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2020
Décembre

Retour sur les droits des mineurs non accompagnés à Mayotte après l'arrêt de la CEDH Moustahi contre France du 25 juin 20201

Kossi Dedry

Résumé

Compte tenu de leur vulnérabilité, les mineurs non accompagnés doivent bénéficier d’une attention particulière et d’un traitement approprié, y compris dans le 101ème département français qu’est Mayotte. Le récent arrêt Moustahi contre France du 25 juin 2020 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme témoigne de l’actualité et de l’intérêt du sujet.

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Texte intégral

  • 1 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c. France, req n° 9347/14.

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  • 2 MINOGUE (K.), « L’histoire de la notion des droits de l’homme », in Anthologie des droits de l’homm (...)
  • 3 FERNAND-LAURENT (J.), « Les droits de l’homme, fondement de toute éthique et de toute idéologie : d (...)
  • 4 CHEVALLIER(J.), « L’État de droit », Revue de droit public, n°2, mars-avril 1988, pp.313-380, spéc. (...)

3La vulnérabilité de l’Homme, dans ses rapports avec son environnement, n’est plus à démontrer. Cette réalité est bien résumée par Kenneth MINOGUE lorsqu’il affirme que : « créatures extrêmement vulnérables, les êtres humains ont besoin d’une certaine protection (…) »2. Cette protection dont l’auteur fait mention doit être redoublée quand il est question d’enfants car ce sont les plus vulnérables3. La protection de l’enfant est une impérieuse nécessité dans tout État de droit4.

4Cependant, la protection de l’enfant ou plus spécifiquement du mineur n’est pas toujours une réalité, surtout lorsqu’il est question de droit des étrangers. L’arrêt Moustahi contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) le 25 juin 2020 offre l’occasion d’aborder le sujet des mineurs non accompagnés à Mayotte.

5Mayotte, ce 101ème département français5, est un espace géographique où la situation des mineurs non accompagnés suscite beaucoup d’interrogations et de controverses. Conformément à l’article L.744-6 du CESEDA6, le mineur non accompagné, en ce qu’il est une personne âgée de moins de dix-huit ans se trouvant en dehors de son pays d’origine sans être, temporairement ou durablement, accompagnée d’un parent ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale - c’est-à-dire sans quelqu’un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant -, est considéré comme vulnérable7. Trois éléments définissent le mineur étranger, lesquels constituent chacun un facteur de vulnérabilité : il s’agit d’une personne mineure - un « enfant » au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) -, d’une personne isolée et d’une personne étrangère. Il ressort de cette vulnérabilité que les enfants étrangers doivent être regardés comme des enfants et non pas traités comme des adultes migrants8. Ils doivent dès lors avoir accès aux mêmes droits que les autres enfants.

  • 9 Au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la France a une obligation (...)
  • 10 La Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de dispositions spécifiques relative (...)

6La France est un État partie à la CIDE9 ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH)10. En conséquence, l’absence d’accueil et de prise en charge appropriés des mineurs non accompagnés est susceptible de constituer un manquement de l’État français à ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’enfant.

7Or on peut s’interroger sur l’application uniforme de ces textes sur l’ensemble du territoire français, notamment sur le territoire de Mayotte. Cette île française paraît être une terre d’exception au regard du droit des étrangers largement dérogatoire qui y est en vigueur11. Cette remarque générale semble décrire particulièrement la situation des mineurs non accompagnés dont les conditions de rétention et d’expulsion sont largement en contrariété avec le droit commun et, ce faisant, avec les engagements internationaux de la France. Ainsi la Ligue des droits de l’homme concluait en 201712, qu’à Mayotte, il y a contournement du droit découlant de l’article L511-4 du CESEDA en vertu duquel aucun mineur ne peut être expulsé, sauf s’il accompagne une personne qui a sur lui l’autorité parentale. Cet interdit se trouverait contourné par deux pratiques illégales, selon l’association : d’une part, le fait que de nombreux mineurs non accompagnés se voient modifier leur date de naissance pour qu’ils apparaissent comme âgés de 18 ans ; d’autre part, le fait que des mineurs soient rattachés de façon fictive à des adultes n’exerçant pourtant sur eux aucune autorité parentale13. Il s’agit bien là de pratiques contraires aux droits de l’enfant et à son intérêt supérieur.

8La politique de répression de l’immigration clandestine à Mayotte, aussi justifiée et légitime soit-elle, ne doit-elle pas se concilier avec l’intérêt supérieur des enfants ? La politique privilégiant l’éloignement et l’expulsion ne doit-elle pas être questionnée et atténuée lorsqu’il est question des droits du mineur non accompagné ?

  • 14 L’affaire Moustahi c. France porte sur la situation de mineurs non accompagnés migrants voyageant s (...)

9L’arrêt Moustahi c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 25 juin 202014 apporte une réponse claire à ces questions : l’intérêt supérieur des enfants doit rester la priorité en toutes circonstances. Si le juge européen admet que la lutte contre l’immigration clandestine autorise les États à détenir des ressortissants étrangers dans des centres de rétention, il rappelle néanmoins que cela doit se faire dans le respect de la Convention EDH et de la CIDE. Ainsi, les mesures prises à l’égard d’un enfant non accompagné ne doivent pas le priver de la protection liée à son état d’enfant.

10De cet arrêt il ressort que les droits des mineurs non accompagnés sont doublement méconnus à Mayotte : du fait de leur enfermement en centre de rétention administrative (I) et en raison des conditions de leur expulsion (II).

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I/- L’enfermement en centre de rétention des mineurs non accompagnés à Mayotte, une pratique contraire aux droits du mineur

  • 15 Voir Décision du Défenseur des droits n°2018-045, p.5.
  • 16 Comité des droits de l’enfant, France, Observations finales, CRC/C/FRA/CO/5, 23 février 2016.
  • 17 Id.Ibid.
  • 18 Voir le Rapport de rétention de la CIMADE de 2017, p.22.
  • 19 Ibid., p.67.

12Comme l’illustre l’affaire Moustahi c. France, à Mayotte, la rétention administrative des mineurs est courante. Pour preuve, en 2016, ce sont 4 285 enfants qui ont été enfermés en centre de rétention15. Ce constat avait d’ailleurs conduit la même année le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre de l’examen périodique de la France, à manifester sa préoccupation face au nombre d’enfants placés en rétention administrative dans le département, dans des conditions dégradantes et sans accès à un juge16. Il recommandait dès lors à la France d’adopter les mesures nécessaires, notamment juridiques, pour éviter le placement d’enfants en rétention, de trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté, d’assurer aux enfants un hébergement adapté et, enfin, de respecter pleinement les obligations de non-refoulement17. En 2017, 2 493 mineurs ont encore été placés au centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte18. Mais en 2018, le nombre de mineurs retenus au CRA de Mayotte est de 1 22119. Cette baisse progressive du nombre de rétentions de mineurs au CRA mérite d’être saluée en ce qu’elle constitue une avancée, bien que modeste, en faveur du respect des droits des mineurs non accompagnés sur l’île.

  • 20 Voir Décision du Défenseur des droits n°2018-045, p.7.
  • 21 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 66.
  • 22 Id. Ibid.

13En effet l’enfermement en centre de rétention expose les enfants à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer. De telles conditions de vie entrent en conflit avec l’intérêt supérieur des enfants, en particulier en ce qu’elles sont source d’importantes angoisses pour eux, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs20. En ce sens, dans l’affaire Moustahi c. France, la Cour de Strasbourg a eu l’occasion de déplorer le fait que des « enfants ont été détenus dans un centre de rétention temporaire, créé dans l’enceinte d’un commissariat, alors qu’ils étaient séparés des membres de leur famille »21 et conclu qu’un tel enfermement « n’a pu qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme »22 .

  • 23 L’article 1er de la loi n° 216-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, modifiant (...)
  • 24 CEDH 5 avril 2011, Rahimi c/ Grèce, n° 8687/08.

14Pourtant il est admis23 que les mineurs, en raison précisément de l’état de minorité, sont des personnes vulnérables en soi, ce qui implique pour l’administration de démontrer que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui justifie l’enfermement en l’absence d’alternative envisageable pour le protéger24. En d’autres termes, l’enfermement des mineurs doit demeurer une exception et être guidé par leur intérêt.

  • 25 CEDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, n° 41442/07.
  • 26 Ibid. §55. Voir aussi CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et n° 39474/07, § 91.
  • 27 CEDH 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et n° 39474/07 ; voir aussi l’affaire S.F. et au (...)
  • 28 Voir aussi l’affaire Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, n° 25794/13 et 28151/13, 22 novembr (...)

15La Cour européenne avait déjà précisé dans un arrêt Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique en date du 12 octobre 200625, qu’au regard de la protection absolue conférée par l’article 3 de la Convention, la situation d’extrême vulnérabilité des enfants devait être l’élément déterminant aux yeux des autorités nationales et prévaloir sur la qualité d’étranger en situation irrégulière26. Puis la Cour a jugé qu’il n’y avait aucun fondement légal en France permettant la rétention des mineurs, même accompagnés de leurs parents27. Enfin, dans son arrêt du 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, elle a indiqué qu’« il conv[enait] de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité des enfants est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal »28.

  • 29 Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent aussi que les mineurs (...)

16En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et à leur état de dépendance29, ce que la Cour tente de rappeler aux États, parmi lesquels la France, dont la politique de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte cause d’importants dégâts aux mineurs non accompagnés, plus particulièrement à leur intérêt supérieur.

  • 30 http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/high-time-for-states-to-invest-in-alternatives-to-migrant- (...)

17Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a quant à lui rappelé en 2017 qu’« il n’exist[ait] aucune circonstance dans laquelle la détention d’un enfant du fait de son statut de migrant, qu’il soit isolé ou accompagné de sa famille, pourrait être décidée dans son intérêt supérieur. La suppression totale de la détention des migrants mineurs devrait être une priorité pour tous les États »30. Ces propos peuvent servir de feuille de route aux autorités administratives françaises à Mayotte dans leur appréciation et leur traitement des cas de mineurs non accompagnés. Car s’il est incontestable que celles-ci sont confrontées à une situation particulièrement difficile, du fait des spécificités de cet espace ultramarin soumis à une immigration clandestine massive, il n’en reste pas moins que les droits des enfants, leur intérêt supérieur, doivent primer sur les renvois massifs. La rétention des mineurs non accompagnés en CRA doit donc se raréfier pour laisser place à des pratiques plus respectueuses des droits des mineurs telles que le placement en zone d’attente à leur arrivée, la désignation d’un administrateur ad hoc et l’assistance de ce dernier pendant toute la durée de la procédure.

II/- La politique d’expulsion des mineurs non accompagnés à Mayotte, une pratique constitutive de violation des droits du mineur

  • 31 Voir l’ordonnance du Juge des référés du TA de Mayotte, 27 juin 2019, n°1901417.
  • 32 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 62 : « à Mayotte, une pratique consistant à rattacher arbit (...)
  • 33 Cette pratique fait actuellement l’objet d’une instruction de la part du Défenseur des droits (“Eta (...)
  • 34 Voir l’ordonnance du 25 octobre 2014, n° 385173.
  • 35 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 61.
  • 36 Ibid, §64.
  • 37 Ibid, § 103.
  • 38 Ibid, §64.

18Afin de pouvoir les expulser, il est courant que des mineurs non accompagnés soient arbitrairement et abusivement rattachés par des autorités administratives (forces de l’ordre, agents de la préfecture) à des adultes avec lesquels ils n’ont aucun lien de parenté31, ce que n’a pas manqué de relever le juge européen dans son arrêt de juin dernier32. Il s’agit là d’une pratique particulièrement préoccupante33 à propos de laquelle le juge des référés du Conseil d’État français a précisé, que « l’autorité administrative doit s’attacher à vérifier, dans toute la mesure du possible, l’identité d’un étranger mineur placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l’encontre de la personne qu’il accompagne ainsi que la nature exacte des liens qu’il entretient avec cette dernière »34. Cette position du Conseil d’État français est partagée par la Cour européenne qui soutient, dans son arrêt Moustahi, qu’« il appartient aux autorités nationales de déterminer, dans toute la mesure du possible, la nature des liens qui unissent les enfants à l’adulte auquel elles entendent les rattacher. Dans le cas précis où aucun document d’identification ne permet d’établir avec certitude l’existence de tels liens, elles se doivent de faire preuve d’une particulière vigilance, afin d’écarter autant que possible le risque de confier des enfants à une personne ne disposant d’aucune autorité sur eux »35. Ainsi, la Cour condamne un attachement arbitraire de mineurs non accompagnés à un tiers36 dans les termes suivants : « ils n’ont pas été placés en rétention avec un membre de leur famille, mais ont été rattachés arbitrairement à un tiers »37 . Le juge européen est en effet convaincu que ce rattachement n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores38.

  • 39 « La détention d’un enfant en raison de son statut migratoire ou de celui de ses parents constitue (...)

19Cette affaire est la première portée devant la Cour européenne concernant le placement en rétention administrative et l’éloignement de mineurs non accompagnés migrants sur le territoire français à Mayotte. Elle est donc l’occasion pour la juridiction de réaffirmer avec fermeté les principes selon lesquels tout mineur non accompagné migrant arrivant sur le territoire d’un État partie à la Convention EDH doit être traité avant tout comme une personne vulnérable et être à ce titre protégé. Elle lui permet également de rappeler qu’au regard de la CIDE, le placement en rétention d’un mineur non accompagné est contraire à son intérêt supérieur et prohibé. Le Comité des droits de l’enfant l’avait déjà affirmé en ces termes: « The detention of a child because of their or their parent’s migration status constitutes a child rights violation and always contravenes the principle of the best interests of the child. In this light, States should expeditiously and completely cease the detention of children on the basis of their immigration status »39. Au-delà de la présente affaire, un tel rappel est important compte tenu de la persistance de pratiques administratives (enfermement, expulsion) contraires au droit interne, à la Convention EDH et à la CIDE à l’égard des mineurs non accompagnés migrants à Mayotte.

  • 40 CEDH De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07, § 82, 30 juin 2011.
  • 41 Défenseur des droits, Rapport sur la protection des droits de l’enfant à Mayotte, 2013 ; Rapport « (...)
  • 42 CEDH De Souza Ribeiro, précité, § 97.

20Un détour par l’arrêt de Souza Ribeiro c. France40 permet de rendre compte des exigences procédurales indispensables pour faire respecter ces droits des mineurs. Les recours contre les mesures d’éloignement n’y sont pas suspensifs. L’étranger peut donc être éloigné avant que le juge n’ait statué sur la légalité de la décision prise à son encontre, ce qui est fréquent à Mayotte, comme ont pu le constater plusieurs observateurs parmi lesquels le Défenseur des droits41. Dès lors, il nous semble que la procédure dérogatoire applicable à Mayotte n’est pas conforme aux exigences de l’article 13 tel qu’interprété par la Cour EDH. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de l’éloignement des mineurs non accompagnés, la garantie pour ces derniers de disposer d’un recours effectif et de garanties procédurales se justifie eu égard à leur particulière vulnérabilité et aux risques pour eux d’être éloignés de leur parent et d’être exposés dans le pays de renvoi à des dangers et des risques de traitements contraires à l’article 3 de la CEDH. La forte pression migratoire subie par le territoire ne saurait justifier un régime d’exception en matière de recours et vider le droit au recours effectif de sa substance42.

  • 43 Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; article L.514-1du CESEDA.
  • 44 Défenseur des droits, décision n° 2016-151. Voir également Avis au Parlement n°15-17, 15-20, et 16- (...)

21Il convient de souligner que, depuis l’arrêt De Souza Ribeiro, la France a modifié sa législation43. Cependant, le Défenseur des droits estime que les mesures prises sont insuffisantes et qu’elles ne sont pas pleinement conformes aux prescriptions de la Cour européenne. À cet égard, il a d’ailleurs adressé des observations au Service de l’exécution des arrêts de la Cour44. En effet, ces nouvelles dispositions ne confèrent un caractère suspensif qu’au seul référé-liberté et non à l’ensemble des recours susceptibles d’être introduits contre une mesure d’éloignement. En outre, dans le cadre de la procédure de référé-liberté, justifiée par l’urgence, il est demandé au juge de constater que la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cette procédure ne permet donc pas au juge de s’exprimer sur la légalité de la mesure mais se borne à lui demander d’ordonner des mesures provisoires afin d’assurer la sauvegarde des droits fondamentaux invoqués. Il ne peut donc, dans ce cadre, annuler la décision litigieuse.

  • 45 Comité des droits de l’homme, Observations finales, France, CCPR/C/FRA/CO/5, 17 août 2015.
  • 46 Id.Ibid.

22À l’occasion de son examen en 2015 de la situation de l’État français, le Comité des droits de l’homme - à l’instar du Comité des droits de l’enfant - s’est dit inquiet par la situation préoccupante des mineurs non accompagnés à Mayotte et la pratique tendant à les rattacher à des inconnus pour permettre leur éloignement du territoire45. Il a dès lors recommandé à la France de revoir le régime dérogatoire appliqué sur ce territoire en matière de droit des étrangers, afin d’interdire toute privation de liberté pour les mineurs en métropole et en outre-mer et de s’assurer que les mineurs isolés étrangers reçoivent une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance46.

  • 47 Voir Décision du Défenseur des droits n° 2018-058, p.11.

23Il faut rappeler que les territoires d’Outre-mer font l’objet d’un régime dérogatoire en droit des étrangers. En métropole, le droit commun prévoit que l’étranger ne peut être éloigné avant l’expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, dans le cas où un tel délai lui aurait été refusé, avant l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la notification de la mesure d’éloignement. Ce délai permet à celui-ci de rassembler les éléments nécessaires à sa défense et de saisir le juge d’un recours qui sera suspensif. Or ce délai, rappelons-le, n’existe pas à Mayotte47.

24Il faut donc désormais abandonner cette pratique qui consiste à rattacher des mineurs à des adultes n’ayant aucun lien juridique avec eux. Il est également souhaitable que l’administration prenne le temps nécessaire afin de permettre l’expulsion d’un mineur étranger uniquement avec un parent et dans des conditions respectueuses de ses droits.

25Aucune priorité ne peut, ni ne doit, l’emporter sur les droits de l’enfant et son intérêt supérieur. Les autorités françaises à Mayotte doivent tirer des leçons de la récente affaire Moustahi de la Cour EDH afin que la France ne figure pas à nouveau au rang des pays européens qui ne respectent pas les droits de l’enfant.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c. France, req n° 9347/14.

2 MINOGUE (K.), « L’histoire de la notion des droits de l’homme », in Anthologie des droits de l’homme, New York, éd. Nouveaux Horizons, 1989, p.7.; MBANDJI-MBENA (E.), Les droits fondamentaux de l’enfant en droit camerounais, Thèse de doctorat, Université de Toulouse, 2013, p.2.

3 FERNAND-LAURENT (J.), « Les droits de l’homme, fondement de toute éthique et de toute idéologie : de la déclaration française à la déclaration universelle », in Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Les droits de l’homme en question, Paris, La documentation française, 1989, pp.213-219, p.215.

4 CHEVALLIER(J.), « L’État de droit », Revue de droit public, n°2, mars-avril 1988, pp.313-380, spéc.pp.314-315 ; Voir HAMON (L.), «L’État de droit et son essence», Revue française de droit constitutionnel, n°4, 1990, pp.699-712.

5 https://cg976.fr/le-conseil-departemental/institution/historique; Consulté le 08/07/2020. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est un département et une région d’outre-mer français. Mayotte est par ailleurs devenue une région ultrapériphérique de l’Union européenne le 1er janvier 2014.

6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7 https://www.migrationsenquestions.fr/question_reponse/2509-quest-ce-quun-mineur-non-accompagne/; Consulté le 08/07/2020.

8 Id. ibid

9 Au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), la France a une obligation de protection à l’égard de l’ensemble des enfants présents sur son territoire (hexagonal et ultramarin) et ce, quelles que soient leur nationalité et leur situation administrative. L’article 20 de la CIDE dispose en effet que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciale de l’État. L’article 3-1 de la CIDE dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans la décision Melle Cinar du 22 septembre 1997, le Conseil d’État a jugé cette disposition comme étant d’effet direct. En clair, les justiciables sont en droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

10 La Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux droits de l’enfant ; cependant, la Cour européenne considère qu’en tant que sujet de droit, l’enfant peut se prévaloir de l’ensemble des droits consacrés par la Convention. En outre, elle interprète la Convention à l’aune des engagements internationaux de l’État mis en cause, notamment la CIDE, qui est le cadre de référence pour la protection des droits de l’enfant. Voir, par exemple, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A n° 18 ; Nada c. Suisse [GC], n° 10593/08, § 169, CEDH 2012 ; Maumousseau et Washington c. France, n° 39388/05, § 60, 6 décembre 2007.

11 En droit des étrangers, la pratique à Mayotte reste dérogatoire comparée au droit commun. À titre d’exemple, la plupart des titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont valables que sur l’île et ne permettent pas de sortir du territoire de Mayotte (sans visas) vers les autres territoires de la France.

12 https://www.ldh-france.org/outre-mer-droit-derogatoire-les-etrangers/; Consulté le 09/07/2020. L’article s’intitule « Outre-mer : un droit dérogatoire pour les étrangers ».

13 https://www.ldh-france.org/outre-mer-droit-derogatoire-les-etrangers/; Consulté le 09/07/2020.

14 L’affaire Moustahi c. France porte sur la situation de mineurs non accompagnés migrants voyageant sans accompagnement, sur une embarcation de fortune, afin de rejoindre leur(s) parent(s) à Mayotte. Ils ont été interpellés en mer par les autorités françaises, puis, placés en rétention administrative pour être ensuite renvoyés aux Comores, après avoir été rattachés fictivement à une tierce-personne. Cette affaire soulève la question du respect, à l’égard des mineurs non accompagnés migrants, par l’État français de ses obligations telles qu’issues des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention EDH, ainsi que de l’article 4 du Protocole additionnel n°4.

15 Voir Décision du Défenseur des droits n°2018-045, p.5.

16 Comité des droits de l’enfant, France, Observations finales, CRC/C/FRA/CO/5, 23 février 2016.

17 Id.Ibid.

18 Voir le Rapport de rétention de la CIMADE de 2017, p.22.

19 Ibid., p.67.

20 Voir Décision du Défenseur des droits n°2018-045, p.7.

21 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 66.

22 Id. Ibid.

23 L’article 1er de la loi n° 216-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, modifiant l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), précise que « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection » et prévoit que « tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille » peut bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Cette compétence relève des services départementaux, mais également de celle du juge des enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

24 CEDH 5 avril 2011, Rahimi c/ Grèce, n° 8687/08.

25 CEDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, n° 41442/07.

26 Ibid. §55. Voir aussi CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et n° 39474/07, § 91.

27 CEDH 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et n° 39474/07 ; voir aussi l’affaire S.F. et autres c. Bulgarie, n° 8138/16, § 79, 7 décembre 2017.

28 Voir aussi l’affaire Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, n° 25794/13 et 28151/13, 22 novembre 2016, § 103.

29 Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent aussi que les mineurs - qu’ils soient accompagnés ou non -, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités.

30 http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/high-time-for-states-to-invest-in-alternatives-to-migrant-detention

31 Voir l’ordonnance du Juge des référés du TA de Mayotte, 27 juin 2019, n°1901417.

32 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 62 : « à Mayotte, une pratique consistant à rattacher arbitrairement des mineurs à des adultes inconnus d’eux afin de permettre leur placement en rétention ».

33 Cette pratique fait actuellement l’objet d’une instruction de la part du Défenseur des droits (“Etablir Mayotte dans ses droits”, Rapport Défenseur des droits, 11 février 2020).

34 Voir l’ordonnance du 25 octobre 2014, n° 385173.

35 CEDH 25 juin 2020, Moustahi c.France, § 61.

36 Ibid, §64.

37 Ibid, § 103.

38 Ibid, §64.

39 « La détention d’un enfant en raison de son statut migratoire ou de celui de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et contrevient toujours au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette optique, les États devraient mettre fin rapidement et complètement à la détention d'enfants en raison de leur statut d'immigré » (Traduction libre). Recommendations of the Committee on the rights of the child, Report of the 2012 day of general discussion on the rights of all children in the context of international migration.

40 CEDH De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07, § 82, 30 juin 2011.

41 Défenseur des droits, Rapport sur la protection des droits de l’enfant à Mayotte, 2013 ; Rapport « Les droits fondamentaux des étrangers en France », mai 2016.

42 CEDH De Souza Ribeiro, précité, § 97.

43 Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; article L.514-1du CESEDA.

44 Défenseur des droits, décision n° 2016-151. Voir également Avis au Parlement n°15-17, 15-20, et 16-02.

45 Comité des droits de l’homme, Observations finales, France, CCPR/C/FRA/CO/5, 17 août 2015.

46 Id.Ibid.

47 Voir Décision du Défenseur des droits n° 2018-058, p.11.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Kossi Dedry, « Retour sur les droits des mineurs non accompagnés à Mayotte après l'arrêt de la CEDH Moustahi contre France du 25 juin 2020 »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 décembre 2020, consulté le 28 novembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/10658 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.10658

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Auteur

Kossi Dedry

Docteur en droit public, ATER au CUFR de Mayotte

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Droits d’auteur

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