Appel à contributions n°2 de la Revue des droits de l’Homme. La Charte de l’environnement a vingt ans : de l’utilité juridique d’un texte constitutionnel
Dans le cadre du numéro 27 de la Revue des droits de l’Homme qui paraîtra début 2025, le Comité de rédaction a retenu pour thème, à l’occasion de son vingtième anniversaire, une étude sur l’utilité juridique de la Charte de l’environnement. La publication de ce numéro sera précédée d’un séminaire d’une journée de réflexion et de préparation en mars 2024 (date précise fixée par Doodle après sélection des contributions).
Un bilan critique de l’utilité juridique de la Charte s’impose dès lors que peut être observé un décalage important entre le couronnement constitutionnel de la cause environnementale et la carence, contestée, des politiques susceptibles de la servir. Ce constat est doublé par l’observation parallèle d’une certaine marginalité de cette source constitutionnelle qu’est la Charte de l’environnement dans la lutte pour la protection de l’environnement en dépit donc de la fondamentalité affichée de sa valeur juridique. Dans ce contexte, l’objectif de notre séminaire est d’analyser l’utilité de la Charte de l’environnement d’un point de vue de la pratique juridique afin de dégager de manière plus générale une réflexion sur les effets, parfois opposés à ceux souhaités, de ce texte constitutionnel et du discours qu’il porte.
Cet appel à contributions propose deux axes de réflexion qui pourront aussi faire l’objet d’une approche transversale et d’une redéfinition lors du séminaire annoncé de préparation.
Le premier axe entend interroger l’utilité de la Charte de l’environnement en tant qu’instrument de soutien de la cause environnementale. Il s’agit ici d’observer l’intérêt que ce texte constitutionnel a pu susciter pour les acteurs de terrain, notamment les associations de protection de l’environnement et, ceux institutionnels, impliqués dans la revendication des droits fondamentaux de l’environnement (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, etc.). Cette approche pourra consister à étudier les prétentions interprétatives de ces acteurs (mémoires, tiers intervention, rapports etc.), leurs propositions de concrétisation. Elle pourrait consister à mettre à jour des situations et des procédés par lesquels la Charte de l’environnement et son interprétation ont pu, le cas échéant, devenir des obstacles à de telles revendications conduisant pour certains acteurs à un certain déclin d’intérêt pour cette source constitutionnelle. Les difficultés de la Charte à répondre aux attentes et à exprimer juridiquement les revendications des acteurs peuvent également être saisies, réciproquement, en creux des revendications récurrentes pour un renforcement des normes constitutionnelles de la protection de l’environnement. On peut ici penser à une étude de l’argument constitutionnel (ou les raisons de son absence) dans les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, ou encore à l’étude de contentieux climatiques importants (l’affaire du siècle) dans lesquels la Charte de l’environnement n’a pas été mobilisée. Enfin, pourraient être menées des études relatives à des mobilisations contre-intuitives de la Charte de l’environnement ou détournant ses finalités dans le cadre des recours juridictionnels et des QPC, notamment.
Le second axe de réflexion vise à identifier des situations concrètes (réchauffement climatique, nuisances sonores, pollutions lumineuses, activités minières, substances dangereuses etc.) en vue d’observer en quoi la Charte de l’environnement a pu ou pourrait porter juridiquement leur cause. Il s’agit ici d’évaluer la capacité de ce texte constitutionnel à irriguer des contentieux et à assurer la traduction juridique de problèmes environnementaux concrets. Autrement dit : en quoi la Charte est-elle ou pourrait-elle être utile pour porter au contentieux des causes environnementales ou climatiques spécifiques ? Des approches de droit comparé identifiant des situations contentieuses semblables à l’étranger ou au niveau régional permettraient également de mettre en lumière, à travers la confrontation des réponses juridictionnelles apportées, l’utilité, voire la nécessité, de la Charte de l’environnement. Enfin, l’utilité de la Charte de l’environnement pourrait être mesurée dans son aptitude à répondre au caractère global des atteintes à l’environnement et des crimes écologiques, à travers notamment la question de son extraterritorialité.
Les propositions de contributions relatives à ces pistes de réflexions sont à envoyer à l’adresse suivante envrionnement.charte.20ans@gmail.com avant le 15 septembre 2023. Elles feront l’objet d’une sélection minimale et d’une invitation à participer au séminaire de préparation de la publication prévu en mars 2024.
Véronique Champeil-Desplats et Patricia Rrapi