• 1 S. Manacorda et G. Wherle, « L'adaptation des systèmes pénaux nationaux au Statut de Rome. Le parad (...)
• 2 Les Italiens travaillent à un projet de code des crimes internationaux sur le modèle allemand, en s (...)
• 3 K. Mariat, « Pour un code français des crimes internationaux », D. 2023, p. 347.
• 4 Signalons les deux ouvrages fondamentaux parus à l’occasion des anniversaires du code : v. F. Jeßbe (...)
• 5 K. Mariat, « Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesses à la compétence universelle », Dall (...)

1Le 30 juin 2002, entrait en vigueur en Allemagne un code unique en son genre, le code pénal international (Völkerstrafgesetzbuch, abrégé VStGB). Réceptionnant en droit interne le Statut de la Cour pénale internationale, ce code est pensé dès l’origine comme modèle1. Réformé en 2016 pour intégrer le crime d’agression, ce code, s’il n’a pas (encore2) fait école, reste en 2024 un modèle paradigmatique du droit interne des crimes internationaux3. Un modèle ni figé, ni théorique toutefois : le code est densément étudié en Allemagne4 et des discussions à des fins de réforme ont régulièrement lieu. De plus, c’est sur son fondement qu’ont été prononcées nombre de condamnations, en particulier dans le dossier syrien, en s’appuyant la plupart du temps sur une compétence universelle dite inconditionnelle5. Une traduction française à jour de ce code nous paraissait être un impératif alors que le droit interne des crimes internationaux fait l’objet d’un regain d’attention ces dernières années.

• 6 La victime peut en effet choisir, pour certaines infractions et si le ministère public a exercé l’a (...)

2Cette traduction est à jour au 1^er septembre 2024 et intègre les modifications dues à loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal international entrée en vigueur le 3 août 2024. Au-delà du code pénal international, ce texte introduit trois nouveautés majeures en droit allemand des crimes internationaux : création, au sein du code pénal, d’un article sur les disparitions forcées (§ 234b c. pén. all.) ; élargissement, dans le code de procédure pénale, de la procédure équivalente à la constitution de partie civile aux fins de corroboration de l’action pénale6 aux crimes prévus par le code pénal international (§ 395 c. proc. pén. all.) ; exclusion expresse, dans la loi sur l’organisation judiciaire, du bénéfice de l’immunité fonctionnelle pour les crimes prévus par le code pénal international (§ 20 L. org. judic. all.)

• 7 M. Oustinoff, La traduction, 6^e éd., PUF, 2018, p. 47.
• 8 S. Glanert, «  Comparaison et traduction des droits : à l’impossible tous sont tenus  », dans P. Le (...)

3Nous avons aussi cherché à respecter le plus possible le texte d’origine. En effet, la traduction suppose un texte de départ et un texte d’arrivée, et les théories générales de la traduction naviguent entre deux pôles extrêmes privilégiant l’un ou l’autre de ces textes. On distingue ainsi entre sourciers et ciblistes7 : «  ou bien le traducteur laisse l’écrivain le plus tranquille possible et fait que le lecteur aille à sa rencontre, ou bien il laisse le lecteur le plus tranquille possible et fait que l’écrivain aille à sa rencontre  »8. Nous avons tenté, le plus possible, de nous faire sourciers, tout en recontextualisant le système juridique allemand en notes de bas de page pour une meilleure compréhension du lecteur français.

• 9 En Allemagne, les lois sont composées de paragraphes et non d’articles.
• 10 L’expression allemande Straftaten gegen das Völkerrecht peut aussi se traduire par infractions cont (...)

4Ce code s’applique à toutes les infractions contre le droit des gens10 qui y sont décrites, y compris si, pour les faits visés par les §§ 6 à 12, les faits sont commis à l’étranger et ne présentent pas de rapport avec l’Allemagne. Pour les faits visés par le § 13 qui ont été commis à l’étranger, ce code s’applique indépendamment du droit du lieu de commission des faits, lorsque l’auteur est allemand ou que les faits sont dirigés contre la République fédérale d’Allemagne.

5Le droit pénal commun trouve à s’appliquer aux faits décrits par le présent code, sauf si les dispositions particulières des §§ 1, 3 à 5 et 13 alinéa 4 s’appliquent.

• 11 La Schuld est l’un des éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal allemand. Elle correspo (...)

6Agit sans faute [Schuld]11 celui qui commet un fait visé aux §§ 8 bis à 15 en exécution d’un commandement militaire ou d’un ordre à la force obligatoire comparable à celle du commandement, tant que l’auteur ne discerne pas que le commandement ou l’ordre est illégal et que cette illégalité n’est pas manifeste.

• 12 Le § 13 alinéa 2 du code pénal allemand est intitulé « Commission par omission ». Son second alinéa (...)

7(1) Un commandant militaire ou un supérieur civil qui omet d’empêcher son subordonné de commettre une infraction au sens du présent code est puni comme auteur de l’infraction commise par le subordonné. Le § 13 alinéa 2 du code pénal12 ne trouve pas à s’appliquer dans cette situation.

10(1) Celui qui, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique comme tel :

• 14 Intitulé « Lésion corporelle grave », le § 226 du code pénal vise l’hypothèse d’une lésion corporel (...)

122. inflige à un membre du groupe des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, en particulier des atteintes du type de celles décrites au § 226 du code pénal14,

• 15 Ici, il semble que le législateur ait omis de préciser « ou » (oder), qui ponctue pourtant les énum (...)

144. prend des mesures qui doivent entraver les naissances au sein du groupe,15

• 16 La clause du « fait de moindre gravité » (der minder schwere Fall) est très courante dans le code p (...)

16(2) Lorsque la gravité des faits visés par l’alinéa 1 n° 2 à 5 est moindre16, la peine d’emprisonnement ne peut pas être inférieure à cinq années.

• 17 L’expression « règles générales du droit international public » (allgemeine Regeln des Völkerrechts(...)

214. déporte ou transfert de force une personne qui se trouve légalement au sein d’un territoire, en ce qu’il la transfère, en violation d’une règle générale du droit international17, sur un autre État ou sur un autre territoire par expulsion ou d’autres moyens coercitifs,

• 18 Modification due à la loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal international. Il (...)

236. commet un abus sexuel sur une autre personne, l’agresse sexuellement ou la viole, la contraint à la prostitution, la réduit en esclavage sexuel, la prive de sa capacité reproductive, retient prisonnière une personne ayant été mise enceinte de force dans le but d’influer sur la composition ethnique d’une population ou de commettre l’un des faits visés par les §§ 6 bis à 13, ou bien interrompt une grossesse contre ou sans la volonté de la personne enceinte18,

• 19 Modification introduite par la loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal internat (...)

247. dans l’intention de la soustraire à la protection de la loi, et pas seulement pour une courte période19, fait disparaître une personne en usant de la contrainte d’une des manières suivantes :

• 20 La loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal international supprime l’exigence d’ (...)

25a. en enlevant la personne sur ordre ou avec l’assentiment d’un État ou d’une organisation politique ou en la privant d’une autre manière grave de sa liberté physique, sans que ne soient ensuite données de manière immédiate20 des informations vraisemblables quant à son sort ou au lieu où elle se trouve, ou

• 21 Sur cette notion, v. supra note 14.

278. inflige à une autre personne des atteintes physiques ou mentales graves, en particulier de la sorte de celles décrites par le § 226 du code pénal21,

• 22 Sur cette notion, v. supra note 17.

289. prive une personne de sa liberté physique de manière grave en violation d’une règle générale du droit international22, ou

• 23 La mention de l’orientation sexuelle a été introduite par la loi du 30 juillet 2024 pour le dévelop (...)
• 24 Sur cette notion, v. supra note 17.

2910. persécute un groupe ou une communauté identifiable, en ce qu’il lui retire des droits humains fondamentaux ou les limite de manière importante, ceci au regard de motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels ou religieux, au regard de motifs fondés sur le sexe, sur l’orientation sexuelle23 ou bien au regard d’autres motifs reconnus comme inadmissibles selon les règles générales du droit international24,

• 25 Sur cette notion, v. supra note 16. S’agissant de son application aux crimes contre l’humanité, le (...)

31(2) Lorsque la gravité des faits est moindre25, la peine pour le cas prévu à l’alinéa (1) n° 2 est la détention non inférieure à cinq années, la peine pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 3 à 7 est la détention non inférieure à trois années et la peine pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 8 à 10 est la détention non inférieure à une année.

• 26 Sur cette notion, v. supra note 16.

33(4) Lorsque la gravité des faits prévus à l’alinéa (3) est moindre26, la peine pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 3 à 7 est la détention non inférieure à cinq années et, pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 8 à 10, la détention non inférieure à trois années.

• 27 Sur cette notion, v. supra note 16.

34(5) Celui qui commet un crime prévu à l’alinéa (1) dans l’intention de maintenir un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématique d’un groupe racial par un autre, est puni d’une peine de détention non inférieure à cinq années, sauf si les faits sont passibles d’une peine plus grave au regard des alinéas (1) ou (3). Lorsque la gravité des faits est moindre27, la peine est la détention non inférieure à trois années, sauf si les faits sont passibles d’une peine plus grave au regard des alinéas (2) ou (4).

• 28 Comme en matière de crime contre l’humanité (v. supra note 18), le n° 4 a été reformulé par la loi (...)

394. commet un abus sexuel sur une personne protégée par le droit international humanitaire, l’agresse sexuellement ou la viole, la contraint à la prostitution, la réduit en esclavage sexuel, la prive de sa capacité reproductive, retient prisonnière une personne protégée par le droit international humanitaire ayant été mise enceinte de force dans le but d’influer sur la composition ethnique d’une population ou de commettre l’un des faits visés par les §§ 6 bis à 13, ou bien interrompt une grossesse contre ou sans la volonté de la personne protégée par le droit international humanitaire enceinte28,

• 29 Sur cette notion, v. supra note 17.

416. déporte ou transfert de force une personne protégée par le droit international humanitaire qui se trouve légalement au sein d’un territoire, en ce qu’il la transfère, en violation d’une règle générale du droit international29, sur un autre État ou sur un autre territoire par expulsion ou d’autres moyens coercitifs,

• 30 Le code n’emploie pas ici le terme exact de « greffe » (Transplantation) mais celui de « transmissi (...)

45b. prélève à cette personne des tissus ou des organes à des fins de greffe30, s’il ne s’agit pas d’un prélèvement de sang ou de peau effectué à des fins thérapeutiques en conformité avec les principes médicaux généralement reconnus et si la personne n’a pas préalablement, librement et expressément consenti à ce prélèvement, ou

• 31 Sur cette notion, v. supra note 16.

57(5) Lorsque la gravité des faits est moindre31, la peine est alors la détention non inférieure à deux années pour le cas prévu à l’alinéa (1) n° 2, la détention non inférieure à une année pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 3 et 4 ainsi que pour le cas prévu à l’alinéa (2), et la détention entre six mois et cinq années pour les cas prévus à l’alinéa (1) n° 6 et à l’alinéa (3) n° 1.

• 32 Sur cette notion, v. supra note 16.

67est puni d’une peine de détention non inférieure à trois années. En cas de gravité moindre des faits32, en particulier lorsque l’attaque n’a pas lieu par l’usage de moyens militaires, la peine est la détention non inférieure à une année.

• 33 Sur cette notion, v. supra note 14.

68(2) Celui qui, en relation avec un conflit armé international ou non international, abuse de l’emploi des signes de protection prévus par les Conventions de Genève, du drapeau parlementaire ou bien du drapeau, des insignes militaires ou de l’uniforme de l’ennemi ou des Nations Unies et, par ce moyen, cause la mort ou la blessure grave d’un être humain (au sens du § 226 du code pénal33) est puni d’une peine de détention non inférieure à cinq années.

• 34 Le n° 8 a été introduit par la loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal internat (...)

778. conduit une attaque menée par des moyens militaires et s’attend ce faisant avec certitude à ce que l’attaque cause, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel dans une mesure qui soit sans rapport avec l’avantage militaire direct et concret globalement attendu34,

• 35 Sur cette notion, v. supra note 16. Les motifs de la loi mentionnent sur ce point le cas de dommage (...)

78est puni d’une peine de détention non inférieure à trois années. En cas de gravité moindre des faits prévus au numéro 235, la peine est la détention non inférieure à une année.

• 36 Sur cette notion, v. supra note 14.

79(2) Si l’auteur, en commettant un des faits prévus à l’alinéa (1) n° 1 à 6, cause la mort ou la blessure grave (au sens du § 226 du code pénal)36 d’une personne civile ou d’une personne protégée par le droit international humanitaire, alors il est puni d’une peine de détention non inférieure à cinq années. Si l’auteur provoque intentionnellement la mort, la peine est alors la détention à perpétuité ou la détention non inférieure à dix années.

• 37 Les n° 4 et 5 ont été introduit par la loi du 30 juillet 2024 pour le développement du droit pénal (...)

855. Utilise des armes lasers qui ont été spécifiquement conçues pour causer la cécité permanente de personnes dont la vision est non améliorée37,

• 38 Sur cette notion, v. supra note 14.

87(2) Si l’auteur, en commettant l’un des faits prévus à l’alinéa (1), cause la mort ou la blessure grave (au sens du § 226 du code pénal38) d’une personne civile ou d’une personne protégée par le droit international humanitaire, il est alors puni d’une peine de détention non inférieure à cinq années. Si l’auteur provoque intentionnellement la mort, la peine est alors la détention à perpétuité ou la détention non inférieure à dix années.

• 39 Sur cette notion, v. supra note 16. La doctrine note toutefois qu’une telle prévision pour l’agress (...)

94(5) Lorsque la gravité des faits mentionnés au (2) est moindre39, la peine est la détention non inférieure à cinq années.