1-Vous avez pris vos fonctions en période d'épidémie, pensez-vous que ce contexte a changé le rôle du DDD et la conception que vous pouviez avoir de cette fonction ?

Son rôle n’a pas changé, mais a été rendu plus pressant, et la crise sanitaire en a accentué certains traits.

Les situations dont nous avons été saisis – ou dont nous sommes encore saisis – ont montré que les dysfonctionnements et inégalités que nous relevons depuis plusieurs années ont été aggravés dès le début de la crise sanitaire.

Par ailleurs, la crise sanitaire a confirmé le rôle essentiel des délégués sur le territorie, en première ligne pour repérer les entraves à l’accès aux droits et intervenir pour y remédier. Ce sont eux qui ont par exemple rapidement alerté sur les refus de certains commerçants d’accepter le paiement en espèces, permettant seulement des paiements électroniques ne nécessitant pas de contact entre le caissier et le client. Ces refus entravant l’accès aux biens et services de consommation pour les personnes en situation de vulnérabilité économique ou bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et la distribution sur les difficultés rencontrées.

Nous avons par la suite continué à être saisis de telles pratiques illégales de la part de petits commerces de proximité, mais nous en obtenons la cessation grâce à l’intervention de nos délégués territoriaux.

2-La France a vécu sous état d’urgence pendant près de deux années entre 2015 et 2017. Depuis mars 2020, face à la pandémie, c’est encore le choix d’un état d’urgence qui a été fait. Quels sont les principaux dangers de perpétuation de limitation aux droits et libertés héritées de la période que vous pressentez pour l'avenir ? Partagez-vous une lecture de l’actualité juridique qui y voit un tournant répressif marqué et restrictif des droits et libertés à moyen ou long terme ?

Le recours à un régime dérogatoire du droit commun tel que l’état d’urgence sécuritaire ou sanitaire peut être justifié en présence d’une situation exceptionnelle qui exige des mesures d’urgence pour y faire face.

Mais il doit demeurer temporaire : l’état d’urgence n’a pas vocation à durer au-delà de l’urgence, sa durée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Il doit être encadré par une loi qui se conforme, tant dans ses dispositions que dans sa mise œuvre, aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Ainsi, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans ses avis de 2016 sur la prorogation de l’état d’urgence, il reste un « état de crise », dont les renouvellements « ne sauraient se succéder indéfiniment ».

Car les risques d’une reconduction systématique d’un état d’urgence sont nombreux : banalisation du régime, accoutumance ou résignation de la population, érosion progressive de notre Etat de droit, rognement à bas bruit des droits et libertés, déséquilibre des institutions.

Par leur perpétuation, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pourraient conduire à une forme d’habituation de la population à des restrictions de leurs droits et libertés. Ce glissement, nous l’avons observé de façon très nette s’agissant des personnes déjà entravées dans l’exercice de leurs libertés, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ou les personnes détenues. Mais il nous concerne tous et appelle de notre part une vigilance particulière eu égard à la nature et l’ampleur – inédites - des mesures qui peuvent être prises (confinement, couvre-feu…).

En outre, face à l’urgence, certains fondements essentiels de notre Etat de droit ont été amoindris, voire négligés : les contrôles du Parlement et du juge, la vitalité du débat public et la préservation d’espaces de délibération, la transparence et l’accessibilité de l’information.

Enfin, la reconduction systématique d’un état d’urgence présente – on le sait bien – le risque de tenter d’installer durablement ce dispositif dans notre droit, comme cela a été fait avec la loi SILT du 30 octobre 2017, dont les dispositions qui relevaient d’un droit d’exception, ont été intégrées dans le code de la sécurité intérieure a titre expérimental, et seront probablement pérennisées prochainement avec le projet de loi en discussion au Parlement. Il s’est opéré ainsi depuis quelques années, au nom de la prévention du terrorisme, un glissement vers davantage de répression avec le développement d’un droit qui s’affranchit des garanties existantes en matière pénale. Il nous faudra rester là encore vigilant.

Il nous faudra également analyser – une fois la crise sanitaire passée – l’impact des mesures sanitaires sur l’exercice des droits et libertés mais aussi sur la société ; la nature et l’ampleur de la crise sanitaire que nous vivons l’impose. Car, dans le cadre de cette pandémie, l’accès aux droits sociaux, liés au travail, aux prestations et à la sécurité sociale, est devenu d’autant plus crucial que ces droits ont constitué pour beaucoup le dernier « filet » de protection. Pour les personnes qui en étaient éloignées avant la crise sanitaire, l’aggravation de leurs conditions de vie ne pourra être résorbée qu’en les rétablissant dans leurs droits.

3-A l’automne 2020, lorsque le Président de la République a ré-enclenché l’état d’urgence sanitaire, le président de la CNCDH et vous-même vous êtes publiquement émus de n’avoir pas été consultés ou sollicités par le pouvoir exécutif. Au-delà de cet épisode singulier, quel bilan faites-vous de l’insertion de l’institution a tête de laquelle vous vous trouvez dans le paysage politique et institutionnel ?

Le rôle du Défenseur des droits s’est révélé essentiel pour notre démocratie – en tant que « vigie » et instance indépendante de contrôle – pour veiller au respect des droits et libertés et interpeller, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas de mesures excessives et de difficultés d’accès aux droits.

Au-delà de ce contexte particulier, évaluer l’insertion de l’institution dans le paysage politique et institutionnel implique de se pencher sur les liens tissés avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.

Ainsi, le Défenseur des droits échange régulièrement avec les membres du pouvoir exécutif, que ce soit à l’occasion de la présentation de son rapport annuel d’activités, dans le cadre d’entretiens, par le biais de rapports, en adressant des recommandations ou en contribuant à des consultations.

Les liens avec le Parlement sont eux aussi très nourris, aussi bien à l’initiative du Défenseur des droits qu’à celle de l’Assemblée nationale et du Sénat. En 2020, 13 avis ont été adressés au Parlement, contenant 90 recommandations et 57 propositions de réformes. Comme il l’avait fait lors de l’état d’urgence sécuritaire de 2015, le Défenseur des droits s’est efforcé, tout au long de la période d’urgence sanitaire, de soutenir et d’éclairer le Parlement dans sa mission de défense des droits et libertés.

Les relations avec les juridictions se sont elles aussi renforcées au fil des années, dans le respect du principe d’indépendance de nos institutions, notamment : par la conclusion de protocoles de coopération, l’organisation d’échanges ou d’évènements conjoints, la présentation d’observations en justice en qualité d’amicus curiae, comme le permet l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. En 2020, nous avons déposé 122 observations en justice, observations dont les conclusions ont été confirmées dans 73 % des cas par les décisions des juridictions.

L’institution entretient des liens réguliers avec les acteurs de la société civile, notamment dans le cadre des comités d’entente, qui se réunissent tous les six mois. Ces comités constituent des instances de concertation et de réflexion. Ils dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Les relations avec les autres autorités administratives indépendantes, notamment la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), témoignent également d’un souci de coordination au service d’une défense des droits et libertés efficace. La convention signée le 8 novembre 2011 avec le CGLPL l’illustre bien, à la fois par la répartition de compétences qu’elle institue et par la possibilité qu’elle prévoit, pour les deux institutions, d’échanger des dossiers mal orientés.

Sur le plan local, l’intégration de l’institution s’est considérablement renforcée au cours de ses dix années d’existence. Grâce à ses délégués territoriaux – dont le nombre a augmenté de 31 % entre 2014 et 2020, passant de 398 à 536 – le Défenseur des droits est en mesure d’agir au plus près des collectivités territoriales et des administrations déconcentrées. La création récente des chefs de pôle régionaux (CPR), chargés notamment de structurer et développer les partenariats avec nos interlocuteurs locaux, devrait contribuer à renforcer cette implantation.

Enfin, l’intégration du Défenseur des droits à l’échelle internationale apparaît largement aboutie, que ce soit au sein du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC), de l’Association des Ombudsmen et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), du réseau des organismes indépendants en charge du contrôle des forces de sécurité (IPCAN), du réseau européen des organismes de protection de l’égalité (Equinet) ou du réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (NEIWA). Les séminaires organisés en 2020 par le réseau NEIWA dans la perspective de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, auxquels le Défenseur des droits a contribué activement, en sont un bon exemple. Le Défenseur des droits est également un acteur incontournable auprès des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Il veille au respect du droit européen et intervient régulièrement devant les instances compétentes pour leur apporter un éclairage complémentaire tant sur les législations, les pratiques, les manquements constatés sur le terrain et leur conformité au droit européen (CEDH, SERVEX, Comité européen des droits sociaux, Parlement européen, CJUE…).

Au-delà de ces aspects institutionnels qui sont essentiels, il me semble important de souligner comment le Défenseur des droits a su trouver sa place auprès des personnes qui ont besoin de l’institution. Alors que nous célébrons cette année nos 10 ans d’existence, comme votre Revue d’ailleurs à qui je souhaite mes meilleurs vœux, je constate que le Défenseur des droits est de plus en plus connu – les études de notoriété en témoignent – et que son activité est en hausse constante. C’est signe que de plus en plus de personnes en difficultés pour avoir accès ou faire valoir leurs droits y ont recours. Ce gage d’utilité est une grande fierté ! Mais il reste fondamental d’aller encore davantage au-devant de ceux qui sont le plus éloignés du droit et de leurs droits.