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2015
Avril

Le Défenseur des droits prend une photographie peu réjouissante de la société française

Défenseur des droits (Rapport annuel 2014)
Patricia Rrapi

Résumé

Dans son premier rapport d’activité pour l’année 2014, le Défenseur des droits souligne la progression constante du nombre de saisines. Il en est particulièrement ainsi dans le domaine de la « déontologie de la sécurité », c’est-à-dire la relation entre les citoyens et toute personne chargée de la sécurité. Mais le rapport annuel met surtout en évidence quelques « tendances lourdes » ou « sujets notables ». Ce faisant, le Défenseur des droit donne à voir une photographie fort peu réjouissante de la société française concernant l’accès à certains services publics fondamentaux, la lutte contre les discriminations, la protection des droits de l’enfant, la protection sociale ou encore la situation des ressortissants étrangers.

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Texte intégral

1« Les 73 000 réclamations que nous avons enregistrées en 2014, sur plus de 100 000 demandes, sont une photographie de la société française en tension ». Tels sont les mots du Défenseur des droits, Jacques Toubon, lors de la présentation de son rapport et bilan annuels d’activité le 27 janvier 2015. Or, sous cet angle, c’est une photographie fort peu réjouissante que donne à voir l’autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

2De plus, la remise de ce rapport annuel d’activité confirme également la « normalisation » de l’autorité indépendante. En 2011, le Défenseur des droits avait rédigé un rapport de transition à la suite de sa création par absorption de quatre anciennes autorités administratives indépendantes (AAI)1. Puis, en 2012, le rapport annuel avait insisté sur les contours des nouveaux pouvoirs du Défenseur et la démarche transversale défendue par l'institution2. Avec son rapport d'activité 2013, c’est son « installation » que l'autorité constitutionnelle avait souhaité marquer, en se tournant résolument vers l’avenir3. Or, désormais, le rapport d’activité 2014 se veut un véritable rapport/bilan de l’activité du Défenseur des droits. L’éditorial en donne immédiatement le ton.

  • 4 C'est la première fois que Jacques Toubon, 73 ans, qui a récemment succédé à Dominique Baudis, décé (...)

3En présentant ainsi son premier rapport d’activité, Jacques Toubon4 n’a certes pas manqué de rappeler le contexte de sa nomination controversée, mais finalement confirmée. Mais au-delà, le Défenseur a surtout souhaité exposer une synthèse qui met en évidence quelques « tendances lourdes » ou « sujets notables » qui ont plus particulièrement attiré son attention au cours de l’année. Or, il est manifeste que la photographie ainsi prise n’est pas très réjouissante…

  • 5 À titre d’exemple les pages 118 et s. du bilan annuel. Dans le paragraphe : « La protection des bie (...)

4Dans son rapport, le Défenseur des droits a mis l’accent sur cinq « tendances lourdes » : l’accès à certains services publics fondamentaux, la lutte contre les discriminations, la protection des droits de l’enfant, la protection sociale et la situation des ressortissants étrangers. Au sein de la version numérique du bilan annuel d’activité figure une présentation exhaustive des travaux du Défenseur, dont l’ensemble des décisions, recommandations, avis et rapports publiés au cours de l’année civile. Mais à la différence du rapport, lequel est davantage lisible en ce qu’il est construit autour de cinq thèmes relatifs aux plus démunis, le bilan est, quant à lui, moins accessible. La pertinence de certains de ses paragraphes est d’ailleurs à discuter5.

5Le Défenseur des droits précise dans son rapport qu’il a fait l’objet d’environ 100 000 interpellations, tous domaines de compétences confondus. Les saisines sont en progression constante depuis la création de l’autorité en 2011.

6En particulier, un motif de réclamation connaît une hausse significative, de 22,9 % : la « déontologie de la sécurité », autrement dit la relation entre les citoyens et toute personne chargée de la sécurité (police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire, etc.)6. Les personnes qui ont saisi l'institution à ce sujet se plaignent, entre autres, de « violences » dans les relations avec les forces de l'ordre, de « propos déplacés », de « non-respect » des procédures, de « refus d'intervention », de « verbalisation abusive », de « manque d'impartialité », ou encore de vol ou de corruption. Le rapport souligne également la hausse du nombre de saisines en 2014 liées à l'usage d'arme de type « flashball » à l’occasion d’opération de maintien de l'ordre.

7À titre d'exemple, Jacques Toubon ainsi a été saisi à l'issue de manifestations émaillées de violences contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou celui de barrage à Sivens (mort du manifestant Rémi Fraisse). Il en fut encore ainsi après des violences en marge de la « Manif pour tous ». Cette relation entre forces de l'ordre et citoyens « reste au cœur des préoccupations » du Défenseur des droits.

8Le thème de l’accès aux autres services dit « fondamentaux » – la santé, le logement, l’hébergement d’urgence, l’éducation – est moins médiatique. Pourtant, il retient également la plume du Défenseur des droits. L’accès aux services publics fondamentaux se conjugue alors avec le problème des exclusions et des discriminations. Si les relations entre l’administration et les citoyens sont en général problématiques, ce sont les catégories des personnes les plus fragiles qui restent principalement visées.

9Autre cheval de bataille du Défenseur, la « lutte contre les discriminations » a aussi donné lieu à une hausse des plaintes (+ 22 %), principalement en lien avec l’origine (23,70 %) ou le handicap (20,80 %).

10A ce sujet, le rapport dresse un terrible constat d'échec : le Défenseur note que les différentes chartes signées n'ont pas « permis de corriger les sélections de clientèle, les écarts de salaires structurels ou les pratiques discriminatoires »7. Le rapport souligne également que « le maintien des inégalités coûte moins cher que leur correction » et énonce que « la discrimination ne doit plus être rentable »8.

11À ce titre, le Défenseur soutient l’idée d’un recours collectif, permettant de surmonter les obstacles liés à la correction des discriminations9. En 2014, le premier motif de saisine du défenseur des droits reste « celui de l'origine » (19,87 % des réclamations). Ce motif est d’ailleurs au cœur de 65 % des saisines en matière de service public et il reste le premier critère de discrimination dénoncé en matière d'accès aux « biens essentiels » comme le logement privé ou les comptes bancaires. Dans ce contexte, pour lutter contre le racisme, une plateforme sera également lancée dans l'année, en partenariat avec d'autres organisations (Licra, France TV, association des maires de France, CSA, SOS Racisme). Ainsi, il s’agira d’aiguiller les victimes dans leurs démarches et proposer des outils de prévention. Cette initiative semble répondre au constat dressé par le Défenseur dans son rapport : les institutions judiciaires n’examine pas assez efficacement les questions de discrimination. A cet égard, et en guise d’explication de cette situation marqué par une insuffisance de la réponse pénale, le rapport souligne diverses difficultés en matière probatoire10.

12Dans le chapitre sur « la protection des enfants », troisième « tendance lourde », l’exclusion des enfants étrangers et handicapés reste, là encore, un des motifs récurrents de saisine11.

13Les difficultés dans « la protection sociale » constituent la quatrième tendance lourde. Certes, le Défenseur des droits évoque cette protection comme un droit fondamental. Mais dans son rapport, il se contente de révéler les problèmes liés à l’accès aux services de sécurité sociale (informations, longueur des procédures, motivation etc.). A cet égard, le rapport n’établit pas assez explicitement ce qui justifie de distinguer entre, d’une part, l’accès au service de sécurité sociale et, d’autre part, l’accès aux services publics (première « tendance lourde » déjà évoquée). Contrairement à ce que laisse suggérer l’intitulé de ce chapitre au sein du rapport, ce n’est pas la protection sociale en tant que droit fondamental qui est traitée mais bien l’accès aux services de sécurité sociale.

14Quoiqu’il en soit, cet accès se conjugue de nouveau avec le problème des exclusions12 : précaires, femmes seules, personnes âgées, personnes handicapées ou étrangers peinent toujours à accéder aux soins du fait notamment de la complexité des démarches ou d'un manque d'informations.

15La dernière tendance lourde a trait au « droit des étrangers ». Mais ce point se présente comme un condensé des quatre autres « tendances lourdes », focalisée cette fois-ci sur la seule catégorie des étrangers tout en y ajoutant les problèmes liés au droit de séjour13.

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16Par son rapport d’activité 2014, le Défenseur des droits confirme qu’en matière de protection des droits, ce sont bien les exclusions de toute nature qui, avant tout, font obstacle à l’accès effectif aux droits. Certes, le rapport isole cette question et consacre un chapitre spécifique au problème des discriminations. Mais il n’est guère contestable que ce sont les catégories de personnes les plus démunies ou traditionnellement exclues qui sont principalement touchées.

17Partant, bien plus qu’une photographie de la société française, le rapport du Défenseur des droits constitue un véritable bilan de l’exclusion structurelle qui afflige la société française.

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18Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité et Bilan annuel d’activité pour 2014

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Lettre ADL du 2 juillet 2012.

2 Lettre ADL du 22 juillet 2013.

3 Lettre ADL du 14 octobre 2014.

4 C'est la première fois que Jacques Toubon, 73 ans, qui a récemment succédé à Dominique Baudis, décédé en avril, présente ce rapport annuel d'activité.

5 À titre d’exemple les pages 118 et s. du bilan annuel. Dans le paragraphe : « La protection des biens », le titre est déroutant. En lisant le paragraphe, on s’aperçoit en réalité qu’il s’agit de l’accès aux biens et services, et plus particulièrement du problème de la discrimination au moment de l’accès. Un seul sous paragraphe concerne la protection du droit de propriété, mais il l’emporte sur le titre du paragraphe lui-même.

6 Page 13 du rapport annuel.

7 Page 15 du rapport annuel.

8 Page 17 du rapport annuel.

9 Page 17 du rapport annuel.

10 Voir pages 33 et 35 du bilan annuel.

11 Page 22 du rapport annuel.

12 Voir par exemple Page 27 du rapport annuel.

13 Page 29 du rapport annuel.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Patricia Rrapi, « Le Défenseur des droits prend une photographie peu réjouissante de la société française », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 avril 2015, consulté le 26 mai 2019. URL : http://journals.openedition.org/revdh/1081 ; DOI : 10.4000/revdh.1081

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Auteur

Patricia Rrapi

Maître de conférences en droit public (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense)

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