Navigation – Plan du site

AccueilVaria22Libres proposLes « déplacés climatiques », les...

Libres propos

Les « déplacés climatiques », les oubliés de la solidarité internationale et européenne. De la gouvernance au contentieux

Christel Cournil

Résumés

Cette contribution illustre combien les solidarités déployées au niveau international et européen restent bien embryonnaires à l’égard des migrations environnementales malgré leur mise à l’agenda international depuis une dizaine d’années. Si le « régime climat » onusien reconnait les déplacés climatiques depuis l’Accord de Paris, la gouvernance des mobilités humaines dans cet espace de négociation internationale est mise à l’épreuve par la lenteur de la diplomatie climatique (I). Et si ni l’Union européenne, ni le Conseil de l’Europe n’ont encore imaginé d’instrument de protection dédié, les deux organisations ne sont pas pour autant sur la même ligne et dessinent une approche différenciée au demeurant très insuffisante (II). En réaction à cette carence de solidarité, émergent -devant les juges- des demandes singulières de protection émanant de « victimes climatiques ». Ce phénomène reste toutefois encore très limité sur le plan des protections acquises (III).

Haut de page

Note de l’auteur

Cette recherche a été financée en tout ou partie, par l’agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet ANR-21-CE03-0011-01.

Texte intégral

1Alors que les réfugiés ukrainiens quittent par million leur pays dévasté par les bombes, évoquer les déplacements environnementaux semble bien secondaire dans ce contexte migratoire inédit sur le continent européen depuis la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, ce conflit met à jour de façon brutale nos dépendances énergétiques, les conséquences des choix opérés en matière de lutte climatique, les effets induits sur la sécurité alimentaire et les impacts « collatéraux » sur les populations dans les pays du Nord comme du Sud. Cette guerre nous rappelle surtout que l’urgence climatique constitue une menace en surplomb que la gouvernance mondiale et européenne peine à saisir frontalement.

  • 1 GIEC, Résumé à l’intention des décideurs du rapport du Groupe de travail II du GIEC, Changement cli (...)
  • 2 Pour un état de l’art synthétique récent, V. le numéro spécial : « Climate crisis and displacement, (...)
  • 3 Pour reprendre les termes de l’ancien rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les dro (...)

2L’urgence climatique a été largement documentée par les rapports du GIEC1. Parmi les différents effets des changements environnementaux globaux sur les sociétés humaines, les déplacements des populations -qu’ils soient temporaires ou définitifs, internes ou internationaux- sont particulièrement alarmants, et ce, autant par les situations humanitaires qu’ils vont susciter qu’au regard de la déstabilisation qu’ils engendreront sur le plan politique et sécuritaire dans les États. Les données sur les scénarios migratoires s’affinent et les connaissances scientifiques synthétisées dans le rapport du GIEC du groupe II rendu en 2022 indiquent que la plupart des mobilités humaines sont et seront internes plutôt que transfrontalières sans toutefois énoncer des prévisions chiffrées précises jugées trop complexes à anticiper sur les décennies futures. Le rapport souligne également les situations de grande souffrance humaine qui se profilent avec le sort des personnes « piégées sur place » qui voudraient migrer en réponse au changement climatique, mais ne le peuvent. En somme, sont clairement2 dessinées sous nos yeux les inégalités socio-écologiques et les catégories de vulnérables exposées aux effets délétères des changements climatiques et à leurs « mesures de ripostes », les migrations climatiques laissant augurer un véritable « apartheid climatique »3.

3Selon les travaux de l’Internal Displacement Monitoring Center (IDMC), à la fin de l’année 2020, 55 millions de personnes se sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays à cause de conflits et de violence, dont 7 millions en raison des catastrophes naturelles dans 104 pays4. En 2021, l’actualisation du rapport Groundswell5 de la Banque mondiale évoquait 216 millions de personnes qui pourraient être contraintes de migrer à l’intérieur de leur pays d’ici à 2050. Et on sait aujourd’hui que seule l’action coordonnée en matière d’adaptation et d’atténuation pourra permettre un développement inclusif et résilient pour contribuer à limiter les déplacements climatiques de 80 %6.

  • 7 V. pour un état des lieux critique: Ingrid Boas, Hanne Wiegel, Carol Farbotko, Jeroen Warner & Mimi (...)
  • 8 Christel Cournil et Benoit Mayer, Les migrations environnementales : enjeux et gouvernance, Presses (...)
  • 9 Ellen Hansen, Shahrzad Tadjbakhsh, Madeline Garlick, Marine Franck, Erica Bower, Déplacements liés (...)
  • 10 Emnet Gebre, La protection internationale des personnes déplacées par les changements climatiques, (...)

4Alors que depuis plus de vingt ans, les scénarios et les conséquences migratoires7 sont identifiés, la communauté internationale, et particulièrement l’Europe, « procrastine » à mener clairement une action commune sur ces mobilités humaines liées aux changements climatiques. Certes, la mise à l’agenda8 des migrations environnementales s’est progressivement opérée depuis les années 2000 dans les espaces de négociations internationales pour le climat lors des COP et au sein des organisations intergouvernementales avec l’arrivée d’experts dédiés au sein du HCR9 ou de l’OIM10. Les résultats en termes de protections juridiques sont néanmoins largement anecdotiques, les pistes de protections butant toujours sur l’absence de consensus sur les définitions et les instruments juridiques et politiques restant encore à inventer. C’est même tout l’édifice juridique de l’asile et des migrations qui doit être questionné en raison de son incapacité certaine à absorber l’ampleur des mobilités humaines notamment liées au changement climatique.

  • 11 Le texte aborde clairement la migration environnementale notamment au sein de l’objectif 2 (point K (...)
  • 12 Au sein de l’ONU, c’est surtout dans le cadre du travail des rapporteurs spéciaux que les migration (...)

5Au plan international, si les Pacte mondiaux pour les migrations sûres, ordonnées et régulières11 et pour les réfugiés de l’ONU12 adopté à Marrakech en 2018 a dessiné un cadre de coopération non contraignant en évoquant pour la première fois le changement climatique comme un motif de départ forcé, il n’initie que de vagues recommandations et bonnes pratiques visant à encourager la coopération internationale pour parvenir à une gestion plus efficace des migrations internationales. De son côté, repliée sur ses frontières depuis la crise migratoire lors de l’arrivée des demandeurs d’asile syriens en 2015 et des Ukrainiens depuis le début de la guerre, l’actuelle politique européenne laisse penser que l’anticipation des migrations climatiques ne s’opérera pas dans les prochains mois au sein des États membres et ce d’autant plus qu’aucune piste juridique significative ne se dégage dans le cadre de la réforme Dublin ou du Green Deal européen.

  • 13 Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afriqu (...)
  • 14 The Nansen Initiative-Agenda for the protection of cross-border displaced persons in the context of (...)
  • 15 https://disasterdisplacement.org/, Jane McAdam, « From the Nansen Initiative to the Platform on Dis (...)
  • 16 V. aussi le projet de Déclaration de principes de Sydney sur la protection des personnes déplacées (...)
  • 17 V. en France le Projet de Convention relative au statut international des déplacés environnementaux (...)
  • 18 V. le projet de Pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement du CIDCE ( (...)
  • 19 V. surtout l’article 16 du projet CIDCE.

6Ces dernières années, quelques instruments politiques et juridiques ont toutefois été imaginés comme la Convention de Kampala13, entrée en vigueur en 2012, qui peine à être mise en œuvre sur le continent africain. Le lancement de l’Agenda de protection Nansen14 en 2015 et de sa Plateforme15 de coopération d’échanges de bonnes pratiques a, certes, constitué des avancées sur le plan de la solidarité internationale à l’égard des migrations environnementales tout en demeurant clairement insuffisant face à l’urgence climatique faute de relais étatique. Si les projets doctrinaux16 de Convention internationale sur les déplacés environnementaux17 ou encore les projets18 de Pactes Mondiaux sur l’environnement et les droits de l’Homme ont identifié les besoins de protection19, ces derniers se sont soldés par des échecs sur le plan diplomatique. La gouvernance internationale sur les migrations environnementales et climatiques stagne et semble même bloquée y compris dans le cadre multilatéral de négociation du Stokholm+50.

  • 20 Stefan Aykut et Amy Dahan, Gouverner le climat ? 20 ans de négociations internationales, Presses Sc (...)

7Dans ce contexte, cette contribution entend questionner, comme un « baromètre », les solidarités internationales et européennes encore embryonnaires engagées ces dernières années au sein des politiques et des instruments juridiques, tout en relevant les tensions et résistances auxquelles elles sont confrontées. Ainsi, si c’est au sein du « régime climat » onusien qu’une solidarité internationale à l’égard des déplacés climatiques a été reconnue, elle demeure limitée et est mise à l’épreuve par la lenteur du processus de négociations et le « schisme de réalité »20 de la diplomatie climatique (I). Et si ni l’Union européenne et ni le Conseil de l’Europe n’ont imaginé d’instrument de protection pour les déplacés climatiques, les deux organisations ne sont pas pour autant sur la même ligne et dessinent une solidarité différenciée encore très insuffisante (II). Dès lors, en réaction à cette carence de solidarité internationale et européenne, émergent -devant les juges- des demandes singulières de protection émanant de « victimes climatiques ». Dès lors, des solidarités sont désormais « réclamées » devant les organes de contrôle des droits de l’Homme comme devant les prétoires nationaux, bien que ce phénomène reste embryonnaire sur le plan des protections acquises (III).

I. Une solidarité limitée dans le régime climatique mise à l’épreuve par la lenteur des négociations

  • 21 Christel Cournil, « Droits de l’Homme et mobilités humaines dans l’Accord de Paris : analyses autou (...)

8Le cadre onusien a permis d’inscrire la question des mobilités humaines à l’agenda de la diplomatie climatique notamment dans le cadre des discussions sur les « pertes et préjudices » (A). Et si la dynamique de la COP21 et l’Accord de Paris21 ont institué une task force sur la mobilité humaine, celle-ci peine à être force de propositions (B).

A. Une solidarité embryonnaire dans la diplomatie climatique portant sur « les pertes et préjudices »

  • 22 Pour une illustration de cette dynamique : National Strategy on the Management of Disaster and Clim (...)
  • 23 § 14 (f).

9Dans la diplomatie climatique, la migration a été reconnue, dans un premier temps, comme une conséquence des effets délétères des changements climatiques, mais aussi comme une stratégie d’adaptation possible22. En 2010, les Accords de Cancún ont appelé les États à prendre des « mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements, les migrations et la réinstallation planifiée par suite du changement climatique, selon les besoins, aux niveaux national, régional et international »23. La portée normative de cette référence de droit international du climat « dérivé » -pourtant imprécise- a posé un cadrage servant de fondement pour démarrer des négociations sur les déplacés dans le régime international du climat. Pour certains, elle autorise le financement de politiques migratoires dans les programmes d’adaptation. Quoi qu’il en soit, elle officialise la question des migrations climatiques en « crantant » l’enjeu de protection dans cette espace de négociation très stratégique.

  • 24 CCNUCC, Décision 3/CP.18. Démarches permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incide (...)
  • 25 L’expression « pertes et préjudices » renvoie à tous les dommages et pertes permanents associés aux (...)
  • 26 Huq Saleemul, Erin Roberts and Adrian Fenton, « Loss and damage », Nature Climate Change, 2013, (3) (...)
  • 27 Alliance of Small Island States, Proposal to the AWG-LCA: Multi-window Mechanism to Adress Loss and (...)
  • 28 Sabine Lavorel, « incertitudes et perspectives scientifiques autour des « pertes et préjudices résu (...)
  • 29 Christel Cournil, « Les mobilités humaines liées aux changements climatiques: de la négociation int (...)
  • 30 Traduction française de « sinistre et dommage » à l’époque dans le Plan.
  • 31 Sandrine Maljean-Dubois, « Au milieu du gué : le mécanisme de Varsovie relatif aux pertes et préjud (...)
  • 32 Cf. Draft agreement and draft decision on workstreams 1 and 2 of the Ad Hoc Working Group ADP, vers (...)
  • 33 « 5. The governing body/CMP/CMA shall, at its first session, establish a climate change displacemen (...)

10Dans un second temps, les migrations ont été associées lors de la COP de Doha24 à des « pertes et préjudices »25 (P&P) liés aux changements climatiques (Loss and damage en anglais). La question des P&P est relativement ancienne26 dans la diplomatie climatique et a été soutenue dès le début des négociations par les pays vulnérables et les pays en développement de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS)27. L’établissement de responsabilités et de financement compensatoire en matière climatique par l’identification claire des P&P constitue d’ailleurs toujours un objectif essentiel pour le Groupe des pays les moins avancés. Ralentie par la résistance des pays développés, la consécration des P&P n’a toutefois été réalisée que tardivement dans le droit international du climat et de manière très progressive28 grâce à l’appel de certaines organisations29. Les P&P apparaissent ainsi pour la première fois dans le soft law dans le cadre du Plan Bali30 avant d’être rattachés en 2013 au Mécanisme international de Varsovie31 (MIV). Ce mécanisme s’est alors focalisé davantage sur la recherche et le dialogue entre États plutôt que sur la responsabilité ou l’indemnisation des P&P en évitant, ainsi de froisser les susceptibilités lors des négociations à venir dans la perspective de l’Accord de Paris. Placé sous le contrôle de la COP, le MIV a été doté d’un comité exécutif qui a joué un rôle crucial en identifiant les « mobilités humaines » comme l’un des huit principaux types de pertes non économiques liés aux changements climatiques. Puis, le texte de négociation de l’Accord de Paris -qui a évolué au fil des négociations intermédiaires à Bonn- a proposé des options sur une possible coordination des déplacements climatiques au plan international32. Ainsi, dans une des versions préparatoires du texte ont été, un temps, évoqués clairement tant les P&P que les mobilités humaines avec l’établissement d’une « climate change displacement coordination facility »33. Toutefois, cette proposition de mécanisme de solidarité n’a in fine pas été retenue dans le texte définitif de l’Accord de Paris.

  • 34 Dec. 1/CP.21, § 51.
  • 35 Dec. 1/CP.21, § 49.

11Dans un troisième temps, le Préambule de l’Accord de Paris a reconnu que le changement climatique était un sujet de préoccupation pour l’humanité en faisant référence aux migrants, et en invitant les parties à « respecter, promouvoir et prendre en considération » leurs obligations respectives concernant leurs droits humains. Si l’article 8 consacre les P&P dans le droit conventionnel, la décision annexée à l’Accord précise que cet article « ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation »34. Les déplacements climatiques sont quant à eux uniquement mentionnés dans le droit international du climat dérivé, dans l’une des décisions auxquelles l’Accord est annexé qui évoque la création par le Comité exécutif du MIV d’« une équipe spéciale (…) pour élaborer des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face »35. En somme, la question de la solidarité internationale s’est clairement heurtée à la résistance des pays du Nord, et ce n’est finalement qu’une task force qui a été créée dans le cadre onusien.

B. La fonction normative réduite de la Task force sur les mobilités humaines liées au climat

  • 36 Executive Committee of the Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Clima (...)
  • 37 Le Comité est composé de 20 membres dont dix proviennent de pays de l’Annexe I et dix sont issus de (...)
  • 38 L’équipe spéciale a tenu sa première réunion les 18-19 mai 2017 à Bonn.
  • 39 Sarah Louise Nash, The Devil’s in the Detail, Policy Making on Climate Change and Human Mobility in (...)
  • 40 Cf. le workplan: https://unfccc.int/sites/default/files/tfd_workplan.pdf.
  • 41 https://unfccc.int/process/bodies/constituted-bodies/WIMExCom/TFD.
  • 42 Task Force on Displacement, Report of the Task Force on Displacement, 17 September 2018, 89 p., en (...)
  • 43 Décision 10/CP.24, Annexe, Recommandations du rapport du Comité exécutif du Mécanisme international (...)

12L’établissement ainsi que le fonctionnement interne (termes de référence36) de cette équipe spéciale37 a pris plus de deux ans38 de négociation après l’adoption de l’Accord de Paris. Elle rassemble aujourd’hui des experts émanant d’organes onusiens comme le HCR, le secrétariat de la CCNUCC ou encore l’OIM attestant -chose inédite- de l’institutionnalisation d’un organe international spécialisé de haut niveau sur les migrations climatiques. Si on peut aujourd’hui s’interroger sur les contours des compétences et des moyens financiers et opérationnels39 de cette équipe spéciale pour œuvrer à la protection des personnes déplacées climatiques, il n’en reste pas moins qu’un Plan d’action40 a été présenté rapidement, prévoyant deux phases de travail41. D’abord, entre 2017 et 2019, l’équipe spéciale a cartographié les mobilités climatiques, mené un inventaire des politiques nationales et des cadres juridiques existants, synthétisé l’état des connaissances empiriques et surtout proposé ses premières recommandations42. Ces dernières ont été entérinées et légitimées grâce à leur adoption formelle par les États lors de la COP24 qui a par ailleurs étendu le mandat de la Task force pour une période de deux ans43. Ensuite, depuis 2019, la seconde phase a donné lieu à la présentation de fiches récapitulatives et des nouvelles recommandations plus précises par exemple en matière d’adaptation, sur l’ouverture de la migration de travail, sur la reconnaissance du terme de « réfugié climatique » ou encore sur la nécessité de l’approche fondée sur des droits de l’Homme pour les personnes victimes du changement climatique.

  • 44 Emnet Gebre, op. cit.
  • 45 Terms of reference of the Task force on displacement, op. cit., § 6c).
  • 46 UNFCCC WIM, Task Force on Displacement, Report of the Task Force on Displacement, 16 septembre 2018 (...)

13À l’instar de la juriste Emnet Gebre44, force est de constater que cet organe technique a principalement un « rôle de production normative »45 en proposant d’abord de bonnes pratiques et des textes non contraignants, en défendant ensuite essentiellement une approche intégrée visant à éviter, minimiser et répondre aux déplacements climatiques et en recommandant enfin aux États d’intégrer les enjeux des migrations climatiques dans le droit, dans les politiques et les stratégies nationales46.

  • 47 Point 40 du Pacte : « priant instamment les pays développés parties, les entités opérationnelles du (...)

14Peu d’avancées ont été constatées lors des COP suivantes, la question des migrations environnementales et l’élargissement du rôle de la task force n’ont que peu occupé les négociateurs lors de la COP26 tenue en 2021 à Glasgow. Cette thématique considérée comme secondaire n’a pas été jugée prioritaire par les États essentiellement focalisés sur leurs efforts respectifs de réduction de GES, et ce, même si la COP26 a sans doute été la Conférence au cours de laquelle les États ont le plus discuté des P&P en les reconnaissant comme un axe de négociation à part et qui doit s’autonomiser. La proposition de créer un nouveau système opérationnel de financement des P&P a été bloquée, notamment par les États-Unis craignant les implications juridiques trop contraignantes d’un tel engagement. Le Pacte de Glasgow adopté à l’issue de la COP26 n’évoque en définitive qu’une faculté -sans contrainte- de financement47 des P&P. Ce soft compromis institue tout au plus un simple « dialogue » annuel jusqu’en 2024 pour discuter des modalités de financement des activités, laissant les besoins de protection des migrations climatiques sans véritable mécanisme opérationnel et financier au plan international.

II.Des solidarités différenciées et insuffisantes en Europe 

15L’Europe des « 27 » et la « Grande Europe » n’ont pas appréhendé de la même façon les enjeux de protection des migrations environnementales et climatiques (A). Si les politiques de l’Union européenne ignorent encore largement ces migrations, au sein du Conseil de l’Europe l’Assemblée parlementaire (APCE) tente par son volontarisme de faire reconnaitre des solidarités inédites (B).

A. Le déni à Bruxelles : des migrations largement ignorées par les politiques européennes

  • 48 Chloé Vlassopoulou, « Les migrations environnementales entre secteurs d’action publique », Revue As (...)
  • 49 Chloé Vlassopoulou, « Migration et changements climatiques : un nouvel enjeu de politique publique (...)
  • 50 Aurélie Sgro, « L’Union européenne et la gestion des migrations environnementales », in Mobilité hu (...)
  • 51 Aurélie Sgro, Les Déplacés de l’environnement à l’épreuve de la catégorisation en droit de l’Union (...)

16La politiste Chloé Vlassopoulou a souligné les obstacles institutionnels que rencontrent les États pour s’emparer de la thématique transversale des migrations environnementales, à cheval entre plusieurs logiques sectorielles distinctes48 dans les agendas politiques. Elle montre de surcroit que les migrations environnementales relèvent de différents portefeuilles49 des directions générales de la Commission européenne, ce qui rend difficile son appréhension politique. Mais c’est surtout l’absence de volonté politique des États membres à se saisir frontalement du sujet qui n’a pas permis de faire de l’Union européenne une leader tant sur le volet des protections50 que sur les modifications pourtant nécessaires des instruments juridiques existants51.

  • 52 En 2004, deux eurodéputés écologistes, Marie-Anne Isler-Béguin et Jean Lambert, ont proposé, en vai (...)
  • 53 European Parliament, Directorate General for Internal Policies, « Climate refugees »: legal and pol (...)
  • 54 European Commission, Commission Staff Working Document, Climate change, environmental degradation, (...)
  • 55 Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, Directorate-General for Internal (...)

17Ce sont essentiellement quelques députés écologistes qui ont dès 2004 alerté sur les besoins de protection à construire en Europe52. Plus tard, c’est sur le volet sécuritaire que la Commission européenne et l’ancien haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Javier Solana, ont attiré, en vain, l’attention du Conseil des ministres sur les retombées sécuritaires du changement climatique, abordant, entre autres questions, celle des migrations dues à des facteurs environnementaux. Il faudra attendre 2011 pour que la Direction Générale de la Politique interne du Parlement européen publie une première étude53 sur les « réfugiés climatiques » et les réponses juridiques et politiques à apporter. Ce n’est qu’en 2013 que la Commission remet alors l’un des rares documents de travail réalisé sur le changement climatique, les dégradations environnementales et les migrations à l’aune des politiques européennes54. Dernièrement, le Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen a commandé une étude en 2020 portant sur « Legal and policy challenges and responses to environmentally induced migration »55 qui propose trois recommandations : 1) clarifier les concepts liés aux migrations environnementales, 2) élaborer une politique cohérente sur le lien entre le changement climatique et les catastrophes naturelles et la mobilité dans la politique extérieure de l’UE, 3) développer une stratégie pour apporter des solutions aux demandes d'asile et aux migrants environnementaux. Ce travail est resté lettre morte à ce jour.

  • 56 COM/2020/609 final du 29.9.2020.

18Depuis lors, les réformes de la politique de l’asile et l’immigration n’ont pas intégré les enjeux de protection liés à ces mobilités, et après l’échec des négociations du « Paquet asile » initiées en 2016, le Nouveau Pacte sur la migration et l’asile56 présenté en 2020 par la Commission identifie les changements climatiques comme un défi sociétal, mais ne propose pas pour autant une prise en compte des déplacés environnementaux dans les cadres juridiques. Il confirme ainsi la logique d’Europe forteresse qui semble pourtant bien mise à mal par l’arrivée massive des réfugiés ukrainiens. Si, en 2021, l’agence de l’Union européenne pour l’asile a été créée avec un mandat renforcé et de nouveaux moyens techniques et opérationnels, rien ne laisse entrevoir une anticipation de la gestion des déplacés environnementaux. Prise par les urgences migratoires actuelles et leurs traitements « au fil de l’eau », l’Union n’a pas pensé la gouvernance des migrations environnementales dans le cadre des réformes en cours.

  • 57 La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission euro (...)
  • 58 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécani (...)
  • 59 Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation (...)
  • 60 Il a été mis en œuvre plus de 300 fois (séisme au Népal en 2015, crise migratoire de 2015, incendie (...)
  • 61 Emnet Gebre, op. cit., et les références citées en note dans sa thèse : P. Cardot, « Terrorisme, ca (...)
  • 62 Emnet Gebre, op. cit.
  • 63 Décision du Conseil 2014/415/UE concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause (...)
  • 64 Art. 221 § 1 a) et b), TFUE. Seule l’assistance à l’État membre en cas de catastrophe figure à l’ar (...)

19Sur le volet de la gestion des catastrophes naturelles (secours, accueil d’urgence, protection civile), l’Union européenne n’est pas dépourvue d’organes57 et d’instruments opérationnels permettant de déployer des solidarités à l’égard des États membres et des pays tiers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et sa décision n° 1313/201358, l’Union a communautarisé la protection civile et s’est dotée de textes d’harmonisation sur la gestion des risques59. Le mécanisme de protection civile et d’aide humanitaire a été expérimenté de nombreuses fois60 et gagnerait à être repensé dans la perspective de l’urgence climatique et des déplacements attendus à l’intérieur comme à l’extérieur des États membres. Les expériences passées61 comme présentes (méga feux) dans le domaine de la gestion des crises environnementales n’ont pas révélé une grande capacité de l’Union à gérer effectivement les déplacements environnementaux futurs. Dans sa thèse, Emnet Gebre62 relevait à juste titre que l’Union européenne pouvait exploiter le mécanisme de solidarité interne au regard à l’article 222 TFUE et la décision du Conseil 2014/415/UE qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité63. Si cette clause64 mentionne bien la prévention et la protection des populations civiles des menaces terroristes, aucune référence directe n’est faite aux catastrophes naturelles, à la prévention et à la protection des personnes affectées.

  • 65 Voir en ce sens le Livre blanc pour une stratégie d’adaptation au changement de 2009, la Stratégie (...)

20Sur le plan des politiques climatiques, la résilience des écosystèmes comme la capacité d’adaptation65 des populations et des États membres font partie des axes d’harmonisation. Toutefois, ces derniers restent encore sommaires au regard des efforts déjà engagés à l’égard des instruments d’atténuation. Si le Green Deal d’Ursula Von Der Leyen tente de corriger ces lacunes en précisant davantage les contours de la politique européenne d’adaptation, cette dernière ne dirige pas encore d’actions concrètes à l’égard des mobilités humaines liées aux changements climatiques et ne les envisage pas comme une stratégie d’adaptation possible. Ainsi, au sein de cette dynamique prospective engagée pour le temps long dans le cadre du Green Deal, aucune des premières mesures législatives envisagées sur la transition écologique n’anticipe les questions de gestion des catastrophes et des déplacements liés au climat dans les pays membres.

  • 66 L’UE finance des aides pour structurer des stratégies d’atténuation des catastrophes liées aux chan (...)
  • 67 Cf. Negotiated Agreement text initiated by the EU and OACPS chief negotiators on 15th April 2021.
  • 68 Art. 60 g), Accord de Cotonou.
  • 69 Art. 72A d), Accord de Cotonou.
  • 70 Cf. le titre V dédié à l’environnement soutenable et au changement climatique dans le texte révisé.
  • 71 Art. 69 du texte révisé. « 1. The Parties shall take into account the nexus between migration, incl (...)

21Dans le cadre de sa politique d’aide au développement, l’Union européenne encourage les pays tiers à renforcer la résilience des populations vulnérables66 par le financement de projets. Par exemple, le partenariat développé dans le cadre de l’Accord de Cotonou et désormais de sa version révisée67 laisse entrevoir une prise en compte des déplacements de population68, de l’aide humanitaire suite à des catastrophes69 et même une réelle attention aux enjeux des changements climatiques70. Un article du texte révisé71 en 2021 envisage clairement les migrations liées aux catastrophes naturelles, aux changements climatiques et aux dégradations environnementales en encourageant les États parties à répondre aux besoins de ces populations en adoptant des stratégies d’atténuation et d’adaptation à toutes les échelles d’action.

  • 72 Package of Resources for Mainstreaming Migration into International Cooperation and Development (MM (...)

22Enfin, l’Union européenne a développé quelques partenariats avec l’OIM par une participation à des financements de projets portant sur la connaissance des impacts des changements climatiques sur les migrations72, ce qui lui permet de mieux connaitre les « hotspots » migratoires, sans toutefois engager des actions concrètes au plan politique et juridique.

B. Des propositions ambitieuses et programmatiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

  • 73 V. Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europ (...)
  • 74 APCE, Rec. 1614(2003) sur l’environnement et les droits de l’homme, 27 juin 2003 ; APCE, Rec. 1431( (...)
  • 75 APCE, Rec. 1883(2009), Défis posés par le changement climatique, 29 septembre 2009. Pour une actual (...)
  • 76 Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats - 29th Meeting of the Stan (...)

23Dans le cadre du Conseil de l’Europe, les droits des migrants, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des réfugiés et la protection de l’environnement ont été jusqu’ici appréhendés « en silos » dans des textes distincts sans qu’il soit fait de liens. Très tôt, la protection de l’environnement a fait partie des priorités du Conseil de l’Europe qui s’est impliqué sur les aspects du développement durable avec notamment la préservation des ressources naturelles et a surtout édifié progressivement un cadre juridique avec l’adoption de plusieurs conventions environnementales73. Le lien entre la protection de l’environnement et les droits de l’Homme74 s’est opéré surtout dans les années 2000, notamment avec les préoccupations montantes liées aux changements climatiques75 et à l’érosion de la biodiversité76 en donnant lieu à plusieurs tentatives infructueuses de mise en place d’un Protocole adossé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés portant sur le droit à l’environnement sain.

  • 77 APCE, Résolution 1655 (2009) Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux : (...)
  • 78 APCE, Recommandation 1862 (2009) Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementa (...)
  • 79 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE, Rapport « Un statut j (...)
  • 80 Résolution 2307 (2019) Un statut juridique pour les « réfugiés climatiques ».
  • 81 Ibid., § 5.2.1.
  • 82 Ibid., § 5.3.3.
  • 83 Ibid., 5.3.2.
  • 84 Ibid., § 5.4.

24C’est dans ce contexte que l’Assemblée parlementaire a eu un rôle pionnier en s’autosaisissant sur la question des migrations environnementales en 2009 et en adoptant une résolution77 et une recommandation78 intitulées : « Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux : un défi pour le xxie siècle ». Ces textes particulièrement éclairants et ambitieux évoquaient la nécessité de définitions claires sur les déplacés/migrants/réfugiés climatiques, l’importance de la collecte de données empiriques sur ces mobilités, l’anticipation de « travaux au niveau international par l’élaboration d’une législation nationale qui reconnaîtrait les migrants environnementaux et leurs besoins en matière de protection non seulement par le principe de non-refoulement (…), mais aussi par une protection subsidiaire ». Toutefois, si le Comité des ministres a partagé les inquiétudes de l’APCE, il n’a donné aucune suite à ce travail. Rien n’a été mené sur le sujet avant une nouvelle « offensive » de l’APCE qui a exhorté en 2019 le Conseil de l’Europe à agir pour les déplacés climatiques dans un rapport79 et une résolution80 dédiée appelant à la création d’un statut juridique sur les réfugiés climatiques. L’APCE y réclame notamment : -la nécessité de « stratégies de préparation aux catastrophes qui doivent comporter des mesures de protection des personnes frappées par les catastrophes provoquées par le changement climatique et contraintes à se déplacer »81, -l’étude de la création d’un fonds international de solidarité pour assurer la protection des personnes contraintes d’émigrer à la suite de catastrophes climatiques82, -l’obligation de protéger les personnes déplacées à l’intérieur du pays pour des raisons environnementales qui doit être considérée comme le premier niveau de protection juridique dans la législation de chaque État membre83 et -la nécessité d’offrir aux réfugiés climatiques un « vaste asile »84.

  • 85 Sous l’impulsion notamment de l’édition 2021 du Forum mondial de la démocratie du Conseil de l’Euro (...)
  • 86 APCE, rec.2211(2021), Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d’une action renforcée (...)
  • 87 Voir l’avant-projet de Recommandation sur les droits de l’Homme et la protection de l’environnement (...)

25Ce travail prospectif s’est poursuivi85 par l’adoption en 2021 d’une résolution reconnaissant le droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain et l’appel à l’adoption d’un protocole additionnel86 sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable annexé à la Convention européenne et à la Charte sociale européenne. Le Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) réfléchissant de son côté à l’élaboration d’un projet d’instrument non-contraignant87 pour une éventuelle adoption par le Comité des ministres courant 2022.

  • 88 APCE, Résolution 2401 (2021), Climat et migrations.
  • 89 APCE, Rapport 15348 (2021), Climat et migrations.
  • 90 Ibid, § 8.1.
  • 91 § 9.1.
  • 92 § 9.3.
  • 93 § 10.1.

26Mais c’est surtout dans une autre résolution88 basée sur un rapport89 de Pierre-Alain Fridez que l’APCE a réitéré l’importance de protéger les droits humains des personnes déplacées en raison de catastrophes ou de difficultés dues au changement climatique. Les parlementaires ont listé des recommandations portant sur différents niveaux d’action. Ils appellent « à un usage plus efficace de la science et de la technologie pour améliorer la communication sur les tendances migratoires et leur prévisibilité »90, préconisent « de renforcer la coopération pour le développement et les aides d’urgence dans les pays d’origine des migrants, afin de répondre aux problèmes de sécurité alimentaire et celle de l’eau, ou de sécurité personnelle et politique »91, appellent « les États membres à mettre en place un fonds de solidarité mondiale pour les migrations climatiques et à y contribuer, pour aider à la fois les pays d’origine et les pays d’accueil des migrants »92. Pour prévenir la dégradation de l’environnement, l’APCE demande enfin à tous les États membres « de s’abstenir de déployer de grands projets industriels susceptibles d’avoir des conséquences dramatiques sur la vie des populations, lorsqu’il existe un risque indéniable que ces projets multiplient les effets négatifs du changement climatique sur leur propre territoire ou celui d’un autre État membre »93. Reste à voir comment le Comité des ministres se saisira de ces recommandations ambitieuses et programmatiques à l’avenir alors que jusqu’ici il s’est montré très timide sur le sujet.

III.Des solidarités réclamées devant les organes de contrôle des droits de l’Homme et les juges nationaux

  • 94 V. notamment sur le sujet Fernanda de Salles Cavedon-Capdeville et Diogo Andreola Serraglio, « Vida (...)
  • 95 PNUE, Global Climate Litigation Report : 2020 Status Review, 2020.

27Alors que les politiques procrastinent à instituer des outils de gouvernance climatique et de protection des personnes déplacées, des ONG et des victimes climatiques réclament des responsabilités et des protections devant des instances internationales en charge du contrôle des droits de l’Homme94 comme le Comité des droits de l’Homme (A) et devant des juges nationaux (B) en dotant d’une dimension nouvelle la catégorie des procès climatiques95.

A. Les enseignements du Comité des droits de l’Homme saisi d’une demande de non-refoulement d’un ressortissant d’un État insulaire

  • 96 V. aussi à cet égard la demande faite en 2020 par 5 tribus de peuples autochtones exigeant l’interv (...)
  • 97 Communication du CDH, 7 janvier 2020, Joane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, CCPR/C/127/D/2728/2016. L (...)

28Aidées par certaines ONG environnementales, des victimes des changements climatiques mènent des contentieux stratégiques auprès des juges pour faire valoir des responsabilités en cas d’inaction climatique contre des États et des entreprises, et faire reconnaitre des demandes d’injonctions réparatrices, des indemnisations de préjudices subis et désormais des demandes de protections en cas de refoulement ou de réinstallation96. C’est dans ce contexte que le sort d’un étranger expulsé vers son État insulaire particulièrement vulnérable aux changements climatiques a été récemment tranché par le Comité des droits de l’Homme (CDH) dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle-Zélande97.

  • 98 Christel Cournil, « L’affaire Greta, Teitiota, Torrès devant les Comités onusiens », in Les grandes (...)
  • 99 Communication du CDH, présentée en mai 2019 req. n° 3624/2019. Son contenu n’a pas été rendu public (...)
  • 100 Communication déposée devant le Comité des droits de l’enfant le 23 septembre 2019, Chiara Sacchi e (...)
  • 101 Annalisa Savaresi et Joana Setzer, « Rights-based litigation in the climate emergency: mapping the (...)
  • 102 Jacqueline Peel et Hari A. Osofsky, « A rights turn in climate change litigation ? », Transnational (...)
  • 103 Christel Cournil et Camila Perruso, « Le climat s’installe à Strasbourg. Les enseignements des prem (...)

29Depuis 2020, les organes onusiens de surveillance des traités des droits de l’Homme ont été saisis trois fois sur les questions climatiques98, avec en plus de Teitiota, les affaires Îles du détroit de Torrès c. Australie99 et Sacchi et al. c. Argentine, Brésil, France, Allemagne et Turquie100. Si ces premières espèces portent sur des demandes sensiblement différentes en raison de la singularité de leurs allégations respectives ; leur soumission récente n’est pas le fruit du hasard. Elles s’inscrivent dans un processus de montée en puissance des contentieux climatiques de « seconde génération »101 traitant des droits humains102. Elles illustrent surtout chacune à leur façon la progressive réception d’enjeux juridiques complexes relatifs à des atteintes aux droits de l’Homme liées au dérèglement climatique dans un contexte d’urgence. En effet, l’obligation de non-refoulement et le respect du droit à la vie d’un « déplacé climatique » expulsé vers son île d’origine (Affaire Teitiota), le respect du droit à la vie et du droit à la santé de la « jeune génération » (Affaire Sacchi et al.) ainsi que la protection d’insulaires particulièrement exposés par leur mode de vie aux effets délétères du changement climatique (Affaire Torrès) sont autant de problématiques juridiques inédites auxquelles doivent désormais répondre les Comités onusiens. De son côté, courant 2022, le juge de Strasbourg sera amené à son tour à trancher pas moins de neuf requêtes sur les questions climatiques103. Si aucune ne concerne directement les déplacements climatiques, ces premières affaires devront être surveillées avec attention puisqu’elles permettront de fixer les premières grandes lignes de la jurisprudence en matière d’interprétation des obligations climatiques, leurs contours, leur portée extraterritoriale, etc.

  • 104 New Zealand Supreme Court of New Zealand, 20 juillet 2015, Ioane Teitiota c. The Chief Executive of (...)
  • 105 § 9.4.
  • 106 Il reprendre l’interprétation de l’Observation générale du CDH, n° 36, § 30.
  • 107 § 8.6.
  • 108 § 9.11.

30Ioane Teitiota, l’auteur de la Communication présentée au CDH est originaire des îles Kiribati du Pacifique sud (île de Tarawa-sud). Après avoir migré en Nouvelle-Zélande, il a déposé une demande d’asile en 2013. Le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 lui a été refusé et une mesure d’éloignement a été mise à exécution en 2015. Il s’est alors engagé dans un long processus judiciaire pour contester ce refus d’accueil et surtout cet éloignement. Débouté en dernier lieu par la Cour suprême néo-zélandaise104, il saisit en 2015 le CDH en alléguant notamment la violation du droit à la vie de l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP). En déclarant la Communication recevable, le Comité souligne que « la dégradation de l’environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pesant sur la capacité des générations présentes et futures de jouir du droit à la vie »105. Il valide ainsi une lecture extensive106 du droit à la vie qui s’applique aux menaces et situations raisonnablement prévisibles qui peuvent aboutir à la perte de la vie sans que celles-ci ne se matérialisent nécessairement. Il reconnait alors que le risque qu’un pays entier soit submergé constitue un risque extrême, les conditions de vie dans un tel pays peuvent devenir incompatibles avec le droit à la vie dans la dignité, et ce même avant que ce risque ne se réalise107. Le Comité affirme ensuite que « si des mesures énergiques ne sont pas prises aux niveaux national et international, les effets des changements climatiques dans les États de destination risquent d’exposer les prétendants à l’asile à une violation des droits garantis par les articles 6 ou 7 du Pacte, ce qui obligerait les États qui entendent renvoyer les intéressés à appliquer le principe de non-refoulement »108.

  • 109 § 9.12.
  • 110 § 9.8.
  • 111 § 9.12.
  • 112 § 9.9.
  • 113 Opinion individuelle du membre du Comité Vasilka Sancin (dissident) et opinion individuelle du memb (...)
  • 114 Jane McAdam, « Protecting people displaced by the impacts of climate change: The UN human rights co (...)

31Sur le fond, le Comité n’est toutefois pas allé jusqu’à accepter l’existence d’une violation du droit à la vie en l’espèce en le déboutant. Il a estimé qu’au regard de la situation à l’époque et des données nouvelles sur les effets du changement climatique particulièrement sur l’élévation du niveau de la mer, l’article 6 du Pacte n’a pas été violé. Dès lors, il rejoint l’appréciation des autorités néo-zélandaises selon laquelle les mesures prises par Kiribati suffisaient à protéger le droit à la vie du pétitionnaire109. Le Comité rappelle aussi que le risque de privation arbitraire de la vie devait être personnel et non enraciné dans les conditions générales de l’État d’accueil, sauf dans les cas les plus extrêmes et qu’il faut un seuil de gravité élevé pour produire des éléments substantiels établissant l’existence d’un risque réel de préjudice irréparable. De surcroît, il a confirmé le positionnement de la Nouvelle-Zélande selon lequel Teitiota n’avait pas apporté la preuve de sa menace. Tout en reconnaissant les difficultés d’appauvrissement et d’accessibilité en eau douce, le Comité onusien considère que le pétitionnaire n’apportait pas d’informations suffisantes caractérisant une menace prévisible d’un risque pour sa santé qui porterait atteinte à son droit de jouir d’une vie digne110. Sur les possibilités de vivre dans son île, le Comité juge que les cultures de subsistance demeuraient disponibles à Kiribati. À propos des conditions d’inhabilité de l’île et ses conséquences futures, le Comité souligne qu’étant donné le délai de 10 à 15 ans en vue des effets délétères des changements climatiques graves, le gouvernement de Kiribati disposait encore de suffisamment de temps pour agir et assurer une protection à ses ressortissants. En somme, le pétitionnaire n’était pas dans une situation de danger immédiat. Ce laps de temps laissait aux autorités de Kiribati la possibilité de prendre des mesures pour protéger le territoire et surtout d’organiser le cas échéant la relocalisation de sa population111. En définitive, le Comité considère que l’auteur n’a pas démontré que l’évaluation des autorités néo-zélandaises était manifestement arbitraire ou erronée ou constituait un déni de justice112. Force est de conclure que la réponse du Comité fait supporter au pétitionnaire une charge de la preuve considérable et c’est d’ailleurs ce qu’ont souligné les deux experts dans leurs opinions dissidentes113. Bien que cette constatation « Teitiota » représente une avancée sur le plan de la reconnaissance des « victimes climatiques » et plus précisément des atteintes aux droits de l’Homme des personnes déplacées en raison du changement climatique, le Comité fixe surtout un seuil de risque particulièrement élevé pour déclencher l’obligation de non-refoulement114.

32Toujours est-il que les hypothétiques constatations ou jugements de ce type ne sauraient donc apporter des réponses satisfaisantes et globales à ces demandes de protection qui vont sans aucun doute se multiplier durant les prochaines années.

B. Les premières demandes de protection devant les juges nationaux

33Le contentieux traitant du sort des déplacés climatiques s’est développé progressivement devant les juges nationaux à la fin des années 2000.

  • 115 Pierre Spielewoy, « Native Village of Kivalina c. Exxon Mobil Corp. », in Les grandes affaires clim (...)

34D’abord de façon indirecte avec le célèbre contentieux engagé, dès 2008, aux États-Unis dans lequel un groupement de personnes représentant le village de Kivalina115 en Alaska s’estimant « victime » des conséquences du réchauffement climatique introduisit, devant la District Court, une requête contre Exxon Mobil Corporation et 23 autres sociétés pétrolières afin que ces dernières participent aux coûts générés par le déplacement du village dû à la fonte du permafrost. Cette demande n’a pas été jugée recevable devant le juge américain ; la requête ayant buté sur la théorie des « questions politiques » qui ne sont pas justiciables, privant ainsi l’affaire d’analyses au fond.

  • 116 Matthew Scott, Climate Change, Disasters and the Refugee Convention, Cambridge, 2020, p. 32 et s.
  • 117 Immigration and Protection Tribunal New Zealand, AF (Kiribati), NZIPT 800413, 25 juin 2013, § 67; N (...)

35Ensuite, des juges australiens et de Nouvelle-Zélande ont été saisis de demandes de reconnaissance de statut de réfugiés ou de demande de protection temporaire de ressortissants d’États insulaires menacés par la montée des eaux. La juriste australienne Jane Mc Adam ou encore plus récemment Matthew Scott116 a analysé ces nombreux jugements dans lesquels peu de ces ressortissants de Tuvalu et Kiribati sont parvenus à obtenir gain de cause sur la base de la Convention de Genève ou d’autres textes en raison principalement du caractère général et indiscriminé des impacts résultant des changements climatiques117.

  • 118 Corte suprema di cassazione, seconda sezion civile, ordonnance n. 5022/21 du 24 février 2021, en li (...)
  • 119 Il estime que le juge de première instance n’a nullement considéré « le contexte d'instabilité envi (...)
  • 120 Il cite les passages « clefs » de la Constatation du CDH : points 9.4 et 9.5.
  • 121 V. les analyses de Fabrizio Vona, « Environmental Disasters and Humanitarian Protection: A Fertile (...)
  • 122 Tribunale di L’Aquila, Ord. n. R.G. 1522/17 del 18 febbraio 2018. En ligne : https://www.dirittoimm (...)
  • 123 Cette possibilité de séjour exceptionnel résulte d’un décret dit de « sécurité » Decreto Sicurezza  (...)
  • 124 Ici des inondations qui représentent des événements catastrophiques soudain et en même temps un eff (...)
  • 125 L’ordonnance cite l’étude de 2016 « Crisi ambientali e migrazioni forzate », dell’Associazione A SU (...)
  • 126 Circulaire du 30 juillet 2015 de la Commission nationale pour le droit d'asile du ministère de l’In (...)
  • 127 Sergio Candela, « Le condizioni di vulnerabilità ambientale tra i « seri motivi di carattere umanit (...)

36Enfin, dernièrement le 24 février 2021118, la Corte suprema di cassazione italienne a opté pour un raisonnement inédit à l’égard d’un étranger de la région du delta du Niger au Nigeria qui souhaitait faire annuler le rejet par le Tribunale di Ancona de sa demande de protection internationale et humanitaire. En effet, si ce dernier avait bien constaté l’existence de criminels, de groupes paraétatiques, il évoquait la grande corruption de la gestion étatique des ressources naturelles (hydrocarbures) en lien avec des activités de sociétés pétrolières étrangères (pollutions et marées noires des raffineries) sans pour autant considérer cette dernière comme déterminante et faisant partie des exigences d’attribution de la protection humanitaire. La Corte suprema di cassazione est revenue119 sur cette évaluation en tenant compte non seulement des scénarios de conflits armés, mais aussi de la situation de dégradation sociale (exclusion de pans entiers de population), des conditions environnementales et notamment celles dans lesquelles les ressources naturelles sont soumises à une exploitation non durable dans le pays d’origine. La Corte suprema di cassazione reconnait alors que la protection humanitaire aurait dû être accordée lorsque la situation dans le pays d’origine ne permet pas une « limite essentielle minimale de garantie » pour le droit à la vie de l’individu. Il précise alors le « noyau dur » de la dignité personnelle en focalisant son analyse sur la vulnérabilité socio-environnementale de l’individu qui justifie alors la protection humanitaire. De surcroit, avec cette lecture extensive du droit à la vie, la Corte suprema di cassazione s’est spécifiquement référée à la Constatation Teitiota rendue par le CDH en reproduisant une partie de son interprétation120 et en s’inscrivant dans la lignée de son Observation Générale n° 36. La Cour de cassation a affirmé qu’il ne fait aucun doute que le cas d’espèce expose le ressortissant nigérian à une situation de dégradation de l’environnement grave et qu’il était nécessaire de vérifier comment cette situation matérialisait un risque pour le droit à la vie et à une existence digne. Cet arrêt inédit crée un précédent jurisprudentiel qui sera regardé par d’autres juges européens en raison de la potentialité d’extension massive du principe de non-refoulement à d’autres cas touchés par des vulnérabilités environnementales. Il illustre surtout la réception par un juge interne suprême de l’approche fondée sur les droits de l’Homme en matière environnementale et mise en application dans une situation de déplacement de population. Le juge italien était déjà prêt à exercer cette interprétation puisque de précédents jugements avaient initié ce raisonnement sans aller toutefois aussi loin121. Par exemple, le Tribunale de L’Aquila122 du 18 février 2018 avait déjà validé l’octroi d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires123 à un ressortissant bangladais en le reconnaissant comme victime entre autres de catastrophes environnementales124 alors qu’en première instance, ce dernier s’était vu refuser la protection internationale de réfugié. En effet, après une enquête poussée sur les conditions concrètes et réelles de vulnérabilité du ressortissant étranger, et ce, grâce à l’appui d’études125 documentées, le juge italien avait estimé que les dommages subis ont été exacerbés par les changements climatiques et d’autres facteurs anthropiques comme la déforestation massive subie des 40 dernières années et par les pratiques d’accaparement des terres. Le Tribunale de L’Aquila avait fait cette évaluation en s’inspirant notamment d’une circulaire126 mentionnant les catastrophes naturelles graves ou autres facteurs locaux qui sont susceptibles d’entraver l’éloignement dans des conditions dignes et de sécurité. Assez peu commenté à l’époque, ce jugement a permis de franchir un premier pas important dans l’attribution de la protection humanitaire en ouvrant possiblement la porte aux déplacés environnementaux et climatiques, et ce, par une sorte de judiciarisation du concept de vulnérabilité environnementale127.

  • 128 CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 18/12/2020, 20BX02193, 20BX02195, Inédit au recueil Lebon. V. le com (...)
  • 129 L. 313-11, 11° du CESEDA.
  • 130 « En raison, d’une part, de difficultés de remplacements de pièces, en particulier des tuyaux devan (...)
  • 131 V. la couverture presse sur cette affaire : « La France a-t-elle ouvert la porte à un statut de réf (...)
  • 132 CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, Ministre de l’intérieur c. M. A…, n° 449917, C (...)

37Signalons qu’en France, un raisonnement singulier a été mené par la Cour administrative d’appel de Bordeaux128 à propos d’un ressortissant bangladais débouté de l’asile sous le coup d’une obligation de quitter le territoire suite à un refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en raison de son état de santé. Ce dernier souffrant d’une grave maladie respiratoire avait demandé la « protection sanitaire »129 prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le juge d’appel a pris en compte à la fois l’aggravation de sa pathologie respiratoire en raison de la pollution atmosphérique, les risques d’interruption d’un traitement moins bien adapté à son état de santé, et à des dysfonctionnements130 de l’appareil respiratoire dont il a un besoin vital. Dès lors, il a conclu qu’il ne pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Bangladesh et a enjoint la délivrance du titre de séjour. Si certains131 ont cru y voir une possibilité d’ouverture de séjour aux « migrants écologiques », en soulevant une erreur de droit132 le Conseil d’État a fermé la porte à une telle interprétation, en délimitant la protection prévue dans le CESEDA à la seule question sanitaire.

  • 133 L’AGNU devrait examiner fin juillet l’adoption possible d’une Résolution sur le droit à l’environne (...)

38En définitive, les deux jugements italiens permettent sur la base du respect des droits fondamentaux d’octroyer des protections humanitaires à des étrangers ayant connu des vulnérabilités environnementales graves tout en participant à préciser les contours d’un droit subjectif de vivre dans un environnement sain dont la reconnaissance au plan international reste encore incomplète133, mais qui au plan national se concrétise ici.

  • 134 Les questions de justice et le cadrage « droit de l’homme » sont encore peu présents : Sumudu Atapa (...)
  • 135 Signé le 4 février 2021. Il a vocation à consolider l’engagement du gouvernement américain à fourni (...)
  • 136 Ben Doherty, « Australia should create ‘Pacific visa’ to reduce impact of climate change and disast (...)
  • 137 Tamara Wood, « The role of free movement agreements in addressing climate mobility », in Climate cr (...)

39Si la mise à l’agenda de la protection des déplacés environnementaux et climatiques s’est réalisée au plan international ces quinze dernières années, elle n’a pas permis de créer des formes de solidarités134 dans les différents espaces politiques dans lesquels cette question évolue aujourd’hui. Ici et là existent quelques tentatives politiques récentes, bien veines dont on ne mesure pas encore la réelle portée comme : l’un des tout premiers décrets exécutifs du Président Joe Biden relatif à la reconstruction et l’amélioration des programmes de réinstallation des réfugiés et de planification de l’impact du changement climatique sur la migration135, l’annonce par la Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern d’un don pionner à un fonds fidjien pour aider à déplacer les communautés insulaires touchées par la montée de la mer ou encore la proposition de visas pour les déplacés climatiques136 pour l’Australie. Reste que d’autres pistes à contre-courant néanmoins très pertinentes invitent à penser la solidarité à travers des facilitations de mobilités avec l’adoption d’accords de libre circulation137.

40Face à ces manques de solidarités, en se diversifiant, des procès climatiques font apparaître des demandes inédites de protection de ressortissants étrangers en situation de « vulnérabilité environnementale ». Devant les prétoires nationaux et internationaux, démunis de textes juridiques dédiés aux mobilités environnementales qui restent à créer, certains juges apportent des réponses grâce à des interprétations parfois ambitieuses, mais au demeurant limitées en raison de l’insuffisance de leur office et surtout au regard de l’ampleur des défis à relever dans un contexte de crise climatique.

Haut de page

Notes

1 GIEC, Résumé à l’intention des décideurs du rapport du Groupe de travail II du GIEC, Changement climatique 2022 : impacts, adaptation et vulnérabilité, février 2022, 40 p.

2 Pour un état de l’art synthétique récent, V. le numéro spécial : « Climate crisis and displacement, from commitment to action », Forced migration review, n° 69, mars 2022, 84 p.

3 Pour reprendre les termes de l’ancien rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Philip Alston.

4 V. le rapport en ligne : https://www.internal-displacement.org/global-report/grid2021/

5 Kumari Rigaud et al., Groundswell: Preparing for Internal Climate Migration. Washington, DC: The World Bank, 2018 et actualisé en 2021.

6 Ibid.

7 V. pour un état des lieux critique: Ingrid Boas, Hanne Wiegel, Carol Farbotko, Jeroen Warner & Mimi Sheller, « Climate mobilities: migration, im/mobilities and mobility regimes in a changing climate », Journal of Ethnic and Migration Studies, 2022, (en ligne).

8 Christel Cournil et Benoit Mayer, Les migrations environnementales : enjeux et gouvernance, Presses de Sciences Po, 2014.

9 Ellen Hansen, Shahrzad Tadjbakhsh, Madeline Garlick, Marine Franck, Erica Bower, Déplacements liés aux catastrophes et au changement climatique, synthèse du rôle de l’UNHCR, 2017. V. aussi, UNHCR, Legal Considerations regarding Claims for International Protection Made in the context of the Adverse Effects of Climate Change and Disasters, 1 October 2020, 11 p.

10 Emnet Gebre, La protection internationale des personnes déplacées par les changements climatiques, Thèse de droit public, LGDJ, à paraître 2022.

11 Le texte aborde clairement la migration environnementale notamment au sein de l’objectif 2 (point K et L) relatif aux facteurs de la migration en consacrant un paragraphe aux « catastrophes naturelles, aux effets néfastes des changements climatiques et dégradations de l’environnement ».

12 Au sein de l’ONU, c’est surtout dans le cadre du travail des rapporteurs spéciaux que les migrations climatiques que ont été identifiées : Rapport du Special rapporteur on the human rights of internally displaced persons in the context of the slow-onset adverse effects of climate change, UN Doc. A/75/207, juillet 2020.

13 Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée le 22 octobre 2009 à Kampala (Ouganda) http://www.peaceau.org/uploads/convention-on-idps-fr.pdf

14 The Nansen Initiative-Agenda for the protection of cross-border displaced persons in the context of disasters and climate change, 2015. Leonie Tuitjer et Émilie Chevalier, « L’initiative Nansen et le développement d’un agenda international de protection des populations déplacées à travers les frontières », in Mobilité humaine et environnement : Du global au local, Christel Cournil et Chloé Vlassopoulos (dir.), Éditions Quae, 2015, pp. 141-158.

15 https://disasterdisplacement.org/, Jane McAdam, « From the Nansen Initiative to the Platform on Disaster Displacement: Shaping International Approaches to Climate Change, Disasters and Displacement », University of New South Wales Law Journal, 2016, 39 (4), pp. 1518-1546.

16 V. aussi le projet de Déclaration de principes de Sydney sur la protection des personnes déplacées dans le contexte de l’élévation du niveau de la mer, adopté par l’Association de droit international en 2018.

17 V. en France le Projet de Convention relative au statut international des déplacés environnementaux, CRIDEAU, CRDP, CIDCE, septembre 2008 ou encore le Projet de convention portant statut juridique des déplacés environnementaux, Y. Martinet, vice-bâtonnier du Barreau de Paris, juin 2015.

18 V. le projet de Pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement du CIDCE (2017) et le projet de Pacte Mondial pour l’environnement (2017).

19 V. surtout l’article 16 du projet CIDCE.

20 Stefan Aykut et Amy Dahan, Gouverner le climat ? 20 ans de négociations internationales, Presses Sciences Po 2015.

21 Christel Cournil, « Droits de l’Homme et mobilités humaines dans l’Accord de Paris : analyses autour d'une consécration limitée », in Crise de l'eau, changements climatiques et migration, Houria Tazi Sadeq et Mohamed Ali Mekouar (dir.), L’Harmattan, Collection : Colloques et rencontres, septembre 2021, pp. 201-220. Advisory group on climate change And human mobility, Human mobility in the context of climate change : elements for the UNFCCC Paris Agreement, Bonn, UNFCCC, 2015.

22 Pour une illustration de cette dynamique : National Strategy on the Management of Disaster and Climate Induced Internal Displacement (NSMDCIID) au Bangladesh, septembre 2015.

23 § 14 (f).

24 CCNUCC, Décision 3/CP.18. Démarches permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques dans les pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements en vue de renforcer les capacités d'adaptation, Rapport de la COP sur sa 18e session, Doha du 26 novembre au 8 décembre 2012, Doc. N.U. FCCC/CP/2012/Add.1 (28 février 2013), § 7 (vi).

25 L’expression « pertes et préjudices » renvoie à tous les dommages et pertes permanents associés aux impacts des changements climatiques dans le pays en développement. Le terme « pertes » fait référence aux dommages matériels qui sont susceptibles d’être réparés ou restaurés alors que le terme « préjudices » couvre les dommages « immatériels » tels que la perte de territoire, de culture, etc. Ariadna Anisimov, « Pertes et préjudices : les effets néfastes du changement climatique sur les systèmes humains et naturels », 12 décembre 2015, IDDRI, disponible sur : https://www.iddri.org/fr/publications-et-evenements/billet-de-blog/pertes-et-prejudices-les-effets-nefastes-du-changement

26 Huq Saleemul, Erin Roberts and Adrian Fenton, « Loss and damage », Nature Climate Change, 2013, (3)11, pp. 947-949.

27 Alliance of Small Island States, Proposal to the AWG-LCA: Multi-window Mechanism to Adress Loss and Damage from Climate Change Impacts, en ligne: http://unfccc.int/files/kyoto_protocol/application/pdf/aosisinsurance061208.pdf

28 Sabine Lavorel, « incertitudes et perspectives scientifiques autour des « pertes et préjudices résultant des changements climatiques », in M. Torre-Schaub et B. Lormeteau (dir.), Droit et changement climatiques ? Comment répondre à l’urgence climatique, regards croisés à l’interdisciplinaire, Mare&Martin, v. 55, pp. 199-217.

29 Christel Cournil, « Les mobilités humaines liées aux changements climatiques: de la négociation internationale aux perspectives de coopération », Droit de l’environnement, n° 242, 2016, pp. 60-68; Joint submission by UNHCR, UN University, the Norwegian Refugee Council, its IDMC, the Special Rapporteur on the Human Rights of Internally Displaced Persons and the International Organization for Migration to the SBI Work Program on Loss and Damage, Human mobility in the context of loss and damage from climate change: needs, gaps, and roles of the Convention in addressing loss and damage, 19 octobre 2012, pp. 9.

30 Traduction française de « sinistre et dommage » à l’époque dans le Plan.

31 Sandrine Maljean-Dubois, « Au milieu du gué : le mécanisme de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux changements climatiques », in Anne-Sophie Tabau (dir.), Quel droit pour l’adaptation des territoires aux changements climatiques ? L’expérience de l’île de La Réunion, 2018. pp. 123-134.

32 Cf. Draft agreement and draft decision on workstreams 1 and 2 of the Ad Hoc Working Group ADP, version du 23 octobre 2015. Texte modifié ensuite par une version consolidée le 6 novembre 2015.

33 « 5. The governing body/CMP/CMA shall, at its first session, establish a climate change displacement coordination facility to help coordinate efforts to address the displacement of people as a result of the extreme impacts of climate change ».

34 Dec. 1/CP.21, § 51.

35 Dec. 1/CP.21, § 49.

36 Executive Committee of the Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts, Terms of Reference of the Task Force on Displacement.

37 Le Comité est composé de 20 membres dont dix proviennent de pays de l’Annexe I et dix sont issus de pays n’appartenant pas à celui-ci.

38 L’équipe spéciale a tenu sa première réunion les 18-19 mai 2017 à Bonn.

39 Sarah Louise Nash, The Devil’s in the Detail, Policy Making on Climate Change and Human Mobility in the UNFCCC: A Policy Brief for the Interested Academics, March 2017, 16 p.

40 Cf. le workplan: https://unfccc.int/sites/default/files/tfd_workplan.pdf.

41 https://unfccc.int/process/bodies/constituted-bodies/WIMExCom/TFD.

42 Task Force on Displacement, Report of the Task Force on Displacement, 17 September 2018, 89 p., en ligne: https://unfccc.int/sites/default/files/resource/2018_TFD_report_17_Sep.pdf .

43 Décision 10/CP.24, Annexe, Recommandations du rapport du Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie relative aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, concernant des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face, FCCC/CP/2018/10/Add.1, 2 décembre 2018.

44 Emnet Gebre, op. cit.

45 Terms of reference of the Task force on displacement, op. cit., § 6c).

46 UNFCCC WIM, Task Force on Displacement, Report of the Task Force on Displacement, 16 septembre 2018, § 33/.

47 Point 40 du Pacte : « priant instamment les pays développés parties, les entités opérationnelles du mécanisme financier, les entités des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et autres organisations bilatérales et institutions multilatérales, y compris les organisations non gouvernementales et les sources privées, de fournir un soutien renforcé et supplémentaire aux activités traitant des pertes et des dommages liés aux effets néfastes du changement climatique ».

48 Chloé Vlassopoulou, « Les migrations environnementales entre secteurs d’action publique », Revue Asylon (s) 6 (2008), en ligne : http://www.reseau-terra.eu/article848.html.

49 Chloé Vlassopoulou, « Migration et changements climatiques : un nouvel enjeu de politique publique pour l’Union européenne », in Christel Cournil et Anne-Sophie Tabau (dir.), Politiques climatiques de l’Union européenne et droits de l'Homme, pp. 217-242.

50 Aurélie Sgro, « L’Union européenne et la gestion des migrations environnementales », in Mobilité humaine et environnement : Du global au local, Christel Cournil et Chloé Vlassopoulos (dir.), Éditions Quae, 2015, pp. 127-140.

51 Aurélie Sgro, Les Déplacés de l’environnement à l’épreuve de la catégorisation en droit de l’Union européenne, thèse de doctorat en droit public, Université Nice Sophia Antipolis, 2013.

52 En 2004, deux eurodéputés écologistes, Marie-Anne Isler-Béguin et Jean Lambert, ont proposé, en vain, l’adoption d’une « Déclaration sur la reconnaissance d’un statut communautaire des réfugiés écologiques ». Quatre ans plus tard, à nouveau, le groupe politique des Verts-ALE a adopté une Déclaration sur les migrations climatiques à destination des institutions européennes.

53 European Parliament, Directorate General for Internal Policies, « Climate refugees »: legal and policy responses to environmentally induced migration, n° PE 462.422 2011, 90 p. https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2011/462422/IPOL-LIBE_ET %282011 %29462422_EN.pdf.

54 European Commission, Commission Staff Working Document, Climate change, environmental degradation, and migration, Accompanying the document Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. An EU Strategy on adaptation to climate change. Brussels, 16.4.2013 SWD(2013) 138 final https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:52013SC0138.

55 Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, Directorate-General for Internal Policies, PE 655.591, Climate Change and Migration, Legal and policy challenges and responses to environmentally induced migration, juillet 2020,

56 COM/2020/609 final du 29.9.2020.

57 La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) de la Commission européenne et le Centre de coordination des interventions d’urgence (ERCC) sont chargés de fournir l’assistance aux victimes des catastrophes à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne.

58 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union, JO L 347 du 20 décembre 2013.

59 Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, JO L 288 du 6 novembre 2007. Communication Gestion des risques liés aux inondations - Prévention, protection et mitigation des inondations, COM/2004/0472 final, 12 juillet 2004. Communication Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes, COM/2008/0130 final, 3 mars 2008. Communication Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, COM/2009/0082 final, 23 février 2009. Communication concernant la stratégie de l’Union européenne pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement du 23 février 2009 ; Communication Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers, etc.

60 Il a été mis en œuvre plus de 300 fois (séisme au Népal en 2015, crise migratoire de 2015, incendies de forêt au Portugal en 2017, etc.).

61 Emnet Gebre, op. cit., et les références citées en note dans sa thèse : P. Cardot, « Terrorisme, catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et clause de solidarité et protection civile dans le Traité de Lisbonne », Regards citoyens, 23 juin 2009, en ligne : http://regards-citoyens.over-blog.com/article-32992766.html Voir aussi S. Myrdal et M. Rhinard, « The European Union Solidarity Clause : Empty Letter or Effective Tool ? An Analysis of Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union », Ocasional UI Papers, n° 2, 2010, Swedish Institute of International Affairs, pp. 1-23.

62 Emnet Gebre, op. cit.

63 Décision du Conseil 2014/415/UE concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité, 24 juin 2014.

64 Art. 221 § 1 a) et b), TFUE. Seule l’assistance à l’État membre en cas de catastrophe figure à l’article 222 § 1 b).

65 Voir en ce sens le Livre blanc pour une stratégie d’adaptation au changement de 2009, la Stratégie d’adaptation de l’Union européenne, le Projet de recherche BASE 2012-2016, La plateforme européenne Climate-ADAPT, etc.

66 L’UE finance des aides pour structurer des stratégies d’atténuation des catastrophes liées aux changements climatiques dans des États insulaires comme Vanuatu.

67 Cf. Negotiated Agreement text initiated by the EU and OACPS chief negotiators on 15th April 2021.

68 Art. 60 g), Accord de Cotonou.

69 Art. 72A d), Accord de Cotonou.

70 Cf. le titre V dédié à l’environnement soutenable et au changement climatique dans le texte révisé.

71 Art. 69 du texte révisé. « 1. The Parties shall take into account the nexus between migration, including displacement, and natural disasters, climate change and environmental degradation. 2. The Parties shall take action to address the needs of displaced persons by adopting strategies towards mitigation, adaptation and resilience to natural disasters, the adverse effects of climate change and environmental degradation, at all relevant levels, including inter-regional levels ».

72 Package of Resources for Mainstreaming Migration into International Cooperation and Development (MMICD), Climate Change Induced Migration (CLICIM): https://knowledge4policy.ec.europa.eu/node/40983_fr#section1

73 V. Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe de 1979, Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) de 1987, Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal de 1998, Convention européenne du paysage de 2000, Convention-Cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société de 2005

74 APCE, Rec. 1614(2003) sur l’environnement et les droits de l’homme, 27 juin 2003 ; APCE, Rec. 1431(1999), Action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement, 4 novembre 1999. Cette dernière proposait d’ajouter une composante environnementale à la Convention européenne des droits de l’homme.

75 APCE, Rec. 1883(2009), Défis posés par le changement climatique, 29 septembre 2009. Pour une actualité sur le sujet, Natalia Kobylarz, « Dernier développement sur la question environnementale et climatique au sein des différents organes du Conseil de l’Europe », Revue internationale de droit comparé, janvier-mars 2022.

76 Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats - 29th Meeting of the Standing Committee - Bern, 23-26 November 2009 - Human rights and climate change, T-PVS/Inf(2009)04E, 8 avril 2009.

77 APCE, Résolution 1655 (2009) Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux : un défi pour le XXIe siècle.

78 APCE, Recommandation 1862 (2009) Migrations et déplacements induits par les facteurs environnementaux : un défi pour le XXIe siècle.

79 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE, Rapport « Un statut juridique pour les « réfugiés climatiques », Doc. 14955, 27 août 2019.

80 Résolution 2307 (2019) Un statut juridique pour les « réfugiés climatiques ».

81 Ibid., § 5.2.1.

82 Ibid., § 5.3.3.

83 Ibid., 5.3.2.

84 Ibid., § 5.4.

85 Sous l’impulsion notamment de l’édition 2021 du Forum mondial de la démocratie du Conseil de l’Europe sur l’environnement et le changement climatique et ses effets sur les droits de l’homme et la démocratie. Le Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, l’ambassadeur Drahoslav Štefánek, a désigné le changement climatique comme l’un des plus grands défis pour l’humanité.

86 APCE, rec.2211(2021), Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe, 29 septembre 2021.

87 Voir l’avant-projet de Recommandation sur les droits de l’Homme et la protection de l’environnement, CDDH-ENV(2021)R2Addendum du 16/11/2021.

88 APCE, Résolution 2401 (2021), Climat et migrations.

89 APCE, Rapport 15348 (2021), Climat et migrations.

90 Ibid, § 8.1.

91 § 9.1.

92 § 9.3.

93 § 10.1.

94 V. notamment sur le sujet Fernanda de Salles Cavedon-Capdeville et Diogo Andreola Serraglio, « Vidas em movimento : os sistemas de proteção dos direitos humanos como espaços de justiça para os migrantes climáticos », Brazilan Journal on International Law, vol. 19, n° 1, 2022, pp. 104-125.

95 PNUE, Global Climate Litigation Report : 2020 Status Review, 2020.

96 V. aussi à cet égard la demande faite en 2020 par 5 tribus de peuples autochtones exigeant l’intervention et l’enquête immédiate des rapporteurs spéciaux de l’ONU conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement interne, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones face à l’échec du gouvernement américain à les protéger. Ils demandent en autre que le gouvernement de l’État de l’Alaska alloue des fonds pour mettre en œuvre le processus de réinstallation pour la communauté locale de Kivalina, plainte en ligne : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/non-us-case-documents/2020/20200116_NA_complaint.pdf

97 Communication du CDH, 7 janvier 2020, Joane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, CCPR/C/127/D/2728/2016. Louis Imbert, « Premiers éclaircissements sur la protection internationale des « migrants climatiques » », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, mai 2020 ; Marie Courtoy, « Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies face à l’Homme qui voulait être le premier réfugié climatique : une avancée mesurée, mais bienvenue », RTDH, vol. 2020, n° 124, pp. 941-968.

98 Christel Cournil, « L’affaire Greta, Teitiota, Torrès devant les Comités onusiens », in Les grandes affaires climatiques, Christel Cournil (Dir.), Confluence des droits [en ligne]. Aix-en-Provence : DICE, 2020, pp. 281-306.

99 Communication du CDH, présentée en mai 2019 req. n° 3624/2019. Son contenu n’a pas été rendu public ; V. notamment le site internet dédié à l’affaire : http://ourislandsourhome.com.au/.

100 Communication déposée devant le Comité des droits de l’enfant le 23 septembre 2019, Chiara Sacchi et al. c. Argentine, Brésil, France Allemagne, Turquie, Constatation du Comité des Droits de l’Enfant rendu le 12 octobre 2021, n° CRC/C/88/D/105/2019.

101 Annalisa Savaresi et Joana Setzer, « Rights-based litigation in the climate emergency: mapping the landscape and new knowledge frontiers », Journal of Human Rights and the Environment, March 2022, pp. 7-34. Christel Cournil, « De la mobilisation à la réception des droits de l’Homme dans le contentieux climatique en Europe : hybridation, construction et mutation des droits », Journal européen des droits de l’Homme, n° 1, 2022, p. 64-87.

102 Jacqueline Peel et Hari A. Osofsky, « A rights turn in climate change litigation ? », Transnational environmental law, 2018, vol. 7, n° 1, pp. 37-67.

103 Christel Cournil et Camila Perruso, « Le climat s’installe à Strasbourg. Les enseignements des premières requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l’Homme », L’Observateur de Bruxelles, n° 124, 2021, pp. 24-29.

104 New Zealand Supreme Court of New Zealand, 20 juillet 2015, Ioane Teitiota c. The Chief Executive of the Ministry of Business, Innovation and Employment.

105 § 9.4.

106 Il reprendre l’interprétation de l’Observation générale du CDH, n° 36, § 30.

107 § 8.6.

108 § 9.11.

109 § 9.12.

110 § 9.8.

111 § 9.12.

112 § 9.9.

113 Opinion individuelle du membre du Comité Vasilka Sancin (dissident) et opinion individuelle du membre du Comité Duncan Laki Muhumuza (dissident).

114 Jane McAdam, « Protecting people displaced by the impacts of climate change: The UN human rights committee and the principle of non-refoulement », American Journal of International Law, 114.4, 2020, pp. 708-725.

115 Pierre Spielewoy, « Native Village of Kivalina c. Exxon Mobil Corp. », in Les grandes affaires climatiques, Christel Cournil (dir.), Confluence des droits [en ligne], 2020, pp. 435-448.

116 Matthew Scott, Climate Change, Disasters and the Refugee Convention, Cambridge, 2020, p. 32 et s.

117 Immigration and Protection Tribunal New Zealand, AF (Kiribati), NZIPT 800413, 25 juin 2013, § 67; New Zealand Refugee Status Appeals Authority (NZRSAA), Refugee Appeal No 72185 [2000], 10 August 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No. 72186 [2000] 336, 10 August 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No. 72189-72195 [2000] 355, 17 August 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No. 72179-72181 [2000] 385, 31 August 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No 72313 [2000] 491, 19 October 2000; Refugee Appeal No 72314 [2000] 492, 19 October 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No 72315 [2000] 493, 19 October 2000; NZRSAA, Refugee Appeal No 72316 [2000] 464, 19 October 2000; Mohammed Matahir Ali v. Minister of Immigration [1994] FCA 887 (Federal Court of Australia), 0907346 [2009] RRTA 1168 (10 December 2009) (Kiribati) Refugee Review Tribunal of Australia,1004726 [2000] RRTA 845 (30 September 2010) (Tonga); NZRSAA, Refugee Appeal No 70965/98, 27 August 1998 (Fiji).

118 Corte suprema di cassazione, seconda sezion civile, ordonnance n. 5022/21 du 24 février 2021, en ligne : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/non-us-case-documents/2021/20210224_Ordinance-N.-50222021-of-the-Italian-Corte-Suprema-di-Cassazione-Sez.-II-Civile_decision-2.pdf?_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp&_x_tr_sch =http ;

119 Il estime que le juge de première instance n’a nullement considéré « le contexte d'instabilité environnementale et d’insécurité généralisée aux fins d’octroi protection humanitaire ».

120 Il cite les passages « clefs » de la Constatation du CDH : points 9.4 et 9.5.

121 V. les analyses de Fabrizio Vona, « Environmental Disasters and Humanitarian Protection: A Fertile Ground for Litigating Climate Change and Human Rights in Italy?: Some Remarks on the Ordinance No. 5022/2021 of the Italian Corte Suprema di Cassazione », The Italian Review of International and Comparative Law, 1.1 (2021), pp. 146-158. Il précise que contrairement aux autres contentieux, la Cour n’a fait « aucune référence explicite à la nécessité de procéder à une évaluation comparative de la situation subjective du requérant dans le pays d’origine au regard de sa situation actuelle d’intégration dans le pays d’accueil, ni même imposé une lourde charge de la preuve au requérant. Celui-ci n’étant pas tenu d’apporter la preuve qu’il était personnellement affecté par l’état de dégradation de l’environnement existant dans la région du delta du Niger », traduction libre. V. les contentieux cités dans son analyse : Tribunale di Napoli (Sez. I-bis civile), X v. Ministry of the Interior, 5 juin 2017, rg No. 7523/2016 et Corte di Cassazione (Sez. I civile), Ministry of the Interior v. Yarbo Musa, 23 février 2018, n° 4455 ; Corte di Cassazione (Sez. i civile), Hussain Babu v. Ministry of the Interior, 20 March 2019, No. 7832 ; Corte di Cassazione (Sez. i civile), Howlader Badol v. Ministry of the Interior, 4 February 2020, No. 2563 ; Corte di Cassazione (Sez. iii civile), Md Said v. Ministry of the Interior, 10 November 2020, No. 25143 ; Corte di Cassazione (Sez. ii civile) Md. Shoag v. Ministry of the Interior, 8 January 2021, No. 121.

122 Tribunale di L’Aquila, Ord. n. R.G. 1522/17 del 18 febbraio 2018. En ligne : https://www.dirittoimmigrazionecittadinanza.it/allegati/fascicolo-n-2-2018/umanitaria-3/245-trib-aq-16-2-2018/file

123 Cette possibilité de séjour exceptionnel résulte d’un décret dit de « sécurité » Decreto Sicurezza qui a été abrogé depuis la Loi n° 132 du 1er décembre 2018. V. l’art. 5, § 6, de ce décret législatif n° 286/1998 qui évoquait les motifs sérieux, notamment de caractère humanitaire ou résultant d’obligations constitutionnelles ou internationales de l’État italien.

124 Ici des inondations qui représentent des événements catastrophiques soudain et en même temps un effet graduel du changement climatique.

125 L’ordonnance cite l’étude de 2016 « Crisi ambientali e migrazioni forzate », dell’Associazione A SUD Centro Documentazione Conflitti Ambientali, nonché studi condotti dalla Banca Mondiale.

126 Circulaire du 30 juillet 2015 de la Commission nationale pour le droit d'asile du ministère de l’Intérieur, Circ. Prot.00003716.

127 Sergio Candela, « Le condizioni di vulnerabilità ambientale tra i « seri motivi di carattere umanitario » in relazione al permesso di soggiorno : prospettive giuridiche della figura dell’eco-migrante (nota a Tribunale di L’Aquila, Ordinanza del 18 febbraio 2018, n. RG 1522/17) », Revista scientifica trismestrale di diritto amministrative, N° 2, 2019, en ligne : http://www.amministrativamente.com/index.php/formez/article/view/13050

128 CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 18/12/2020, 20BX02193, 20BX02195, Inédit au recueil Lebon. V. le commentaire : Dorian Guinard, « Des maux dans l’air. Quand la pollution atmosphérique du Bangladesh est un motif d’annulation d’une obligation de quitter le territoire adressée à un ressortissant bangladais », RDLF, 2021, chron.n° 35, en ligne : http://www.revuedlf.com/droit-administratif/des-maux-dans-lair-quand-la-pollution-atmospherique-du-bangladesh-est-un-motif-dannulation-dune-obligation-de-quitter-le-territoire-adressee-a-un-ressortissant-bangladais/

129 L. 313-11, 11° du CESEDA.

130 « En raison, d’une part, de difficultés de remplacements de pièces, en particulier des tuyaux devant être changés régulièrement, et d’autre part, de coupures d'électricité durant la nuit ».

131 V. la couverture presse sur cette affaire : « La France a-t-elle ouvert la porte à un statut de réfugié climatique ? », Libération, 25 janvier 2021 ; « La France a-t-elle accueilli son premier réfugié climatique ? », Le Figaro 8 janvier 2021.

132 CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, Ministre de l’intérieur c. M. A…, n° 449917, Cf les conclusions du rapporteur public : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2021-12-30/449917 ?download_pdf

133 L’AGNU devrait examiner fin juillet l’adoption possible d’une Résolution sur le droit à l’environnement propose, sain et durable.

134 Les questions de justice et le cadrage « droit de l’homme » sont encore peu présents : Sumudu Atapattu, « Climate change and displacement : protecting ‘climate refugees’ within a framework of justice and human rights », Journal of Human Rights and the Environment, vol. 11 n° 1, March 2020, pp. 86-113.

135 Signé le 4 février 2021. Il a vocation à consolider l’engagement du gouvernement américain à fournir un refuge sûr aux réfugiés du monde et à prendre au sérieux les effets du changement climatique en tant que moteur de la migration.

136 Ben Doherty, « Australia should create ‘Pacific visa’ to reduce impact of climate change and disaster on islanders » The Guardian, 21 October 2020. V. surtout Jane McAdam and Jonathan Pryke, Climate Change, Disasters and Mobility : A Roadmap for Australian Action, Kaldor Centre for International Refugee Law Policy Brief 10, October 2020. Rappelons qu’en 2007, le Parti écologiste australien avait proposé la création d’un visa spécifique pour les personnes déplacées par les changements climatiques (climate refugee visa) ainsi que la Nouvelle-Zélande qui a annoncé plus 10 ans après la mise en place d’un visa humanitaire expérimental.

137 Tamara Wood, « The role of free movement agreements in addressing climate mobility », in Climate crisis and displacement, from commitment to action, Forced migration review, n° 69, mars 2022, p. 62-64.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Christel Cournil, « Les « déplacés climatiques », les oubliés de la solidarité internationale et européenne. De la gouvernance au contentieux »La Revue des droits de l’homme [En ligne], 22 | 2022, mis en ligne le 26 juillet 2022, consulté le 26 mai 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/15070 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.15070

Haut de page

Auteur

Christel Cournil

Christel Cournil est Professeure des universités de droit public, Membre du LASSP, Université de Toulouse, Sciences Po Toulouse, Toulouse, France, membre associé à l’IDPS et à la Structure fédérative les Communs (Université Sorbonne Paris Nord), participante au projet CLIMARM et membre du projet ANR PROCLIMEX

 

Du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

Haut de page
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search