Crise en Nouvelle-Calédonie : à la recherche d’une méthode pour la « mission de médiation et de travail »
Résumé
À l’heure du bilan de l’Accord de Nouméa qui devait permettre l’adoption consensuelle d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie, un projet de loi constitutionnelle révisant le corps électoral aux élections provinciales de ce territoire a été l’élément déclencheur d’une quasi-guerre civile. La méthodologie mise en œuvre par le Président de la République a consisté depuis à confier à trois hauts fonctionnaires une « mission de médiation et de travail » afin de parvenir à un accord global permettant de modifier le statut constitutionnel sui generis dont dispose jusqu’à présent la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. En novembre dernier, elle s’est poursuivie par des entretiens politiques lors du passage en Nouvelle-Calédonie, des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. La récente nomination de Manuel Valls en qualité de ministre des Outre-mer permettra peut-être de faire évoluer cette méthode pour qu’émerge un accord durable.
Plan
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1L’envie est grande de chercher des responsables aux violences qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, mais elle ne permettra pas pour autant de sortir de la crise dans laquelle cette île et ses habitants, qu’ils soient citoyens ou seulement résidents, sont plongés.
2Il n’apparaît pas non plus opportun de narrer une énième fois l’histoire de la Nouvelle-Calédonie et particulièrement son passé colonial, mais il n’en demeure pas moins que la compréhension de la crise d’aujourd’hui et la recherche d’une issue à celle-ci ne peut se faire qu’à la lueur de ce contexte historique et en prenant toute la mesure de la dimension interculturelle qui caractérise cet archipel du Pacifique.
3Afin de comprendre les propos qui suivent et qui prennent leur source dans les violences qui ont éclaté le 13 mai 2024, il convient de rappeler très brièvement que la crise actuelle s’inscrit dans le contexte particulier de trois consultations référendaires d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, auxquelles les citoyens calédoniens ont répondu chaque fois par la négative. Néanmoins, le résultat du dernier référendum est contesté par les indépendantistes qui avaient appelé à sa non-participation. Depuis lors, aucun accord politique n’a réussi à être conclu et n'a permis de faire évoluer le corps électoral restreint et gelé sur la base duquel les élections provinciales se déroulent. La nécessité d’organiser ces élections en 2024 en appliquant ce corps électoral spécifique a amené l’État à vouloir le dégeler afin de permettre aux français ayant dix ans de résidence sur le territoire calédonien d’être électeurs.
- 1 Décrets n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 20 (...)
- 2 La mission est composée de Rémi Bastille, Frédéric Potier et Éric Thiers.
- 3 Notamment Calédonie ensemble (Philippe Dunoyer), Congrès du FLNKS (Pascal Sawa), Président du Congr (...)
4Les violences qui ont débuté le 13 mai ont amené le Président de la République française non seulement à déclencher l’état d’urgence1, mais aussi à faire un déplacement éclair dans l’archipel, dix jours après, pour installer une « mission de médiation et de travail »2 comme l’y exhortait un certain nombre de personnalités et groupements politiques3 afin de « permettre la reprise du dialogue et l’avancée des travaux pour un accord global ». À cette occasion, le Président a annoncé qu’il ferait un point d’étape dans le délai d’un mois pour considérer « l’engagement sincère des partis à la reprise des négociations en vue d’un accord ». Et il a précisé : « l’objectif est de parvenir à un accord global qui doit couvrir au moins les questions suivantes : celle du corps électoral et du dégel, celle de l'organisation des pouvoirs, avec des éléments de simplification indispensables entre le Gouvernement et les provinces en particulier, celle de la répartition des sièges, celle de la citoyenneté, code de citoyenneté, celle du nouveau contrat social et, en particulier, la manière de régler les inégalités économiques, mais aussi les inégalités femmes-hommes, la question de l'avenir économique, de la diversification et du nickel, avec des pistes d'évolution pour les usines à court, moyen et long terme, et la question du vote d'autodétermination ». Cet accord global aura vocation à être intégré dans la Constitution de la République française en lieu et place du statut institutionnel sui generis actuel organisé par l’Accord de Nouméa.
5Les « médiateurs » ont donc une feuille de route extrêmement ambitieuse les enjoignant à trouver un consensus politique sur le nouveau statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie tout en se projetant sur un projet définissant l’identité de la Nouvelle-Calédonie pour construire le destin commun de la société calédonienne. À l’issue de son premier séjour en Nouvelle-Calédonie, la mission de médiation a remis un rapport au Président de la République. Depuis lors, aucune restitution ou suite à cette mission n’a été donnée par l’Élysée, à l’exception d’une visite des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en novembre dernier seulement. Il convient néanmoins de préciser que la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 et l’instabilité gouvernementale actuelle a de fait, perturbé les rencontres politiques initiées. Les questions d’un changement de méthode et du devenir de la mission de médiation se posent dans ce contexte.
- 4 Selon J. Faget, le conflit structurel s’exprime en termes de pouvoir et/ou classe sociale ; le conf (...)
- 5 J. Faget, Médiations : Les ateliers silencieux de la démocratie, éd. Erès, 2010, coll. Trajets, p. (...)
6Le conflit qui a éclaté en Nouvelle-Calédonie est multiple, revêtant à la fois la forme d’un conflit structurel, identitaire, de valeurs et d’information4. À l’instar de tout conflit, celui-ci est le résultat d’un enchaînement de diverses séquences qui se sont déroulées sur une période plus ou moins longue. Il est « la résultante d’un processus interactif dans lequel chacun des protagonistes apporte des ingrédients soit pour l’éviter, soit pour le faire vivre »5. À la lueur de ces deux éléments, la question de la méthode à mettre en place pour gérer ce conflit pluriel doit faire l’objet d’une réflexion et d’une attention toute particulière d’une part en amont de la mission de médiation, pour asseoir la confiance (I) et d’autre part, pendant la médiation pour qu’elle soit contextualisée au conflit qu’elle entend résoudre (II).
I/- Le prérequis à la médiation : le rétablissement de la confiance
7La confiance qui s’était progressivement délitée depuis le dernier référendum est nettement et brutalement rompue par la violence qui a surgi le 13 mai 2024.
8Or, la négociation d’un accord pour construire la société calédonienne de demain ne peut se faire sans qu’il existe un minimum de confiance entre les parties prenantes comme l’énonce très justement le Président de la République dans son discours du 23 mai dernier.
9Cette confiance est aussi au cœur du processus de médiation et se fonde sur deux éléments essentiels. Elle repose d’une part tant dans le processus de médiation que dans les médiateurs (A) et d’autre part, sur l’engagement libre des parties à participer et à coopérer de bonne foi pour tenter de mettre fin au conflit en cherchant leurs propres solutions (B).
A/- Le fondement de la légitimité de la médiation et des médiateurs
- 6 Par exemple : demande du FLNKS, 42ème congrès du 23 mars 2024, ou celle d’une médiation internation (...)
10La confiance doit exister en premier lieu, vis-à-vis du processus de médiation en tant que tel. Elle concerne celle que les parties en conflit accordent au processus de médiation en lui-même. À cet égard, la mission de médiation actuelle bénéficie d’une confiance historique dans le processus lui-même, issu du précédent de la « Mission du dialogue » menée sous l’égide de Michel Rocard alors Premier ministre et Christian Blanc qui avait permis le rétablissement de la paix civile par la signature des accords de Matignon-Oudinot en 1988. Cette confiance dans le processus de médiation est telle que ce sont les parties prenantes au conflit elles-mêmes qui l’ont sollicitée à plusieurs reprises auprès de l’État6 ces derniers mois et avant que le conflit atteigne son paroxysme. Cette légitimité accordée à la médiation constitue à n’en point douter un atout pour la mission de médiation initiée.
11Pour autant, la confiance dans le processus ne suffit pas pour le faire aboutir, elle se double en second lieu de la nécessaire confiance qu’accordent les parties en conflit au(x) médiateur(s). Les moyens de forger cette confiance, moins spontanée vis-à-vis des médiateurs, reposent en grande partie sur les exigences d’indépendance, d’impartialité et d’absence de pouvoir de décision de ces acteurs.
12À cet égard, plusieurs interrogations émergent quant à la réunion de ces qualités parmi les membres nommés dans le cadre de cette mission de médiation. Les positions statutaires qu’ils ont occupées dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas de nature à asseoir leur indépendance et leur impartialité. En effet, ces trois personnalités sont toutes de hauts fonctionnaires de l’État français, qui ont en outre été nommés par le Président de la République. Ils ont par ailleurs tous travaillé sur le dossier calédonien dans le cadre de fonctions au service de l’État français. Ainsi, Rémi Bastille était secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et s’est notamment occupé de l’organisation des consultations référendaires sur la question de l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, avant de rejoindre en 2023 le cabinet du Ministre de l’Intérieur en qualité de directeur adjoint par intérim ; Éric Thiers était conseiller « institutions et action publique » en tant que membre du cabinet d’Emmanuel Macron depuis 2022 et avait préalablement occupé des fonctions en lien avec l’outre-mer durant le mandat du Président Sarkozy ; quant à Frédéric Potier, il était auparavant « conseiller technique Outre-mer » du cabinet du Premier ministre Manuel Valls. Le choix de ces trois médiateurs, aussi compétents soient-ils et quelle que soit leur connaissance du « dossier calédonien » peut poser question quant à leur indépendance et leur impartialité.
- 7 Voir sur ce sujet, L. Havard, L’État associé. Recherches sur une nouvelle forme de l’État dans le P (...)
13À la lueur des parcours de ces trois personnalités et afin de pouvoir établir la confiance nécessaire à leur rôle de médiateur, il est aussi indispensable de faire preuve de transparence quant au contenu précis du mandat que leur a confié le Président, en précisant les limites de leur intervention et leur degré d’indépendance vis-à-vis de la position politique du Chef de l’État sur le dossier. L’une de ces limites apparaît déjà dans le discours du Président lui-même indiquant que cet accord ne pourra s’inscrire que dans le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Quid si, in fine, les parties prenantes à la médiation se mettaient d’accord sur une voie médiane de type "État associé"7 qui rendrait la Nouvelle-Calédonie indépendante de la France ?
- 8 Nomination d’un membre d’un parti politique loyaliste en qualité de secrétaire d’État ou comme rapp (...)
- 9 L’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, a mis en place un comité des signataires regroupant les ind (...)
14Une des critiques émises de manière récurrente par les partis indépendantistes tient au manque d’impartialité, voire à la partialité dont a fait preuve l’État français depuis plusieurs mois, voire années et qui a été ressenti comme tel par une majorité des partis politiques d’horizons différents8. Cette posture a engendré une perte de confiance dans l’État pour ces partis politiques à un double niveau. D’une part, selon eux, l’État a trahi la parole donnée dans l’accord de Matignon dans lequel il reconnaissait la nécessité d’un « État impartial et au service de tous » pour une paix durable. Or, la valeur de la parole revêt une importance particulière dans le contexte culturel calédonien, notamment pour le peuple kanak. D’autre part, la perte de confiance s’est propagée sur toutes les actions et décisions qu’a pu prendre l’État par la suite, aussi neutres et impartiales soient-elles, car il ne pouvait plus endosser le rôle de médiateur qu’il incarnait depuis la signature de cet accord en 1988 et qu’il jouait à chaque réunion du comité des signataires9 pendant plus de vingt ans de mise en œuvre de l’accord de Nouméa (depuis 1998).
15Une question essentielle se pose également quant à la possibilité pour l’État français de jouer le rôle de médiateur, en toute impartialité, alors même qu’il est partie prenante non seulement au conflit, mais aussi à l’issue de celui-ci quant à la question de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ? La colonisation française n’est-elle pas un élément à part entière du conflit à régler ? Et l’ombre de l’État colonial plane au-dessus de cette mission de médiation. L’État doit être invité et présent à la table de la médiation, non pas en tant que partenaire ou médiateur, mais bien en tant que partie prenante pour tenter de régler le passif de la colonisation.
B/- Une condition nécessaire à l’autodétermination des parties
16La confiance nécessaire à la résolution des conflits en médiation doit également s’établir et se renforcer au fur et à mesure des échanges entre les parties elles-mêmes. Comment conclure un accord de partenariat dans lequel les parties s’engagent si la confiance fait défaut ? L’incapacité de certains partis politiques locaux à s’entendre et à s’asseoir à la même table pour échanger alors même qu’ils appartiennent à la même mouvance, résume l’incapacité des uns et des autres de s’accorder la moindre confiance. De manière plus fondamentale, comment arriver à négocier et conclure un accord global lorsqu’une telle défiance existe entre les partenaires d’hier et d’aujourd’hui sans avoir « purgé » au préalable les rancœurs accumulées, fait état des violences, des évènements qui se sont déroulés et qui se poursuivent et de leurs causes profondes ?
- 10 F. Glasl, Confronting conflict – a first-aid kit for handling conflict, éd. Hawthorn Press, 2009, p (...)
17Le recours à la médiation ne se décrète pas, il repose sur la volonté des parties. Il y a le temps du conflit et celui de la médiation. Si la mission de médiation était bien demandée en début d’année 2024, sa mise en place au mois de juin 2024 dans ce format précis arrive peut-être trop tard. L’escalade du conflit s’est poursuivie, rendant plus ardu et plus incertain le travail de médiation à réaliser10. Le temps de la colère n’est pas propice à la volonté de rechercher des consensus, il en constitue au contraire un frein, voire un obstacle.
18De manière identique, le temps de la médiation n’est pas celui de la négociation d’un accord global. Il est indispensable de régler d’abord le conflit actuel à l’amiable avant de s’attacher à négocier de manière constructive un accord définissant tout à la fois la répartition des compétences normatives, le corps électoral, l’avenir économique et social de la collectivité, c'est-à-dire un nouveau contrat social non seulement au sein même de la Nouvelle-Calédonie en tenant compte des différentes cultures présentes et notamment d’une population autochtone, mais aussi avec l’État français.
19En tentant un rapprochement prématuré des parties prenantes pour aboutir à la conclusion d’un accord global dans un délai de quelques semaines, alors même que le minimum de confiance requis fait défaut, que les protagonistes se placent pour l’heure dans une vision exclusive du pouvoir fondée sur le seul rapport de force, la médiation déclenchée par le Président de la République n’a que peu de chance d’aboutir. La gestion du conflit appelle au contraire un questionnement approfondi quant au temps et par conséquent à la méthode à suivre.
II/- Le processus de médiation : une contextualisation indispensable
- 11 Le processus de médiation se déroule de manière classique en quatre phases successives : 1. le réci (...)
20Même si le déroulement d’une médiation est structuré et appelle le franchissement de différentes étapes11, le processus n’est pas nécessairement déployé de manière identique pour chaque médiation, chaque conflit étant différent. Il doit être sinon réinventé, au moins questionné et (re)pensé pour correspondre au conflit à régler. À cet égard, le conflit à résoudre aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie présente la double particularité de s’inscrire d’une part dans un contexte historique de colonisation (A) et d’autre part dans un conflit interculturel (B). Ces deux spécificités impactent fondamentalement le processus « classique » de médiation dès l’étape du récit.
A/- La portée du contexte colonial sur l’étape du « récit »12
- 12 Le récit constitue la première étape du processus de médiation. Il consiste à raconter le conflit t (...)
21Il est difficile de faire l’impasse sur le fait que ce conflit repose sur l’histoire coloniale qui lie la France à la Nouvelle-Calédonie. Il serait tentant de penser que la reconnaissance du poids et des souffrances de la colonisation dans l’Accord de Nouméa a clos ce chapitre et que seule la négociation d’un accord global tourné vers l’avenir doit être à l’ordre du jour de la mission de médiation déployée par le Président de la République. Bien au contraire, cette histoire est au cœur des tensions, larvées ou manifestes, que traverse la Nouvelle-Calédonie au fil du temps. Pour pouvoir construire ce destin commun annoncé dans l’accord de Nouméa, il convient d’éclairer le passé. Comment conclure un accord global définissant le modèle de la société calédonienne de demain sans le faire à la lumière de la vérité du passé ?
- 13 Discours de Nouméa du Président de la République, 26 juillet 2023.
- 14 Voir notamment, Th. Fiutak, G. Planès, Y. Colin, Le médiateur dans l’arène : réflexion sur l'art de (...)
- 15 Définition de l’Organisation des Nations-Unies.
22Les accords historiques qui concernent la Nouvelle-Calédonie ont tous évoqué le passé, que ce soit pour reconnaître des responsabilités, pour rééquilibrer les inégalités vécues, ou encore pour envisager l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Force est de constater aujourd’hui que ces reconnaissances et ces avancées n’ont pas permis de bâtir un avenir sur une histoire commune et partagée : « ce passé qui ne veut pas passer »13. Or, la première étape d’un processus de médiation est celle du récit14 et celle-ci a précisément pour objectif que chaque partie en conflit raconte son histoire, tel qu’elle l’a vécue afin d’être entendue par les autres parties. S’il est évident que la mission de médiation en cours ne pourra pas consacrer le temps nécessaire à ce récit qui s’étend sur plus d’un siècle, il est tout aussi patent d’admettre que la date fixée pour évaluer l’avancée des travaux de cette mission, un mois à peine, jusque début juillet 2024, ne permet même pas d’effleurer le récit de cette histoire. En revanche, il est parfaitement concevable que cette première étape indispensable pour construire un vivre-ensemble calédonien se poursuive au-delà de la mission de médiation et soit acté en tant que tel par les parties à la médiation. Cela peut constituer un des engagements des parties prenantes. Dans la médiation telle qu’envisagée par le Président de la République, il pourrait dès lors être question de limiter ce récit à l’histoire « récente » si, dans le même temps, un processus de justice transitionnelle ayant pour objectif « d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation »15 était par exemple acté. Lors de son discours de Nouméa le 26 juillet 2023, le Président de la République a évoqué ce « chemin du pardon » en le confiant ensuite au Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Et si cette mission de médiation s’emparait de ce « chemin de fraternité, de vérité et de courage » pour « regarder en face notre histoire en Nouvelle-Calédonie ». Dans ce discours, le Président évoque très justement ce récit qui doit se faire lorsqu’il ajoute : « En 1853, nous n'avons pas fait coutume, soyons clairs et honnêtes. Et je crois que ce fait inaugural et la violence qui l'accompagne est une souffrance première qui a empêché ensuite beaucoup d'autres histoires. Il nous faut la regarder en face. Il nous faut regarder en face cette histoire, ce début et ce passé qui ne veut pas passer. Alors, il ne résume pas toute l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, loin de là, mais il faut aller déjà chercher celui-ci ». L’histoire calédonienne conforte le propos selon lequel l’État ne peut pas intervenir à la médiation en qualité de médiateur ou d’organisateur, mais doit être présent en tant que partie prenante, car il fait partie de ce récit.
- 16 Théorie de l’iceberg en médiation développée par Landau (1991), Roberge et De Kovachich (2005).
23Au-delà même de cette médiation et afin de pouvoir envisager sereinement et en confiance la question de l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et la modification de la Constitution qui en découlera, l’État français doit non seulement prendre part, mais aussi engager et organiser lui-même, sans le déléguer, ce processus de justice transitionnelle qui a été évoqué de manière implicite un an auparavant par le Président de la République. En effet, limiter le processus au seul récit de la tension et des violences engendrées par le projet de loi constitutionnelle révisant le corps électoral spécifique à la Nouvelle-Calédonie n’aura qu’un caractère superficiel, n’atteignant pas la partie immergée de l’iceberg16. Il ne traitera que des positions affichées par les parties, c'est-à-dire des points de vue qui sont par définition incompatibles. Les réels intérêts et besoins sous-jacents et profonds à l’origine de ces positions qu’un processus de justice transitionnelle pourrait permettre de faire émerger ne pourront pas y être traités, voire seulement évoqués.
24À ce passé colonial s’ajoute une seconde spécificité qui doit obligatoirement être prise en considération dans le processus de médiation et qui tient au caractère interculturel par nature de ce conflit.
B/- L’incidence du caractère interculturel du conflit
- 17 M. W. Lustig, J. Koester, Intercultural Competence : Interpersonal Communication Across Cultures, é (...)
25Lorsque les parties en conflit sont de cultures différentes, le processus de médiation nécessite d’être adapté et ajusté afin de permettre à chaque culture de se sentir entendue et comprise dans ce qu’elle est et ce qu’elle représente. La gestion d’un conflit interculturel emprunte des voies qui diffèrent d’une médiation type. La culture est entendue en l’espèce comme « un ensemble d’interprétations partagées au niveau des croyances, valeurs, normes et pratiques sociales, qui affectent les comportements d’un groupe relativement grand de personnes »17. Cette définition permet de comprendre que, dans le cadre de la gestion d’un conflit, la culture partagée par un groupe de personnes va influencer les individus au niveau inconscient dans leurs façons d’être, de penser, d’agir et de réagir.
- 18 Cf. note 13.
- 19 M. Cohen-Émerique, L’approche interculturelle dans le processus d’aide, Revue Santé mentale au Québ (...)
- 20 Cf. à ce propos sur la décentration : J. Kalowski, Mediating across Cultures – Some Practical Lesso (...)
- 21 Ce travail pourra s’appuyer sur les dimensions culturelles telles que définies par G. Hofstede et a (...)
26Dans un contexte interculturel, ni les techniques de médiation ni le processus par étape18 ne permettent à elles seules de résoudre le conflit. Le médiateur se doit d’aller au-delà, en recherchant des moyens spécifiques pour gérer la dynamique de résolution du conflit. L’impact de la culture doit l’amener à sortir de son ethnocentrisme. Ainsi, avant même d’entamer la médiation interculturelle, il doit se « décentrer », c'est-à-dire réfléchir à ses propres cadres de référence et prendre ainsi de la distance par rapport à ses valeurs et à sa culture et ses « sous-cultures auxquels s’intègrent des modèles professionnels et des normes institutionnelles, replacées à chaque fois dans une trajectoire personnelle »19. Il faut reconnaître que la médiation peut être impactée par les influences culturelles personnelles du médiateur et sa perception du conflit amenant ainsi les parties à s’exprimer selon ses propres attentes culturelles20. À l’issue de ce questionnement, le médiateur pourra entamer la deuxième étape consistant à pénétrer le système de valeurs des parties en présence, consistant à comprendre et à s’approprier les référents culturels des protagonistes21 afin de pouvoir mieux appréhender leur façon de penser et d’agir.
27Après avoir accompli ces deux étapes préliminaires, le médiateur pourra enfin s’atteler à construire un processus interculturel de médiation, sur mesure, qui nécessitera un nombre important de pré-médiations et de rencontres préliminaires dont les objectifs seront de favoriser la reconnaissance mutuelle et de créer les conditions propices à la médiation en séance plénière. Les pré-médiations seront aussi l’occasion d’imaginer le processus décentré à déployer et de comprendre les questions interculturelles qui se jouent dans le conflit, telles que l’harmonie d’un groupe ou la fierté nationale.
- 22 Charte adoptée par le groupe de dialogue « Sur le chemin de l’avenir » et signée par les partis loy (...)
- 23 Charte du peuple kanak proclamée par l’Assemblée du peuple kanak réunie en Congrès extraordinaire, (...)
28À cette occasion, il pourra vérifier qu’il est le médiateur approprié pour ce conflit et s’adjoindre éventuellement d’autres médiateurs pour intégrer la dimension culturelle du conflit. À cet égard, l’impartialité du médiateur, élément central des médiations dans lesquelles la culture n’interfère pas, peut prendre un caractère plus relatif dans les médiations interculturelles. La légitimité des médiateurs peut ainsi se révéler plus importante que leur impartialité. N’est-il pas plus opportun d’avoir des médiateurs dont l’impartialité peut se discuter dans la mesure où ils sont légitimes aux yeux de l’ensemble des parties en conflit et obtiendront la confiance de tous ? L’enjeu est davantage que toutes les parties prenantes à la médiation se mettent d’accord ou reconnaissent le ou les médiateurs qui mèneront le processus. La question de la légitimité des médiateurs est cruciale pour que la médiation ait des chances d’aboutir. Elle découle généralement soit de la personnalité incontestable du ou des médiateurs, soit de son ou de leur statut, comme l’avait très justement compris Michel Rocard lorsqu’il a organisé la « Mission de dialogue » le 15 mai 1988 : « il fallait envoyer sur place un groupe de personnalités incontestables et ne représentant qu’elles-mêmes pour renouer le dialogue. D’où l’idée de demander à un groupe de personnalités hautement incontestables et ne représentant qu’elles-mêmes et non l’État, de se rendre en Nouvelle-Calédonie ». Le choix des médiateurs qui interviennent dans le cadre de la mission en cours suscite de ce point de vue quelques questions. Pourquoi ne pas reprendre un ou des religieux parmi les médiateurs, dès lors que, d’une part, la charte des valeurs calédoniennes fait référence à l’attachement du peuple calédonien « aux valeurs chrétiennes, profondément ancrées dans notre histoire commune et source de vie spirituelle pour la majorité des Calédoniens »22 et que d’autre part, la charte du peuple kanak affirme que « la spiritualité Kanak et la spiritualité chrétienne ont pour fondement la même croyance en un Être - Esprit divin. Pour le Kanak, croire en Dieu se situe dans le prolongement de la croyance à l’Esprit des ancêtres. Ainsi a été accompli l’enracinement dès l’origine de la chrétienté dans le monde Kanak » 23 ?
29Au-delà des religieux, d’autres personnalités de la société civile présentent aux yeux des différentes parties en conflit ce caractère de personnalités incontestables ne représentant qu’elles-mêmes ou qui font consensus au vu de leur parcours (parfois même engagé) et qui pourraient (devraient) venir compléter opportunément la mission de dialogue actuelle. Manuel Valls, aurait pu être de celles-ci mais sa récente nomination en tant que ministre des Outre-mer le disqualifie de fait pour cette mission. Néanmoins, il connaît très bien le contexte calédonien et sa nomination en troisième place dans l’ordre protocolaire mettant ainsi en évidence son rôle majeur au sein du gouvernement, lui ouvre peut-être la possibilité d’endosser le rôle joué en son temps par le Premier ministre, Michel Rocard.
- 24 V. pour une étude approfondie : S. Desmoulins, Psychologie de la médiation et de la gestion des con (...)
30Un autre élément fondamental à prendre en considération dès la préparation de la médiation et à gérer tout au long de son déroulement tient au fait que dans une médiation interculturelle, il arrive fréquemment qu’il y ait des déséquilibres de pouvoirs, selon que les personnes en conflit appartiennent à des groupes minoritaires ou majoritaires de la société. Le déséquilibre peut se situer à différents niveaux, tels que les ressources financières, les connaissances linguistiques, la communication (culture intro- ou extravertie) pour ne prendre que des illustrations qui pourraient intéresser le conflit calédonien. De manière plus précise, l’asymétrie24 dans ce conflit concerne en premier lieu une asymétrie dite de structure, c'est-à-dire qui met en opposition des parties « plaignantes » à des parties « défenderesses ». Dans ce type de déséquilibre, la ou les parties défenderesses sont davantage préoccupées par l’évitement des pertes (les concessions et renonciations), alors que les plaignants veulent changer le statu quo ante en recherchant un gain. Or, il est plus facile de maintenir l’existant que de faire changer un système, amenant ainsi les défendeurs à avoir souvent l’impression de contrôler davantage la situation que les plaignants. Ce déséquilibre structurel amène les parties à utiliser des stratégies compétitives plutôt que collaboratives, source d’accord gagnant-perdant, si ce n’est perdant-perdant.
31En second lieu, s’ajoute dans le conflit actuel une asymétrie non seulement de pouvoir, mais aussi d’autorité. Dans l’hypothèse de l’asymétrie de pouvoir, celle-ci oppose les citoyens calédoniens à ceux qui ne bénéficient pas de cette citoyenneté. La partie dite « puissante » ne sera alors pas dans un état d’esprit propice à la compréhension des besoins de la ou des parties considérées comme « dominées ». Ces dernières sont alors amenées à exprimer davantage de colère, de reproches et in fine d’insatisfaction quant à l’accord obtenu. La partie qui a le sentiment de dominer aura pour sa part tendance à réagir par le recours à des mesures coercitives. S’agissant plus particulièrement de la question du dégel du corps électoral, et contrairement peut-être à toute attente, la partie dominante est celle qui détient le pouvoir législatif pour ce faire, à savoir l’État français. La consécration d’une citoyenneté calédonienne circonscrite a été le résultat d’une lutte du peuple kanak destinée à éviter que l’immigration française vienne noyer les voix kanak et les velléités indépendantistes. Par conséquent, le vote du dégel du corps électoral décrété unilatéralement en raison du pouvoir que détient l’État sur la question, fait ressortir la relation dominant-dominé et ne peut qu’être source de conflit. Dans la seconde hypothèse du déséquilibre d’autorité, c'est-à-dire la différence sur la capacité d’influence, la partie dominante change et est constituée des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire celles et ceux qui se sont accordé une reconnaissance mutuelle. Il s’agit plus particulièrement des victimes de la colonisation et leurs descendants qui se sont inscrits dans l’idéologie de l’Union calédonienne durant les années 50 promouvant « deux couleurs, un seul peuple ». La partie dominée est alors toutes les personnes qui ne peuvent accéder à cette citoyenneté alors même qu’elles sont installées durablement en Nouvelle-Calédonie, depuis plus de vingt ans. Par conséquent, il est patent que la complexité du conflit et l’absence de prise en considération et de gestion de ces déséquilibres font peser un risque d’échec important sur la médiation en cours en cristallisant les tensions.
32Ces développements mettent en exergue la nécessité pour le médiateur interculturel d’équilibrer et de rééquilibrer les rapports d’autorité et de pouvoirs par la mise en œuvre d’un processus résolument interculturel dans lequel chacune des parties se retrouvera, et ce, afin que tous les protagonistes puissent être entendus équitablement.
33Rien ne doit être le fruit du hasard dans ce processus de médiation et sa préparation doit être minutieuse pour prendre en considération les différentes cultures en présence, sans tomber dans le travers d’imposer une méthode ethnocentrée. La co-construction de ce processus dans le cadre des pré-médiations fait partie des négociations et accords préalables, permettant de rééquilibrer les rapports de force qui s’exercent. Il est alors important de comprendre les dimensions culturelles qui se dessinent derrière ces visions sinon divergentes, pour le moins différentes du conflit et des éléments qui permettront sa résolution.
34Mais avant d’envisager de déployer un processus interculturel de médiation, il est primordial de nommer une mission de médiation ouverte et légitime pour écouter les parties prenantes ainsi que la société calédonienne, afin d’identifier les préoccupations et les besoins insatisfaits. Il est de facto indispensable de détacher le processus de médiation, préalable indispensable, de la négociation d’un accord global, tant le caractère simultané de l’un et de l’autre s’avère incompatible et pour le moins peu opportun. La médiation doit aboutir pour que la négociation sur l’avenir institutionnel, économique, social et sociétal du Pays, de la Nouvelle-Calédonie, à travers la recherche d’un accord global puisse se poursuivre et avoir des chances d’aboutir à un accord durable vers ce destin commun.
Notes
1 Décrets n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF du 15 mai 2024, n° 59 et 60.
2 La mission est composée de Rémi Bastille, Frédéric Potier et Éric Thiers.
3 Notamment Calédonie ensemble (Philippe Dunoyer), Congrès du FLNKS (Pascal Sawa), Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie (Roch Wamytan), Président du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat (Patrick Kanner).
4 Selon J. Faget, le conflit structurel s’exprime en termes de pouvoir et/ou classe sociale ; le conflit identitaire emprunte un caractère ethnique et revendique sa reconnaissance ; le conflit d’information se fonde sur l’incompréhension et enfin le conflit de valeurs est idéologique. V. J. Faget, Médiations : Les ateliers silencieux de la démocratie, éd. Erès, 2010, coll. Trajets, p. 17.
5 J. Faget, Médiations : Les ateliers silencieux de la démocratie, éd. Erès, 2010, coll. Trajets, p. 17.
6 Par exemple : demande du FLNKS, 42ème congrès du 23 mars 2024, ou celle d’une médiation internationale faite par l’Union Calédonienne (UC) lors de son congrès des 9-11 novembre 2023.
7 Voir sur ce sujet, L. Havard, L’État associé. Recherches sur une nouvelle forme de l’État dans le Pacifique Sud, PUAM, coll. Droit d’outre-mer, 2018.
8 Nomination d’un membre d’un parti politique loyaliste en qualité de secrétaire d’État ou comme rapporteur sur la loi relative au dégel du corps électoral pour ne citer que ces deux exemples.
9 L’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, a mis en place un comité des signataires regroupant les indépendantistes, les non-indépendantistes et l’État qui est chargé de préparer et de suivre l’application de l’accord afin de « - prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord ; - participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord ; - veiller au suivi de l'application de l'accord. », JORF 27 mai 1998, p. 8039.
10 F. Glasl, Confronting conflict – a first-aid kit for handling conflict, éd. Hawthorn Press, 2009, pp. 83 à 103.
11 Le processus de médiation se déroule de manière classique en quatre phases successives : 1. le récit ; 2. l’exploration des intérêts ; 3. les options de solutions ; 4. l’accord et le suivi. V. notamment à ce propos, A. Stimec, S. Adijes, La médiation en entreprise, éd. Dunod, 5ème éd., 2022, p. 82 et s.
12 Le récit constitue la première étape du processus de médiation. Il consiste à raconter le conflit tel qu’il est vécu par chacune des parties prenantes.
13 Discours de Nouméa du Président de la République, 26 juillet 2023.
14 Voir notamment, Th. Fiutak, G. Planès, Y. Colin, Le médiateur dans l’arène : réflexion sur l'art de la médiation, éd. Erès, 2011, p 30 à 35.
15 Définition de l’Organisation des Nations-Unies.
16 Théorie de l’iceberg en médiation développée par Landau (1991), Roberge et De Kovachich (2005).
17 M. W. Lustig, J. Koester, Intercultural Competence : Interpersonal Communication Across Cultures, éd. Pearson, 7ème éd., 2012, p. 25.
18 Cf. note 13.
19 M. Cohen-Émerique, L’approche interculturelle dans le processus d’aide, Revue Santé mentale au Québec, vol. 18, no 1, 1993, p. 71–91, pp. 76.
20 Cf. à ce propos sur la décentration : J. Kalowski, Mediating across Cultures – Some Practical Lessons, Singapore Academy of Law Journal, 2019, 31 SAcLJ, pp. 648, para. 36.
21 Ce travail pourra s’appuyer sur les dimensions culturelles telles que définies par G. Hofstede et approfondies par M. Minkov. V.Cross-Culturel Analysis : The Science and Art of Comparing the World’s Modern Societis and Their Cultures, éd. SAGE Publications, 1ère éd., 2012 ; Cultures and Organizations : Software of the Min, éd. McGraw Hill, 3ème éd., 2010.
22 Charte adoptée par le groupe de dialogue « Sur le chemin de l’avenir » et signée par les partis loyalistes et indépendantistes le 27 juillet 2018.
23 Charte du peuple kanak proclamée par l’Assemblée du peuple kanak réunie en Congrès extraordinaire, le 26 avril 2014.
24 V. pour une étude approfondie : S. Desmoulins, Psychologie de la médiation et de la gestion des conflits, éd. Mardaga, 2021, notamment p. 42 et s.
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Référence électronique
Nadège Meyer, « Crise en Nouvelle-Calédonie : à la recherche d’une méthode pour la « mission de médiation et de travail » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 07 janvier 2025, consulté le 06 mars 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/21472 ; DOI : https://doi.org/10.4000/1319w
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