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Libres propos

Réflexion sur le statut des groupes de victimes devant la Cour pénale internationale

Guy David Mbara A Betsem

Résumés

Pour mieux appréhender la question de l’effectif pléthorique des victimes des crimes internationaux, le droit de la CPI va saisir en masse leurs demandes de participation. L’approche collective qui s’en suit est la démarche appropriée pour prendre en considération les intérêts individuels des milliers des victimes. Elles sont alors appelées pour défendre leurs prétentions, à se regrouper autour d’un conseil qui sera leur porte-parole pendant le procès. La formation des groupes de participation qui en résulte, a conduit à s’interroger sur leur statut. La pratique judiciaire en vigueur devant la CPI a permis de se rendre compte de ce que ces groupes, dépourvus de la personnalité juridique, sont inorganisés malgré la possibilité qui leur est reconnue d’être représentés devant le juge.

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Texte intégral

1Le droit de la Cour pénale internationale (CPI) admet en substance la victime individuelle au procès pénal. Mais le grand nombre des victimes semble avoir des répercussions sur l’approche à adopter dans le traitement des demandes de participation. Pour mieux résoudre la question de l’effectif pléthorique des victimes des crimes internationaux, le droit de la CPI va saisir en masse les demandes de participation en adoptant une approche collective. Cette approche semble être la démarche appropriée pour prendre en considération les intérêts des milliers de victimes. Á cet effet, les récents développements de la jurisprudence de la CPI ont ouvert la voie à la participation des victimes en groupe. Elles sont alors amenées pour défendre leurs intérêts individuels, à se regrouper autour d’un avocat ou en association de victimes, qui jouera le rôle d’intermédiaire ou d’interface entre elles et le juge.

  • 1 « Défis liés à la représentation d’un large groupe de victimes », Entretien avec S. STUDZINSKY, Avo (...)
  • 2 P. MASSIDA, « Les demandes collectives de participation des victimes devant la CPI : une note de pr (...)

2L’approche collective a donné lieu à la mise en place d’un système de regroupement des actions individuelles avec la naissance des groupes consolidés de victimes. Plusieurs victimes sont représentées par des équipes d’avocats des parties civiles devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens1. La représentation collective qui apparait comme l’instrument de regroupement des victimes, est à ce jour selon le bureau du conseil pour les victimes, une option valide répondant aux préoccupations et aux valeurs contenues dans le concept de participation collective2. La justice pénale internationale tend de plus en plus à admettre la participation collective des victimes plutôt qu’une participation individuelle. C’est pourquoi à la place des formulaires de participation individuelle, succèdent donc les formulaires de participation collective ou mixte.

  • 3 Redress, « La participation des victimes aux procédures de la cour pénale internationale : Etude de (...)
  • 4 CPI, Chambre préliminaire de 1ère instance II, 1er décembre 2006, Situation en République Démocrati (...)
  • 5 CPI, Chambre de 1ère instance II, 27 février 2009, Situation en République Démocratique du Congo, a (...)
  • 6 CPI, Chambre de 1ère instance I, 16 janvier 2015, Situation en République de Côte d’Ivoire, affaire (...)
  • 7 Ibid, paragraphe 7.
  • 8 CPI, Chambre préliminaire II, 29 janvier 2009, Situation en Ouganda, Affaire le Procureur c. Joseph (...)
  • 9 CPI, Chambre préliminaire III, 1er février 2007, Situation en Ouganda, affaire Le Procureur c. Jose (...)

3L’introduction de la technique processuelle de regroupement des actions individuelles permet aux victimes singularisées à l’orée du procès, de former des groupes de participation. Ce système n’influence qu’indirectement au fond les prétentions individuelles des victimes et semble être une option processuelle positive pour le futur3. Il est diffus dans le système normatif de la CPI. C’est l’interprétation des formules telles que : » demandes collectives » ou » réparation collective » qui justifie l’étude sur le regroupement procédural des victimes au procès pénal international. Mécanisme de droit privé, le regroupement au moyen de la représentation conjointe tient une place particulière dans le système procédural de la CPI. Compte tenu de son importance en termes de rationalisation ou d’efficacité de la procédure, les groupes de victimes se forment progressivement devant la CPI. La procédure de la représentation conjointe a été expérimentée dès les premières demandes de participation des victimes à la procédure. En effet, un groupe de quatre victimes a participé à la procédure de confirmation des charges dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo dont trois d’entre elles étaient représentées par un avocat commun4 pour faire participer un nombre total de 129 victimes représentées par huit représentants. Depuis lors, le regroupement des victimes est devenu systématique dans la jurisprudence de la CPI. C’est ainsi que dans les affaires mettant en cause Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, cinquante-sept victimes ont été regroupées et représentées par quatre équipes d’avocats au procès5. Dans le même ordre d’idées, le juge unique dans l’affaire Laurent Gbagbo6 a considéré que le système judiciaire de la CPI devrait favoriser une approche collective pour les demandes de participation des victimes7. Une démarche similaire a été envisagée par un autre juge dans la situation en Ouganda8. Celui-ci a estimé que le greffe devrait encourager une approche collective pour les demandes de participation des victimes à la procédure pénale9. L’aspect collectif se forme lorsque d’initiative ou par l’intervention du juge, les victimes individuelles se mettent ensemble dans le cadre de leur participation à la procédure. Mais la notion de « collectif » n’a pas été précisée par les rédacteurs du Statut de Rome.

  • 10 Il s’agit ici de relever l’importance du traitement individuel des victimes quoi que regroupées.

4Une réflexion plus approfondie sur le concept d’approche collective est nécessaire. Il peut renvoyer aux notions de procédure de demandes collectives, de participation collective ou de regroupement des victimes pour le traitement des demandes individuelles10. C’est cette dernière acception qui sera prise en compte dans le cadre de cette réflexion. Le regroupement d’actions individuelles des victimes, respecte le droit de celles-ci d’être reconnues comme victime et le droit d’exposer individuellement leurs vues et préoccupations. Le regroupement des victimes au moyen de la représentation conjointe a entre autres pour avantage, de faire participer plusieurs victimes lorsqu’on connait combien il est difficile d’accéder au modèle bureaucratique de la CPI. Le traitement individuel des actions en justice semble inadapté au processus de répression des crimes répétitifs qui opposent de nombreuses victimes à un seul accusé. On pourrait même penser à une absence d’accès à la justice lorsque quelques victimes seulement parviennent à participer au procès.

  • 11 CPI, chambre préliminaire III, 6 février 2012, situation en République de Côte d’Ivoire, affaire Le (...)
  • 12 Ibid.
  • 13 G.D. MBARA A BETSEM, La victime devant les juridictions pénales internationales, Thèse, Yaoundé II, (...)
  • 14 A. Morin, « Pour l’instauration en France d’une procédure d’action de groupe-Typologie des litiges (...)

5Le mécanisme de groupes de victimes a été mis en place pour assurer l’efficacité et renforcer la valeur substantielle du droit de participer au procès11. Ce mécanisme devient ainsi un instrument permettant de considérer les demandes nombreuses de manière adéquate12. La jurisprudence a fait recours à ce système pour des raisons liées à l’intérêt de la justice13. C’est en réalité un regroupement matériel et momentané des actions individuelles. Il aboutit à coup sûr à une série de décisions individuelles contenues dans un jugement unique14. Le regroupement des victimes en cours de procédure, suppose que les victimes aient déjà saisi le juge, et qu’elles soient effectivement autorisées à participer. Cette approche procédurale prend en compte la nature des crimes et l’intervention des intermédiaires entre le juge et les victimes. Si en pratique les groupes de victimes sont réellement inorganisés (I), il n’en demeure pas moins qu’ils sont représentés au cours du procès pour les besoins de la cause (II).

I.Les groupes réellement inorganisés

6C’est pour les besoins d’efficacité et de célérité que les victimes se rassemblent au sein des équipes procédurales ad hoc autour d’un représentant. Mais les textes fondateurs de la CPI sont restés muets sur la question de la détermination des critères disparates de regroupement (A) et les conflits d’intérêt éventuels (B).

A. La disparité des critères de regroupement

7Il faut parcourir la jurisprudence de la CPI pour s’apercevoir que les critères de regroupement sont tantôt subjectifs (1), tantôt objectifs (2)

1-Les critères tantôt subjectifs

  • 15 CPI, Chambre préliminaire III, 16 décembre 2008, Situation en RCA, Affaire le Procureur c. Jean Pie (...)
  • 16 Au regard des dispositions du Statut de Rome, une affaire englobe la phase de confirmation des char (...)
  • 17 CPI, Chambre préliminaire III, 16 décembre 2008, Situation en RCA, affaire Le Procureur c. Jean Pie (...)

8Dans l’affaire Bemba15, le juge a établi pour la première fois ce qui peut tenir lieu de critères de regroupement. Au rang de ces critères, s’inscrivent en bonne place ceux relatifs aux circonstances de l’affaire16 tels que la langue parlée par les victimes, les liens entre ces dernières, le cadre spatio-temporel, les circonstances de la commission du crime, la spécificité du crime allégué, le respect des vues et traditions locales des victimes17. Ces critères qui mettent en évidence la culture des victimes, ont été définis pour aider la CPI à statuer sur les demandes de participation et de réparation.

  • 18 Report on applications to participate in the proceedings, 10 December 2009, ICC-01/05-01/08-653-con (...)
  • 19 CPI, Chambre préliminaire III, Situation en RCA, affaire Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu (...)

9D’un point de vue géographique, le greffe a proposé en l’espèce le regroupement des demandes en quatre équipes : le groupe A qui a réuni les demandes relatives aux crimes qui auraient été commis à Bangui et au PK12 ou dans les environs. Le groupe B cependant regroupait les demandes des victimes des crimes commis à Damara et Sibut. Quant au groupe C il a rassemblé les demandes relatives aux crimes perpétrés à Boali, Bossembélé, Bossangoa et Bozoum et enfin le groupe D a agrégé les demandes de participation relatives aux crimes de Mongoumba18. Cette répartition a été reproduite dans une autre espèce dans laquelle les représentants légaux ont formé trois équipes de victimes constituées autour de la thématique du recrutement des enfants soldats19.

10Á l’observation, il semble que le principal critère nécessaire au regroupement des victimes est le préjudice, parce que de toute évidence, il est certain que les victimes aient subi de nombreux préjudices dans les circonscriptions territoriales sus évoquées. En effet, le critère géographique reflète les déplacements allégués des troupes du mouvement pour la libération du Congo. Le juge a estimé que cette répartition peut s’appliquer également aux victimes une fois qu’elles ont été autorisées à participer à la procédure. Elle permettra aux victimes d’une même famille ou communauté, d’être représentées par le même représentant judiciaire. Ainsi considéré, le critère géographique garantit les rapports non conflictuels entre les victimes et leurs représentants judiciaires d’une part, et l’effectivité du droit de participer à la procédure d’autre part. Ces critères semblent relever du pouvoir discrétionnaire du juge. En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence n’est pas encore stable sur la question des critères de regroupement des victimes devant le juge pénal international. Il faut explorer le travail réalisé par le greffe de la CPI qui s’est évertué à définir les critères pour le moins objectifs.

2-Les critères tantôt objectifs

  • 20 CPI, chambre de 1ère instance IV, 15 avril 2000, Situation en République du Soudan, affaire Le Proc (...)
  • 21 CPI, chambre de 1ère instance IV, 21 juin 2006, Situation en République du Soudan, Le Procureur c. (...)
  • 22 CPI, Chamber IV, 25 mai 2012, Situation in Darfur, The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain(...)
  • 23 C.P.I, Assemblée des Etats parties, Rapport de la cour sur la révision du système de demande de par (...)
  • 24 CPI, chambre préliminaire III, 6 février 2012, préc, paragrahes 7 à 9.

11Le groupe peut également se former en tenant compte des critères objectifs que le Greffe a élaborés dans l’affaire Banda et Jerbo20. La chambre a estimé que le Greffier peut se baser sur les éléments dont il dispose dans le dossier de la procédure, pour désigner de sa propre initiative un représentant légal sur le fondement des critères destinés à réaliser une représentation légale de qualité dans l’intérêt des victimes21. Il s’agit notamment pour les représentants judiciaires communs, d’une relation de confiance avec les victimes, une capacité d’établir une telle relation, un fort engagement auprès des personnes vulnérables et une connaissance de la situation du lieu de la commission du crime22. Ce regroupement s’opère en deux étapes : le processus de regroupement partiel des demandes et le processus intégral des demandes pour une participation collective aux procédures23. La première étape consiste en ce que chaque victime doit remplir un formulaire de déclaration individuelle dans lequel elle confirme sa volonté de participer aux procédures, après avoir précisé le préjudice qu’elle a subi. Les informations relatives aux crimes ou à l’incident ainsi que d’autres éléments communs au groupe, doivent être rassemblés dans un formulaire collectif disponible à la CPI. C’est d’ailleurs cette démarche qui a été adoptée dans le cadre de l’affaire Gbagbo24.

  • 25 Ibid, paragraphes 10 à 12.

12La seconde étape quant à elle, est favorable à l’intégration des victimes demanderesses pour une participation collective. Elle suppose la réunion de toutes les victimes dans le cadre d’un groupe qui sera autorisé à participer au procès sur le fondement d’une approche collégiale. Cette démarche est ouverte à l’intervention des associations de victimes à condition qu’elles soient reconnues selon les règles de droit interne du pays concerné. Ces associations ne sauraient nécessairement être constituées de seules victimes de l’affaire, mais du moins à une majorité25. Dans une analyse prospective, il conviendra de procéder à des amendements des articles 68.3 du statut de Rome, des règles 85 et 89 du règlement de procédure et de preuve et de la norme 86 du règlement de la Cour pour un système de participation collectif durable, effectif et efficace. De ce qui précède, la formation des groupes procéduraux concourt à une stratification de la procédure pénale internationale. Si tel est le cas ; ne pourrait-on pas assister à l’institution d’une procédure collective de répression des crimes de masse ? En tout cas, ce phénomène est lié à un mouvement d’acculturation des systèmes juridiques qui ont influencé la création de la CPI. Quoi que regroupés autour d’un représentant légal commun, les groupes procéduraux ne sont pas sans conflits d’intérêts.

B. Les conflits éventuels d’intérêts entre les victimes

13La participation des victimes en groupe devant la CPI emporte très souvent confrontation des intérêts parfois divergents. Cette confrontation peut prendre la forme d’un conflit horizontal entre les victimes elles-mêmes (1) et vertical avec leur représentant commun (2).

1-L’horizontalité du conflit entre les victimes

  • 26 Coalition internationale pour la cour pénale internationale, commentaires sur l’organisation et le (...)
  • 27 CPI, Chambre préliminaire III, 27 février 2009, Situation en République centrafricaine, Affaire le (...)
  • 28 GTDV, « Victim Participation at the international criminal court-Summary of issues and recommendati (...)

14Le conflit horizontal entre les victimes peut survenir sur la question de l’attribution de la qualité procédurale de victime. Il peut arriver qu’une certaine catégorie de victimes s’estime être les seules devant faire l’objet de considération par les acteurs du procès. Dans ce cas, elles n’admettront donc pas une demande formulée par leur conseil tendant à reconnaitre aussi à un groupe de victime, une considération particulière devant la Cour26. Les querelles tribales et ethniques entre les victimes peuvent aussi être considérées comme des conflits horizontaux entre les victimes au point de remettre en cause la neutralité du conseil judiciaire. Il en est de même de la représentation des intérêts des enfants soldats et ceux des victimes crimes commis par ces derniers27. Les intérêts peuvent diverger indéniablement même sur la forme et le contenu des ordonnances de réparation28. Ces cas de figure pour le moins représentatif de la situation des conflits horizontaux, peuvent être résolus en application de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve qui dispose : « Lorsqu’un représentant légal commun est choisi ; les Chambres et le Greffe prennent toutes les précautions raisonnables pour que les intérêts propres de chaque victime (…) soient représentés et que tout conflit d’intérêts soit évité ».

  • 29 CPI, Chambre de 1ère instance I, Situation en RDC, Affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Dé (...)
  • 30 H. C. Gorman, « Counsel Conflicts of Interest. Problem Areas », Den Haag, 2008, II, p. 1.

15En préconisant une telle solution, la jurisprudence a recommandé l’assouplissement des règles qui régissent la représentation légale pour justement éviter les conflits d’intérêts et faire prévaloir les vues et préoccupations des victimes individuelles29. En vue de contribuer à la recherche des solutions stables au conflit d’intérêts, la doctrine30 a proposé la prise en compte du consentement des victimes dans l’hypothèse selon laquelle, le représentant légal ne peut assurer les intérêts de deux victimes à la fois sans leur consentement lorsque surtout, l’une d’elle a eu à divulguer une information qui concernerait l’autre à l’attention du conseil. Quoi qu’il en soit, la langue parlée par les victimes et le représentant judiciaire, le lieu et les circonstances de la commission du crime peuvent être pris en compte par le juge pour résoudre la problématique des conflits d’intérêts entre les victimes.

16L’homogénéisation des intérêts des victimes par application des solutions préconisées, rendrait la tâche ardue. Le travail préalable à faire sera d’identifier le groupe de personnes prétendant avoir été victimes exactement des mêmes faits, et avoir subi le même préjudice du fait des mêmes auteurs. Or par définition, chaque victime subit un préjudice différent d’une autre, dans des circonstances un peu ou très différentes de celles ayant donné lieu à la commission du crime. Faire disparaitre les particularités propres à chacune des victimes conduit à effacer le caractère individuel des victimes participantes, au profit d’une entité collective sans personnalité juridique.

  • 31 CPI, Chambre préliminaire III, 9 mars 2012, Situation en République de Côte d’Ivoire, Affaire Le Pr (...)

17On peut également voir dans un récit de groupe31 un rapport de force idéologique constitutif d’un conflit d’intérêt. Dans cette occurrence, le collectif des victimes conduit logiquement à imposer une version politique ou idéologique reflétant la position de quelques-unes des victimes contre les autres. Cette contradiction des intérêts va faire prévaloir les intérêts personnels des leaders du groupe ou telle expression politique du groupe, contre les vues et préoccupations individuelles de chaque victime.

  • 32 A. SOULELIAC, « Les juridictions pénales internationales : Conditions d’accès et spécificités de la (...)
  • 33 Ibid.
  • 34 Règle 91 du règlement de procédure et des preuves.

18Il est recommandé aux représentants judiciaires des victimes de respecter les droits intangibles de l’accusé à un procès équitable. C’est pourquoi la technique procédurale de la représentation conjointe des victimes doit se développer à l’épreuve des droits de l’accusé dans un contexte d’enjeux collectifs extrêmement puissants32. Les représentants judiciaires doivent donc veiller à ce que la participation des victimes ne se fasse pas au détriment des principes fondamentaux de procédure et du procès équitable33. Le contrôle du juge constitue dans cette épreuve, une garantie de protection des droits de l’accusé. Pour ce faire, il lui appartiendra de prendre en considération la phase de la procédure, les droits de l’accusé, les intérêts des témoins et les exigences d’un procès équitable34. Malgré les dispositions normatives qui encadrent l’action des victimes au procès, il n’en demeure pas moins que leur participation se distingue des prérogatives procédurales du Ministère Public international, de l’accusé et du juge.

  • 35 CPI, Chambre préliminaire I, Situation en RDC, Affaire Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo, op cit,(...)
  • 36 M. MAYEL, La place de la victime dans le procès penal, Mémoire Master II, Panthéon-Assas, 2010, p.  (...)
  • 37 Z. SALVATORE, “The right of victims v the rights of the accused”, Journal of international criminal (...)
  • 38 A-T. LEMASSON, La victime devant la justice pénale internationale, Thèse, Limoges, 2010, p. 157.

19Comme l’a souvent réitéré la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une victime qui participe à la procédure pénale ne peut être considérée comme l’adversaire du Ministère Public, ni nécessairement comme son alliée. Son rôle et son objectif étant clairement distincts35. Á la question de savoir si la présence d’un représentant judiciaire devant la CPI influe sur les droits de la défense36, les avis sont partagés. Une doctrine pessimiste allègue un risque de violation des droits de l’accusé37 au point de provoquer un conflit vertical. C’est la raison pour laquelle en pratique ; « éviter efficacement les conflits d’intérêts semble difficile sinon artificiel car, malgré une appréciation in concreto, la représentation conjointe revient souvent à réunir en un seul bloc des situations complexes »38.

2-La verticalité du conflit avec le représentant commun

  • 39 Adoption du code de conduite professionnelle des conseils, 3ème séance plénière, 2 décembre 2005, 1 (...)

20Les sources du droit de la CPI, posent le principe de la préséance des intérêts des victimes sur ceux de leur porte-parole39. Les représentants des groupes de victimes, dans leurs échanges avec celles-ci, doivent veiller avec le plus grand soin, à ce que les intérêts des victimes qu’ils garantissent n’entrent pas en contradiction avec les leurs en ce qui concerne les points de droit ou les faits matériels. Ils sont pour cela tenus de faire prévaloir les intérêts des victimes sur les siens ou sur ceux de toutes autres personnes, de toute organisation ou de tout État en prenant dûment en considération le droit applicable. Loin d’être une hypothèse d’école, il peut arriver que le représentant d’un groupe de victimes soit démis de ses fonctions de défenseur des intérêts des victimes qu’il représente.

  • 40 A. HOUEDJINSIN, « Les victimes devant les juridictions pénales internationales », Thèse, Grenoble, (...)
  • 41 Ibid. p. 191.
  • 42 ICC-OPCV, « Essential role of legal counsels for victims. Problems to adress », La Haye, 2008, p. 3

21Une telle situation veut simplement dire que les intérêts du représentant judiciaire étaient contraires à ceux des victimes. Elle met en évidence la réalité d’un conflit d’intérêts actuel40, c’est-à-dire celui qui peut survenir entre les intérêts du représentant judiciaire commun et ceux des victimes41. Devant le juge, ce conflit peut naitre de l’appréciation des charges retenues contre l’accusé. On pense ainsi à la situation dans laquelle un conseil ne peut être à la fois défenseur d’un enfant soldat et représentant des victimes d’enfants-soldats. C’est pourquoi « conflicts of interests can arise if a lawyer represents the accused in a case and then a victim in another related case »42.

  • 43 H.C. GORMAN, « Counsel conflicts of interest. Problem Area », op cit., p. 4.

22Les cas de conflits verticaux ou actuels nécessitent l’application du code de conduite professionnelle des conseils en termes de loyauté et de confidentialité. En effet, les rapports qu’entretiennent le conseil et son client sont fondés sur la franchise et la confiance, d’où la nécessité pour le conseil d’agir de bonne foi dans ses relations avec les victimes. En cas d’inobservation des obligations déontologiques par le représentant judiciaire, celui-ci devrait renoncer à la défense des victimes qu’il représente. La représentation pourrait même être interdite si le conflit nait en cours de procès43.

  • 44 GTDV, « Consolider Kampala : incorporer les recommandations de la conférence de révision concernant (...)

23Le respect scrupuleux du code de conduite professionnelle est une solution à préconiser pour éviter les conflits d’intérêts verticaux. Il participe ainsi de la prévention de ces conflits lorsque les règles déontologiques sont appliquées par les conseils judiciaires. La prévention dont il s’agit passe inévitablement par la révélation du conflit à l’attention du juge ou du greffe. Elle ne peut se faire qu’au travers des mesures d’information adéquates, ayant pour objet l’existence du conflit et son impact sur la procédure et même les modalités de réparation. Le traitement des conflits d’intérêts apparait en effet comme la réponse juridique apportée au risque d’une deuxième victimisation. Le groupe de travail sur les droits des victimes à la conférence de révision de Kampala, a rappelé que la CPI devrait veiller à ce que les victimes bénéficient d’une représentation judiciaire de haute qualité et sans conflits44, dans le dessein de rendre plus effectifs leurs droits à travers une représentation ad hoc.

II. Les groupes momentanément représentés

24Le moment en question ici est le temps de la procédure. Le rassemblement des victimes dans le cadre des groupes de participation, pose le problème de leur représentation par les avocats. Le mécanisme de la représentation commune qui en est une solution, est bénéfique aussi bien pour les victimes (A) que pour la justice elle-même (B).

A. La représentation conjointe pour l’effectivité des droits des victimes

25C’est pour rendre effectif les droits des victimes que la CPI recourt à la technique de la représentation conjointe. En effet, les victimes peuvent choisir d’initiative un représentant commun sur la liste des conseils (1) ou s’accommoder avec celui proposé par le Greffe de la CPI (2).

1-L’effectivité des droits à travers l’action du barreau pénal international

  • 45 Il a été créé le 15 juin 2002 à la conférence de Montréal sur le fondement de la règle 20 du règlem (...)

26Qu’il soit librement choisi par les victimes ou désigné d’office, le conseil judiciaire des victimes est un avocat inscrit au « barreau pénal international ». Cette organisation est un regroupement de plusieurs associations, des ordres nationaux et régionaux d’avocats45. L’institution du « barreau pénal international » qui aspire à devenir le troisième pilier de la CPI, assure la représentation individuelle des victimes conformément à la règle 90 du Règlement de procédure et de preuve, laquelle dispose que les représentants légaux doivent avoir des qualifications fixées par le Règlement relatif au conseil de la défense.

  • 46 FIDH, « Les droits des victimes devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgie (...)
  • 47 Ibid. p. 35.
  • 48 CETC, La règle 23 du règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodg (...)
  • 49 CETC, Dossier n° 001, 93 parties civiles autorisées à participer à la procédure étaient représentée (...)

27Les avocats ou représentants judiciaires qui plaident au soutien des victimes ou groupe de victimes devant la CPI, émanent pour la plupart, des listes d’avocats disponibles devant cette juridiction. Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) et la CPI ont institué un système de la représentation légale » mixte ». Ce système permet aussi bien aux victimes ou à un groupe de victimes, désirant participer au procès, de se faire représenter par un ou plusieurs avocats46 dans une cause. La représentation conjointe par un ou plusieurs avocats semble s’installer à grands pas au procès pénal international, comme une technique de droit commun utile au traitement de plusieurs demandes de participation. La pratique en vigueur renvoie à une organisation des avocats majoritairement formés autour des ONG47, qui les mandatent pour représenter les victimes identifiées. Si l’accès à la CPI par les associations de victimes n’est pas encore reconnu comme en droit interne ou devant les CETC48, les juges de la CPI autorisent néanmoins les victimes à se regrouper au moyen d’une représentation conjointe assurée par un conseil de leur choix. Devant les CETC par exemple, des co-avocats cambodgiens et internationaux organisés en plusieurs équipes d’avocats, ont eu à représenter de nombreuses parties civiles49 dans le cadre d’une représentation commune.

  • 50 Règle 90.6 du Règlement des preuves et de procédure de la CPI.
  • 51 Règle 22.1 du Code de conduite professionnelle des conseils.
  • 52 Norme 67.1 paragraphe 2 du Règlement de la Cour.

28Compte tenu de la complexité de la procédure en vigueur devant la CPI, les plaideurs doivent remplir un certain nombre de conditions pour mieux assurer non seulement l’efficacité de la procédure, mais surtout l’effectivité des droits des victimes. Ces conditions sont pour la plupart relatives aux aptitudes professionnelles et qualités techniques50. Au même titre que les qualifications pour les conseils de la défense51, les avocats communs des victimes doivent » être d’une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures », « avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions du juge, de Procureur, d’avocat, avoué » ou quelque autre fonction analogue. Ils doivent en outre, « avoir une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment ». Une expérience professionnelle de 10 ans est aussi exigée en même temps qu’un casier judiciaire exempt de toute condamnation criminelle ou disciplinaire grave et incompatible avec la nature des fonctions52 d’avocat.

  • 53 Article 5 du code de conduite professionnelle des conseils.
  • 54 Redress, seeking reparation for torture survivors ; Assurer la participation effective des victimes (...)

29En effet, les conseils judiciaires prennent devant la Cour l’engagement solennel de remplir leurs devoirs et accomplir leurs missions avec intégrité et diligence, honorablement, librement, indépendamment, promptement et consciencieusement, dans le respect scrupuleux du secret professionnel et des devoirs déontologiques résultant du code de conduite professionnelle des conseils auprès de la Cour53. À cause de la situation conflictuelle qui rend difficile l’accès au prétoire, les conseils indépendants inscrits dans les pays dont les violations des droits de l’homme font l’objet des procédures devant la Cour, ne pourront pas tous satisfaire aux conditions sus évoquées pour faire partie de la liste des conseils54. C’est pourquoi l’on préconise la flexibilité des conditions d’inscription sur la liste des plaideurs devant la CPI. Cela pourrait faciliter non seulement la mobilisation des avocats en grand nombre, mais surtout l’accès d’un plus grand nombre de victimes au procès.

2-L’effectivité des droits à travers l’action du bureau du conseil public pour les victimes

  • 55 Norme 81 du Règlement du Greffe.
  • 56 Règle 22 du règlement des preuves et de procédure et norme 67 du règlement du Greffe.
  • 57 CPI, Bureau du conseil public pour les victimes, « Aider les victimes à faire entendre leur voix », (...)

30La désignation d’un conseil judiciaire dans le cadre de la représentation conjointe relève de la compétence du greffe. C’est en réalité l’assistance qu’apporte le bureau du conseil public pour les victimes aux avocats désignés pour représenter conjointement les victimes55. Ce Bureau a été créé pour mieux appréhender la question du nombre très élevé des victimes, qui pourraient participer aux procédures devant la CPI. Bien que relevant administrativement du Greffe, le bureau du conseil public pour les victimes est fonctionnellement indépendant de celui-là. Ses membres qui sont pour la plupart des conseils, ne sont pas confondus au personnel du Greffe. Ils remplissent d’ailleurs les conditions et qualifications relatives à l’accès à l’exercice de l’activité de conseil devant la CPI56. La mise en place de cet organe, a été une étape marquante pour le système de représentation légale des victimes devant la Cour57.

  • 58 CPI, Chambre préliminaire II, 07 avril 2011, Situation en République du Kenya, affaire Le Procureur (...)

31En effet, le greffe fournit une aide juridique et apporte gratuitement une assistance judiciaire aux victimes. Le règlement de la Cour régit d’une manière générale, « l’aide judiciaire aux frais de la Cour ». Ainsi, le greffier dispose d’un mois pour statuer sur la demande d’aide judiciaire et l’accorder provisoirement, partiellement ou totalement. Dans tous les cas, la décision du greffier doit être motivée et notifiée aux victimes demanderesses. Cette décision peut même être réexaminée par le juge selon les cas Le bureau est donc à la disposition des victimes des crimes internationaux pour défendre leurs intérêts lorsqu’elles en font la demande dans le respect des règles qui régissent la représentation conjointe. Il est d’ailleurs dans l’intérêt de la justice de désigner le Bureau du conseil public pour représenter les seules victimes participantes58.

  • 59 Norme 115 du Règlement du Greffe.
  • 60 Norme 116 du Règlement du Greffe.

32Pour toute question autre que la conduite de la représentation d’une personne, l’assistance est fournie aux représentants légaux eux-mêmes. Le Greffe veille pour cela au respect de la confidentialité59. Lorsque ses membres interviennent en qualité de conseil permanent, de représentant légal de victimes ou d’un groupe de victimes, le greffier leur communique compte tenu des exigences de confidentialité, les informations fournies dans les demandes envoyées par les victimes ainsi que les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission du représentant légal60.

B- La représentation conjointe pour l’efficacité de la procédure

  • 61 A. Garapon, « Un nouveau modèle de justice : efficacité, acteur stratégique, sécurité », Esprit, 20 (...)

33 L’efficacité, plus qu’un principe, est une fin, un objectif d’économie du droit qu’il faut atteindre à travers le mécanisme de la représentation commune. Cet objectif apparait comme un paradigme de la procédure, une valeur voire un modèle de justice61. Ainsi, le temps est le cadre d’analyse à travers lequel on peut évaluer l’efficacité du procès pénal international en termes de célérité (1) et de délai raisonnable (2).

1-La célérité procédurale

  • 62 D. CHOLET, La célérité de la procédure en droit processuel, Thèse, Poitiers, 2003, paragraphe 10.

34Garantie d’une bonne justice pénale internationale, la célérité est un élément du procès équitable, un objectif normatif et de politique publique62que le Statut de la CPI n’a pas expressément consacré. Les rédacteurs du statut de Rome l’ont néanmoins accepté au rang des principes généraux du droit et les principes du procès équitable. Les instruments internationaux de protection des droits de l’homme ont consacré les notions de « délai raisonnable » et de jugement « sans retard excessif », comme des exigences universellement consacrées. Pourrait-on penser que c’est à cause de la complexité des crimes de masse que les rédacteurs du Statut de Rome sont restés discrets sur la question de la consécration explicite des principes de célérité ?

  • 63 Y. Mbunja, Les Revenants, Tome 1, Le juge d’instruction, édition PRO, 2008, paragraphe 44.

35La célérité procédurale se justifie par des raisons de bon sens volontaire invocable aussi bien par la victime que par l’auteur présumé du crime. Il est de l’intérêt de la société qu’un acte ayant causé un trouble à l’ordre public soit rapidement sanctionné dans un but à la fois répressif et dissuasif. Une bonne administration de la justice commande une sanction en temps réel, car l’émoi public causé par le crime peut se dissiper, l’oubli peut s’installer, les indices et preuves peuvent périr et les témoins peuvent disparaitre. D’un côté, la victime des crimes internationaux est en droit d’attendre que justice lui soit rapidement rendue, moralement et pécuniairement, afin que sa soif de vengeance s’apaise. De l’autre, l’accusé souhaite un dénouement rapide de son procès, pour être définitivement fixé sur son sort63. Vu sous cet angle, la célérité concerne la justice au sens large. Elle prend en compte les intérêts des différentes parties au procès.

  • 64 F. DEBOVE, « L’urgence en droit pénal », in Mélanges offerts à A DECOCQUE, une certaine idée du dro (...)
  • 65 J. SEGAUD, Essai sur l’action publique, Thèse, Reims Champagne-Ardenne, 2010, p. 111.
  • 66 N. FRICERO, « La qualité des décisions de justice au sens de l’article 6 paragraphe1 de la C.E.D.H (...)

36La notion de célérité comme principe procédural n’a été définie par aucun texte. Pour la comprendre, il faut la distinguer des notions de rapidité, de précipitation ou d’urgence64. La célérité est un principe directeur visant à donner au processus pénal un rythme aussi rapide que possible, sans porter atteinte aux fondements de l’ordre juridique comme la présomption d’innocence ou les droits de la défense65. Ainsi appréhendée, on peut comprendre la dialectique entre l’accélération du cours de la justice et la protection des droits au procès équitable. Trop lente, les victimes auront une mauvaise impression : » Justice delayed, justice denied ». Trop rapide, la justice serait instrumentalisée et sans valeur. Ce qui importe, ce n’est point la durée courte de la procédure mais un temps adapté à la nature du procès pénal international, un temps concret » sur mesure », en rapport avec les situations concrètes des parties au cours de l’instance et à la catégorie de litiges concernés66. Le principe de célérité fait donc face à l’enjeu d’efficacité dans le respect des droits des parties. L’objectif de célérité recherché par la justice internationale trouve son fondement dans le rôle de poursuite et d’instruction du Ministère public international. Même si les délais pour agir n’ont pas été définis à cause de l’imprescriptibilité des crimes, il n’en demeure pas moins que les voies de recours ont néanmoins été enfermées dans le temps.

  • 67 L. M KELLER, « La fausse dichotomie entre paix et justice et la cour pénale international », journa (...)
  • 68 Sur la question de la performance de la justice lire : L. BERTHIER, La qualité de la justice, Thèse (...)

37Le cours du procès peut être suspendu par le sursis à enquêter à la demande du Conseil de Sécurité qui peut requérir de la Cour la suspension, en cas de menaces à la paix internationale. Cette modalité de justice alternative67, a une incidence sur l’idéal de célérité et partant de son efficacité. Les poursuites seront ainsi menées avec discontinuité dans l’intérêt de la justice et au détriment des intérêts individuels. Il faut alors interpréter cette disposition comme un véritable obstacle de droit à l’efficacité des procédures. Toutefois, la CPI n’est obligée de donner suite favorable à une requête de sursis, que dans les cas où elle viserait les objectifs de justice. La célérité est révélatrice de performance pour une justice à l’épreuve des demandes pléthoriques de participation68. Ainsi, l’exercice de sélection des victimes conditionne le cours des procédures dans la célérité en ce sens que la justice pénale internationale s’intéresse aux seules victimes du préjudice préalablement identifié.

2-Le délai raisonnable

38C’est un complément logique du principe de célérité. Il revêt la forme d’un principe et d’un droit subjectif. En droit processuel, le délai raisonnable concerne davantage les parties. Avec l’émergence des droits des victimes, l’heure est à la reconnaissance du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Quelle que soit l’approche, il convient de relever que le délai raisonnable est un référentiel de l’efficacité de la procédure pénale internationale. C’est pourquoi il est souvent recommandé au juge de rendre des décisions de justice dans un « délai raisonnable ». Le droit de la CPI n’a pas enfermé la production judiciaire dans des délais précis, mais a néanmoins prévu des délais « courts » pour l’accomplissement de certains actes de procédure.

  • 69 Lambert, « Les notions de délai raisonnable dans la jurisprudence de la cour européenne des droits (...)
  • 70 D. BOUKONGOU, préface de Droits de l’homme et justice : Le délai de procédure pénale au Cameroun, E (...)
  • 71 CEDH, 26 octobre 1999 Maini c. République française, in les grands arrêts de la procédure pénale, J (...)
  • 72 Al. CLAUDIO, « La maitrise du temps en droit processuel », jurisdoctoria, n° 3, 2009, p. 25.

39Sans toutefois courir, la justice pénale internationale doit être rendue dans un « délai » qui est « raisonnable ». Ces deux notions au lien indéfectible, permet de mesurer l’efficacité recherchée par les rédacteurs du Statut de Rome. Les textes internationaux, la jurisprudence encore moins la doctrine, n’ont pas jusqu’ici explicité la notion de délai raisonnable, dont le droit qui en résulte n’est pas aisé à protéger69. C’est un principe ambigu à contenu variable, réfractaire à toute approche dogmatique qui repose sur des critères d’appréciation incertains, soulevant de nombreux problèmes d’interprétation70. Le délai, comme temps accordé pour réprimer les crimes internationaux ou permettre aux victimes de participer au procès, n’a pas été réglementé mais a été laissé à l’appréciation souveraine du juge. Loin d’être une question de droit, le délai raisonnable est une question de fait. Son caractère raisonnable a même fait l’objet d’un examen par la CEDH71. Cette juridiction a retenu comme critère directeur la complexité de l’affaire, le comportement des parties, la nature du litige et l’attitude des autorités nationales. La Cour a estimé que la complexité de la cause peut justifier les lenteurs de la procédure. Les parties ne doivent pas multiplier des manœuvres dilatoires pour retarder le cours de la procédure et se tirer d’affaire. Le juge qui prend en compte l’enjeu de la procédure pour les parties, joue un rôle essentiel sur le temps processuel. C’est mesurer toute l’implication des acteurs du procès qui exercent une emprise sur le temps72.

  • 73 Cour Cass, 1ère civ, 27 janvier 1993, n° 91-16072.
  • 74 Cass com, 11 juin 1985, Bull civ IV, n° 185 ; Cass 1ère civ, 4 janvier 1995, n° 92-20-966.
  • 75 CEDH, 17 juillet 2001, Pogozelec c. Pologne, Req n° 29455/95.

40Le moyen tiré de la violation du délai raisonnable peut donner lieu à réparation sur le fondement du droit de la responsabilité civile73. Mais il ne peut motiver l’annulation d’une décision de justice74. Le droit de la CPI gagnerait à déterminer les délais préfix de nature à encadrer le cours de l’ensemble du procès. Par réalisme, il devient difficile de légiférer en la matière, au regard de la nécessité de mener des investigations en divers points géographiques pour des faits commis loin du siège de la CPI. Faudrait-il tirer de l’économie du temps processuel, des enseignements positifs qui découlent des lenteurs de la justice pénale internationale ? Même si la procédure pénale internationale n’est pas enserrée dans les délais, le juge doit apprécier le procès dans sa globalité pour en calculer les délais75. Ce qui importe pour le procès pénal international, n’est pas nécessairement la détermination des délais préfix, mais la recherche des critères souples pour évacuer le flux des demandes de participation des victimes. Il faudra ainsi orienter le temps processuel vers des délais optimaux et prévisibles.

41Face à la problématique du traitement des victimes de plus en plus nombreuses devant la CPI, faudrait-il opter pour un processus de participation collectif ou un système de demandes collectives ? Si l’on s’en tient à la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve, c’est la victime comme sujet individuel qui préoccupe les rédacteurs du Statut de Rome. Dans un souci de célérité et d’efficacité du procès, la victime au pluriel apparait progressivement devant la justice pénale internationale. Le système des demandes collectives semble être la réponse à l’efficacité de la procédure pénale internationale. Cette tendance de la jurisprudence à accepter les demandes collectives ou la participation collective, émane du grand nombre de victimes qu’il faut individuellement traiter. L’exigence d’un traitement individuel a donné lieu à la judiciarisation des droits des victimes que la jurisprudence a souvent protégés en adoptant une approche collective dans le traitement des demandes de participation des victimes. Le recours au mécanisme de regroupement des victimes permet de conclure à une action internationale en représentation conjointe. Il convient d’ailleurs de la consacrer pour assurer l’efficacité d’une procédure individualisée et dont les enjeux collectifs semblent occulter les droits individuels des victimes. En tout cas, les rédacteurs du Statut de Rome et le juge ont adopté une attitude prudente pour ne pas la nommer ainsi.

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Notes

1 « Défis liés à la représentation d’un large groupe de victimes », Entretien avec S. STUDZINSKY, Avocate des parties civiles devant les C.E.T.C, Bull du G.T.D.V, 2012, n° 20, p. 11.

2 P. MASSIDA, « Les demandes collectives de participation des victimes devant la CPI : une note de prudence », Bull du G.T.D.V, n° 20, 2012, n° 20, p. 10.

3 Redress, « La participation des victimes aux procédures de la cour pénale internationale : Etude de la pratique et considération des options pour le futur », rapport, 2002, p. 38.

4 CPI, Chambre préliminaire de 1ère instance II, 1er décembre 2006, Situation en République Démocratique du Congo, affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Observations faites lors de l’audience de confirmation des charges au nom des victimes, Victimes a/0001/06, a/0002/06, et a/0003/06, n° ICC-01/04-01.06-750, Soumission écrite du représentant légal de la victime a/0105/06, ICC-01/04-01/06-745.

5 CPI, Chambre de 1ère instance II, 27 février 2009, Situation en République Démocratique du Congo, affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision à propos du traitement des demandes de participation, n° ICC 01/04-01/07-933.

6 CPI, Chambre de 1ère instance I, 16 janvier 2015, Situation en République de Côte d’Ivoire, affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, Soumission conjointe de la représentation légale des victimes et de la défense de monsieur Laurent Gbagbo portant sur certaines questions relatives à la participation des victimes au procès.

7 Ibid, paragraphe 7.

8 CPI, Chambre préliminaire II, 29 janvier 2009, Situation en Ouganda, Affaire le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti ; n° ICC-02/04-01/05. 41 personnes avaient ici été autorisées à participer à la procédure en qualité de victime.

9 CPI, Chambre préliminaire III, 1er février 2007, Situation en Ouganda, affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti et autres, » Décision sur le représentant légal, la nomination d’un conseil pour la défense », n° ICC-02/04-191, paragraphe 11.

10 Il s’agit ici de relever l’importance du traitement individuel des victimes quoi que regroupées.

11 CPI, chambre préliminaire III, 6 février 2012, situation en République de Côte d’Ivoire, affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, préc, paragraphe 6.

12 Ibid.

13 G.D. MBARA A BETSEM, La victime devant les juridictions pénales internationales, Thèse, Yaoundé II, 2018, p. 231 et s.

14 A. Morin, « Pour l’instauration en France d’une procédure d’action de groupe-Typologie des litiges de consommation et réponses judiciaires », RT du ressort de la Cour d’appel de Versailles, n° 9, juin 1989. p. 3.

15 CPI, Chambre préliminaire III, 16 décembre 2008, Situation en RCA, Affaire le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo, 5ème décision sur les questions relatives aux victimes concernant la représentation légale commune des victimes, n° ICC-01/05-01/08-322, paragraphe 9.

16 Au regard des dispositions du Statut de Rome, une affaire englobe la phase de confirmation des charges jusqu’au prononcé de la peine.

17 CPI, Chambre préliminaire III, 16 décembre 2008, Situation en RCA, affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo, op cit.

18 Report on applications to participate in the proceedings, 10 December 2009, ICC-01/05-01/08-653-conf-Exp, § 8, Second report to trial chamber III on applications to participate in the proceedings, 11 June 2010, ICC-01/05-01/08-796-Conf-Exp, paragraphes 6 à 8.

19 CPI, Chambre préliminaire III, Situation en RCA, affaire Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, op citc, paragraphe 189.

20 CPI, chambre de 1ère instance IV, 15 avril 2000, Situation en République du Soudan, affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed JerboJamus, Report recommending a decision concerning the common legal representation of victims participating in the case ; ICC-02/05-03/09-134.

21 CPI, chambre de 1ère instance IV, 21 juin 2006, Situation en République du Soudan, Le Procureur c. Abdallah Banda Abakae rNourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, Report on the implementation of the chamber’s order instructing the regitry to start consultations on the organisation of commonlegalrepresentation, n° ICC-02/05-03/09-164-Red, paragraphe 14.

22 CPI, Chamber IV, 25 mai 2012, Situation in Darfur, The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain, » Decision on common legal representation », n° ICC-02/05-03/09-187, paragraphe 4.

23 C.P.I, Assemblée des Etats parties, Rapport de la cour sur la révision du système de demande de participation des victimes aux procédures, La Haye, 14-22 novembre 2012, ICC-ASP/11/22 , pp. 11-12.

24 CPI, chambre préliminaire III, 6 février 2012, préc, paragrahes 7 à 9.

25 Ibid, paragraphes 10 à 12.

26 Coalition internationale pour la cour pénale internationale, commentaires sur l’organisation et le financement de la représentation légale des victimes et des accusés devant la cour pénale internationale, novembre 2005, p 10, disponible dans [en ligne] http://www.iccnow.org/documents/LRteampaper.Nov05.fr.pdf.

27 CPI, Chambre préliminaire III, 27 février 2009, Situation en République centrafricaine, Affaire le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, « Décision à propos du traitement des demandes de participation », n° ICC-01/04-01/07-933, paragraphe 189.

28 GTDV, « Victim Participation at the international criminal court-Summary of issues and recommendations », Report, November 2003, p. 12.

29 CPI, Chambre de 1ère instance I, Situation en RDC, Affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative à la participation des victimes, n° ICC 01/04-01/06-1099-Tfra.

30 H. C. Gorman, « Counsel Conflicts of Interest. Problem Areas », Den Haag, 2008, II, p. 1.

31 CPI, Chambre préliminaire III, 9 mars 2012, Situation en République de Côte d’Ivoire, Affaire Le Procureur c Laurent Gbagbo, Observation de la Défense sur la proposition du Greffe d’un formulaire de participation partiellement collectif (« proposal on a partly collective application form for victim’s participation »-ICC-02/11-45) ; n° ICC-02/11-52 ; p. 9.

32 A. SOULELIAC, « Les juridictions pénales internationales : Conditions d’accès et spécificités de la pratique de l’avocat », in X. PHILIPPE et D. VIROT (dir), Actualité de la Justice pénale internationale, Actes du colloque organisé par le centre de recherche en matière pénale, 12 mai 2007, p. 113.

33 Ibid.

34 Règle 91 du règlement de procédure et des preuves.

35 CPI, Chambre préliminaire I, Situation en RDC, Affaire Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo, op cit, paragraphe 51.

36 M. MAYEL, La place de la victime dans le procès penal, Mémoire Master II, Panthéon-Assas, 2010, p. 25 et s.

37 Z. SALVATORE, “The right of victims v the rights of the accused”, Journal of international criminal Justice, vol 8, 2010, p. 147.

38 A-T. LEMASSON, La victime devant la justice pénale internationale, Thèse, Limoges, 2010, p. 157.

39 Adoption du code de conduite professionnelle des conseils, 3ème séance plénière, 2 décembre 2005, 18p, Rés ICC-ASP/4/Rés.1.

40 A. HOUEDJINSIN, « Les victimes devant les juridictions pénales internationales », Thèse, Grenoble, 2011, p. 190.

41 Ibid. p. 191.

42 ICC-OPCV, « Essential role of legal counsels for victims. Problems to adress », La Haye, 2008, p. 3.

43 H.C. GORMAN, « Counsel conflicts of interest. Problem Area », op cit., p. 4.

44 GTDV, « Consolider Kampala : incorporer les recommandations de la conférence de révision concernant les victimes et les communautés affectées dans les stratégies de la CPI », Rapport du GTDV préparé pour la 9ème session de l’Assemblée des Etats Parties à New-York, 6-10 décembre 2010.

45 Il a été créé le 15 juin 2002 à la conférence de Montréal sur le fondement de la règle 20 du règlement des preuves et de procédure de la C.P.I.

46 FIDH, « Les droits des victimes devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens », p. 33.

47 Ibid. p. 35.

48 CETC, La règle 23 du règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens, a prévu la possibilité de solliciter la création et l’inscription d’une association de victimes, par laquelle un groupe de victimes peut choisir d’exercer son action civile. En application de ce principe, une association de victimes a déjà vu le jour au Cambodge : Association de victimes des Khmers rouges au Cambodge (AVKRC).

49 CETC, Dossier n° 001, 93 parties civiles autorisées à participer à la procédure étaient représentées par au moins un avocat cambodgien et organisées en 4 groupes. Il s’agit des groupes DC-CAM, CDP-ADHOC, ASF et le « Paris team ». Dans le dossier n° 002, 11 équipes d’avocats internationaux et d’avocats cambodgiens ont représenté plus de 100 victimes organisées en groupes.

50 Règle 90.6 du Règlement des preuves et de procédure de la CPI.

51 Règle 22.1 du Code de conduite professionnelle des conseils.

52 Norme 67.1 paragraphe 2 du Règlement de la Cour.

53 Article 5 du code de conduite professionnelle des conseils.

54 Redress, seeking reparation for torture survivors ; Assurer la participation effective des victimes devant la cour pénale internationale : commentaires et recommandations concernant la représentation légale des victimes ; Londres, mai 2005, p3, disponible en ligne : http//www.vrwg.org/index.fr.html.

55 Norme 81 du Règlement du Greffe.

56 Règle 22 du règlement des preuves et de procédure et norme 67 du règlement du Greffe.

57 CPI, Bureau du conseil public pour les victimes, « Aider les victimes à faire entendre leur voix », ISBN, n° 92-9227-193-8, n° ICC-OPCV-B-001/10_Fra, 13p.

58 CPI, Chambre préliminaire II, 07 avril 2011, Situation en République du Kenya, affaire Le Procureur c. Muthaura et autres, OPCV Submission appointment for representation of victims in the Muthaura case, n° ICC-01/09-02/11-49.

59 Norme 115 du Règlement du Greffe.

60 Norme 116 du Règlement du Greffe.

61 A. Garapon, « Un nouveau modèle de justice : efficacité, acteur stratégique, sécurité », Esprit, 2008/11, p. 98.

62 D. CHOLET, La célérité de la procédure en droit processuel, Thèse, Poitiers, 2003, paragraphe 10.

63 Y. Mbunja, Les Revenants, Tome 1, Le juge d’instruction, édition PRO, 2008, paragraphe 44.

64 F. DEBOVE, « L’urgence en droit pénal », in Mélanges offerts à A DECOCQUE, une certaine idée du droit, Litec, 2004, p. 175 et s.

65 J. SEGAUD, Essai sur l’action publique, Thèse, Reims Champagne-Ardenne, 2010, p. 111.

66 N. FRICERO, « La qualité des décisions de justice au sens de l’article 6 paragraphe1 de la C.E.D.H », in la qualité des décisions de justice, Actes du colloque organisé les 8 et 9 mars 2007 à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, éd du Conseil de l’Europe, p. 55.

67 L. M KELLER, « La fausse dichotomie entre paix et justice et la cour pénale international », journal judiciaire de La Haye, vol 3, n° 1/2008, p. 18.

68 Sur la question de la performance de la justice lire : L. BERTHIER, La qualité de la justice, Thèse, Limoge, 2001, 691p.

69 Lambert, « Les notions de délai raisonnable dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme », RTDH, 1991, p. 3.

70 D. BOUKONGOU, préface de Droits de l’homme et justice : Le délai de procédure pénale au Cameroun, Elise Espérance Nana, L’Harrmattan, 2010, p. 2. Lire aussi M TIMTCHUENG, Le délai raisonnable en droit processuel camerounais, Thèse, Cheik Anta Diop, 2014, 423 p.

71 CEDH, 26 octobre 1999 Maini c. République française, in les grands arrêts de la procédure pénale, J. PRADEL et A. VARINARD, 6ème édition., France, Dalloz, 2006, 428 p.

72 Al. CLAUDIO, « La maitrise du temps en droit processuel », jurisdoctoria, n° 3, 2009, p. 25.

73 Cour Cass, 1ère civ, 27 janvier 1993, n° 91-16072.

74 Cass com, 11 juin 1985, Bull civ IV, n° 185 ; Cass 1ère civ, 4 janvier 1995, n° 92-20-966.

75 CEDH, 17 juillet 2001, Pogozelec c. Pologne, Req n° 29455/95.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Guy David Mbara A Betsem, « Réflexion sur le statut des groupes de victimes devant la Cour pénale internationale »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 20 | 2021, mis en ligne le 23 juin 2021, consulté le 30 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/12118 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.12118

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Auteur

Guy David Mbara A Betsem

Guy David Mbara A Betsem est juge et juge d’instruction aux tribunaux de première et de grande instance de Dschang et de la Menoua au Cameroun. Il est docteur/PHD en droit public

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