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Dossier Thématique : Les interprétations concurrentes de la Constitution
III- Interprétations concurrentes et observateurs

Les discours péri-décisionnels, une source d’interprétation concurrente ?

Emma Grego

Résumés

Il n’est plus anodin qu’une décision de justice fasse l’objet d’un communiqué de presse ou encore d’un commentaire officiel rendu disponible sur les plateformes numériques des Hautes juridictions françaises. L’objet de cette démonstration est de saisir en quoi cette communication officielle semble être devenue une source d’interprétation concurrente. Il convient ainsi de mettre en évidence l’ambiguïté ainsi que l’impact sur le processus d’interprétation des décisions rendues par ces juridictions via cette communication officielle, qu’il conviendra de nommer » les discours péri-décisionnels ».

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Texte intégral

  • 1 Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication, Bulletin n°4, ACCF, Paris, 2004, (...)

1Communiquer pour les hautes juridictions françaises est devenu une action commune, voire une nécessité pour la justice du XXIème siècle1. Apprendre ou encore citer les sources d’informations officielles est devenu une habitude pour les observateurs du droit au point que s’en défaire semble être une anomalie ou une prise de position. Il est donc intéressant de formuler une analyse portant sur l’impact que ces dernières ont sur le processus d’interprétation des décisions et d’envisager dans quelle mesure elles peuvent être un concurrent non négligeable à la décision rendue.

  • 2 Emma Grego, Les discours péri-décisionnel des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communi (...)

2Ces informations officielles seront nommées dans cette étude « discours péri-décisionnels ». Le terme discours péri-décisionnel fait référence à l’ensemble des discours situés en dehors de la décision de justice, publiés sur les plateformes numériques officielles des trois hautes juridictions françaises et produits par les services internes à ces institutions. Il s’agit notamment des communiqués de presse, des commentaires officiels du Conseil constitutionnel, des synthèses concernant les décisions les plus importantes du Conseil d’État ou encore des notes explicatives de la Cour de cassation. A cela s’ajoutent également les publications présentes sur les réseaux sociaux officiels de ces juridictions. Mais dans le cadre de cette analyse, nous nous limiterons aux discours publiés par le Conseil constitutionnel. Il faut tout de même souligner que la Cour de cassation ainsi que le Conseil d’État disposent d’un panel de discours péri-décisionnels pouvant faire l’objet d’une analyse similaire2.

  • 3 Alain Alcabarats, « Les Outils pour apprécier l’intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation », D (...)

3Si cette pratique n’est pas récente3, la publication sur les plateformes numériques des trois Hautes juridictions françaises en fait un objet d’étude intéressant, notamment au regard de l’apport de ces discours dans le processus de compréhension des décisions. En effet, leur contenu apporte à la compréhension de la décision en inscrivant des éléments inédits.

4La question de l’interprétation concurrente dans le domaine des discours péri-décisionnels s’insère dans des cas de figures non négligeables. Elle prend également place dans l’essence même de cette démarche de communiquer sur une décision rendue. C’est la coexistence de l’interprétation rendue dans la décision avec celle livrée par les discours péri-décisionnels qui suscite cette question de l’interprétation concurrente. En effet, les discours péri-décisionnels ne sont-ils pas devenus une source d’interprétation concurrente à la décision de justice, source dont on ne saurait se défaire ? Cette question mérite d’être posée dans la mesure où l’apport de ces discours ne semble plus être ignoré. De plus, leur nombre ne cesse d’augmenter et l’intérêt qui leur est porté semble supplanter celui accordé à la décision elle-même.

5Il est ainsi possible d’affirmer que les discours péri-décisionnels semblent être devenus une source d’interprétation concurrente aux décisions de justice (I) de par les éléments inédits qu’ils peuvent contenir. Ils constituent, au-delà d’une source d’interprétation concurrente, des discours influençant la détermination même de la jurisprudence (II) dans la mesure où ils sont devenus des éléments déterminant de mise en cohérence des décisions rendues.

I- Une source d’interprétation concurrente aux décisions de justice

6Les discours péri-décisionnels ont été créés afin de produire des éléments d’informations accompagnant certaines décisions rendues par le Conseil constitutionnel. En analysant ces discours, il est possible de constater qu’ils révèlent des informations inédites (A) dont certains éléments peuvent parfois être vecteur de contradiction (B).

A- Des sources d’informations inédites révélées

  • 4 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas (...)
  • 5 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas (...)
  • 6 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas (...)
  • 7 Commentaire de la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020.
  • 8 V. note 15 du dit commentaire, Jérôme Morisset, « Isolement et contention en psychiatrie, facteurs (...)
  • 9 Cité à la note 38 dudit commentaire, Mathias Couturier, « Soins psychiatriques sans consentement. (...)

7L’on peut observer qu’un certain nombre de discours péri-décisionnels des Hautes juridictions sont mobilisés afin de mieux faire comprendre une décision ou fixer la position de l’institution sur une question de droit. Ces discours s’appuient sur des jurisprudences antérieures, propres ou extérieures à la haute juridiction concernée. Ils se fondent également sur des écrits doctrinaux et des sources législatives ou règlementaires. Ils révèlent ainsi des sources inédites car absentes dans la décision de référence. Non reprises dans les décisions des hautes juridictions, mais apparaissant dans les discours péri-décisionnels, ces informations complémentaires peuvent ainsi être de nature juridictionnelle ou non. Par exemple, le commentaire de la décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » fait de multiples références à la jurisprudence de la Cour de cassation4, à de multiples décisions de la Cour européenne des droits de l’homme5 et à des travaux universitaires6. D’autres commentaires officiels de certaines décisions du Conseil constitutionnel contiennent également des références doctrinales. C’est le cas du commentaire de la décision n° 2020-844 QPC12647. Ce commentaire cite deux articles d’universitaires. En effet, il est fait référence d’abord à un article8 de Jérôme Morisset lorsqu’il s’agit d’expliquer les raisons justifiant l’hospitalisation sous contrainte. Ensuite, le commentaire se réfère à l’article9 de Mathias Courtier pour préciser la portée des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé public. Il est précisé que « Comme le relève un auteur, il s’agit d’empêcher qu’une personne soit exclue d’une mesure de soins pourtant nécessaire au motif d’une irrégularité formelle bénigne : toute irrégularité ne conduit donc pas nécessairement à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation ». La référence à des écrits doctrinaux vient ainsi au soutien de la démonstration formulée dans le commentaire. Cela permet de soutenir que les discours péri-décisionnels, dans la mesure où ils éclairent sur une décision, constituent des sources d’informations extérieures aux décisions rendues.

  • 10 En effet, l’ensemble des décisions rendues par les hautes juridictions ne font pas toutes l’objet d (...)

8Ces discours péri-décisionnels peuvent ainsi constituer non seulement un foyer non négligeable d’informations, mais également se présenter comme un indice de la valeur à accorder à une décision de justice et à certaines analyses sur la question juridique posée. Ils influencent ainsi l’interprétation à donner aux décisions rendues car, indirectement, ils hiérarchisent10 les décisions entre elles et encadrent leur compréhension. Plus encore, certains éléments d’informations qu’ils contiennent peuvent constituer une forme de concurrence et de contradiction par rapport à la décision elle-même.

B- Des éléments d’information inédits vecteurs de contradiction

  • 11 Sur une telle ambiguïté, v. Emma Grego, op.cit., Partie II, Titre II, Chapitre I, Section 1, §2.
  • 12 Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numé (...)
  • 13 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de (...)
  • 14 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de (...)
  • 15 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de (...)
  • 16 Commentaire de la décision n° Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale po (...)

9Certains discours péri-décisionnels peuvent créer, par leur contenu, une forme d’ambiguïté11, voire brouiller la compréhension de la décision communiquée. L’origine de cette incompréhension peut être un ajout ou une explication contraire à la motivation de la décision. Cette coexistence de deux interprétations produites par la même institution justifie le terme d’interprétation concurrente. Il convient ici de mettre en évidence des précisions que l’on retrouve dans les commentaires officiels du Conseil constitutionnel, mais que l’on ne retrouve pas dans la décision. En effet, aucune autre juridiction française ne publie de commentaires qui équivalent à ceux du Conseil constitutionnel12. Ces derniers sont très documentés, argumentés et contiennent des références bibliographiques. Ces commentaires fournissent parfois des précisions absentes de la décision elle-même. Des exemples significatifs sont visibles dans les décisions portant sur le contentieux QPC. Pour illustrer cette affirmation, il conviendra de se pencher sur le commentaire de la décision n° 2012-269127513. Ce dernier formule des précisions sur les raisons qui ont conduit le Conseil constitutionnel à choisir de moduler les effets dans le temps de l’abrogation d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution relatif à la modulation dans le temps des décisions abrogeant une loi14. Dans son considérant 8, il est énoncé : « Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour conséquence d'empêcher toute dérogation aux interdictions précitées ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2013 la date d'abrogation de ces dispositions ; que les dérogations délivrées, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité »15. Dans le commentaire officiel, il est précisé que cette modulation dans le temps est retenue par le Conseil « pour tenir compte du fait que sont en cause des décisions individuelles pour lesquelles devra être mis en place un dispositif peut être différent de celui prévu pour les décisions règlementaires (…) »16. Or, aucune précision sur la nature individuelle des décisions en jeu n’est apportée dans la décision pour justifier cette modulation dans le temps. On retrouve cette même logique dans le commentaire de la décision n° 2011-177 relative à la constitutionnalité de l’article 1982 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 portant sur la définition du lotissement.

10La liberté dont bénéficient les auteurs des discours péri-décisionnels fait émerger une forme d’interprétation concurrente à la décision en ajoutant ou en précisant des éléments de celle-ci. Elle est ainsi à l’origine d’une forme de contradiction et peut éventuellement orienter l’intérêt porté à ces discours plutôt qu’à la décision elle-même. En effet, les diverses formes que peuvent prendre les discours péri-décisionnels rendent l’informations plus accessible et parfois plus compréhensible. Dans la continuité de ce raisonnement, il convient de s’interroger sur l’impact de ces discours au regard du processus de détermination de la jurisprudence.

II- Une source d’interprétation concurrente influençant la notion de jurisprudence

11Les propos qui suivent ont pour objet de présenter les effets des discours péri-décisionnels sur le processus d’évaluation des décisions ainsi que sur le travail d’analyse de la doctrine. En effet, il conviendra de discuter sur le travail de mise en cohérence de la jurisprudence réalisé par les discours péri-décisionnels (A) et de s’interroger sur le service qu’ils apportent à la connaissance du droit (B). Ils apportent ainsi, au-delà de la formulation différente du sens de la décision, un élément supplémentaire pour identifier quelles décisions font jurisprudence.

A-Un travail de mise en cohérence de la jurisprudence discutable

12Les discours péri-décisionnels peuvent être identifiés comme des éléments nouveaux de mise en cohérence de la jurisprudence. En effet, les décisions faisant l’objet d’une communication particulière semblent disposer d’une certaine importance dans l’ordonnancement juridique et constitueraient ainsi des décisions faisant jurisprudence. Les discours proposent ou plutôt semblent imposer une lecture officielle du droit positif à laquelle le public est invité à adhérer. Par cette pratique, les discours péri-décisionnels s’insèrent dans le processus de détermination de la jurisprudence puisqu’ils deviennent des références de ce qui fait jurisprudence.

  • 17 François Terré, Introduction générale au droit, 10ème éd., Dalloz, 2015, p. 278-279.
  • 18 Philippe Jestaz, Les sources du droit, 2ème éd., Dalloz, 2015, p. 63 et s.
  • 19 V. Hugo Ruggieri, « La publication des décisions du juge administratif : l’incarnation moderne de l (...)
  • 20 Evelyne Serverin, De la jurisprudence en droit privé. Théorie d’une pratique, Presses Universitai (...)
  • 21 Mathieu Disant, La communication du Conseil constitutionnel. Évolution, organisation, méthodes, i (...)

13Le concept de jurisprudence, si l’on se réfère au professeur Terré17, répond à deux critères : celui de la motivation et celui du dénombrement. Le critère de la motivation fait référence à la nécessaire motivation (des motifs rendus visibles à tous) de la décision pour être qualifié de jurisprudence. A ce critère de motivation s’ajoute celui du dénombrement, signifiant que ce ne sont pas toutes les décisions rendues par les Cours qui font jurisprudence. Font jurisprudence les décisions découlant de l’application d’un texte obscur, incomplet ou obsolète. Face à de telles occurrences, le juge se doit d’interpréter, de compléter ou d’adapter la norme à l’espèce. En procédant à un tel exercice à l’appui d’un raisonnement motivé, le juge exprime un corps de pensée sur une question juridique ou un domaine. Ce corps de pensée constitue ainsi une jurisprudence. Pour que ce corps de pensée soit connu du public, une publication de la décision ou des décisions est faite. La publication de la décision constitue ainsi une manifestation importante du phénomène jurisprudentiel18. L’importance de la publication explique ainsi le travail d’archivage et de classification orchestré depuis plusieurs années par le recueil Lebon19, le Bulletin d’information de la Cour de cassation20 ou encore les Cahiers du Conseil constitutionnel21.

14La mise en ligne de supports de communication sur différentes plateformes tels que le site officiel des hautes juridictions, YouTube, Twitter ou encore Facebook, s’additionne à la simple publication. En effet, les discours péri-décisionnels renforcent ce processus de diffusion en mettant à disposition de tout un chacun une multitude de supports d’informations accompagnant certaines décisions rendues. Si les hautes juridictions françaises publient toutes des discours péri-décisionnels, ces derniers ne portent que sur une sélection de décisions. Cette sélection de décisions dispose ainsi de supports d’informations officiels tel qu’un communiqué de presse ou encore d’une synthèse explicative. Cet intérêt accordé à cette sélection de décisions constitue un signe non négligeable de l’importance de cette dernière. Plus encore, ces discours ont pour effet de proposer une compréhension des décisions rendues, d’identifier leur place dans le corpus des décisions déjà prononcées, ainsi que de présenter l’évolution de la jurisprudence dans certains domaines.

15L’auto-référencement à des décisions antérieures dans les discours péri-décisionnels est un exemple qu’il convient de mobiliser. En effet, cette pratique a pour conséquence de citer des décisions pertinentes pour l’espèce en question, de hiérarchiser l’importance à accorder à certaines décisions antérieures et de placer explicitement la décision qui fait l’objet d’une communication particulière dans la masse de jurisprudence. A cette analyse s’ajoute également l’impact que peuvent avoir ces discours sur la connaissance de l’objet droit.

B- Un service apporté à la connaissance du droit

  • 22 Philippe Jestaz, Les sources du droit, op.cit., p. 63

16L’activité péri-décisionnelle entend produire une contribution à la connaissance de l’énoncé de la règle contenue dans les décisions faisant jurisprudence en adoptant une approche pédagogique. Dans leur histoire, les hautes juridictions ont relégué, en majeure partie, la compréhension de leur jurisprudence à la doctrine. En effet, l’élaboration de la jurisprudence, en tant que telle est induite par une succession d’étapes qui impliquent le travail de commentateur de la doctrine universitaire en France. Si l’on reprend les mots du professeur Jestaz, « il y a lieu de distinguer entre le contentieux brut (largement ignoré, car il échappe en majeure partie à la publication) et ce produit raffiné qu’est la jurisprudence (publié et commenté, parfois jusqu’à l’excès). Au total, le phénomène jurisprudentiel ne se produit qu’en présence de décisions motivées, publiées et commentées »22. L’importance des commentateurs dans l’établissement du phénomène jurisprudentiel est donc établie. Ce qu’il importe d’abord de saisir est que cette contribution de la doctrine à la valorisation de l’activité juridictionnelle date d’un certain temps. Si les époques et l’implication de la doctrine varient en fonction des périodes et des disciplines étudiées (judiciaire, administrative et constitutionnelle), le rôle que joue la doctrine ne peut être nié.

  • 23 Sur les commentaires V. Maxime Chartié, « Les commentaires autorisés des décisions du Conseil con (...)

17Ce qu’il convient de souligner ici, c’est le rôle actif que jouent les services péri-décisionnels dans la transmission du droit et de la jurisprudence. Le commentaire officiel23 du Conseil constitutionnel illustre cette nouvelle forme de pédagogie. En effet, l’organisation standard d’un commentaire comprend un historique de la loi contestée ainsi que l’état de la question juridique posée. La hiérarchisation ou encore l’explicitation de l’apport des décisions placent ces discours en support de transmission de la connaissance du droit. En effet, ces discours englobent un nombre non négligeable d’éléments pour comprendre une décision. De sorte que les discours péri-décisionnels semblent avoir une position centrale dans la connaissance sur le droit.

18Il faut également souligner l’influence des supports audiovisuels mis en ligne sur les plateformes des hautes juridictions. En effet, des vidéos pédagogiques et thématiques sur des questions juridiques sont diffusées par le Conseil constitutionnel. Ils ont pour effet de faire de ces plateformes officielles des lieux pertinents permettant d’avoir accès à l’information juridique et au savoir sur le droit. Ainsi, en plus de proposer une interprétation officielle de certaines décisions, ces discours se présentent comme un support de connaissance sur le droit.

  • 24 Il s’agit en effet des services internes officiels des juridictions. Ces derniers ont notamment pou (...)
  • 25 V. Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication, Bulletin n°4, ACCF, 2004, [en (...)

19Ajouter, analyser, commenter ou encore communiquer une décision de justice ne sont pas des exercices exceptionnels. Pour autant, lorsque ces activités sont dispensées par des services spécifiques des hautes juridictions24, la question d’une concurrence entre la décision et son discours ne peut être écartée. L’interprétation concurrente que peut susciter la coexistence de ces deux entités soulève de multiples questions dont celle de la légitimité de ces services ou encore celle de savoir à qui appartient la liberté de traduire ce que dit le juge dans ses décisions. Dans une société de l’information, le silence n’étant plus envisageable, la communication officielle des hautes juridictions est une nécessité25.

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Notes

1 Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication, Bulletin n°4, ACCF, Paris, 2004, [en ligne], https://accf-francophonie.org/publication/bulletin-n4/#avant-propos,

2 Emma Grego, Les discours péri-décisionnel des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d’une diplomatie juridictionnelle, Thèse soutenue le 18 décembre 2020, Université de Montpellier.

3 Alain Alcabarats, « Les Outils pour apprécier l’intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation », D. 2007, p. 889-891 ; Pascale Deumier, « La pédagogie selon la Cour de cassation : anti-pédagogie dans les arrêts, pédagogie hors les arrêts », in Philippe Raimbault, Pédagogie au service du droit, Presse de l’université de Toulouse 1 Capitole, 2011, p. 409 et s.

4 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas de page n°6, 8, 18 et 26.

5 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas de page n°35.

6 V. Commentaire de la décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019, « Mme Fabienne V. » note de bas de page n°9.

7 Commentaire de la décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020.

8 V. note 15 du dit commentaire, Jérôme Morisset, « Isolement et contention en psychiatrie, facteurs d’influence et alternatives », in Recherches en soins infirmiers, 2018/1, n°132, p. 78.

9 Cité à la note 38 dudit commentaire, Mathias Couturier, « Soins psychiatriques sans consentement. – Prise en charge de la maladie mentale et des troubles mentaux. – Soins de santé mentale », Jurisclasseur Civil Annexes, Fascicule 10, 10 juillet 2018, § 74.

10 En effet, l’ensemble des décisions rendues par les hautes juridictions ne font pas toutes l’objet d’une communication spécifique. Seule une sélection de décisions sont accompagnées de discours péri-décisionnels. Le choix porté sur ces décisions montre une forme de hiérarchisation opérée par les services internes de ces juridictions. C’est dire qu’un tel choix exprime les caractéristiques particulières ou la portée spécifique des décisions sélectionnées. De plus, dans la rédaction même de ces discours, les explications données ainsi que les références mobilisées ont pour effet de positionner la décision communiquée dans l’ordonnancement globale. A l’instar du processus de publication des décisions, la communication additionnelle qui accompagne certaines décisions marque l’importance juridique, sociale ou médiatique de celles-ci. Ce qui explique le travail de communication assuré par les services péri-décisionnels. Pour aller plus loin s’agissant de cette hiérarchisation des décisions, Voir Emma Grego, Les discours péri-décisionnel des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d’une diplomatie juridictionnelle, Thèse soutenue le 18 décembre 2020, Université de Montpellier, p. 374 et s.

11 Sur une telle ambiguïté, v. Emma Grego, op.cit., Partie II, Titre II, Chapitre I, Section 1, §2.

12 Les discours péri-décisionnels des Hautes juridictions françaises. Analyse de la communication numérique officielle au service d’une diplomatie juridictionnelle, Emma Grego, soutenu le 18 décembre 2020, Université de Montpellier.

13 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et autres ».

14 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et autres », Considérant 7.

15 Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et autres », Considérant 8.

16 Commentaire de la décision n° Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012, « Union Départementale pour la Sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et autres », p. 6.

17 François Terré, Introduction générale au droit, 10ème éd., Dalloz, 2015, p. 278-279.

18 Philippe Jestaz, Les sources du droit, 2ème éd., Dalloz, 2015, p. 63 et s.

19 V. Hugo Ruggieri, « La publication des décisions du juge administratif : l’incarnation moderne de la publicité », in Pierre Bourdon (dir), La communication des décisions du juge administratif, LexisNexis, 2020, p. 140 ; Maryse Deguergue, « L’évolution du poids du recueil Lebon », in Pierre Bourdon (dir), La communication des décisions du juge administratif, LexisNexis, 2020, p. 21 ; Louis Dutheillet et Pierre-Yves Martinie, « La diffusion de la jurisprudence administrative », JCP G., suppl. n°9, février 2017, pp. 64-67.

20 Evelyne Serverin, De la jurisprudence en droit privé. Théorie d’une pratique, Presses Universitaires de Lyon, Coll. « Critique du droit », 1985.

21 Mathieu Disant, La communication du Conseil constitutionnel. Évolution, organisation, méthodes, in Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018.

22 Philippe Jestaz, Les sources du droit, op.cit., p. 63

23 Sur les commentaires V. Maxime Chartié, « Les commentaires autorisés des décisions du Conseil constitutionnel », RDP, n°2, 2015, p. 451.

24 Il s’agit en effet des services internes officiels des juridictions. Ces derniers ont notamment pour mission de rédiger les discours péri-décisionnels et d’assurer la communication officielle de certaines décisions.

25 V. Les Cours constitutionnelles face aux enjeux de la communication, Bulletin n°4, ACCF, 2004, [en ligne], https://accf-francophonie.org/publication/bulletin- n4/#avant-propos, [consulté le 30 janvier 2022].

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Pour citer cet article

Référence électronique

Emma Grego, « Les discours péri-décisionnels, une source d’interprétation concurrente ? »La Revue des droits de l’homme [En ligne], n°21 | 2022, mis en ligne le 07 janvier 2022, consulté le 20 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14481 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14481

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Auteur

Emma Grego

Emma Grego est docteure en droit

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