• 1 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « International Migration Review Forum 2022 », en lign (...)
• 2 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, Doc off AG NU, 73^e sess, annexe, (...)
• 3 Ainsi, dès 2008, Anne Gazeau-Secret, alors Directeur général de la Coopération internationale et du (...)

1Du 17 au 20 mai 2022, s’est tenu le premier Forum d’examen des migrations internationales (FEMI)1, nouvel événement clé de la gouvernance mondiale des migrations, dont l’objet visait à l’examen de la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières2, dit « Pacte de Marrakech », adopté en décembre 2018. En amont, deux années ont été consacrées à la préparation du forum, aux niveaux régionaux et nationaux, entraînant une convergence de la coopération internationale en matière de migrations autour de cet événement. Le suivi de ce premier forum et de sa phase préparatoire par les observateurs français amène un constat difficilement évitable : la France a, tout au long de ce processus mondial, brillé par son absence. Absence d’investissement dans la mise en œuvre du Pacte de Marrakech au niveau national, d’abord ; absence d’engagement dans les coopérations régionale et internationale, ensuite. L’importance officiellement accordée à la problématique migratoire, tant au niveau français qu’européen3, invite à relever la dichotomie existante entre l’engagement affiché envers cette problématique et le retard français pris dans l’élaboration d’une gouvernance des migrations.

• 4 Voir : OIM, Glossary on Migration, Genève, OIM, 2019, sub verbo « migration governance », p. 138 (« (...)
• 5 Voir, par exemple : Olivier Delas, « L'Union européenne et la crise des migrants : crise des migran (...)
• 6 Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, Doc off AG NU, 71^e sess, points 13 et 11 (...)
• 7 Yrsa Landström et Magnus Ekengren, « Migration, Borders, and Society » dans Arjen Boin, Magnus Eken (...)
• 8 Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, op. cit., para. 7.

2La notion de gouvernance des migrations s’entend comme l’ensemble des normes, structures organisationnelles et processus pertinents - juridiques et extra-juridiques - visant à l'élaboration et la régulation de la gestion, par les États, de la migration4. Face à la « crise des migrants » de 2015, qui s’analyse en réalité plutôt comme une crise de la politique migratoire européenne5, un important processus de renforcement international de cette gouvernance a été entamé avec, en 2016, l’adoption à l’unanimité de la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants6, puis, en 2018, celle du Pacte de Marrakech, par 159 États. Ce processus répond à une nécessité pressante : en l’absence de gestion efficace, internationale et concertée du phénomène migratoire, les « crises » se multiplient et le contrôle des États sur les flux migratoires demeure limité7. C’est ce double enjeu de protection des migrants et de préservation de la souveraineté nationale qui a amené la communauté internationale à déclarer que « [l]es déplacements massifs de réfugiés et de migrants ont des ramifications politiques, économiques, sociales, développementales et humanitaires, et des ramifications en matière de droits de l’homme qui ne connaissent pas de frontières. Il s’agit d’un phénomène mondial appelant des approches et des solutions mondiales. Aucun État ne peut à lui seul gérer ces déplacements »8.

• 9 Il prend, formellement, la forme d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, et aff (...)
• 10 Voir, par exemple : Thibaut Fleury-Graff, « L'appréhension juridique des migrations par le droit in (...)
• 11 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op. cit., para. 7.
• 12 Baptiste Jouzier, « Enjeux migratoires : L’inéluctable renforcement de l’approche multilatérale » d (...)
• 13 Ibid., para. 45 et 49 ; Réseau des Nations Unies sur les migrations, « À propos du Réseau », en lig (...)
• 14 Pour une présentation détaillée du Pacte, voir : Baptiste Jouzier, « Une analyse critique du Pacte (...)

3Bien que prenant la forme du soft law9, le Pacte de Marrakech possède une importance considérable pour le droit international et la politique internationale relatifs aux migrations10. Visant à « établi[r] un cadre de coopération juridiquement non contraignant » et à « favoris[er] la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents »11, il constitue le premier instrument juridique international régissant l’ensemble de la problématique migratoire12. Surtout, le Pacte de Marrakech a entraîné une importante évolution institutionnelle en matière de gouvernance mondiale des migrations, par la création du FEMI et d’un Réseau des Nations Unies sur les migrations13, destiné à faciliter la mise en œuvre du Pacte par la préparation du forum et la mise à disposition d’une assistance auprès des États14.

• 15 Voir, par exemple : Vincent Chetail, « The Architecture of International Migration Law: A Deconstru (...)
• 16 Forme et organisation des forums d’examen des migrations internationales, Doc off AG NU, 73^e sess, (...)
• 17 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op. cit., para. 50 et 53 ; ibid., (...)
• 18 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op. cit., para. 51–52 ; Forme et (...)
• 19 Forme et organisation des forums d’examen des migrations internationales, op. cit., para. 4–7 et 15
• 20 Ces contributions sont rassemblées, par région, sur le site Internet du Réseau des Nations Unies su (...)
• 21 Les Examens régionaux se sont tenus en 2020 et 2021 : Réseau des Nations Unies sur les migrations, (...)
• 22 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Inventaire des pratiques », en ligne : <https://migr (...)
• 23 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Initiative des pays champions », en ligne : <https:/ (...)

4Peu à peu, les principales instances de la gouvernance mondiale des migrations ont intégré l’objectif de mise en œuvre du Pacte de Marrakech. Alors que le cadre institutionnel traditionnel en la matière était particulièrement éclaté15, une structuration s’est amorcée. Suivant le Pacte de Marrakech, puis la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2019 sur les Forme et organisation des forums d’examen des migrations internationales16, le processus de préparation du FEMI a généré des contributions des États aux niveaux national et régional17, mais également une mobilisation des mécanismes intergouvernementaux de discussions préexistants18 – comme le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), le Dialogue international de l’OIM sur la migration et les Processus consultatifs régionaux (PCR) – ainsi qu’une participation de toutes les « parties prenantes »19, notamment de la société civile et des migrants eux-mêmes. Concrètement, les États ont publié des contributions sur leur mise en œuvre nationale, complétées par des contributions de la société civile20 ; des examens régionaux ambitieux ont été organisés21, et plusieurs mécanismes visant à la facilitation de la mise en œuvre du Pacte de Marrakech ont été élaborés dans le cadre du Réseau des Nations Unies sur les migrations, comme l’« Inventaire des pratiques »22, ou encore l’« Initiative des pays champions »23.

• 24 Les rapports des cinq régions sont librement accessibles, en ligne, sur le site Internet du Réseau  (...)
• 25 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Rapport du Secrétaire général, Do (...)
• 26 Voir, par exemple, pour la déclaration de clôture : UN Web TV, « Abdulla Shahid (General Assembly P (...)
• 27 Déclaration du Forum d’examen des migrations internationales sur les progrès réalisés, Rés AG 76/26 (...)
• 28 Olivier de Frouville, « La gouvernance mondiale des migrations », op. cit., p. 107

5Le processus de préparation du FEMI et le forum lui-même ont largement mobilisé la communauté internationale. 90 contributions nationales sont ainsi venues alimenter le site Internet du Réseau. Les examens régionaux ont permis la publication de rapports d’envergure24. Les différents mécanismes mis en place par le Réseau des Nations Unies sur les migrations commencent à être largement mobilisés25. Le premier FEMI, intégralement retransmis sur le site Internet des Nations Unies26, a amené au dépôt de nombreuses contributions par les États et à l’adoption d’une Déclaration sur les progrès réalisés27. Dans ce contexte d’effervescence, un observateur a pu estimer, à propos des mécanismes enclenchés par le Pacte de Marrakech, que « les États et les ‘autres parties prenantes’ sont embarqués dans un processus d'élaboration de politiques publiques et d'exercice de l’autorité publique »28, témoignant de l’importance du phénomène.

• 29 Voir, par exemple : Réseau des Nations Unies sur les migrations, Secours Catholique-Caritas France’ (...)

6C’est dans ce contexte marqué à la fois par la mise en place de la gouvernance mondiale des migrations et les progrès considérables réalisés dans cette élaboration, depuis quatre ans, qu’il faut mesurer la faiblesse de l’engagement français dans la mise en œuvre du Pacte de Marrakech (I). Cette faiblesse constatée par plusieurs associations et acteurs institutionnels29, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), invite à adresser un appel pressant au gouvernement français pour un investissement véritable dans la mise en œuvre du Pacte, sous peine de passer à côté des importantes – et nécessaires – transformations à l’œuvre. Cet appel prend ici la forme d’une invitation à une institutionnalisation du suivi de la mise en œuvre du Pacte, par l’octroi d’un mandat spécifique à la CNCDH, qui a d’ores et déjà démontré son expertise en la matière (II).

• 30 Ainsi, le Canada est un des « pays champion » de la mise en œuvre du Pacte, et a largement contribu (...)
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• 32 Howard Duncan évoque par exemple, à propos du Pacte de Marrakech, « l’un des actes politiques les p (...)

7Quatre ans après son adoption, le Pacte de Marrakech reste largement méconnu des acteurs français. Si certains États, à l’image par exemple du Canada30, se sont impliqués dans sa mise en œuvre31, l’investissement de la France paraît quasi inexistant. Tant sur le plan national (A) que sur les plans régionaux et mondiaux (B), la France s’est démarquée par son immobilisme, passant à côté de l’importance du processus entamé32.

• 33 Voir Baptiste Jouzier, « Une analyse critique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées (...)
• 34 Voir, par exemple : Nicholas R. Micinski et Thomas G. Weiss, « Global Migration Governance: Beyond (...)
• 35 Réseau des Nations Unies sur les migrations, Indicative outline for Member States to review the sta (...)

8Le Pacte mondial doit, d’abord, être mis en œuvre au niveau national33 ; cela résulte notamment de la prégnance de la compétence nationale en matière migratoire34. À ce titre, le Réseau des Nations Unies sur les migrations a adopté, dans le cadre de la préparation du premier FEMI, un intéressant « Plan indicatif » pour examiner l’état d’avancement du Pacte au niveau national35, esquissant les impératifs de mise en œuvre. Est notamment soulignée la pertinence de l’adoption d’un plan national de mise en œuvre, qui devrait être inclusif, transparent et participatif, et assorti des moyens nécessaires à sa réalisation, de la mobilisation des différents acteurs nationaux de la migration en concertation avec la société civile et l’institution nationale des droits de l’homme et de l’adoption d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre pertinents.

• 36 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op. cit., para. 15, i) et j).

9Cependant, force est de constater que la France n’est pas engagée dans un processus de suivi du pacte. En premier lieu, elle n’a toujours pas adopté de plan national de mise en œuvre, contrairement à d’autres États signataires. À titre de comparaison, au niveau européen, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont, par exemple, développé une méthodologie particulière pour la réalisation d’un suivi national de la mise en œuvre du Pacte, impliquant une démarche « mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics » et visant à impliquer « l’ensemble de la société »36. Ils ont proposé une contribution nationale pour la préparation de l’examen régional, dressant un premier bilan de leur mise en œuvre. Le Portugal a été l’un des premiers États à adopter un Plan national de mise en œuvre. Systématiquement, une réflexion a été menée sur l’approche institutionnelle de la mise en œuvre, avec la volonté de dresser des ponts entre les différents acteurs gouvernementaux, mais également avec la société civile. Par exemple, alors que l’Allemagne a fait le choix d’un « effort collaboratif » émanant d’une pluralité d’acteurs gouvernementaux, le Portugal a créé un Comité de coordination interministérielle pour le Plan national.

• 37 Selon le paragraphe 44 du Pacte, celui-ci doit être mis en œuvre en coopération et en partenariat a (...)

10En second lieu, la France n’a pas élaboré de processus de mobilisation des acteurs, pourtant prévu au paragraphe 44 du Pacte37. En effet, l’esprit même du Pacte est de proposer une approche globale, intégrant tous les aspects de la migration et donc l’ensemble des acteurs : représentants gouvernementaux, représentants de la société civile, autorités administratives indépendantes, institutions nationales des droits de l’homme et personnes migrantes. Sans passer par la création d’un mécanisme qui impliquerait des coûts supplémentaires, il pourrait être envisagé, dans un premier temps, de mettre en place une concertation et un dialogue avec les différents acteurs, tels que la société civile et l’institution nationale des droits de l’homme. Dans ce cadre, elle pourrait identifier les bonnes pratiques, ressources et idées novatrices afin de mettre en œuvre le Pacte. Un échange sur les bonnes pratiques entre les différents acteurs, sur la mise en œuvre du Pacte, à l’image de ce qui a été réalisé dans d’autres États européens, pourrait être réalisé. Si certaines mesures comme la lutte contre la traite des êtres humains ou le développement d’alternatives à la rétention administrative sont en adéquation avec certains objectifs du Pacte, les initiatives nationales relatives à la mise en œuvre du Pacte, notamment la désignation d’une entité de suivi, apparaissent inexistantes.

• 38 Voir notamment Ryszard Cholewinski. « The Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration: W (...)
• 39 Déclaration du Forum d’examen des migrations internationales sur les progrès réalisés, op. cit., pa (...)

11Enfin, en l’absence de plan national de mise en œuvre, la France n’a pas non plus adopté d’indicateurs de suivi pertinents. Ce manque, commun à de nombreux États, a été largement discuté lors du premier FEMI, la problématique de l’absence d’indicateurs ayant déjà fait l’objet de critiques doctrinales lors de l’adoption du Pacte38. Dans la première Déclaration sur les progrès réalisés, les États ont ainsi expressément demandé au Secrétaire général des Nations Unies de proposer l’adoption d’indicateurs de suivi, qui pourront être intégrés dans les rapports nationaux de mise en œuvre39. Ce réengagement de la communauté internationale envers l’adoption d’indicateurs pertinents rend d’autant plus indispensable l’adoption d’un plan français de mise en œuvre, qui sera incontournable pour intégrer et rendre opérationnels les indicateurs en cours d’élaboration.

• 40 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Examens régionaux. Europe and North America », op. c (...)

12L’absence de tout plan national de mise en œuvre et de désignation d’une entité indépendante ou d’un groupe intergouvernemental pour assurer le suivi du Pacte de Marrakech témoigne d’un manque d’investissement de la France. Ce défaut d’implication s’est aussi manifesté par l’absence de toute contribution française pour la préparation du premier FEMI, alors que 27 États d’Europe et Amérique du Nord ont proposé un premier bilan de leur mise en œuvre40. Ainsi, l’immobilisme français sur le plan national se ressent également sur les scènes régionale et internationale.

• 41 Thibaut Fleury-Graff, « L'appréhension juridique des migrations par le droit international, un enje (...)
• 42 Olivier de Frouville, « La gouvernance mondiale des migrations », op. cit., p. 85.
• 43 Voir, par exemple : Jens Vedsted-Hansen, « The Normative Potential of the Migration Compact » dans (...)
• 44 Martin Geiger, « Possible Futures? The New ‘UN Migration Agency’ and the Shifting Global Order » da (...)
• 45 FMMD, « The GFMD and the Global Compact on Migration », en ligne : <https://www.gfmd.org/process/gf (...)
• 46 OIM, « Dialogue international de l’OIM sur la migration », en ligne : <https://www.iom.int/fr/dialo (...)

13Lors du colloque annuel de la Société française pour le droit international (SFDI) pour l’année 2021 consacré au thème « Migrations et droit international », il a été déclaré que « les Pactes de 2018, et singulièrement le Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, constituent les prémisses d'un régime universel et d'une gouvernance mondiale des migrations »41. D’aucuns ont même parlé d’« une rupture conceptuelle […] dans l'approche des migrations par le droit international et les institutions internationales »42. Les premières recherches menées par les juristes sur le potentiel normatif du Pacte de Marrakech concluent en ce sens à un important potentiel de ce dernier, malgré son caractère de soft law43. De même, les politologues, ont pu souligner un « ordre mondial en mutation », concernant la gouvernance des migrations, dans lequel les places des différents acteurs sont en train d’être redistribuées – avec un potentiel gain d’influence pour les États membres de l’Union européenne44. L’adoption du Pacte de Marrakech et des mécanismes institutionnels visant à sa mise en œuvre a entraîné un recentrement de la gouvernance mondiale autour du nouvel instrument. Par exemple, le FMMD a organisé un « Atelier thématique du FMMD sur la mise en œuvre du PMM », les 21 et 22 mars 2019, à Genève45. Encore, le thème principal du Dialogue international de l’OIM sur la migration, pour l’année 2022, a été celui de la « Mise en œuvre concrète du Pacte mondial sur les migrations : succès, défis et approches novatrices »46.

• 47 La contribution demeure modeste, comparée à celles de certains de ses voisins européens. La France (...)
• 48 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Migration MPTF », en ligne : <https://migrationnetwo (...)
• 49 Réseau des Nations Unies sur les migrations, France. Déclaration. International Migration Review Fo (...)
• 50 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Les pratiques », en ligne : <https://migrationnetwor (...)
• 51 Sophie Bilong, « La participation des personnes exilées : des pistes pour repenser l’intégration », (...)
• 52 Réseau des Nations Unies sur les migrations, « Initiative des pays champions », en ligne : <https:/ (...)
• 53 Réseau des Nations Unies sur les migrations, France. Déclaration. International Migration Review Fo (...)

14Dans le contexte d’évolution rapide du droit international et des politiques internationales relatives à la gestion des migrations, on ne peut que déplorer cette inaction de la France, qui risque d’amoindrir son influence dans la détermination de la nouvelle gouvernance des migrations. La France se contente de contribuer financièrement : elle a participé au Fonds d’amorçage pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (MPTF)47, le mécanisme financier visant à favoriser l’éclosion de projets participant à la mise en œuvre du Pacte48, et a augmenté sa contribution volontaire au budget de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)49. L’engagement de la France dans les divers mécanismes mis en œuvre par le Réseau des Nations Unies sur les migrations demeure en revanche extrêmement limité, voire inexistant. Ainsi, la France n’a déposé aucune « bonne pratique » au titre de l’Inventaire des pratiques50. Dans le cadre de la Plateforme des connaissances, un seul document concernant le niveau national français a été fourni par l’Institut français des relations internationales (Ifri)51. La France n’a pas participé à l’initiative des « Pays champions »52. Quant à la préparation du premier FEMI, elle n’a montré qu’une participation limitée au premier examen régional, n’apportant pas de bilan national de mise en œuvre. Elle s’est contentée, lors du FEMI, de mettre en avant, en guise de preuve de l’« engagement fort de la France dans la réponse aux enjeux migratoires », sa contribution financière à l’OIM et au MPTF53.

• 54 L’expression est empruntée à Antoine Pécoud : Antoine Pécoud, « Une nouvelle ‘gouvernance’ des migr (...)
• 55 Voir notamment François Crépeau, « Towards a Mobile and Diverse World: ‘Facilitating Mobility’ as a (...)
• 56 Monique Chemillier-Gendreau, « Un régime juridique pour l’immigration clandestine » dans Chetail, d (...)
• 57 Pour une définition de la « crise rampante », voir : Arjen Boin, Magnus Ekengren et Mark Rhinard, « (...)
• 58 Yrsa Landström et Magnus Ekengren, « Migration, Borders, and Society » dans Boin, Ekengren et Rhina (...)
• 59 Voir notamment : Gouvernement.fr, « Pacte de Marrakech : ce que dit réellement le texte », en ligne (...)
• 60 Karim El Hadj, « Le pacte de Marrakech en trois intox » (11 décembre 2018), Le Monde, en ligne : <h (...)

15Le premier bilan de l’action internationale de la France dans la « nouvelle gouvernance des migrations »54, quatre ans après l’adoption du Pacte de Marrakech, est donc décevant. Que ce soit au plan national, régional ou international, elle se tient en retrait, malgré les enjeux tant en matière de protection des droits des migrants que d’influence de la France dans la gestion internationale des migrations. Ce manque d’engagement de la France semble avant tout répondre à des préoccupations électoralistes et court-termistes, bien analysées par la doctrine. Ainsi, si la nécessité d’une plus grande coopération internationale dans la gestion des flux migratoires est difficilement contestable, l’engagement politique à mener en la matière se heurte à la frilosité des dirigeants face à un débat public tendu55, essentiellement fondé sur des fausses représentations du phénomène migratoire – souvent alimentées par les positionnements politiques eux-mêmes56. Ce constat d’une inaction étatique face à un enjeu migratoire de plus en plus pressant, sans fondement rationnel autre qu’électoraliste, a conduit les politologues à associer le phénomène des migrations internationales à un phénomène de « crise rampante »57 (« creeping crisis », en anglais) au sein duquel les réponses étatiques sont inhibées58. Ainsi, la frilosité de la France peut s’expliquer par le contexte d’adoption du Pacte, qui avait donné lieu à de nombreuses rumeurs et fausses informations à l’époque, comme le fait qu’il remettait en cause la souveraineté des États ou allait donner lieu à une ouverture des frontières, si bien que le gouvernement français avait dû publier plusieurs communications aux fins d’expliquer son contenu, ses objectifs et ses conséquences59. La CNCDH et d’autres acteurs s’étaient mobilisés pour déconstruire les critiques entendues60. Quatre ans après, il semblerait que la France, pour ne pas susciter de nouveau débat, ait fait le choix de rester en retrait sur ce sujet.

• 61 Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des d (...)

17En tant qu’organes indépendants, avec un mandat unique, conformément aux Principes de Paris61, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) jouent un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des droits des personnes migrantes. Les migrations qu’elles analysent avec une approche par les droits de l’homme font partie intégrante de leurs thèmes d’action. Leur mandat large et leurs méthodes de travail – conseil auprès des pouvoirs publics, suivi et évaluation des politiques publiques, plaidoyer, renforcement des compétences, recherches – leur permettent d’être particulièrement compétentes sur les enjeux migratoires d’un pays. Les INDH contribuent à dénoncer des violations des droits humains des personnes migrantes, en concordance avec les constats des organisations de la société civile et des organismes internationaux. Elles émettent des recommandations afin que les droits des personnes migrantes soient mieux respectés, dans tous les domaines : accès à la justice, à la santé, aux services de base, à l’éducation, alternatives à la détention, respect du droit au recours effectif... C’est pourquoi au niveau national, elles sont un acteur clé pour la mise en œuvre du pacte.

• 62 Voir par exemple : CNCDH, Avis sur la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention (...)
• 63 CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, adopté le 11 février (...)
• 64 Voir CEDH 28 févr. 2019, Khan c. France, req. n° 12267/16.

20La CNCDH conseille les pouvoirs publics sur les politiques liées aux droits des personnes migrantes. Dans les avis, déclarations et rapports qu’elle publie, elle émet des recommandations, au regard des objectifs du pacte, afin d’améliorer les politiques publiques liées aux questions migratoires62. Dans ce cadre, elle mène aussi des missions de terrain afin d’enquêter sur les violations des droits fondamentaux, notamment aux frontières françaises. Elle a ainsi effectué plusieurs déplacements à la frontière franco-italienne et à Calais et Grande Synthe dans le Nord de la France63. Elle peut agir aussi au niveau judiciaire en soumettant des tierces interventions, notamment devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans des affaires qui sont en lien avec des avis qu’elle a émis64. Elle pourrait donc utiliser ses différents outils de travail pour promouvoir et protéger les droits des personnes migrantes dans le cadre du Pacte.

• 65 Voir CNCDH, « Présentation », en ligne : <https://www.cncdh.fr/presentation (consulté le 2 septembr (...)

21Puisque le Pacte a pensé sa mise en œuvre comme impliquant l’ensemble des acteurs pertinents – associations, syndicats, société civile, milieux universitaires, institutions nationales de défense des droits de l’homme, etc. –, la structure pluraliste de la CNCDH apparaît comme un atout. Composée de 64 membres, dont la moitié représentent la société civile (ONG, syndicats, associations…) et l’autre moitié des personnalités qualifiées, sa collégialité lui permet de faire le lien indispensable entre les expertises des différents acteurs et la mise en œuvre gouvernementale65. En outre, elle travaille au développement et renforcement des compétences par sa mission d’éducation aux droits humains. Dans ce cadre, elle noue des partenariats avec des universités, des écoles (par exemple avec l’école de la magistrature), organise des conférences, des journées d’étude, etc. au cours desquelles elle peut mener un plaidoyer, notamment sur les questions migratoires.

• 66 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op. cit., para. 15, e).

23Enfin, la CNCDH occupe une place particulièrement importante au niveau international en tant que membre des réseaux régionaux et internationaux des institutions nationales des droits de l’homme, avec lesquels elle participe activement au plaidoyer sur les migrations. Elle a ainsi contribué aux rapports du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNRHI) sur les droits des personnes migrantes aux frontières et les principes de responsabilité aux frontières. Elle a également été représentée au premier FEMI, qui s’est tenu en mai dernier à New York. Le rôle de la CNCDH dans l’évaluation de la mise en œuvre des Objectifs de Développement durable est également un atout considérable, le Pacte de Marrakech étant très étroitement lié au Programme de développement durable à l’horizon 203066. Elle a adhéré au Pacte mondial des Nations Unies en 2016 et, conformément à son engagement en tant que membre du Global Compact, publie tous les deux ans des communications sur son engagement et ses avancées.

• 67 CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » te (...)

24Les questions migratoires et les droits des personnes migrantes font partie des thématiques de travail de la CNCDH, sur lesquelles, elle a, depuis plus de 70 ans, développé une doctrine particulièrement robuste et reconnue. Elle est systématiquement saisie par le ministre de l’Intérieur sur les projets de loi d’envergure relatifs à l’asile et l’immigration et sur lesquels elle rend des avis analysant précisément chaque disposition67. Elle publie chaque année de nombreux avis sur cette thématique dans lesquels elle formule des recommandations concrètes. Les migrations sont également évoquées dans ses travaux relatifs à d’autres sujets, mais ayant un impact sur les questions migratoires, tels que les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, la responsabilité sociale des entreprises, les politiques pénales… Pour ce faire, elle procède à de nombreuses auditions et à des missions de terrain, qui lui confèrent une compétence technique, mais également pratique. Elle est auditionnée par les pouvoirs publics et le Parlement sur l’évaluation et le suivi des lois relatives aux migrations.

• 68 Voir avis de la CNCDH, sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, op (...)
• 69 Voir avis CNCDH sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, op. cit.

26La CNCDH a par exemple identifié certains défis en termes de politique migratoire qui sont en lien direct avec le Pacte. S’agissant de l’objectif 11 du Pacte intitulé « Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnées », les États se sont engagés à avoir une approche respectueuse des droits fondamentaux des migrants, quel que soit leur statut migratoire. Or la CNCDH a développé une expertise sur la gestion des frontières en France : à la suite de plusieurs missions de terrain à la frontière franco-italienne et dans la région Nord de la France, notamment à Calais, elle a pu documenter les violations des droits des personnes migrantes aux frontières. Elle a notamment souligné de nombreuses violations des droits lors du passage de la frontière franco-italienne et de la mise en place de la procédure de non-admission sans notification des droits, ce qui empêche les personnes d’exercer leur droit à un recours effectif ou de demander l’asile68. Elle a également documenté des situations d’enfermement dans des conditions indignes. À Calais et Grande-Synthe, la CNCDH a constaté la dégradation des conditions de vie des personnes exilées. La sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni n’a pas remis en cause les accords bilatéraux franco-britanniques passés en matière de coopération policière et judiciaire concernant la gestion des mouvements migratoires dans la zone frontalière : la frontière est de plus en plus contrôlée et les passages plus dangereux69. Elle a porté ce sujet au niveau européen en participant aux rapports du réseau européen des INDH sur cette question.

• 70 FMMD, « The GFMD 2022-2023 France-Senegal Co-Chairmanship », en ligne : <https://www.gfmd.org/meeti (...)
• 71 Catherine Wihtol de Wenden, Migrations : Une nouvelle donne, Paris, Maison des sciences de l'Homme, (...)

28Depuis le mois de juillet 2022, la France assure la coprésidence du FMMD, avec le Sénégal, et ce pour une durée de 18 mois70. Cette responsabilité internationale de la France, dans le pilotage de l’une des principales enceintes de gouvernance mondiale de la migration est l’occasion pour elle de s’engager enfin véritablement, sur la scène internationale, dans le processus amorcé de structuration de la coopération internationale en matière de gestion des migrations. Pour cela, toutefois, elle devra veiller à l’élaboration d’une politique nationale de mise en œuvre cohérente et ambitieuse, au risque sinon de demeurer inaudible. À l’instar d’autres pays chefs de file, comme le Canada ou le Portugal, la France pourrait prendre un rôle de premier plan dans la gouvernance mondiale des migrations, améliorant ainsi la protection des migrants et la gestion des flux migratoires sur son territoire, d’une part, et participant à l’élaboration en cours d’un système international en pleine évolution, d’autre part. Au risque, sinon, de rester au bord de la route, sur la voie tracée par la communauté internationale vers l’élaboration d’une réponse concertée à l’un des « grands enjeux stratégiques mondiaux »71.