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AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2022MaiLes états d’urgence en Outre-mer

2022
Mai

Les états d’urgence en Outre-mer

Lénora Kessab et Eva Sherratt

Résumé

L’extension de l’état d’urgence dans les Outre-mer par la loi du 22 janvier 2022 interroge sur la situation singulière rencontrée par ces territoires particulièrement fragiles. Si des réponses à la crise sanitaire sont nécessaires, les solutions apportées par l’État inquiètent pour ce qui est de la protection des libertés dans ces régions. La pérennisation des mesures révèle leur inadéquation et remet en doute leur proportionnalité.

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Texte intégral

1L’adoption de la loi n° 2022-35 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, qui a permis au gouvernement de préciser les conditions d’application du pass vaccinal dans le cadre du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, a par ailleurs étendu l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de territoires d’Outre-mer. Cette extension à la fois temporelle et géographique interroge sur la situation singulière rencontrée par ces territoires - particulièrement fragiles et fragilisés par la crise sanitaire - mais surtout sur la pertinence des mesures adoptées pour y faire face.

  • 1 Concernant la faible couverture vaccinale, v. la Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État (...)
  • 2 Rapport de la Cour des comptes du 12 juin 2014 sur la santé dans les Outre-mer.

2Alors que l’état d’urgence sanitaire avait déjà été prolongé jusqu’en novembre 2021 pour les territoires ultramarins les plus affectés par la pandémie, il semble être à nouveau la solution privilégiée par le gouvernement pour lutter contre la dégradation de la situation épidémiologique locale dans plusieurs collectivités d’Outre-mer. Ainsi, les états d’urgence décrétés sur les territoires de la Martinique et de la Réunion depuis le 28 décembre 2021 ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2022, tandis que l’état d’urgence sanitaire a également été décrété en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy par le Conseil des ministres qui s’est tenu le 5 janvier 2022. Enfin, plus récemment encore, le Conseil des ministres a décidé en date du 2 février 2022 de l’appliquer en Nouvelle-Calédonie. La multiplication des états d’urgence et leurs prorogations en cascade en Outre-mer depuis le début de la pandémie témoignent de l’importante difficulté à maîtriser la propagation du covid-19 et de ses variants, sur ces territoires pour la plupart insulaires. Elle met également en lumière la vulnérabilité de ces collectivités, sur lesquelles pèse une forte pression hospitalière et dont la faible couverture vaccinale aggrave encore la situation1. Néanmoins, la fragilisation de ces territoires est également le fruit, et ne fait que révéler, des carences préexistantes. En effet, les Outre-mer font déjà face depuis longtemps, avec des intensités différentes, à une dégradation de leur système de santé, à un manque d’infrastructures et à une insuffisance accrue de moyens2, qui expliquent dès lors leur peine à stabiliser la situation sanitaire depuis le début de la pandémie.

  • 3 « Violences en Guadeloupe : la Guadeloupe affronte un mouvement social d'ampleur depuis une semaine (...)
  • 4 CC, 5 août 2021, n° 2021-824-DC  ; CC, n° 2022-835 DC, 21 janvier 2022.

3La vulnérabilité particulière des territoires d’Outre-mer appelle dès lors à une adaptation des outils de la gestion de la crise sanitaire. L’instrument privilégié a ainsi été celui de l’état d’urgence sanitaire, à même de permettre la mise en place d’une large palette de mesures. Bien qu’il ait aussi été utilisé sur l’ensemble du territoire national, son emploi en Outre-mer est beaucoup plus significatif, et surtout frappant. En effet, il y a souvent été mis en place beaucoup plus tôt, avec parfois des mesures plus strictes, et pour une durée plus longue. Preuve en est qu’aujourd’hui un grand nombre des territoires ultramarins n’a pas pu y échapper quand bien même le territoire métropolitain bénéficie dans le même temps d’un régime transitoire. Par ailleurs, cette adaptation aux circonstances locales concerne également l’entrée en vigueur du pass vaccinal, dont la date a été laissée au libre choix de chaque préfet d’outre-mer. La difficulté à étendre la couverture vaccinale dans ces territoires motive le choix d’une entrée en vigueur différée. Cette adaptation est également intervenue dans le contexte particulier d’une révolte aux Antilles, en Guadeloupe et en Martinique, qui court depuis novembre dernier pour protester contre l’instauration du pass sanitaire et de l’obligation de vaccination des soignants3. À l’instar des protestations à échelle nationale contre l’instauration du pass sanitaire puis vaccinal, tous deux validés par le Conseil constitutionnel4, le choix d’adopter des mesures restrictives de libertés a fait l’objet de vives critiques et doit donc être questionné.

4Dès lors, la pertinence de ces mesures, telles qu’elles sont appliquées en Outre-mer, questionne puisque si la situation y est clairement plus grave, non seulement, les états d’urgence se révèlent insuffisants pour endiguer la crise sanitaire en Outre-mer, mais surtout ils apparaissent dangereux pour les libertés. Ainsi, si la mise en œuvre des états d’urgence en Outre-mer répond à un souci d’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire pour répondre à des spécificités locales (I), leur pérennisation révèle surtout une incapacité à endiguer la pandémie dans ces territoires vulnérables et questionne l’opportunité et la proportionnalité de telles mesures restrictives de liberté (II).

I. Une adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire aux territoires d’Outre-mer pour répondre aux spécificités territoriales locales

5Les chiffres et la spécificité des difficultés auxquelles font face les territoires d’Outre-mer dans la lutte contre le covid-19 appellent sans doute à une protection renforcée pour ces régions. L’État fait donc le choix d'installer les états d’urgence hors de l’hexagone (A). Il a toutefois su se montrer conciliant quant à l'introduction du nouveau pass vaccinal (B).

A. Les états d’urgence sanitaire, protection constante

  • 5 Conseil des ministres du 1er septembre 2021.
  • 6 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifia (...)

6En septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex présentait un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer5, alors que dans l’hexagone la gestion de la crise était passée au régime transitoire depuis le 2 juin 2021. Là encore, l’accent était mis sur la situation critique dans les territoires ultramarins. En janvier 2022, la tendance continue et c’est ainsi que la nouvelle loi du 22 janvier 20226odifie l’article 3 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour proroger l'état d’urgence sanitaire sur la plupart des territoires ultramarins jusqu'au 31 mars 2022 inclus. La déclaration de l'état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.), des mesures de réquisition de tous biens qui seraient nécessaires pour mettre fin à la catastrophe ou, encore, des mesures temporaires de contrôle des prix.

7Les territoires ultramarins vivent de plein fouet les effets du variant Omicron qui circule à une vitesse considérable et donne lieu à une situation critique. Lors du prononcé de l'état d’urgence, le taux d’incidence en Guadeloupe dépassait les 2 000 cas pour 100 000 habitants, tandis qu’en Martinique, au 25 janvier 2022, le bilan était de 11 128 nouveaux cas par jour7. Les conséquences d’une telle explosion des cas en Outre-mer sont d’autant plus désastreuses que les systèmes de santé de ces territoires ont des capacités de traitement fortement réduites par rapport à la métropole. La pression hospitalière est importante, les places en lit de réanimation sont insuffisantes pour le flux des patients ; les médecins sont contraints des choix difficiles pour décider les bénéficiaires.

  • 8  « Covid-19 : le vaccin Novavax sera distribué en priorité dans les outre-mer », Le Monde, 27 janvi (...)
  • 9 Compte-rendu de la séance du lundi 3 janvier 2022 à l'Assemblée nationale [En ligne]

8La métropole est elle aussi contrainte d’envoyer des renforts de personnels sanitaires et de mettre en place des évacuations sanitaires vers l’hexagone8. C’est ainsi que le ministre de la Santé, Olivier Véran, a justifié ces « mesures de freinage renforcées » du fait de la situation sanitaire, qu’il qualifie de « préoccupante »9. Lors de la présentation du projet de loi du 22 janvier à l'Assemblée, il insiste sur la nécessité de ces mesures pour faire barrage et protéger les populations. Il rappelle toutefois qu’elles n’ont jamais vocation à perdurer et ne doivent être mises en place que  « pendant le temps strictement nécessaire et pas un jour de plus ». L’interminable épopée des états d’urgence dans les Outre-mer laisse difficilement entrevoir sa fin , d’autant plus que le gouvernement ne se concentre que sur la solution, en l'espèce compliquée de la vaccination, sans tenter de remédier aux autres problèmes structurels tout aussi pressants.

B. Une modulation des effets du pass vaccinal

  • 10 Info coronavirus - vaccins, site du gouvernement, consulté le 20 février 2022 [En ligne]

9La flambée épidémique ainsi que la saturation hospitalière dans les hôpitaux s’expliquent notamment par une couverture vaccinale très faible dans territoires ultramarins, lesquels font donc face à des formes plus graves de la maladie. Si la part de la population majeure complètement vaccinée est de 92,8% dans la France entière, ce taux n’est que de 44% en Guadeloupe, 45% en Martinique et 43% en Guyane. En revanche, à la Réunion (79%) et Mayotte (83%)10, sans certes atteindre le niveau de la France métropolitaine, les taux de vaccination n’en sont pas éloignés.

  • 11 “Crise sanitaire en Martinique : la méfiance des Martiniquais face au vaccin, conséquence du scanda (...)
  • 12 Jean François Niort,  « Du "Code noir" au chlordécone, comprendre le refus de l’obligation vaccinal (...)
  • 13 Ibid.
  • 14 “Pourquoi la vaccination traîne-t-elle toujours en Outre-mer ?”, Ouest France, 4 juin 2021, [En lig (...)
  • 15 « Covid-19 : le vaccin Novavax sera distribué en priorité dans les outre-mer », Le Monde, 27 janvie (...)

10Cette faible tendance à la vaccination s’explique par une crainte des effets secondaires du fait d’une forte circulation des fake news sur les réseaux sociaux11. Mais elle est aussi liée à une méfiance historique suscitée par de nombreux scandales sanitaires dans les Antilles notamment, tels que l'épandage aérien des pesticides ou en particulier le scandale du chlordécone, un pesticide toxique utilisé dans les bananeraies alors qu’il avait été interdit en métropole. Ces pesticides se sont diffusés sur les sols antillais et provoquent de nombreux cancers. Il en résulte une absence de confiance envers les autorités et leurs politiques publiques (d’autant plus renforcée par un lourd passé colonial12), surtout en matière sanitaire et notamment face à un vaccin élaboré en urgence, par des groupes pharmaceutiques, en recourant à de nouvelles technologies13. Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, évoque un « défaut d'adhésion »14, en réponse auquel sera notamment privilégiée la distribution prioritaire du vaccin Novavax15, sans ARN messager, qui pourrait ainsi dissiper quelques inquiétudes.

  • 16 Compte-rendu de la séance du lundi 3 janvier 2022 à l'Assemblée Nationale [En ligne].

11Si le gouvernement a fait le choix de mettre en place des mesures strictes avec l'état d’urgence, il a toutefois su se montrer conciliant en décalant la mise en place du pass vaccinal. Compte tenu des faibles taux de vaccination, une obligation immédiate serait une mesure draconienne. La loi du 22 janvier 2022 a ainsi prévu que le pass sanitaire pourra être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets, « lorsque les circonstances locales le justifient ». Ces adaptations sont arrêtées après avis de l’ARS et consultation des exécutifs et des parlementaires locaux. Cet amendement a été introduit par la députée MoDem de Guadeloupe, Justine Bénin, afin de permettre aux territoires ultramarins de tenter de rattraper leur retard vaccinal avant de se voir imposer le nouveau pass. Son collègue Max Mathiasin a également insisté dans l'hémicycle16 sur l’impérativité « de trouver une solution en concertation avec le Gouvernement, afin d’adapter les dispositions » aux Outre-mer. Selon lui, cette adaptation est nécessaire pour éviter « un nouveau conflit social ». Elle est une condition de réussite pour la « démocratie » en laissant « au plus grand nombre le temps de se faire vacciner ».

II. Une pérennisation des états d’urgence en outre-mer révélatrice d’une incapacité à endiguer la pandémie sur des territoires vulnérables

12La multiplicité des états d’urgence en Outre-mer tend à les imposer comme une solution évidente. La réponse à la dégradation de la situation sur les territoires ultramarins est en effet principalement passée par un recours presque systématique à l’état d’urgence sanitaire. Or, la pérennisation des états d’urgence met en péril l’exercice de nombreuses libertés, notamment individuelles (A). Surtout, elle témoigne d’une incapacité à apporter des remèdes efficaces à cette crise, dont l’inquiétante ampleur trouve ses racines dans des problèmes structurels préexistants propres aux territoires ultramarins (B).

A. Une difficile conciliation de l’état d’urgence sanitaire avec la préservation des droits et libertés

13L’état d’urgence porte en germe un risque de dégradation des droits et libertés ; dès lors, la multiplication des états d’urgence sanitaires Outre-mer et leur nature durable conduit nécessairement à mettre en lumière les atteintes portées aux libertés et à évaluer la pertinence de la mise en place de telles mesures.

  • 17 Avis État d'urgence sanitaire et État de droit de la CNCDH du 3 mai 2020
  • 18 Ces dangers sont identifiés par un Note d’alerte du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire (...)
  • 19 « État d’urgence sanitaire : alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et liber (...)

14Dès l’instauration du premier état d’urgence sanitaire, des observateurs du droit ont alerté sur les risques d’un recours trop récurrent à cette mesure exceptionnelle. Ainsi, en 2020, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et le Défenseur des droits ont publié un avis ainsi qu’une lettre dans lesquels ils s’interrogent sur l’impact de l’état d’urgence sur les libertés individuelles et la démocratie17. L’état d’urgence sanitaire permet en effet aux pouvoirs publics d’adopter des restrictions massives aux libertés, notamment les libertés individuelles à travers les mesures de quarantaine et de couvre-feu qui se sont succédé. L’atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de santé publique s’évalue à la fois au regard de l’étendue des mesures adoptées, du défaut de contrôle de l’état d’urgence et de sa pérennisation dans le temps18. Stéphanie Hennette-Vauchez appelle en ce sens à la vigilance quant à la dégradation des libertés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « la dernière expérience de l’état d’urgence, déclenché à la suite des attentats de novembre 2015, a illustré de manière particulièrement vive la problématique de la banalisation du registre de l’exception dans les réponses des pouvoirs publics à des situations de crise »19.

  • 20 « Coronavirus : des professionnels du droit alertent sur les atteintes aux libertés en outre-mer », (...)

15Cette inquiétude résonne désormais eu égard à l’extension de l’état d’urgence dans les d’Outre-mer. Les Préfets, auxquels est déléguée à échelle locale la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l’endiguement de l’épidémie, ont en effet eu tendance à multiplier les arrêtés et à adopter des mesures liberticides, parfois en l’absence de lien direct avec la situation sanitaire. Serge Slama avait déjà relevé ce phénomène à l’aube des premiers confinements20. L’instrumentalisation des mesures sanitaires a par exemple conduit les Préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Polynésie à adopter des arrêtés instaurant ou couvre-feu ou interdisant la vente d’alcool qui poursuivaient un autre but que l’endiguement de l'épidémie en répondant à une nécessité sociale de combattre les violences. Serge Slama parle à cet égard d’un « effet levier », soit un mécanisme qui permettrait de multiplier les restrictions analogues, qui est utilisé par les Préfets.

16Ce risque de dégradation de l’état des libertés, qui court désormais depuis deux ans, se trouve ici réactivé avec les dernières prolongations et extensions des états d’urgence en Outre-mer. Le recours aux états d’urgence apparaît comme le seul remède à l’amplification de la crise de la covid-19 alors même qu’un recours aussi fréquent à cet instrument met inévitablement en péril les droits et libertés. Face à la nécessité de trouver des solutions efficaces pour répondre à une situation urgente, l’état d’urgence s’impose, pour les pouvoirs publics, comme la seule mesure assez puissante pour provoquer des effets rapides. Or elle emporte de nombreuses restrictions aux droits et libertés, ce qui a provoqué tout particulièrement aux Antilles un climat de révolte contre le pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants. La réponse du gouvernement, par une mobilisation massive des forces de l’ordre, symbolise le choix d’une réponse sécuritaire.

B. Une solution insuffisante au regard des problèmes structurels préexistants en Outre-mer

17 Les mesures liées à l’état d’urgence, qui restreignent les droits et libertés de manière durable, se révèlent surtout être une solution largement insuffisante pour relever les défis posés par les territoires d’Outre-mer. Au-delà des questions de santé publique, les territoires ultramarins sont en effet particulièrement fragiles, en raison de leur situation géographique, des fractures sociétales qu’ils abritent, du manque de moyens économiques pour consolider les services publics, et de la faiblesse des infrastructures. Cette série de problèmes structurels, qui frappent d’ailleurs davantage certains territoires que d’autres, notamment la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe ou encore la Martinique, a créé un terrain fertile à l’aggravation de la crise sanitaire dès lors que ces territoires se sont retrouvés complètement désarmés.

  • 21 « La santé dans les Outre-mer : Une responsabilité de la République », Rapport public thématique, C (...)
  • 22 « La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République : Examen du rapport de la Cour (...)

18Les défaillances en termes de santé publique dans les Outre-mer sont bien connues et documentées. Ainsi, dès 2014, le rapport de la Cour des comptes sur la santé dans les Outre-mer a permis d’identifier les faiblesses de leurs systèmes de santé21. Ce rapport alarmant a mis l’accent sur le difficile accès aux soins des ultramarins ainsi que sur les carences de l’action de l’État dans le domaine de la santé. Les problèmes décrits en 2014 persistent encore aujourd’hui, et en l’espace de six ans, entre leur dénonciation et le début de la crise sanitaire, la réponse de l’État aux cris d’alerte n’a pas suffi à solidifier le système de santé en Outre-mer. Ainsi, le fonctionnement de la santé publique présente plusieurs failles : un défaut de prévention, une carence en professionnels de santé libéraux, une pression exercée sur le système hospitalier déjà fragile, des maladies spécifiques à ces territoires ou qui y sont plus répandues, la fragilité des infrastructures, les difficultés d’accès et d’approvisionnement dues à l’insularité, le manque de moyens et les surcoûts des soins, l’inaction et le désintérêt de l’État22. La conjonction de ces facteurs fait du système de santé en Outre-mer, avec des variations d’un territoire à un autre, un système malade, peu apte à répondre aux besoins de sa population. D’autres problèmes sociaux, économiques, eux aussi structurels, aggravent les problèmes liés à ce secteur. Par exemple, le difficile accès à l’eau potable en Martinique dégrade ’état de santé des Martiniquais et accroît la pression hospitalière, ce qui a particulièrement affecté son Centre hospitalier universitaire.

19Cet état des lieux préoccupant, établi sur plusieurs années, est l’une des principales sources de difficulté des territoires et collectivités d’Outre-mer à affronter et à combattre l’épidémie. Ce constat explique d’ailleurs la pression hospitalière, qui pèse lourdement sur les hôpitaux ultramarins depuis le début de la crise, et la faible couverture vaccinale de ces territoires en comparaison avec la métropole ; deux maux qui ont conduit le gouvernement à y instaurer de multiples états d’urgence. Or, faire état de tels problèmes structurels préexistants à la crise porte nécessairement à reconsidérer l’opportunité de l’état d’urgence, du moins son efficacité. En effet, si l’état d’urgence permet de ralentir la propagation du virus, il demeure un remède insuffisant au regard de toutes ces défaillances structurelles.

20La crise sanitaire a non seulement aggravé la fragilité du système de santé en Outre-mer mais a surtout révélé de manière frappante son caractère non viable. L’état d'urgence, à supposer qu’il soit un outil pour lutter contre l’épidémie dans ces territoires, demeure insuffisant, impuissant, et inadapté aux problèmes spécifiques rencontrés par ces différents territoires.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Concernant la faible couverture vaccinale, v. la Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur la situation sanitaire dans les outre-mer, au Sénat le 5 octobre 2021.

2 Rapport de la Cour des comptes du 12 juin 2014 sur la santé dans les Outre-mer.

3 « Violences en Guadeloupe : la Guadeloupe affronte un mouvement social d'ampleur depuis une semaine entre incendies et pillages qui ont débouché sur 38 interpellations dans la nuit de samedi 20 à dimanche 21 novembre », article de France Tv info, publié le 21 novembre 2021.

4 CC, 5 août 2021, n° 2021-824-DC  ; CC, n° 2022-835 DC, 21 janvier 2022.

5 Conseil des ministres du 1er septembre 2021.

6 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

7 Site d’information Tableau de bord COVID-19 (gouvernement.fr), consulté le 20 février 2022, [En ligne].

8  « Covid-19 : le vaccin Novavax sera distribué en priorité dans les outre-mer », Le Monde, 27 janvier 2022, [En ligne].

9 Compte-rendu de la séance du lundi 3 janvier 2022 à l'Assemblée nationale [En ligne]

10 Info coronavirus - vaccins, site du gouvernement, consulté le 20 février 2022 [En ligne]

11 “Crise sanitaire en Martinique : la méfiance des Martiniquais face au vaccin, conséquence du scandale du chlordécone”, France info, 2 août 2022, [En ligne]

12 Jean François Niort,  « Du "Code noir" au chlordécone, comprendre le refus de l’obligation vaccinale aux Antilles françaises », The Conversation, 1 décembre 2021, .

13 Ibid.

14 “Pourquoi la vaccination traîne-t-elle toujours en Outre-mer ?”, Ouest France, 4 juin 2021, [En ligne]

15 « Covid-19 : le vaccin Novavax sera distribué en priorité dans les outre-mer », Le Monde, 27 janvier 2022, [En ligne].

16 Compte-rendu de la séance du lundi 3 janvier 2022 à l'Assemblée Nationale [En ligne].

17 Avis État d'urgence sanitaire et État de droit de la CNCDH du 3 mai 2020

18 Ces dangers sont identifiés par un Note d’alerte du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire publié le 29 avril 2020

19 « État d’urgence sanitaire : alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et liberté », note d’alerte du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, VoxPublic, publiée le 29 avril 2020, [En ligne]

20 « Coronavirus : des professionnels du droit alertent sur les atteintes aux libertés en outre-mer », Tessa Grauman, publié le 30 avril 2020 sur France tv info

21 « La santé dans les Outre-mer : Une responsabilité de la République », Rapport public thématique, Cour des comptes, publié le 12 juin 2014, [En ligne]

22 « La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République : Examen du rapport de la Cour des comptes de juin 2014 » par Nicoles Launey et Thierry Bavarday, Ligue des droits de l’Homme, [En ligne]

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Pour citer cet article

Référence électronique

Lénora Kessab et Eva Sherratt, « Les états d’urgence en Outre-mer »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 16 mai 2022, consulté le 08 décembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14628 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14628

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Auteurs

Lénora Kessab

Étudiante en Master 2 Systèmes juridiques et Droits de l’Homme

Eva Sherratt

Étudiante en Master 2 Systèmes juridiques et Droits de l’Homme

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Droits d’auteur

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