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Dossier Thématique : Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : quelle garantie des droits et libertés ?
I- Les acteurs

La QPC comme « question citoyenne »

Antonin Gelblat

Résumés

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est souvent présentée, tant dans les discours institutionnels que doctrinaux, comme une « question-citoyenne » ou à tout le moins comme une procédure liée à la citoyenneté. L’analyse du corpus de décisions QPC rendues entre 2010 et 2020 fait apparaitre que l’assimilation que ces discours réalisent entre les figures du « justiciable » et du « citoyen » doit être relativisée. La QPC est rarement mobilisée par le citoyen, que ce soit comme un instrument de participation à l’exercice du pouvoir politique ou comme un instrument de garantie des droits qui permettent cet exercice.

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Texte intégral

  • 1 La QPC est « ouverte à tout citoyen à l’occasion d’une instance en cours » déclarait ainsi le Prési (...)
  • 2 La QPC « donne un droit nouveau au citoyen en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire (...)
  • 3 La QPC « a permis à nos concitoyens de s’approprier la Constitution et leur a offert une voie de dr (...)
  • 4 Dubois Jean Pierre, « L’émergence d’une nouvelle citoyenneté constitutionnelle dans le procès const (...)

1Depuis l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la référence au citoyen dans les discours institutionnels et doctrinaux qui s’y rapportent ne cesse d’être mobilisée. Le Président de la République1, le Président du Conseil2 ou encore son secrétaire général3 se sont, dès sa création, attachés à présenter la QPC comme une procédure liée à la citoyenneté. Les discours doctrinaux sont également nombreux à décrire la QPC comme un « vecteur de citoyenneté constitutionnelle »4.

2L’ambition de cette étude est de rechercher s’il existe des éléments empiriques permettant de justifier cette référence récurrente à la citoyenneté dans les discours sur la QPC. Or, il apparaît rapidement que la plupart d’entre eux emploient le terme citoyen pour désigner le justiciable. Il est pourtant évident que, d’un point de vue juridique, les deux notions ne correspondent pas. Le justiciable désigne le titulaire du droit d’agir devant un juge tandis que le citoyen désigne le titulaire du droit de prendre part, directement ou indirectement, aux décisions relatives à la communauté politique à laquelle il appartient. L’article 61-1 et la loi organique du 10 décembre 2009 relative à son application ne font référence ni à l’un ni à l’autre mais il en ressort clairement que la qualité de citoyen n’est ni suffisante ni nécessaire pour agir par voie de QPC.

  • 5 Koubi Geneviève, « Avant-propos » in Koubi Geneviève (dir.), De la citoyenneté, Paris, Litec, 1995, (...)
  • 6 Lochak Danièle, « La citoyenneté : un concept juridique flou » in Colas Dominique, Emeri Claude ; Z (...)
  • 7 Drago Guillaume, Préface à la thèse d’Anne-Sophie Michon-Traversac, La citoyenneté en droit public (...)
  • 8 Plusieurs dispositifs de communication à destination du grand public ont été mis en place depuis l’ (...)

3Il est tentant de considérer que ces discours ne sont qu’une énième manifestation de ce que la citoyenneté est un concept « à facettes multiples »5, « flou »6, autorisant des usages qui font du mot citoyen un terme « déformé », « galvaudé », utilisé comme adjectif pour être « appliqué à des domaines qui lui font perdre toute signification » et finalement réduit au rang de « slogan »7. Ces références à la citoyenneté dans le discours de la QPC ne manifesteraient donc rien d’autre qu’une volonté d’associer au contrôle a priori la connotation positive qui s’attache au citoyen et au civisme en l’inscrivant dans une stratégie de communication ayant pour vocation de « donner à voir » la justice constitutionnelle au « grand public »8. En ce sens, la question est vite réglée : le citoyen au sens juridique du terme, n’a pas de lien direct avec la QPC. Or, ce constat ne permet toutefois pas d’expliquer « pourquoi » la référence au citoyen est si présente dans le discours sur la QPC. Au contraire, il renforce l’intérêt de la question. Ces usages du terme ne relèvent pas d’une confusion ou d’une facilité de langage. Un auteur qui affirme que la QPC est un « pouvoir du citoyen » plus qu’un « droit du justiciable » le fait à dessein.

4On peut alors envisager deux pistes de réflexion. L’amalgame entre justiciable et citoyen pourrait d’abord être justifié par le fait qu’à l’occasion de certains contentieux, le justiciable agit, à travers la QPC, en tant que citoyen. Inversement, il existerait des cas dans lesquels le citoyen agit, à travers la QPC, en tant que justiciable.

  • 9 Le Professeur Denquin précise que ce concept « philosophique » de citoyen est issue d’une « reflexi (...)
  • 10 « [La République] élève l’homme à la dignité de citoyen ». Discours de clôture du congrès de la pai (...)

5Il ressort en effet des discours sur la QPC que le justiciable est parfois qualifié de citoyen au sens où il utiliserait la QPC pour agir politiquement au service d’un intérêt plus large que le sien propre. Le terme citoyen ne renvoie pas alors à la citoyenneté au sens juridique du terme mais de façon quasi métaphorique, à une « figure » morale et idéal typique du citoyen qui relèverait plutôt de la philosophie politique9. Elle conduit à mettre en avant le civisme comme vertu, le sentiment d’appartenance à la communauté politique et le devoir du citoyen de rechercher cet intérêt supérieur avant le sien propre. Certains justiciables agiraient donc par voie de QPC « en (bon) citoyen ». La question qui se pose est alors celle de savoir si, pour paraphraser Victor Hugo, la QPC peut élever le justiciable à la dignité de citoyen10. On peut également partir de la définition juridique du citoyen comme étant le titulaire d’un statut différentiel lui permettant de participer à l’exercice du pouvoir politique. Ce citoyen peut se faire justiciable s’il utilise le contrôle de constitutionnalité a posteriori pour revendiquer ce statut ou le faire valoir et assurer le respect des droits qui lui sont attachés. La question est alors de savoir si la QPC est un instrument de garantie des droits et libertés politiques. Or, les résultats de l’enquête quantitative menée au sein du CREDOF invitent à relativiser la portée de cette affirmation. Si le justiciable-citoyen existe, et si tant est qu’il soit possible de l’identifier, il apparaît comme un acteur relativement marginal de la QPC (I). Le citoyen-justiciable qui agit par voie de QPC pour défendre les droits et libertés liés à la participation politique n’est pas plus facile à identifier mais l’analyse statistique laisse ici à penser qu’il ne peut être qu’un bénéficiaire relatif de la procédure (II).

I- Le justiciable-citoyen : Un acteur secondaire de la QPC

  • 11 Selon Burdeau : « [L]e citoyen, ce n’est pas l’individu réel avec ses faiblesses, son égoïsme, son (...)
  • 12 Pour Danièle Lochak, « on ne saurait, même dans une démocratie, se reposer uniquement sur les repré (...)
  • 13 Dubois Jean Pierre, « L’émergence d’une nouvelle citoyenneté constitutionnelle… », op. cit. p. 78.
  • 14 La citoyenneté – Être (un) citoyen aujourd’hui. Etude annuel du Conseil d’État, 2018, p. 55.

6Il ressort des discours relatifs à la QPC que l’idée de justiciable citoyen peut elle-même renvoyer à deux figures distinctes. Lorsque le terme est mobilisé pour désigner le justiciable comme personne physique, il renvoie le plus souvent à la figure idéalisée et décontextualisée du citoyen hérité de la Révolution : celle d’un individu dégagé de tout autre lien d’appartenance que celui qu’il entretient avec sa communauté politique et qui ne recherche, en participant à l’exercice du pouvoir politique, que la satisfaction de l’intérêt général11. La figure abstraite du citoyen renvoie alors à une personne physique qui agirait « en citoyen » en exerçant, grâce à la QPC, un contrôle du pouvoir législatif au nom de l’intérêt général qui s’attache au respect de la Constitution (A). Lorsque le terme est utilisé pour désigner des personnes morales justiciables, c’est une autre figure du citoyen qui est mobilisée. Plusieurs auteurs considèrent que la figure abstraite du citoyen hérité de la Révolution n’est plus adaptée aux démocraties modernes12. Ils proposent de lui substituer une autre conception du citoyen qui permet de prendre en compte ses différentes appartenances sociales, la variété de ses engagements politiques et le rôle des corps intermédiaires auxquels il appartient. En ce sens, ne serait pleinement citoyen que l’individu « qui ajoute ses engagements politiques, syndicaux ou associatifs à l’exercice de ses prérogatives civiques dans l’ordre étatique » et agit à travers des corps intermédiaires13. Selon le Conseil d’État, l’engagement, « lorsqu’il est au service de la collectivité, participe ainsi de la citoyenneté, en lui donnant une dimension altruiste »14. Cette référence à une « citoyenneté d’engagement » est alors utilisée dans le discours sur la QPC pour affirmer qu’une personne morale qui chercherait à agir sur le processus législatif au nom d’un intérêt public agit de façon « citoyenne » (B).

A/ Le justiciable-citoyen à raison de sa défense de l’intérêt général

  • 15 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, La question prioritaire de constitutionnalité, Paris, PUF, 2014 (...)

7La thèse selon laquelle la QPC permet un contrôle citoyen peut être résumée comme l’idée selon laquelle, « maniant l’arme du droit constitutionnel, afin de contrôler les gouvernants et de revendiquer le respect des droits et libertés, le citoyen acteur constitutionnel agit aussi dans l’intérêt de la communauté politique et participe à la réduction de la fracture dénoncée de toutes parts entre les élus et le peuple »15 (1). Elle doit être relativisée au regard du profil type des personnes physiques qui agissent par voie de QPC et des domaines dans lesquelles elles agissent (2).

1)Les justifications du recours à la figure abstraite du citoyen

  • 16 Article 23-9 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil con (...)
  • 17 Ce chiffre est obtenu en recensant l’ensemble des décisions QPC dans lesquelles le Conseil constitu (...)
  • 18 Benetti Julie, « Quel(s) usage(s) de la QPC pour quels pouvoirs au profit du justiciable ? » in Mag (...)

8Le caractère objectif du contentieux est le premier argument à l’appui de la thèse du contrôle citoyen par voie de QPC. Il est déduit de plusieurs caractéristiques procédurales de la QPC. Selon l’article 61-1, le litige initial n’est qu’une « occasion » de poser une QPC (qui peut d’ailleurs être soulevée jusqu’en cassation). Le requérant doit produire un mémoire distinct pour la QPC, ce qui contribue à isoler cette procédure de l’instance a quo. Il ne peut jamais retirer sa question et la fin de l’instance est sans incidence sur son examen16. Les QPC sérielles n’ont pas à être renvoyées par les juges du filtre qui peuvent se contenter de surseoir à statuer. Le Conseil constitutionnel se reconnaît ensuite la compétence de reformuler la question posée par le justiciable et les normes qu’il entend contrôler dans 29 % des cas17. Il peut par ailleurs soulever d’office un grief pour assurer la légalité constitutionnelle et non pas pour répondre aux prétentions des parties. Enfin, l’usage de considérants-balai témoigne de ce que la disposition litigieuse est censée être conforme à l’ensemble des dispositions constitutionnelles. Ce caractère objectif permet de que la QPC est avant tout un « instrument de défense de l’ordre constitutionnel »18.

9L’examen in abstracto de la question opéré par le Conseil constitutionnel se matérialiserait par le fait que les données factuelles du litige à l’occasion duquel la question a été posée n’entreraient pas en ligne de compte. En effet, les faits de l’espèce ne sont jamais mentionnés dans la décision. Plus largement, il ressort de la motivation du Conseil que c’est l’acte législatif qui fait l’objet d’un examen et non son application. Le Conseil constitutionnel l’a indiqué lui-même, dans sa décision Garde à vue : la méconnaissance éventuelle d’une exigence constitutionnelle dans l'application de dispositions législatives « n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ». Enfin, l’usage de considérants-balai témoigne de ce que la disposition litigieuse est censée avoir été examinée au regard de l’intégralité de la Constitution.

  • 19 Magnon Xavier, « Premières réflexions sur les effets des décisions de censure du Conseil constituti (...)
  • 20 Voir par ex. : Déc. n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts L., Déc. n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2 (...)

10L’effet erga omnes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel implique enfin qu’en cas d’inconstitutionnalité, la disposition législative est abrogée pour protéger l’ordre juridique et non seulement écartée pour protéger les droits du justiciable. En outre, la question de la modulation des déclarations d’inconstitutionnalité dans le temps qui résulte de cet effet erga omnes est jugée cruciale parce qu'elle « renvoie directement au bénéfice que le citoyen, dans ses différentes figures, justiciable ou simple destinataire de la loi, peut retirer de la QPC »19. D’ailleurs, le Conseil justifie parfois son choix de moduler dans le temps ses décisions par la nécessité de ne pas porter une atteinte plus grande encore à une disposition constitutionnelle20.

  • 21 De Caqueray Sophie & Hutier Sophie, « Synthèse Générale » in De Caqueray Sophie & Hutier Sophie (di (...)
  • 22 Déc. n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.

11Ces différents éléments conduisent certains auteurs à affirmer qu’« en invoquant ses droits fondamentaux, le citoyen devient un acteur de la défense de l’État de droit »21. Le justiciable peut ainsi être assimilé au citoyen dès lors qu’en initiant un contrôle de l’exercice du pouvoir législatif par les représentants, il protège la volonté générale qui ne s’exprime par la loi « que dans le respect de la Constitution »22. Toutefois, la thèse du contrôle citoyen rencontre de sérieuses limites.

2)Le profil des personnes physiques impliquées dans les QPC

  • 23 Cette limitation heurte donc directement la thèse du contrôle citoyen puisqu’elle implique que la Q (...)
  • 24 Déc. n° 2013-370 QPC du 28 fév. 2014, M. Marc S. et autre. Voir sur cette question la contribution (...)
  • 25 Déc. n° 2010-4/17 QPC du 22 juill. 2010, M. Alain C. et autre ; Déc. n° 2018-729 QPC du 7 septembre (...)

12La thèse selon laquelle certains justiciables agissent de manière désintéressée pour protéger la Constitution se heurte à deux dispositions procédurales limitant la possibilité de déposer des QPC qui l’éloignent de l’actio popularis. Dès lors qu’il doit être partie à une instance en cours devant une juridiction, le justiciable doit en effet disposer d’un intérêt subjectif pour pouvoir poser une QPC. Le citoyen qui souhaiterait faire vérifier la constitutionnalité d’une loi aux seules fins d’assurer la primauté de la constitution, la volonté du pouvoir constituant, l’intégrité de l’ordre constitutionnel ou tout autre motif pouvant être considéré comme relevant de l’intérêt général, ne serait pas admis à le faire. Par ailleurs, l’atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit est une condition de recevabilité de la QPC incompatible avec l’idée d’une procédure visant à défendre la primauté de la Constitution23. Le justiciable ne peut pas, si les droits et libertés que la Constitution garantit ne sont pas susceptibles d’être affectés, faire vérifier la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est appliquée. Les dispositions constitutionnelles d’ordre procédural sont donc exclues du contrôle par voie de QPC24 tout comme l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui ne peut être invoqué en lui-même25.

  • 26 Cela vaut également s’agissant spécifiquement du contentieux relatif aux droits du citoyen. Voir in (...)

13Les résultats notre enquête confirment que la défense de l’intérêt général n’est vraisemblablement pas le principal déterminant de l’action des justiciables. La part de décisions QPC impliquant uniquement des personnes physiques est de 49,5 %. Or, seules ces dernières apparaissent compatibles avec la figure abstraite du citoyen. La personne physique agissant au nom de l’intérêt général est alors, au mieux, impliquée dans une QPC sur deux. La répartition des QPC par matière témoigne également de ce que les personnes physiques agissent majoritairement en droit de la procédure pénale (22,6 %) et en droit fiscal (19,7 %) si bien que les figures du contribuable ou du mis en examen apparaissent plus appropriées que celle du citoyen. On peut raisonnablement estimer que dans ces matières, les requérants agissent d’abord et avant tout pour la défense de leurs intérêts personnels. A supposer que dans toutes les autres matières, les personnes physiques agissent pour la défense de l’intérêt général, le justiciable-citoyen ne serait donc, au mieux, impliqué que dans une QPC sur 4 environ. On pourrait également considérer que les 39 décisions rendues à l’occasion d’affaires dans lesquelles une personne physique était requérante et ayant fait l’objet d’une application immédiate aux instances en cours révèlent que, dans ces différents cas, le juge a considéré qu’un intérêt particulier était en cause. Le justiciable-citoyen, procureur de la Constitution, ne semble donc pas correspondre au profil type de la personne physique justiciable26.

  • 27 Rrapi Patricia, « Le “contrôle abstrait” de constitutionalité comme obstacle à l’identification des (...)
  • 28 Déc. n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D. et déc. n° 2010-108 QPC du 25 mars 201 (...)
  • 29 Voir : Mouton Stéphane & Carpentier Mathieu (dir.), L’effet utile des décisions QPC, Rapport de rec (...)

14Ce décalage entre la figure du citoyen mobilisé et le profil des personnes physiques requérantes amène alors à émettre l’hypothèse suivant laquelle le recours à cette figure vise moins à décrire les justiciables de la QPC qu’à dissimuler certaines limites de ce mécanisme en tant qu’instrument de protection de leurs droits constitutionnels. Le caractère objectif du contentieux, qui justifierait son caractère citoyen, est aussi considéré comme un moyen de limiter le rôle du justiciable au cours de la procédure comme en témoigne le fait que l’auteur d’une question sérielle se voit privé de la possibilité de défendre lui-même l’inconstitutionnalité de la loi en cause en tant que requérant. Le fait que le Conseil constitutionnel adopte une posture interprétative marquée par l’abstraction et l’absence de prise en compte des données propres à l’espèce est également dénoncé comme ayant des conséquences néfastes sur le degré d’effectivité des droits et libertés que la Constitution garantit27. Enfin, s’agissant de l’effet des décisions du Conseil et malgré son considérant de principe suivant lequel l’abrogation d’une disposition législative inconstitutionnelle doit, en principe, bénéficier à l’auteur de la question28, c’est loin d’être toujours le cas. Environ une déclaration d’inconstitutionnalité sur trois est privée d’effet utile pour le justiciable qui en est à l’origine29.

B/ Le justiciable-citoyen à raison de sa défense d’un intérêt public

  • 30 Vidal-Naquet Ariane, « La justice constitutionnelle est-elle un nouveau canal de participation, d’o (...)
  • 31 Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives : une voie d’acti (...)

15La thèse de la participation citoyenne peut être résumée comme celle selon laquelle certaines personnes morales peuvent être considérées comme des justiciables-citoyens car ils utilisent la QPC pour peser sur les choix du législateur et promouvoir par ce biais l’intérêt public qu’ils défendent. L’existence de ces justiciables illustrerait le fait que la QPC peut être mobilisée « à des fins participatives et politiques », « s’inscrire dans une logique de démocratie participative »30 et finalement permettre « un exercice renouvelé de la citoyenneté »31 (1). Or, le profil des personnes morales justiciables qui peuvent correspondre à cette définition est relativement rare (2).

1)Les justifications du recours à la figure concrète du citoyen

  • 32 Benetti Julie, « Quel(s) usage(s) de la QPC… », op. cit., p. 197.
  • 33 Voir notamment : Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives… (...)
  • 34 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, op. cit., p. 119
  • 35 Rousseau Dominique, « Faut-il tirer sur l’ambulance des concepts « classiques » du droit constituti (...)

16Lorsque la QPC est la cause première d’une instance provoquée artificiellement dans le but de contester la constitutionnalité d’une disposition législative, les figures du justiciable et du citoyen seraient « confondues »32. Il s’agit alors, pour le justiciable-citoyen, non pas d’orienter, grâce à la QPC, le règlement du litige (qui n’est qu’un prétexte), mais d’obtenir l’abrogation de la disposition législative contestée. La QPC serait intégrée par certains porteurs d’intérêts à un répertoire d’actions utilisées dans le cadre d’une stratégie de contestation continue de certains dispositifs législatifs33. Les justiciables peuvent ainsi être présentés comme endossant des fonctions d’entrepreneurs constitutionnels « en proposant des interprétations de la Constitution, en sollicitant des inflexions de jurisprudence, en obtenant éventuellement l’abrogation de la loi ou une modification de sa portée à travers la technique des réserves d’interprétation »34. Ce faisant, le contrôle de constitutionnalité en général et la QPC en particulier donnerait accès à « un espace de représentation autonome du corps des citoyens »35.

  • 36 Milet Marc (dir.), Groupes d’intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010. Condi (...)
  • 37 La tierce-intervention a d’abord été une pratique prétorienne consacrée par la décision 2010-42 QPC (...)
  • 38 Bonnefoy Olivier, Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la q (...)
  • 39 Vidal-Naquet Ariane, « La justice constitutionnelle est-elle un nouveau canal… », p. 226.
  • 40 Voir : Christelle Maxence, Combrade Bertrand-Léo, Sénac Charles-Edouard (dir.), La QPC et les repré (...)
  • 41 Déc. n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre ; déc. n° 2012-233 QPC du 21 févrie (...)

17La QPC offrirait en outre aux porteurs d’intérêts constitutionnels un nouveau forum public, et ce, quelle que soit son issue, car « la médiatisation de la délibération et les débats qui l’ont accompagnée peuvent représenter une occasion de faire évoluer la loi »36. A cet égard, la dimension citoyenne des interventions est largement mise en avant d’autant que le « citoyen » dont il est question ici n’est pas partie à l’instance et n’œuvre donc pas directement pour la défense de ses intérêts personnels37. La possibilité d’intervenir est ainsi considérée comme « une ouverture vers les représentants de la société civile »38 en leur offrant un accès direct au prétoire constitutionnel39. Il en va de même du caractère public du « procès » qui offrirait une tribune à la société civile et aux corps intermédiaires pour diffuser leurs argumentaires constitutionnels40. Plusieurs exemples relatifs au mariage homosexuel, aux parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection présidentielle ou à la corrida sont fréquemment mis en avant41.

  • 42 Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives… », op. cit., p.  (...)

18Enfin, en cas de succès, le « porteur juridique de citoyenneté » peut espérer que l’abrogation de la disposition contestée entraîne la réinscription du dispositif à l’agenda parlementaire. Le justiciable pourrait ainsi être considéré comme étant, au moins indirectement, à l’initiative de la nouvelle loi. Il peut aussi être amené à participer directement au débat parlementaire. L’étude menée à l’Université de Lille dans le cadre du projet QPC 2020 recense six décisions dans lesquelles le requérant a été auditionné par le Parlement au cours du processus législatif consécutif à une abrogation différée et cinq qui ont donné lieu à l’audition parlementaire d’un intervenant. L’auteur en conclut que le justiciable « peut prendre part de manière positive à l’élaboration de la nouvelle loi [et] être amené à intervenir dans le processus législatif ouvert par la décision QPC d’abrogation différée »42.

  • 43 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, op. cit., p. 119.

19En résumé, la QPC permettrait donc d’ouvrir « un nouvel espace d’expression de la volonté générale »43, reste à savoir qui l’occupe.

2)Le profil des personnes morales impliquées dans les QPC

  • 44 Maestracci Nicole, « Quelques réflexions sur le bilan du programme QPC 2020 » in Titre VII, Hors-sé (...)
  • 45 Ibid.
  • 46 Voir en ce sens l’Union nationale des associations citoyennes de Santé, tierce-intervenante à l’occ (...)
  • 47 La citoyenneté – Être (un) citoyen aujourd’hui, op. cit., p. 71.

20Le fait que certaines personnes morales investissent la QPC pour défendre un intérêt collectif est a priori indéniable et parmi eux « les porteurs d’intérêts ont massivement investi la QPC »44 puisqu’ils seraient intervenus à un titre ou à un autre dans 45 % des cas45. Toutefois la question de savoir si tous méritent d’être qualifiés de « citoyens » se pose, y compris quand l’association se présente elle-même comme citoyenne46. Pour le Conseil d’État, « tout engagement n’est pas citoyen »47. Pour autant, la ligne de démarcation est bien difficile à tracer entre ce qui relève d’un intérêt privé et ce qui relève d’un intérêt public, particulièrement dans le cas de la QPC. Comme le montre Véronique Champeil-Desplats dans sa contribution au présent dossier, ces frontières sont brouillées parce que les requérants sont conduits à exprimer leurs intérêts personnels « dans des catégories formulées avec un très haut niveau de généralité, celles de droits et libertés que la constitution garantit, la QPC » et à transformer « l’expression de la défense d’intérêts particuliers ou sectoriels en l’expression, si ce n’est dans tous les cas, de la défense de cause, du moins, de la défense d’intérêts plus généraux ». En outre, ces frontières sont confrontées « aussi bien au caractère hybride ou composite de l’action des personnes physiques et morales qu’à des phénomènes d’appropriation et de captation d’une cause ou d’un intérêt général par des intérêts particuliers et, symétriquement, de dépassement des intérêts particuliers pour la défense d’une cause générale ». Pour échapper à ces difficultés, on peut alors choisir de restreindre l’analogie aux seules QPC qui impliquent la participation de groupes de causes ou d’associations de défense des droits et libertés.

  • 48 Milet Marc (dir.), Groupes d’intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010…, op.  (...)
  • 49 Ibid., p. 124.
  • 50 Christelle Maxence, Combrade Bertrand-Léo, Sénac Charles-Edouard (dir.), La QPC et les représentant (...)

21Or, il apparaît que la part de décisions QPC dans lesquelles ces groupes sont impliqués en tant que requérants est relativement faible. L’équipe de recherche dirigée par M. Milet parvient à un taux de 7,5 % de décisions dans lesquelles un groupe de cause est requérant ; celle du CREDOF dénombre 6,4 % de décisions initiées par des associations de défense des droits et libertés qui sont par ailleurs impliquées dans une proportion similaire en tant que tiers intervenant (6,7 %). A supposer enfin que ces porteurs d’intérêts citoyens agissent par voie de QPC pour exercer une influence sur le législateur, il apparait bien difficile de déterminer dans quelle mesure ils y parviennent effectivement48. Certains groupes de cause dissocient d’ailleurs leurs stratégies contentieuses de leurs actions de lobbying parlementaire, ce qui indique que la QPC ne constitue pas nécessairement une modalité d’action privilégiée par les porteurs d’intérêts citoyens pour agir sur la rédaction de la loi résultant d’une abrogation49. Les résultats de l’enquête portée par le CURAPP dans le cadre de l’appel à projet QPC 2020 vont également dans ce sens même si leur portée ne doit pas être surestimée au regard du faible taux de réponse des porteurs d’intérêts au questionnaire qui leur a été adressé. Dans 8 % des cas seulement, la QPC est citée comme étant le moyen le plus utile pour faire entendre les intérêts que les groupes interrogés défendent sur un texte de loi. Dans 77 % des cas, ce sont les échanges avec des parlementaires ou membres de l'exécutif qui sont privilégiés50.

  • 51 C’est ce qui ressort d’un travail récent sur l’intervention devant le Conseil constitutionnel qui c (...)

22Le décalage entre le recours à la figure concrète du citoyen et le profil des personnes morales justiciables invite à penser que cette référence permet de rassembler sous une même catégorie des acteurs défendant des intérêts catégoriels ou sectoriels d’une part et d’autres agissant pour des intérêts publics ou des causes de l’autre. La référence au citoyen comme porteur d’intérêt constitutionnel peut alors dissimuler une forme de captation du contrôle a posteriori par les acteurs économiques mais aussi le pouvoir dont dispose le Conseil constitutionnel (en appréciant discrétionnairement l’« intérêt spécial » à intervenir) pour organiser la représentation des intérêts en présence devant lui à l’occasion de la QPC51.

23La notion de justiciable-citoyen, qu’elle renvoie à une personne physique cherchant à contrôler l’activité du législateur pour faire respecter la volonté générale ou d’une personne morale cherchant à agir sur un dispositif législatif pour défendre une cause ou un intérêt public, est difficile à saisir. La part des décisions impliquant un justiciable-citoyen ne peut sans doute pas être saisie avec précision tant l’appréciation des motivations du justiciable est empreinte de subjectivité. Le profil des justiciables, tel qu’il apparaît à la lecture des résultats de l’enquête collective menée par le CREDOF, suggère toutefois que la proportion des justiciables-citoyens cherchant par la voie de la QPC à agir par ce biais au service de la communauté politique est assez faible, ce qui conduit en retour, à douter de ce que la QPC puisse véritablement être lue comme un canal de participation à l’exercice du pouvoir politique. A défaut, la QPC peut-elle être utilisée par un justiciable comme un mécanisme de protection efficace des droits qui lui permettent de participer au pouvoir politique ?

II- Le citoyen-justiciable : Un bénéficiaire relatif de la QPC

  • 52 On pourrait également rechercher si la QPC a permis d’assouplir les conditions d’attribution de la (...)

24Si l’on envisage cette fois l’idée d’un citoyen qui se ferait justiciable à l’occasion d’une QPC et non l’inverse, cette procédure pourrait être qualifiée de citoyenne à condition qu’elle lui permette de faire consacrer et respecter les droits liés à son statut de citoyen52. On peut ainsi rechercher si la QPC a conduit le Conseil constitutionnel à enrichir le catalogue des droits permettant l’exercice d’un pouvoir politique par les justiciables (A) ou à augmenter le niveau de protection accordé à de tels droits (B).

A/ L’étendue de la protection offerte aux droits du citoyen par la QPC

  • 53 Selon elle, « si les droits politiques ne suffisent pas à garantir la plénitude de la citoyenneté, (...)

25Déterminer l’étendue de la protection offerte aux droits du citoyen dépend évidemment de la définition que l’on adopte de ces droits. Or, la réponse à cette question varie en fonction de la perspective retenue. Une première approche consiste à opposer droits du citoyen et droits de l’homme à raison de leurs titulaires. Il s’agit alors d’entendre les droits du citoyen comme ceux qui sont spécifiquement attachés à un tel statut (1). D’autres auteurs, se focalisant davantage sur la participation à l’exercice du pouvoir politique comme finalité des droits du citoyen, entendent remettre en cause cette conception. Insistant sur l’indivisibilité et la complémentarité des droits, Danièle Lochak affirme en ce sens que « les droits du citoyen ne valent rien sans les droits de l’homme »53. En conséquence, des droits reconnus à tous peuvent néanmoins être considérés comme des droits liés à la citoyenneté en tant qu’ils bénéficient en particulier aux citoyens (2).

1)Les droits réservés au citoyen

26Parmi les droits spécifiquement attachés à la qualité de citoyen, un large consensus existe pour inclure les droits dits « politiques », tandis qu’un débat persiste s’agissant des droits « civiques ».

  • 54 Mais aussi sans doute des devoirs qui ne seront pas abordés ici. Voir : Aynes Camille, La privation (...)
  • 55 Michon-Traversac Anne Sophie, La citoyenneté en droit public français, Clermont-Ferrand, Fondation (...)

27Reprenant un considérant de principe utilisé pour la première fois en 1982, le Conseil a pu rappeler dans la décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 sa conception du citoyen suivant laquelle cette qualité « ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu » sans que ne puisse être établie de « division par catégories des électeurs ou des éligibles ». La citoyenneté est donc un statut auquel sont attachés certains droits spécifiques54. Il s’ensuit que le droit de vote, l’éligibilité et le principe d’égalité devant le suffrage sont des droits du citoyen qui appartiennent à la catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit et sont donc invocables dans le cadre d’une QPC. Pour certains, ce considérant clôt le débat sur la question des droits du citoyen qui seraient limités aux droits politiques que sont le droit de vote et d’éligibilité et l'égalité devant le suffrage55. Les droits du citoyen ne peuvent être que ceux de l’électeur.

28Pour ne pas s’en tenir à cette conception restrictive, on peut aussi interpréter le considérant de principe du Conseil relatif à la qualité de citoyen comme laissant en suspens la question de savoir si la liste des droits qui s’y attache est énumérée limitativement. Si l’on répond par la négative, on peut envisager que le citoyen ne jouit pas seulement des droits politiques mais aussi des droits « civiques ». Toutefois, cette seconde catégorie pose de redoutables problèmes de définition quant à ses rapports au citoyen et aux droits politiques. Face à « l’impossible définition conceptuelle » des droits civiques, plusieurs méthodes d’identification ont été suivies. Les contours de la catégorie sont donc discutés et la liste des droits civiques contingente. Toutefois, la question se pose surtout s’agissant du droit d’être juré, du droit d’être tuteur ou curateur et du droit d’être témoin d’acte notarié. Or, s’agissant du droit d’être juré, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé directement, ayant seulement eu à connaître du droit au jury. De la même manière, la tutelle a plutôt été appréhendée par le contentieux constitutionnel à partir des droits de la personne placée sous ce régime. Enfin, sauf erreur, le droit du citoyen à être témoin d’un acte notarié n’a pas non plus été élevé au rang de droit que la constitution garantit. Le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics pose quant à lui une difficulté particulière depuis l’ouverture de la fonction publique aux citoyens européens pour des emplois « dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportant aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ». Ce principe est bien invocable dans le cadre de la QPC mais le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 6 de la DDHC ne saurait être interprété « comme réservant aux seuls citoyens » son application.

  • 56 Déc. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres ; déc. n° 2011-117 QPC du 8 avril 20 (...)
  • 57 Déc. n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque et déc. n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019, (...)

29Au total, on dénombre ainsi 16 décisions qui ont trait aux droits réservés au citoyen car elles portent directement sur des questions relatives élections politiques56. Il faut y ajouter deux décisions portant sur une votation locale réservée aux électeurs57 (Corpus A1).

  • 58 Déc. n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012, Sénat, Loiret, Bubenheimer.
  • 59 Déc. n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018, A.N., Guyane (2ème circ.) Benth.
  • 60 Deux remplissent un critère matériel car elles ont conduit à l’examen au fond de la constitutionnal (...)

30Néanmoins, une difficulté subsiste s’agissant des QPC directement soulevées devant le Conseil constitutionnel agissant en tant que juge des votations politiques nationales. Par leur origine, elles mettent nécessairement en jeu les droits politiques mais leur statut, en tant que « décision QPC » n’est pas clair et susceptible de fausser les statistiques. Malgré l’article 61-1 de la Constitution qui dispose que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une QPC « sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation », il s’est en effet lui-même reconnu la compétence d’examiner les QPC soulevées devant lui dans le cadre du contentieux électoral58. Dans un premier temps, ces décisions ne sont pas mentionnées comme étant des décisions QPC et le Conseil ne distingue pas clairement l’examen de la recevabilité et l’examen de la constitutionnalité de la disposition contestée. Ce n’est qu’à partir de la décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015 que le Conseil constitutionnel examine d’abord la recevabilité de la question, avant de juger dans un second temps sur le fond. La décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017 marque un nouveau tournant car depuis lors, et mise à part une exception, le Conseil mentionne la double nature de ces QPC électorales dans l’intitulé même des décisions59. Il semble donc qu’entre 2015 et 2017, le Conseil constitutionnel ait fait évoluer sa jurisprudence pour mieux signifier qu’il agit successivement comme juge du filtre et comme juge de la constitutionnalité lorsque la QPC est posée dans le cadre de son office de juge électoral. En conséquence, la question se pose de savoir s’il convient d’inclure ou d’exclure les 11 « quasi-QPC » recensées dans le corpus de décisions relatives au citoyen ou alors d’y admettre seulement certaines d’entre elles60. Pour ne pas démultiplier les corpus, tout en tenant compte de cette variable, le choix a été fait de traiter ces décisions ensembles comme relevant par principe des droits du citoyen sans pour autant trancher la question de leur appartenance à la catégorie des décisions QPC. Le choix a donc été fait de distinguer au sein du corpus A suivant qu’il exclut (A1) ou qu’il inclut (A2) les « quasi-QPC ».

2)Les droits liés à la citoyenneté

31Parmi les droits qui concourent à l’effectivité de la citoyenneté mais dont la jouissance n’est pas réservée aux seuls citoyens, on peut identifier des droits qui conditionnent et d’autres qui complètent l’exercice des droits politiques.

  • 61 Déc. n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association En marche !
  • 62 Voir, par ex., la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe.
  • 63 Déc. n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme.

32Certains droits et libertés que la Constitution garantit peuvent être considérés comme indispensables à l’exercice des droits du citoyen. Il en va ainsi des droits et libertés de la pensée mais parmi eux, deux semblent plus directement liés à l’exercice des droits politiques, comme le principe du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, qui est considéré comme un « fondement de la démocratie »61 et, en tant que déclinaison de la liberté d’expression, dont le Conseil juge qu’elle est « d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie »62, le droit d’expression collective des idées et des opinions63. Il en va de même de certains principes constitutionnels de droit pénal fondés sur l’article 8 de la DDHC lorsqu’une sanction affecte l’exercice par le citoyen de ses droits politiques (ou civiques). Or, ces différents droits sont invocables dans le cadre de la QPC par tous les justiciables.

  • 64 Dumont Gilles, La citoyenneté administrative, Thèse, Droit, Université Paris II, 2002.
  • 65 Déc. n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, Association France Nature Environnement.
  • 66 Droit consacré postérieurement à la période prise en compte dans cette étude. Voir la décision 2020 (...)
  • 67 Déc. n° 2017-655 QPCdu 15 septembre 2017, M. François G.

33Outre ces droits et libertés qui conditionnent directement l’effectivité des droits du citoyen, d’autres permettent aux acteurs juridiques d’intervenir à différents degrés dans la gestion des affaires publiques, mais ne sont pas réservés aux citoyens. Ils correspondent, peu ou prou, à ceux auxquels renvoie l’idée d’une « citoyenneté administrative ». Il s’agit des droits qui ne permettent pas à leurs titulaires de participer directement ou indirectement à l’exercice du pouvoir politique (contrairement à ce que l’expression de démocratie participative pourrait laisser à penser) mais d’y être associés, d’y intervenir sans pour autant exercer un pouvoir de décision. Ces droits visent plutôt à permettre un « accès » aux gouvernants d’une part et un « regard » sur leurs activités de l’autre64. Cela conduit à intégrer dans le corpus des droits liés à la citoyenneté, à l’instar du droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement fondé sur l’article 7 de la charte de l’environnement et dont le Conseil a rapidement consacré la pleine et entière invocabilité dans le cadre de la QPC65. Le droit d’accès aux documents d’archives publiques fondé sur l’article 15 de la DDHC (et plus largement le droit d’accès aux documents administratifs66) intègre également la catégorie67. Or, ce droit est non seulement invocable, mais a de surcroît été consacré dans le cadre de la QPC et apparaît donc comme une des rares manifestations de la QPC en tant que vecteur d’extension des droits liés à la citoyenneté dans le sens où le Conseil mobilise une norme de référence qu’il n’utilisait pas dans le cadre du contentieux DC.

  • 68 Déc. n° 2010-4/17 QPC du 22 juill. 2010, M. Alain C. et autre.
  • 69 Déc. n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque.
  • 70 Déc. n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark. Voir : Mouriesse Elise, « QPC et droit au c (...)
  • 71 Déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M.
  • 72 Déc. n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité(...)
  • 73 Hennette-Vauchez Stéphanie et Roman Diane, « Des usages stratégiques de l’argumentation juridique : (...)

34Mis à part ce cas et jusqu’ici, le Conseil constitutionnel semble donc plutôt procéder à une interprétation restrictive de la catégorie des droits et libertés dans le champ de la citoyenneté si l’on considère les dispositions qui ne sont pas invocables dans le cadre de la procédure QPC. Par ordre chronologique, le Conseil constitutionnel a d’abord refusé l’invocabilité de l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui aurait pu être considéré comme un droit-condition de la citoyenneté68. L’article 72-1 de la Constitution n’institue pas, quant à lui, un droit des électeurs d’être consultés sur la modification des limites d’une collectivité territoriale qui serait invocable par voie de QPC69. L’article 14 de la DDHC qui énonce pourtant que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » n’est pas non plus invocable70. Il en a été de même s’agissant du droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, le Conseil pouvant, dans ce cas, s’appuyer sur le fait que l’article 15 de la DDHC reconnaît ce droit à « la société »71. Enfin, le principe de parité n’est pas, lui non plus, invocable dans le cadre de la QPC. Il semble que le Conseil ait considéré que l’article premier de la Constitution instituait une habilitation conférée au législateur et non un droit du citoyen lié au principe d’égalité. La comparaison avec le principe de laïcité, qui figure quant à lui parmi les droits et libertés que la Constitution garantit72, suscite néanmoins quelques interrogations73.

  • 74 Déc. n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. ; déc. n° 2017-651 QPC du (...)
  • 75 Déc. n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme.
  • 76 Déc. n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016, Société Aprochim et autres ; déc. n° 2014-411 QPC du 9 se (...)
  • 77 Déc. n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark ; déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Natha (...)

35Au total, si l’on prend en compte l’ensemble des droits qui concourent à l’effectivité des droits du citoyen quand bien même ces droits ne lui sont pas réservés, il faut ajouter 20 décisions au corpus initial. 3 concernent des droits-conditions de la citoyenneté (deux ont trait au pluralisme des campagnes et au fonctionnement des partis74 et une au droit d’expression collective des opinions75) et 17 des droits-accessoires de la citoyenneté (12 visent la participation du public en matière environnementale76 et 5 concernent la transparence de l’action des gouvernants77 (Corpus B1/B2).

B/ Le degré de protection offert aux droits du citoyen par la QPC

  • 78 Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciable marginal des QPC : des acteurs au profil contrasté » i (...)
  • 79 Ibid.

36Un premier enseignement peut immédiatement être tiré des différents corpus constitués quant à la faible proportion de décisions relatives aux droits des citoyens au regard de l’ensemble du contentieux QPC. Il oscille entre 2,5 % (Corpus A1) et 6,6 % (Corpus B2) de l’ensemble des décisions QPC rendues entre 2010 et 2019. Ce résultat est congruent avec celui auquel est parvenu le groupe d’étude de l’Université de Lille qui considère que les « QPC citoyennes » représentent 3,6 % de toutes les QPC78. On ne peut donc que rejoindre le constat suivant lequel la part des QPC relatives aux droits des citoyens est « à l’évidence marginale »79. Néanmoins, cette observation préliminaire ne peut suffire pour évaluer le degré de protection dont jouissent les droits du citoyen. Le citoyen-justiciable peut agir rarement mais bénéficier largement de la QPC. Pour le déterminer, il importe d’identifier qui sont les citoyens qui se muent en justiciables (1) et l’attitude qu’adopte le juge face à eux (2).

1)Les citoyens bénéficiaires de la QPC

  • 80 Déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M. Voir Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciab (...)

37Quant à l’identité des requérants, un constat préliminaire s’impose. Les résultats varient fortement suivant le corpus considéré. On peut ainsi relever que les droits du citoyen au sens strict apparaissent comme un contentieux très spécifique quant à l’identité des requérants, ce qui est moins valable dès lors que l’on élargit la conception des droits du citoyen. Cette spécificité réside d’abord dans le fait que les personnes physiques y sont surreprésentées. Dans l’ensemble, la proportion des personnes physiques requérantes (exclusivement ou accompagnées d’une personne morale) est de 58,5 %. En ce qui concerne les QPC relatives aux droits des citoyens au sens strict, elle est de 72 % (corpus A) ou 78 % (Corpus C) suivant que l’on inclut ou non les quasi-QPC. Parmi eux, les hommes occupent une part plus prépondérante encore. Alors qu’ils forment (seuls ou accompagnés) près de 49 % des requérants, en matière politique ce taux grimpe à 66 % (corpus A) et atteint même 77 % si on inclut les quasi-QPC (corpus C). Quant à leur statut, on constate qu’il s’agit bien plus souvent de candidats ou d’élus, et plus largement de professionnels de la politique que de « simples » électeurs. La part d’entrepreneurs politique atteint ainsi 65 % dans le corpus A et s’élève à 71 % dans le corpus C – la part des requêtes introduites par les électeurs (ou ceux qui contestent être privés de ce statut) n’étant que de 20 et 26 % dans chacun des deux corpus. On constate également que le droit d’éligibilité ou le droit d’être élu sont plus souvent en cause que le droit de vote. Ces éléments attestent que la défense des droits de l’électeur par voie de QPC reste largement l’affaire des professionnels de la politique. D’ailleurs, ces derniers peuvent parfois jouir de certains « privilèges » facilitant le dépôt d’une QPC, comme ce fut le cas pour Nathalie Kosciusko-Morizet qui, en qualité de présidente de groupe politique au Conseil de Paris, a été invitée à intervenir devant le juge administratif, ce qui lui a permis de déposer une QPC alors qu’elle n’était pas formellement partie à l’instance a quo80. A l’inverse, les personnes morales sont légèrement surreprésentées dans le contentieux des droits du citoyen au sens large (50 % dans le corpus B) et parmi elles, les associations de défense des droits et libertés le sont également (alors même qu’elles sont très largement sous-représentées dans le corpus A). Sans surprise, ces associations s’investissent donc davantage concernant le droit d’accès à, et le droit de regard sur, l’activité des pouvoirs publics qui conditionnent directement la capacité de ces associations à exercer leurs missions.

  • 81 Article 6 du Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les (...)
  • 82 Rambaud Romain, « QPC sur les élections municipales : qui pourrait intervenir devant le Conseil con (...)
  • 83 Déc. n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres.
  • 84 M. Canivet indique qu’en l’espèce, l’intervention des maires relevait d’un « combat idéologique » e (...)
  • 85 Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciable marginal des QPC… » ; op. cit., p. 216.

38En ce qui concerne le taux d’interventions en matière de droits des citoyens, il est inférieur à la moyenne (32,5 %), mais fait l’objet de gros écarts suivant que les corpus répondent à une conception stricte ou large des droits du citoyen. Dès lors que les "quasi-QPC" ne permettent pas les interventions, il apparaît ici pertinent de ne comparer que les corpus A1 (25 %) et B1 (31,5 %). Le taux d’interventions plus important dans le corpus B1 s’explique par le fait qu’il inclut les décisions relatives au principe de participation du public en matière environnementale qui apparaissent mobilisatrices. Or, cela permet à peine de compenser le taux particulièrement faible d’interventions s’agissant du corpus A. Plusieurs interprétations peuvent alors être proposées pour expliquer ce déficit d’interventions en matière de droits politiques stricto sensu. La première tient à ce que, dans ce domaine particulier, le Conseil constitutionnel interpréterait la notion d’intérêt spécial nécessaire pour intervenir de manière restrictive, ou en tout cas plus restrictive que dans d’autres domaines81. Le citoyen ne semble pas disposer d’un intérêt à intervenir du seul fait qu’il est électeur et sans doute la crainte d’un afflux d’interventions en matière de QPC électorale permet-elle d’expliquer ce choix82. Les élus, quant à eux, ne semblent pas bénéficier d’un intérêt à intervenir en raison de cette seule qualité, comme le Conseil l’a jugé s’agissant des maires. Le « seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d'eux soit admis à intervenir »83. Or, de l’aveu même d’un membre du Conseil, le critère de l’intérêt spécial, « critère qui est général en lui-même et qui permet d’accueillir et de ne pas accueillir comme on veut », a été interprété suivant des considérations d’opportunité84. Par ailleurs, la liste des 6 intervenants relevés dans le corpus A fait apparaître trois personnalités politiques, un parti politique, une collectivité territoriale et une association de défense des droits et libertés. Ainsi, les questions relatives aux droits des citoyens semblent moins investies par les porteurs d’intérêts citoyens que par les professionnels de la politique, ce qui rejoint également les conclusions de l’étude QPC 202085.

39La protection des droits du citoyen au sens strict est ainsi l’affaire des élus plus que des électeurs ou des défenseurs des droits et libertés, ces derniers agissant surtout sur les droits liés à la participation. Les entrepreneurs politiques peuvent alors être vus comme les citoyens justiciables qui bénéficient de la procédure QPC. Toutefois, les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel peuvent amener à considérer que le Conseil n’octroie pas à ces droits une protection particulière et tend même plutôt à laisser une marge de manœuvre importante au législateur en la matière.

2)Les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel

40Avant de procéder à une analyse quantitative des techniques de contrôle déployées par le juge et de l’issue de ses décisions, il importe d’attirer l’attention sur une spécificité procédurale.

  • 86 Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013. Selon l’article 16-1 du Règlement intérieur applicabl (...)

41Il a été vu que le Conseil constitutionnel s’est octroyé la compétence d’examiner les QPC qui lui sont soumises dans le cadre du contentieux des votations politiques nationales. Pour asseoir cette compétence sur un fondement textuel, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs en 201386. L’article 16-1 al. 2 de ce règlement dispose que, dans son office de juge électoral, le Conseil peut, par décision motivée, « rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité » qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité prévues par la loi organique. On peut ainsi considérer que lorsqu’ils sont exercés dans le cadre des votations politiques nationales pour lesquelles le Conseil constitutionnel est compétent comme juge du filtre, les droits du citoyen sont donc moins bien garantis que ne le sont les autres droits et libertés dès lors qu’il est dérogé au principe du contradictoire.

42Les techniques argumentatives mobilisées par le Conseil constitutionnel lorsqu’il connaît des droits du citoyen permettent d’établir un autre constat quant au degré de protection dont ils bénéficient dans le cadre de la QPC. Les résultats de l’enquête suggèrent en effet que le Conseil constitutionnel affiche une certaine déférence à l’égard du législateur lorsqu’il a à connaître des droits du citoyen. Premièrement, le taux de décisions relatives aux droits du citoyen qui font référence aux travaux parlementaires est supérieur à la moyenne. Il varie entre 7 et 14 % suivant le corpus de décisions relatives aux droits des citoyens considéré contre 5,8 % pour le corpus d’ensemble. Deuxièmement, le pourcentage de « décisions citoyennes » indiquant au législateur qu’il ne « saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » est plus faible (entre 4 et 6 % suivant le corpus citoyen considéré contre 10 % pour le corpus d’ensemble). Ce rappel peut certes être vu comme un avertissement au législateur ; mais il peut également être lu a contrario comme une habilitation lui permettant de supprimer certaines garanties légales des droits et libertés dès lors qu’il ne les en prive pas totalement et il apparaît difficile d’en tirer des conclusions. Troisièmement, il apparaît en revanche assez nettement que le Conseil fait bien plus souvent référence au pouvoir d’appréciation du législateur lorsqu’il a à connaître des droits du citoyen (entre 14 et 25 % suivant le corpus de décisions citoyennes considéré) qu’il ne le fait dans l’ensemble du contentieux QPC (8,5 %). Cela manifeste assez clairement une volonté du juge d’éviter la mise en œuvre d’un contrôle de l’opportunité des choix opérés par le législateur en matière de droits du citoyen. Quatrièmement, le taux de référence à l’erreur manifeste d’appréciation du législateur dans les « décisions citoyennes », qui suggère que le Conseil n’entend exercer qu’un contrôle restreint sur les choix de ce dernier, est systématiquement supérieur à la moyenne (entre 16 et 25 % suivant le corpus citoyen considéré, contre seulement 10 % pour le corpus d’ensemble). Sans doute le caractère « politique » des droits en cause dans les décisions-citoyennes explique-t-il la réserve dont témoigne le Conseil constitutionnel à l’égard du législateur auquel il laisse une grande liberté dans la définition du régime des droits du citoyen.

  • 87 Déc. n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association En marche
  • 88 Déc. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres ; Décision n° 2011-211 QPC du 27 jan (...)

43L’issue des décisions ne permet pas de tirer des conclusions de portée générale. En ce qui concerne les réserves d’interprétation, les écarts sont importants. Il est notable qu’aucune n’ait été émise dans le cadre du corpus A (et une seule dans le corpus B soit 2,5 %) alors que le taux global de réserves est de 14,5 %. Cela semble confirmer là encore qu’en matière de droits liés à l’exercice du pouvoir politique, le Conseil constitutionnel affiche une certaine réserve à l’égard des choix du législateur. Mais en ce qui concerne les déclarations d’inconstitutionnalité, les écarts à la moyenne sont faibles. Le taux particulièrement bas de décisions de conformité et corrélativement de non-lieu à statuer pour les corpus C et D s’explique aisément par le fait qu’ils incluent les quasi-QPC dont la plupart sont rendues par le Conseil en tant que juge du filtre. En raisonnant à partir des corpus excluant ces décisions, on constate que le taux de conformité des décisions relatives aux droits des citoyens varie de 70 % pour le corpus A à 58 % pour le corpus B, contre 67 % pour l’ensemble des décisions QPC. En ce qui concerne la modulation dans le temps des décisions du Conseil, il semble également difficile de tirer des conclusions définitives. Considérant la taille des différents corpus, les écarts à la moyenne constatés sont souvent le produit d’une unique décision. On peut simplement considérer que si l’on retient le critère de l’issue des décisions QPC pour déterminer le niveau de protection relatif dont bénéficient les droits du citoyen, ceux-ci n’apparaissent ni mieux ni moins bien protégés que les autres droits et libertés dans leur globalité. Le Conseil constitutionnel semble toutefois plus réticent à remettre en cause les choix du législateur sur le terrain des votations et de la décision que lorsqu’est en cause une compétence non décisoire. Sur le plan qualitatif cette fois, il faut toutefois mentionner le fait que pour certains entrepreneurs politiques, l’action est loin d’avoir été vaine, qu’il s’agisse pour un parti d’augmenter son temps de parole dans les médias87 ou pour un élu de lever une incompatibilité ou une inéligibilité88. Dans le domaine des droits liés à la citoyenneté, les justiciables ont également obtenu des réussites significatives en matière de participation du public en matière environnementale

44Il apparait donc au terme de cette étude que les figures du justiciable-citoyen et du citoyen-justiciable, quand bien même elles pourraient être identifiées avec précision, ne représenteraient que des personnages secondaires de la QPC. Les résultats de l’enquête collective menée au sein du CREDOF suggèrent donc que le succès de la référence à la citoyenneté dans les discours sur le contrôle a posteriori tel que l’exerce le Conseil constitutionnel doit plutôt être recherché, en creux, dans ce qu’elle permet de dissimuler.

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Notes

1 La QPC est « ouverte à tout citoyen à l’occasion d’une instance en cours » déclarait ainsi le Président Sarkozy (Discours prononcé le 1er mars 2010, NCCC, n° 29, 2010).

2 La QPC « donne un droit nouveau au citoyen en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution » affirmait le Président Debré (Discours prononcé le 1er mars 2010, NCCC, n° 29, 2010).

3 La QPC « a permis à nos concitoyens de s’approprier la Constitution et leur a offert une voie de droit simple et efficace sans remettre en cause la sécurité de notre ordonnancement juridique » selon Marc Guillaume (audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, 21 novembre 2012, Compte-rendu n° 16).

4 Dubois Jean Pierre, « L’émergence d’une nouvelle citoyenneté constitutionnelle dans le procès constitutionnel » in Mouton Stéphane (dir.), Le régime représentatif à l’épreuve de la justice constitutionnelle, Paris, LGDJ, 2016, p. 86.

5 Koubi Geneviève, « Avant-propos » in Koubi Geneviève (dir.), De la citoyenneté, Paris, Litec, 1995, p. 3.

6 Lochak Danièle, « La citoyenneté : un concept juridique flou » in Colas Dominique, Emeri Claude ; Zylberberg Jacques (dir.), Citoyenneté et Nationalité. Perspectives en France et au Québec, Paris, PUF, 1991, pp. 179-207.

7 Drago Guillaume, Préface à la thèse d’Anne-Sophie Michon-Traversac, La citoyenneté en droit public français ; Clermont-Ferrand, Fondation Varenne, 2010, p. XIII.

8 Plusieurs dispositifs de communication à destination du grand public ont été mis en place depuis l’arrivée du Président Fabius à la tête de l’institution. En 2018, un service de communication a été créé au sein du Conseil constitutionnel et son site internet a été refondu. En 2019 a été mis en place les audiences publiques délocalisées en Région. En 2020, outre les opérations associées aux 10 ans de la QPC comme la production d’une émission télévisée, on peut noter la création d’une « boutique souvenir ».

9 Le Professeur Denquin précise que ce concept « philosophique » de citoyen est issue d’une « reflexion transcendantale » pour « penser les antinomies qui unissent et opposent l’individuel et le collectif, la liberté et l’égalité, le local et l’universel, l’identité et l’alterité » et qu’il ne peut être que très indirectement rattaché au concept juridique de citoyen conçu comme un statut différentiel permettant l’exercice des droits politiques. Denquin Jean-Marie, « Citoyenneté » in Alland Denis & Rials Stéphane (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p. 198.

10 « [La République] élève l’homme à la dignité de citoyen ». Discours de clôture du congrès de la paix, Lausanne, 17 septembre 1869.

11 Selon Burdeau : « [L]e citoyen, ce n’est pas l’individu réel avec ses faiblesses, son égoïsme, son aveuglement et ses enthousiasmes. C’est l’homme éclairé par la raison, parlant selon les impératifs de cette raison commune à tous, et, par conséquent, débarrassé des préjugés de classe et des soucis inhérents à sa condition économique, capable d’opiner sur la chose publique sans être dominé par son intérêt personnel, bref c’est une manière de saint laïc qui doit sa qualité de membre du souverain – la Nation – à son désintéressement ». Burdeau Georges, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGDJ, 1976, p. 190.

12 Pour Danièle Lochak, « on ne saurait, même dans une démocratie, se reposer uniquement sur les représentants élus du peuple ou sur les juges pour garantir les libertés. Le respect des droits de l’homme dépend aussi de la capacité des citoyens à se mobiliser pour les défendre, à les transformer en “ cause” civique ». Lochak Danièle, Les droits de l’Homme, Paris, PUF, p. 76.

13 Dubois Jean Pierre, « L’émergence d’une nouvelle citoyenneté constitutionnelle… », op. cit. p. 78.

14 La citoyenneté – Être (un) citoyen aujourd’hui. Etude annuel du Conseil d’État, 2018, p. 55.

15 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, La question prioritaire de constitutionnalité, Paris, PUF, 2014, p. 120.

16 Article 23-9 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

17 Ce chiffre est obtenu en recensant l’ensemble des décisions QPC dans lesquelles le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé la question posée par le justiciable, précise la ou les disposition(s) législative(s) qu’il entend contrôlé en indiquant « Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur… ».

18 Benetti Julie, « Quel(s) usage(s) de la QPC pour quels pouvoirs au profit du justiciable ? » in Magnon Xavier, Esplugas Pierre, Mastor Wanda, Mouton Stéphane (dir.), Question sur la Question 3 (QSQ). De nouveaux équilibres institutionnels, Paris, LGDJ, 2014, p. 196.

19 Magnon Xavier, « Premières réflexions sur les effets des décisions de censure du Conseil constitutionnel : quel(s) bénéfice(s) pour le citoyen de la question prioritaire de constitutionnalité ? » in RFDA, n° 4, 2011, p. 761.

20 Voir par ex. : Déc. n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts L., Déc. n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, Mme Annie M. ; Déc. n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, M. Abdelnour B.

21 De Caqueray Sophie & Hutier Sophie, « Synthèse Générale » in De Caqueray Sophie & Hutier Sophie (dir.), Procédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles, Rapport de recherche définitif QPC 2020, 2020, p. 12.

22 Déc. n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.

23 Cette limitation heurte donc directement la thèse du contrôle citoyen puisqu’elle implique que la QPC a « pour objet d'assurer la suprématie des droits fondamentaux constitutionnels, et non la suprématie de la Constitution dans son entier ». Drago Guillaume, Contentieux constitutionnel français, Paris, PUF, 2020, p. 482

24 Déc. n° 2013-370 QPC du 28 fév. 2014, M. Marc S. et autre. Voir sur cette question la contribution de Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet à ce dossier.

25 Déc. n° 2010-4/17 QPC du 22 juill. 2010, M. Alain C. et autre ; Déc. n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018, Société Tel and Com.

26 Cela vaut également s’agissant spécifiquement du contentieux relatif aux droits du citoyen. Voir infra.

27 Rrapi Patricia, « Le “contrôle abstrait” de constitutionalité comme obstacle à l’identification des discriminations »,in La Revue des droits de l’homme, n° 9, 2016 [En ligne] ; Wachsmann Patrick, « Misère du contrôle de constitutionnalité des lois en france : la décision relative à l’incrimination des clients des prostitués », JP Blog, 21 février 2019 [En ligne].

28 Déc. n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D. et déc. n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, M. Jean-Pierre B.

29 Voir : Mouton Stéphane & Carpentier Mathieu (dir.), L’effet utile des décisions QPC, Rapport de recherche définitif QPC 2020, p. 8 ; Benzina Samy, L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 2017. Voir également la contribution de Michael Koskas à ce dossier.

30 Vidal-Naquet Ariane, « La justice constitutionnelle est-elle un nouveau canal de participation, d’opposition, et/ou de contrôle du peuple au pouvoir ? » in Mouton Stéphane (dir.), Le régime représentatif à l’épreuve de la justice constitutionnelle, Paris, LGDJ, 2016, p. 224.

31 Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives : une voie d’action cumulative pour certains justiciables » in Cartier Emmanuel (dir.), Les justiciables de la QPC : Identification et mobilisation d’un outil processuel sui generis, Rapport de recherche définitif QPC 2020, p. 252 et 254.

32 Benetti Julie, « Quel(s) usage(s) de la QPC… », op. cit., p. 197.

33 Voir notamment : Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives… », op. cit., p. 254.

34 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, op. cit., p. 119

35 Rousseau Dominique, « Faut-il tirer sur l’ambulance des concepts « classiques » du droit constitutionnel ? » in RFDC, n° 120, vol. 4, 2019, p. 882.

36 Milet Marc (dir.), Groupes d’intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010. Conditions de « mobilisations constitutionnelles » et usages du recours QPC, Rapport de recherche définitif QPC 2020, p. 73.

37 La tierce-intervention a d’abord été une pratique prétorienne consacrée par la décision 2010-42 QPC du 07 octobre 2010, CGT-FO et autres avant d’être formalisée dans le Règlement du Conseil par la décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011, Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité qui autorise les personnes « justifiant d’un intérêt spécial » à produire des observations en intervention.

38 Bonnefoy Olivier, Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’activité normative du Parlement, Thèse, Droit, Université de Bordeaux, 2015, p. 272.

39 Vidal-Naquet Ariane, « La justice constitutionnelle est-elle un nouveau canal… », p. 226.

40 Voir : Christelle Maxence, Combrade Bertrand-Léo, Sénac Charles-Edouard (dir.), La QPC et les représentants d’intérêt : techniques d’influence et influences sur la technique, Rapport de recherche définitif QPC 2020, 2020. Voir aussi l’interview de Jean-Louis Debré cité par Adja Mbengue dans sa thèse : « La légitimité de la décision vient aussi de l’audience publique : les gens ont eu l’impression (sic.) qu’ils se sont exprimés ». Mbengue Adja, L'intervention devant le Conseil constitutionnel français et la Cour suprême des Etats-Unis, Thèse, Droit, Université Paris 1, 2020,p. 23

41 Déc. n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre ; déc. n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, Mme Marine Le Pen ; déc. n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre.

42 Martin Valentine, « L’utilisation stratégique de la QPC à des fins participatives… », op. cit., p. 263.

43 Bonnet Julien, Ghadoun Pierre-Yves, op. cit., p. 119.

44 Maestracci Nicole, « Quelques réflexions sur le bilan du programme QPC 2020 » in Titre VII, Hors-série, QPC 2020 : les dix ans de la question citoyenne, octobre 2020 [en ligne].

45 Ibid.

46 Voir en ce sens l’Union nationale des associations citoyennes de Santé, tierce-intervenante à l’occasion de la décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L., qui, comme son nom ne l’indique pas, défend une politique anti-vaccin.

47 La citoyenneté – Être (un) citoyen aujourd’hui, op. cit., p. 71.

48 Milet Marc (dir.), Groupes d’intérêt et contrôle de constitutionnalité en France depuis 2010…, op. cit., p. 78 : « Si la QPC peut permettre de faire avancer une cause en cas notamment de censure, elle ne garantit en rien à l’association de voir ses positions triompher en cas de révision législative. C’est ensuite le besoin et ses relais dans l’administration qui peuvent, classiquement, la conduire à intervenir ».

49 Ibid., p. 124.

50 Christelle Maxence, Combrade Bertrand-Léo, Sénac Charles-Edouard (dir.), La QPC et les représentants d’intérêt…, op. cit., p. 43-46.

51 C’est ce qui ressort d’un travail récent sur l’intervention devant le Conseil constitutionnel qui conclut que, pour cette raison notamment, cette technique ne permet pas « de reconstituer, par la voie de la procédure, un espace de discussion citoyen et démocratique devant les Cours constitutionnelles ». Mbengue Adja, op. cit., p. 22.

52 On pourrait également rechercher si la QPC a permis d’assouplir les conditions d’attribution de la citoyenneté. Cette question complexe ne sera toutefois pas traitée ici.

53 Selon elle, « si les droits politiques ne suffisent pas à garantir la plénitude de la citoyenneté, c’est aussi parce que, réduite au droit de vote et au droit de désigner ses représentants, elle ne permet pas d’assurer à chacun une emprise réelle sur les choix collectifs qui affectent son existence quotidienne » (« La citoyenneté : un concept juridique flou », op. cit.,p. 194). La professeure Koubi affirme dans le même sens que « réduire la citoyenneté au droit de vote consisterait à en déformer la dimension fondamentalement socioculturelle » (« Avant-propos », op. cit., p. 4). Enfin, pour le Professeur Rousseau : « la participation de tous à la formation de la volonté générale ne se réduit pas au droit de vote mais se poursuit, entre les moments électoraux, par le droit d’intervention législative des citoyens et par leurs droits de regard et donc de contrôle sur les entreprises normatives du système, système qui est alors contraint, par l’action propre des droits des citoyens dans l’espace public, de modifier ses procédures de décision » (Rousseau Dominique, « La démocratie continue » in Le débat, n° 96, 1997, p. 77.

54 Mais aussi sans doute des devoirs qui ne seront pas abordés ici. Voir : Aynes Camille, La privation des droits civiques et politiques : l'apport du droit pénal à une théorie de la citoyenneté, Thèse, Droit, Institut universitaire européen de Florence, 2020.

55 Michon-Traversac Anne Sophie, La citoyenneté en droit public français, Clermont-Ferrand, Fondation Varenne, 2009, p. 162-169.

56 Déc. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres ; déc. n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011, M. Jean-Paul H. ; déc. n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. Ahmed S. ; déc. n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012, M. Éric M. ; déc. n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, Mme Marine Le Pen ; déc. n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012, M. Pierre G. ; déc. n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012, M. Mouloud A. ; déc. n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, M. Jean-Claude P. ; déc. n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013, M. Jean-Louis M. ; déc. n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres ; déc. n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris ; déc. n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L. ; déc. n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016, Commune d'Éguilles et autre ; déc. n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017, M. Gabriel A. ; déc. n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. ; déc. n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres.

57 Déc. n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque et déc. n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019, Époux B. et autres.

58 Déc. n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012, Sénat, Loiret, Bubenheimer.

59 Déc. n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018, A.N., Guyane (2ème circ.) Benth.

60 Deux remplissent un critère matériel car elles ont conduit à l’examen au fond de la constitutionnalité d’une disposition mais ne remplissent pas le critère formel car elles ne sont pas répertoriées comme des décisions QPC (déc. n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012, Loiret et déc. n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015, Yonne). Quatre

décisions remplissent le critère formel mais pas le critère matériel puisqu’elles ont été rejetées par le Conseil agissant explicitement comme juge du filtre (déc. n° 2017-5267 QPC/SEN du 1er décembre 2017, SEN, Martinique, M. Joseph Virassamy ; déc. n° 2017-4977 QPC/AN du 7 août 2017, A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël Belaïche ; déc. n° 2017-5256 QPC/AN du 16 novembre 2017, A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles Laroyenne ; déc. n° 2017-4999/5007/5078 AN/QPC du 16 novembre 2017, Mme Isabelle Muller-Quoy et autre). Quatre décisions ne remplissent pas le critère formel et laissent subsister une incertitude quant au critère matériel (déc. n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012, A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.), déc. n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012, A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) ; déc. n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013, A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) ; déc. n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017, Réclamation présentée par M. Jacques Bidalou). Enfin, une décision ne remplit ni le critère matériel ni le critère formel (déc. n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018, A.N., Guyane (2ème circ.) M. Benth).

61 Déc. n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association En marche !

62 Voir, par ex., la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe.

63 Déc. n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme.

64 Dumont Gilles, La citoyenneté administrative, Thèse, Droit, Université Paris II, 2002.

65 Déc. n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, Association France Nature Environnement.

66 Droit consacré postérieurement à la période prise en compte dans cette étude. Voir la décision 2020-834 QPC du 03 avril 2020, Union nationale des étudiants de France.

67 Déc. n° 2017-655 QPCdu 15 septembre 2017, M. François G.

68 Déc. n° 2010-4/17 QPC du 22 juill. 2010, M. Alain C. et autre.

69 Déc. n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque.

70 Déc. n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark. Voir : Mouriesse Elise, « QPC et droit au consentement à l'impôt » in RFFP, n° 137, 2017, p. 241-258.

71 Déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M.

72 Déc. n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité.

73 Hennette-Vauchez Stéphanie et Roman Diane, « Des usages stratégiques de l’argumentation juridique : retour sur la tierce intervention de REGINE à l’occasion de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-465 QPC, conférence des présidents d’université » in La Revue des droits de l’homme, n° 12, 2017 [en ligne].

74 Déc. n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. ; déc. n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association En marche !

75 Déc. n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme.

76 Déc. n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016, Société Aprochim et autres ; déc. n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014, Commune de Tarascon ; déc. n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014, France Hydro Électricité ; déc. n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, Fédération environnement durable et autres ; déc. n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre ; déc. n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013, Association « Ensemble pour la planète » ; déc. n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012, M. Antoine de M. ;déc. n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre ; déc. n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère ; déc. n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012, Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres ; déc. n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement ; déc. n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, Association France Nature Environnement.

77 Déc. n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark ; déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M. ; déc. n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016, Mme Sandrine A. ; déc. n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B ; déc. n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G.

78 Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciable marginal des QPC : des acteurs au profil contrasté » in Cartier Emmanuel (dir.), Les justiciables de la QPC… ; op. cit., p. 212.

79 Ibid.

80 Déc. n° 2015-471 du 29 mai 2015, Mme Nathalie K.-M. Voir Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciable marginal des QPC… » ; op. cit., p. 217.

81 Article 6 du Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

82 Rambaud Romain, « QPC sur les élections municipales : qui pourrait intervenir devant le Conseil constitutionnel ? », Le blog du droit électoral, 1er juin 2020, [en ligne].

83 Déc. n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres.

84 M. Canivet indique qu’en l’espèce, l’intervention des maires relevait d’un « combat idéologique » et visait à submerger le Conseil d’intervention ce qui a conduit à les rejeter « alors qu’ils avaient un intérêt spécial. Ils étaient concernés par la disposition en cause. ». Cité par Adja Mbengue, op. cit., p. 26.

85 Reignier Dorothée, « Le citoyen, justiciable marginal des QPC… » ; op. cit., p. 216.

86 Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013. Selon l’article 16-1 du Règlement intérieur applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs : « Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. (al.2) Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 »

87 Déc. n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association En marche

88 Déc. n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, M. Stéphane A. et autres ; Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012, M. Éric M. ; Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Antonin Gelblat, « La QPC comme « question citoyenne » »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 20 | 2021, mis en ligne le 29 juin 2021, consulté le 24 juillet 2021. URL : http://journals.openedition.org/revdh/12494 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.12494

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Auteur

Antonin Gelblat

Antonin Gelblat est Docteur en droit de l’Université Paris-Nanterre, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes

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