• 1 La transidentité désigne le fait, pour une personne, d’avoir une identité de genre différente du ge (...)
• 2 Décision-cadre du Défenseur des droits n°2020-136 relative au respect de l’identité de genre des pe (...)

1La Défenseure des droits intervient régulièrement dans des cas de discriminations dont sont victimes des personnes transgenres1. Face aux multiples violations de leurs droits, une décision-cadre 2020-1362 relative à l’identité de genre avait déjà été publiée le 26 juin 2020 portant dix recommandations.

• 3 Règlement amiable RA-2021-077 du 17 décembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison d (...)

2En premier lieu, la DDD exige que les établissements donnant accès aux biens et services respectent l’identité des personnes transgenres en acceptant de modifier leurs prénom, sexe ou titre de civilité. Elle a notamment pu, dans le cadre d’un règlement amiable du 17 décembre 2021,3 mettre fin à une situation qualifiée de discriminatoire en raison de l’identité de genre d’une cliente demandant à sa banque la rectification des données la concernant figurant sur sa carte bancaire. En l’espèce, la requérante souhaitait modifier son prénom et supprimer la civilité de sa carte bancaire. Tout en refusant de procéder aux modifications demandées au motif qu’elle n’avait pas la charge de la chaîne de fabrication des cartes, la banque s’est engagée à opérer ces modifications dès que cela serait techniquement possible.

• 4 Règlement amiable RA-2022-005 du 28 janvier 2022 relatif à une personne transgenre privée de passe (...)
• 5 Décision 2022-013 du 17 février 2022 relative à la prise d’acte des engagements d’un salon de coiff (...)

3De manière analogue, la Défenseure des droits a permis un autre règlement amiable le 28 janvier 20224 en s’adressant à la Caisse primaire d’assurance-maladie pour mettre fin à la privation de pass sanitaire dont le réclamant avait été victime en raison de l’absence de mise à jour du changement de prénom à l’état civil. La Défenseure des droits a également constaté une situation discriminatoire en raison de l’identité de genre d’une personne transgenre dans sa décision du 17 février 20225. En l’espèce, un salon de coiffure à destination d’une clientèle exclusivement masculine avait refusé de coiffer un homme transgenre dont il considérait l’apparence comme féminine. Dans sa décision, la Défenseure demande donc à la société de prouver que des mesures effectives ont été prises pour empêcher que de telles situations discriminatoires se reproduisent au sein de son établissement.

• 6 Règlement amiable du 11 avril 2022 d’un cas significatif du département du Pas-de-Calais concernant (...)

4Par ailleurs, les recommandations de la Défenseure prévoient l’uniformisation et la prise en charge des soins médicaux liés à une transition. Elle est en conséquence intervenue dans un règlement amiable du 11 avril 20226 et a permis à une femme transgenre de voir sa mastoplastie d’augmentation mammaire être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance-maladie.

• 7 Décision cadre du Défenseur des droits 2020-136 du 26 juin 2020 portant 10 recommandations pour fai (...)
• 8 Règlement amiable RA-2022-043 du 27 janvier 2022 relatif au transfert d’une personne trans placée à (...)

5La Défenseure des droits est aussi intervenue dans le domaine de la privation de liberté pour lequel il a été rappelé que personnes transgenres doivent être affectées dans le quartier correspondant à leur identité de genre « dès lors que ces dernières en expriment la volonté et sont engagées dans un parcours de transition, et ce, sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu »7. Ainsi, par un règlement amiable du 27 janvier 20228, une femme transgenre a pu être transférée vers le quartier femmes d’un centre de détention après avoir été incarcérée dans un centre pénitentiaire pour hommes.

• 9 Cour d’appel de Paris, 07/09/2022, nᵒ 19/00974.
• 10 Décision 2021-039 du 30 mars 2021 relative à la discrimination en matière d’évolution de carrière e (...)

7Si, formellement, le principe d’égalité entre les sexes est affirmé depuis longtemps en droit interne et international, les inégalités entre hommes et femmes persistent dans le monde du travail, plus précisément en matière professionnelle et salariale. Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 20229 a reconnu l’existence d’une discrimination salariale et d’évolution de carrière en raison du sexe, subie par une salariée dans un établissement public. La Défenseure des droits avait été sollicitée pour présenter ses observations au soutien de la requérante, ce qu’elle a fait dans une décision du 30 mars 202110.

• 11 Kit de prévention des discriminations dans l’enseignement supérieur, 2021.

8La Défenseure des droits s’est aussi intéressée aux discriminations entre les hommes et les femmes dans l’enseignement supérieur en apportant son soutien à la réalisation d’un kit de prévention des discriminations dans l’enseignement supérieur11 par la Conférence permanente des chargés de mission Égalité-Diversité (CPED) et l’Association Française des Managers de la Diversité (AFMD) en décembre 2021. Cela témoigne d’une volonté de faire respecter effectivement les droits des agents et des étudiants de l’enseignement supérieur en sanctionnant, mais aussi en prévenant, la survenance de situations discriminatoires.

• 12 Guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé, publié le 7 m (...)

9Les discriminations liées à l’état de grossesse dans le secteur privé étant fréquentes, la DDD a publié le 7 mars 2022 un guide12 afin non seulement de prévenir ces situations de discriminations par les employeurs, mais aussi de permettre aux professionnels du droit de les identifier et de les traiter. En somme, ce guide réalise un état des lieux du droit, des moyens de preuves disponibles pour les victimes, des différents types de discriminations et des recours existants.

• 13 Règlement amiable RA-2021-067 du 8 octobre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de (...)
• 14 Décision 2022-06 du 27 janvier 2022 relative à des recommandations à la suite du non-renouvellement (...)
• 15 Décision du Défenseur des droit n°2022-068 relative à la résiliation d’un contrat d’apprentissage d (...)
• 16 Cour de prud’homme de Paris, 09/05/2022, n° 21/06582.
• 17 Décision 2022-091 du 19 avril 2022 relative au licenciement d’une salariée souhaitant reprendre le (...)

10La Défenseure a eu à connaître par ailleurs de plusieurs situations individuelles. Ainsi, l’Institution a permis un règlement amiable le 8 octobre 202113 concernant une femme retenue pour un poste de chargée de ressources humaines par une entreprise avant d’être écartée au profit d’une autre candidate, suite à l’annonce de sa grossesse. Dans une autre décision en date du 22 janvier 202214, la Défenseure fait valoir que le refus de la mairie de renouveler le contrat à durée déterminée d’une de ses agentes de surveillance en raison de son état de santé et de grossesse est discriminatoire. Elle est par ailleurs intervenue dans une décision du 9 mars 202215 pour mettre en exergue une situation discriminatoire concernant une étudiante dont le contrat d’apprentissage a été résilié suite à l’annonce de sa grossesse. Face au maintien par la société en cause de la situation de discrimination, la Défenseure a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes qui a néanmoins débouté la requérante de ses demandes16. Enfin, la Défenseure a, dans sa décision du 19 avril 202217, retenu une discrimination en raison de la grossesse d’une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après son congé maternité.

• 18 Voir notamment, art. 225-1 C. pén. et art. L. 1132-1 C. trav.
• 19 Règlement amiable RA-2022-061 du 5 septembre 2022 relatif à une discrimination supposée en raison d (...)

11Les stéréotypes sexistes peuvent constituer une forme de discrimination18. Ils marginalisent et privent de leurs droits les victimes. Le règlement amiable du 5 septembre 202219 est à cet égard topique : une société de formation en aviation, mettant en relation les participants à la formation avec les compagnies aériennes, avait demandé à une participante de perdre du poids pour accéder à un vol probatoire en tant qu’hôtesse de l’air estimant que l’apparence physique de la requérante n’était pas en adéquation avec ce que la société considère être celle d’une hôtesse de l’air. La Défenseure des droits estime que l’intéressée a été privée d’un accès à l’emploi alors même qu’elle avait suivi la formation théorique.

• 20 Règlement amiable RA-2022-058 du 1^er septembre 2022 relatif au fait que la délivrance, à l’épouse a (...)

12La Défenseure des droits lutte aussi contre les discriminations homophobes. Le 1^er septembre 202220, elle s’est ainsi prononcée dans le cadre d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Il s’agit d’une affaire dans laquelle la réclamante a adopté l’enfant de sa conjointe, mais s’est vu refuser la délivrance de la copie de l’acte d’état civil de l’enfant, pour défaut d’autorisation préalable du procureur de la République. La Défenseure a alors demandé à la mairie de délivrer la copie intégrale de l’acte rappelant que l’autorisation du procureur n’est nécessaire qu’en cas d’adoption comportant rupture des liens familiaux, ce qui n’est évidemment pas le cas lors d’une adoption de l’enfant par le conjoint.