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Dossier Thématique : Les interprétations concurrentes de la Constitution

Les interprétations concurrentes de la constitution au profit de l’homogénéisation du langage des droits et libertés

Patricia Rrapi

Texte intégral

1Dans les systèmes juridiques actuels l’accent est mis sur le monopole du juge constitutionnel en matière d’interprétation de la constitution. La figure de cet interprète dit authentique et ses décisions s’imposent dans ce contexte comme ultime référence pour découvrir, analyser et discuter le contenu de la constitution. Or, bien que les procédures constitutionnelles convergent vers une logique de « dernier mot », quelle que soit la procédure concernée, elles ouvrent aussi la porte à des voix séparées, parallèles, discordantes, concurrentes. Le mythe du monopole d’interprétation, et de l’unité du système juridique qu’il véhicule, reflète au contraire la prégnance de cette pluralité potentielle d’interprétations. Le travail d’identification de ces différentes voix s’impose alors autant comme une approche singulière de la fabrique du contenu de la constitution, que comme une méthode particulière d’analyse des interprétations fournies par les juges constitutionnels. La procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité est, en particulier, toute entière tournée vers la préservation du monopole du juge constitutionnel en matière d’interprétation des droits et libertés que la constitution garantit. Paradoxalement mais aussi inévitablement, son introduction a fortement ravivé les débats autour des interprétations plurielles de la constitution. La multiplication du nombre d’acteurs – requérants, avocats, juges dit « ordinaires », Gouvernement –, appelés à intervenir dans la procédure, soulève la question de la confrontation de leurs différentes prétentions interprétatives, en même temps qu’elle invite à une réflexion sur le choix de l’interprétation opéré par le juge constitutionnel. Qu’il s’agisse pour ce dernier d’ignorer ou bien d’épouser les arguments soulevés devant lui, l’interprétation retenue n’est pas seulement détermination du contenu d’un texte mais également réponse juridictionnelle à la question posée par les acteurs de la procédure et réaction aux stratégies contentieuses de ces derniers. S’intéresser à la fabrique plurielle des interprétations constitutionnelles, c’est aussi en parallèle envisager les interprétations du juge constitutionnel en tant qu’interactions.

  • 1 Voir sur ce point la contribution de Éric Millard à ce volume.
  • 2 Idem.
  • 3 Voir sur ce point les voies proposées par Véronique Champeil-Desplats dans sa contribution à ce vol (...)

2L’objectif du colloque Les interprétations concurrentes de la constitution, organisé à l’Université Paris Nanterre au Centre de théorie et analyse du droit, entendait saisir l’occasion des dix ans de la Question prioritaire de constitutionnalité afin de réfléchir, plus largement et au-delà de cette procédure, à l’identification de ces voix plurielles, en mettant en lumière les différents acteurs, visibles et moins visibles, des interprétations constitutionnelles. L’idée de concurrence est venue peaufiner le travail d’identification des différents acteurs. La concurrence entre ces derniers et entre leurs différentes prétentions interprétatives est envisagée comme mesure renouvelée du monopole d’interprétation de la constitution, de sa construction historique et dogmatique. En d’autres termes, tout comme la pluralité des interprétations, cette concurrence n’est pas consubstantielle à la pluralité des acteurs1. L’idée de concurrence s’est en effet imposée afin d’examiner le seuil de tolérance de pluralité dans la fabrique du contenu des textes constitutionnels. Cette concurrence autour de la détermination du contenu des textes constitutionnels est alors entendue comme une confrontation d’arguments, de justifications et de finalités, pouvant s’imposer de manière efficace devant le juge ou à côté de lui. Derrière la multiplicité des acteurs, et si les interprétations plurielles existent, la concurrence est surtout donc question de méthode d’interprétation, retenue et défendue par les acteurs2. Mais cette confrontation, de même que le lieu dans lequel elle est éventuellement susceptible de se produire, soulève elle-même une difficulté selon qu’elle est entendue au sens formel, et donc potentiellement trop étroit, ou bien au sens informel, et donc forcément trop large3.

3Le choix a alors été fait de repérer et d’examiner les lieux de concurrence des interprétations constitutionnelles et ses acteurs au regard de l’intérêt qu’ils présentent pour une analyse critique de l’institutionnalisation du langage des droits et libertés. L’ensemble des contributions à ce volume, qu’elles portent sur l’identification des acteurs des interprétations constitutionnelles, sur la particularité de leurs arguments, sur la manière dont ces acteurs peuvent potentiellement s’imposer ou non, sur leurs stratégies interprétatives, offre ainsi la possibilité de penser, sous l’angle de la concurrence des interprétations ou de l’absence de celle-ci, l’homogénéisation notamment du langage des droits et libertés autrement que par la figure du monopole d’interprétation. Si les interprétations dites authentiques ne sont pas détermination abstraite du contenu de la constitution, elles ne sont pas non plus, en tant qu’interactions, le résultat d’un dialogue. Elles sont davantage la manifestation d’un échange d’arguments juridiques convenables, des solutions provoquées par le stock d’arguments disponibles ; rhétorique d’une entente sur le minimum.

4Interprétations concurrentes et contexte. Dans le contexte politico-juridique actuel, malgré la présence de multiples acteurs et la possibilité d’une concurrence d’interprétations, du moins d’un point de vue théorique, les effets de cette potentialité sont absorbés par une homogénéisation du langage des droits et libertés. Cette homogénéisation ne fait aucunement obstacle à ce que les juges constitutionnels finissent par s’adapter à certains régimes politiques actuels fortement sécuritaires voire illibéraux. Elle constitue, en outre, le terrain privilégié d’une critique de cette interprétation uniquement juridictionnelle des droits et libertés faite au détriment d’une discussion politique dialogique.

5Interprétations concurrentes et légitimité. La légitimité du juge à imposer seul son interprétation de la constitution ne va pas de soi. D’autres organes constitutionnels concourent à cette légitimité. Malgré la prépondérance du dogme juridictionnel en matière d’interprétation de la constitution, la légitimité du juge n’a jamais pu totalement s’imposer face à la légitimité interprétative de ces autres organes constitutionnels : Parlement, Président de la République, Gouvernement. La construction historique et dogmatique de la légitimité du juge, au détriment des autres organes, éclaire cependant sur l’importance qu’a pris avec le temps la traduction, en particulier, du discours des droits et libertés en langage juridictionnel. La compétence technique des juges, d’où il découle une présomption de leur capacité à mieux protéger le système juridique lui-même et les individus, est l’argument le plus récurrent. Dans le cadre de l’idéologie juridique actuelle, cette présomption a la force d’une évidence inébranlable et constitue l’horizon unique de la garantie des droits et libertés.

6Interprétations concurrentes et observateurs. La compétence technique des acteurs peut également structurer le seuil de tolérance concurrentielle accepté dans un système juridique donné. Qu’il s’agisse d’une opinion séparée, d’une tierce intervention ou encore de la doctrine, et indépendamment de leur statut plus ou moins officiel et formel d’acteurs concurrents, ce seuil de tolérance concurrentielle est question de jeu de citations d’arguments juridiques et de références autorisées. Ces observateurs participent ainsi tous, de manière toujours plus ou moins directe, à la traduction des débats de nature politique et idéologique en arguments juridiques offrant ainsi aux juges la possibilité, lorsqu’ils décident librement de leur accorder un espace dans leurs raisonnements, de maintenir la continuité du langage juridique constitutionnel malgré les revirements politiques.

7Interprétations concurrentes et action. Les stratégies contentieuses, étroitement dépendantes des procédures elles-mêmes de saisine du juge, illustrent le mieux les voies ultimes que peut prendre l’institutionnalisation du langage des droits et libertés. Davantage tournées vers la mobilisation des arguments techniques, les stratégies contentieuses développées par les avocats et différents groupes d’intérêts dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité s’écartent très sensiblement de celles déployées dans les saisines politiques. L’absence de cohérence politique des arguments juridiques soulevés par les avocats et groupe d’intérêts devant le Conseil constitutionnel est l’une des premières observations qu’offrent les dix ans de procédure. Il n’est pas rare de voir invoqués dans un seul et même mémoire des arguments tirés de la violation de la Charte de l’environnement et de la liberté d’entreprendre. Cette dernière constitue cependant la principale limite de l’interprétation énergique de la première. La Question prioritaire de constitutionnalité est ainsi paradoxalement venue mettre en lumière l’intérêt théorique et intellectuel pour les saisines politiques. Dans les deux cas cependant, la contrainte de la logique du procès constitutionnel vient confirmer le nivellement vers le bas des interprétations constitutionnelles. En s’alignant le plus souvent sur l’interprétation du juge, particulièrement minimaliste en temps de crise, les acteurs en action limitent les risques de perdre le « procès » au détriment d’une interprétation inventive de la constitution. Le langage des droits et libertés se fige en s’institutionnalisant.

8Interprétations concurrentes et harmonisation. Le mythe de l’unité de l’ordre juridique régule l’ensemble des possibilités formelles de concurrence. En particulier celles qui sont susceptibles d’émerger dans le cadre de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité entre les juges des cours suprêmes et le juge constitutionnel mais aussi dans celui de rapport de systèmes européens et national. Le discours de l’harmonisation des interprétations concurrentes vient, en mobilisant la métaphore du dialogue, jouer un rôle important dans la régulation de ces conflits d’interprétation. Mais le discours sur l’harmonisation des interprétations concurrentes des droits et libertés révèle en creux une transformation à l’œuvre de l’idéologie constitutionnaliste. Ce point de ralliement que constitue l’entente autour d’une interprétation potentiellement divergente des droits et libertés se fait également au prix d’un désintérêt pour la question de l’exercice des pouvoirs.

  • 4 Véronique Champeil-Desplats, « La théorie générale de l’État est aussi une théorie des libertés fon (...)

9Les contributions au colloque sur Les interprétations concurrentes de la constitution doivent également être envisagées comme un point de départ. D’une part, elles constatent la nécessité d’élaborer des méthodes spécifiques et renouvelées d’analyse du contentieux des droits et libertés. D’autre part, cette fabrique contentieuse du langage des droits et libertés est sans doute aujourd’hui un champ d’investigation privilégié pour une étude de la mutation des théories du pouvoir4.

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Notes

1 Voir sur ce point la contribution de Éric Millard à ce volume.

2 Idem.

3 Voir sur ce point les voies proposées par Véronique Champeil-Desplats dans sa contribution à ce volume sur la « doctrine » comme interprète concurrent de la constitution.

4 Véronique Champeil-Desplats, « La théorie générale de l’État est aussi une théorie des libertés fondamentales » », Jus Politicum, n° 8 [http://juspoliticum.com/article/La-theorie-generale-de-l-Etat-est-aussi-une-theorie-des-libertes-fondamentales-537.html]

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Pour citer cet article

Référence électronique

Patricia Rrapi, « Les interprétations concurrentes de la constitution au profit de l’homogénéisation du langage des droits et libertés »La Revue des droits de l’homme [En ligne], n°21 | 2022, mis en ligne le 28 janvier 2022, consulté le 19 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14413 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14413

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Patricia Rrapi

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