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2022
Mai

Retour sur le passe vaccinal : libre disposition de son corps et consentement aux soins1

Silvia Bandelier, Charlotte Dressel, Clément Lanier et Arthur Steger-Kicinski

Résumé

Ni les débats parlementaires ni la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022 (n° 2022-835) n'ont soulevé la question de la libre disposition du corps et du consentement aux soins dans la mise en œuvre du « passe vaccinal ». Le législateur entretient pourtant un flou juridique quant aux contours de cette mesure et à son caractère contraignant. En l'absence d'une obligation vaccinale formelle, il est possible de s'interroger sur le respect des standards de droit commun en matière médicale, à savoir l'obtention d'un consentement libre et éclairé

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Texte intégral

  • 1 Depuis la rédaction de cette lettre, le passe vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022 par le décret (...)
  • 2 E. R. avec AFP, « Anti-pass sanitaire : les principaux slogans et symboles des manifestants », BFM (...)
  • 3 R. Bonnant, « Covid 19. Vaccin, pass-sanitaire… Pourquoi s’obstinent-ils ? », France 3 Bretagne, 5 (...)
  • 4 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.
  • 5 CE, 26 déc. 2021, Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (...)
  • 6 AFP, « Emmerder les non-vaccinés’ : Macron dit assumer ‘totalement’ ses propos controversés », Le P (...)
  • 7 N. Sabin, « Vague Omicron : le pic se fait attendre », La Croix (en ligne – consulté le 23 février (...)

1« Mon corps, mon choix », peut-on lire sur les pancartes des manifestations contre la mise en place du passe sanitaire2. Le recours à ce slogan, symbole des luttes féministes en faveur de la libre disposition du corps, illustre à quel point l’importance du consentement, au moins en matière médicale, est désormais admise par une partie de la société française. Une manifestante témoigne ainsi : « Je me bats tous les jours avec mes enfants pour leur apprendre ce qu’est le consentement. Je me bats contre le chantage à la maison. Et je ne me voyais pas répondre à ce chantage et aller me faire vacciner alors que je ne suis pas consentante3 ». Le « passe vaccinal », dispositif instauré par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique4 en remplacement du « passe sanitaire », fut à cet égard au cœur de ces critiques. Ce dernier prévoyait en effet l’obligation de présenter un certificat de vaccination contre le covid-19 pour accéder à certains lieux ou dans le cadre de certaines professions. L’objectif était reconnu et assumé : inciter à la vaccination5, quitte à « emmerder les non-vaccinés6 ». L’enjeu : lutter, par le biais de la vaccination, contre une nouvelle vague de contaminations qui frappait alors le pays en raison de l’apparition du variant Omicron7.

  • 8 Cf. M. Girer, « À la recherche du juste consentement en matière de soins », Les Cahiers de la Justi (...)
  • 9 CEDH, gde ch., 8 avril 2021, Vavřička et a. c/ République Tchèque, n° 47621/13 et a.

2 Pourtant, sur le plan juridique, les slogans des opposants au passe sanitaire semblent loin d’être insensés et renvoient au principe essentiel de consentement aux soins. À la base de la relation de soins8, celui-ci est consacré dans de nombreux textes nationaux et internationaux, notamment par l’article 16-3 du Code civil, l’article 5 de la Convention d’Oviedo de 1997 ou encore, par le biais de la protection de l’intégrité corporelle, par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CESDH)9.

3 Aussi, le passe vaccinal interroge, notamment au regard du principe du consentement : s’agit-il d’une exception due à l’urgence ? D’un aménagement du droit commun ? En réalité, son cadre juridique apparaît difficilement lisible.

4En effet, le législateur se défend de créer un nouveau mécanisme d’exception, alors même que l’urgence semble présider à l’adoption de la loi (I). Il en résulte que les contours et la portée de la mesure sont incertains : le cadre juridique préexistant concernant la vaccination obligatoire ne semble pas totalement transposable au passe vaccinal (II), et la confrontation de la mesure avec le principe de droit commun de consentement aux soins met en lumière une véritable ambivalence (III).

I. Le passe vaccinal, un dispositif exceptionnel de droit commun ?

  • 10 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de l (...)
  • 11 Voir en particulier les seules contributions extérieures y faisant référence de manière approfondie (...)

5 S’il s’est vu transmettre 1472 pages de « portes étroites », le Conseil constitutionnel a statué en 8 jours sur la question de la conformité du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire à la Constitution10. S’inscrivant dans cette dynamique d’action « rapide », il a néanmoins statué au prix d’une mise à l’écart d’analyses juridiques extérieures qui, pour certaines d’entre elles, soulevaient des questions effacées, voire absentes du débat sur le passe vaccinal, comme celle du libre consentement aux soins11. La question de l’éventuelle atteinte au consentement que pourrait entraîner la mise en place du passe vaccinal est demeurée entièrement absente lors des discussions parlementaires du projet de loi. Il semble possible de s’interroger sur la raison de cette absence, en mettant l’accent sur la dynamique d’urgence au cœur de l’action gouvernementale. L’adoption du projet de loi s’inscrit dans la politique gouvernementale d’une lutte urgente contre l’épidémie de covid-19.

  • 12 La suspension des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi dans la nuit du lundi 3 au ma (...)

6 Nul ne semble pouvoir ignorer la rhétorique de l’urgence à laquelle recourt le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. S’il est incontesté que la lutte contre l’épidémie a nécessité une intervention diligente afin d’endiguer la propagation du virus, cette notion d’urgence a souvent été mobilisée comme moyen de justifier la mise en place de certaines mesures attentatoires aux libertés individuelles. En ce qui concerne la substitution du passe vaccinal au passe sanitaire, l’urgence semblait être passée d’un « motif d’agir » à une « manière d’agir », n’étant plus ce qui justifiait les mesures mais la manière -accélérée- de les adopter. Cette dynamique de l’urgence a notamment pu s’illustrer dans l’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement le 27 décembre 2021. Le Parlement se retrouvait face à l’urgence, et se voyait intimer de se prononcer sur le projet de loi afin qu’il soit adopté, et ce le plus rapidement possible : il en allait, selon le gouvernement, de la responsabilité de ses membres12.

  • 13 La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la compétence du (...)
  • 14 B. Manin, « Le paradigme de l’exception », La vie des idées, 15 décembre 2015, (en ligne – consulté (...)
  • 15 Audition d’Olivier Véran le mardi 22 février 2022 dans le cadre de la mission d'information de la C (...)
  • 16 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. n°17. Sur la récente suspe (...)

7 Alors même que son adoption a été rythmée par la nécessité d’agir avec célérité afin de ralentir la propagation du virus, ni le texte de la loi, ni le Conseil Constitutionnel dans sa décision, ne semblent justifier le passe vaccinal par l’urgence, alors que ladite loi conduit à ancrer dans le droit commun des dispositions qui semblent continuer l’œuvre de la loi du 23 mars 202013. En ce sens, la nature même de ses dispositions peut apparaître ambiguë : s’il ne s’agit pas d’un dispositif présenté comme étant un dispositif d’urgence, la loi et le passe vaccinal qu’elle met en place autorisent des dérogations à certaines libertés individuelles. Il semble donc possible de s’interroger sur la manière dont le dispositif du passe vaccinal pourrait être regardé comme une institution d’exception. L’idée même que le passe vaccinal puisse s’apparenter à une telle institution soulève la question de sa limitation dans le temps, élément nécessaire au « paradigme de l’exception14 ». Telle que Bernard Manin la conceptualise, la limitation temporelle peut prendre la forme d’une limitation en termes absolus, prévoyant alors une date fixe à laquelle le dispositif prendrait fin, ou celle d’une limitation contingente, qui dépendrait de la survivance des circonstances ayant exigé l’instauration du dispositif exceptionnel. Sur ce point encore, le passe vaccinal laisse place au doute : si la loi prévoit comme limite temporelle la date du 31 juillet 2022, l’incertitude quant à l’évolution de la propagation de l’épidémie et la potentielle apparition de nouveaux variants laisse à penser que cette échéance pourrait être repoussée. La limitation ne serait alors plus absolue mais contingente. C’est, confortant le doute quant à l’avenir du passe vaccinal, qu’est intervenue le mardi 22 février 2022 l’audition d’Olivier Véran15 : après avoir abordé plusieurs chiffres qui permettraient une levée progressive du passe vaccinal, le ministre des Solidarités et de la Santé a été amené à se prononcer sur la question de l’éventualité d’une quatrième dose, question à laquelle il a répondu : « S’il y a un variant dangereux qui nécessite de revacciner, la main ne tremblera pas ». Le doute plane sur la question de savoir quand le passe vaccinal sera regardé comme n’étant « plus nécessaire16 ».

II. La difficile transposition du cadre juridique de la vaccination obligatoire

  • 17 Cf. C. Cormery, G. Papin, B. Gelot, T. Curtet, « Pass vaccinal : gros couac à l’Assemblée nationale (...)

8 Les débats parlementaires, fortement marqués par la nécessité pour les députés de se prononcer au plus vite sur le cas du passe vaccinal, ont fait l’impasse sur la question du consentement aux soins dans la mise en place de cette nouvelle mesure d’urgence pour contenir l’épidémie17. Les réponses – ou absence de réponses – des juges à cette interrogation sont ainsi particulièrement éclairantes à ce sujet.

  • 18 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. 29 : « eu égard à leurs co (...)

9 Les arguments mobilisés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 2022, les moyens soulevés par les requérants ainsi que la grande majorité des contributions présentées lors des portes étroites passent sous silence la question du consentement aux soins et de la libre disposition du corps dans la mise en place du « passe sanitaire ». Si ce dernier ne consacre pas une obligation vaccinale généralisée, les dispositions de la nouvelle loi doivent néanmoins être regardées comme soumettant certains professionnels et agents publics « à une obligation ayant la même portée qu’une obligation de vaccination contre la covid 1918 ». La mise en place dudit « passe » accroît également les restrictions pesant sur les personnes non vaccinées, qui peuvent être analysées comme étant constitutives de « pressions » à la vaccination. L’extension progressive de la vaccination obligatoire à plusieurs catégories de personnes et des restrictions sociales pour les personnes non vaccinées doivent être examinées à l’aune des principes existant en matière de consentement et de libre disposition du corps. Existe-t-il un cadre juridique adéquat - en termes de consentement aux soins et de libre disposition du corps - à la question du passe vaccinal ? Et dans le cas contraire, pouvons-nous y appliquer les règles existantes en matière de vaccination obligatoire ?

  • 19 En effet, les individus ne sont pas physiquement contraints par la force publique à se faire vaccin (...)
  • 20 Cons. const., décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L.
  • 21 CEDH, gde ch., Vavřička et a. c/ République Tchèque, précité.
  • 22 Code de la santé publique, art. L. 3111-4.
  • 23 Le Conseil constitutionnel rappelle notamment que « qu'il ne lui appartient pas de remettre en caus (...)
  • 24 CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242.

10 Il est d’abord nécessaire de rappeler que la constitutionnalité – et la conventionalité – du principe de la vaccination obligatoire a déjà été établie à plusieurs reprises. Si la vaccination obligatoire suppose une contrainte corporelle indirectement imposée par l’État19, méconnaissant ainsi le principe de consentement et de libre disposition du corps, c’est pour faire prévaloir des impératifs – à valeur constitutionnelle (al. 11 du Préambule de 1946) et reconnue par la CESDH – de santé publique et de sécurité collective sur les libertés individuelles20. On peut relever notamment les nombreuses références à la santé publique, voire à la « solidarité sociale » – principe mis en avant par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’arrêt Vavřička et a. c/ République Tchèque21. L’obligation vaccinale comme méthode de protection de la santé publique est d’ailleurs reconnue par le Code de la santé publique22 et a à nouveau été validée en 2015 par le Conseil constitutionnel au moment de l’élargissement de l’obligation vaccinale à huit maladies chez les enfants. Cette reconnaissance de principe implique une appréciation stricte de la proportionnalité entre les entorses au principe du consentement et les objectifs poursuivis, ainsi qu’entre les avantages présentés par les vaccins et les risques encourus, aussi bien à l’échelle individuelle que collective. Dans son arrêt, le Conseil confirme sa jurisprudence antérieure en matière de santé et réaffirme ne pas disposer d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de la même nature que celui du Parlement23. Dans le cadre de l’extension des vaccins obligatoires pour les enfants, le Conseil d’État24 s’était penché sérieusement sur cette question et avait eu l’opportunité d’effectuer un contrôle approfondi de la proportionnalité des atteintes au consentement et à la libre disposition du corps aux objectifs poursuivis.

  • 25 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait, dans sa résolution 2361 (2021) de « s (...)

11Les effets du passe vaccinal ne sont pas totalement assimilables à une obligation vaccinale au sens strict. Si le Conseil constitutionnel a reconnu que ses effets avaient la même portée qu’une obligation vaccinale dans certains cas, ce dernier ne peut pas y être assimilé dans sa totalité. Si la mise en place d’une obligation vaccinale semble possible sur le plan légal, elle nécessiterait un contrôle approfondi du juge – comme ce fut le cas en 2015 – et un réel suivi des dernières études d’impact et des avancées des autorisations de mise sur le marché. Le législateur a préféré opter pour une approche non contraignante sur le plan purement formel et entretient ainsi un certain flou juridique sur le caractère contraignant du passe vaccinal concernant la vaccination. Il échappe ainsi au contrôle accru du juge et à une analyse coût-bénéfice-risque approfondie à laquelle se refuse le Conseil constitutionnel, et laisse la porte ouverte à des violations non justifiées aux droits et libertés fondamentales. Le législateur va ainsi également à l’encontre de l’approche non contraignante de la vaccination promue au niveau international et au début de la pandémie par l’exécutif25.

12 Si une stricte transposition du cadre juridique existant en matière de vaccination obligatoire n’est pas pertinente – d’autant que le législateur n’a pas officiellement souhaité s’engager dans cette voie – il faudra donc confronter directement le dispositif du passe vaccinal au principe du consentement aux soins, qui continue dès lors de s’appliquer en l’absence d’une obligation vaccinale formelle.

III. Le passe vaccinal, une dispense de consentement ?

  • 26 D Borillo, » Libre disposition de soi : un droit fondamental. Mon corps m’appartient », Générations (...)
  • 27 Voir ibid. et M. Girer, « Les droits des patients : les enjeux d'une autonomie affirmée. Commentair (...)

13 La relation entre médecin et patient a été marquée par de profonds changements depuis la seconde moitié du XXe siècle, autant de pas vers l’autonomisation de ce dernier et son émancipation d’une relation médicale souvent déséquilibrée. Le soignant a ainsi l’obligation de communiquer au patient une information claire et complète concernant les actes qu’il pratique. Ce dernier peut alors consentir ou refuser les soins, de manière éclairée26. Via son droit au secret médical cumulé à l’obligation d’information, il passerait du statut d’acteur passif à celui d’acteur actif de sa propre santé27. Le schéma est alors le suivant : en étant obligé de délivrer une information « claire, loyale et appropriée » au patient, le médecin lui donne les clefs pour qu’il fasse seul les choix médicaux le concernant, en d’autres termes les clefs pour pleinement consentir à l’atteinte portée à son intégrité corporelle.

  • 28 V., M. Brillie-Champaux, « Intégrité corporelle, consentement et santé, Dalloz actualités, 3 févrie (...)
  • 29 V. ibid., et P. Roche-Curier, « La politique de vaccination dans le cadre de la nouvelle Stratégie (...)
  • 30 S. François et L. Vitale, Transmission au Conseil constitutionnel d’une contribution extérieure ten (...)

14 La question soulevée par le passe sanitaire, si elle s’intègre de manière théorique dans ce contexte de réaffirmation du patient comme acteur actif de sa santé, est sensiblement différente. Il ne fait nul doute que la vaccination est – pour le juriste et de manière très théorique – ce que le droit définit comme une atteinte à l’intégrité corporelle28. En droit commun, il est loisible à l’État de prévoir une atteinte à cette intégrité dès lors qu’elle poursuit un intérêt de santé publique29. Le consentement - prérogative individuelle - est alors mis de côté au profit de l’intérêt général. Cela suppose néanmoins que le cadre entourant la vaccination obligatoire soit clair. Qu’en est-il du passe vaccinal ? Rappelons d’abord que le consentement a une double face : « la liberté de consentir n’a de sens que si elle va de pair avec une entière liberté de ne pas consentir30 ». La lettre de la loi est claire : on ne force pas les individus à consentir en se soumettant au passe. En revanche, le côté insidieux de ce dernier réside dans la balance déséquilibrée qui assortit le non-consentement de contraintes à fort degré dissuasif.

  • 31 Dans sa décision de janvier, le Conseil n’opère un contrôle du cadre de l’urgence qu’à propos de la (...)
  • 32 « "Un irresponsable n'est plus un citoyen" : cette autre phrase de Macron sur les non-vaccinés qui (...)
  • 33 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. n°29 ;

15 L’État a donc, outre la relation intersubjective patient-médecin, pour rôle de devoir traiter des questions de santé publique. Or, dans le cas présent, la question de l’urgence, mêlée aux incertitudes scientifiques entourant le virus du covid-19, soulève des questions tenant à l’information et au consentement des patients en matière de santé. Le passe vaccinal n’est pas – au plan formel – pleinement un mécanisme d’urgence : le législateur et le juge constitutionnel s’en défendent31. En l’absence d’un cadre défini d’urgence, la logique veut donc que les standards de droit commun s’appliquent. Ceux-ci nécessitent alors la prise en compte du consentement aux actes médicaux. Ainsi, peut-on, au regard des standards juridiques précités, estimer que le consentement du patient à se soumettre au passe vaccinal est libre et éclairé ? Plusieurs pistes de réponses amenées par le débat public mettent en avant le caractère insidieux de la vaccination - libre, à la lettre de la loi - dans le système du passe vaccinal. Le président de la République estimant que les non-vaccinés sont irresponsables et que, par suite, « un irresponsable n’est plus un citoyen32 » n’est ici qu’un exemple. Mais, sur un plan davantage juridique, la contradiction entre le texte de loi et la vision que porte le Conseil constitutionnel à son égard révèle également une ambiguïté. Car si le législateur se défend de créer une obligation vaccinale, le Conseil a quant à lui affirmé, certes uniquement à propos des professionnels, qu’« [e]u égard à leurs conséquences pour les professionnels concernés, ces dispositions doivent être regardées comme les soumettant à une obligation ayant la même portée qu’une obligation de vaccination contre la covid-1933 ». En d’autres termes, sans pour autant affirmer que ce dernier est vicié, force est de constater que le consentement des individus – et non seulement des professionnels – à se soumettre au passe vaccinal est largement dépendant de leur accès à une large part de la vie publique.

  • 34 CSP, art. L. 1111-4, al. 4.
  • 35 CSP, art. R. 4127-35.
  • 36 D. Sicard, L’éthique médicale et la bioéthique, PUF, « Que sais-je ? », 2020, p. 75.
  • 37 www.gouvernement.fr/info-coronavirus/vaccins
  • 38 Les plus grands « vaccinodromes » ont ainsi une capacité de vacciner jusqu’à mille personnes par jo (...)
  • 39 Exception faite des vaccins administrés par un médecin généraliste où l’on peut supposer l’échange (...)
  • 40 Cf. W. Audureau, « Faux décès, chiffres mal interprétés : comment les antivaccins sèment le doute s (...)
  • 41 C. Marenco, « Majeur et vacciné : idéologie et prévention », Sciences sociales et santé, vol. 2 n°  (...)
  • 42 C. Fino, « Les vaccins. Questions éthiques », Revue d’éthique et de théologie morale, n° 311, 2021/ (...)

16 À le supposer libre, le consentement aux soins doit également être éclairé34 : le médecin doit délivrer au patient une information « claire, loyale et appropriée35 ». Ainsi que l’exprime Didier Sicard, « le véritable consentement est une information suffisamment élaborée pour que le refus soit aussi fort que l’acceptation : un choix plutôt qu’un consentement36 ». Or, s’agissant des vaccins contre le covid-19, le consentement n’apparaît pas pleinement éclairé : l’urgence d’administrer le vaccin au plus grand nombre le plus rapidement possible a fortement impacté l’information aux patients. Certes, une page Internet dédiée a été mise en ligne par le gouvernement pour expliquer le fonctionnement, l’intérêt et les effets de la vaccination37, mais encore faut-il que chacun fasse la démarche de la consulter. En réalité, de grands centres de vaccination ont été déployés sur l’ensemble du territoire, où le parcours des patients est millimétré de telle sorte que les médecins administrent le vaccin à un maximum de personnes38. En conséquence, le patient n’échange pas réellement avec le médecin ; il est censé être suffisamment informé avant de se rendre dans le centre de vaccination. Aussi, parler de consentement éclairé semble quelque peu hâtif39. Pourtant, l’enjeu est de taille : les fausses informations circulent rapidement et découragent certains de se faire vacciner40. Contrairement à ce qui avait permis une certaine efficacité à propos d’autres vaccins, l’idée que « le peuple ne marche que sous la contrainte41 » semble avoir primé sur l’éducation et l’information42.

  • 43 Cf. Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
  • 44 Les deux citations sont tirées de S. Hennette-Vauchez, La démocratie en état d’urgence. Quand l’exc (...)

17 Le consentement ne semble donc ni totalement libre, ni réellement éclairé. À l’instar des juges, il est loisible de penser que ces inflexions du principe soient justifiées par l’impératif de santé publique ainsi que par l’urgence d’endiguer la pandémie de covid-19. Néanmoins, ce choix peut sembler contraire au mouvement en faveur d’une plus grande autonomie des patients, qui transcende le droit de la santé et de la bioéthique43. S’il ne s’agit vraisemblablement pas d’un coup d’arrêt porté à cette tendance à l’autonomisation, on observe a minima une restriction de l’autonomie personnelle en présence d’un impératif de santé publique, ou plus exactement d’une urgence de santé publique. Cette restriction n’est cependant pas assumée – le Gouvernement et le Parlement ayant privilégié la mise en place du passe vaccinal plutôt qu’une obligation de vaccination – et ne semble pas davantage encadrée. Or, la nécessité d’assumer et d’encadrer ce choix apparaît indispensable pour éviter une « contamination » voire un « subvertissement44 » du droit commun.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Depuis la rédaction de cette lettre, le passe vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022 par le décret n° 2021-699 du 12 mars 2022. Notons toutefois que le gouvernement n’exclut pas un retour des restrictions et une nouvelle campagne de rappel à l’automne, notamment en cas d’apparition d’un nouveau variant (cf. « covid-19 : le masque ne sera plus obligatoire dans les transports en commun dès lundi », Le Monde, 11 mai 2022 (en ligne - consulté le 12 mai 2022).

2 E. R. avec AFP, « Anti-pass sanitaire : les principaux slogans et symboles des manifestants », BFM TV, 15 août 2021 (en ligne – consulté le 23 février 2022).

3 R. Bonnant, « Covid 19. Vaccin, pass-sanitaire… Pourquoi s’obstinent-ils ? », France 3 Bretagne, 5 décembre 2021 (en ligne – consulté le 23 février 2022).

4 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

5 CE, 26 déc. 2021, Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, cons. 10 : le passe vaccinal poursuit « l’objectif indirect d’incitation à la vaccination »

6 AFP, « Emmerder les non-vaccinés’ : Macron dit assumer ‘totalement’ ses propos controversés », Le Parisien, 7 janvier 2022 (en ligne – consulté le 23 février 2022).

7 N. Sabin, « Vague Omicron : le pic se fait attendre », La Croix (en ligne – consulté le 23 février 2022)

8 Cf. M. Girer, « À la recherche du juste consentement en matière de soins », Les Cahiers de la Justice, 2021/4.

9 CEDH, gde ch., 8 avril 2021, Vavřička et a. c/ République Tchèque, n° 47621/13 et a.

10 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

11 Voir en particulier les seules contributions extérieures y faisant référence de manière approfondie : celle du Cercle droit et Liberté et celle de Samuel FRANÇOIS et Laura VITALE consultables en ligne ; les autres se contentant de mentionner le principe ou s’y référant sur un plan plus scientifique (le caractère supposément expérimental des vaccins) que juridique.

12 La suspension des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 janvier 2022 a été qualifiée par Gabriel Attal d’«amicale de l’irresponsabilité » lors de son intervention sur France Inter le mardi 4 janvier 2022 (en ligne – consulté le 23 février 2022).

13 La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la compétence du Premier ministre à restreindre ou interdire par décret l’accès à certains établissements, tandis que la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique lui réserve la possibilité de subordonner l’accès à certains lieux à la présentation du passe vaccinal : si elle est édulcorée, l’atteinte possible à la liberté d’aller et venir demeure.

14 B. Manin, « Le paradigme de l’exception », La vie des idées, 15 décembre 2015, (en ligne – consulté le 23 février 2022).

15 Audition d’Olivier Véran le mardi 22 février 2022 dans le cadre de la mission d'information de la Commission des affaires sociales dotée des pouvoirs de commission d'enquête.

16 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. n°17. Sur la récente suspension du passe vaccinal : cf. supra, note n° 1.

17 Cf. C. Cormery, G. Papin, B. Gelot, T. Curtet, « Pass vaccinal : gros couac à l’Assemblée nationale, les débats suspendus la nuit dernière », France Info, 6 janvier 2022 (en ligne – consulté le 23 février 2022).

18 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. 29 : « eu égard à leurs conséquences pour les professionnels concernés, ces dispositions doivent être regardées comme les soumettant à une obligation ayant la même portée qu'une obligation de vaccination contre la covid-19 ».

19 En effet, les individus ne sont pas physiquement contraints par la force publique à se faire vacciner, mais l’obligation repose sur un système de sanctions, notamment financières, et d’exclusion d’un certain nombre de services de la société ; aussi il semble plus approprié de parler de contrainte indirecte. Voir sur le caractère indirect de cette contrainte, C. Meiffret-Delsanto, « Obligation vaccinale contre la covid-19 : une protection de la population nocive pour l’entreprise ? » (Dossier : Le droit du travail face à la crise sanitaire), Droit Social, vol. n°2, février 2022, Dalloz (éd.), pp.104-112, spé. pp.105-109.

20 Cons. const., décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L.

21 CEDH, gde ch., Vavřička et a. c/ République Tchèque, précité.

22 Code de la santé publique, art. L. 3111-4.

23 Le Conseil constitutionnel rappelle notamment que « qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause l'appréciation par le législateur de ce risque ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que (…) elles ne sont pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquates au regard de l'objectif poursuivi et de la situation présente ». Cette affirmation est néanmoins à relativiser compte tenu du cadre spécifique, marqué par l’urgence dans lequel se sont tenus les débats parlementaires.

24 CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242.

25 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait, dans sa résolution 2361 (2021) de « s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner s’il ou elle ne souhaite pas le faire ».

26 D Borillo, » Libre disposition de soi : un droit fondamental. Mon corps m’appartient », Générations libres, 2015 (en ligne – consulté le 11 février 2022), pp.9 et s.

27 Voir ibid. et M. Girer, « Les droits des patients : les enjeux d'une autonomie affirmée. Commentaire », Sciences sociales et santé, vol. 32, n° 1, 2014, pp. 29-37.

28 V., M. Brillie-Champaux, « Intégrité corporelle, consentement et santé, Dalloz actualités, 3 février 2022.

29 V. ibid., et P. Roche-Curier, « La politique de vaccination dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de santé » (Dossier : La stratégie nationale de santé), RDSS (mai-juin 2018), Dalloz (éd.), pp.402-412, spé. pp.405-406.

30 S. François et L. Vitale, Transmission au Conseil constitutionnel d’une contribution extérieure tendant à défendre l’inconstitutionnalité de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (affaire n° 2021-824 DC), 19 janvier 2022, pp.821-827.

31 Dans sa décision de janvier, le Conseil n’opère un contrôle du cadre de l’urgence qu’à propos de la prorogation de l’État d’urgence sanitaire dans certains territoires d’Outre-mer. Par opposition, un tel contrôle n’est pas exercé à propos de la mise en place du passe vaccinal.

32 « "Un irresponsable n'est plus un citoyen" : cette autre phrase de Macron sur les non-vaccinés qui choque », France info, 05 janvier 2022, (en ligne – consulté le 21 février 2022).

33 Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 précitée, cons. n°29 ;

34 CSP, art. L. 1111-4, al. 4.

35 CSP, art. R. 4127-35.

36 D. Sicard, L’éthique médicale et la bioéthique, PUF, « Que sais-je ? », 2020, p. 75.

37 www.gouvernement.fr/info-coronavirus/vaccins

38 Les plus grands « vaccinodromes » ont ainsi une capacité de vacciner jusqu’à mille personnes par jour (cf. M. Durand, « Vaccinodromes, armée : le gouvernement veut augmenter la cadence de la vaccination contre le covid-19 », Le JDD, 6 avril 2021 (en ligne, consulté le 20 février 2022).

39 Exception faite des vaccins administrés par un médecin généraliste où l’on peut supposer l’échange plus abouti.

40 Cf. W. Audureau, « Faux décès, chiffres mal interprétés : comment les antivaccins sèment le doute sur les effets secondaires », Le Monde, 18 août 2021 (en ligne, consulté le 20 février 2022).

41 C. Marenco, « Majeur et vacciné : idéologie et prévention », Sciences sociales et santé, vol. 2 n° 364, 1984.

42 C. Fino, « Les vaccins. Questions éthiques », Revue d’éthique et de théologie morale, n° 311, 2021/3.

43 Cf. Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

44 Les deux citations sont tirées de S. Hennette-Vauchez, La démocratie en état d’urgence. Quand l’exception devient permanente, Seuil, « Le compte à rebours », 2022.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Silvia Bandelier, Charlotte Dressel, Clément Lanier et Arthur Steger-Kicinski, « Retour sur le passe vaccinal : libre disposition de son corps et consentement aux soins »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 23 mai 2022, consulté le 25 septembre 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14638 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14638

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Auteurs

Silvia Bandelier

Étudiante du Master Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours droits de l'Homme

Charlotte Dressel

Étudiante du Master Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours droits de l'Homme

Clément Lanier

Étudiant du Master Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours droits de l'Homme

Du même auteur

Arthur Steger-Kicinski

Étudiant du Master Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours droits de l'Homme

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