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Libres propos

Le Civexit ou le retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : un pas en avant, deux pas en arrière

Koffi Kouame et Elisée Judicaël Tiehi

Résumés

Cet article analyse les implications juridiques du retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration facultative d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Formulée le 19 juin 2013 au titre de l’article 34(6) du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le retrait de cette déclaration est entré en vigueur le 28 avril 2021. Bien que relevant de l’exercice naturel de sa souveraineté, cet acte unilatéral de l’État ivoirien constitue un indéniable recul pour la promotion et de protection des droits de l’homme. En sus de priver les individus et les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un important moyen de recours, cette décision de l’État de Côte d’Ivoire vient malheureusement saper les progrès réalisés à l’issue de la décennie noire de son histoire socio-politique. Il s’agit d’un retrait supplémentaire, après celui du Rwanda, de la Tanzanie et du Bénin, qui fragilise davantage l’autorité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

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Texte intégral

INTRODUCTION

  • 1 Lettre du Ministère ivoirien des affaires étrangères, Ali Coulibaly, à l’attention du Président de (...)
  • 2 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONG de saisir (...)
  • 3 Jean SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant/AUF, Bruxelles, 2001, p. 3 (...)
  • 4 « À tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’État doit faire une déclaration (...)
  • 5 Le Protocole de Ouagadougou a été adopté le 10 juin 1998 et est entré en vigueur le 25 janvier 2004
  • 6 Cette obligation à la charge de tout État partie au Protocole de Ouagadougou de formuler une déclar (...)
  • 7 Article 2 de la Charte.
  • 8 Article 3 du Protocole de Ouagadougou. Voy. également Cour ADHP, affaire Actions pour la protection (...)

1Dans une lettre datée du 28 avril 2020, le ministre ivoirien des Affaires étrangères informait la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après «  la Cour  ») de la ferme décision de l’État de Côte d’Ivoire de retirer sa déclaration facultative d’acceptation de sa juridiction (ci-après «  la Déclaration  »)1. Accueillie comme une sorte de «  particularité africaine à la différence des autres juridictions régionales de protection des droits humains  »2, cette Déclaration constitue un «  acte discrétionnaire par lequel un État souscrit à un engagement de juridiction obligatoire, attribuant unilatéralement compétence à une juridiction pour des catégories de litiges définies à l’avance  »3. Prévue à l’article 34 alinéa 64 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après «  le Protocole de Ouagadougou  »)5, cette Déclaration constitue la condition en l’absence de laquelle les individus et les organisations non gouvernementales (ONGs), dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après «  la Commission  »)6, ne peuvent saisir la Cour aux fins d’assurer le respect de leurs libertés fondamentales consacrées par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples («  la Charte  »)7 ainsi que par tout autre instrument pertinent des droits de l’homme8.

  • 9 Jean-Louis AMOUGOU, « Avancées et limites du système africain de protection des droits de l’homme : (...)
  • 10 Voy. Kéba MBAYE, Les droits de l’homme en Afrique, Paris, Pedone, 1992, p. 169 ; Mutoy MUBIALA, « L (...)
  • 11 Manisuli SSENYONYO, « Direct Access to the African Court on Human and People’s Rights by Individual (...)
  • 12 « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONGs), doté (...)
  • 13 Draft Protocol to the African Charter of Human and Peoples’ Rights on the Establishment of An Afric (...)
  • 14 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONG de saisir (...)
  • 15 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », in Maurice KAMTO (dir.), La Chart (...)
  • 16 Protocol to the African Charter of Human and Peoples’ Rights on the Establishment of An African Cou (...)

2Principale pomme de discorde entre les États durant les différents cycles de négociations, l’ouverture du prétoire aux personnes privées a été de toutes les discussions. Un passage en revue des travaux préparatoires du sommet de Ouagadougou permet, à cet égard, de prendre la mesure des «  limites politiques  »9 qui ont présidé à l’établissement de la Cour10 et de «  l’absence réelle de volonté  »11 étatique qui a prévalu lors de la rédaction des articles 5 (3)12 et 34 (6) du Protocole de Ouagadougou. Ainsi, du sommet du Cap (décembre 1995) au sommet d’Addis Abeba (avril 1997) en passant par celui de Nouakchott (septembre 1997), les dispositions afférentes à cette problématique furent l’objet de maints amendements. Pour preuve, dans sa version du «  Cap  », l’article 6 du projet de protocole relatif à la Cour se lisait comme suit «  1. Notwithstanding the provisions of Article 5, the Court may, on exceptional grounds, allow individuals to bring cases before the Court, without first procedding under Article 55 of the Charter. 2. The Court will consider such a Case, taking into account the conditions enunciated in Article 56 of the Charter. 3. The Court itself may consider the case or refer it to Commission.  »13. Dans cette version préparatoire, une possibilité semblait offerte aux personnes privées de saisir directement la Cour, sans exigence préalable d’une Déclaration de l’État membre de nationalité. La lecture du premier paragraphe vient en revanche obscurcir cette dernière compréhension : «  la soumission des plaintes devait être acceptée par la Cour uniquement dans des conditions exceptionnelles, dont on peine aujourd’hui à comprendre les contours  »14. Cette «  ombre de nature rédactionnelle  »15 fut relativement levée durant le sommet de Nouakchott au cours duquel l’article 6 fut reformulé en ces termes : «  1. The Court may entitle NGOs with observer status before the Commission and individuals directly before it, urgent cases and serious, systematic or massive violations of humans rights. 2. As the Court decides on the admissibility of the case institute under the first paragraph of this article, it requests the opinion of the Commission which must give it as soon as possible.  »16. Les termes de l’article 6 furent encore mieux précisés à l’occasion du dernier sommet d’Addis Abeba selon une formule reprise intégralement par les articles 5 (3) et 34 (6) du Protocole de Ouagadougou. Qu’à cela ne tienne, cette Déclaration constitue incontestablement un écran juridique empêchant, sans l’assentiment de l’État concerné, l’accès direct à la Cour des individus et des ONGs dotées du statut d’observateur auprès de la Commission.

  • 17 Cette période noire, qui s’étend de 2000 à 2010, a été marquée par une succession de crises socio-p (...)
  • 18 Pour une vue d’ensemble des différents évènements socio-politiques qui ont marqué l’histoire récent (...)
  • 19 La Déclaration fut signée, au nom de la République de Côte d’Ivoire, par le Ministre Charles Koffi (...)
  • 20 Ce plaidoyer fut engagé à l’issue de la 52e session ordinaire de la Commission africaine des droits (...)
  • 21 Le Civexit est, à l’image du Brexit ou autres termes similaires (Frexit, Rwexit), une abréviation n (...)
  • 22 Voy. Cour ADHP, Ingabire Victoire UMUHOZA c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, Requête (...)
  • 23 Voy. La contribution des Professeurs Adama KPODAR et Dodzi KOKOROKO sur le retrait par la Côte d’iv (...)

3Résolues à tourner définitivement la page de la décennie noire de son histoire17 caractérisée par des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme18  ; et soucieuses de repositionner durablement la Côte d’Ivoire sur la scène internationale après des années d’isolement diplomatique, les autorités ivoiriennes firent le choix audacieusement judicieux de formuler, dès le 19 juin 201319, la Déclaration reconnaissant la compétence de la Cour. Fruit d’un plaidoyer actif des organisations de la société civile (OSC)20, elle n’aura malheureusement été que de courte durée tant le retrait aussi brusque qu’inattendu par l’État de Côte d’Ivoire de sa Déclaration (ci-après «  le Civexit  »)21 a une résonance particulièrement dissonante, qui plus est, dans un contexte ivoirien actuellement porté vers un renforcement significatif des droits de l’homme. Un an après l’entrée en vigueur du préavis requis par la Cour22, quelle analyse pouvons-nous faire du Civexit  ? Quelles en sont les répercussions sur la protection des droits de l’homme tant à l’échelle nationale que régionale  ? À rebours du saut qualitatif qu’ont représenté la Déclaration et l’ensemble des engagements internationaux souscrits par l’État de Côte d’Ivoire, le Civexit porte incontestablement en lui la marque d’un net recul dans le sens de la marche vers une consolidation des acquis démocratiques en Côte d’Ivoire. Qui pis est, faisant échos aux précédentes décisions adoptées par le Rwanda, la Tanzanie et le Bénin, le Civexit ne semble-t-il pas irréversiblement représenter la quatrième «  note de requiem de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples  ?  »23.

4Force est de reconnaître que le Civexit est un acte revêtu du sceau de la légalité (I). Toutefois, en privant les requérant. e.s d’une voie de recours supplémentaire à l’échelle continentale, celui-ci constitue une décision regrettable, non seulement, en raison de son impact considérable sur le degré d’efficacité du cadre juridique de protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, mais également, eu égard à sa portée non négligeable sur le niveau de viabilité du système africain de protection des droits de l’homme (II).

I. Un acte unilatéral juridiquement fondé mais motivé par des considérations essentiellement politiques

  • 24 Jean SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, op.cit., p. 31.
  • 25 Voy. CPJI, affaire du Lotus, arrêt du 7 septembre 1927, Série A, n° 10, p. 18 : « Les règles du dro (...)

5 À l’instar de toute déclaration unilatérale, la dénonciation d’un traité ou la renonciation à une Déclaration est «  une manifestation de volonté imputable à un seul sujet de droit international et susceptible de produire des effets juridiques — dans l’ordre international  »24. Ainsi, le Civexit doit être vu comme l’expression d’un droit reconnu à l’État ivoirien en vertu du principe, solidement ancré en droit international, du volontarisme étatique25 (A). Moins bien solides sont, par contre, les arguments avancés par ce dernier pour justifier le retrait de sa Déclaration, lesquels répondent moins à une logique juridique qu’à une démarche politique (B).

A- Le Civexit : un acte unilatéral juridiquement fondé

  • 26 La dénonciation est un acte par lequel un État ayant ratifié un traité annonce son intention de met (...)

6Si la Charte et le protocole de Ouagadougou restent silencieux sur la question du retrait de la Déclaration, il n’en demeure pas moins que cet acte demeure juridiquement valide. Cette validité du Civexit découle d’une dualité de sources : d’abord, conventionnelle avec la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT) applicable en l’absence, dans le protocole de Ouagadougou, de dispositions pertinentes relatives à la dénonciation du traité26 et/ou de la renonciation de la Déclaration (1). Ensuite, jurisprudentielle avec la reconnaissance par la Cour elle-même d’un droit naturel de retrait de la Déclaration au profit des États parties ayant accepté sa juridiction (2).

1.Une licéité appréciée au regard de la Convention de Vienne

  • 27 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », op. cit., p. 1534.
  • 28 Article 58 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen (...)
  • 29 Article 78 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme.
  • 30 Actuelle Union africaine, depuis le 9 juillet 2002 en application de la Déclaration de Syrte du 9 s (...)
  • 31 O.UA., Doc, Amendement n° 7, 2e Session, Banjul, 7-21 janvier 1981.
  • 32 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 26 du Comité des droits de l’homme sur les qu (...)
  • 33 Cour ADHP, opinion individuelle du Juge Fatsah Ouguergouz, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. Rép (...)
  • 34 Ces débats doctrinaux se sont étendus aux membres de la Commission du droit international en marge (...)

7Déterminer la licéité du Civexit revient à pasticher les lignes des professeurs Boisson de Chazournes et Makane Mbengué qui s’interrogeaient en ces termes «  Le Protocole ne prévoit aucune disposition quant à sa dénonciation. Est-ce à dire qu’un État après avoir fait une déclaration peut la dénoncer à tout moment  ?  »27. Contrairement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales28 et à la Convention interaméricaine des droits de l’homme29, ni la Charte ni son protocole additionnel ne contiennent respectivement de clauses de dénonciation et de retrait de la Déclaration. Cette situation ne peut véritablement surprendre, du moins si l’on s’en tient aux travaux préparatoires de la Charte. En effet, un certain nombre d’États dont le Congo, le Niger et la Centrafrique avaient proposé d’y introduire une clause de dénonciation. Cette proposition d’amendement avait été formulée lors de la seconde session de la conférence des ministres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA)30 qui s’est tenue à Banjul (Gambie) du 7 au 21 janvier 1981. Elle s’intitulait comme suit : «  Les Délégations susnommées ont l’honneur de proposer à la Conférence des ministres de l’OUA les propositions ci-après, qui tout en reconnaissant aux membres de l’OUA un droit de réserve, un droit de retrait de réserve et un droit de dénonciation, précisent les limites du droit de réserve et la procédure de dénonciation. Ces propositions qui ne remettent en cause aucune des dispositions déjà adoptées tendent, au contraire, à les compléter et à lever toute équivoque. Les voici : Article 1 (article 69 nouveau) Le Secrétaire général de l’OUA recevra et communiquera à tous les États qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Charte, le texte des réserves qui auront été faites au moment de l’adhésion. 2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Charte ne sera admise. 3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de modification adressée au Secrétaire général de l’OUA. Cette notification prendra effet à la date de réception. Article 2 (article 70). Tout État partie peut dénoncer la présente Charte par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’OUA. La dénonciation portera effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’OUA en aura reçu notification  »31. Malheureusement, cette proposition d’amendement avait été rejetée par ladite Conférence. Qu’il ait été volontaire ou non, ce silence de la Charte et du protocole de Ouagadougou a donné lieu à des commentaires différents et même à des avis divergents. Ainsi, selon une partie de la doctrine (minoritaire), il serait permis, par mimétisme de l’Observation générale n° 26 du Comité des droits de l’homme sur les questions touchant à la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte international aux droits civils et politiques32, «  d’inférer de ce silence l’intention des États parties de ne pas permettre la dénonciation desdites conventions.  »33. Par contre, l’autre partie (majoritaire) estimait, que dans l’hypothèse d’une absence de clause de dénonciation d’un traité, un État partie ne saurait être indéfiniment tenu par sa déclaration facultative, sans possibilité aucune de la retirer.34

  • 35 Cette maxime latine signifie, qu’en cas de conflit de lois, la loi spéciale prime sur la loi généra (...)

8En conséquence, en partant d’une interprétation a contrario de la maxime juridique «  Lex specialis derogat legi generali  »35, c’est bien évidemment à l’aune de la CVDT qu’il convient donc d’apprécier le caractère licite de la décision de l’État ivoirien. Ainsi, l’article 56 alinéa 1 de la CVDT dispose que : «  Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait à moins : a) qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ou d’un retrait  ; ou b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité  ». Bien que la proposition d’amendement, présentée plus haut, en vue de l’incorporation dans le Protocole de Ouagadougou d’une clause de dénonciation et/ou de renonciation de la Déclaration n’ait pas été retenue, il est cependant indéniable, à la lecture de son contenu, qu’elle visait à reconnaitre aux États parties la possibilité de pouvoir le dénoncer et donc retirer ultérieurement leur Déclaration. À cet égard, il y a lieu de préciser que ce rejet était guidé moins par la volonté des États parties d’interdire toute forme de dénonciation du protocole ou de renonciation à la Déclaration que par le souci de bénéficier d’un droit de retrait absolu, inconditionnel et inconditionné à une exigence aussi bien formelle que substantielle. Cette approche conventionnelle d’un droit de retrait au bénéfice des États parties au protocole de Ouagadougou de leur Déclaration fut également réaffirmée par la jurisprudence de la Cour.

2.Une légalité corroborée par la jurisprudence de la CourADHP

  • 36 Voy. Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur le fond, Requê (...)
  • 37 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, Requ (...)
  • 38 Lettre du ministère des Affaires étrangères de la République du Rwanda, disponible sur https://www. (...)

9C’est à la faveur de son «  Arrêt sur les effets du retrait de la déclaration faite en vertu de l’article 34 (6)  », dans l’affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, que la Cour fut amenée à se prononcer sur la validité et les conditions du retrait d’une déclaration d’acceptation de la Cour. Des faits de cette affaire, il en ressort que le Rwanda avait, à la suite du génocide de 1994, adopté une multitude de lois visant la prévention et la répression du génocide des Tustsi. Ingabire Victoire Umuhoza, chef du parti d’opposition des Forces démocratiques unifiées et ex-candidate à l’élection présidentielle, avait été jugée et condamnée respectivement par la Haute Cour de Kigali et par la Cour suprême à huit et à quinze ans d’emprisonnement, entre autres, pour le chef d’accusation de «  minimisation  » du génocide pour avoir écrit, dans le livre d’or au mémorial du génocide de Kigali, que la commémoration du génocide devra aller au-delà des Tutsis pour se souvenir des Hutus, également victimes des massacres ayant jalonné le génocide de 199436. Le 3 octobre 2014, Ingabire Victoire Umuhoza avait saisi la Cour d’une requête introductive d’instance contre la République du Rwanda37 aux fins de faire, entre autres, annuler toutes les décisions prises depuis l’enquête préliminaire jusqu’au prononcé de sa condamnation, de la libérer et lui adjuger les dépens et les réparations. En réaction, le Rwanda décida, par une lettre en date du 24 février 2016, de retirer sa déclaration. Par ce retrait, il envisageait non seulement prévenir d’éventuels recours ultérieurs, mais également suspendre toutes les procédures en cours38.

  • 39 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, op.c (...)
  • 40 Ibid., p. 16, § 64 et 66.
  • 41 Ibid., p. 16, § 67 et 68.
  • 42 Voy. L’opinion individuelle du juge Fatsah Ouguergouz et les opinions dissidentes des juges Augusti (...)
  • 43 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONGs de saisi (...)

10Après avoir passé en revue l’ensemble des questions de fond qui se dégageaient des observations des différentes parties, la Cour conclut, primo, que «  le défendeur est en droit de retirer la déclaration qu’il avait faite (…) et que ce retrait est valable au regard du protocole  »39. Secundo, elle estima que «  la notification du délai de préavis est obligatoire en cas de retrait de la déclaration (…) et que par conséquent, un préavis d’un an s’applique au retrait de la déclaration du défendeur  »40. Enfin, s’agissant des effets juridiques du retrait, la Cour affirma que «  l’acte de retrait ne prendra effet qu’après la période de préavis (…). En conséquence, (…) la notification par le défendeur de son intention de retirer sa déclaration n’a aucun effet juridique sur les affaires pendantes devant la Cour  »41. En dépit du laconisme critiquable42des motifs des juges, cette décision de la Cour était, aux dires de David Pavot, particulièrement attendue pour deux raisons : «  en premier lieu, les règles d’interprétation des actes unilatéraux demeurent floues et il s’agissait d’une occasion de les clarifier  ; en second lieu, les raisons ayant conduit le Rwanda à se retirer semblent difficiles à comprendre et l’arrêt aurait pu lever le voile sur celles-ci  »43. Malheureusement, l’arrêt de la Cour s’est caractérisé par une surprenante sobriété des juges, se bornant uniquement à traiter la question de la validité du retrait et de ses effets juridiques. Adossée aux dispositions conventionnelles énoncées de la CVDT ainsi qu’aux règles jurisprudentielles édictées par la Cour dans l’affaire Ingabire, la légalité du Civexit ne saurait donc faire l’objet d’aucune réserve. Quid des arguments de l’État ivoirien pour justifier une telle décision  ?

B- Le Civexit : un acte unilatéral politiquement motivé

  • 44 Voy. Communiqué officiel du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, 29 avril 2020, § 3.

11 Si le Civexit constitue une décision fondée, il est difficile d’en dire autant des arguments invoqués par l’État ivoirien dont la solidité juridique reste, tout de même, sujette à caution. Selon le communiqué officiel du Gouvernement ivoirien, cette décision fut prise en considération des graves et intolérables agissements de la Cour de nature à entrainer une grave perturbation de l’ordre juridique ivoirien (1)44. Cependant, ces raisons cachent difficilement les motifs réels de la décision de retrait de l’État ivoirien dont l’enjeu visé était la neutralisation de la compétence de la Cour dans l’affaire Soro (2).

1.La raison apparente ou la prétendue perturbation de l’ordre juridique ivoirien

  • 45 Ce même Communiqué fait également état « de graves et intolérables agissements de la Cour qui, non (...)
  • 46 Maurice KAMTO, « Charte africaine, instruments internationaux de protection des droits de l’homme, (...)
  • 47 « Toute action juridique interne pouvant donner lieu à la résolution de la plainte au niveau local (...)
  • 48 Commission ADHP, communications 25/89, 47/90, 56/91100/93, Free legal assistance Group, Lawyers com (...)
  • 49 Werner HOEFFNER, « L’accès de l’individu à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples » (...)
  • 50 Commission ADHP, communications 147/95 et 149/96, Sir Dawda Jawara c. Gambie, 27e session ordinaire (...)
  • 51 Voy. Les rapports et informations du dernier examen période universel, 7 mai 2019 disponible sur ht (...)

12À l’image de l’argument classique de l’atteinte à la souveraineté dont nous faisons l’économie d’une exégèse45, il faut surtout souligner le caractère particulièrement surprenant du moyen tiré de la perturbation éventuelle de l’ordre juridique interne de l’État ivoirien. Et pour cause, la Cour n’est qu’un mécanisme subsidiaire dans le cadre duquel le juge interne reste le principal juge de droit commun de la Charte46. Elle ne peut donc être saisie, conformément à l’article 56 (5) de la Charte, qu’après épuisement des voies de recours internes47 afin de s’assurer que l’État ait eu connaissance de la violation et ait pu tenter d’y remédier48. Relevant «  davantage d’une règle d’or que dans d’un principe gravé dans le marbre  »49, l’épuisement des voies de recours ne saurait donc être d’application excessive. Le requérant pouvant en être dispensé en cas de recours ne remplissant pas, en particulier, les critères de qualité. À cet effet, la Cour et la Commission requièrent que les recours internes soient disponibles, efficaces et suffisants50. Une telle qualité de recours ne peut être pleinement atteinte dans un contexte national où l’indépendance de la justice ivoirienne fait l’objet de critiques aussi acerbes qu’itératives51. Fort d’un tel constat, la Cour ne saurait être appréhendée moins comme un facteur de musèlement du fonctionnement de la justice ivoirienne ou un signe d’affaiblissement de son autorité qu’une opportunité de son affermissement et un marqueur de sa vitalité au service d’une protection efficace et effective des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

  • 52 A la différence de la Cour, la Cour de justice de la Communauté n’exige pas d’épuisement des voies (...)
  • 53 Cour de justice CEDEAO, Affaire Simone Ehivet et Michel Gbgabo c. République de Côte d’Ivoire, arrê (...)
  • 54 Cour de justice CEDEAO, Affaire Simone Ehivet et Michel Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire, op.c (...)
  • 55 Sur les cinq juges qui composent la Cour de justice de la CEDEAO, il faut relever la présence d’un (...)

13Par ailleurs, à l’effet de mettre en exergue la légèreté de l’argument de l’État ivoirien quant au risque de perturbation de son ordre juridique interne, faudrait-il peut-être rappeler l’attitude qui fut la sienne à l’occasion de l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)52 rendue dans l’affaire Simone Ehivet et Michel Gbgabo c. République de Côte d’Ivoire53. Bien que cette décision ait été rendue à sa défaveur, la Côte d’Ivoire ne s’est pas pour autant retirée de cette instance juridictionnelle, en application de l’article 91 du Traité révisé de la CEDEAO instituant ladite Cour. En effet, si l’on reprend à notre compte la logique argumentative qui a motivé son retrait, l’État de Côte d’Ivoire aurait dû, «  au lendemain  » de la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO (ci-après «  Cour de justice de la Communauté  ») dans l’affaire susvisée, prendre une décision similaire en prétextant d’une plausible insécurité juridique qui résulterait de l’exécution de cet arrêt qui, en vertu de l’article 15 (4) de ce Traité, force obligatoire à l’égard des États membres, des institutions de la Communauté et des personnes physiques et morales. Pour rappel, la Cour de justice de la Communauté avait, dans son dispositif, conclu que «  l’arrestation et la détention de Michel Gbagbo effectuées dans le cadre de son assignation à résidence sont illégales, arbitraires et constituent une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  ; que le droit à la circulation et au libre choix de sa résidence a été violé  ; que le droit à un recours effectif a été violé  »54. Bien au contraire, l’État de Côte d’Ivoire demeure à ce jour partie du Traité révisé de la CEDEAO et un membre actif dans le fonctionnement de la Cour de justice de la Communauté55. Ce scepticisme applicable à l’argument de l’État ivoirien tiré de la perturbation de son ordre juridique interne nous conduit naturellement à poursuivre notre analyse en vue de rechercher ses véritables motivations c’est-à-dire les non-dits que dissimule ce Civexit.

2.La raison latente ou la tentative de neutralisation de la compétence de la Cour dans l’affaire Soro

  • 56 Cour ADHP, Guillaume Kigbafori Soro c. République de Côte d’Ivoire, Ordonnance en indication de mes (...)
  • 57 Ibid., p. 5.

14Si l’argument de la perturbation de l’ordre juridique interne constitue effectivement «  un écran de fumée  » dans son argumentaire justificatif, c’est plutôt dans l’affaire Soro56 qu’il faut trouver les raisons profondes du Civexit. Ceci est d’autant plus évident que cette décision de retrait intervenait quasiment une semaine après le prononcé de l’ordonnance en indication de mesures provisoires de la Cour dans ladite affaire c’est-à-dire le 22 avril 2020. De quoi s’agit-il  ? Le 20 décembre 2019, l’agent judiciaire du Trésor avait saisi le Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau d’une plainte contre Guillaume Soro et autres pour des actes de concussion et des faits de détournement de deniers publics commis en 2007 alors qu’il occupait les fonctions de Premier ministre de la République de Côte d’Ivoire. Trois jours plus tard, le Procureur de la République tenait une conférence de presse au cours de laquelle il annonçait que la Direction de la surveillance du territoire l’avait informé que M. Guillaume Soro, qui séjournait à l’étranger, projetait d’attenter à l’autorité de l’État et à l’intégrité du territoire national. Dans la foulée, un mandat d’arrêt international fut émis contre ce dernier par les autorités judiciaires ivoiriennes. C’est dans ce contexte que M. Guillaume Soro et autres introduisirent, le 2 mars 2020, une requête introductive d’instance auprès de la Cour lui demandant de «  i) suspendre l’exécution du mandat d’arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro  ; ii) suspendre l’exécution des mandats de dépôt décernés contre les autres requérants et les mettre en liberté ou permettre l’exercice plein et entier de leurs droits politiques et civils dans l’attente d’une décision de la Cour de Céans sur le fond  »57.

  • 58 Ibid., p. 11.
  • 59 Comme explicité plus haut, cette jurisprudence interprète et précise les dispositions de l’article (...)
  • 60 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, op.c (...)
  • 61 Benjamin ROGER, Côte d’Ivoire : Guillaume Soro condamné à la prison à perpétuité, disponible sur ht (...)
  • 62 Voy. Article 26 de la CVDT « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles (...)

15Après avoir précisé que son ordonnance était de nature provisoire et ne préjugeait en rien les conclusions qu’elle formulera sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête, la Cour fit globalement droit à la demande des requérants de lui «  faire rapport sur la mise en œuvre des mesures provisoires dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la présente décision  »58. Comme on le voit, le Civexit représente manifestement une décision critiquable des autorités ivoiriennes dont le but était d’empêcher l’exercice de la compétence de la Cour dans cette affaire, qui selon leur entendement, relève de la souveraineté de l’État de Côte d’Ivoire et donc de sa compétence essentiellement nationale. Toutefois, considérant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Ingabire59, l’État ivoirien est non seulement tenu de respecter le préavis de douze mois avant l’entrée en vigueur de sa notification de retrait, mais également sommé, conformément au «  principe juridique de non-rétroactivité qui dispose que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux situations futures  »60, de se conformer à toutes les décisions ultérieurs que la Cour serait amenée à prendre dans le cadre de la présente ordonnance en indication de mesures provisoires ainsi que dans les autres affaires pendantes impliquant la Côte d’Ivoire. C’est la raison pour laquelle — sans en juger du bien-fondé —, il est aisé de conclure que la décision de la Cour d’assises d’Abidjan du 23 juin 202161 prise dans cette même affaire, condamnant M. Guillaume Soro à perpétuité pour atteinte à la sureté de l’État, au mépris des effets juridiques qui sous-tendent le retrait d’une Déclaration, est une violation par l’État ivoirien de ses engagements internationaux vis-à-vis du Protocole de Ouagadougou en vertu du principe pacta sunt servenda62.`

  • 63 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », op.cit., p. 1519.

16Fondé juridiquement, mais teinté politiquement, le Civexit est, à l’image des États ayant retiré leurs Déclarations, ni plus ni moins que la confirmation d’un système africain de protection des droits de l’homme proclamant sa “foi en l’étatisme (pas toujours) éclairé63 au détriment de «  l’homme ivoirien  » et des Peuples africains dans leur quête de plus en plus affirmée pour la protection de leurs droits fondamentaux.

II. Une décision regrettable aux conséquences fâcheuses

17La décision de l’État de Côte d’Ivoire de retirer sa Déclaration a inéluctablement des incidences sur le cadre juridique ivoirien de protection des droits de l’homme (A). De plus, fût-elle souveraine, cette décision impacte subrepticement le système africain de protection des droits de l’homme (B)

A-Un impact certain sur le cadre juridique interne de protection des droits de l’homme

18Fruit d’une décision discrétionnaire de l’État ivoirien, le Civexit a d’abord un impact direct sur le niveau de garantie des droits de l’homme. En plus de priver les justiciables ivoiriens d’une voie importante de recours (1), le Civexit entache les progrès louables en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, enregistrés depuis la fin de la crise post-électorale (2).

1.La privation d’une importante voie de recours à l’intention des justiciables ivoiriens

  • 64 Le Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH) est une ONG ivoirienne de promotion et de protec (...)
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19La principale implication juridique du retrait par l’État de Côte d’Ivoire de sa Déclaration est l’incapacité, depuis le 28 avril 2021, pour les personnes privées de saisir la Cour. Cette absence de compétence rationae personae découle d’une interprétation a contrario de la seconde partie de l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou qui dispose que « La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5 (3) intéressant un État qui n’a pas fait une telle déclaration ». Les individus et les ONGs ivoiriennes, dotées du statut d’observateur auprès de la Commission, se voient priver ipso jure d’un moyen fondamental de recours pour la garantie de leurs droits fondamentaux. À l’issue de la période dite de la décennie noire, et plus particulièrement après la crise post-électorale de 2010 qui outre ses 3000 morts (officiels) avait provoqué une profonde dégradation de la situation des droits de l’homme, la Déclaration formulée par l’État de Côte d’Ivoire représentait une véritable bouffée d’oxygène pour les individus et les ONGs disposant du statut d’observateur auprès de la Commission. En effet, elle constituait pour ceux-ci un renouveau voire une révolution pour l’effectivité du respect de leurs droits surtout après l’expérience «  manquée  » du Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH)64 devant la Commission dont les décisions finales n’ont qu’une valeur de recommandation. À cet effet, le MIDH avait saisi la Commission de deux plaintes contre l’État de Côte d’Ivoire, les 8 février et 24 octobre 2002. La première alléguait que l’adoption de la Constitution ivoirienne lors du referendum constitutionnel du 23 juillet 2000 contenant des dispositions discriminatoires à l’égard de certains citoyens les empêchant d’occuper des postes politiques faisait entorse aux articles 2, 3 et 13 de la Charte65. La seconde arguait que la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 portant réglementation du domaine foncier rural, en son article 26 alinéas 1 et 2, était en contradiction avec les articles 14 et 2 de la Charte66. Dans ces deux affaires touchant aux causes profondes de la décennie de crise qu’a connue la Côte d’Ivoire, la Commission avait reconnu la responsabilité de l’État ivoirien pour la violation des dispositions pertinentes de la Charte. Pourtant, en dépit de leur intérêt, ses décisions n’avaient eu qu’un moindre retentissement et une très faible attention probablement en raison de leur caractère non-obligatoire à l’égard des États parties, contrairement à celles de la Cour.

  • 67 Article 119 alinéa 4 du Règlement intérieur intérimaire de la Commission. Voy. Fédération internati (...)
  • 68 La requête de l’ONG Actions pour la protection des droits de l’homme fut la première requête introd (...)
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20Certes, les justiciables ivoiriens peuvent non seulement saisir indirectement la Cour par le biais de la Commission67 mais disposent également d’une autre voie de recours non négligeable à l’échelon sous régional notamment avec la Cour de justice de la CEDEAO. Toutefois, leur engouement pour la Cour, au détriment de la Cour de justice de la CEDEAO, s’est avéré aussi réel que constant. Une analyse des données statistiques des requêtes soumises par ces derniers, depuis la formulation par l’État de Côte d’Ivoire de sa Déclaration, nous permet de saisir l’importance que revêt la Cour à leurs yeux et l’espoir qu’elle incarne, en tant qu’alternative crédible pour la défense de leurs droits fondamentaux. À titre d’illustration, depuis l’affaire APDH introduite le 12 juillet 201468, les requêtes ivoiriennes devant la Cour ont connu une hausse vertigineuse notamment en 2019, année au cours de laquelle la Cour a enregistré précisément vingt-cinq requêtes portant sur des droits aussi divers que variés69. Cette appétence des justiciables ivoiriens pour la Cour pourrait s’expliquer par trois principales raisons. La première tient, d’abord, à son assise géographique qui lui donne, à la différence de la Cour de justice de la CEDEAO, un supplément de légitimité et d’autorité. Ensuite, la seconde se mesure à l’aune de l’élargissement de la portée des garanties qu’elle offre aux justiciables par le truchement du dialogue dynamique qu’elle entretient avec les autres systèmes de protection internationale des droits de l’homme. Enfin, la dernière s’arc-boute sur l’influence notable de la jurisprudence de la Cour sur celle de la CEDEAO70. Les renvois et références quasi-systématiques des juges de la Cour de justice de la CEDEAO à la jurisprudence de la Cour en sont de parfaits exemples. Cependant, il convient d’indiquer, à toutes fins utiles, que la décision de retrait de l’État ivoirien ne l’exempte en rien de son obligation de se conformer à toutes les décisions que la Cour sera amenée à prendre dans le cadre des affaires pendantes. Il s’agit précisément d’affaires dont la Cour fut saisie avant la notification par l’État de Côte d’Ivoire de sa décision de retrait ainsi que des requêtes introduites avant son entrée en vigueur71. Cette obligation juridique à la charge des États «  sortants  » a été rappelée par la Cour dans son considérant en vertu duquel un « acte (de retrait) posé par le défendeur ne saurait écarter la compétence de la Cour (…). Cette position est appuyée par le principe juridique de non-rétroactivité qui dispose que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux situations futures. En conséquence (…), la notification par le défendeur de son intention de retirer sa déclaration n’a aucun effet juridique sur les affaires pendantes devant la Cour »72. C’est donc sur la base de ce considérant que le greffe de la Cour a procédé à l’enregistrement de requêtes introductives d’instance contre les États rwandais, béninois et ivoirien, quand bien même les instruments de retrait de leurs Déclarations respectives eurent été déposés avant le terme du préavis requis par la Cour73. En plus de limiter les possibilités de recours de ses nationaux pour la garantie de leurs droits fondamentaux, le Civexit va à l’encontre des progrès réalisés en matière des droits de l’homme.

2.Une décision aux antipodes des remarquables progrès réalisés en matière des droits de l’homme

  • 74 Voy. Article 2 § 1 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

21À l’analyse des incidences sur le cadre juridique interne de protection des droits de l’homme, il apparaît plus qu’évident que le Civexit est assurément une décision à contre-courant de la stature d’un État ivoirien, désormais soucieux des droits de l’homme et de plus en plus respectueux des principes de l’État de droit dont la construction avait été amorcée au terme de la crise post-électorale de 2010-2011. En effet, ces acquis en matière des droits de l’homme revêtent plusieurs formes puisqu’allant de la ratification74 d’instruments juridiques pertinents relatifs aux droits de l’homme à l’adoption de lois particulières en passant par la réforme de l’institution nationale des droits de l’homme (INDH). S’agissant de la ratification d’instruments, l’État de Côte d’Ivoire s’était lancé, au terme de la crise post-électorale, dans une vaste opération de ratification. L’objectif affiché étant, principalement, de redorer son image, et subsidiairement, de rompre avec «  l’isolement diplomatique  » dont il était incidemment l’objet. Ces ratifications, qui pour la plupart sont intervenues courant 2013, concernent la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance  ; le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ; et enfin la Protection de l’Union africaine sur la Protection et l’Assistance aux personnes déplacées en Afrique.

  • 75 La Côte d’Ivoire est le premier africain à avoir adopté une loi sur la promotion et la protection d (...)
  • 76 L’intégralité de la loi est disponible sur http://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2016/09/Loi-portant (...)
  • 77 Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 j (...)
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  • 79 La loi du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Consei (...)
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  • 81 L’accréditation du Statut A permet, entre autres, à son titulaire de prendre la parole lors des ses (...)
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  • 83 Voy. https://www.un.org/fr/ga/68/meetings/elections/hrc.shtml , consulté le 03 avril 2021.
  • 84 Préambule de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’ (...)

22Ces ratifications ont été suivies, un an plus tard, par l’adoption inédite75 par l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des Défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire76. Le décret fixant les modalités d’application de cette loi fut adopté par le gouvernement à l’issue du Conseil des ministres du 22 février 201777. Enfin, il faut noter que l’État ivoirien avait créé le Conseil national des droits de l’homme (CNDH-CI)78, en remplacement de la Commission nationale des droits de l’homme, par la loi du 30 novembre 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national des droits de l’homme79 en vue de conformer cette INDH aux recommandations des Principes de Paris80. Une réforme structurelle du CNDH-CI qui lui aura d’ailleurs valu, en décembre 2020, le passage, au sein de l’Alliance mondiale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (GANHRI), du Statut B, obtenu en mai 2016, au Statut A81. Cette accréditation représente donc le résultat de toutes ces actions et de l’ensemble des initiatives ci-dessus mentionnées pour la promotion et la protection des droits de l’homme, engagées depuis 2011, et qui furent l’objet d’un véritable satisfecit de part du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH)82. Ce satisfecit a été d’ailleurs à l’origine de la réélection de la Côte d’Ivoire au CDH, le 13 octobre 2020, à la 75e Assemblée générale des Nations Unies pour la période 2021-2023 après celle de 2013 à 201583. Malheureusement, le retrait par l’État de Côte d’Ivoire de sa Déclaration est à l’opposé de la dynamique internationale qui l’a animé au sortir de la crise post-électorale tout comme il est le symbole d’une incohérence normative de l’État au regard de sa détermination «  à bâtir un État de droit dans lequel les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice (…), tels que définis dans les instruments juridiques auxquels la Côte d’Ivoire est partie, notamment la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et ses protocoles additionnels (…)  »84. Mais plus qu’à «  l’esprit du protocole de Ouagadougou  », c’est à la rationale du système africain de protection des droits de l’homme que le Civexit porte indirectement atteinte.

B-Un certain impact sur le système africain de protection des droits de l’homme

  • 85 Mamadou HEBIE, « L’exécution des décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuple (...)

23En interdisant l’accès direct à la Cour aux individus et aux ONGs, dotées du statut d’observateur auprès de la Commission, le Civexit sape en filigrane l’unicité du système africain de protection des droits de l’homme en ce qu’il instaure un schisme apparent entre les populations africaines qui ont un droit d’accès à la Cour et celles qui en sont dépourvues, au grand dam des idéaux d’unité du continent africain et de ses peuples85. Dit autrement, cette décision de retrait de l’État de Côte d’Ivoire ouvre, à n’en point douter, un énième précédent dangereux (1) ravivant ainsi et ce, avec acuité, le sempiternel débat sur l’avenir voire le devenir de la Cour (2).

1.La crainte d’un effet domino

24Si le Civexit restreint le cadre juridique de protection des droits de l’homme, il fait naturellement craindre un effet domino au sein des États ayant, jusqu’à ce jour, courageusement maintenu leurs Déclarations. Mais, jusqu’à quand  ? Cette crainte rationnelle part d’un constat alarmant tant «  la démarche ainsi amorcée en Afrique de la déclaration facultative de juridiction obligatoire consacre une banalisation du retrait (…)  »86. En effet, sur les cinquante-quatre États composant l’UA, moins de la moitié, soit trente-un États, ont ratifié le Protocole de Ouagadougou. Dans le même ordre d’idées, sur ces trente-un États87, seulement dix88 avaient formulé une Déclaration conformément à l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou. Dix-sept ans après son entrée en vigueur et neuf ans après sa première décision au fond89, force est de constater qu’en l’espace de quatre ans, la quasi-totalité de ces États l’ont retirée. Le premier État à avoir posé un tel acte fut le Rwanda exactement quatre ans après la formulation de sa Déclaration90, soit le 24 février 201691. Ce retrait du Rwanda92 a été suivi de celui de la Tanzanie, le 14 novembre 2019. Le cas tanzanien est particulièrement surprenant. Et pour cause, en plus d’être le quatrième État avoir fait une telle Déclaration, la Tanzanie abrite le siège de la Cour. Censée donc être le «  bon élève  » qui donne l’exemple aux autres États rétifs, elle semble refléter à bien des égards «  la fange des bourbiers  »93 dans la construction du système africain de protection des droits de l’homme. Cette attitude de l’État tanzanien est symptomatique d’une prudence originelle et d’une méfiance naissante des États à l’égard de la Cour. Ces États sont «  (…) encore fortement jaloux de leur souveraineté et qui, visiblement, ne sont pas prêts à lâcher du lest en permettant à la Cour africaine, pourrait-on dire, ‘de leur taper dessus’  »94. En d’autres termes, ces réactions «  épidermiques  » des États pourraient, en substance, s’expliquer par le fait qu’ils n’ont plus la main contrairement à la commission, un organe éminemment politique, où ils peuvent toujours jouer, user ou abuser d’arrangements politico-diplomatiques. C’est la raison pour laquelle le Bénin et la Côte d’Ivoire n’ont pas manqué, à la suite de leurs pairs, de retirer leurs Déclarations les 24 mars95 et 28 avril 2020, lesquelles avaient été formulées respectivement les 22 mai 2014 et 19 juin 2013.

  • 96 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, « Sébastien Germain Marie aïkoue AJAVON c. Rép (...)
  • 97 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, « Guillaume Kigbafori SORO et autres c. Républ (...)
  • 98 Les deux autres États sont la Tunisie (Afrique du Nord) et le Malawi (Afrique de l’Est).
  • 99 Tel est le cas du Sénégal qui a ratifié le Protocole de Ouagadougou le 29 septembre 1998, du Nigéri (...)
  • 100 Représentant 39 % de la masse monétaire et contribuant à plus de 30 % du PIB de l’Union économique (...)

25Cette décision de retrait faisait suite aux reproches d’ingérence dans leurs affaires internes dans le cadre des affaires «  Sébastien Germain Marie aïkoue AJAVON c. République du Bénin  »96 dans laquelle la Cour demandait au Bénin de surseoir à la tenue de l’élection des conseillers municipaux et communaux, et «  Guillaume Kigbafori SORO et autres c. République de Côte d’Ivoire  »97 dans laquelle elle ordonnait à la Côte d’Ivoire de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre Guillaume Soro. Au vu de ces réactions en chaine, ne pourrait-on pas supputer un retrait potentiel des autres États ayant gardé le cordon ombilical avec la Cour  ? Rien n’est moins sûr  ! Toutefois, il est évident que le Rubicon semble avoir été franchi, particulièrement avec le retrait du Bénin et de la Côte d’Ivoire. Deux postulats nous autorisent à poser un tel diagnostic. Premièrement, le Bénin et la Côte d’Ivoire sont des États membres à part entière — et non entièrement à part — d’un ensemble sous régional ouest-africain pleinement intégré (aussi bien juridiquement que politiquement) dans lequel les expériences des uns sont souventes fois de nature à nourrir et à motiver les initiatives des autres. Un constat qui est loin d’être dénué d’intérêt d’autant plus que, sur les six États restants, quatre sont de l’Afrique de l’Ouest à savoir le Burkina Faso, le Mali, le Ghana et la Gambie98. Deuxièmement, sans douter que chaque État soit maître chez lui en vertu du principe sacro-saint de la souveraineté, il faut reconnaître que les positions occupées par ces États au sein de cet espace communautaire ne peuvent qu’envoyer un mauvais signal aux États ayant ratifié le Protocole de Ouagadougou et qui étudieraient la possibilité d’émettre une telle déclaration99. En effet, si le Bénin a la réputation d’être considéré comme «  le fils ainé  » de la démocratie en Afrique noire francophone, la Côte d’Ivoire bénéficie, quant à elle, d’une aura diplomatique et d’une place stratégique particulièrement importante dans cet espace sous régional100. Promis de ce fait à un avenir incertain, la Cour ne prend-t-elle pas des allures d’un colosse aux pieds d’argile, continuellement sous pression, actuellement «  sous perfusion  » et inexorablement au bord de l’implosion  ?

2.Vers une évanescence prématurée de la Cour  ?

  • 101 Déclaration Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation de la République du Bénin (...)
  • 102 Le Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme a été adopté le (...)
  • 103 Voy. Le Protocole de Ouagadougou.
  • 104 Le Protocole de la Cour de Justice de l’Union africaine, adopté le 01 jullet 2003 et entré en vigue (...)
  • 105 Maurice KAMGA, « Régionalisme et justice internationale en Afrique », in Rafaa BEN ACHOUR et Hajer (...)
  • 106 Article 6 du Statut de la CAJDH.
  • 107 Article 8 du Statut de la CAJDH.
  • 108 Pour une lecture approfondie sur la CAJDH, voy. Tessa BARSAC, La Cour africaine de justice et des d (...)
  • 109 Article 17 § 1 du Statut de la CAJDH.
  • 110 Article 17 § 2 du Statut de la CAJDH.

26Une analyse prospective d’une possible contagion du Civexit au sein des États ayant maintenu leurs déclarations ne saurait exclure avec celle portant sur la Cour qui montre de plus en plus des signes d’un affaiblissement graduel. On pourrait même dire qu’elle est métaphoriquement dans le «  couloir de la mort  » dans l’attente de sa disparition annoncée. À cet effet, dans sa déclaration relative au retrait par le Bénin de sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour pour recevoir des requêtes individuelles et des ONGs, dotées du statut d’observateur auprès de la Commission, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation de la République du Bénin n’a pas manqué d’annoncer que «  (…) le Chef de l’État a prévu d’exposer à ses pairs lors de la prochaine conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine un projet de réforme des institutions juridictionnelles de l’Union Africaine à la travers la mise en place rapide d’une Cour africaine de justice et des droits de l’homme, (conformément) à la 3e Session ordinaire de l’Assemblée des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine tenue en juillet 2004  »101. Créée en application du Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme102 qui abroge les Protocoles de 1998103 et de 2003104, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH) est une «  institution encore virtuelle  »105 appelée à être l’organe judiciaire principal de l’UA qui, en vertu de l’article 2 de ce Protocole, héritera de la jonction des compétences de ces deux Cours. Composée de seize juges106, élus pour un mandat de six ans renouvelables une fois107, la CAJDH devra siéger en deux sections à savoir la Section des affaires générales et la Section des droits de l’homme108. Tandis que la première section sera saisie de toute affaire introduite, à l’exception des affaires portant sur des affaires des droits de l’homme et/ou des peuples109, la seconde section traitera uniquement de toutes les affaires relatives aux droits de l’homme et/ou des peuples110.

  • 111 La CADHP est appelée à disparaitre au profit de la Cour africaine de justice, des droits et des peu (...)
  • 112 Le Protocole n° 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (...)
  • 113 Carole VALERIE et Nouazi KEMKENG, « La déclaration de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou d (...)
  • 114 Dans son rapport d’activités de 2020, la Cour indiquait très clairement: » Of the over 100 judgment (...)
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  • 116 Il s’agit d’organes quasi-judiciaires en l’absence d’une Cour mondiale des droits de l’homme. Pour (...)

27Toutefois, abstraction faite de la forme qu’il pourra revêtir à l’avenir, il est vital de garder à l’esprit que le système juridictionnel africain de protection des droits de l’homme ne sera l’ombre que de lui-même s’il n’est pas accompagné d’une réforme structurelle reposant, d’abord, sur l’exécution de bonne foi des obligations et engagements internationaux des États parties, ensuite sur une capitalisation des meilleurs pratiques observées au sein de la Cour et enfin, sur une amélioration des ressources nécessaires pour garantir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en Afrique. Pour toutes ces différentes raisons, les États africains devraient se garder de mettre la charrue avant les bœufs mais plutôt concentrer leurs efforts diplomatiques sur le renforcement des capacités tous azimuts (humains, financiers etc.) de l’actuelle Cour et ce, de telle manière à lui permettre de remplir convenablement son mandat tant elle est assurément un tremplin, une sorte de phase expérimentale vers la concrétisation des projets juridictionnels futurs111. Leurs réussites dépendent donc de celle de la Cour en ce qu’elle a la lourde responsabilité, dans un environnement parfois hostile, de servir de rampe de lancement pour une protection effective et efficiente des droits de l’homme. Le moment semble donc être venu, en y associant activement les OSC, d’engager une restructuration de la Cour qui consisterait, prima facies, à supprimer l’obligation de Déclaration faite en vertu de l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou, comme ce fut le cas avec la Cour européenne des droits de l’homme en 1998112 afin de permettre à la Cour de prendre son «  envol  »113 tout en incitant davantage les États parties à soumettre leurs rapports sur l’exécution de ses décisions114. En termes clairs, l’hypothèse d’une disparition prématurée de la Cour ferait courir aux États africains un double risque. D’une part, celui de voir, alors même que la Cour était censée être «  une rectification institutionnelle du concept de ‘spécificité africaine’  »115, la quasi-totalité du contentieux africain des droits de l’homme jugée par des organes universels de protection des droits de l’homme116. D’autre part, celui de vider la Charte de sa substance en rendant son effectivité et sa protection fondamentalement tributaires de l’office, certes nécessaire mais insuffisant, de la Commission. C’est la raison pour laquelle une reconsidération des décisions de retrait prises par tous les États «  sortants  », au rang desquels figure la Côte d’Ivoire, s’avère aussi bien souhaitable que nécessaire.

CONCLUSION

  • 117 Voy. Les travaux d’Issa SHIVJI, The Concept of Human Rights in Africa, Codesria, 1989, 136 p.
  • 118 Sisyphe est un personnage de la mythologie grecque qui avait provoqué la colère des dieux de l’Olym (...)

28En dépit de sa validité, le Civexit est un incontestable pas en arrière en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. De plus, il constitue un coup d’arrêt déplorable à la construction africaine d’un système juridictionnel des droits de l’homme. Tout en privant les personnes privées d’un moyen essentiel de recours pour la garantie de leurs droits, le Civexit représente un énième signe d’amoindrissement de l’aura de la Cour confirmant ainsi le passage dans ses relations avec les États africains d’une ère de méfiance à une ère de défiance. Parce qu’elle est à la fois le produit de leur volonté et le symbole de leur identité, ceux-ci doivent lui accorder, plus qu’à tout autre mécanisme de protection des droits de l’homme, considération et respect en évitant des comportements épidermiques de nature à sacrifier l’intérêt général des peuples africains c’est-à-dire leur droit «  naturel  »117 à la protection de leurs droits fondamentaux, sur l’autel des considérations exclusivement politiques. Faute de quoi, la construction du système juridictionnel des droits de l’homme en Afrique ne sera rien qu’un travail incroyablement ardu, désespérément stérile et perpétuellement renouvelé, à l’image de celui de Sisyphe118.

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Notes

1 Lettre du Ministère ivoirien des affaires étrangères, Ali Coulibaly, à l’attention du Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, n° 186/MAE/BM/Amp, 28 avril 2020, disponible sur https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/withdrawal-Cote-divoire.pdf, consulté le 10 mars 2021.

2 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Revue québécoise de droit international, vol. 30. 2, 2017, p. 222.

3 Jean SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant/AUF, Bruxelles, 2001, p. 303. Voy. Aussi la jurisprudence de la Cour internationale de Justice dans les affaires : C.I.J., Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États Unis d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt du 26 novembre 1984, C.I.J, recueil 1984, p. 418, § 59 ; Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt du 4 décembre 1998, C.I.J, recueil 1998, p. 456, § 54.

4 « À tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes énoncées à l’article (3) du présent Protocole. (…) ».

5 Le Protocole de Ouagadougou a été adopté le 10 juin 1998 et est entré en vigueur le 25 janvier 2004.

6 Cette obligation à la charge de tout État partie au Protocole de Ouagadougou de formuler une déclaration permettant la saisine de la Cour par des personnes privées a été confirmée par la jurisprudence de la Cour dans son arrêt du 15 décembre 2009 dans l’affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal.

7 Article 2 de la Charte.

8 Article 3 du Protocole de Ouagadougou. Voy. également Cour ADHP, affaire Actions pour la protection des droits de l’homme c. République de Côte d’ivoire, requête 001/2014, 18 novembre 2016.

9 Jean-Louis AMOUGOU, « Avancées et limites du système africain de protection des droits de l’homme : la naissance d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Droits fondamentaux, n° 3, 2003, p. 177.

10 Voy. Kéba MBAYE, Les droits de l’homme en Afrique, Paris, Pedone, 1992, p. 169 ; Mutoy MUBIALA, « L’accès de l’individu à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », in Marcel KOHEN (dir.), La promotion de la justice, les droits de l’homme et du règlement des conflits par le droit international : Liber Amicorum Lucius Calflish, La Haye, Nijhoff, 2006, p. 369.

11 Manisuli SSENYONYO, « Direct Access to the African Court on Human and People’s Rights by Individuals and Non Governmental Organizations: an Overview of the Emerging Jurisprudence of The African Court 2008-2012 », International Human Rights Law Review, vol. 2, issue 1, 2013, p. 19.

12 « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONGs), dotées du statut d’observateur auprès de la Commission, d’introduire directement des requêtes devant elle conformément à l’article 34(6) de ce Protocole ».

13 Draft Protocol to the African Charter of Human and Peoples’ Rights on the Establishment of An African Court on Human and Peoples’ Rights, 5 Septembre 1995, Doc OAU/LEG/EXP/AFCHPR/PRO(1) Rev 1.

14 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », op.cit., p. 224.

15 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », in Maurice KAMTO (dir.), La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole y relatif portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1517.

16 Protocol to the African Charter of Human and Peoples’ Rights on the Establishment of An African Court on Human and Peoples’ Rights, Doc OAU/LEG/MIN/EXP/AFCHPR/PROT.1 Rev 2., 14 avril 1997.

17 Cette période noire, qui s’étend de 2000 à 2010, a été marquée par une succession de crises socio-politiques - dont l’acmé fut la crise post-électorale de 2010 - maculées de massacres divers. Les cas les plus emblématiques sont les massacres de Yopougon en octobre 2000, de Duékoué en mars 2011 et Nahibly en juillet 2012. Voy. Rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme « Enquête sur le charnier de Yopougon du 26 octobre 2000 », décembre 2000 ; Rapport de la Division des droits de l’homme de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, « Rapport sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises à l’ouest de la Côte d’Ivoire », mai 2011 ; Rapport de l’ONG Actions pour la protection des droits de l’homme « Sous vos yeux, on nous tue impunément à Duékoué », août 2012.

18 Pour une vue d’ensemble des différents évènements socio-politiques qui ont marqué l’histoire récente de la Côte d’Ivoire, voy. Rapport final de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, Décembre 2014, 105 p.

19 La Déclaration fut signée, au nom de la République de Côte d’Ivoire, par le Ministre Charles Koffi DIBY, disponible sur https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/Declaration-of-Cote-dIvoire.pdf , consulté le 10 mars 2021.

20 Ce plaidoyer fut engagé à l’issue de la 52e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui s’était tenue, du 9 au 22 octobre 2012, à Yamoussoukro. Cette session a été qualifiée d’historique en ce qu’elle fut la première du genre à se tenir en Côte d’Ivoire.

21 Le Civexit est, à l’image du Brexit ou autres termes similaires (Frexit, Rwexit), une abréviation née de la contraction de ‘CIV’, norme internationale de codification de la Côte d’Ivoire, et de ‘Exit’ signifiant sortie en anglais.

22 Voy. Cour ADHP, Ingabire Victoire UMUHOZA c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, Requête 003/2014, 5 septembre 2016, p. 16, § 65.

23 Voy. La contribution des Professeurs Adama KPODAR et Dodzi KOKOROKO sur le retrait par la Côte d’ivoire et le Bénin de leurs déclarations reconnaissant la compétence de la Cour, disponible sur https://www.beninintelligent.com/retrait-de-la-declaration-du-protocole-additionnel-de-la-cadhp-la-contribution-scientifique-des-professeurs-adama-kpodar-et-dodzi-kokoroko-au-debat/, consulté le 20 mars 2021.

24 Jean SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, op.cit., p. 31.

25 Voy. CPJI, affaire du Lotus, arrêt du 7 septembre 1927, Série A, n° 10, p. 18 : « Les règles du droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans les conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établies en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes en vue de la poursuite de buts communs ».

26 La dénonciation est un acte par lequel un État ayant ratifié un traité annonce son intention de mettre fin à ses obligations découlant de cette ratification.

27 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », op. cit., p. 1534.

28 Article 58 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

29 Article 78 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme.

30 Actuelle Union africaine, depuis le 9 juillet 2002 en application de la Déclaration de Syrte du 9 septembre 1999.

31 O.UA., Doc, Amendement n° 7, 2e Session, Banjul, 7-21 janvier 1981.

32 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 26 du Comité des droits de l’homme sur les questions touchant la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte international aux droits civils et politiques, Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.8/Rev.1, 8 décembre 1997, p. 2.

33 Cour ADHP, opinion individuelle du Juge Fatsah Ouguergouz, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, requête 003/2014, p. 7, § 27.

34 Ces débats doctrinaux se sont étendus aux membres de la Commission du droit international en marge de ses travaux sur l’interprétation des actes unilatéraux : certains plaidant pour une application mutatis mutandis des règles de la Convention de Vienne aux actes unilatéraux ; d’autres prônant une application au cas par cas du fait de la pluralité de nature des traités. Voy. Commission du droit international, » Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques et commentaires y relatifs, vol. II (2), Doc off CDI, 58e sess, Doc A/61/10 (2006), pp. 387-400.

35 Cette maxime latine signifie, qu’en cas de conflit de lois, la loi spéciale prime sur la loi générale.

36 Voy. Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur le fond, Requête 003/2014, 24 novembre 2017.

37 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, Requête 003/2014, 5 septembre 2016.

38 Lettre du ministère des Affaires étrangères de la République du Rwanda, disponible sur https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/Withdrawal-Rwanda.pdf, consulté le 15 mars 2021.

39 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, op.cit., p. 14, § 59.

40 Ibid., p. 16, § 64 et 66.

41 Ibid., p. 16, § 67 et 68.

42 Voy. L’opinion individuelle du juge Fatsah Ouguergouz et les opinions dissidentes des juges Augustino Ramadhani et Gérad Nyungeko.

43 David PAVOT, « Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et aux ONGs de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », op.cit., p. 225.

44 Voy. Communiqué officiel du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, 29 avril 2020, § 3.

45 Ce même Communiqué fait également état « de graves et intolérables agissements de la Cour qui, non seulement font entorse à la souveraineté de l’État de Côte d’Ivoire »,

46 Maurice KAMTO, « Charte africaine, instruments internationaux de protection des droits de l’homme, constitutions nationales : articulations respectives », in J-F Flauss et Lambert Abdelgawad (dir.), L’application nationale de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Bruylant, 2004, pp. 11-47. Voy. Aussi Evelyne LAGRANGE, « L’efficacité des normes internationales concernant la situation des personnes privées dans les ordres juridiques internes », Recueil des cours, tome 356 (2011), pp. 243-552.

47 « Toute action juridique interne pouvant donner lieu à la résolution de la plainte au niveau local ou national », Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 299/05, Anuak Justice Council c. Ethiopie, 39e session ordinaire, mai 2006, 20e rapport annuel d’activités, African Human Rights Law Reports, 2006, p. 106, § 50.

48 Commission ADHP, communications 25/89, 47/90, 56/91100/93, Free legal assistance Group, Lawyers commitee for Human Rights, Union interafricaine des droits de l’homme, Les témoins de Jehovah c. Zaire, 9e rapport annuel d’activités, Recueil africain des décisions des droits humains, 2000, § 45, pp. 303-304 : « L’épuisement des recours internes à une finalité procédurale fondé sur le principe qu’un gouvernement devrait être informé des violation des droits de l’homme afin d’avoir l’opportunité d’y remédier avant d’être appelé devant une instance internationale ».

49 Werner HOEFFNER, « L’accès de l’individu à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Revista Juridica, vol. 2, n° 43, 2016, p. 248.

50 Commission ADHP, communications 147/95 et 149/96, Sir Dawda Jawara c. Gambie, 27e session ordinaire, mai 2000, 13e rapport annuel d’activités, Recueil africain des décisions des droits humains, 2000, pp. 98-110.

51 Voy. Les rapports et informations du dernier examen période universel, 7 mai 2019 disponible sur https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CIIndex.aspx, consulté le 15 mars 2021 ; Les déclarations de l’Union nationale des magistrats de Côte d’ivoire (UNAMACI) et l’Association syndicale de la Magistrature (ASM), janvier 2019, disponible sur http://www.gouv.ci/_actualite-article.php?d=6&recordID=9618&p=330, consulté le 15 mars 2021.

52 A la différence de la Cour, la Cour de justice de la Communauté n’exige pas d’épuisement des voies internes de recours pour sa saisine. Telle est l’interprétation que les juges de ladite Cour font de l’article 10-d du protocole Additionnel (A/SP.1/01/06) portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P/1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté ainsi que l’article 4 du paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole. Voy. Par exemple les arrêts OceanKing Nigeria Lmited c. République du Sénégal, N° ECW/CCJ/JUD/07/11, 8 juillet 2011 ; Alimu Akeem c. République fédérale du Nigéria, ECW/CCJ/JUD/01/04, 28 janvier 2014.

53 Cour de justice CEDEAO, Affaire Simone Ehivet et Michel Gbgabo c. République de Côte d’Ivoire, arrêt n° ECW/CCJ/JUD/03/12, 22 février 2013, disponible sur https://ihrda.uwazi.io/en/document/b3bqf8k4suja961ptccui8uxr ?page =1, consulté le 16 mars 2021.

54 Cour de justice CEDEAO, Affaire Simone Ehivet et Michel Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire, op.cit., p. 30, § 99.

55 Sur les cinq juges qui composent la Cour de justice de la CEDEAO, il faut relever la présence d’un juge ivoirien en la personne de M, Gberi-be Ouattara. Par ailleurs, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu de nombreux arrêts portant sur la Côte d’Ivoire notamment dans les affaires Union des Ex fonctionnaires et agents des postes et télécommunications (UUEFA-POSTEL) c. État de Côte d’Ivoire, n° ECW/CCJ/APP/21/17, 09 juillet 2020 ; Ajami Yasmine Marie Jeanne c. État de Côte d’Ivoire, n° ECW/CCJ/APP/213/16, 08 juillet 2020 ; SYNECOCI & autres c. État de Côte d’Ivoire, n° ECW/CCJ/APP/39/16, 19 février 2018.

56 Cour ADHP, Guillaume Kigbafori Soro c. République de Côte d’Ivoire, Ordonnance en indication de mesures provisoires, Requête 012/2020, 22 avril 2020.

57 Ibid., p. 5.

58 Ibid., p. 11.

59 Comme explicité plus haut, cette jurisprudence interprète et précise les dispositions de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou.

60 Cour ADHP, Affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, op.cit., p. 16, § 68.

61 Benjamin ROGER, Côte d’Ivoire : Guillaume Soro condamné à la prison à perpétuité, disponible sur https://www.jeuneafrique.com/1192742/politique/cote-divoire-guillaume-soro-condamne-a-la-prison-perpetuite/, consulté le 20 mars 2021.

62 Voy. Article 26 de la CVDT « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».

63 Laurence Boisson de CHARZOUNES et Makane MBENGUE, « Article 34 », op.cit., p. 1519.

64 Le Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH) est une ONG ivoirienne de promotion et de protection des droits de l’homme jouissant du Statut d’observateur auprès de la Commission depuis octobre 2001 (30e session ordinaire).

65 Commission ADHP, Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH) c. Côte d’Ivoire, 246/02, juillet 2008, disponible sur https://www.achpr.org/fr_sessions/descions ?id =169, consulté 22 mars 2021.

66 Commission ADHP, Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH) c. Côte d’Ivoire, 262/02, mai 2008, disponible sur file :///Users/elisee88/Downloads/achpr43_262_02_fra.pdf , consulté le 22 mars 2021.

67 Article 119 alinéa 4 du Règlement intérieur intérimaire de la Commission. Voy. Fédération internationale des droits de l’homme, Guide pratique : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, vers la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, 2010, p. 79.

68 La requête de l’ONG Actions pour la protection des droits de l’homme fut la première requête introduite après la formulation par l’État de Côte d’Ivoire de sa Déclaration, le 19 juin 2021. Voy. Cour ADHP, Affaire Actions pour la protection des droits de l’homme c. République de Côte d’Ivoire, arrêt, 18 novembre. Pour aller plus loin, voy. Aussi Jean-Marie AYISSI, « Actions pour la Protection des Droits de l’Homme v. Republic of Côte d’Ivoire (Afr. Ct. H.P.R.) », International Legal Materials, 56(3), pp. 574-597.

69 A titre comparatif, une seule requête fut introduite en 2014 ainsi qu’en 2017, deux en 2016, et huit en 2020.

70 Mutoy MUBIALA, « Le rôle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans la promotion de la démocratie et de l’État de droit en Afrique », in Rafaa BEN ACHOUR et Hajer GUELDICH (dir.), Les juridictions internationale et sous régionales en Afrique, Colloque international de Tunis organisé par l’Institut de recherche en droit international, Juridictions internationales et Droit constitutionnel comparé et Konrad Adenauer-Stiftung, 2020, p. 77.

71 Voy. Cour ADHP, Affaire Laurent Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire, ordonnance en mesures provisoires, requête 025/2020, 25 septembre 2020 ; Requête introduite le 19 février 2021 (Application 004/2021, affaire Kouadio Kobenan Fory c. République de Côte d’Ivoire.

72 Cour ADHP, Ingabire Victoire UMUHOZA c. République du Rwanda, arrêt sur la compétence, op.cit., p. 16, § 68.

73 La Côte d’Ivoire compte au moins deux affaires contre elle depuis le 15 mai 2020 tandis qu’une dizaine d’affaires concernent, depuis 2021, le Bénin depuis le retrait de sa déclaration, Ces informations sont disponibles sur https://www.african-court.org/cpmt/all , consulté le 17 mars 2021.

74 Voy. Article 2 § 1 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

75 La Côte d’Ivoire est le premier africain à avoir adopté une loi sur la promotion et la protection des Défenseurs droits de l’homme.

76 L’intégralité de la loi est disponible sur http://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2016/09/Loi-portant-promotion-et-protection-des-d%C3%A9fenseurs-des-droits-de-lhomme.pdf , consulté 20 mars 2021.

77 Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des Défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, disponible sur https://www.fidh.org/IMG/pdf/di_bdi_bdcret_ni_bdi_bd_2017-121_du_22_fi_bdi_bdv_2017_promotion_et_protection_des_.pdf consulté le 20 mars 2021.

78 La CNDH-CI est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière, exerçant des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme.

79 La loi du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des droits de l’homme a abrogé la Loi n° 1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’ivoire (CNDHCI).

80 Les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, forment un ensemble de normes reconnues à l’échelle internationale qui permettent d’évaluer la crédibilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions nationales de protection des droits de l’homme. Ces principes ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 dans sa résolution 48/134 intitulée « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ».

81 L’accréditation du Statut A permet, entre autres, à son titulaire de prendre la parole lors des sessions du CDH, notamment lors des évaluations de la Côte d’ivoire par les instances internationales, d’occuper des postes au sein du Bureau du Comité international de coordination ou de tout autre sous-Comité créé par ledit Bureau. L’accréditation du Statut B signifie que l’institution est une institution nationale des droits de l’homme mais qu’elle n’est pas en pleine conformité avec les principes de Paris. A ce titre, l’institution a la possibilité de participer en tant qu’observateur aux réunions internationales et régionales des institutions nationales mais n’aura pas la possibilité de voter ou de prétendre à des fonctions de gouvernance au sein du Bureau du GANHRI encore moins de participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Voy. Guide pratique de l’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme, disponible sur https://www.cncdh.fr/sites/default/files/guide_pratique_sca_vdef.pdf, consulté le 03 avril 2021.

82 Voy. Le rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel (EPU) de la Côte d’ivoire, 7 mai 2019, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CIIndex.aspx, consulté le 22 mars 2021.

83 Voy. https://www.un.org/fr/ga/68/meetings/elections/hrc.shtml , consulté le 03 avril 2021.

84 Préambule de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire.

85 Mamadou HEBIE, « L’exécution des décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », Revue générale de droit international public, vol. 121, n° 3, 201, p. 724.

86 Voy. La contribution des Professeurs Adama KPODAR et Dodzi KOKOROKO sur le retrait par la Côte d’ivoire et le Bénin de leurs déclarations reconnaissant la compétence de la Cour, disponible sur https://www.beninintelligent.com/retrait-de-la-declaration-du-protocole-additionnel-de-la-cadhp-la-contribution-scientifique-des-professeurs-adama-kpodar-et-dodzi-kokoroko-au-debat/ , consulté le 05 avril 2021.

87 L’Afrique du Sud, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Mali, le Malawi, le Mozambique, la Mauritanie, l’île Maurice, le Nigéria, le Niger, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Tunisie.

88 Le Burkina Faso, le Malawi, le Mali, la Tanzanie, le Ghana, le Rwanda, la Côte d’ivoire, le Bénin, la Tunisie, la Gambie.

89 Cour ADHP, Affaires Tangayika Law Society & The Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, arrêt sur le fond, Requêtes 009 et 011/2011, 14 juin 2013.

90 La Déclaration du Rwanda fut notifiée à la Cour le 22 janvier 2012. Voy. https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/Declaration-Rwanda.pdf, consulté le 05 avril 2021.

91 Voy. https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/Withdrawal-Rwanda.pdf, consulté 05 avril 2021.

92 Pour une analyse juridique du retrait de la Déclaration du Rwanda, voy. Olivier WINDRIDGE, « Assessing Rwexit : the impact and implications of Rwanda’s withdrawal of its article 34(6)-declaration before the African Court on Human and Peoples’ Rights », Annuaire africain des droits de l’homme, Vol 2, 2018, pp. 243-258.

93 Abdou-Khadre DIOP, « La Cour africaine des droits des droits de l’homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système africain des droits de l’homme et des peuples », Les Cahiers du droit, vol. 55, n° 2, juin 2014, p. 544.

94 Ibid., p. 550.

95 Voy. https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2020/10/Withdrawal-Benin.pdf, consulté le 10 avril 2021.

96 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, « Sébastien Germain Marie aïkoue AJAVON c. République du Bénin », Ordonnance portant mesures provisoires, Requête n° 062/2019, 17 avril 2020, p. 15, §72.

97 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, « Guillaume Kigbafori SORO et autres c. République de Côte d’ivoire, Ordonnance portant mesures provisoires, Requête 012/2020, 22 avril 2020, p. 11, § 42.

98 Les deux autres États sont la Tunisie (Afrique du Nord) et le Malawi (Afrique de l’Est).

99 Tel est le cas du Sénégal qui a ratifié le Protocole de Ouagadougou le 29 septembre 1998, du Nigéria qui l’a ratifié le 20 mai 2004 et le Niger le 17 mai 2004. Voy. https://au.int/sites/default/files/treaties/36393-sl-protocol_to_the_african_charter_on_human_and_peoplesrights_on_the_estab.pdf, disponible le 15 avril 2021.

100 Représentant 39 % de la masse monétaire et contribuant à plus de 30 % du PIB de l’Union économique oust-africaine, la Côte d’Ivoire est à l’origine de la création du Conseil de d’Entente. Considéré comme l’une des premières organisations internationales du continent africain, le Conseil de l’Entente est une organisation oust-africaine de coopération créée le 29 mai 1959. Composé de la Côte d’Ivoire, du Bénin, du Togo, du Burkina Faso et du Niger, il a son siège à Abidjan.

101 Déclaration Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation de la République du Bénin relative au retrait par le Bénin de sa déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour pour recevoir des requêtes individuelles et des ONGs, disponible sur https://www.gouv.bj/actualite/635/retrait-benin-cadhp---declaration-ministre-justice-legislation/, consulté le 15 avril 2021.

102 Le Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme a été adopté le 01 juillet 1998. Cet instrument entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrusment de ratification par les États membres. Pour l’heure, seuls huit États ont déposé les leurs à savoir l’Angola (11 mai 2020), le Bénin (11 juillet 2012), le Burkina Faso (04 août 201), le Congo (06 août 2012), la Gambie (04 février 2019), la Libye (17 juin 2009), le Libéria (07 mars 2017), et le Mali (27 août 2009).

103 Voy. Le Protocole de Ouagadougou.

104 Le Protocole de la Cour de Justice de l’Union africaine, adopté le 01 jullet 2003 et entré en vigueur le 11 février 2009.

105 Maurice KAMGA, « Régionalisme et justice internationale en Afrique », in Rafaa BEN ACHOUR et Hajer GUELDICH (dir.), Intégration et Régionalisme africain : où en est l’Union Africaine aujourd’hui ?, Colloque international de Tunis organisé par l’Institut de recherche en droit international, Juridictions internationales et Droit constitutionnel comparé et Konrad Adenauer-Stiftung, 2019, p. 109.

106 Article 6 du Statut de la CAJDH.

107 Article 8 du Statut de la CAJDH.

108 Pour une lecture approfondie sur la CAJDH, voy. Tessa BARSAC, La Cour africaine de justice et des droits de l’homme, Collection Perspectives internationale, Pedone, 2012, 132 p.

109 Article 17 § 1 du Statut de la CAJDH.

110 Article 17 § 2 du Statut de la CAJDH.

111 La CADHP est appelée à disparaitre au profit de la Cour africaine de justice, des droits et des peuples, aux termes du Protocole de Malabo signé 27 juin 2014. Ce Protocole élargit le mandat de la CAJDH aux affaires de droit international pénal. Pour aller plus loin, Voy. Mutoy MUBIALA, « Chronique de droit pénal de l’Union Africaine. L’élargissement du mandat de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme aux affaires de droit international pénal », Revue internationale de droit international pénal, vol. 58, 2014, pp. 749-758.

112 Le Protocole n° 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle, signé le 11 juin 1994 et entré en vigueur 01 septembre 1998, a supprimé le système de déclaration facultative unilatérale des États (article 34).

113 Carole VALERIE et Nouazi KEMKENG, « La déclaration de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou dans le système africain des droits de l’homme : entre régressions continentales et progressions régionales », African Human Rights Yearbook, 2018, p. 179.

114 Dans son rapport d’activités de 2020, la Cour indiquait très clairement: » Of the over 100 judgments and orders rendered by the Court, as at the time of writing this Report, only one State Party, that is, Burkina Faso, had fully complied with the judgments of the Court, one other State, the United Republic of Tanzania, has complied partially with some of the Judgments and orders against it, the Republic of Côte d’Ivoire has filed its compliance report but the Applicants dispute the facts, 5 while the other States such as Benin, Libya and Rwanda, have not complied at all, with some openly indicating that they will not comply with the orders and judgments of the Court. », Activity Report of the African Court on Human and Peoples’ Rights, décembre 2020, p. 13, § 37, disponible sur https://www.african-court.org/wpafc/wp-content/uploads/2021/03/Activity-report-of-the-Court-January-to-December-2020.pdf , consulté le 20 avril 2021.

115 Voy. KOWOUVIH Sitsofé, « La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : « une rectification institutionnelle du concept de ‘spécificité africaine’« , RTDH, n° 59, 2004, pp. 757-790.

116 Il s’agit d’organes quasi-judiciaires en l’absence d’une Cour mondiale des droits de l’homme. Pour une lecture approfondie sur cette thématique, Voy. par exemple Mutoy MUBIALA, « Vers la Création d’une Cour mondiale des droits de l’homme », RTDH, 96/2013, pp. 795-810.

117 Voy. Les travaux d’Issa SHIVJI, The Concept of Human Rights in Africa, Codesria, 1989, 136 p.

118 Sisyphe est un personnage de la mythologie grecque qui avait provoqué la colère des dieux de l’Olympe et condamné, en guise de châtiment, par ces derniers à grimper au sommet d’une montagne en roulant un énorme rocher, d’où il retombait sans cesse.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Koffi Kouame et Elisée Judicaël Tiehi, « Le Civexit ou le retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : un pas en avant, deux pas en arrière »La Revue des droits de l’homme [En ligne], n°21 | 2022, mis en ligne le 17 janvier 2022, consulté le 25 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/13985 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.13985

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Auteurs

Koffi Kouame

Koffi Kouame est doctorant en droit international public au Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté

Elisée Judicaël Tiehi

Elisée Judicaël Tiehi est doctorant en droit international public au Centre Jean Bodin de l'Université d'Angers

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