Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2022Nouvelle-Calédonie : quand le Con...

2022

Nouvelle-Calédonie : quand le Conseil d’État rejoint la réticence du Gouvernement à la pleine souveraineté

À propos de CE, Juge des référés, 7 décembre 2021, n° 4591311
Vincent Brengarth

Résumé

Le troisième et dernier référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui s’est tenu le 12 décembre 2021 a connu une abstention record, la participation ayant été de seulement 43.87%2. En dépit de tous les indicateurs qui permettaient d’annoncer cet échec électoral, la date a été maintenue par le Gouvernement. Il aurait pu en être autrement par l’exercice du contrôle du juge administratif. Mais le Conseil d’État avait rejeté quelques jours plus tôt le référé liberté introduit par notre cabinet pour 149 requérants, tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de reporter la consultation au 2 octobre 2022. Un certain nombre d’arguments militaient pourtant en faveur du report.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Maître Vincent Brengarth est l’avocat ayant représenté les requérants dans le référé liberté introd (...)
  • 3 https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2017/article/2017/02/15/macron-qualifie-la-colonisat (...)
  • 4 https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/21/pour-emmanuel-macron-le-colonialisme-a-ete-une- (...)
  • 5 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/rwanda/evenements/article/commission-de-recherche-s (...)
  • 6 https://www.vie-publique.fr/rapport/278186-rapport-stora-memoire-sur-la-colonisation-et-la-guerre-d (...)

1Emmanuel Macron s’est présenté comme un chef de l’État anticolonialiste. Dès 2017, lors de sa première campagne présidentielle, il avait reconnu que la colonisation était un crime contre l’humanité3. Devenu Président, à l’occasion d’un déplacement en Côte d’Ivoire en décembre 2019, il a poursuivi en qualifiant la colonisation d’« erreur profonde, [de] faute de la République »4. Parallèlement, il a engagé un processus mémoriel en mettant en place la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsis5 et en reconnaissant, suite à la publication du rapport Duclert, la responsabilité de la France dans le génocide. S’agissant de l’Algérie, en juillet 2020, il a chargé l’historien Benjamin Stora de rédiger un rapport sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie6. Enfin, en juillet 2021, Emmanuel Macron a déclaré que la France avait une dette envers la Polynésie française et qu’il souhaitait la vérité sur les essais nucléaires réalisés entre 1966 et 1996. En ce sens, le Président a annoncé l’ouverture des archives relatives au sujet ainsi que la nécessité d’une meilleure indemnisation des victimes.

2Malgré cette volonté affichée de manière constante au cours du dernier quinquennat, la France est toujours vue par l’ONU comme la puissance administrante de territoires « dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes », à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

  • 7 Résolution 66 (I) du 14 décembre 1946 de l'Assemblée générale

3Ancienne colonie pénitentiaire et de peuplement de 1853 à 1946, la Nouvelle-Calédonie est devenue sous la IVe République un territoire d’outre-mer de la France. Elle a été inscrite par les Nations Unies sur la liste dite des territoires non autonomes une première fois en 19467, puis rajoutée à nouveau en 1986. Ce n'est cependant qu'en 1988, avec les Accords de Matignon, que le processus de décolonisation a véritablement commencé. Surtout, l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 a octroyé à la Nouvelle-Calédonie un statut innovant, en lui permettant de jouir d’une forte autonomie grâce notamment à la création d’institutions spécifiques : un Gouvernement détenant le pouvoir exécutif, un Congrès et un Sénat coutumier. L’Accord fixe également les règles des consultations d’autodétermination du peuple calédonien.

4Depuis 1999, la Nouvelle-Calédonie est aussi une collectivité territoriale sui generis. Cela est le résultat d’un processus de décolonisation entrepris suite aux troubles et violences affectant Le Caillou dans les années 1980, lequel a donné lieu à l’Accord de Matignon signé le 26 juin 1988 et prévoyant, déjà des « dispositions institutionnelles et structurelles préparatoires au scrutin d’auto-détermination ».

  • 8 Noter ici la nécessaire partialité de l’auteur de cette lettre, en tant que représentant des partie (...)
  • 9 Nous souscrivons à l’analyse développée dans la présente revue par Carine David et Manuel Tirard, « (...)

5Si ce processus s’est conclu en décembre dernier par un rejet de l’indépendance, c’est au terme d’une consultation électorale qui n’est à la hauteur ni des enjeux ni de la qualité du projet politique et juridique y ayant conduit. En effet, bien que problématique (I) la date retenue pour l’ultime consultation n’a pas été remise en cause par le juge administratif (II) au terme d’une analyse critiquable (III)8, ce qui n’est pas de bon augure pour l’avenir du territoire9.

I. Une date de scrutin d’autodétermination problématique

  • 10 Le Premier ministre du Vanuatu, M. Bob Loughman, avait déclaré au Parlement Ni-Vanuatu que son Gouv (...)
  • 11 https://www.vie-publique.fr/discours/271226-edouard-philippe-10102019-nouvelle-caledonie-accord-de- (...)
  • 12 Au jour du scrutin, 280 personnes, majoritairement des Kanak, étaient décédées du fait de la Covid- (...)

6En vertu de l’Accord de Nouméa de 1998, trois consultations électorales étaient prévues au cours du quatrième mandat du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci devaient porter sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité », concrètement, sur l’indépendance pure et simple du territoire. Les deux premières consultations ont été organisées le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020. Lors de la première consultation, le « non » l’a emporté avec 56.67% des voix. Deux ans plus tard, l’écart s’est réduit puisque le non, toujours majoritaire, ne réunissait plus que 53.26% des électeurs. L’enjeu attaché à la dernière consultation était donc considérable. C’est par le décret n°2021-866 du 30 juin 2021 que le Gouvernement français a fixé au 12 décembre 2021 la date de la troisième consultation. Mais ce choix de date n’a pas fait consensus. D’abord, en raison de sa coïncidence avec des échéances électorales nationales de premier plan. Les indépendantistes ont avancé que le référendum ne devait pas avoir lieu pendant la campagne présidentielle10. D’ailleurs, lors d’un discours prononcé en 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré dans le même sens : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d'août 2022 » étant entendu qu’« il nous est collectivement apparu qu'il était préférable de bien distinguer les échéances électorales nationales et celles propres à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie »11. Ensuite, en raison de la situation sanitaire dégradée du Caillou à partir de septembre 202112. Jusqu’alors largement épargnée, la Nouvelle-Calédonie a connu son premier mort du Covid le 9 septembre 2021, ce qui a conduit à des restrictions importantes des libertés d’aller et venir et de réunion et a ouvert une période de deuil, essentielle dans la tradition coutumière.

7C’est cette opposition à la date choisie, mais néanmoins maintenue par les autorités françaises, qui explique le recours au juge administratif par la voie du référé liberté, quelques jours avant le scrutin.

II. Un recours démocratiquement nécessaire

  • 13 CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 229921 et n° 229922.
  • 14 CE, 14 juin 2017, n° 411368.

8Libre expression et égalité du suffrage. 149 requérants représentés par notre cabinet ont saisi le juge administratif pour lui demander d’enjoindre au Gouvernement de reporter la troisième et dernière consultation prévue par l’Accord de Nouméa, fixée au 12 décembre 2021 au nom de la libre expression du suffrage13 et du principe d'égalité devant le suffrage14. En tant qu’électeurs et membres d’un peuple exerçant son droit à l’autodétermination, ces requérants – pour la plupart kanak - étaient nécessairement affectés par cette consultation décisive pour l’avenir politique de la Nouvelle-Calédonie.

9Plusieurs moyens ont été soulevés à l’appui de la requête. Si l’un d’eux soulignait la proximité avec l’élection présidentielle, la plupart pointaient l’impact négatif de la situation sanitaire sur la sincérité du scrutin.

  • 15 La Nouvelle-Calédonie a mis en place un sas sanitaire obligeant tout nouvel arrivant à effectuer un (...)
  • 16 https://gouv.nc/actualites/06-09-2021/confinement-de-la-population-le-7-septembre-midi
  • 17 Selon une étude de 2018 de l'Observatoire du numérique en Nouvelle-Calédonie : « Seuls 38% des habi (...)
  • 18 https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/sr-indigenous-peoples
  • 19 De manière plus générale, 67,3% des Calédoniens sont en surpoids, dont 37% en situation d’obésité, (...)

10Le contexte sanitaire. La stratégie « zéro Covid » suivie en Nouvelle-Calédonie15 a longtemps permis d’épargner ses habitants, mais trois cas de personnes infectées par le Covid-19 ont été détectés en trois lieux distincts de l’archipel le 6 septembre 2021. Dès le lendemain, la Nouvelle-Calédonie imposait un confinement strict pendant quinze jours16, lequel fut ensuite prolongé à deux reprises jusqu’au 10 octobre puis différentes mesures limitant les rassemblements de personnes ont été prises. Ces mesures ont logiquement restreint les possibilités de débats publics lors de la campagne électorale, ce qui a été d’autant plus dommageable qu’une importante partie de la population (en particulier les tribus kanak) n’a pas accès à internet17. Surtout, des électeurs – en particulier au sein du peuple autochtone et des communautés océaniennes – risquaient d’être dissuadés de se rendre aux urnes afin d’éviter toute contagion. Ces populations sont en effet particulièrement vulnérables au plan sanitaire, dans la mesure où il s’agit des habitants les plus pauvres de l’archipel, vivant souvent, en milieu urbain, dans des logements exigus et exerçant majoritairement des métiers dits essentiels ne pouvant être réalisés en télétravail18. En outre, ces populations sont plus touchées par les facteurs de comorbidité19. Pour l’ensemble de ces raisons, le risque de contamination semblait accru pour certaines parties de la population invitée à se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, tout comme celui de développer une forme grave de la maladie, dans un contexte d’accès aux soins de santé difficile.

  • 20 Conformément à l’article 1 du Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'articl (...)

11Par crainte de la contamination, alors que le variant delta de la Covid 19 circulait activement dans le Grand Nouméa, nombre d’électeurs ont été dissuadés de s’inscrire au bureau de vote délocalisé20 et se sont donc retrouvés privés de vote. Pour autant, les contaminations n’ont pas toujours pu être évitées et les décès non plus.

  • 21 Voir par exemple le congrès du parti Les Républicains ayant eu lieu une semaine avant la consultati (...)

12Le contexte électoral. Par ailleurs, la date retenue pour la consultation (le 12 décembre 2021) coïncidait avec la campagne électorale à l’élection présidentielle. En effet, bien que la campagne officielle ne commence que le 28 mars 2022, la pré campagne avait indéniablement débuté21.

13Or, au regard de l’histoire récente et douloureuse de la Nouvelle-Calédonie, il était à craindre que la combinaison, sur une brève période, d’un vote local et d’un vote national ne soit pas de nature à garantir la sérénité nécessaire à la consultation d’autodétermination. Le précédent de 1988 était dans les esprits : c’est alors qu’avaient lieu parallèlement les élections régionales de la Nouvelle-Calédonie et les élections présidentielles que des indépendantistes kanak ont pris en otage des gendarmes, deux jours avant les élections présidentielles.

14Pourtant, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens, qu’il s’agisse des effets de la crise sanitaire sur le scrutin ou de la concomitance avec la campagne présidentielle, reprenant largement l’argumentaire du ministère des outre-mer.

III. Une ordonnance de rejet particulièrement critiquable

  • 22 https://gouv.nc/actualites/11-01-2022/le-variant-omicron-circule-en-nouvelle-caledonie

15Un risque sanitaire étrangement relégué au second plan. S’agissant des circonstances sanitaires, le juge des référés a considéré que, « la Nouvelle-Calédonie a [certes] été confrontée à une flambée épidémique sans précédent au mois de septembre 2021 avec un taux d’incidence atteignant jusqu’à 1200 contaminations au virus SARS-Co V-2 pour 100.000 habitants, et déplore 279 victimes à ce jour de la covid-19, [mais que] la situation épidémiologique s’est depuis nettement améliorée avec une diminution régulière du taux d’incidence qui s’établit désormais, à la date du 6 décembre 2021, à 48 ». Pourtant les éléments produits montraient le caractère sanitaire toujours préoccupant et exigeaient de prendre en considération l’irruption du variant Omicron dont la présence sur le Caillou a d’ailleurs été confirmée quelques semaines seulement après la tenue de l’audience22.

  • 23 https://www.conseil-etat.fr/actualites/cinemas-theatres-salles-de-spectacles-le-juge-des-referes-ne (...)
  • 24 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-26/449692
  • 25 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074677

16L’ordonnance interroge plus généralement sur la cohérence de la jurisprudence du Conseil d’État qui semble adopter une appréciation à géométrie variable concernant les mesures prises par les autorités pour limiter l’épidémie. Ainsi, en dépit de la mise en œuvre des protocoles sanitaires particulièrement stricts, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté par une ordonnance du 23 décembre 2020 la demande de suspension de la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacle, en prenant notamment en considération les incertitudes pesant sur l’évolution de la crise sanitaire à court terme23. Le juge des référés du Conseil d’État avait par la suite repris le même raisonnement dans une ordonnance du 26 février 2021, confirmant le maintien de la fermeture24. Au contraire, en matière électorale, il a paru bien moins sensible aux enjeux sanitaires en refusant déjà dans une ordonnance en date du 8 juin 2020 le report du second tour des élections municipales. Il jugeait alors que « le législateur a lui-même considéré que le maintien de l'état d'urgence sanitaire ne fait pas obstacle, dans son principe, au déroulement de la campagne électorale et à la sincérité du scrutin, quand bien même l'abstention pourrait être plus importante en raison même de cette situation sanitaire. Les mesures envisagées à la date du décret attaqué et susceptibles d'être mises en œuvre, telles l'allongement de la campagne officielle, la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande ou l'assouplissement des mesures de rassemblement ainsi que le recours facilité aux procurations apparaissent, en l'état de l'instruction, comme susceptibles de participer au bon déroulement du scrutin et à sa sincérité en dépit de la persistance de la crise sanitaire »25.

  • 26 Le ministère des outre-mer avait argumenté que « toutes les composantes de la société calédonienne (...)
  • 27 https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/11/23/respectons-le-deuil-kanak-reportons-le-referendum-e (...)
  • 28 Celui-ci dispose en effet : « La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu'elle (...)

17Une occasion manquée de prendre en compte l’identité kanak. S’agissant plus particulièrement du respect de la période de deuil, le Conseil d’État a très rapidement écarté le moyen au motif que « cette circonstance ne saurait caractériser, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale de nature à justifier [le report du scrutin] »26. Or, une telle appréciation semble profondément méconnaître l’identité kanak en elle-même. Une tribune publiée par un collectif de spécialistes de l’histoire et de la société calédoniennes avait ainsi demandé au Gouvernement de reporter le référendum d’autodétermination, en écrivant : « Donnez-nous le temps d’enterrer nos morts comme il convient, (…) avant que nous nous consacrions pleinement à ce référendum décisif pour notre avenir ». ET la tribune d’ajouter : « La légèreté avec laquelle M. Lecornu et les responsables loyalistes ont balayé cette requête en dit long sur le gouffre qui sépare les promesses de l’accord de Nouméa de la réalité actuelle »27. Alors que le référendum d’autodétermination supposait une reconnaissance de l’identité du peuple kanak, il est particulièrement regrettable que celle-ci n’ait pas été prise dans les conditions d’organisation du scrutin. Le juge des référés du Conseil d’État avait, dans l’esprit de l’accord de Nouméa 28et des engagements de la France, la possibilité d’adresser le signal d’une juridiction consciente des particularités culturelles, possibilité qu’il n’a pas saisie.

18Le juge administratif n’est donc pas venu contrer une décision du Gouvernement en apparence purement organisationnelle – la fixation d’une date de scrutin – mais qui vient en réalité ternir un long processus de décolonisation. Cette issue témoigne de la difficulté encore aujourd’hui des institutions et juridictions françaises à prendre pleinement en considération le droit d’autodétermination des peuples autochtones et le respect dû à leur identité culturelle.

  • 29 https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/12/10/referendum-en-nouvelle-caledonie-un-deploiement (...)

19On ne peut que souligner l’incroyable paradoxe qui consiste, d’une part, à afficher une volonté d’accompagnement des peuples autochtones et, d’autre part, à altérer ce même cheminement par la tenue de consultation dans la précipitation et l’autoritarisme. Cet autoritarisme s’est d’ailleurs manifesté par l’envoi de 400 gendarmes, les troupes du GIGN et des engins blindés pour prévenir d’éventuels troubles29. Le Gouvernement, qui avait parfaitement connaissance des contestations contre ce référendum, a donc préféré anticiper la gestion du mécontentement par l’emploi de la force, plutôt que de revenir sur sa décision.

  • 30 https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21102071G.html

20Il faut dire que le Gouvernement n’était pas indifférent au résultat du scrutin. Il n’avait pas caché son aspiration, en prenant parti pour le « non » à travers les déclarations du Premier ministre devant le Sénat le 21 octobre 2021 :« [Avec] le Président de la République et avec le ministre des outre-mer, notre souhait fort [est] que le choix des Néo-calédoniens soit celui de la France »30. Or le Gouvernement ne pouvait ignorer que les circonstances sanitaires – et l’abstention induite par ces dernières – étaient de nature à favoriser les partisans du « non ».

  • 31 https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/referendum-un-recours-depose-aupres-du-conseil-d-e (...)

21Il n’est bien évidemment pas question ici de soutenir que les résultats auraient nécessairement été différents si le référendum avait été reporté mais de reconnaitre que leur crédibilité aurait nécessairement été plus forte. Quant au Conseil d’État il n’a pas joué, en amont, pleinement son rôle de dernier garant de la libre expression du suffrage. Il a donc logiquement été saisi, en aval, de contestations quant à la sincérité de la consultation31. Compte tenu des motifs retenus pour rejeter la demande de suspension et leurs sous bassements politiques, une invalidation parait peu probable.

  • 32 Déclaration au terme de la session d’échanges et de travail du 26 mai au 1er juin 2021 autour de l’ (...)

22Quoiqu’il en soit avec ce référendum s’est ouverte une période de transition avec « la mise en œuvre de la période de discussion et de stabilité à partir du 13 décembre 2021 » et « l’organisation, avant le 30 juin 2023, du référendum de projet pour l’approbation des nouvelles institutions calédoniennes. »32 Il apparaît cependant évident que le maintien du référendum dans les circonstances précitées ne pourra que desservir la voie d’un dialogue équilibré et constructif dont l’État devrait pourtant se faire le garant.

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Haut de page

Notes

1 Maître Vincent Brengarth est l’avocat ayant représenté les requérants dans le référé liberté introduit pour le report de la consultation référendaire.

2 https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-2021/REFERENDUM-2021/Les-resultats/Resultats-definitifs

3 https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2017/article/2017/02/15/macron-qualifie-la-colonisation-de-crime-contre-l-humanite-tolle-a-droite-et-au-front-national_5080331_4854003.html

4 https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/21/pour-emmanuel-macron-le-colonialisme-a-ete-une-erreur-profonde-une-faute-de-la-republique_6023756_823448.html

5 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/rwanda/evenements/article/commission-de-recherche-sur-les-archives-francaises-relatives-au-rwanda-et-au

6 https://www.vie-publique.fr/rapport/278186-rapport-stora-memoire-sur-la-colonisation-et-la-guerre-dalgerie

7 Résolution 66 (I) du 14 décembre 1946 de l'Assemblée générale

8 Noter ici la nécessaire partialité de l’auteur de cette lettre, en tant que représentant des parties.

9 Nous souscrivons à l’analyse développée dans la présente revue par Carine David et Manuel Tirard, « La Nouvelle-Calédonie après le troisième référendum d’autodétermination du 12 décembre 2021 : 40 ans pour rien ? », Lettres d’actualité in Revue des droits de l’homme, avril 2022, https://journals.openedition.org/revdh/14593

10 Le Premier ministre du Vanuatu, M. Bob Loughman, avait déclaré au Parlement Ni-Vanuatu que son Gouvernement soutenait formellement la demande Kanak de report de la consultation. Le représentant permanent et ambassadeur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès des Nations Unies, M. Max Hufanen Rai, a, au nom du Groupe de Fer de Lance Mélanésien, « respectueusement [demandé] à la France, en tant que puissance administrante de la Nouvelle-Calédonie d'envisager de reporter le troisième référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie à un moment approprié, lorsque la situation s'améliorera. » Similairement, le groupe d’anciens chefs d’états océaniens, Pacific Elders’ Voice, avait « demandé au Président français de respecter les vœux des dirigeants indigènes en Nouvelle-Calédonie qui ont demandé le report du troisième référendum pour l’indépendance à cause de la hausse des décès liés à la Covid » (https://islandsbusiness.com/news-break/new-caledonia-referendum-3/ et https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/onu-l-ambassadeur-de-papouasie-demande-le-report-du-referendum-1133446.html ).

11 https://www.vie-publique.fr/discours/271226-edouard-philippe-10102019-nouvelle-caledonie-accord-de-noumea

12 Au jour du scrutin, 280 personnes, majoritairement des Kanak, étaient décédées du fait de la Covid-19

13 CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-à-Pitre, n° 229921 et n° 229922.

14 CE, 14 juin 2017, n° 411368.

15 La Nouvelle-Calédonie a mis en place un sas sanitaire obligeant tout nouvel arrivant à effectuer une quarantaine stricte dans un hôtel réquisitionné.

16 https://gouv.nc/actualites/06-09-2021/confinement-de-la-population-le-7-septembre-midi

17 Selon une étude de 2018 de l'Observatoire du numérique en Nouvelle-Calédonie : « Seuls 38% des habitants des Loyautés ont accès à un ordinateur portable, contre 53% en Province Nord et 70% pour le Grand Nouméa. Également, seuls 30% des îliens disposent d'une connexion internet fixe, 50% pour la Province Nord et 72% pour le Grand Nouméa ».

18 https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/sr-indigenous-peoples

19 De manière plus générale, 67,3% des Calédoniens sont en surpoids, dont 37% en situation d’obésité, et 50 000 personnes souffrent de maladies chroniques https://www.sudouest.fr/sante/coronavirus/covid-19-en-nouvelle-caledonie-une-epidemie-plus-meurtriere-que-prevu-6401361.php

20 Conformément à l’article 1 du Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. : « Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré ou d'Ouvéa à la date de clôture définitive de cette dernière en établit, pour cette consultation, la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »

21 Voir par exemple le congrès du parti Les Républicains ayant eu lieu une semaine avant la consultation https://www.ouest-france.fr/politique/les-republicains/le-congres-des-republicains-s-ouvre-ce-mercredi-matin-pour-designer-son-candidat-a-la-presidentielle-10835d6e-526f-11ec-bfae-9f51653fbe56

22 https://gouv.nc/actualites/11-01-2022/le-variant-omicron-circule-en-nouvelle-caledonie

23 https://www.conseil-etat.fr/actualites/cinemas-theatres-salles-de-spectacles-le-juge-des-referes-ne-suspend-pas-leur-fermeture-en-raison-d-une-situation-sanitaire-nouvellement-degrad

24 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-26/449692

25 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074677

26 Le ministère des outre-mer avait argumenté que « toutes les composantes de la société calédonienne [avaient] été affectées par le décès de connaissances ou proches » et qu’ainsi, bien que « les pratiques coutumières, culturelles et sociales propres à la communauté kanak [soient] éminemment respectables, [elles] n’[étaient] pas seules à prendre en considération au regard de l’intérêt général ».

27 https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/11/23/respectons-le-deuil-kanak-reportons-le-referendum-en-nouvelle-caledonie_6103237_3232.html

28 Celui-ci dispose en effet : « La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu'elle a privé de son identité. Des hommes et des femmes ont perdu dans cette confrontation leur vie ou leurs raisons de vivre. De grandes souffrances en sont résultées. Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d'une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».

29 https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/12/10/referendum-en-nouvelle-caledonie-un-deploiement-de-forces-disproportionne_6105585_823448.html

30 https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21102071G.html

31 https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/referendum-un-recours-depose-aupres-du-conseil-d-etat-par-le-palika-1187572.html

32 Déclaration au terme de la session d’échanges et de travail du 26 mai au 1er juin 2021 autour de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/06/declaration_au_terme_de_la_session_dechanges_et_de_travail_du_26_mai_au_01_juin_2021_autour_de_lavenir_institutionnel_de_la_nouvelle-caledonie.pdf

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Vincent Brengarth, « Nouvelle-Calédonie : quand le Conseil d’État rejoint la réticence du Gouvernement à la pleine souveraineté »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 09 mai 2022, consulté le 25 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14625 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14625

Haut de page

Auteur

Vincent Brengarth

Avocat au Barreau de Paris

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search