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Colloque

War in Ukraine, a challenge for legal normality

War in Ukraine, a challenge for legal normality
Description
On 12 May 2023, CEJEC organised a Franco-Ukrainian conference on the repercussions of the war on the rule of law. A number of topics were addressed: The adaptation of criminal procedure (Natalya Glinska). Negotiations for accession to the European Union (Y. Chystiakova). Cooperation with the European Union (M. Roccati). The use of force majeure in private law (A. Kostruba). The implementation of private law through property issues (A. Chaigneau). International proceedings against Russia (S. Andreichenko).
 
 
Le 12 mai 2023 le CEJEC a organisé un colloque franco-ukrainien consacré aux répercussions de la guerre sur l'état de droit. Plusieurs thématiques y ont été abordées: 
L'adaptation de la procédure pénale (Natalya Glinska);  Les négociations d'adhésion à l'Union européenne (Y. Chystiakova), La coopération avec l'union européenne (M. Roccati) ; L'usage de la force majeure en droit privé (A. Kostruba); La mise en œuvre du droit privé à travers les questions de propriété (A. Chaigneau); Les poursuites internationales contre la Russie (S. Andreichenko)  
 
 
  

 

 

  

 

 

  

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