Article 26, loi du 29 juillet 1881 : « l’offense au Président de la République par l’un des moyens (...)
  • 24 Article 21, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, JO du 6 août 2013
  • 25 Olivier Beaud, « A propos de la suppression du délit d'offense au président de la République. Expli (...)

19La neutralisation, voire la suppression - de fait, en l'espèce - d'un délit en vertu du droit à la liberté d'expression ne serait pas un fait inédit. En effet, le délit d'offense au Président de la République, infraction créée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse23, a par exemple été abrogé par la loi du 5 août 201324. La suppression de ce délit constituait un choix de « pure opportunité politique », les juges de Strasbourg n'ayant pas explicitement déclaré l'article 26 de la loi de 1881 en soi contraire à l'article 10 de la Convention européenne dans l'arrêt susmentionné Eon c. France25. Dans un premier temps néanmoins, lorsqu'elle avait eu à juger de l'affaire le 27 octobre 2009, la Cour de Cassation avait éludé la référence même de l'inscription « casse toi pov con ! ». Entre leçon de politesse, critique de nature politique et intervention satirique concernant les sujets de société, les juridictions françaises choisissaient alors la réputation du Président de la République et condamnaient l'auteur des faits à une amende de principe de 30 euros.

  • 26 Ibid.
  • 27 Rapp. A. Richard, Sénat, n° 596, p. 149
  • 28 Ibid.

20L'article 26 de la loi de 1881 était pourtant « d'une certaine manière le pendant, en matière de droit de la presse, de l'immunité pénale (art. 67 Const.) accordée au président de la République »26. Les sénateurs, lors des débats parlementaires relatifs à sa suppression, invoquaient l'idée selon laquelle « les délits que le chef de l’État pourrait invoquer pour se défendre - à savoir l'injure ou la diffamation - avaient le tort de concerner uniquement « les atteintes à la personne, et non à la fonction du chef de l’État »27. En effet, « les détenteurs de toutes les charges d'autorité de ce pays, qu'il s'agisse des représentants de la force publique, des magistrats ou des parlementaires, bénéficient, au titre de leur position institutionnelle, d'une protection particulière afin de pouvoir exercer pleinement cette charge »28. C'est pourquoi le compromis trouvé a été, en parallèle de la suppression du délit d'offense au Président de la République, l'instauration pour celui-ci du bénéfice de la protection accordée aux autres représentants de la force publique : l'inclusion du Président de la République parmi les personnages publics protégés contre les délits prévus aux articles 31 et 48 de la loi sur la presse.

21Par ailleurs, l'argument relatif à la qualité politique de l'auteur de l'exercice du droit à la liberté d'expression n'est pas juridiquement négligeable. Si l'exercice par Henri Guaino de son droit à la liberté d'expression a été jugé conforme aux dispositions pénales, c'est notamment en raison de qualité de personnage politique. Pourtant, quelques mois plus tôt, Anne-Sophie Leclère, ex-candidate Front National aux municipales, avait été condamnée le 15 juillet 2014 par le tribunal de grande instance de Cayenne à une peine de neuf mois de prison ferme, cinq ans d'inéligibilité et 50 000 euros d'amende pour avoir exercé abusivement son droit à la liberté d'expression. Certes, l'outrage était grand : Anne-Sophie Leclère avait publié, sur sa page Facebook, un photomontage comparant la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à un singe. Mais l'exceptionnelle sévérité de la peine infligée a suscité un vif débat.

22Il semble toutefois possible d'expliquer la différence d'appréciation des deux formations correctionnelles, non seulement par le caractère raciste des propos tenus par Anne-Sophie Leclère, que ne revêtaient pas les propos tenus par Henri Guaino, mais également par le caractère institutionnel, d'une part, et l'aspect personnel, d'autre part, des destinataires des propos controversés : alors que les propos dirigés vers une institution pourraient prétendre à nourrir un débat d'intérêt général, ceux dirigés vers une personne n'en auraient ni la vocation ni la possibilité. Si une telle distinction devait être retenue, le jugement du 27 novembre 2014 aurait alors gagné en pertinence en prenant en compte les arguments avancés par Maître Rémi Barousse, représentant de Jean-Michel Gentil, concernant la responsabilité d'Henri Guaino quant à l'existence d'un « climat de haine » subi par le magistrat. Ce dernier avait en effet fait l’objet de menaces et avait notamment reçu des balles par courrier. Une interrogation subsiste donc : le jugement du 27 novembre 2014 n'est-il en réalité que l'expression d'une jurisprudence française confuse et inconstante ?

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  • 29 Ronald Dworkin, « Terror & the Attack on Civil Liberties », 6 novembre 2003, in The New York Review (...)

23« Rights would be worthless—and the idea of a right incomprehensible—unless respecting rights meant taking some risk. We can and must try to limit those risks, but some risk will remain. Of course we must sharpen our vigilance, but we must also discipline our fear » écrivait Ronald Dworkin dans un article de 2003 consacré à la question de la politique anti-terroriste américaine29. Le parallèle, s'il peut paraître incongru au vu de la différence des thématiques en jeu, est pourtant pertinent : à quoi bon proclamer la liberté d'expression si c'est pour bâillonner l'individu aux propos choquants ?

24C'était là le principe mis en exergue dans l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 7 décembre 197630 : la liberté d’expression recouvre le droit d’émettre les idées accueillies avec faveur ou indifférence mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Toute restriction, dès lors, doit faire l'objet d'un contrôle des plus stricts.

  • 31 Le jugement du 27 novembre 2014 a fait l'objet d'un appel par le parquet fin novembre 2014.

25En définitive, l'on conviendra donc qu'en jugeant comme il l'a fait en l'espèce, le tribunal correctionnel a effectué une correcte application de la jurisprudence européenne, reconnaissant l'importance primordiale de la liberté d'expression dans une société démocratique. Cette application est d'autant plus salutaire qu'elle est faite par le corps judiciaire lui-même visé par l'exercice qu'a fait Henri Guaino de sa liberté d'expression. Il faut désormais espérer que les juges d'appel sauront aborder la controverse en jeu avec discernement et justesse, dans la lignée du jugement de première instance31.

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26Tribunal correctionnel de Paris, 17e Chambre, 27 novembre 2014, n° 12240023019

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »

2 « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. [...] 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, [...] pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

3 Conseil d’État, Ord. Ref. du 9 janvier 2014, n° 374508 : Le Conseil d’État, saisi par le biais de la procédure de référé-liberté, refusait de suspendre l'arrêté d'interdiction à titre préventif du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala édicté par le préfet de la Loire-Atlantique. Après avoir rappelé que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés, les juges du Conseil d’État soulignaient l'existence d'exigences d'ordre public justifiant l'atteinte en l'espèce nécessaire, adaptée et proportionnée à l'exercice de cette liberté fondamentale. Le risque sérieux de trouble à l'ordre public était regardé comme qualifié en raison du contenu du spectacle : des « propos de caractère antisémite qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la second guerre mondiale ».

4 Nicolas Hervieu, « Le négationnisme, prisme révélateur du dilemme européen face à la lutte contre l’extrémisme », in Revue des Droits de l’Homme, 7 janvier 2014.

5 Cour EDH, 2e Sect. 17 décembre 2013, Perinçek c. Suisse, Req. n° 27510/08 – Arrêt non définitif puisque l’affaire a été depuis renvoyée en Grande Chambre.

6 Circulaire 2015/0213/A13 du 12 janvier 2015, de la Garde des Sceaux Christiane Taubira, « Infraction commises à la suite des attentats terroristes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015 »

7 Tribunal correctionnel de Paris, 27 novembre 2014, n° parquet 12240023019, p. 10.

8 Ibid, p. 2

9 Ibid, pp. 2-3

10 Articles 434-24 et 434-25 du code pénal

11 Jugement précité, p. 8

12 Ibid., p. 8

13 Ibid., p. 9

14 Ibid., p. 9

15 Ibid., p. 10

16 Ibid., p. 10

17 Cour EDH, 2e Sect. 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c. France, Req. n° 24662/94

18 Cour EDH, 5e Sect. 14 mars 2013, Eon c. France, Req. n° 26118/10

19 Nicolas Hervieu, « L'équivoque sursis européen au délit d'offense au Président de la République  » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 mars 2013.

20 Sur la critique des magistrats par un avocat, v. toutefois Cour EDH, 5e Sect. 11 juillet 2013, Morice c. France, Req. n° 29369/10 - ADL du 14 août 2013 (Affaire renvoyée en Grande Chambre)

21 Cour EDH, 2e Sect. 17 décembre 2013, Perinçek c. Suisse, Req. n° 27510/08 – Arrêt non définitif puisque l’affaire a été depuis renvoyée en Grande Chambre.

22 Ibid.

23 Article 26, loi du 29 juillet 1881 : « l’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 23 est punie d’une amende de 45 000 euros »

24 Article 21, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, JO du 6 août 2013

25 Olivier Beaud, « A propos de la suppression du délit d'offense au président de la République. Explications et réflexions », ADJA 2014, p. 25

26 Ibid.

27 Rapp. A. Richard, Sénat, n° 596, p. 149

28 Ibid.

29 Ronald Dworkin, « Terror & the Attack on Civil Liberties », 6 novembre 2003, in The New York Review of Books

30 Cour EDH, Pl. 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, § 48.

31 Le jugement du 27 novembre 2014 a fait l'objet d'un appel par le parquet fin novembre 2014.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Prune Missoffe, « La neutralisation du délit d'outrage à magistrat, décision en faveur de la liberté d'expression ou expression casuistique de la marge d'appréciation des juridictions nationales ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 05 février 2015, consulté le 15 juillet 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/1059 ; DOI : 10.4000/revdh.1059

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Auteur

Prune Missoffe

Etudiante du Master 2 "Droits de l’homme" (Université Paris Ouest)

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