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2021
Mai

La pratique de la nasse au regard du droit européen des droits de l’Homme1

Capucine Blouet, Nassim Harket, Sarah Hunet-Ciclaire, Vincent Louis, Alexandre Richard et Nathalie Tehio

Résumés

Le développement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent à analyser cette pratique au prisme du droit européen des droits de l'Homme, plus particulièrement du droit de circuler librement, du droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté, du droit de manifester et de celui de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant. Si le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre ne prévoit pas cette pratique, elle perdure comme technique policière. La question prioritaire de constitutionnalité n’ayant pu aboutir, il revient à la Cour de cassation, saisie du dossier sur la nasse de place Bellecour à Lyon en 2010 d’appliquer la Convention, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’Homme : un retour sur ce dispositif s’impose.

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Texte intégral

  • 1 Ce texte est le condensé d’un rapport de l’Observatoire parisien des libertés publiques qui se décl (...)

1Depuis plusieurs années, une technique de maintien de l’ordre se déploie lors des manifestations et rassemblements sur la voie publique qui, si elle n’est pas nouvelle, tend à se développer et à se banaliser, en dépit de son caractère liberticide.

  • 2 Défenseur des droits, décembre 2017, rapport : « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déo (...)

2La pratique dite de la nasse consiste, selon le Défenseur des droits, « à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher de se rendre ou de sortir du périmètre ainsi défini »2.

3La présente étude a pour objectif de fournir des éléments d’analyse juridique concernant spécifiquement les dispositifs de nasses fermées, c’est-à-dire le dispositif d’encerclement le plus contraignant, ne permettant pas aux manifestants de circuler librement3.

  • 4 L’Observatoire s’est fixé comme objectifs de documenter les pratiques policières, les procédures, n (...)

4Ce travail se fonde notamment sur de nombreuses observations de terrain réalisées à Paris par l’Observatoire parisien des libertés publiques, co-créé par la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme et la section parisienne du Syndicat des avocats de France au printemps 20194.

5Le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, qui prend la forme d’une instruction ministérielle publiée en septembre 20205, a inscrit la pratique de l’encerclement filtrant6 dans le registre d’action des forces chargées du maintien de l’ordre. Il n’a pas interdit formellement la nasse7, dispositif de rétention sur la voie publique des manifestants, mais il a exigé que soit « systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes », conformément à l’objectif affiché de dispersion imposée. Il en résulte que la nasse complètement hermétique n’est plus censée être mise en œuvre. Pourtant, l’Observatoire a pu constater la persistance de cette pratique, même après l’entrée en vigueur du schéma8.

6L’Observatoire, en ces occasions, a de nouveau relevé que la pratique de la nasse était susceptible d’enfreindre de nombreuses libertés fondamentales contenues notamment dans la Convention européenne, telles que précisées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Qu'en est-il concrètement des droits de circuler librement (I), de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté (II), de manifester (III) et, enfin, du droit au respect de la dignité et à la sécurité des personnes (IV) ?

I. L’atteinte au droit de circuler librement

7Par sa nature même, la pratique de la nasse, qui « consiste pour la police à retenir un groupe de personnes »9, peut aboutir à la violation du droit fondamental à la libre circulation des personnes. Dès 2010, les lignes directrices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe soulignaient ainsi que « tout cordon absolument hermétique viole potentiellement les droits individuels à la liberté et à la liberté de mouvement »10.

  • 11 Cour EDH, grande chambre, 15 mars 2012, Austin et a. c. Royaume-Uni, précité, pt. 55.

8Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), « quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement. […] L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». La Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) a par ailleurs jugé que si « l’article 2 § 3 du Protocole n° 4 autorise des restrictions à la liberté de circulation », ce n’est que « lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires, notamment, au maintien de l’ordre public »11.

  • 12 Cour EDH, 13 décembre 2005, Gartoukaïev c. Russie, req. n° 71933/01.
  • 13 Défenseur des droits, 2017, Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, p. 40.

9Or dans nombre de cas, l’Observatoire a pu constater que la nasse, telle que pratiquée par les forces de l’ordre françaises, méconnaissait le cadre défini par le système de la CEDH. En premier lieu, la Cour EDH a eu l’occasion de préciser que les limitations imposées à la liberté de circuler devaient être imposées « conformément à la loi »12. En France, on relève pourtant l'absence totale de cadre légal relatif aux modalités d’application de la nasse, ce qui permet de conclure au non-respect du standard européen de protection de la liberté de circuler, qui comprend l’accessibilité et la lisibilité du texte fondant la restriction à cette liberté. L’élaboration d’une fiche technique par la cellule Synapse de la préfecture de police de Paris13, en tant que document non public, ne saurait utilement pallier ces carences.

  • 14 Cour EDH, 13 décembre 2005, Gartoukaïev c. Russie, req. n° 71933/01 ; Cour EDH, 13 décembre 2018, M (...)
  • 15 Arrêt Austin précité, §56.
  • 16 CEDH, 5 mars 2009, Barraco c/ France, n°31684/05 §43 et les arrêts cités. Cette analyse a été dével (...)

10En deuxième lieu, l’article 2 du protocole n° 4 ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH14 exigent que les restrictions à la liberté de circuler soient nécessaires, notamment au regard de l’objectif de maintien de l’ordre, dans une société démocratique. Certes, selon la Cour, « la police doit jouir d’une certaine marge d’appréciation dans l’adoption de décisions opérationnelles »15, mais il faut tenir compte, afin d’apprécier la nécessité d’une mesure prise pour le maintien de l’ordre, du fait que « toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne, y compris une perturbation de la circulation […]. En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques »16.

  • 17 Voir à cet égard les circonstances de fait ayant donné lieu à la décision du Défenseur des droits d (...)

11Or, la pratique de la nasse, telle qu’observée à plusieurs reprises par l’Observatoire, ne semble pas toujours poursuivre un objectif légitime. D’ailleurs, l’Observatoire a pu relever des cas où la nasse s’est ouverte pour laisser les personnes rentrer chez elles - de façon perlée - ; mais ces dernières étaient finalement ramenées dans la nasse quelques rues plus loin, sans raison apparente. De même, la nasse n’apparaît pas nécessaire pour le maintien - ou le rétablissement - de l’ordre en cas de présence majoritaire, voire exclusive17, de manifestants pacifiques, d’observateurs extérieurs, de journalistes ainsi que de simples passants qui n’entendaient nullement rallier le rassemblement. Plusieurs exemples permettent de discuter d’une telle nécessité.

  • 18 Nasse du 12 octobre 2019 sur le pont de la Concorde, devant l’Assemblée nationale, lors d’un rassem (...)

12En s’en tenant à trois observations emblématiques, en l’absence de toute violence commise, tant dans la nasse qu’autour de celle-ci, la nécessité de priver de leur liberté d'aller et venir toutes les personnes présentes, manifestantes ou non, est non seulement illégitime, mais également non nécessaire au regard du but de maintien de l’ordre18.

  • 19 Nasse du 16 novembre 2019 place d’Italie, premier anniversaire du mouvement des Gilets jaunes

13La nasse peut aussi être totalement inadaptée et non proportionnée lorsque les violences commises résultent essentiellement des tensions créées par l’impossibilité de circuler, le tout sous un nuage de gaz lacrymogène et les tirs de grenades de désencerclement19.

  • 20 Voir, par exemple, Cour EDH, 27 mars 2018, Berkovich et a. c. Russie , req. n° 5871/07.
  • 21 J.-F. RENUCCI, Introduction générale à la Convention européenne des droits de l’Homme, Éditions du (...)

14En troisième lieu, les standards européens exigent que les restrictions apportées à la liberté d'aller et venir soient strictement proportionnées à l’objectif poursuivi20. Il doit exister une « adéquation des moyens utilisés par rapport au but légitime poursuivi »21. On peut d’emblée souligner que lorsque la nécessité de l’encerclement n’est pas établie, sa proportionnalité ne saurait, a fortiori, l’être davantage.

15La proportionnalité de la mesure peut tout d’abord s’examiner au regard du nombre et de la qualité des personnes encerclées. À ce titre, s’il a déjà été dit que la présence de manifestants pacifiques, d’observateurs indépendants ou de simples passants remettait en cause la nécessité de la mesure, elle questionne également sa proportionnalité. Lorsque quelques personnes seulement ont des gestes de violence, il n’est pas adéquat d’interdire toute liberté de mouvement à l’ensemble des manifestants ou aux simples passants.

16Le caractère proportionné doit également s’analyser au regard du degré d’étanchéité de la nasse. À cet égard, lorsque la nasse est totalement fermée, et que les forces de l’ordre empêchent toute personne, y compris non violente, d’en sortir, l’encerclement peut apparaître disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. À titre d’exemple, lors du rassemblement du 16 novembre 2019, l’exigence de proportionnalité aurait dû conduire les forces de l’ordre à envisager des voies de sortie dans les plus brefs délais, sans attendre que des effets contre-productifs n’apparaissent comme une escalade des tensions et de la violence au sein du périmètre d’encerclement.

  • 22 Cour EDH, 2 décembre 2014, Battista c. Italie, req. n° 43978/09.
  • 23 MDS-2015-126. Voir, dans le même sens, Défenseur des Droits, 25 novembre 2015, décision MD S-2015-2 (...)
  • 24 La nasse prolongée pendant 7 heures place Bellecour à Lyon (dont le pourvoi est pendant devant la C (...)

17Enfin, la proportionnalité de l’encerclement se mesure à sa durée22. À cet égard, un encerclement de plusieurs heures peut s’avérer disproportionné au regard de l’article 2 du protocole n° 4. En ce sens, le Défenseur des droits avait estimé dans sa décision du 21 mai 2015 que la durée d’un encerclement complet durant trois heures était disproportionnée23. A fortiori, la même analyse peut être faite en ce qui concerne le rassemblement du 12 octobre 2019, au cours duquel l’Observatoire a pu constater le maintien d’une nasse sur une durée de six heures sans interruption24. Les observations réalisées par l’Observatoire parisien des libertés publiques montrent que le recours régulier à la pratique de la nasse par les forces de l’ordre porte atteinte au droit de circuler librement, tel que défini par l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

II. Des privations de liberté arbitraires

  • 25 Rapport du Défenseur des droits, précité, p. 41.

18En France, le Défenseur des droits, considérant la pratique de la nasse comme une « mesure privative de liberté », a tenu à rappeler la nécessité de prévoir une échappatoire lorsque cette pratique est mise en œuvre25.

  • 26 Arrêt Austin, précité.
  • 27 L’OPLP prend acte de cet arrêt, non pour l’approuver, mais pour analyser la pratique policière de l (...)
  • 28 Arrêt Austin, précité, pt. 57.
  • 29 Voir le commentaire critique de Nicolas Hervieu, « Conventionalité du confinement (“kettling“) à l’ (...)
  • 30 Cf infra, l’analyse sur la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression.
  • 31 Il pourrait également être invoqué à cet égard l’article 18 de la Convention, selon lequel « Les re (...)

19Si, de son côté, dans son arrêt Austin26, la Cour européenne a jugé que la pratique du kettling - nasse en anglais - n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention et ne pouvait pas être considérée comme une privation de liberté, c’est seulement au regard des circonstances tout à fait particulières de l’espèce27. En premier lieu, la Cour EDH y rappelait que « pour déterminer si un individu se trouve ʺprivé de sa libertéʺ au sens de l’article 5 § 1 [de la CEDH], il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée »28. En second lieu, pour retenir l’absence de privation de liberté, la Cour relevait l’instabilité et la dangerosité continue de la situation, la violence récurrente des personnes encerclées et des individus se trouvant en dehors de la nasse, ainsi que la volonté des forces de l’ordre de procéder à une évacuation de manière précoce, rendue impossible par les faits de violence29. Autrement dit, l’objectif de ce dispositif était de protéger les personnes contre des violences avérées - auxquelles les forces de police disponibles n’arrivaient pas à faire face autrement (ce choix tactique s’avérant plus respectueux des personnes que l’emploi des armes) - et non de les priver de leur liberté (ce que démontrait la recherche d’évacuation), de sorte que la conséquence de ce dispositif ne pouvait pas être appréhendée sous l’angle de l’article 5. La Cour a d’ailleurs précisé que si l’objectif recherché par les forces de l’ordre avait consisté en réalité à porter atteinte à la liberté de manifestation30, l’article 5 aurait alors été applicable31.

20En conséquence, pour apprécier l’existence ou non d’une situation de privation de liberté résultant de la nasse, il convient de vérifier l’existence de dangerosité et de violence continue, tant de la part des personnes encerclées que des individus situés à l’extérieur du périmètre de la nasse. À défaut, il y a lieu de soupçonner que les autorités étatiques ont eu en réalité pour but de priver les manifestant.e.s de la possibilité de se réunir pacifiquement et d’exprimer leurs opinions, de sorte qu’il s’agit bien d’une privation de liberté.

  • 32 La même analyse peut être faite concernant la manifestation contre la réforme des retraites du 7 dé (...)

21Compte tenu de l’absence de violence extérieure ou intérieure lors du rassemblement du 12 octobre 2019 précité, par exemple, il n’était plus possible d’exclure l’applicabilité de l’article 5 de la Convention aux personnes ainsi nassées32.

  • 33 Voir également Olivier Cahn, « Construction d’un maintien de l’ordre (il)légaliste », Revue de scie (...)

22L’absence de toute stratégie cohérente d’évacuation à court terme et même au contraire l’obligation pour certains manifestants de rejoindre le dispositif d'encerclement conduisent à conclure que les autorités françaises se sont rendues responsables de privations arbitraires de liberté, manifestement contraires à l’article 5 de la CEDH33.

III. L’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique

  • 34 CEDH, 26 avril 1991, EZELIN c. France, req. n°11800/85, §37
  • 35 Le paragraphe 2 de cette disposition précise que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d (...)
  • 36 Cour EDH, 5 mars 2009, Barraco c. France, req. n° 31684/05.
  • 37 Cour EDH, 15 octobre 2015, Kudrevicius et a. c. Lituanie, req. n° 37553/05.
  • 38 Selon les termes mêmes de l’article 11 de la CEDH.
  • 39 Cour EDH, 5 mars 2009, Barraco c. France, req. n° 31684/05.

23On le voit, la nasse entre régulièrement en conflit avec le droit de manifester, rattaché par la CEDH à l’article 11 de la Convention. De plus, « la protection des opinions personnelles, assurée par l’article 10, compte parmi les objectifs de la liberté de réunion pacifique telle que la consacre l’article 1134 ». De manière classique, il ressort de la jurisprudence européenne que les restrictions que les États peuvent apporter à la liberté de réunion pacifique35 doivent s’interpréter strictement36. Celles-ci doivent être prévues par la loi (base légale accessible et prévisible37) et bien sûr être nécessaires38 et proportionnées39 à l’objectif poursuivi.

  • 40 Défenseur des Droits, 25 novembre 2015, décision MDS-2015-298.

24Or les observations menées au cours de l’année écoulée ont mis en avant de graves atteintes au cadre posé par le système européen des droits de l’homme. D’abord parce que – nous l’avons vu – il n’existe pas de cadre légal clairement défini de la pratique de l’encerclement par les forces de l’ordre. Ensuite, parce que les conditions de nécessité et de proportionnalité n’apparaissent pas réunies. L’Observatoire rejoint ici, mutatis mutandis, les conclusions du Défenseur des droits en 2015, selon lesquelles « à aucun moment les motifs du trouble à l’ordre public n’ont été précisés pour justifier la mesure, si ce n’est la volonté que le groupe de manifestantes ne puisse pas accéder au ministère. Par ailleurs, aucun débordement ou risque de débordement n’avait été décelé ou constaté »40.

  • 41 Comme lors de la manifestation du 16 novembre 2019 à Paris, pour le premier anniversaire du mouveme (...)
  • 42 Sur l’effet dissuasif du recours à la force, voir Cour EDH, 29 novembre 2007, Balcik et a. c. Turqu (...)

25De façon récurrente, la présence très majoritaire de personnes pacifiques dans les rassemblements41 questionne les intentions réelles des forces de l'ordre quand elles recourent à la nasse. Dans les différents cas déjà évoqués, la légitimité du but poursuivi est douteuse. Le risque est grand que cette pratique de la nasse ait un effet dissuasif sur la participation à de futurs rassemblements et donc l’exercice à l’avenir du droit de manifester42.

  • 43 Arrêt Austin, précité, pt. 68.
  • 44 UN Special Rapporteur, Report on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, 17 (...)

26Ce risque a pu être souligné par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Austin : « compte tenu de l’importance fondamentale de la liberté d’expression et de la liberté de réunion dans toute société démocratique, les autorités nationales doivent se garder d’avoir recours à des mesures de contrôle des foules afin, directement ou indirectement, d’étouffer ou de décourager des mouvements de protestation »43. D’ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur les droits à la liberté d'association et de réunion pacifique ne dit pas autre chose quand il affirme dès 2013 que « [l]a pratique de l'endiguement a […] indéniablement un effet dissuasif puissant sur l'exercice de la liberté de réunion pacifique. [...] À cet égard, le Rapporteur spécial a été informé que de nombreuses personnes se sont abstenues d'exercer leur droit de liberté de réunion pacifique par crainte d'être encerclées »44.

27Au regard des observations réalisées qui concluent à une absence de nécessité de la nasse, il devient légitime de se demander si les autorités françaises ne cautionnent pas ce dispositif dans un but d’étouffement de la contestation. 

IV. L’atteinte à la dignité et à la sécurité des personnes

28La pratique de la nasse peut enfin avoir pour conséquences des atteintes au droit à la dignité et à la sécurité des personnes. Les personnes encerclées peuvent en effet se trouver dans des situations humiliantes ou même dangereuses pour leur intégrité psychologique et physique. Or l’article 3 de la Convention européenne interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. À l’inverse des articles précédemment vus, cette interdiction – on le sait - ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, et le rétablissement ou le maintien de l’ordre public ne saurait de ce fait justifier que des restrictions y soient apportées.

  • 45 Cour EDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, req. n° 5310/71.
  • 46 Ibid.
  • 47 Le rapporteur spécial des Nations unies s’est ainsi dit « particulièrement préoccupé [que…] des man (...)

29Mais dans ces pratiques policières, peut-on discerner des mauvais traitements au sens du droit européen des droits de l’Homme ? La Cour prend en compte dans sa jurisprudence un ensemble d’éléments, au titre desquels la durée du traitement, ses effets physiques ou mentaux et, dans certains cas, le sexe, l’âge et l’état de santé de la victime45. La Cour a par exemple jugé que, dans ce contexte, la privation de nourriture et de boisson pouvait être qualifiée de traitement inhumain au sens de l’article 3 de la CEDH46. Il en va de même s’agissant d’un accès insuffisant ou inexistant à des toilettes ou à d’autres installations sanitaires. On peut en déduire que certaines personnes nassées - en fonction du contexte et compte tenu de leur âge ou de leur état de vulnérabilité - pourraient être exposées à des traitements inhumains ou dégradants lors des nasses, compte tenu de la privation de nourriture et d’eau, et de l’accès insuffisant ou inexistant aux installations sanitaires sur une période relativement longue qui leur sont imposés47.

  • 48 Cf. ci-dessus arrêt Austin, §66.

30Dans son arrêt Austin, le juge a effectivement relevé que « [l]es personnes enfermées ne disposaient ni d’eau ni de nourriture et n’avaient pas accès à des toilettes ». Il a cependant admis ce dispositif, car rien ne permettait de contester l’appréciation du juge interne selon laquelle « la mise en place d’un cordon intégral était le moyen le moins intrusif et le plus efficace à utiliser dans les circonstances », car à défaut, l’emploi des armes (gaz, lanceurs de balles de défense) aurait « pu donner lieu à un risque supérieur d’atteintes aux personnes »48. En d’autres termes, il n’y avait pas d’atteinte à l’article 3.

  • 49 Par ailleurs, l’absence d’accès à toute installation sanitaire oblige les personnes nassées à recou (...)
  • 50 CEDH, 25 juin 2019, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, req. n° 41720/13, pt. 123.

31La violence physique de telles privations, concernant les besoins les plus élémentaires de tout être humain, amène l’Observatoire à questionner la régularité de la pratique en particulier lors du rassemblement du 12 octobre 2019, au cours duquel les observateurs avaient informé les membres des forces de l’ordre de la présence de mineurs au sein du dispositif d’encerclement. Les forces de l’ordre ne pouvaient dès lors ignorer la présence de personnes particulièrement vulnérables face à l’absence de nourriture, d’eau, de soins spécifiques et d’accès à des installations sanitaires. Dans ce cadre particulier, les autorités publiques ont consciemment porté atteinte à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants49. Quand on se rappelle qu’aux yeux de la Cour européenne un traitement inhumain ou dégradant « se caractérise essentiellement, quoique non exclusivement, par une intention de blesser, d’humilier ou de rabaisser l’individu, par un mépris ou un ravalement de sa dignité, par l’intention de faire naître en lui des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique »50, on peut légitimement se demander si tel n’était pas précisément l’effet recherché, dans un but de dissuasion de manifester.

  • 51 Cf. ci-dessus § 66 arrêt Austin.
  • 52 La Cour EDH a jugé que « lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se (...)

32Ces effets sur l’intégrité physique et psychologique des personnes encerclées sont par ailleurs renforcés dans les cas de nasses avec usage d’armes (jets répétés de gaz lacrymogènes, charges policières régulières). L’admission par la Cour EDH de la nasse comme technique préférable à l’emploi des armes51 ne se justifie alors plus et peut au contraire constituer une méconnaissance de l’article 352. Selon l’Observatoire, il est des cas où l’usage de ces armes de manière volontaire et répétée, contre des personnes encerclées - et, de ce fait, déjà neutralisées et en état de vulnérabilité -, ne paraît avoir d’autre objectif que de blesser, rabaisser et humilier. Lorsqu’elles font ainsi usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée face à des personnes acculées par le dispositif de nasse, les forces de l’ordre portent manifestement atteinte aux dispositions de l’article 3 de la CEDH.

  • 53 Un manifestant a été éborgné par un tir tendu de grenade lacrymogène. https://www.lemonde.fr/police (...)
  • 54 Pour plus de précisions à ce sujet, voir Observatoire parisien des libertés publiques, La stratégie (...)

33Tel a été le cas en particulier lors du rassemblement des Gilets Jaunes sur la place d’Italie, le 16 novembre 2019. En effet, l’encerclement des manifestants s’est doublé d’un usage excessif de la force à leur égard, sans aucune nécessité et, a fortiori, de façon totalement disproportionnée. Alors que les personnes nassées étaient déjà acculées par le dispositif d’encerclement, la multiplication des jets de gaz lacrymogène a entraîné des dommages physiques irréversibles53 chez certaines personnes. Ainsi, les jets de grenades lacrymogènes ont occasionné de graves difficultés respiratoires et des crises d’angoisse liées à l’impossibilité de sortir du périmètre d’encerclement54.

  • 55 Recours formé par un collectif (dont la LDH et le SAF). Voir le commentaire de la décision du Conse (...)
  • 56 La constitution de partie civile date de septembre 2020 (art.85CPP) https://www.20minutes.fr/societ (...)

34L’examen des exigences du droit européen des droits de l’Homme nous amène à encourager les personnes s’engageant dans des recours contentieux, à soulever la question de la conventionnalité du dispositif de la nasse, tant sur son principe que sur ses modalités. Tel est, à notre connaissance, le cas du recours55 à propos d’une nasse place Bellecour à Lyon le 21 octobre 2010, mais également celui de la plainte avec constitution de partie civile de deux des organisateurs de la manifestation du 16 novembre 2019 sur la place d’Italie56. La réponse à la question de la conventionnalité de ces dispositifs, appréhendés in concreto, devrait être donnée prochainement par la Cour de cassation, et de façon plus lointaine, en cas de validation, par la Cour européenne des droits de l’Homme.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Ce texte est le condensé d’un rapport de l’Observatoire parisien des libertés publiques qui se décline en une typologie (partie I), une analyse politique de la nasse (partie II) puis une analyse juridique (partie III), avant la conclusion (partie IV). Cette étude fait suite au commentaire dans cette revue : https://journals.openedition.org/revdh/11889 de la décision du Conseil constitutionnel CC, Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres.

2 Défenseur des droits, décembre 2017, rapport : « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie ».

3 Cf la partie I du rapport, préc.

4 L’Observatoire s’est fixé comme objectifs de documenter les pratiques policières, les procédures, notamment judiciaires, et d’informer de leurs droits les personnes concernées par ces pratiques. Des observatrices et observateurs sont présents sur les lieux où s’exercent ces pratiques. Des analyses et rapports sont rendus publics afin de sensibiliser les citoyens, les acteurs de la justice et les pouvoirs publics, d’alimenter le débat d’intérêt général sur les libertés et d’apporter une réponse collective aux dérives de ces pratiques policières. L’observation est menée par une ou plusieurs équipes de trois observateurs, dûment identifiables par une chasuble et un casque siglés et respectant une neutralité comportementale, aussi bien vis-à-vis des policiers que des manifestants. Entre juillet 2019 et décembre 2020, l’Observatoire a ainsi réalisé une cinquantaine d’observations, avec une interruption durant l’été et les vacances de Noël.

5 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Actualites/Schema-national-du-maintien-de-l-ordre

Ce schéma fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

6 L’Observatoire a choisi de distinguer la nasse, dispositif complètement hermétique, des encerclements, plus ou moins filtrants : voir la partie 1 sur la typologie des nasses et encerclements. Le « flanc-gardage » porte également atteinte à la liberté de manifester (cf. partie 2 sur « La dimension politique des dispositifs d’encerclement ») mais n’est pas l’objet de cette étude.

7 La partie III du rapport de l’Observatoire analyse plus précisément l’encerclement développé au point 3.1.4 du schéma dans lequel il est spécifié « le non-enfermement des manifestants » et l’exigence « d’un point de sortie ».

Voir plus bas : cette interdiction n’est pas respectée en pratique, selon les observations de terrain de l’Observatoire.

Voir l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population : « Rétablir la confiance entre la police et la population » : « la CNCDH regrette l’absence de prohibition expresse d’une pratique trop souvent observée, consistant à enserrer des manifestants à l’intérieur d’un cordon policier plus ou moins hermétique (« nasse »), non seulement restrictive de la liberté d’aller et venir mais pouvant aussi représenter un danger en cas de panique des manifestants ainsi retenus », p.18 n°48.

8 Par exemple, le 17 novembre 2020, Bd Saint-Germain (7e) ainsi que le 5 décembre 2020 place de la République, deux manifestations contre la proposition de loi « Sécurité globale ».

9 Cour EDH, grande chambre, 15 mars 2012, Austin et a. c. Royaume-Uni, req. n° 39692/09, 40713/09 et 41008/09, pt. 52.

10 OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE), Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 9 juillet 2010, §160

11 Cour EDH, grande chambre, 15 mars 2012, Austin et a. c. Royaume-Uni, précité, pt. 55.

12 Cour EDH, 13 décembre 2005, Gartoukaïev c. Russie, req. n° 71933/01.

13 Défenseur des droits, 2017, Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, p. 40.

14 Cour EDH, 13 décembre 2005, Gartoukaïev c. Russie, req. n° 71933/01 ; Cour EDH, 13 décembre 2018, Mursaliyev et a. c. Azerbaïdjan, req. n° 66650/13.

15 Arrêt Austin précité, §56.

16 CEDH, 5 mars 2009, Barraco c/ France, n°31684/05 §43 et les arrêts cités. Cette analyse a été développée à propos de l’article 11 (cf infra), mais elle devrait trouver à s’appliquer pour la restriction à la liberté de circulation dans un but de maintien de l’ordre. Le Royaume-Uni n’ayant pas ratifié le protocole n°4, la Cour a seulement esquissé l’analyse au regard de son article 2 dans l’arrêt Austin précité, où la nasse de manifestants était en cause.

17 Voir à cet égard les circonstances de fait ayant donné lieu à la décision du Défenseur des droits du 21 mai 2015, MDS-2015-126. Nous avons également pu en faire le constat lors de certaines manifestations.

18 Nasse du 12 octobre 2019 sur le pont de la Concorde, devant l’Assemblée nationale, lors d’un rassemblement de manifestants pacifiques d’Extinction Rébellion, d’une durée de 6 heures. Nasse du 10 décembre 2019, bd de Magenta, manifestation syndicale contre la réforme des retraites. Nasse du 17 novembre 2020 bd Saint-Germain, manifestation contre la proposition de loi Sécurité globale. Même si la station Solférino (seule issue possible) était ouverte, elle était devenue impraticable en raison des gaz saturant l’atmosphère, ce que l’équipe d’observation a signalé à la commissaire, autorité civile chargée de donner l’ordre de dispersion.

19 Nasse du 16 novembre 2019 place d’Italie, premier anniversaire du mouvement des Gilets jaunes

20 Voir, par exemple, Cour EDH, 27 mars 2018, Berkovich et a. c. Russie , req. n° 5871/07.

21 J.-F. RENUCCI, Introduction générale à la Convention européenne des droits de l’Homme, Éditions du Conseil de l’Europe, p. 7. https://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DG2/HRFILES/DG2-FR-HRFILES-01(2005).pdf.

22 Cour EDH, 2 décembre 2014, Battista c. Italie, req. n° 43978/09.

23 MDS-2015-126. Voir, dans le même sens, Défenseur des Droits, 25 novembre 2015, décision MD S-2015-298.

24 La nasse prolongée pendant 7 heures place Bellecour à Lyon (dont le pourvoi est pendant devant la Cour de cassation), paraît ainsi tout à fait disproportionnée.

25 Rapport du Défenseur des droits, précité, p. 41.

26 Arrêt Austin, précité.

27 L’OPLP prend acte de cet arrêt, non pour l’approuver, mais pour analyser la pratique policière de la nasse à Paris par rapport aux conditions posées par la Cour EDH.

28 Arrêt Austin, précité, pt. 57.

29 Voir le commentaire critique de Nicolas Hervieu, « Conventionalité du confinement (“kettling“) à l’intérieur d’un cordon de police », ADL 21 mars 2012.

30 Cf infra, l’analyse sur la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression.

Cette démarche a été très critiquée par la doctrine : « Il ne faudrait pas que cette jurisprudence inaugure une nouvelle tendance selon laquelle une telle mesure n'équivaut pas à une privation de liberté à partir du moment où elle poursuit un but légitime d'intérêt général, comme le soulignent avec force les juges dissidents Tulkens, Spielmann et Garlicki » (Laurence Burgorgue-Larsen, « Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (janvier - juin 2012) », AJDA 2012. 1726). « La subsidiarité, ainsi (mal) comprise, rime avec marge nationale d'appréciation et marque un recul de la protection conventionnelle » (Frédéric Sudre, « Confinement à l'intérieur d'un cordon de police : no problem », JCP G n°15 9 avril 2012.455). « Le raisonnement de la Cour dans l'affaire Austin et autres est d'autant plus regrettable qu'elle ne fait aucune distinction entre les requérants ayant eu l'intention de manifester et les simples passants (§ 63) » (Xavier Aurey, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (année 2012) », Journal du droit international (Clunet) n° 4, Octobre 2013, chron. 8).

31 Il pourrait également être invoqué à cet égard l’article 18 de la Convention, selon lequel « Les restrictions qui, aux termes de la (...) Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. ». Rappelons que les cas de restrictions autorisés par l’article 5§1 ne permettent pas de justifier de la nasse.

32 La même analyse peut être faite concernant la manifestation contre la réforme des retraites du 7 décembre 2019 à Paris, au cours de laquelle des manifestants pacifiques ont demandé calmement aux forces de l’ordre de pouvoir sortir de la nasse, en expliquant vouloir cesser de participer à la manifestation, et n’ont pas été autorisés à le faire, alors même qu’aucun risque de violence (ni intérieure ni extérieure) ne justifiait leur retenue sur les lieux.

33 Voir également Olivier Cahn, « Construction d’un maintien de l’ordre (il)légaliste », Revue de sciences criminelles, 2020, pp. 1069-1114.

34 CEDH, 26 avril 1991, EZELIN c. France, req. n°11800/85, §37

35 Le paragraphe 2 de cette disposition précise que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ».

36 Cour EDH, 5 mars 2009, Barraco c. France, req. n° 31684/05.

37 Cour EDH, 15 octobre 2015, Kudrevicius et a. c. Lituanie, req. n° 37553/05.

38 Selon les termes mêmes de l’article 11 de la CEDH.

39 Cour EDH, 5 mars 2009, Barraco c. France, req. n° 31684/05.

40 Défenseur des Droits, 25 novembre 2015, décision MDS-2015-298.

41 Comme lors de la manifestation du 16 novembre 2019 à Paris, pour le premier anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes

42 Sur l’effet dissuasif du recours à la force, voir Cour EDH, 29 novembre 2007, Balcik et a. c. Turquie, req. n° 25/02.

43 Arrêt Austin, précité, pt. 68.

44 UN Special Rapporteur, Report on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, 17 juin 2013, A/HRC/23/39/Add.1: “The practice of containment also undeniably has a powerful chilling effect on the exercise of freedom of peaceful assembly, as also highlighted by the Equality and Human Rights Commission. In this connection, the Special Rapporteur was informed that many people refrained from exercising their right to freedom of peaceful assembly for fear of being “kettled”.

45 Cour EDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, req. n° 5310/71.

46 Ibid.

47 Le rapporteur spécial des Nations unies s’est ainsi dit « particulièrement préoccupé [que…] des manifestants pacifiques, ainsi que des passants innocents, y compris des touristes, [aient été] détenus pendant de longues périodes sans accès à l'eau ni aux installations sanitaires » UN Special Rapporteur, Report on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, 17 juin 2013, préc.: “The Special Rapporteur was particularly troubled to hear alarming stories of peaceful protestors, as well as innocent bystanders, including tourists, held for long periods with no access to water or sanitary facilities.”)

48 Cf. ci-dessus arrêt Austin, §66.

49 Par ailleurs, l’absence d’accès à toute installation sanitaire oblige les personnes nassées à recourir à des expédients et, quelquefois, à réaliser elles-mêmes des installations rudimentaires afin de pallier l’absence de toilettes. Contraindre les personnes encerclées, parfois durant de longues heures, à de telles attitudes humiliantes interroge inévitablement l’Observatoire quant au respect du droit à la dignité et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

50 CEDH, 25 juin 2019, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, req. n° 41720/13, pt. 123.

51 Cf. ci-dessus § 66 arrêt Austin.

52 La Cour EDH a jugé que « lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, par exemple lors d’une arrestation, l’utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 » (CEDH, 29 avril 2013, Çelik c. Turquie, req. n° 36487/07, pt. 64).

53 Un manifestant a été éborgné par un tir tendu de grenade lacrymogène. https://www.lemonde.fr/police-justice/video/2019/12/11/notre-enquete-video-comment-la-police-a-grievement-blesse-un-gilet-jaune-le-16-novembre-sur-la-place-d-italie-a-paris_6022448_1653578.html L’Observatoire a participé à cette enquête vidéo, réalisée par Arthur Carpentier, journaliste au quotidien Le Monde.

54 Pour plus de précisions à ce sujet, voir Observatoire parisien des libertés publiques, La stratégie de la nasse contre le droit de manifester. Tel a encore été le cas lors de la manifestation du 5 décembre 2020 contre la proposition de loi Sécurité globale (Voir la note d’observation sur cette manifestation. Au surplus, l’Observatoire a constaté que l’exigence posée par le schéma national du maintien de l’ordre de septembre 2020, de prévoir un point de sortie de l’encerclement, n’a pas été respectée et que la pratique de la nasse perdure en manifestation, cf. supra).

55 Recours formé par un collectif (dont la LDH et le SAF). Voir le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel dans cette revue : https://journals.openedition.org/revdh/11889

56 La constitution de partie civile date de septembre 2020 (art.85CPP) https://www.20minutes.fr/societe/2803579-20200619-gilets-jaunes-paris-prefet-lallement-vise-plainte-gestion-manifestation-place-italie

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Pour citer cet article

Référence électronique

Capucine Blouet, Nassim Harket, Sarah Hunet-Ciclaire, Vincent Louis, Alexandre Richard et Nathalie Tehio, « La pratique de la nasse au regard du droit européen des droits de l’Homme »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 mai 2021, consulté le 19 juin 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/11925 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.11925

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Auteurs

Capucine Blouet

Étudiante du Master 2 Systèmes juridiques et droits de l’Homme, Université Paris Nanterre, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques

Du même auteur

Nassim Harket

Avocat au Barreau de Montpellier, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques

Du même auteur

Sarah Hunet-Ciclaire

Avocate au Barreau de Paris, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques

Vincent Louis

Doctorant à l’Université Paris-Nanterre, CREDOF, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Du même auteur

Alexandre Richard

Docteur en droit, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques

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Nathalie Tehio

Avocate au Barreau de Paris, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques

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Droits d’auteur

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