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2016
Février

Perpétuité pour les mineurs : La Cour Suprême des Etats-Unis entrouvre les portes du pénitencier

Peine perpétuelle (Cour suprême des Etats-Unis)
Johann Morri

Résumé

Dans l’affaire Miller v. Alabama, en 2012, la Cour suprême avait jugé que le prononcé automatique de peines de perpétuités incompressibles à l’encontre de mineurs au moment de l’infraction était contraire à la Constitution – et, plus précisément, à la prohibition des peines cruelles et inhabituelles. La Cour combine ce principe avec le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, et ouvre ainsi la porte au réexamen des condamnations, même définitives, prononcées en méconnaissance des principes de l’arrêt Miller.

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Texte intégral

1Arrêt après arrêt, la Cour Suprême détricote les aspects les plus répressifs du droit pénal des mineurs aux Etats-Unis. Après avoir exclu l’application de la peine de mort lorsque auteurs étaient mineurs au moment des faits1, la Cour a ensuite écarté la possibilité condamnation à perpétuité de mineurs n’ayant pas commis d’homicide2. Plus récemment encore, dans l’affaire Miller v. Alabama3, la Cour a exclu le prononcé automatique de peines de perpétuité réelle à l’encontre de condamnés mineur au moment de l’infraction. Elle a exigé que chaque condamnation d’un mineur à une peine de ce type fasse l’objet d’un examen au cas par cas. L’arrêt Montgomery v. Louisiana4, adopté à une majorité de six voix contre trois, apporte une clarification importante sur l’application dans le temps de l’arrêt Miller. Dans une opinion rédigée par le juge Kennedy, la Cour indique en effet que les principes de l’arrêt Miller doivent conduire au réexamen de toutes les peines de perpétuité automatiques prononcées contre des mineurs, même lorsqu’il s’agit de condamnations définitives antérieures à 2012. Cette solution n’est pas en rupture avec le droit antérieur, dans la mesure où elle se fonde sur un rappel des principes qui prévalaient déjà en matière de rétroactivité in mitius (). Mais la Cour fait de ces principes une application pragmatique, qui donnera à l’arrêt Miller toute sa portée ().

1°/- La Cour réitère le principe de la rétroactivité in mitius dans le droit pénal américain

2Pour arriver à la solution qu’elle retient, la Cour s’est livrée à une combinaison des principes de l’arrêt Miller en matière de responsabilité pénale des mineurs (A) et des règles de la rétroactivité in mitius en matière pénale (B).

A - Depuis l’arrêt Miller, les peines de perpétuité automatique à l’encontre des mineurs sont contraires à la Constitution

3Dans l’affaire, Miller v. Alabama5, la Cour a jugé que l’imposition d’une peine automatique de perpétuité réelle à un mineur était contraire à la Constitution, dans la mesure où elle contrevenait à la prohibition des peines « cruelles et inhabituelles ». Elle a indiqué que toute condamnation de ce type devait se faire sur la base d’une appréciation au cas par cas de la responsabilité pénale du mineur, et notamment de sa maturité lors de la commission de l’infraction. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe restaient, cependant, entourées d’incertitudes6. Quel devait être, notamment, l’effet de ces principes nouveaux sur les condamnations définitives prononcées avant 2012 ?

4Le cas d’Henry Montgomery offrait une illustration emblématique de l’importance de cette question. L’intéressé a été reconnu coupable, en 1963, du meurtre d’un agent de police. Il avait 17 ans à l’époque des faits. La peine qui lui a été infligée était une peine de perpétuité sans possibilité de remise de peine (perpétuité « réelle »). Selon la loi de l’Etat de Louisiane, cette peine avait un caractère automatique – le jury ayant rendu un verdict « coupable sans peine capitale », la perpétuité était la seule peine possible.

5Aujourd’hui âgé de près de 70 ans – dont 50 ans derrière les barreaux –, Montgomery a saisi les juridictions de l’Etat de Louisiane d’un recours tendant au réexamen de sa condamnation, en s’appuyant sur l’arrêt Miller. La question soulevée par ce recours était de déterminer si l’arrêt Miller devait avoir une portée rétroactive, et ouvrir la possibilité de remettre en cause des condamnations définitives. Les juridictions de l’Etat de Louisiane ayant répondu par la négative, l’affaire a été portée devant la Cour suprême des Etats-Unis.

B - Ce principe doit être combiné avec la règle de la rétroactivité des lois ou règles pénales plus douces

6L’application dans le temps de la loi pénale aux Etats-Unis présente (une fois n’est pas coutume) des similarités avec le droit français et européen. Ces différents systèmes juridiques connaissent en effet le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce - ou rétroactivité in mitius, même si le terme est peu usité aux Etats-Unis7.

  • 8 489 U. S. 288 (1989) – voir sa présentation p. 6 de l’opinion provisoire.
  • 9 Voir Penry v. Lynaugh, 492 U. S. 302, 330 (1989), cité p. 6 de l’opinion provisoire.

7S’agissant, plus précisément, de l’application dans des principes constitutionnels du droit pénal et des interprétations nouvelles de ces principes par la Cour suprême, les règles ont été précisées par la Cour suprême dans l’arrêt Teague v. Lane8. La mise en œuvre de ces principes repose sur une distinction fondamentale, au sein des règles constitutionnelles de droit pénal, entre les règles de procédure et les règles de fond. De façon générale, les règles de procédure nouvelles ne remettent pas en cause les condamnations définitives. En revanche, les règles substantielles (ou règles matérielles ou règles de fond, selon le vocabulaire qu’on voudra employer) ont une portée rétroactive. Ces règles incluent notamment les règles qui font obstacle à ce qu’un comportement fasse l’objet d’une sanction pénale, c’est-à-dire les règles relatives à la définition des infractions, et celles qui font obstacle au prononcé de certaines peines pour une catégorie d’infractions ou de personnes – la définition des peines9. Par ailleurs, et par exception à la distinction ainsi opérée, certaines règles nouvelles de procédure peuvent néanmoins entrainer la remise en cause de condamnations définitives lorsque ces règles peuvent être qualifiées de « règles fondamentales » (traduction approximative de « watershed rules » : le terme watershed est à l’origine une expression géologique –la ligne de crête qui partage les eaux de drainage et qui délimite le bassin d’un cours d’eau-, au sens figuré il désigne un moment décisif ou un tournant dans un processus), c’est-à-dire, selon une définition relativement tautologique, les règles touchant aux exigences fondamentales du procès équitable (« fundamental fairness and accuracy of the criminal proceeding »).

2°/- Une application pragmatique de la rétroactivité in mitius

8Si les principes étaient clairs, leur application, en l’espèce, présentait une difficulté spécifique. En effet, la règle posée dans l’affaire Miller avait un caractère hybride, touchant à la fois à la procédure (les compétences du jury et les modalités du prononcé de la peine) et au fond (la nécessité de la peine et les spécificités de la responsabilité pénale des mineurs). La Cour résout cette difficulté de façon pragmatique, en s’attachant à dégager l’esprit de l’arrêt Miller (A). Elle donne aussi le mode d’emploi de sa décision, qui aura des conséquences concrètes importantes (B).

A - Une application qui s’attache avant tout à l’esprit de la règle posée dans l’affaire Miller

9Il appartenait à la Cour suprême de déterminer si la règle nouvelle posée dans l’arrêt Miller se rattachait à la catégorie des règles substantielles ou des règles de procédures. Sur ce point, les juridictions du fond étaient divisées, ce qui a justifié l’admission du recours par la Cour suprême.

10Les termes du débat étaient les suivants10. Pour une partie des Cours et de la doctrine, le principe dégagé dans l’affaire Miller avait nécessairement un caractère substantiel, dans la mesure où il interdit le prononcé d’un certain type de sanctions à un groupe déterminé d’individus11. A l’inverse, d’autres auteurs et une partie des Cours estimaient qu’il s’agissait d’une règle procédurale, dans la mesure où l’arrêt Miller n’interdit pas, de façon absolue, des peines de perpétuité pour des faits commis lors de la minorité, mais requiert uniquement que ces peines ne soient pas prononcées de manière automatique. C’est ce qui distingue, notamment, le régime de la perpétuité réelle de celui de la peine de mort : « alors que l’interdiction d’appliquer à la peine de mort à un mineur au moment des faits est absolue, l’imposition d’une peine de perpétuité sans possibilité de remise de peine reste possible, mais seulement après avoir apprécié les circonstances de l’affaire »12. Si la Cour avait retenu cette thèse, elle aurait dû ensuite examiner le caractère « fondamental » ou non de cette règle de procédure.

11Revenant sur le contenu et l’esprit de l’arrêt Miller, la Cour suprême conclut qu’il a posé une règle de fond, et non de procédure. La Cour admet que la règle posée dans l’arrêt Miller comporte une « composante procédurale ». Mais plutôt que de s’embarquer dans des considérations générales sur la distinction du fond et de de la forme, des règles procédurales et des règles substantielles, la Cour adopte une approche pragmatique. Elle estime que cet arrêt doit être replacé dans son contexte : il s’inscrit avant tout dans un courant jurisprudentiel qui considère que certaine peines sont nécessairement disproportionnées lorsqu’elles sont appliquées à des mineurs, et qui reconnait la spécificité des mineurs délinquants et la nécessité de peines adaptées. L’arrêt Miller doit être interprété comme ayant posé une prohibition de principe de la perpétuité réelle pour les mineurs, sauf dans les rares hypothèses où les circonstances du crime révèleraient une « corruption irréparable » (c’est-à-dire révélant l’absence de toute possibilité de réhabilitation de la part de l’auteur). Miller pose donc une règle substantielle (la nécessité d’une responsabilité pénale aménagée pour les mineurs). Cette règle se justifie par un ensemble de considérations, telles que leur immaturité au moment des faits et leurs possibilités de réhabilitation et d’évolution au cours de leur vie, nécessairement différentes de celle d’auteurs adultes.

12Cette règle substantielle a donc vocation à remettre en question des condamnations existantes, même définitives, car c’est le principe même de ces condamnations qui est contraire à la Constitution- sous réserve d’une appréciation au cas par cas du jury qui, par hypothèse, n’a pas eu lieu.

B - Une solution qui pourrait affecter le sort de milliers de détenus

  • 13 Cette note a été rédigée avant le décès du juge Scalia.
  • 14 Voir opinion dissidente, p. 14.

13Après avoir affirmé la portée rétroactive de l’arrêt Miller, la Cour précise les conséquences pratiques de cette rétroactivité. En théorie, la remise en cause de la condamnation prononcée devrait conduire les juridictions ayant prononcé la peine initiale à se ressaisir de l’affaire initiale, et à apprécier si, à la date de la condamnation du mineur délinquant, le prononcé de la perpétuité était justifié. Dans son opinion dissidente, le juge Scalia13 ne prive pas de critiquer le caractère impraticable d’une telle reconstruction a posteriori14. L’opinion majoritaire coupe court à cette difficulté en offrant aux Etats concernés une alternative beaucoup plus simple à mettre en œuvre. Un Etat, indique la Cour, pourra remédier à une violation des principes de l’arrêt Miller en permettant au condamné de présenter une demande de libération conditionnelle, plutôt qu’en révisant sa condamnation. Dans le cadre de l’examen de cette demande, l’Etat concerné pourra apprécier si le condamné a démontré une possibilité de réhabilitation. La possibilité d’une remise de peine sera ainsi offert aux détenus qui « ont démontré la pertinence de l’intuition centrale sur laquelle repose l’arrêt Miller : des enfants, même lorsqu’ils ont commis des crimes odieux, sont capables d’évolution » (opinion provisoire, p. 21).

14La Cour ne donne pas d’indication sur le nombre de détenus effectivement concernés, mais d’autres sources permettent de l’évaluer à quelques milliers. D’après le rapport Une nation derrière les barreaux publié en 2014 par l’organisation Human rights watch, un détenu sur neuf aux Etats-Unis purge une peine de prison à vie (soit une population de 159.000 personnes). Sur ces 159 000 personnes, environ un tiers sont condamnées à des peines incompressibles, sans possibilité de remise de peine (« life without parole »). D’après la même source, en 2009, environ 2500 détenus purgeant ces peines de perpétuité sans possibilité de remise étaient mineurs au moment des faits ayant entraîné la condamnation. C’est ce dernier groupe de détenus qui sera donc en mesure de présenter une demande de libération conditionnelle.

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15Cour suprême des Etats-Unis, Montgomery v. Louisiana, 577 U.S. __ (2016)

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16Pour aller plus loin (en langue anglaise) : Le dossier complet de Scotus blog

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005)

2 Graham v. Florida 560 U.S. 48 (2010)

3 567 U.S. __, (2012) ; Voir notre commentaire dans cette revue : » La Cour Suprême met fin aux peines de perpétuité « automatiques » pour les mineurs délinquants », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 juillet 2012.

4 577 U.S. __ (2016)

5 567 U.S. __, (2012)

6 Voir, sur un plan général, l’article Clara H. Drinan, Misconstruing Graham & Miller (November 5, 2013). 91 Wash. U. Law Rev. 785 (2014).

7 Voir, généralement, la présentation d’Iris Nakov, La rétroactivité in mitius en France et aux Etats-Unis, rapport de master bilingue droit français droit étranger, 16/08/2012.

8 489 U. S. 288 (1989) – voir sa présentation p. 6 de l’opinion provisoire.

9 Voir Penry v. Lynaugh, 492 U. S. 302, 330 (1989), cité p. 6 de l’opinion provisoire.

10 Voir la présentation très pédagogique du Pr Amanda Frost, Academic highlight : Retroactivity of decisions setting new Eighth Amendment proportionality standards, SCOTUSblog (Sep. 29, 2015, 5 :34 PM)

11 Voir le mémoire en amicus curiae de Douglas Berman, cité par A. Frost.

12 Lettre ADL, commentaire de l’arrêt Miller, précité.

13 Cette note a été rédigée avant le décès du juge Scalia.

14 Voir opinion dissidente, p. 14.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Johann Morri, « Perpétuité pour les mineurs : La Cour Suprême des Etats-Unis entrouvre les portes du pénitencier »La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 18 février 2016, consulté le 28 mai 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/1804 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.1804

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Auteur

Johann Morri

Diplômé de LLM (Master of Laws – Université de Californie – UC Davis) et du DEA Droits de l’homme (Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, CREDOF)

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