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2022
Juillet

Commission Inceste : l’État à hauteur de victime

Alix Vallot

Résumé

La CIIVISE, Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, travaille depuis le 23 mars 2021 à recueillir la parole des victimes pour élaborer des politiques publiques. Les attentes à son égard sont immenses.

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Texte intégral

1Dans Festen, film réalisé par Thomas Vinterberg en 1998, Christian Klingenfeldt (interprété par Ulrich Thomsen) prend la parole à une réunion de famille bourgeoise dans un manoir danois. Après avoir fait tinter son couteau contre son verre, il révèle devant tous les invités que son père - le patriarche dont c’est l’anniversaire et qui est présent - le violait quand il était enfant. Silence et gêne. Puis, progressivement, le malaise se dissipe, les invités reprennent la conversation que la révélation avait interrompue, on entend de nouveau rires et bruits de couverts. L’inceste est ignoré, volontairement, parce qu’il dérange tout le monde.

2La société est ce festin du film : elle est sourde, elle aussi, et ne fait rien alors qu’elle sait l’inceste. Elle continue de bavarder et dîner alors que la parole s’est libérée depuis longtemps (en témoigne le film de Carole Roussopoulos de 1988 qui déjà dénonçait “La conspiration des oreilles bouchées”). C’est pour renverser cette fable tragique de surdité face à l’inceste que la CIIVISE organise ses réunions publiques. L’écoute des victimes se trouve ainsi matérialisée par une institution publique : elle a des oreilles, des noms, des voix, des applaudissements parfois.

3Les réunions publiques de la CIIVISE sont l’anti-Festen à deux égards : tout d’abord, la parole y est accueillie, reçue, cérémonieusement. Elle a, en outre, vocation à être entendue, c’est-à-dire, aux termes de ses co-Présidents Nathalie Mathieu et Édouard Durand, à être “transformée en politiques publiques”.

4La CIIVISE joue un rôle original dans la protection de l’enfance en mettant l’accent sur le recueil de la parole des victimes (I) et par les cibles qu’elle vise dans ses recommandations (II).

I. Une mission de recueil de la parole des victimes

5La CIIVISE présente deux grandes singularités par le rôle stratégique qu’elle attribue à la parole des victimes dans son action et par son souci de mettre en valeur le caractère massif des violences sexuelles faites aux enfants.

A. Portée symbolique : consécration de la parole des victimes

6C’est à la suite de la parution du livre de Camille Kouchner, La Familia Grande (Seuil, 2021), dans lequel elle révèle les violences sexuelles faites à son frère jumeau par leur beau-père Olivier Duhamel que le Président de la République a annoncé, le 23 janvier 2021, la création de la CIIVISE, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. C’est donc par la révélation même qu’est initiée l’action politique, qui tire son impulsion des mots de Camille Kouchner : “C'est pour toutes ces victimes que j'écris, celles, si nombreuses, que l'on n’évoque jamais parce qu'on ne sait pas les regarder" (La Familia Grande). Pour regarder les victimes, la CIIVISE s’est installée dans les locaux du ministère de la Santé. Elle a deux missions : “faire connaître l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants” et “formuler des recommandations pour renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques”.

7À cette fin, la CIIVISE est composée de 27 membres. L’accent a été mis sur la pluridisciplinarité, comme le montrent ses 5 sous-commissions consacrées aux “pratiques professionnelles protectrices”, au “soin et accompagnement de l’enfant et de la famille”, à la “justice-police”, à la “recherche” et aux “enjeux de sociétés”. La Commission réunit ainsi des professionnels (parmi lesquels la scientifique Karine Sadlier, docteure en psychologie clinique, mais aussi des juristes, des représentants d’associations) et des victimes (au premier titre desquelles on trouve Éva Thomas, première victime d’inceste à témoigner publiquement en 1986). À cet égard, dans sa composition même, la CIIVISE reconnaît la nécessité d’intégrer la parole des victimes pour comprendre les phénomènes et élaborer des réponses au problème. Elle la reconnaît également par son action : en janvier 2022, soit à peine 4 mois après le lancement de l’appel à témoignages, plus de 10 000 témoignages avaient déjà été recueillis.

8Le recueil de la parole de celles et ceux qui souhaitent la prendre, aussi nombreux soient-ils, est aussi une manière de reconnaître le caractère massif du phénomène. Ce faisant, la CIIVISE renverse l’idée répandue que l’inceste serait marginal, puisque fondamentalement interdit, l’anthropologue Claude Lévi-Strauss ayant qualifié l’inceste d’interdit commun à toutes les cultures humaines dans Les Structures élémentaires de la parenté en 1949. La CIIVISE répond, comme Dorothée Dussy dans son essai Le Berceau des dominations en 2013 : interdit, peut-être, mais commun, massivement transgressé. À cet égard, la Commission rend plus difficile le déni du phénomène et accroît la pression politique en faveur de sa prise en compte.

9Mais son originalité la plus marquante réside dans le fait que la Commission rompt avec le discours anti-victimaire qui a pignon sur rue. Nombreux sont en effet ceux qui dénoncent “l’idéologie victimaire du système pénal”, de Denis Salas, magistrat, au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Pour échapper au reproche d’une négligence des principes fondamentaux du droit, la CIIVISE fait œuvre de pédagogie : elle ne prône pas - faut-il le préciser - la mise à l’écart des principes essentiels de la procédure pénale, mais leur interprétation dans le sens d’une “culture de la protection” (Ernestine Ronai). Comme le souligne la Commission dans ses conclusions intermédiaires : “la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement n’est pas plus contraire à la présomption d’innocence que ne l’est le contrôle judiciaire ou la détention provisoire”. Elle invite non pas à battre en brèche les principes, mais à les mettre en œuvre d’une manière plus protectrice pour les enfants. Elle rappelle, au contraire, les droits dont la victime est privée dans le procès pénal, et notamment : la faculté de faire appel des décisions pénales sur l’action publique (conclusions intermédiaires, préconisation 12).

B. Portée juridique : espoir d’effectivité des recommandations de la CIIVISE

10À ce jour, la CIIVISE a publié un avis (“à propos des mères en lutte”) en octobre 2021 et des conclusions intermédiaires en mars 2022. Ces travaux contiennent des recommandations, qui n’ont donc pas de valeur juridique. On peut douter, dans ces conditions, des possibilités d’action de la Commission, qui ne serait qu’un dérivatif, certes symboliquement essentiel, mais sans réelle possibilité d’action juridique.

11Cette crainte peut d’ores et déjà être nuancée par une victoire de la CIIVISE et du Haut Conseil à l’Égalité dans un décret n°2021-1516 “tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille” pris le 23 novembre 2021. Ce décret manifeste un changement remarquable : l’évolution du rôle de la victime dans le procès pénal. Plus précisément, en son article D.1-1-1, le Code de procédure pénale prévoit désormais qu’en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles par des majeurs sur des mineurs, le Procureur vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d’être mise en œuvre. Il s’agit d’une extension du droit des victimes à se voir proposer, par tout moyen, une mesure de justice restaurative qui consacre, à côté des droits processuels dont les parties sont titulaires, des droits “éthiques fondamentaux” accordés en dépit de l’impossibilité d’aboutissement de l’action publique.

12À cet égard, la CIIVISE s’inscrit dans la continuité de la CIASE, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église. Cette dernière appelait, déjà, à une conception différente de la justice pour reconnaître les victimes et réparer leur préjudice. Face aux nombreux obstacles auxquels fait face la justice classique (prescription, difficultés probatoires majorées en matière d’infractions sexuelles envers les mineurs), la CIASE et la CIIVISE participent à l’expansion du recours à la justice restaurative, définie aux termes de l’article 10-1 du Code de procédure pénale comme “toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission”.

13Le décret de 2021 ne doit pourtant pas masquer l’essentiel : pour l’instant, les travaux de la CIIVISE ne se sont pas manifestés dans le droit positif et son action est surtout culturelle : la visibilité médiatique de la Commission et les incantations pédagogiques d’Édouard Durand participent à l’ébranlement de certains préjugés tenaces qui font obstacle à la protection des enfants (“les enfants mentent’”). Si, à ce jour, les effets juridiques en sont à leurs débuts, le basculement politique et culturel est bien réel.

II. Les leviers d’action identifiés par la CIIVISE

14Dans ses conclusions intermédiaires, outre le soin et la prévention, la CIIVISE a identifié deux axes principaux pour l’action : le repérage des enfants victimes (A) et le traitement judiciaire des violences sexuelles (B).

A. Le repérage des enfants victimes de violences sexuelles

15Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014). La CIIVISE part de ce chiffre pour fonder son premier impératif : il faut identifier ces enfants pour mettre en œuvre la protection. C’est la question du repérage.

16La CIIVISE prône tout d’abord ce qu’elle appelle le repérage systématique, qui doit s’entendre comme “un mouvement de l’adulte vers l’enfant qui génère de la confiance : en rappelant la loi, l’interdit de la violence, en permettant de penser que ce n’est pas normal, qu’il y a des bons et des mauvais secrets et en garantissant le fait que l’enfant sera cru et protégé”. Plus concrètement, le repérage systématique est d’abord, tout simplement “poser la question à l’enfant”. Il doit être réalisé par les professionnels, mais aussi, plus largement, par tous les adultes : “c’est une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille” (conclusions intermédiaires, p. 4).

17Repérer mieux nécessite de mieux connaître les obstacles au repérage, et notamment la stratégie de l’agresseur : “Pour le contraindre à l’acte sexuel, l’agresseur dénature la loi (« c’est normal, tout le monde fait ça »), mais aussi l’amour (« c’est parce que c’est toi », « tu es ma préférée »), impose le silence (« c’est notre secret ») notamment par la menace (« si tu parles, tu vas faire exploser la famille ») de sorte qu’il est très difficile pour un enfant victime de « sortir du silence » par lui-même et de se confier à un adulte” (conclusions intermédiaires, p. 30).

18Si un changement des représentations dans l’ensemble de la société est nécessaire, la réponse passe essentiellement, selon la CIIVISE, par l’accompagnement des professionnels. À l’isolement des professionnels confrontés aux violences sexuelles faites aux enfants, la CIIVISE répond d’abord par un appel à la création d’une “cellule nationale de soutien aux professionnel.le.s confronté.e.s à des situations d’enfants victimes de violences sexuelles, composée de professionnel.le.s de tous les métiers concernés” (conclusions intermédiaires, p. 34). En 2020, seuls 5,7% des appels au Service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED, le numéro 119) provenaient des professionnels.

19La Commission s’attaque également à la faculté de repérage des médecins : dans ses conclusions intermédiaires, elle recommande la mise en place d’une obligation de signalement (actuellement, la clause de conscience des médecins leur permet d’apprécier s’ils estiment devoir, ou non, réaliser un signalement au Procureur de la République). Ce positionnement a suscité une levée de boucliers de l’ordre des médecins, qui y est défavorable. La vice-présidente du Conseil national de l’ordre des médecins Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi a rappelé que “le médecin qui a des soupçons “ne peut venir en aide à la mère de l’enfant (si le père est en cause) ou signaler ces soupçons au juge des enfants. C’est la loi”. Le résultat d’un tel régime est patent : comme le souligne la Commission, seulement 5% des signalements de violences sexuelles sur les enfants sont faits par les médecins.

20À tout le moins, la CIIVISE préconise de “suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant” (conclusions intermédiaires, p. 36). Sur le fondement du Code de la Santé publique (article R. 4127-51), le médecin a interdiction de “s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients”. La notion d’immixtion dans les affaires de famille résonne tristement avec la notion d’inceste, dont l’invisibilité résulte précisément de sa qualité “d’affaire de famille”. Comme l’explique le philosophe Marc Crépon dans Le consentement meurtrier en 2012 : “non seulement la famille détruit [l’enfant], mais [il] se sent pris en otage de cette destruction en ne voulant pas détruire la famille. Prendre la destruction sur soi et porter en plus la culpabilité d’être peut-être, si on parlait, la source de la destruction d’un semblant d’harmonie familial.” C’est précisément pour changer cela que la CIIVISE pointe du doigt la nécessité de clarifier la faculté de signalement par les médecins.

B. Le traitement judiciaire des violences sexuelles

21Un meilleur traitement judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants est une attente prioritaire des victimes. Cette amélioration est envisagée à deux stades distincts : pendant la procédure judiciaire, au cours de laquelle les besoins de l’enfant victime, même devenu adulte, sont insuffisamment pris en compte, et à l’issue de la procédure, dans la faculté de la justice à “sanctionner l’agresseur à hauteur de la gravité de la transgression commise” et “assurer une protection et une réparation de l’enfant” (conclusions intermédiaires, p. 42).

22Plusieurs moments clés sont identifiés. C’est notamment le cas de l’audition de l’enfant victime, dont dépendra largement la suite de la procédure. Pour améliorer les auditions d’enfants victimes, la CIIVISE préconise le respect de principes mis en lumière par la chercheuse québécoise Mireille Cyr :

23Adapter l’audition au niveau de langage et de développement de l’enfant ;

24Prendre le temps de mettre l’enfant en confiance de manière neutre ;

25Établir des règles de communication et expliquer ce qui est attendu ;

26Demander à l’enfant de raconter un événement sans lien avec les faits ;

27Aborder les faits de la manière la moins suggestive possible ;

28Rester neutre, bienveillant et soutenant ;

29Rencontrer l’enfant dans un lieu accueillant, confidentiel et sans distraction.”

30Si un encadrement plus étroit des techniques d’audition de l’enfant victime est nécessaire, c’est surtout parce qu’il en va de la qualité du témoignage. L’accès à l’enregistrement de l’audition de l’enfant victime (article 706-52 du Code de procédure pénale) doit être facilité par la réalisation d’une copie et d’une retranscription écrite. Cet enregistrement permet d’éviter à l’enfant victime d’avoir à se répéter, ce qui peut causer un surtraumatisme, et permet également aux magistrats de “voir l’âge de l’enfant au moment des révélations, ce qui est d’autant plus important que, du fait des délais importants des procédures judiciaires, l’enfant peut avoir grandi entre la première audition et une nouvelle étape de la procédure” (conclusions intermédiaires, p. 50). La CIIVISE constate néanmoins que ces enregistrements sont insuffisamment visionnés par les magistrats.

31C’est également à une humanisation de la procédure que fait référence la CIIVISE en matière de classement sans suite : elle appelle à une notification verbale du classement. Ainsi, “toute décision de classement sans suite [doit être] expliquée verbalement à la victime elle-même par le procureur de la République ou toute personne désignée par lui – notamment une association d’aide aux victimes”. Il s’agit, tout d’abord, d’expliquer le sens des mots de la procédure, le classement sans suite ou le non-lieu pouvant être perçus comme une dénégation de la parole de la victime à laquelle il convient d’expliquer les fondements juridiques de la décision du Procureur de la République et le fait qu’elle ne signifie pas nécessairement que la victime “a menti” ou que les faits “n’ont pas eu lieu”. Le visage des magistrats et des acteurs de la justice permet, comme le souligne Levinas dans Éthique et infini (1984), de faire rejaillir, sans porter nullement atteinte aux principes fondamentaux de la procédure, la relation à autrui, de rendre à l’éthique une place dans le traitement judiciaire. Car il en va de la définition de l’éthique : “l’autre est celui qui m’oblige infiniment”.

32L’action de la CIIVISE est le rouage d’un changement de fond, notamment matérialisé par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste qui instaure un seuil d’âge en deçà duquel la contrainte de l’adulte sur l’enfant est présumée.

33Aux réunions publiques de la CIIVISE, les attentes exprimées sont à la mesure des violences faites aux enfants et des carences de prise en charge et de la justice.

  • 1 S. CORDIER, « L’aide sociale à l’enfance à bout de souffle », in Le Monde du 28 mai 2021

34Dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, la Première ministre Élisabeth Borne a érigé l’enfance en “priorité du quinquennat”, sans pour autant qu’il y ait de ministère de l’Enfance distinct. Charlotte Caubel, secrétaire d’État en charge de l’enfance, ancienne Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, a immédiatement demandé des moyens à la hauteur pour lutter notamment contre la maltraitance infantile. Les services de protection de l’enfance souffrent en effet d’un sous-financement chronique1 qui nuit à leur capacité d’action. Sans moyen, la nouvelle grande cause du quinquennat pourrait bien avoir la même saveur que la grande cause précédente relative à l’égalité femmes/hommes : celle d’un festin de rois.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 S. CORDIER, « L’aide sociale à l’enfance à bout de souffle », in Le Monde du 28 mai 2021

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Pour citer cet article

Référence électronique

Alix Vallot, « Commission Inceste : l’État à hauteur de victime »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 11 juillet 2022, consulté le 17 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/revdh/14980 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.14980

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Auteur

Alix Vallot

Etudiante en M2 Droit social et relations professionnelles, titulaire du CRFPA

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