Navigation – Plan du site

AccueilLettres ADLActualités Droits-Libertés2023MaiLes constats préoccupants de la D...

2023
Mai

Les constats préoccupants de la Défenseure des droits sur la situation des droits de l’enfant en 2022

Marie-Ange Bourdot, Emmanuelle Danesi et Elisa Duclos

Résumé

Dans trois rapports rendus en 2022 en matière de protection des droits de l’enfant1, la Défenseure des droits souligne le nécessaire équilibre entre libertés de l’enfant et responsabilité de protection. Elle se montre particulièrement préoccupée du sort réservé aux enfants en situation de vulnérabilité. À ce titre, elle insiste sur la prise en charge lacunaire et discriminante des mineurs non accompagnés dont le statut d’enfants à protéger est trop souvent oublié. Elle alerte par ailleurs sur la situation des enfants handicapés dont les besoins éducatifs particuliers sont trop souvent insatisfaits, au mépris du droit à l'éducation pour tous et toutes.

Haut de page

Texte intégral

  • 2 Convention Internationale des Droits de l’Enfant, 20 novembre 1989, article 3.1

1« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »2.

  • 3 Déclaration des Droits de l’Enfant, 20 novembre 1959

2La notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » s’est développée au cours de la deuxième moitié du XXème siècle avec l’évolution du statut juridique de ce dernier : d’objet de protection dès la Déclaration de Genève sur les Droits de l’Enfant de 1924, l’enfant est progressivement devenu un sujet de droit à part entière. Alors qu’en 1959, avec la Déclaration des Droits de l’Enfant3, l’Assemblée Générale des Nations Unies lui reconnaissait des droits qu’il ne pouvait pas encore exercer directement, trente ans plus tard, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) conforte le mouvement en énumérant des droits dont il devient titulaire. Outre l’énoncé des droits et libertés fondamentaux classiques en matière civile, économique, politique, sociale et culturelle, tels que le droit à la vie, au développement, ou encore à la non-discrimination, la CIDE contient des dispositions spécifiques au statut et aux préoccupations des enfants : droit à l’éducation, respect de son opinion sur toute question le concernant, exercice de l’autorité parentale, principes relatifs à l’adoption, prise en compte de la particulière vulnérabilité des enfants privés de leur milieu familial, des enfants en situation de handicap ou encore des enfants réfugiés. Ces droits sont en principe opposables aux 196 États l’ayant ratifiée.

3En France, le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, a été spécifiquement créé par la loi no2000-196 du 6 mars 2000 pour assurer l’application par la France de la CIDE. Depuis le 1er mai 201,1e Défenseur des droits (DDD) a hérité de ses fonctions et de sa mission, lesquelles sont assurées par le Défenseur des enfants adjoint, chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. En matière de protection de l’enfance, le DDD intervient principalement dans les domaines de la santé, du handicap, de la justice pénale, de l’adoption, des mineurs étrangers et de la scolarisation.

4Sur le fondement de l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits bénéficie de pouvoirs d'investigation importants afin de traiter juridiquement les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Il peut, dans ce cadre, être saisi par un grand nombre d’acteurs, dont le mineur de moins de 18 ans, les membres de sa famille ou ses représentants légaux, ou encore les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d’office lorsqu’il estime son intervention nécessaire. Il intervient pour des enfants français et étrangers résidant en France, mais également des enfants français vivant à l'étranger. Dans le cadre de sa mission de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits peut également formuler des recommandations et proposer des réformes du droit existant. Chaque année, à l’occasion du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport annuel consacré à ce sujet. Il publie également des synthèses au cours de l’année concernant un ou plusieurs droits ciblés ou certaines catégories d’enfants. Le dernier rapport annuel de la Défenseure des droits était consacré au thème du droit à la vie privée (I). Deux autres publications de 2022 ont complété sa mission de promotion et d'information dans le domaine des droits de l’enfant : l’une portant sur le statut des mineurs non accompagnés (II) et l'autre concernant le droit à l’éducation de l’enfant en situation de handicap (III).

I/- La protection du droit à la vie privée des enfants

5“Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation”. Consacré à l’article 16 de la CIDE, le droit au respect de la vie privée des enfants constitue un droit établi juridiquement, dont les contours se dessinent au gré des évolutions sociales. Cette notion “large, non susceptible de définition exhaustive”4, a ainsi été progressivement étendue tandis que les frontières entre ce qui relève de l’intime et ce qui devient public ont été bouleversées dans le contexte de la révolution numérique.

6Dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant 2022, la Défenseure des droits émet 33 recommandations à destination des pouvoirs publics afin que l’enfant puisse “devenir acteur de la défense de ses propres droits” et bénéficier d’une protection accrue de sa vie privée, notamment sur les réseaux sociaux (A). Cette vigilance doit être d’autant plus forte que sa situation spécifique peut l’exposer à une particulière vulnérabilité (B). L’institution appelle en outre à trouver un équilibre entre la liberté de l’enfant et la responsabilité de protection (C).

A/- La nécessaire prise en compte de toutes les composantes de la vie privée des enfants

7L’idée même de l’existence d’un droit à la vie privée des enfants reste aujourd'hui encore difficile à concevoir. Elle se heurte à la conception toujours vivace des enfants passifs, vus comme objets de droit, plutôt que comme sujets autonomes détenteurs de droits. Pourtant, il est dorénavant admis que respecter leur droit à la vie privée, c’est participer à leur construction en tant qu’individus libres et autonomes, établissant un rapport au monde ouvert et confiant. Par ailleurs, parce que les enfants sont les premiers connaisseurs de leur vécu, les récents travaux de la Défenseure des droits soulignent qu’on ne saurait les protéger sans prendre leurs opinions en considération. Le rapport synthétise donc les contributions de plus de 1100 enfants, appelés à s’exprimer sur leur droit à la vie privée dans le cadre de la consultation nationale qu’organise le Défenseur des droits depuis 20195. À travers des verbatims, tels que “Ne pas fouiller dans mes affaires” ou encore “La vie privée c’est pour les grands. Car pour les enfants, les parents contrôlent tout”, ces enfants font valoir leur propre conception de ce droit.

8Dans son rapport construit en deux parties, la Défenseure souligne que la question de la vie privée des enfants touche l’ensemble de leurs droits et que le respect de leur intimité repose aussi sur leurs conditions de vie dans leur globalité, notamment celles relatives à l’environnement et à l’entourage de l’enfant.

9La première partie du rapport est ainsi consacrée à “La protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport aux autres et au monde”. Il y est question des interactions des enfants avec le monde extérieur et, en particulier, celles qui ont lieu par l’intermédiaire des sphères numériques et médiatiques, qui obligent à une vigilance particulière. La nouvelle exposition publique des enfants, notamment à travers les réseaux sociaux, les soumet à de potentielles violences numériques (cyberharcèlement, revenge porn, cybersexisme…), qui sont autant d’atteintes possibles à leur vie privée. Ce droit à la vie privée est en effet indissociable du droit d'être protégé contre toute forme de violences - psychologiques, physiques, sexuelles - dont celles intervenant dans la sphère intime. Il implique par ailleurs le droit à la préservation de son identité, consacré à l’article 8 de la CIDE. Le rapport évoque à ce sujet les nombreuses saisines du Défenseur concernant des difficultés relatives à l’établissement ou à la reconnaissance de l’état civil d’enfants français par des autorités étrangères.

10La seconde partie du rapport, intitulée “La protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport au corps et à l’espace”, souligne l’importance pour l’enfant d’évoluer dans un espace de vie préservé, de voir son corps inconditionnellement protégé ainsi que son identité et ses choix respectés. Le logement - ou “la maison”- étant le premier espace de vie privée, il est essentiel afin de permettre à l’enfant de disposer d’un lieu préservé du regard des autres, y compris de celui des autres membres de sa famille. Chaque enfant doit ainsi pouvoir jouir d’un espace d’intimité dans lequel il se sent en sécurité afin de se construire en tant qu’individu épanoui. À cet égard, la Défenseure regrette la présence de trop nombreux enfants parmi les quatre millions de personnes mal logées.

11Le rapport insiste également sur le fait que le respect de la vie privée implique de garantir l’épanouissement de l’enfant dans son corps, à toutes les étapes de son développement, qu’il s’agisse du droit de décider de son apparence physique ou du droit à la liberté dans le choix de son orientation sexuelle ou à la reconnaissance de son identité de genre.

B/- L’exigence d’une attention accrue au respect du droit à la vie privée des enfants en situation de particulière vulnérabilité

12Le rapport de la Défenseure revient sur les risques accrus d’atteintes auxquels sont exposées certaines catégories d’enfants particulièrement vulnérables, telles que les enfants en situation de handicap, les enfants malades ou hospitalisés, les mineurs non accompagnés, les enfants mal logés, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore ceux privés de liberté. S’agissant de ces derniers, la Défenseure rappelle que l’accès à des espaces de vie privée est essentiel pour garantir le respect de l’intégrité physique de l’enfant. Elle dénonce par conséquent les fouilles corporelles intégrales d’enfants détenus dans des espaces exposés aux regards, en violation de ces principes.

13Le rapport souligne enfin les problématiques posées par l’encadrement de la vie sociale des enfants confiés. En effet, les régimes d’autorisation de sortie de ces derniers impliquent de multiples acteurs (éducateurs, responsables des lieux d’accueil, titulaires de l’autorité parentale, juges), et entraînent une surexposition de la vie privée de ces enfants. À cela, s’ajoutent l’impossibilité de recevoir des amis sur son lieu de vie et le contrôle de l’usage du smartphone. Tous ces éléments affectent la possibilité pour ces jeunes, déjà particulièrement vulnérables, d’avoir des relations sociales, accentuant le sentiment d’injustice qu’ils peuvent ressentir. La Défenseure recommande par conséquent d’organiser dès le début du suivi une réflexion commune entre l’enfant, sa famille et le référent éducatif pour définir les actes de la vie sociale de l’enfant qui nécessiteront une autorisation parentale (Recommandation 12).

C/- La recherche d’un équilibre entre liberté de l’enfant et responsabilité de protection

14Si les titulaires de l’autorité parentale sont les premiers à devoir prendre les mesures nécessaires à la protection de l’enfant, le rapport souligne que la question du droit à la vie privée interroge également de façon transversale le rôle et les pratiques de toutes les personnes au contact de l’enfant au quotidien, tels que la communauté éducative, le corps médical et les professionnels de l’enfance. Pour protéger l’enfant et garantir son développement, la tentation peut être grande de restreindre l’espace de sa vie privée en multipliant les intrusions et les contrôles. À ce titre, il est rappelé que l'autorité parentale, qui encadre nécessairement les libertés de l’enfant, “est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant”. Elle implique que “les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent” (Article 371-1 du Code civil). Ainsi, si les outils de contrôle parental sont salués comme un soutien dans la défense des droits de l’enfant, participant de sa protection contre diverses formes de violence en ligne, la Défenseure des droits appelle néanmoins à la vigilance au regard de certaines fonctionnalités, telles que la géolocalisation ou l’accès au détail de l’historique de navigation, qui sont particulièrement intrusives.

15Le rapport annuel 2022 consacré aux droits de l’enfant établit donc, à travers les 33 recommandations formulées, la ligne directrice à laquelle doit répondre le droit au respect de la vie privée pour être effectif : protéger l’enfant tout en le respectant.

II/- L’appel à la reconnaissance effective du statut de mineur non accompagné

16Le statut du mineur non accompagné s'applique aux enfants étrangers arrivant en France sans être accompagnés ni par un des titulaires de l’autorité parentale ni par un représentant légal. Depuis dix ans, ce statut a subi un grand nombre d’évolutions législatives et réglementaires. Le rapport du Défenseur des droits sur les mineurs non accompagnés illustre des lacunes résultant de la prise en charge complexe de ces mineurs (A) mais également du traitement différencié de ces derniers (B).

A/- La prise en charge complexe du mineur non accompagné arrivant en France

  • 6 Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l (...)
  • 7 Décision n°2017-144 du 26 juin 2017 du Défenseur des droits

17Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mineur non accompagné qui arrive en France peut être placé en zone d’attente (article L.351-2 du CESEDA). Cette mesure de contrôle qui, en principe, est exceptionnelle, est devenue en pratique très fréquente. Cela a d’ailleurs été reproché à la France par le Comité des droits de l’enfant6 ainsi que par le Défenseur des droits7 qui préconise une prise en charge automatique des mineurs étrangers arrivant sur le territoire par un service adapté.

18Le mineur non accompagné peut également être refoulé à la frontière après une vérification par l’administration des garanties de prise en charge dans le pays d’origine. Cette vérification se trouve en réalité bien souvent très sommaire, selon le Défenseur des droits.

  • 8 Cass, 1ère civ. 6 mai 2009, no 08-14519 : “tout retard dans la mise en œuvre de l’obligation de nom (...)

19Lorsqu’il est admis à rester sur le territoire, le mineur non accompagné se voit désigner un administrateur ad hoc (AAH) (article L.343-2 du CESEDA) qui devra le représenter dans toutes les procédures. Sans lui, le mineur non accompagné ne peut entamer aucune procédure. La désignation de cet AAH est longtemps restée subordonnée à l’évaluation médicale attestant de la minorité de l’individu. Cette pratique a toutefois été condamnée par la Cour de cassation en 20098 qui a alors jugé qu’en cas de doute, ce sont les déclarations de l’intéressé qui doivent prévaloir. Pour sa part, le Défenseur des droits estimait que cette pratique violait les obligations internationales de la France découlant des articles 3, 22 et 27 de la CIDE et, notamment, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l'enfant. On assiste pourtant à un durcissement des règles ainsi qu’à une remise en cause très fréquente de l’identité du mineur, de son histoire et de sa minorité. Le DDD soutient à ce titre l’instauration d’une présomption de minorité. Cette présomption impliquerait la reconnaissance provisoire de la minorité ainsi que la jouissance des droits et de la protection rattachés à un tel statut jusqu’à la décision judiciaire définitive.

20La Défenseure souligne par ailleurs que les mineurs non accompagnés sont régulièrement confrontés à des obstacles d’accès à la procédure de demande d’asile, notamment en l'absence d’un AAH désigné. Elle relève aussi des difficultés quant au regroupement familial entre l’enfant mineur non accompagné et sa famille, ce qui porte gravement atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

B/- Le traitement différencié des mineurs non accompagnés en France

21La seconde limite du statut actuel réside dans le fait que les mineurs non accompagnés sont considérés davantage comme des migrants que comme des enfants. Autrement dit, les règles qui leur sont applicables se rapprochent de celles relatives au droit des étrangers et s’éloignent de celles du droit commun de la protection de l’enfance. Ces mineurs sont soumis à des dispositifs dédiés peu adaptés aux enfants et discriminants par rapport aux autres catégories d’enfants en danger. Rappelons également qu’ils sont, en plus de la vulnérabilité due à leur âge et à leur situation, souvent ciblés par des réseaux de délinquance et notamment de traite des êtres humains.

22Ainsi, tout d’abord, le mineur non accompagné, comme nous l’avons souligné, est soumis à des processus d’évaluation de sa minorité qui s’apparente le plus souvent à une remise en cause quasi systématique de ses dires. La Défenseure souhaite que les mesures d’évaluation de l’âge des mineurs soient prises en suivant des procédures pénales plus rapides et adaptées. Elle recommande également la création de nouveaux postes de juges des enfants et l’augmentation des effectifs dans les chambres des mineurs “afin que chaque magistrat soit en mesure de traiter les saisines et suivre les dossiers qui lui sont confiés dans des délais raisonnables”.

23De surcroît, l’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés est souvent très insatisfaisant. En effet, ces derniers ne font pas toujours l’objet d’un accompagnement réel et individualisé, ce suivi étant bien souvent délégué à des équipes de structures d'accueil peu formées et mal informées sur la manière dont cet accompagnement doit être effectué. Cela engendre un défaut d’accès effectif au droit et restreint les libertés fondamentales des mineurs.

  • 9 Articles L. 5221-5, R. 5221-22 du Code du travail
  • 10 Article L.312-1 du Code monétaire et financier

24La Défenseure rappelle les droits fondamentaux dont doivent bénéficier à l’ensemble des enfants, y compris les mineurs non accompagnés. Ils doivent ainsi, tout d’abord, avoir accès au droit à l’identité (article 8 de la CIDE et article 8 de la CEDH). Aussi l’Aide sociale à l’enfance (ASE) doit-elle à cet égard engager de manière plus systématique des démarches de reconstitution de l’état civil. Les mineurs doivent ensuite, en vertu du droit interne (article L.111-1 du Code de l’Éducation) ainsi que divers engagements internationaux (Article L.111-1 du Code de l'Éducation), avoir accès à l’éducation. Cela suppose un accès à l’instruction dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible et implique également l’accès à une formation professionnelle9 ainsi qu’à l’ouverture d’un compte bancaire10 afin de pouvoir percevoir des revenus et de gagner en autonomie. Les mineurs non accompagnés doivent encore pouvoir bénéficier d’un accès à la santé (articles 24 paragraphe 1 et 26 de la CIDE). Comme le souligne le rapport du Défenseur des droits, ce droit est d’autant plus important pour les mineurs non accompagnés qu’en raison de leur situation ils sont particulièrement exposés à des maladies, des risques de malnutrition ou de sous-nutrition. Enfin le DDD appelle les départements à proposer de manière accrue des activités culturelles, sportives et des séjours pour ces mineurs, au titre du droit aux loisirs et à la culture (article 31 CIDE).

  • 11 Conseil d’État, 13 avril 2018, n° 419537.

25Par ailleurs, la Défenseure évoque le cas bien particulier des anciens mineurs non accompagnés devenus jeunes majeurs. Ces derniers se trouvent souvent dans des situations très précaires dans la mesure où ayant perdu leur statut, ils ne sont plus protégés. Dans cette perspective, il est dorénavant obligatoire de mener un entretien avec le mineur, un an avant la majorité, afin de l’aider à prendre son autonomie. Le Conseil d’État avait en ce sens retenu la carence d’un département dans l’accompagnement d’un jeune étranger isolé vers l’autonomie pour avoir omis de réaliser l’entretien prévu à l’article L. 222-5-111. Il reste que les jeunes majeurs sont souvent en rupture de prise en charge et se retrouvent livrés à eux-mêmes. La Défenseure des droits encourage donc l’obtention facilitée d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale pour ces jeunes majeurs.

III/- L’indispensable reconnaissance du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au service d'un droit effectif à l'éducation

26Le rapport consacré à L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap paru en août 2022 rappelle pour sa part que l’accès à l’éducation des élèves en situation de handicap représente encore 1/5 des saisines12 adressées au Défenseur des droits en 2021 dans le domaine des droits de l’enfant, et ce malgré un réel progrès de l'école inclusive qui les accueille en proportion croissante en milieu ordinaire et une forte augmentation des moyens humains et financiers alloués à leur accompagnement. La situation renvoie autant à la responsabilité de l'État qu'à celle de tous les acteurs socio-médico-éducatifs dont l'absence de concertation entraîne une mauvaise prise en charge des besoins particuliers de ces élèves et de leurs familles (A). Lors du temps scolaire, cette prise en charge est réalisée par les AESH. Mais le manque de reconnaissance de leur statut, aussi précaire que polyvalent, ne garantit pas l'intérêt supérieur de l'enfant (B).

A/- Un manque de concertation des acteurs

  • 13 Articles 23 et 28 de la CIDE ; article 24 de la CIDPH ; article 14 de la CESDH et article 2 du prem (...)
  • 14 Conseil d’État, 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434

27L'inclusion scolaire repose sur la mise en place de mécanismes d’accessibilité qui en assurent l’effectivité. La Défenseure des droits rappelle que ceux-ci sont aussi bien d’ordre matériel (adaptation des locaux ou du matériel pédagogique, via l'adaptation des supports ou de la manière dont l’enseignant transmet son savoir) que social (interactions avec les adultes et les autres enfants). L’inclusion scolaire ne se limite donc pas à une compensation du handicap par le simple accompagnement humain. Corrélativement, la situation d'exclusion s'apprécie au regard de l'absence d'adaptation, notamment des infrastructures, des programmes scolaires, des formations des enseignants et des accompagnants. La Défenseure rappelle également que la Constitution et les traités internationaux13 font de l'État le garant d'un système éducatif non discriminatoire centré sur la réussite, l'autonomie et le bien-être des élèves, y compris ceux en situation de handicap, et que le Conseil d'État14 impose depuis peu à l'État une obligation de résultat au titre de sa compétence d'organisation générale du service public de l'éducation.

  • 15 Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et d (...)
  • 16 CE, 23 octobre 2013, n° 362715. Pour une application : CAA Bordeaux, 8 septembre 2015, n° 14BX00343 (...)

28La Défenseure pointe pourtant des manquements récurrents alimentés notamment par un dédoublement de la prise en charge financière. Si, dans temps scolaire, c'est l'État qui assure cette prise en charge, après notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)15 (en vertu de l’article L. 917-1 du Code de l'Éducation), s’agissant du temps périscolaire ou des sorties scolaires, cette prise en charge relève de la compétence exclusive des collectivités locales. Elle prend alors la forme d’une mise à disposition de l’accompagnant ou d’un recrutement conjoint ou direct d’un nouvel AESH, multipliant ainsi les interlocuteurs auprès de l’enfant. L’absence d’affectation sur les temps associés à la scolarité, la complexification des missions qui en découlent autant que le manque d’harmonisation des relations entre les collectivités locales et l’État conduit parfois à une rupture dans la prise en charge de l’élève handicapé. La jurisprudence rappelle pourtant régulièrement16 que l’État a la responsabilité d’assurer un droit à l'éducation inclusif et effectif que n’éteignent ni les dysfonctionnements financiers et structurels entre acteurs publics et privés, ni la pénurie de candidats.

29En réponse à ces difficultés, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) ont vu le jour en 2018. Ils ont été créés ad hoc afin de faire face à l’augmentation des besoins et des effectifs avec un double objectif : coordonner les moyens d’accompagnement humain de manière réactive et flexible, d’une part ; organiser le réseau d’aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques, d’autre part. En 2019, le législateur a entériné ce dispositif : l’article L.351-3 du Code de l'Éducation rend les PIAL obligatoires dans chaque département et y ajoute un devoir de professionnalisation des accompagnants. D’après les textes, le PIAL constitue une plateforme au service de l’enfant. En pratique, près de 4000 PIAL ont ouvert depuis lors, dans des conditions jugées toutefois opaques par la Défenseure qui en déplore les dysfonctionnements et préconise une évaluation des bonnes pratiques afin de les étendre à tous les territoires.

B/- La difficile reconnaissance du statut d'AESH

30Les PIAL, tout comme les acteurs institutionnels et scolaires, semblent s'affranchir des recommandations des CDAPH surtout lorsque l'année scolaire est engagée. Budgets clos, défaut de candidats, absence de remplacement, tout est prétexte à la mutualisation des AESH au détriment de l’individualisation de l’aide. Cette gestion des ressources humaines optimisée du seul point de vue administratif nuit à la fois à leurs missions, à l’objectif de scolarisation de l'enfant, ainsi qu'à leurs conditions de travail. Le statut d'AESH - inexistant dans la fonction publique - reste encore trop précaire, mal rémunéré, sans véritable perspective d’évolution de carrière. En somme un métier peu attractif.

31Les AESH ont pourtant bénéficié d’une revalorisation indicielle, disposent de référents professionnels, et se voient proposer une large offre de formation. Mais ces formations sont souvent inopérantes, trop courtes ou trop généralistes. Chaque handicap génère en effet des besoins et des réponses d'accompagnement différents, ce qui implique des modules de formation adaptés et pertinents, coordonnés avec les professionnels de l’école et dispensés sur un temps dédié pour réduire l'impact sur l’élève. Le plan national de formation réunit désormais enseignants et AESH en vue de définir des outils et des procédures communes centrés sur les besoins particuliers de l’enfant.

  • 17 Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l (...)
  • 18 Article D. 351-5 du Code de l'Éducation
  • 19 Ibid.

32À cette formation encore insuffisante s’ajoute le manque de concertation qui met les AESH dans une position encore ambiguë auprès des équipes pédagogiques, lesquelles sont souvent mal préparées à les accueillir dans leurs classes17. Leurs missions générales sont pourtant précisément identifiées dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)18 et le projet d'accueil individualisé (PAI)19 proposés tous deux par la CDAPH. La Défenseure préconise donc d’y associer plus étroitement la famille et les équipes éducatives et médico-sociales en vue de contractualiser les modalités du déroulement de l’accompagnement dans la scolarité et les activités de l’enfant dans tous les domaines (actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, techniques et paramédicales). Le document de mise en œuvre du PPS articule in fine les interactions réciproques sur le terrain tout en favorisant le décloisonnement et l’échange des parties, y compris lorsque l'élève partage sa scolarité entre un établissement ordinaire et un service médico-social dans un souci de continuité. L’objectif est que l’AESH ne pâtisse plus de la méconnaissance de son rôle et d’un défaut de communication qui sont de nature à l’isoler de facto des familles, - et qu’il devienne tout au contraire le maillon essentiel de de la scolarisation de l’enfant en situation de handicap -.

*

33De ces trois rapports particulièrement riches concernant les droits des enfants, la Défenseure des droits conclut à plus de 100 recommandations à destination des pouvoirs publics, visant à une reconnaissance effective de l’ensemble des droits fondamentaux consacrés par la CIDE et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est toujours avec ce même objectif que la Défenseure a remis en décembre dernier au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies son rapport complémentaire, en réponse à celui déposé par le Gouvernement français en juillet 2022. Les 9 et 10 mai dernier, l’État français a été auditionné par les experts indépendants du Comité, qui publieront leurs observations finales début juin.

*

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Haut de page

Notes

1 La vie privée, un droit pour l’enfant ; Les mineurs non accompagnés au regard du droit et L’accompagnement humain des enfants en situation de handicap

2 Convention Internationale des Droits de l’Enfant, 20 novembre 1989, article 3.1

3 Déclaration des Droits de l’Enfant, 20 novembre 1959

4 Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 29 avril 2002, n° 2346/02, Pretty c/ Royaume-Uni

5J’ai des droits, entends-moi” - Consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans.

6 Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France

7 Décision n°2017-144 du 26 juin 2017 du Défenseur des droits

8 Cass, 1ère civ. 6 mai 2009, no 08-14519 : “tout retard dans la mise en œuvre de l’obligation de nomination d’un administrateur ad hoc, en absence de justification de circonstances particulières, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur”.

9 Articles L. 5221-5, R. 5221-22 du Code du travail

10 Article L.312-1 du Code monétaire et financier

11 Conseil d’État, 13 avril 2018, n° 419537.

12 Rapport L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, Défenseur des droits, août 2022

13 Articles 23 et 28 de la CIDE ; article 24 de la CIDPH ; article 14 de la CESDH et article 2 du premier protocole additionnel qui garantit le droit à l’instruction

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

14 Conseil d’État, 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434

15 Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée

16 CE, 23 octobre 2013, n° 362715. Pour une application : CAA Bordeaux, 8 septembre 2015, n° 14BX00343 ; CE, 20 novembre 2020, n°422248 ; CE, 30 décembre 2020, n°423550 et 437167 ; Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2021, n°2106010 ; CAA Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022 - n° 20NT03

17 Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap

18 Article D. 351-5 du Code de l'Éducation

19 Ibid.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Marie-Ange Bourdot, Emmanuelle Danesi et Elisa Duclos, « Les constats préoccupants de la Défenseure des droits sur la situation des droits de l’enfant en 2022 »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 24 mai 2023, consulté le 02 juin 2023. URL : http://journals.openedition.org/revdh/17714 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.17714

Haut de page

Auteurs

Marie-Ange Bourdot

Étudiante du M2 Systèmes Juridiques et Droits de l’Homme

Emmanuelle Danesi

Étudiante du M2 Systèmes Juridiques et Droits de l’Homme

Elisa Duclos

Étudiante du M2 Systèmes Juridiques et Droits de l’Homme

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search