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Dossier Thématique : Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : quelle garantie des droits et libertés ?
II- Les techniques et raisonnements

Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?

Michael Koskas

Résumés

L’analyse exhaustive des dix ans de contentieux a posteriori réalisée par les membres de l’UMR 7074 permet de dresser un bilan nuancé de la manière avec laquelle le Conseil applique ses décisions QPC dans le temps. La question est vaste sinon complexe. L’objet de cette contribution consiste à s’interroger sur son aspect le plus saillant, à savoir l’usage du différé de l’abrogation. Quelle est sa physionomie générale, c’est-à-dire sa répartition selon les branches du droit et sa place parmi les autres techniques contentieuses ? Tentant de répondre à ces interrogations, l’article s’engage sur des terrains aussi divers que les réserves d’interprétation, l’effet utile ou les types d’acteurs concernés. Il met ainsi en lumière cette forme de modulation hétérogène (on ne dira pas arbitraire) avec laquelle procède l’institution lorsqu’elle décide de différer dans le temps une décision de censure.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Le premier usage du pouvoir de modulation date toutefois d’avant la révision constitutionnelle du 2 (...)
  • 2 Pour une analyse minutieuse et exhaustive de la question, v. la thèse de M. Benigni, L'application (...)
  • 3 P. Deumier, « Les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions (...)
  • 4 M. Benigni et E. Cartier, « L'insoutenable question des effets dans le temps des décisions QPC » in (...)

1Plusieurs raisons encourageaient la prise en main du thème de l’abrogation différée dans la perspective d’un premier bilan du contentieux QPC. Celle de la nouveauté tout d’abord, puisque ce n’est que depuis la révision constitutionnelle de 2008 que le Conseil constitutionnel dispose de la possibilité d’agir sur la temporalité des dispositions législatives invalidées : comment s’est-il approprié ce nouveau pouvoir dans ses décisions QPC ?1 Celle de son poids doctrinal ensuite. L’importance quantitative des contributions consacrées à cette thématique encourage à « faire le point », non pas exhaustivement bien sûr, mais en brossant plus modestement le portrait d’une analyse systématique des QPC sur cette question2. Celle de sa technicité ensuite : parce que la question de l’application dans le temps des décisions QPC a pu être jugée « complexe »3, et même « insoutenable »4, par les observateurs du contentieux constitutionnel, elle requiert une délimitation à la fois engagée et précise du type de bilan décennal proposé ci-dessous.

  • 5 Ces situations sont analysées par M. Benigni dans sa thèse, L'application dans le temps des décisio (...)

2L’analyse systématique présentée repose ainsi sur dix années de contentieux QPC (2010-2019). Parmi les modalités dont dispose le Conseil constitutionnel pour appliquer dans le temps ses décisions, nous ne retenons que la plus centrale et la plus rencontrée, celle de l’abrogation pour l’avenir, ces cas autrement dit, où l’institution décide de différer à une date ultérieure l’entrée en vigueur de sa décision. Si cet aspect de la thématique sera passé au crible d’un ensemble de paramètres relevés par l’équipe de chercheurs, la systématisation réalisée délaisse deux situations, plus marginales : celle de la rétroactivité des effets et celle de l’abrogation immédiate avec post-activité des effets5. L’analyse se veut tant quantitative, lorsqu’elle s’intéresse à la totalité des 84 décisions d’abrogations différées rendues ces dix dernières années, que qualitative, en ce qu’elle porte sur ce corpus décisionnel encore suffisamment exploitable pour rentrer dans l’analyse individuelle de chacune des décisions.

3On peut le signaler d’emblée, un premier aperçu des données collectées conduit à exclure une analyse temporelle du pouvoir de modulation dans le temps par le Conseil. Bien que les tris-croisés réalisés sur la base de données mettent en évidence ici où là de légères variations dans l’usage de cette technique au cours de la décennie 2010, il semble difficile de les relier à des déterminants précis comme la crise migratoire en 2015 ou le mouvement des gilets jaunes en 2018. S’il est vrai qu’en 2015, le contentieux de l’état d’urgence a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de recourir plus massivement à la technique de l’effet différé, celui-ci n’accroit pas outre mesure le taux moyen de 88 % de décisions rendues sans abrogation différée, l’usage de cette technique contentieuse s’étant alors concentrée sur quelques décisions seulement sans que cela n’entraine une variation statistique notable.

4La variation de l’usage de l’effet différé de l’abrogation est en revanche très sensible vis-à-vis d’autres paramètres tels que les branches du droit ou, dans une moindre mesure, les types de requérants (personnes physiques et morales) et types de personnes morales (entreprises ou associations notamment). Traçant des corrélations entre ces différentes variables et les autres techniques comme les réserves d’interprétations, il s’agit de comprendre comment le Conseil constitutionnel module son pouvoir de différer ses décisions de censure QPC. Cette modulation se manifeste tant du point de vue formel de la distribution de l’abrogation différée (I) que du point de vue matériel de sa mise en œuvre à travers la question de l’effet utile (II). L’étude du pouvoir de modulation dans le temps des décisions d’abrogation s’abstiendra de toute prétention normative visant à prescrire la meilleure conduite à tenir pour le Conseil constitutionnel. Elle s’apparentera ainsi à un état des lieux visant à mettre en évidence l’usage souvent hétérogène (on ne dira pas arbitraire) avec lequel procède l’institution lorsqu’elle décide de différer dans le temps une décision de censure.

I-La modulation dans la distribution de l’abrogation différée

5La systématisation réalisée fait apparaître une hétérogénéité saisissante dans la distribution du différé de l’abrogation selon les différentes branches du droit (A). Il est possible de corréler ce phénomène à celui de la distribution des réserves d’interprétations, si bien qu’on décèle une concurrence entre ces deux techniques contentieuses (B).

A. L’hétérogénéité de la répartition thématique de l’abrogation différée

  • 6 Avertissement méthodologique : dans notre analyse, une même décision peut être rattachée à plusieur (...)
  • 7 Un trop grand écart avec la moyenne aurait constitué un avertissement sur la nécessité d’affiner da (...)

6Un usage modulé selon les domaines du droit : c’est là sans doute le constat le plus frappant qui ressort du croisement des données relatives à l’utilisation de l’abrogation différée par le Conseil ces dix dernières années, soit dans 730 décisions analysées6. Rares sont en effet les branches où le taux d’utilisation de la technique de l’abrogation différée avoisine le taux moyen de 12 %. Parmi les branches que l’on peut qualifier de « stabilisées » (c’est-à-dire confortées par un nombre important de décisions rendues, ce qui n’est pas le cas par exemple du droit des Outre-mer), trois côtoient la moyenne : le droit administratif (14 %), le droit des entreprises et droit des affaires (14,2 %) et, signe encourageant du codage réalisé7, la catégorie autres (11,7 %). Dans les autres cas en revanche l’écart avec la moyenne peut se révéler significatif voire très significatif, ce qui permet de soutenir l’hypothèse d’une forme d’hétérogénéité dans la distribution de cette technique contentieuse dans les différents domaines du droit.

  • 8 On admet que des erreurs de codage puissent subsister eu égard à la quantité de décisions analysées (...)
  • 9 V. le bilan statistique réalisé par l’institution à l’occasion des dix ans de la QPC paru dans la r (...)

7C’est en droit pénal des affaires que l’écart avec la moyenne est le plus saisissant puisque, sauf erreur de codage8, pas une seule décision d’abrogation n’est assortie d’un effet différé. Cette branche du droit est pourtant « stabilisée » dans le sens où le nombre de décisions qui lui sont rattachables ne peut être considéré comme dérisoire : avec une trentaine de décisions rendues en dix ans, le droit pénal des affaires se situe dans la fourchette du nombre de QPC relatives au droit de l’environnement ou au droit des étrangers, elle apparaît même supérieure au nombre de décisions touchant au droit de la communication. Le cas de ce domaine du droit pénal des affaires est d’autant plus intéressant qu’il est totalement occulté par la méthode d’établissement des statistiques du Conseil constitutionnel qui ne distingue pas les différentes branches du droit pénal9.

8Le droit fiscal est l’autre domaine dans lequel le Conseil constitutionnel use de manière très parcimonieuse de l’abrogation différée. Seules 4,9 % des décisions en sont dotées (bien en dessous du taux moyen de 12 % donc), soit un total de 8 décisions. Ce chiffre est d’autant plus significatif que l’on sait que cette branche du droit est celle qui occupe, en contentieux QPC, la majeure partie de l’activité de l’institution. Les données sont donc ainsi clairement stabilisées puisqu’on dénombre 162 décisions touchant de près à cette branche du droit. Quoique le nombre de décisions soit moins important qu’en droit fiscal (66), il faut relever qu’en droit du travail le taux de recours à l’abrogation de l’effet différé est tout aussi dérisoire (4,5 %).

9Si le droit pénal des affaires, le droit fiscal et le droit du travail sont trois branches du droit très peu, voire pas du tout, concernées par le recourt à l’abrogation différée, il en est d’autres où le taux d’utilisation de cette technique prend littéralement son envol. Pour ce qui est des taux plus stabilisés, on relève principalement quatre domaines concernés par ce phénomène : le droit de la communication (37 %), le droit des personnes (25 %), le droit de l’environnement (20 %), et dans une moindre mesure le droit de la procédure pénale (19 %). C’est dire l’hétérogénéité qui gouverne la distribution de cette technique contentieuse. Un indice pour comprendre ce phénomène réside, semble-t-il, dans la distribution des réserves d’interprétation.

B. Abrogation différée vs. conformité sous réserve : la mise en concurrence de deux techniques contentieuses.

  • 10 C’est ce qu’écrit le Conseil constitutionnel lui-même : le report a lieu « afin de permettre au lég (...)
  • 11 Sur « l’autorité ambivalente de la chose interprétée », v. D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, (...)

10L’hétérogénéité constatée dans la distribution de l’abrogation différée est d’autant plus significative qu’on la confronte à d’autres techniques contentieuses : le Conseil constitutionnel privilégie-t-il l’abrogation différée à une autre méthode d’interprétation selon les différentes branches du droit ? Cette question trouve un certain écho lorsqu’on réfléchit à l’usage que fait l’institution de son pouvoir d’émettre des réserves d’interprétation. On conçoit qu’entre le prononcé d’une réserve d’interprétation et l’abrogation différée, la frontière peut être mince : dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’éviter la charge symbolique d’une « non-conformité » que peut représenter le prononcé d’une censure immédiate : évitant la situation d’un « vide législatif », le différé de l’abrogation laisse le temps au législateur pour corriger l’inconstitutionnalité10 ; au risque qu’elles ne soient ni suivies ni appliquées, les réserves d’interprétation laissent au juge ordinaire le soin d’assurer « l’autorité de la chose interprétée », pourtant reconnue par la doctrine comme « ambivalente »11. C’est la raison pour laquelle on suggère une confrontation entre ces deux techniques contentieuses : l’une chasse-t-elle l’autre ?

  • 12 Voir la contribution de Manon Altwegg-Boussac dans ce recueil.
  • 13 Un tel constat ressort également des statiques données par le Conseil constitutionnel à l’occasion (...)

11La systématisation des données livre de précieux enseignements sur l’utilisation des réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel12. À partir du même chiffre de 730 décisions QPC rendues, il apparait que 105 sont assorties d’au moins une réserve d’interprétation, soit un taux arrondi de 14,5 %. Si ce pourcentage est à peu près similaire à celui vu précédemment concernant l’abrogation différée, l’hétérogénéité constatée selon les branches du droit est, pour le cas des réserves d’interprétation, beaucoup moins prononcée ; la dispersion des données est moins importante, dans le sens ou l’écart par rapports à ces moyennes apparait moins flagrant13.

12Confronter ces données à celles exposées précédemment permet de mettre au jour une tendance générale selon laquelle il existe un rapport inversement proportionnel entre le taux d’effet différé et le taux de réserves d’interprétation. On peut distinguer, d’une part, les domaines du droit dans lesquels le taux d’abrogation différé est faible tandis que celui de réserves d’interprétation est élevé. Sans surprise, le droit fiscal corrobore largement l’hypothèse de ce rapport inversement proportionnel. Dans cette branche du droit, le taux de réserve d’interprétation est significativement haut lorsqu’on tient compte de l’écart-type (18 %) alors que l’on s’en souvient, le taux d’abrogation différée est tout à fait dérisoire (4,9 %). Le même constat peut être établi en droit du travail où le taux, significativement élevé de réserves d’interprétation (18 %) cohabite, on l’a dit, avec un taux faible de recours à l’effet différé (4,5 %). Bien que le nombre de décisions demeure moins élevé (29), on retrouve un différentiel assez fort pour ce qui du droit des affaires (17 % de réserves contre un taux nul d’effet différé).

  • 14 Quoique moins significativement, il en va de même pour le droit des collectivité territoriales (8,6 (...)

13Le mouvement inverse est, d’autre part, tout aussi perceptible. Alors qu’en droit pénal le taux d’effet différé est plutôt élevé (16 %), le taux de réserve d’interprétation est significativement bas (10 %). Dans le même sens, le droit des personnes fait état d’un différentiel remarquable : 25 % pour le taux d’effet différé contre 11 % pour le taux de réserves d’interprétation. Il est également curieux de s’arrêter sur le cas du droit de affaires où le taux de réserves est le seul à s’écarter autant de la moyenne puisqu’il plonge à 4,5 %, cela alors que le taux d’effet différé peut être considéré comme moyen (11,2 %)14.

14À dire vrai, il n’est que le domaine du droit de la procédure pénale qui fasse exception à l’hypothèse d’un rapport inversement proportionnel entre les taux d’abrogation différée et de réserves d’interprétation. En ce domaine, les deux proportions sont significativement élevées : 22 % pour le taux de réserves et 19,4 % pour le taux d’effet différé. Réserve faite de cette branche du droit, l’hypothèse conforte pour avancer que l’utilisation des réserves d’interprétation concurrence la mise en œuvre de l’effet différé de la censure.

II-La modulation dans la mise en œuvre de l’abrogation différée : la question de l’effet utile

15Une chose est de relever la manière avec laquelle le Conseil constitutionnel use de son pouvoir de différer l’abrogation selon les branches du droit et en comparaison avec la technique d’interprétation, une autre est relever la manière avec laquelle il le mobilise dans ses décisions. Cette mise en œuvre par l’institution interroge la question de l’effet utile et avec elle celle du droit transitoire ou du sursis à statuer. En ce domaine, une modulation hétérogène de la part du Conseil constitutionnel selon les branches du droit semble encore de mise (A), si bien cette fois qu’elle porte à s’interroger, plus substantiellement, sur les types d’acteurs bénéficiant de la préservation de l’effet utile (B).

A. L’hétérogénéité de la répartition thématique de l’effet utile

  • 15 Outre les contributions précitées des professeurs P. Deumier et M. Disant, v. S. Benzina, « Le cham (...)
  • 16 S. Mouton et M. Carpentier (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », 2020, (Conseil cons (...)

16En dépit de son rôle a priori minime dans l’étude du contentieux constitutionnel, la question de l’effet utile est l’objet d’une production doctrinale foisonnante15. Elle a récemment fait l’objet d’un éclairant bilan critique dressé par l’Institut Maurice Hauriou dans le cadre du projet « QPC 2020 » à l’initiative du Conseil constitutionnel16. Pour ce qui nous concerne, il ne sera pas question de s’intéresser à l’ensemble des aspects de cette question ; comme précédemment, c’est seulement à l’aune de la question de l’abrogation différée qu’elle sera déclinée.

  • 17 P. Deumier, « Les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions (...)
  • 18 La systématisation réalisée ne met pas en évidence de cas où l’effet utile bénéficierait au requéra (...)

17Une telle délimitation de l’objet conduit à délaisser le cas pourtant prépondérant de la mise en œuvre de l’effet utile en cas de décision de censure avec effet immédiat17. Dans cette situation, rappelons-le, si l’abrogation n’entraîne pas a priori la disparition rétroactive des effets de la loi, la position du Conseil qu’il déduit du deuxième alinéa de l’article 62 C, est celle de la préservation de l’effet utile pour le requérant et les instances en cours18.

  • 19 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil co (...)
  • 20 Cette expression est préférée à celle de « réserves d’interprétation transitoires » utilisée parfoi (...)
  • 21 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil co (...)

18La situation est en revanche plus complexe en cas d’abrogation différée. En toute logique, la loi continuant de produire ses effets après la publication de la décision, y compris pour l’auteur de la QPC, le principe devrait être l’absence d’effet utile. D’où l’idée exprimée en référence au contentieux administratif que l’abrogation différée pourrait rendre le succès de la QPC « platonique » pour son auteur19. Dans certains cas néanmoins, le Conseil neutralise les effets inconstitutionnels de la loi par l’utilisation de divers outils visant à préserver le bénéfice de l’inconstitutionnalité pour l’auteur de la QPC et les instances pendantes : l’injonction de sursis à statuer en attendant l’édiction d’une loi nouvelle et les « régimes » transitoires en sont deux exemples20. C’est dire, in fine, qu’à la différence de l’abrogation immédiate, l’effet utile en cas d’abrogation différée ne se présume pas : il s’apprécie au cas par cas21.

  • 22 O. Mamoudy, La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français, op. (...)
  • 23 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil co (...)

19Cette dernière situation intrigue et suscite trois interrogations. Une première situant les enjeux : dans quelle proportion le Conseil constitutionnel préserve-t-il l’effet utile ? Il apparait que sur les 84 décisions d’abrogation assorties d’un effet différé de la censure, l’effet utile est préservé dans 23 décisions, soit dans 27 % des cas. Cette proportion est encore trop générale pour tirer des enseignements sur la manière avec laquelle l’institution préserve le bénéfice de la censure pour le requérant. On ne saurait nier non plus que l’application rétroactive d’une décision d’inconstitutionnalité peut heurter plusieurs principes : celui de la sécurité juridique22 mais encore ceux d’efficacité contentieuse, d’égalité devant la justice, de respect de l’autorité de la chose jugée ou de prohibition d’abus du droit23. Il convient donc d’affiner l’analyse en posant une question plus spécifique.

20Dans quelle branche du droit l’effet utile est-il le plus rencontré ? L’étude montre que trois d’entre elles se démarquent significativement : le droit fiscal, le droit pénal et le droit de la procédure pénale. Relativement au taux d’abrogation différée, le droit fiscal est la branche du droit où l’effet utile est le mieux préservé. Si l’on se souvient que le taux d’abrogation différée est en droit fiscal l’un des plus faibles (4,5 %), il faut à présent signaler que les rares décisions d’abrogation différée préservent fréquemment l’effet utile. En effet, sur les 8 décisions d’abrogation assorties d’un effet différé, 5 sont assorties d’un effet utile.

  • 24 Pour rappel, le taux d’abrogation différée est de 19,4 %.

21La différence avec les deux autres domaines identifiés est sensible : en droit de la procédure pénale sur les 20 décisions du même type24, 7 sont assorties d’un effet utile ; en droit pénal le rapport est de 4 effets utiles pour les 9 décisions d’abrogation avec effet différé. Au terme de cette analyse, on ne saurait écarter le fait que ce sont les requérants qui soulèvent des QPC en droit fiscal qui ont plus de chances de bénéficier de l’effet utile d’une décision d’inconstitutionnalité. Toujours à partir des données collectées, il est possible de formuler quelques hypothèses.

B. Premières interrogations suscitées : une distribution selon les acteurs ?

  • 25 Cette interrogation se veut un écho à l’analyse des acteurs développée dans le premier volet de ce (...)
  • 26 Il s’agit des décisions n° 2013-343QPC ; 2014-400 QPC ; 2014-404 QPC ; 2014-413 QPC et 2018-739 QPC

22D’où une dernière question, plus substantielle et posée en écho à d’autres analyses menées dans ce recueil : quelle est la qualité, le profil de l’auteur de la QPC bénéficiant de l’effet utile de l’abrogation différée ?25 Le nombre restreint de cinq décisions d’abrogation différée pourvues d’un effet utile rendues en droit fiscal permet de s’intéresser plus au fond à l’identité des requérants26. On sait qu’à la différence des personnes physiques qui poursuivent le plus souvent des finalités d’obtention de droit subjectifs, les entreprises et groupes financiers poursuivent des finalités qu’on pourrait qualifier de plus « objectives » (dans le sens d’un effet social moins attachée à la personne humaine) comme des stratégies d’optimisation fiscales.

  • 27 Société spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications filaires. Son dernier chiffre (...)
  • 28 Société spécialisée dans le secteur d'activité des supports juridiques de gestion de patrimoine mob (...)
  • 29 Société spécialisée dans le secteur des activités des voyagistes. Son dernier chiffre d’affaires re (...)

23Dans trois des cinq décisions, les requérants sont des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse (parfois de loin) le million d’euros : Orange SA27 pour la décision n° 2014-400 QPC ; DOM COM invest28 pour la décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 ; Société Pierre & Vacances-Center Parcs29 pour la décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014.

  • 30 « [L]es sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personn (...)

24Les particuliers peuvent aussi poursuivre des finalités « objectives ». C’est le cas dans la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 qui laisse transparaitre une stratégie d’optimisation fiscale. Elle concernait le régime fiscal du rachat par une société émettrice des actions ou parts sociales d’un actionnaire : aux requérants qui contestent la différence de traitement issue du régime dérogatoire du 6° de l'article 112 du code général des impôts (fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values), le Conseil constitutionnel répond que le régime fiscal dérogatoire prévu par cette disposition fondée sur le seul régime des plus-values est contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale (article 6 DDHC). « [A]fin de préserver l'effet utile de la présente décision », l’institution aménage un régime transitoire30.

  • 31 S. Mouton, Chapitre 8. « L’effet utile et la subjectivisation du contrôle de constitutionnalité », (...)
  • 32 S. Hennette-Vauchez, « “… les droits et libertés que la constitution garantit” : quiproquo sur la Q (...)
  • 33 R. Legendre, Fiscalité : le Conseil constitutionnel apporte une bonne nouvelle aux entreprises : L (...)

25L’analyse qualitative de ces cinq décisions livre ainsi de précieux indices sur le profil des acteurs bénéficiant de l’effet utile d’une décision d’abrogation différée : des entreprises (mais pas seulement) majoritairement intéressées par l’abrogation d’une disposition juridique produisant un régime fiscal délétère à leurs yeux. Dès lors que l’effet utile peut être considéré comme une « subjectivisation »31 du contentieux QPC et qu’en même temps le Conseil se montre si parcimonieux et sélectif dans son usage de l’effet différé en droit fiscal, il est compréhensible qu’émergent, depuis quelques temps déjà, des questionnements relatifs à l’effet d’aubaine que peut représenter la QPC pour les grands groupes financiers32. Interrogations d’autant plus relayées que les justifications de mise en œuvre (ou non) d’un effet utile aux instances en cours échappent parfois à toute logique de rationalisation financière33.

  • 34 M. Carpentier et S. Mouton (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », op. cit.

26Étendre l’analyse au-delà de ces trois branches du droit (droit fiscal, droit de la procédure pénal et droit pénal) ne paraît pas nécessaire tant ils apparaissent centraux pour étudier la question de l’effet utile. La moitié des décisions d’abrogation différée assorties d’un effet utile relèvent en effet de ces trois domaines. Qu’en conclure ? La nécessité d’être prudent sur l’idée que l’attribution d’un effet utile constituerait le témoin d’une plus grande importance accordée par le Conseil à un droit et liberté que la constitution garantit a été soigneusement démontrée34. Il semble plus pertinent de se limiter à ce premier tour d’horizon déjà riche d’enseignements quant à la distribution de l’effet utile en cas d’abrogation différée selon les domaines du droit.

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Notes

1 Le premier usage du pouvoir de modulation date toutefois d’avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dans le cadre du contentieux a priori (Cons. constit., décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons. 58). V. D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, LGDJ, coll. « Précis Domat droit public », Issy-les-Moulineaux, 2016, 11 éd., 870 p., p. 354, note n° 23.

2 Pour une analyse minutieuse et exhaustive de la question, v. la thèse de M. Benigni, L'application dans le temps des décisions QPC, Paris, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll : « Thèses Parution », 2019, 588 p.

3 P. Deumier, « Les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions constitutionnelles », NCCC, 2013, n° 40 ; M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC », NCCC, 2013, n° 40 ; D. Rousseau, « Le Conseil constitutionnel, maître des horloges », NCCC, 2013, n° 40.

4 M. Benigni et E. Cartier, « L'insoutenable question des effets dans le temps des décisions QPC » in E. Cartier, L. Gay et A. Viala (dir.), La QPC, vers une culture constitutionnelle partagée ?, Paris, Institut Universitaire Varenne, coll. Colloques & Essais, 2016.

5 Ces situations sont analysées par M. Benigni dans sa thèse, L'application dans le temps des décisions QPC, op. cit. p. 147 et s. ; D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit., p. 364-367.

6 Avertissement méthodologique : dans notre analyse, une même décision peut être rattachée à plusieurs domaines du droit (au maximum trois), c’est pourquoi le nombre total de domaines référencés dans le corpus dépasse le nombre de décisions. Certes, cette solution ne permet pas de rapporter le taux d’abrogation avec effet différé au taux de non-conformité totale ou partielle. Elle nous paraît cependant préférable à celle, trop arbitraire, consistant à faire reposer le choix d’affectation d’une QPC sur une seule matière sans que ne soit précisé les modalités de rattachement d’une décision à une branche ou à une autre, ce que propose le Conseil dans son bilan statistique : « QPC 2020 : Les statistiques du Conseil constitutionnel », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/qpc-2020-les-statistiques-du-conseil-constitutionnel.

7 Un trop grand écart avec la moyenne aurait constitué un avertissement sur la nécessité d’affiner davantage cette catégorie.

8 On admet que des erreurs de codage puissent subsister eu égard à la quantité de décisions analysées. Voir l’introduction de ce dossier.

9 V. le bilan statistique réalisé par l’institution à l’occasion des dix ans de la QPC paru dans la revue Titre VII : « QPC 2020 : Les statistiques du Conseil constitutionnel », Titre VII [en ligne], Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/qpc-2020-les-statistiques-du-conseil-constitutionnel.

10 C’est ce qu’écrit le Conseil constitutionnel lui-même : le report a lieu « afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité » : Cons. constit., décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, cons. 6.

11 Sur « l’autorité ambivalente de la chose interprétée », v. D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, LGDJ, coll. « Précis Domat droit public », Issy-les-Moulineaux, 2016, 11 éd., 870 p., p. 372-374.

12 Voir la contribution de Manon Altwegg-Boussac dans ce recueil.

13 Un tel constat ressort également des statiques données par le Conseil constitutionnel à l’occasion du projet QPC 2020, v. Titre VII, « QPC 2020 : Les statistiques du Conseil constitutionnel », op. cit.

14 Quoique moins significativement, il en va de même pour le droit des collectivité territoriales (8,6 % pour le taux d’effet différé contre 3,8 % pour le taux d’abrogation différée).

15 Outre les contributions précitées des professeurs P. Deumier et M. Disant, v. S. Benzina, « Le champ d'application de l'effet utile des décisions QPC d'inconstitutionnalité », AJDA, 2019, p. 1226-1231 ; E. Cartier, « Dits et non-dits de l'effet utile des déclarations d'inconstitutionnalité », Politeia, 2012, p. 15-55.

16 S. Mouton et M. Carpentier (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », 2020, (Conseil constitutionnel). On retiendra d’ailleurs leur définition de l’effet utile qu’il convient de distinguer de celle utilisée en droit de l’Union européenne : « En droit français, la notion d’effet utile est désormais liée à la question de la mise en œuvre, par le Conseil constitutionnel, des pouvoirs de modulation dans le temps des effets de ses décisions QPC et de faire profiter d’une décision d’inconstitutionnalité́ celui qui en est à l’initiative, à savoir « l’auteur » de la QPC », p. 5.

17 P. Deumier, « Les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions constitutionnelles », op. cit., p. 74. Si l’on peut y voir un marqueur du caractère abstrait de constitutionnalité, on peut y voir également une volonté de préserver l’égalité de l’accès devant la justice constitutionnelle, v. O. Mamoudy, La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français, thèse dactyl., Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2013, p. 315.

18 La systématisation réalisée ne met pas en évidence de cas où l’effet utile bénéficierait au requérant sans bénéficier aux instances en cours.

19 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel », in M. Carpentier et S. Mouton (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », 2020, p. 7.

20 Cette expression est préférée à celle de « réserves d’interprétation transitoires » utilisée parfois par le Conseil constitutionnel dans ses commentaires officiels, v. N. Jacquinot, « Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », AJDA, 2018, p. 2009 ; D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit., p. 360.

21 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel », op. cit., p. 11.

22 O. Mamoudy, La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français, op. cit. ; plus spéc. O. Mamoudy, « Insécurité juridique et modulation dans le temps des effets des décisions de justice », Titre VII [en ligne], n° 5, La sécurité juridique, 2020.

23 M. Carpentier, « Introduction. Les enjeux généraux de l’effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel », op. cit., p. 8. L’auteur ajoute : « [À] ces principes, s’ajoutent l’ensemble des règles et principes ou objectifs constitutionnels qu’une application rétroactive de la décision d’inconstitutionnalité́ pourrait heurter. », ibid.

24 Pour rappel, le taux d’abrogation différée est de 19,4 %.

25 Cette interrogation se veut un écho à l’analyse des acteurs développée dans le premier volet de ce recueil, v. les contributions de S. Hennette-Vauchez, V. Champeil-Desplats et N. Klausser.

26 Il s’agit des décisions n° 2013-343QPC ; 2014-400 QPC ; 2014-404 QPC ; 2014-413 QPC et 2018-739 QPC.

27 Société spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications filaires. Son dernier chiffre d’affaires recensé sur le site internet societe.com est de 22 790 000 000,00 € (année 2019).

28 Société spécialisée dans le secteur d'activité des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Son dernier chiffre d’affaires recensé sur le site internet societe.com est de 2 756 100,00 € (année 2014).

29 Société spécialisée dans le secteur des activités des voyagistes. Son dernier chiffre d’affaires recensé sur le site internet societe.com est de 108 313 900,00 € (année 2019).

30 « [L]es sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués et sont imposées selon le régime des plus-values de cession prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts ; qu'à défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015 » : Cons. constit, décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, cons. 14.

31 S. Mouton, Chapitre 8. « L’effet utile et la subjectivisation du contrôle de constitutionnalité », in M. Carpentier et S. Mouton (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », 2020, p. 167-176.

32 S. Hennette-Vauchez, « “… les droits et libertés que la constitution garantit” : quiproquo sur la QPC ? », La Revue des droits de l’homme, 10, 2016, mis en ligne le 11 juillet 2016, consulté le 24 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/revdh/2481 ; voir aussi : X. Dupré de Boulois, « La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2014, chron. n° 2.

33 R. Legendre, Fiscalité : le Conseil constitutionnel apporte une bonne nouvelle aux entreprises : L'Opinion, 19 mai 2017. Dans l’affaire en question visée dans cet article (Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC), il s’agissait toutefois d’une abrogation immédiate ; égal. C. Rouhlac, « L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale », Revue du droit fiscal, n° 51-52, 2017, p. 14-28. Plus généralement : v. rapport M. Millet (dir.) « Groupes d'intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010. Conditions de “mobilisations constitutionnelles” et usages du recours QPC », 2020.

34 M. Carpentier et S. Mouton (dir.), Rapport « L’effet utile des décisions QPC », op. cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Michael Koskas, « Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ? »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 20 | 2021, mis en ligne le 05 juillet 2021, consulté le 30 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/12485 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.12485

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Auteur

Michael Koskas

Michael Koskas est doctorant et ATER à l’université Paris Nanterre, Centre de Théorie et Analyse du droit (UMR 7074)

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